Procès Verbal - 2022 11 15 PV

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Procès Verbal - PV DU 15 03 2023

Procès Verbal - 2022 11 15 PV Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Moyeuvre-Petite. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022 11 15 PV)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Fiscalité, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE

______

DEPARTEMENT de

La MOSELLE

______

ARRONDISSEMENT

de

THIONVILLE

______

COMMUNE

de

MOYEUVRE PETITE

______

Séance ordinaire du 15 novembre 2022 à 18 heures 30

Sous la Présidence de Monsieur SCHWEIZER Christian, Maire

Présents :

MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE Mmes BODILAHY, ROBERT

Absent avec procuration: M. CRISTINI

Absent sans procuration : Mme GALIOTTO

Secrétaire de séance : M. STIBLING

Ordre du jour :

1- Approbation du compte-rendu de la dernière séance

2- Tarifs communaux

3- Redevance d’occupation des sites de Pérotin

4- Loyer de la chasse communale

5- Partage de la taxe d’aménagement (CCPOM)

6- Motion sur les finances locales

7- Demande de subvention DETR

8- Rapport d’activité 2021 de la CCPOM

9- Divers

1) Approbation du compte-rendu de la dernière séance

Il n’y a pas de remarques. Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité.

2) Tarifs communaux

PROCES-VERBALLe Maire rappelle que le propriétaire de la maison voisine de l’école souhaiterait acquérir le terrain communal. Cependant, cela poserait problème si des interventions sur ce côté de l’école doivent avoir lieu.

Le Maire propose d’adopter les délibérations suivantes :

2022-11-15-01 REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 10 voix pour,

- Fixe ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la location de la salle des fêtes pour les particuliers (augmentation de 2%) :

DUREE TARIF COMMUNAL TARIF EXTERIEUR 1 jour 310 €

(304 € en 2022)

402 €

(394 € en 2022)

2 jours 395 €

(387 € en 2022)

506 €

(496 € en 2022)

1 jour en semaine 160 €

(157 € en 2022)

205 €

(201 € en 2022)

- Fixe ainsi qu’il suit à compter du 1er janvier 2023, les tarifs de la location de la salle des fêtes pour les prestations organisées par un professionnel (augmentation de 2%) :

TARIF COMMUNAL : 395 € (387 € en 2022)

TARIF EXTERIEUR : 506 € (496 € en 2022)

- Rappelle que le prix de la caution a été fixé par délibération n°9 du 12/04/2022 à 50% du prix de la location

- Décide en cas de désistement de retenir la somme de 60 euros sur le montant de la somme à rembourser à titre de dédit.

- Décide que la caution pourra être retenue si la vaisselle ou la salle sont mal nettoyées ou en cas de dégradations.

2022-11-15-02 TARIF DE LOCATION D’UN TERRAIN COMMUNAL

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 10 voix pour,

Décide de maintenir la redevance annuelle due par le propriétaire de la maison voisine de l’école maternelle pour la location d’une parcelle de terrain communal à 24€ à compter du 1er janvier 2023.2022-11-15-03 LOYER DES APPARTEMENTS COMMUNAUX

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 10 voix pour,

- Décide d’augmenter les loyers des appartements communaux à compter du 1er janvier 2023 selon la formule suivante :

Nouveau loyer = loyer en cours x (dernier IRL du trimestre publié / IRL du même trimestre de l'année précédente).

IRL = Indice de Référence des Loyers

- Fixe les montants suivants :

11, Grand’Rue EVELINGER G. 471 € (455 € en 2022)

ABEL A. 418 € (404 € en 2022)

QUNI L. 694 € (671 € en 2022)

2022-11-15-04 TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE ET AU COLUMBARIUM

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 10 voix pour,

Fixe ainsi qu’il suit, à compter du 1er janvier 2023, les tarifs des concessions au cimetière et au columbarium (augmentation de 2%) :

Concession de 15 ans – le m² : 74 € (73 € en 2022)

Concession de 30 ans – le m² : 105 € (103 € en 2022)

Concession trentenaire pour un module au columbarium : 763 € (748 € en 2022) Renouvellement d’un module pour 30 ans : 114 € (112 € en 2022)

Les délibérations sont adoptées à l’unanimité.

3) Redevance d’occupation des sites de Pérotin

Le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

2022-11-15-05 REDEVANCE D’OCCUPATION DES SITES DE PEROTIN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 10 voix pour,- Décide de fixer à 316 euros (+ 2%) la redevance d’occupation des terrains de Pérotin pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2023 correspondant à l’occupation de 3 hectares de terrains.

