Conseil Municipal - CM DU 05 MARS 2019

Documents similaires

Déliberation - DELIBERATIONS CM DU 29 MARS 2021

Conseil Municipal - CONSEIL MUNICIPAL DU 10 MARS 2022

Conseil Municipal - CM DU 11 FEVRIER 2019

Conseil Municipal - CM 20012025

Conseil Municipal - CM 41124

Déliberation - DELIBERATION DU CM DU 12 SEPTEMBRE 2019

Conseil Municipal - Dlibration CM du 25 juin 2019 suite

Procès Verbal - PV CM DU 9 MARS 2029 SIGNE

Conseil Municipal - CM DU 11 04 2019

Déliberation - DELIBERATION 2020 05

Conseil Municipal - CM DU 05 MARS 2019 Document publié le Mardi 5 mars 2019 par la commune de Ferrières-sur-Ariège. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM DU 05 MARS 2019)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Travail et emploi, République Française

Département de l'Ariège

Commune de

Ferrières sur Ariège

Convocation du Conseil Municipal

——_————….— ————_—_—————

j'ai l'honneur de vous inviter à la réunion du Conseil Municipal, qui aura lieu le :

Mardi 5 mars 2019 à 18h00

Salle du Conseil Municipal

Ordre du Jour :

> Attribution du marché de démolition de l'épicerie — pizzeria,

> Création d'emplois saisonniers d'adjoints techniques territoriaux non titulaires,

> Edition de la liste des marchés publics conclus l'année précédente,

> Questions diverses.

Veuillez agréer l’assurance de ma considération distinguée.

À FERRIERES SUR ARIEGE le 27 février 2019

Le Maire,

Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 mars 2019 Délibération N°2019/06

Département de l’ Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

[ Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | L’an deux mil dix neuf et le onze février à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC- CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine. Absents excusés: BERNARD Jean-Luc, CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude. Secrétaire de séance : DOUMENC-CAUBERE Martine.

Date de la convocation : le 27 février 2019.

OBJET :

ATTRIBUTION DU MARCHÉ DE DÉMOLITION DE L'ANCIENNE

ÉPICERIE - PIZZERIA DANS LE CADRE DES TRAVAUX DE

REQUALIFICATION DU CŒUR DE VILLAGE

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que par délibération n°2018/48 du 26 novembre 2018, le Conseil a décidé d'engager les travaux de démolition de l'ancienne épicerie-pizzeria, indispensable à l'achèvement des deux premières tranches de l'opération de requalification du cœur de village. Cette démolition n'ayant pas été prise en compte dans le précédent marché de travaux (cf délibérations n°2018/09 et 2018/26), un marché a été engagé, en application des dispositions de l'article 27 du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics, concernant la mise en place d'une procédure adaptée et le choix de l'entreprise.

CONSIDERANT que quatre sociétés ont fait part leus candidature et ont déposé une offre dans les délais, à la date limite de réception des offres fixée au 20 février 2019 à 16h00 en Mairie :

- La société SARL Gaëtan SANCHEZ, sise Chemin de la Clinique — 09300 LAVELANET, pour une offre d'un montant de 18 335 € H.T (dix huit mille trois cent trente cinq euros Hors Taxes),

- La société CALCAIRES DU PLANTAUREL, sise Col de Py — 09000 FOIX, pour une offre d'un montant de 6 785 € H.T (six mille sept cent quatre vingt cinq euros Hors Taxes),

- La société SARL SJC, sise Route d'Arignac — 09400 TARASCON-SUR-ARIEGE, pour une offre d'un montant de 8 350 € H.T (huit mille trois cent cinquante euros Hors Taxes),

- La société SARL AZUARA, sise Route Nationale 20 — 09400 ORNOLAC USSAT-LES- BAINS, pour une offre d'un montant de 24 300 € H.T (vingt quatre mille trois cent euros Hors Taxe),

CONSIDERANT que la Commission d’Appel d’Offres, réunie le 21 février 2019 à 16h00 a procédé au dépouillement des plis contenant candidatures et offres ainsi qu’à l'enregistrement de leur contenu,

CONSIDERANT qu'en présence de deux offres jugées anormalement basses émanant de la société CALCAIRES DU PLANTAUREL pour un montant de 6 785 € H.T et de la société SARL SJC pour un montant de 8 350 € HT, la Commission d’ Appel d'Offres a reçu tous les candidats afin qu'ils fournissent des précisions et des justifications sur le montant de leur offre,

