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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 100 Plan financement definitif batiment services techniques
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 100 Plan financement definitif batiment services techniques)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 14/10/2024
tA R R ! G AN S ID : 040-200069417-20241007-D 2024 100-BF
pays d’ Reçu en préfecture le 14/10/2024
) RT H E f \ Publié le 14/10/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 1000/2024
Objet : Plan de financement définitif | Agrandissement du bâtiment des services techniques
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d'attribution du conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales, ou à
leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement.
CONSIDERANT que les travaux concernant l'agrandissement du bâtiment existant des services techniques et la
création d’une plateforme béton pour le stockage des différents matériaux sont achevés et qu'il convient
d'arrêter le plan définitif de financement.
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement définitif et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT Recettes totales HT
Travaux nécessaires à la
réalisation de l'opération 45 707,23 € | Subvention DETR (40%) 18 282,89 €
Fonds propres CC Orthe-Arrigans | 27 424,34 €
TOTAL) 45707,23 € STOTAL | 45 707,23 €
ARTICLE 2 — | sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade le 07 octobre 2024
Le Président de la Communauté de communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-100 p. 1/1