- Charge le Maire d’émettre le titre de recette à l’encontre de l’Association le Cheval d’Avril

- Décide de fixer annuellement le montant de la redevance en fonction des terrains mis à disposition.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

4) Loyer de la chasse communale

Le Maire propose d’adopter la délibération suivante :

2022-11-15-06 LOYER DE LA CHASSE COMMUNALE

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 10 voix pour,

- Décide de majorer de 3,55 % le loyer de la chasse communale en application de l’arrêté préfectoral constatant l’indice des fermages.

- A compter du 2 février 2023, le loyer de la chasse communale s’élèvera à 5090,30 euros.

La délibération est adoptée à l’unanimité.

5) Partage de la taxe d’aménagement

2022-11-15-07 TAXE D’AMÉNAGEMENT – PARTAGE ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

La taxe d’aménagement est un impôt local perçu par les communes et le département.

Elle concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d'un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l'obtention d'une des autorisations d’urbanisme suivantes :

- permis de construire

- permis d'aménager

- autorisation préalable.La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5 m2 et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves.

Jusqu’à présent facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire en application des dispositions de l’article 109 de la loi de finances pour 2022.

Cet article 109 stipule en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte tenu de la charge des équipements publics relevant de leurs compétences) ».

Les communes membres de la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle ayant institué la taxe d’aménagement sur leur territoire et la Communauté de Communes doivent donc, par délibérations concordantes, définir les modalités de reversement de la part communale de cette taxe au profit de la Communauté de Communes.

Cette disposition est applicable à partir de 2022.

Afin de répondre aux exigences de la loi de finances pour 2022, la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle propose par délibération du 27 septembre 2022 d’établir ce taux à 1.5 % du produit de la taxe.

Il est donc proposé au Conseil Municipal :

- d’adopter le principe de reversement de 1,5 % de la part communale de la taxe d'aménagement au profit de la Communauté de Communes pour les années 2022 et 2023,

- de décider que ce reversement sera appliqué pour les taxes dues à la suite d’une autorisation d’urbanisme délivrée à partir du 1er janvier 2022,

- d’autoriser le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,

- d’autoriser le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Le Conseil Municipal, ayant entendu l’exposé du Maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité,

- DECIDE d’adopter le principe de reversement de 1,5 % de la part communale de la taxe d'aménagement au profit de la Communauté de Communes pour les années 2022 et 2023,

- DECIDE que ce reversement sera appliqué pour les taxes dues à la suite d’une autorisation d’urbanisme délivrée à partir du 1er janvier 2022,

- AUTORISE le Maire à signer la convention, et les éventuels avenants, fixant les modalités de reversement avec chaque commune concernée, et ayant délibéré de manière concordante,

- AUTORISE le Maire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

6) Motion sur les finances locales2022-11-15-08 MOTION DE LA COMMUNE DE MOYEUVRE-PETITE SUR LES FINANCES LOCALES

Le Conseil municipal de la commune de Moyeuvre-Petite réuni le 15

novembre 2022,

Exprime sa profonde préoccupation concernant les conséquences de la crise

économique et financière sur les comptes de la commune, sur sa capacité à

investir et sur le maintien d’une offre de services de proximité adaptée aux

besoins de la population.

Nos communes et intercommunalités doivent faire face à une situation sans précédent :

Estimée pour 2022 et 2023 à environ 5,5%, l’inflation, à son plus haut niveau depuis 1985, va faire augmenter les dépenses annuelles de fonctionnement de plus de 5 Md€.

Les coûts de l’énergie, des produits alimentaires et des matériaux connaissent une hausse spectaculaire qui à elle seule compromet gravement l’équilibre des budgets de fonctionnement et les capacités d’investissement des communes et de leurs intercommunalités.

Enfin, l’augmentation de 3,5% du point d’indice, mesure nécessaire pour les agents territoriaux, ajoute une charge supplémentaire de 2,3 Md€ pour nos collectivités.

Après quatre ans de baisse des dotations de 2014 à 2017, la réduction des moyens s’est poursuivie depuis 2017 avec le gel de la DGF et la baisse chaque année des attributions individuelles pour plus de la moitié des collectivités du bloc communal.

Les projets de loi de finances et de programmation des finances publiques proposent de rajouter encore des contraintes avec la suppression de la CVAE et une nouvelle restriction des interventions des collectivités locales, à hauteur de 15 Md€ d’ici 2027, par un dispositif d’encadrement des dépenses comparable à celui dit de Cahors et visant un plus grand nombre de communes et d’intercommunalités.

Ces mesures de restriction financières de nos communes ne se justifient pas : les collectivités ne sont pas en déficit et les soldes qu’elles dégagent contribuent au contraire à limiter le déficit public.

