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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 34 Plan de financement et demande subventions photovoltaique
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2023 34 Plan de financement et demande subventions photovoltaique)
Thèmes du document : Énergies, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
pus ORTHE Lu Affiché/Publié le 05/04/2023 et À R À | G AN S ID : 040-200069417-20230327-D2023_34-DE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 34/2023
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Installation de panneaux solaires photovoltaïques sur quatre bâtiments de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d'attribution du conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU la décision n°2023-19 du 22 février 2023 fixant le plan de financement dans le cadre du projet d'installation
de panneaux solaires photovoltaïques sur quatre bâtiments de la Communauté de communes du Pays d’Orthe
et Arrigans,
CONSIDERANT que dans le cadre de son plan de sobriété énergétique, la Communauté de communes souhaite
installer des installations solaires photovoltaïques sur quatre de ses bâtiments,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales, où à
leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement.
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d’actualiser le plan de financement arrêté le 22 février 2023 afin d'y inclure
la demande de subventions transmise au Département des Landes.
DECIDE
ARTICLE 1 - De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT prévisionnelles Recettes (prévisionnelles)
Installation photovoltaïque
Maison de la petite enfance à 168 800,00€
Pouillon 135 000,00€ | Demande svention DSIL (Etat) (74,7%)
Installation PV pôle de
proximité à Misson 20 000,00€ | Fonds propres CC Orthe-Arrigans 45 200,00€ (20%)
Installation PV crèche à Demande subvention Département
Peyrehorade 35 000,00€ | des Landes 12 000€ (5,3%)
Installation PV siège CCPOA à
Peyrehorade 30 000,00€
Prestations AMO SYDEC 6 000,00€
TOTAL | 226 000,00€ TOTAL 226 000,00€
ARTICLE 2 — || sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
Décision du Président CCPOA n°2023-34 p. 1/1 Envoyé en préfecture le 04/04/2023
Reçu en préfecture le 04/04/2023
Affiché/Publié le 05/04/2023
ID : 040-200069417-20230327-D2023_34-DE
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Madame la Préfète au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade le 27 mars 2023
Le Président de la Communauté de communes du Pays
d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2023-34 p. 2/2