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unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 036 20210623 A 2021 036A Document publié le Mercredi 23 juin 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays du Sanon - 2021 036 20210623 A 2021 036A)Thèmes du document : Travail et emploi, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, Annexe délibération n°2021-XXX du comité du 23 juin 2021

CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE LA MISSION LOCALE ET LE PAYS DU LUNEVILLOIS

Entre

La Mission Locale du Lunévillois représentée par son Président, Jean-Luc DEMANGE

Et

Le Pôle d’Equilibre Territorial et Rural Pays du Lunévillois représenté par son Président, Philippe DANIEL

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La Mission locale intervient depuis 1991 pour soutenir l’insertion professionnelle des jeunes du Lunévillois, en partenariat étroit avec les collectivités locales.

Cette convention s’inscrit dans la continuité du partenariat établi entre la Mission locale et le Pays du Lunévillois depuis 2006 et qui permet d’affirmer et de mutualiser le soutien des communautés de communes membres du PETR du Pays du Lunévillois en faveur de l’insertion professionnelle des jeunes.

Cette structuration permet un accès aux services de la Mission locale à tous les jeunes du territoire et apporte une vraie légitimité d’intervention dans la proximité.

Pour le Pays du Lunévillois, ce partenariat répond à des objectifs du projet de territoire voté le 18 mai 2016, précisé dans chacun des 3 enjeux :

- Renforcer l’attractivité territoriale

- Valoriser les ressources territoriales

- Préserver le bien être de sa population.

Il est à noter qu’en 2021, le Projet de territoire fait l’objet d’une évaluation et que certains enjeux peuvent être conforter et que des actions entre les parties élaborées conjointement.

Article 1 : Objet

Cette convention a pour objet d’affirmer le partenariat entre la Mission locale, les communautés de communes et le PETR du Pays du Lunévillois en fonction des compétences ou missions de chacun. Elle vise ainsi :

- l’application territoriale des missions de la Mission locale ;

- la coordination des actions vers les publics en insertion sur le Lunévillois ; - l’amélioration de l’accès du public aux services de la Mission locale.

Article 2 : Durée

La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans couvrant la période 2021, 2022 et 2023.

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 15h48

Réference de l'AR : 054-200051134-20210623-2021_036-DEAnnexe délibération n°2021-XXX du comité du 23 juin 2021

Les parties conviennent de se rencontrer six mois avant son échéance, afin d’étudier la possibilité de renouveler le partenariat.

Chacune des parties peut résilier la présente convention en le justifiant, en cours d’exécution, par l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception. La résiliation prend effet à l’expiration d’un délai de trois mois à compter de la réception de la lettre recommandée avec accusé de réception et après clôture des actions engagées à la date du préavis.

Article 3 : Territoire

Les modalités de cette convention s’appliquent à l’ensemble du périmètre du PETR du Pays du Lunévillois tel que précisé dans l’arrêté préfectoral.

Depuis le 1er janvier 2017, le Pays du Lunévillois est formé de quatre EPCI à fiscalité propre - La Communauté de Commune Meurthe-Mortagne-Moselle (CC3M)

- La Communauté de Communes du Pays du Sânon (CCS)

- La Communauté de Communes du Territoire de Lunéville à Baccarat (CCTLB) - La Communauté de Communes de Vezouze en Piémont (CCVP)

Article 4 : Actions en faveur de l’insertion des jeunes sur le Pays Lunévillois

La Mission Locale du Lunévillois a pour objectif de favoriser l’insertion des jeunes de 16 à 25 ans de l’arrondissement.

Son offre de services se décline ainsi :

Accueil, information, orientation et accompagnement des parcours d’insertion

Tous les jeunes de 16 à 25 ans (sortis de la formation initiale) sont reçus par un conseiller technique. La Mission locale couvre l’ensemble du territoire et assure un service de proximité par des permanences décentralisées dans chaque communauté de communes.

En fonction de la demande et du diagnostic, le jeune pourra être accompagné tout au long du parcours vers l’emploi par un référent. Les parcours se construisent au quotidien lors d’entretiens individuels et collectifs et chaque conseiller apporte une aide de la phase d’orientation à celle de consolidation dans l’emploi.