CONSIDERANT que tous les candidats ont pu apporter des explications recevables quant aux solutions techniques adoptées et à leurs conformités par rapport à la réglementation environnementale, sociale et du travail,

CONSIDERANT qu’en application des critères d’attribution pondérés suivants annoncés dans le règlement de la consultation :Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 mars 2019 Délibération N°2019/06

Critères de jugement des offres :

1) Le prix : 50%,

2) Valeur technique de l'offre: 30%,

3) Délais d'exécution : 20%

La Commission d’Appel d’Offres propose de retenir l'offre la mieux disante émanant de la société CALCAIRES DU PLANTAUREL, sise Col de Py — 09000 FOIX, pour une offre d'un montant de 6 785 € HT (six mille sept cent quatre vingt cinq euros Hors Taxes) et dit que cette entreprise présente toutes les qualifications requises pour exécuter les prestations qui font l’objet de cette consultation.

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/09 du 8 février 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/26 du 29 mars 2018,

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2018/48 du 26 novembre 2018,

Vu le Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,

Vu le rapport de la Commission d’ Appel d'Offres en date 5 mars 2019 à 16h00,

Le Conseil Municipal,

Ouï l’exposé et après en avoir délibéré à l’unanimité,

DECIDE de retenir l'offre la société CALCAIRES DU PLANTAUREL, sise Col de Py — 09000 FOIX, pour une offre d'un montant de 6 785 € HIT (six mille sept cent quatre vingt cinq euros Hors Taxes),

AUTORISE Monsieur le Maire à remplir toutes les formalités utiles en vue de l’exécution de la présente délibération, notamment, à signer toutes les pièces afférentes au futur marché.

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité, 4 3 MARS 2019

le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 43 MARS 2019

NES LOS æ REP pen

eeA

nn RRIERS-

Le Maire, |

Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 mars 2019 Délibération N°2019/07

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

… 09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal L’an deux mil dix neuf et le onze février à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC- CAUBERE Martine, GRANIER J ean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine. Absents excusés: BERNARD Jean-Luc, CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude. Secrétaire de séance : DOUMENC-CAUBERE Martine.

Date de la convocation : le 27 février 2019.

OBJET :

CREATION D’EMPLOIS POUR BESOINS SAISONNIERS

D’ADJOINTS TECHNIQUES A TEMPS COMPLET

EMPLOIS D'ETE

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal dans le cadre des renforts et remplacements

à effectuer dans les services techniques municipaux pendant la période estivale d'autoriser la création d'emplois pour besoins saisonniers pour la période du ler juillet au 30 août 2019

inclus:

|

Le Conseil Municipal,

VU, les articles 3 alinéa 2 et 34 de la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984.

CONSIDERANT, la nécessité de créer 8 emplois d’adjoints techniques en raison de besoins saisonniers tels que décrits ci-dessus,

Après en avoir délibéré à l'unanimité,

DECIDE de créer 8 emplois pour besoins saisonniers d’adjoints techniques à temps complet du 1er juillet au 30 août 2019 inclus, conformément à la nomenclature statutaire du cadre d’emplois des adjoints techniques.

PRECISE que ces emplois seront pourvus par voie de contrats à durée déterminée dans les

conditions de l’article 3 alinéas 2 de la loi n°84-53 susvisée (contrat d'une durée maximale de 6 mois sur une même période de 12 mois), que la rémunération de ces agents sera calculée par référence à l’indice 348 brut , 326 indice majoré .

Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération et habilité à ce titre à

conclure l’acte d'engagement.

DIT que la dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget de l’exercice 2019 au

chapitre 12 article 6413.

Aïnsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet acte le: 28 MARS 2019

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le: 2 8 MARS 2019

Paul HOYERSéance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 mars 2019 Délibération N°2019/08

Département de l’Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal |

L’an deux mil dix neuf et le cinq mars à 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents: BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC- CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine.

Absents excusés: BERNARD Jean-Luc, CATHALA J ean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : DOUMENC-CAUBERE Martine.

Date de la convocation : le 27 février 2019.

OBJET :

LISTE DES MARCHES CONCLUS PAR LA COMMUNE

POUR L'ANNEE 2018

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal qu'il doit rendre compte à l'organe

délibérant de l'exercice de sa compétence en matière de marchés publics.