Les erreurs du passé ne doivent pas être reproduites : depuis 2014, la baisse cumulée des dotations, qui représente un montant de 46 Md€ a conduit à l’effondrement des investissements alors que les comptes de l’Etat n’ont fait apparaître aucune réduction de déficit : celui de 2019, juste avant la crise sanitaire, est resté au même niveau qu’en 2014 (3,5% du PIB).

Face à l’impact de la crise économique, il est essentiel de garantir la stabilité en Euros constants des ressources locales pour maintenir l’offre de services à la population, soutien indispensable au pouvoir d’achat des ménages.

Face à la faiblesse de la croissance annoncée à 1% en 2023, l’urgence est également de soutenir l’investissement public local qui représente 70% de l’investissement public et constitue une nécessité pour accompagner la transition écologique des transports, des logements et plus largement de notre économie.Dans un contexte de crise mondiale, le Parlement doit prendre la mesure de cette réalité et permettre aux communes et intercommunalités de disposer des moyens d’assurer leurs missions d’amortisseurs des crises.

___________

La commune de Moyeuvre-Petite soutient les positions de l’Association de

Maires de France qui propose à l’Executif :

- d’indexer la DGF sur l’inflation 2023, afin d’éviter une nouvelle réduction des moyens financiers du bloc communal de près de 800 millions d’euros. La revalorisation de la DGF est également indispensable pour engager une réforme globale de la DGF, visant notamment à réduire les écarts injustifiés de dotations.

- de maintenir l’indexation des bases fiscales sur l’indice des prix à la consommation harmonisé (IPCH) de novembre 2022 (+6,8% estimés).

- soit de renoncer à la suppression de la CVAE, soit de revoir les modalités de sa suppression. Adossée à la valeur ajoutée et déductible du bénéfice imposable à l’IS, la CVAE n’est pas déconnectée des performances de l’entreprise, elle n’est pas un impôt de production mais constitue un lien fiscal essentiel entre les entreprises et leur territoire d’implantation.

Les collectivités ne sont pas responsables du niveau élevé des prélèvements obligatoires, la fiscalité locale ne représentant que 6,5% du PIB sur un total de 44,3%.

Si la suppression de la CVAE devait aboutir, il serait alors indispensable de la remplacer par une contribution locale, sur laquelle les collectivités garderaient le pouvoir de taux et/ou d’assiette. Dans l’attente d’un dispositif élaboré avec les associations d’élus, la commune de Moyeuvre- Petite demande un dégrèvement permettant une compensation intégrale.

- de renoncer à tout dispositif punitif d’encadrement de l’action locale. Les 15 Md€ de restrictions de dépenses imposés aux collectivités locales d’ici 2027 sont en réalité des restrictions imposées à la population car c’est autant de moins pour financer l’offre de services.

- de réintégrer les opérations d’aménagement, d’agencement et d’acquisition de terrains dans l’assiette du FCTVA. Cette réintégration doit être opérée en urgence pour permettre notamment aux collectivités locales frappées par les incendies d’avoir de nouveau accès au FCTVA pour l’aménagement des terrains concernés.

- de rénover les procédures d’attribution de la DETR et de la DSIL pour permettre une consommation des crédits votés en lois de finances. En particulier, la commune de Moyeuvre-Petite demande la suppression des appels à projets, et, pour l’attribution de la DSIL, l’instauration d’une commission d’élus et la transmission des pouvoirs du préfet de région au préfet de département. Cette même logique doit prévaloir pour l’attribution du « fonds vert ».

La commune de Moyeuvre-Petite demande que la date limite de candidature pour la DETR et pour la DSIL intervienne après le vote du budget primitif concerné. Cette évolution permettrait de donner plus de temps aux échanges avec les services de l'État et d’appréhender l’ensemble des projets éligibles. Enfin, dans un souci de simplification, lorsque le cumul des deux dotations est possible, il faut que le même dossier puisse servir à l’instruction de l’attribution des deux dotations.Concernant la crise énergétique, la Commune de Moyeuvre-Petite soutient

les propositions faites auprès de la Première ministre par l’ensemble des

associations d’élus de :

- Créer un bouclier énergétique d’urgence plafonnant le prix d’achat de l’électricité pour toutes les collectivités locales, éventuellement assorti d’avances remboursables.

- Permettre aux collectivités de sortir sans pénalités financières des nouveaux contrats de fourniture d’énergie, lorsqu’elles ont dû signer à des conditions tarifaires très défavorables.

- Donner aux collectivités qui le souhaitent la possibilité de revenir aux tarifs réglementés de vente (TRV) – c’est-à-dire aux tarifs régulés avant l’ouverture à la concurrence - quels que soient leur taille ou leur budget.