En fonction des besoins différentes actions et outils sont proposés :

- Dispositif d’Orientation et d’insertion Territoriale

- Atelier de recherche d’emploi

- Mise en relation offres d’emploi et de formation

- Mobilisation des moyens nécessaires pour lever les freins d’accès à l’emploi (santé, mobilité …) etc

Développement d’actions pour favoriser l’accès à l’emploi et ingénierie de projets

Mobilisation des différents acteurs du champ de l’insertion et de l’économie pour développer l’accès à l’emploi des jeunes :

- Plan Jeune,

- Réseau de parrainage

- Initiative et/ou soutien des projets locaux (expertise du territoire)…

Collaboration avec les partenaires (Etat, Conseil Régional, Conseil Général, PIEAN, Pôle Emploi, Chambres Consulaires, Entreprises, Organismes de formation, Collectivités Locales…)

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 15h48

Réference de l'AR : 054-200051134-20210623-2021_036-DEAnnexe délibération n°2021-XXX du comité du 23 juin 2021

Le Pays du Lunévillois dans le cadre de sa compétence mobilité ou des missions confiées par ses membres facilitera tout projet ou action favorisant l’insertion des jeunes du territoire.

Il assurera autant que possible toute forme d’information ou de communication des actions mises en place par la Mission Locale y compris celles confiées par l’une des communautés de communes membres.

Article 5 : Echanges d’expériences et coordination des projets

Sur sollicitation du Pays du Lunévillois ou de l’une de communauté de communes membres, la Mission locale pourra contribuer à toute réflexion ou projet à l’échelle du Pays ou du territoire intercommunal qui l’a sollicité, relevant de son expertise ou domaine d’intervention (politiques d’emploi, de formation, d’insertion, politiques en direction des jeunes, logement, mobilité, citoyenneté…)

Elle participera notamment au Conseil de développement du Pays du Lunévillois, et le Pays sera associé régulièrement à la définition, au suivi et à l’évaluation du projet d’établissement de la Mission locale.

Sur sollicitation d’une communauté de communes membre et avec l’accord des instances de la Mission Locale, celle-ci peut mettre en place des projets spécifiques sur son territoire à la condition que le dit-projet n’engendre aucune cotisation supplémentaire du PETR.

Article 6 : Contribution au financement de la Mission locale

Chaque communauté de communes contribuera au financement de la Mission locale par le biais d’une cotisation versée au PETR du Pays du Lunévillois.

Au jour de la signature de la présente convention, le montant de la cotisation est fixé à 1.52 € par habitant. Le montant de la cotisation ne peut-être réévaluée sans accord préalable des deux parties étant précisé que le Pays du Lunévillois précise cette cotisation chaque année dans le cadre du rapport d’orientations budgétaires.

La population de référence correspond à la population DGF du Pays du Lunévillois de l’année précédente établit et publié par les services de l’Etat.

Le PETR du Pays du Lunévillois reversera la cotisation globale à la Mission locale - en deux fois pour l’année 2021 : 15 juillet et 30 novembre

- en trois fois pour les années 2022 et 2023 : 30 avril - 30 juin et 30 novembre.

Cette cotisation ne pourra pas être gagée sur des Fonds européens par le PETR Pays du Lunévillois.

Article 7 : Communication

Sur tout document ou support relatif à un projet (brochure d’information, diaporama…), il est obligatoire d’apposer les logos du PETR du Pays du Lunévillois et des communautés de communes membres. L’Association fournira les documents édités par ses soins, en justificatif accompagné du rapport d’activités.

Article 8 : Représentation

Copie pour impression

Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 15h48

Réference de l'AR : 054-200051134-20210623-2021_036-DEAnnexe délibération n°2021-XXX du comité du 23 juin 2021

Le PETR du Pays du Lunévillois sera représenté par son Président ou par représentant désigné au sein du Bureau et du Conseil d’administration de la Mission locale.

Les intercommunalités seront chacune représentée par un membre au sein de ce CA. La Mission locale sera représentée au sein du Conseil de Développement du Pays du Lunévillois, sans adhésion particulière à l’association.

Article 9 : Suivi de la convention

Le rapport d’activités de la Mission locale, le bilan financier et le rapport du commissaire aux comptes seront transmis aux élus du Pays et seront présentés au comité de pôle. Cette séance du comité de pôle permettra de faire le bilan du partenariat avec la Mission locale, de discuter de l’offre de services et d’assurer le suivi de la présente convention.

Article 10 : Modifications\Avenants

Les parties peuvent modifier, d’un commun accord et par voie d’avenant, les dispositions de la présente convention.

Fait à Lunéville, le XXXXXX 2021

Le Président de la Mission Locale, Le Président du PETR du Pays du Lunévillois Jean-Luc DEMANGE Philippe DANIEL

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Réception au contrôle de légalité le 02/07/2021 à 15h48

Réference de l'AR : 054-200051134-20210623-2021_036-DE