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Document publié le Vendredi 17 avril 2026 par la commune de Miribel.
Lien du pdf (Déliberation - DL 20260423 038 Modalite depot listes commission concession)
Thèmes du document : Démocratie, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
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DL-20260423-038
Date de publication : 17 avril 2026
Date de télétransmission : 23 avril 2026
Date de retour de l'acte : 23 avril 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-605-DE-1-1
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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité
DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 23 avril 2026
Date de convocation et d'affichage : 17 avril 2026
DL-20260423-038
L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois avril, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.
Présents
Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Josiane BOUVIER, Tanguy NAZARET, Charlène AUZANNE, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Daniel GOSTANIAN, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET.
Absents Pouvoir à
Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants
Monsieur BOYET Jérôme 100 % 33 33 33
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
Fixation des conditions de dépôt des listes en vue de la désignation des membres de la Commission concession
Sylvie VIRICEL, Maire, rappelle à l’Assemblée que la Commission concession (ancienne Commission de Délégation de Service Public – CDSP) est compétente pour analyser les dossiers de candidatures, dresser la liste des candidats admis à présenter une offre après examen de leurs garanties professionnelles et financières, de leur respect de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés prévue aux articles L.5212-1 à L.5212-4 du Code du travail et de leur aptitude à assurer la continuité du service public et l’égalité des usagers devant le service public, analyser les offres et émettre un avis sur celles-ci, ainsi que pour donner son avis sur tout projet d’avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation du montant global supérieur à 5 %. L’assemblée délibérante qui statue sur le projet d’avenant est préalablement informée de cet avis. 2/3
DL-20260423-038
Date de publication : 17 avril 2026
Date de télétransmission : 23 avril 2026
Date de retour de l'acte : 23 avril 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-605-DE-1-1
Elle précise qu’à l’issue des élections municipales, il convient de procéder à la désignation des membres de la Commission concession pour la durée du mandat.
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.1411-5, L.1414- 2, D.1411-3 à D.1411-5,
Vu le Code de la commande publique,
Considérant que l’élection des membres doit s’effectuer en deux temps, le Conseil municipal fixant les conditions de dépôts des listes, avant d’élire les membres de la Commission,
Considérant la nécessité de fixer les modalités de dépôt des listes pour la désignation des membres titulaires et suppléants de la Commission concession,
Considérant que les membres de la Commission concession sont élus au scrutin de liste suivant le système de la représentation proportionnelle avec application de la règle du plus fort reste sans panachage ni vote préférentiel,
Il est proposé à l’Assemblée de fixer les modalités de dépôts des listes comme suit : Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants,
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,
Les listes pourront être déposées soit sous format papier, soit par voie électronique, au plus tard lors de la séance du Conseil précédant le scrutin. Elles devront, dans ce cas, être transmises à la Direction Ressources et Supports en amont de la séance, ou remises au secrétaire de séance le jour de celle-ci,
En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,
En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.
Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :
FIXE les modalités de dépôt des listes comme suit :
Les listes peuvent comporter moins de noms qu’il n’y a de sièges de titulaires et de suppléants,
Les listes devront indiquer les noms et prénoms des candidats aux postes de titulaires et de suppléants,
Les listes pourront être déposées soit sous format papier, soit par voie électronique, au plus tard lors de la séance du Conseil précédant le scrutin. Elles devront, dans ce cas, être transmises à la Direction Ressources et Supports en amont de la séance, ou remises au secrétaire de séance le jour de celle-ci,
En cas d’égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages,
En cas d’égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus. 3/3
DL-20260423-038
Date de publication : 17 avril 2026
Date de télétransmission : 23 avril 2026
Date de retour de l'acte : 23 avril 2026
Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-605-DE-1-1
Voix pour 33
Voix contre 0
Abstention 0
Ne prend pas part au vote 0
Fait à Miribel, le 23 avril 2026
Le secrétaire de séance,
Monsieur BOYET Jérôme
Le Maire,
Sylvie VIRICEL
La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983).
Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.