Le Conseil Municipal,

VU le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2122-22 ;

CONSIDÉRANT l'obligation pour le maire de publier au cours du premier trimestre de

chaque année la liste des marchés conclus l'année précédente en procédure adaptée ;

CONSIDÉRANT la liste des marchés conclus en 2018;

PREND ACTE de la présentation des décisions du maire,

PREND ACTE des marchés suivants conclus en 2018 par le Maire dans le cadre de l'article

L. 2122-22 du Code général des collectivités territoriales :

1) Marché de travaux n°02/2017 : création d'un cœur de bourg, halle publique et boxes

d'activités — 11 lots.

Le Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège a retenu par délibérations n°2018/09 du 8 février 2018 et n°2018/26 du 29 mars 2018 :

- pour le lot n°1, l’entreprise JLEFEBVRE MIDI MIPRENEES ETABLISSEMENT

RESCANIERES, pour un montant total de 240 702,01 € H.T (deux cent quarante mille sept cent deux euros et un centimes Hors Taxes),

- pour le lot n°2, l'Entreprise SN CANCELA, pour un montant total de 186 936,36 € H.T

(cent quatre vingt six mille neuf cent trente six euros et trente six centimes Hors Taxes),

- pour le lot n°3, l’entreprise ECO ET AVENIR BOIS, pour un montant total de 182 888,67 €

H.T (cent quatre vingt deux mille huit cent quatre vingt huit euros et soixante sept centimes

Hors Taxes),

- pour le lot n°4, l’entreprise SARL PPE, pour un montant total de 55 047,71 € HT

(cinquante cinq mille quarante sept euros Hors Taxes) avec une option d'un montant de

3 161,80 € HT (trois mille cent soixante et un euros et quatre vingt centimes Hors Taxes), soit un montant total de 58 209,51 € H.T (cinquante huit mille deux cent neuf euros et

cinquante et un centimes Hors Taxes),

- pour le lot n°5, l’entreprise ARNAUD MENUISERIES, pour un montant total de 55 379,45

€ HT (cinquante cinq mille trois cent soixante dix neuf euros et quarante cinq centimes Hors Taxes),

- pour le lot n°6, l’entreprise SARL PIBOULEAU pour un montant total de 28 664,50 € H.T (vingt huit mille six cent soixante quatre euros et cinquante centimes Hors Taxes),Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 mars 2019 Délibération N°2019/08

- pour le lot n°7, l’entreprise A2PI, pour un montant total de 31 213,29 € HT (trente et un mille deux cent treize euros et vingt neuf centimes Hors Taxes),

- pour le lot n°8, l’entreprise E.S.G.M (Electro-Service-Gaz-Mazout), pour un montant total de 35 915,40 € H.T (trente cinq mille neuf cent quinze euros et quarante centimes Hors Taxes),

- pour le lot n°9, l’entreprise SARL COMAS ET JOURET, pour un montant total de 30 798 € ELT (trente mille sept cent quatre vingt dix huit euros Hors Taxes),

- pour le lot n°10, l’entreprise SARL MJ DECORS 09, pour un montant total de 17 766,80 € HT (dix sept mille sept cent soixante six euros et quatre vingt centimes Hors Taxes),

- pour le lot n°11, l’entreprise LES ARTS VERTS, pour un montant total de 33 209 € HT (trente trois mille deux cent neuf euros Hors Taxes).

2) Marché (M.A.P.A) de soutènement du mur du cimetière

Le Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège a retenu par délibérations n°2018/42 du 17 septembre 2018, l'offre de la société SARL Gaëtan SANCHEZ, sise Chemin de la Clinique — 09300 LAVELANET, pour une offre d'un montant de 29 878 € H.T (vingt neuf mille huit cent soixante dix huit euros Hors Taxes),

Ainsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

le caractère exécutoire de cet actele: 29 MARS 2019

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le :

1 9 MARS 2019Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 mars 2019 Délibération N°2019/09

Département de l’ Ariège

Commune de FERRIERES SUR ARIEGE

09000

| Extrait du Registre des délibérations du Conseil Municipal | L’an deux mil dix neuf et le onze févrierà 18 heures, le Conseil Municipal, dûment convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur HOYER Paul, Maire de la Commune.

Présents : BILLAUD Philippe, BORDEAU Enguerrand, CABALLERO Alain, DOUMENC- CAUBERE Martine, GRANIER Jean-Paul, HOYER Paul, PAULY Jean-Paul, RODRIGO Martine. Absents excusés: BERNARD Jean-Luc, CATHALA Jean-Marc, PEREIRA Jean-Claude.

Secrétaire de séance : DOUMENC-CAUBERE Martine.