La présente délibération sera transmise au Préfet et aux parlementaires du

département.

La motion est adoptée à l’unanimité.

7) Demande de subvention DETR

Il était prévu de solliciter une subvention DETR pour l’isolation des combles du bâtiment comprenant les appartements communaux et la salle des fêtes. Malheureusement, ce projet n’est pas éligible à cette aide financière.

Le Maire souhaite solliciter le fonds de concours pour la transition énergétique et écologique mis en place par la CCPOM pour le financement de ce projet.

8) Rapport d’activité 2021 de la CCPOM

Le rapport complet est consultable sur demande en mairie.

2022-11-15-09 RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ORNE MOSELLE

Monsieur Christian SCHWEIZER, Maire, présente au Conseil Municipal le rapport annuel des actions

mises en œuvre par la Communauté de Communes du Pays Orne Moselle pour l’année 2021.

Ce document résume toutes les actions menées par la CCPOM, aussi bien dans les services quotidiens

apportés à la population qu’à travers les grands investissements communautaires.

Après en avoir pris connaissance,LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Décide de prendre acte de ce rapport qui lui a été présenté.

9) Divers

• Coupure de l’éclairage public la nuit

2022-11-15-10 ECLAIRAGE PUBLIC

CONSIDERANT qu’une mesure d’extinction de l’éclairage public pendant une plage horaire peu fréquentée par la population permettrait de réaliser des économies importantes sur la consommation d’énergie, la durée de vie des matériels et la maintenance, et participerait à la protection des écosystèmes en diminuant la pollution lumineuse ;

VU l’augmentation des coûts de l’énergie ;

Après avoir entendu les explications du Maire,

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Par 9 voix pour et 1 voix contre

- Décide de l’extinction de l’éclairage public de 23h à 6h tous les jours de la semaine.

- Charge le Maire de prendre l’arrêté municipal correspondant.

• Changement des ampoules des candélabres

Le Maire propose de créer un groupe de travail sur l’éclairage public. Un des axes de travail sera de réfléchir au remplacement des ampoules actuelles par des LED et de calculer les économies réalisées. Messieurs Schweizer, Leonard, Stibling et Perrin font partie de ce groupe.

• Saint Nicolas dans les écoles

Les parents d’élèves et la directrice de l’école maternelle recherchent un volontaire pour jouer le rôle de Saint Nicolas le mardi 6 décembre. La mairie prête le costume.

Des sachets de friandises seront distribuées.

Réponse rapide souhaitée.

• Sophrologie : attestation d’assurance RC

Le Maire informe le conseil de l’accident survenue la semaine dernière à la salle des fêtes lors d’une séance de sophrologie assurée bénévolement par un membre de l’association Leucémie Espoir 57. Toutes les participantes ont signé en début d’année une décharge de responsabilité.Le Maire demande à l’intervenante de transmettre en mairie une copie de toutes ces décharges.

• Médaille d‘honneur Mme Marinacci

Une cérémonie pour la remise de la médaille d’honneur de Mme Marinacci sera organisée le jeudi 15 décembre à 18h30.

Le Maire, Le secrétaire, C. SCHWEIZER F. STIBLING

Publié le 27 janvier 2023FEUILLET DE CLOTURE DU Conseil municipal du 15 novembre 2022

DELIBERATIONS

2022-11-15-01 REVISION DES TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DES FETES

2022-11-15-02 TARIF DE LOCATION D’UN TERRAIN COMMUNAL

2022-11-15-03 LOYER DES APPARTEMENTS COMMUNAUX

2022-11-15-04 TARIFS DES CONCESSIONS AU CIMETIERE ET AU COLUMBARIUM

2022-11-15-05 REDEVANCE D’OCCUPATION DES SITES DE PEROTIN

2022-11-15-06 LOYER DE LA CHASSE COMMUNALE

2022-11-15-07 TAXE D’AMÉNAGEMENT – PARTAGE ENTRE LES COMMUNES ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES

2022-11-15-08 MOTION DE LA COMMUNE DE MOYEUVRE-PETITE SUR LES FINANCES LOCALES

2022-11-15-09 RAPPORT D’ACTIVITE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS ORNE MOSELLE

2022-11-15-10 ECLAIRAGE PUBLIC

LISTE DES MEMBRES PRESENTS

MM. SCHWEIZER, STIBLING, PERRIN, STOLLER, NINFEI, LEONARD, DI NATALE Mmes BODILAHY, ROBERT

Absent avec procuration : M. CRISTINI

Absent sans procuration: Mme GALIOTTO