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unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 39 Plan de financement et demande subventions dechets venaison
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Orthe et Arrigans - D 2024 39 Plan de financement et demande subventions dechets venaison)
Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 06/05/2024
et À R hè Ï {3 AN S ID : 040-200069417-20240425-D 2024 39-BF
, Reçu en préfecture le 06/05/2024 Ka 7 pays d 0j] RT H E f \ Publié le 06/05/2024
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L'ARTICLE
L5211-10 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Décision n° 39/2024
Objet : Plan de financement et demandes de subventions | Déchets venaison
Le Président de la Communauté de Communes du Pays d’Orthe et Arrigans,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les Statuts de la Communauté de communes,
VU la délibération du 28 juillet 2020 portant délégations d'attribution du conseil communautaire au Président
de la Communauté de communes du Pays d'Orthe et Arrigans,
VU la décision n°09/2022 du 17 février 2022 fixant le plan de financement dans le cadre de l'implantation des
points de collecte pour les déchets de venaison sur le territoire de la Communauté de communes du pays d’Orthe
et Arrigans,
CONSIDERANT que le Président a délégation pour demander à l'Etat, à d’autres collectivités territoriales, ou à
leurs établissements publics, l'attribution de subventions et présenter un plan de financement,
CONSIDERANT que la Communauté de communes avait pour projet d’implanter sur le territoire des points de
collecte pour les déchets venaison afin que les associations de chasses puissent déposer les déchets issus de la
dépouille, de la découpe et de l’éviscération de gibier en activité de chasses ; que qu'il a été décidé d’implanter
ces 4 dalles bétons grillagées sur les communes de Pouillon, Habas, Port-de-Lanne, et Saint-Lon-les-Mines,
CONSIDERANT qu'il est nécessaire de fixer le plan de financement définitif de l’opération.
DECIDE
ARTICLE 1 — De fixer le plan de financement et de solliciter les subventions comme suit :
Dépenses totales HT prévisionnelles Recettes (prévisionnelles)
Coffrage 281,33 € | Subvention DETR 5 106 €
Fonds propres CC Orthe-Arrigans
Béton 1 593,70 € | (60%) 7 659,90 €
Clôture + Portails 3 338,87 €
Bacs équarrissage 7 552.00 €
TOTAL] 12 765,90 € | TOTAL | 12 765,90 €
ARTICLE 2 — || sera rendu compte de la présente décision lors du prochain conseil communautaire.
ARTICLE 3 — La présente décision sera transmise à Madame le Préfet au titre du contrôle de légalité.
ARTICLE 4 — La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Pau dans un
délai de deux mois à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Fait à Peyrehorade le 25 avril 2024
Le Président de la Communauté de communes
du Pays d’Orthe et Arrigans
Jean-Marc LESCOUTE
Décision du Président CCPOA n°2024-39 p. 1/1