Date de la convocation : le 27 février 2019.

OBJET :

MISE EN PLACE D'UNE INDEMNITÉ HORAIRE POUR

TRAVAUX SUPPLÉMENTAIRES

Le Conseil sur rapport de Monsieur le Maire,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et

notamment son article 20,

VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment ses articles 87, 88, 111 et 136,

VU le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 pris pour l'application du 1er alinéa de l'article

88 de la loi du 26 janvier 1984 précitée,

VU le décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002 relatif aux indemnités horaires pour travaux

supplémentaires modifié par décret n° 208-199 du 27 février 2008

VU la jurisprudence et notamment l'arrêt du Conseil d’État n° 131247 et .n°131248 du

12 juillet 1995 autorisant un agent seul dans son grade à bénéficier du taux maximum

individuel au titre du principe d'égalité de traitement,

VU la délibération n°2018/54 du Conseil Municipal du 26 novembre 2018, instaurant une LHTS pour le secrétariat de mairie, le responsable de léquipe technique et les agents des

services techniques

VU les crédits inscrits au budget,

CONSIDERANT que conformément à l'article 2 du décret 91-875, il appartient à l'assemblée délibérante de fixer dans les limites prévues par les textes susvisés, la nature, les conditions d'attribution et le taux moyen des indemnités applicables au personnel de la collectivité

bénéficiaires de l'LH.T.S.

Après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'instituer selon les modalités suivantes et dans la limite des textes applicables aux agents de l’État l'indemnité horaire pour travaux supplémentaires aux agents relevant des cadres d'emplois suivants :

Filière grade [Fonctions ou service |

Administrative lAdjoint administratif principal de 2ème classe Secrétaire de Mairie |

Administrative [Adjoint administratif | Secrétaire polyvalente :

Technique _lAgent de > Maîtrise r …. E | Responsable d'équipe

Technique …. Adjoint technique principal 2ème classe | Ouvriers polyvalents

Les indemnités horaires pour travaux supplémentaires sont attribuées dans le cadre de la réalisation effective de travaux supplémentaires demandés par l'autorité territoriale et selon les dispositions du décret n° 2002-60 du 14 janvier 2002.

La rémunération de ces travaux supplémentaires est subordonnée à la mise en place de moyen de contrôle (moyen de contrôle automatisé — décompte déclaratif).Séance du Conseil Municipal de Ferrières-sur-Ariège du 5 mars 2019 Délibération N°2019/09

Le versement de ces indemnités est limité à un contingent mensuel de 25 heures par mois et par agent. Lorsque les circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, le contingent mensuel peut être dépassé sur décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel du Comité Technique Paritaire (CTP). A titre exceptionnel, des dérogations peuvent être accordées après consultation du CTP, pour certaines fonctions.

Clause de sauvegarde

Conformément à l'article 88 de la loi n° 84-53, stipule que pour les agents qui subiraient une baisse de leur régime indemnitaire, dans le cadre de la mise en place des nouvelles dispositions réglementaires ou celui d'une modification des bornes indiciaires du grade dont il est titulaire, ceux-ci conserveraient le bénéfice, à titre individuel, du maintien du montant indemnitaire dont ils disposaient, en application des dispositions réglementaires antérieures.

Périodicité de versement

Le paiement des primes et indemnités fixées par la présente délibération sera effectué selon une périodicité mensuelle.

Clause de revalorisation

Précise que les primes et indemnités susvisées feront l'objet d'un ajustement automatique lorsque les montants ou taux ou les corps de référence seront revalorisés ou modifiés par un texte réglementaire,

Agents non titulaires

Précise que les dispositions des primes et indemnités faisant l'objet de la présente délibération pourront être étendues aux agents non titulaires de droit public de la collectivité sur les mêmes bases que celles applicables aux fonctionnaires des grades de référence.

Date d'effet

Les dispositions de la présente délibération prendront effet à la date de transmission de la délibération au contrôle de légalité,

Abrogation de délibération antérieure

La délibération n° 2018/54 en date du 26/11/2018 portant sur l'indemnité horaire pour travaux supplémentaire est abrogée.

Crédits budgétaires

Les crédits correspondants seront prévus et inscrits au budget.

Aünsi fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.

Au registre sont les signatures.

Le Maire certifie sous sa responsabilité,

\ uen 28 MAR 20% le caractère exécutoire de cet acte le:

Après dépôt en préfecture le:

Après publication ou notification le : 2 8 MARS 2019