Déliberation - DL 20260423 030 Remboursement frais exercice mandat

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Déliberation - DL 20260423 030 Remboursement frais exercice mandat Document publié le Jeudi 30 avril 2026 par la commune de Miribel. Lien du pdf (Déliberation - DL 20260423 030 Remboursement frais exercice mandat)Thèmes du document : Transports, Démocratie, Handicap et inclusivité, 1/4

DL-20260423-030

Date de télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-589-DE-1-1

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République Française – Liberté • Egalité • Fraternité

DÉLIBÉRATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du 23 avril 2026

Date de convocation et d'affichage : 17 avril 2026

DL-20260423-030

L'an deux mille vingt-six et le vingt-trois avril, le Conseil municipal de cette Commune, régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle du Conseil de la Communauté de la Communauté de Communes de Miribel et du Plateau située 238 rue des Brotteaux à Miribel, sous la présidence de Sylvie VIRICEL, Maire.

Présents

Sylvie VIRICEL, Marie-Chantal JOLIVET, Guylène MATILE, Pierre LAIGLE, Angélique MERLE, Marc BORJON, Patricia DRAI, Georges BAULMONT, Alain IRVAZIAN, Anne LAIGLE, Nathalie DESCOURS, Josiane BOUVIER, Tanguy NAZARET, Charlène AUZANNE, Fatima-Zahra BARRAGO, Aline BEL, Kedidja BERRE, Jérôme BOYET, Adrien DE MESTER, Mélanie DENIZOT, Sandra ECK, Daniel GOSTANIAN, Christian LÉ, Alain MICHNIK, Benjamin PAYET, Philippe PUEYO, Charlotte RENOUF, Thomas ROUSSEL, Edouard SALZE, Zelika SASSI, Lionel THOLON, Nicolas VANEL, Sandrine VITTET.

Absents Pouvoir à

Secrétaire de séance Taux de présence En exercice Présents Votants

Monsieur BOYET Jérôme 100 % 33 33 33

INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE

Remboursement des frais liés aux déplacements et à l'exécution d'un mandat spécial

Sylvie VIRICEL, Maire, indique à l’Assemblée que dans le cadre de l’exercice de leur mandat, les membres du Conseil municipal peuvent être appelés à effectuer différents types de déplacements et de représentations.

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2123-18-1, R.2123-22-1, R.2123-22-2 et R.2123-22-3 relatifs aux mandats spéciaux et aux conditions de remboursement des frais afférents,

Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 modifié, fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,2/4

DL-20260423-030

Date de télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-589-DE-1-1

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités de mission prévues à l'article 3 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu l’arrêté du 3 juillet 2006 modifié fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'État,

Vu l’arrêté du 26 février 2019 pris en application de l'article 11-1 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État,

Vu la délibération n°DL-20260423-027 en date du 23 avril 2026 portant délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire,

Considérant qu’un élu peut se voir confier un mandat spécial à savoir une mission accomplie dans l’intérêt des affaires communales ne correspondant pas à l’exécution habituelle des fonctions dont il est investi,

Considérant que les membres du Conseil municipal chargés de mandats spéciaux par leur assemblée peuvent prétendre, sur justificatif de la durée réelle du déplacement, d'une part, au paiement d'indemnités journalières destinées à rembourser forfaitairement leurs frais supplémentaires de repas et de nuitée nécessités par l'exercice de ces mandats, d'autre part, au remboursement des frais de transport engagés à cette occasion et, enfin, au remboursement des frais de garde d’enfants ou d’assistance aux personnes âgées, handicapées ou à celles qui ont besoin d’une aide personnelle à leur domicile,

Considérant que l’organe délibérant a vocation à déterminer les modalités de remboursement des dépenses effectuées dans l’accomplissement des mandats spéciaux,

Considérant, par ailleurs, que les membres du Conseil municipal peuvent être amenés à se rendre à des réunions où ils représentent la Commune, hors du territoire communal,

Considérant que les élus peuvent bénéficier du remboursement des frais engagés sous réserve de l’établissement d’un ordre de mission préalablement signé par le Maire,

Sylvie VIRICEL présente les différents frais et les modalités de leur remboursement, étant précisé que les montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Frais de séjour (hébergement et restauration)

En application du décret n°2006-781 du 3 juillet 2006 modifié fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat, de l’arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités de mission modifié notamment par l’arrêté du 20 septembre 2023, le remboursement des frais d’hébergement et de repas est fixé comme suit :

Frais d’hébergement :

• Taux de base : 90 €

• Grandes villes et Communes de la Métropole du Grand Paris : 120€ • Commune de Paris : 140€

Frais de repas : 20 €

Dépenses de transport

Utilisation d’un véhicule personnel

L’utilisation d’un véhicule personnel est prise en charge selon le taux d’indemnités3/4

DL-20260423-030

Date de télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-589-DE-1-1

kilométriques fixés par l’arrêté ministériel du 14 mars 2022 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues dans le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels de l'Etat :

Puissance du véhicule

en CV Jusqu’à 2 000 km De 2 001 à 10 000 km Au-delà de 10 000 km 5 CV et moins 0,32 0,40 0,23 6 CV et 7 CV 0,41 0,51 0,30 8CV et plus 0,45 0,55 0,32

Autres frais de transport

Peuvent également donner lieu à remboursement, sur justificatif de paiement, les frais de : • Transport collectif (train, tramway, bus, métro, covoiturage), taxi, etc., • Péage autoroutier, parc de stationnement.

Frais d’aide à la personne

Les frais de garde susvisés sont pris en charge, sur présentation d’un état des frais, à hauteur du nombre d’heures strictement nécessaire et justifié, au taux horaire du salaire minimum de croissance en vigueur au moment du remboursement.

Afin de permettre à la Commune d'exercer un contrôle, notamment de vérifier que la somme de toutes les aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôt dont l'élu bénéficie par ailleurs, ainsi que du remboursement de la Commune, n'excède pas le montant de la prestation effectuée, l’élu devra justifier par le biais de pièces justificatives : • Que la garde dont le remboursement est demandé concerne bien des enfants de moins de 16 ans, des personnes âgées, des personnes en situation de handicap, ou des personnes ayant besoin d'une aide personnelle,

• Que la garde ou l'assistance a eu lieu au moment de la tenue de l'une des réunions mentionnées précédemment,

• Du caractère régulier et déclaré de la prestation des personnes physiques ou morales intervenant.

En outre, l’élu devra signer une déclaration sur l’honneur attestant du caractère subsidiaire du remboursement (son montant ne peut excéder le reste à charge réel, déduction faite de toutes aides financières et de tout crédit ou réduction d'impôts dont l'élu bénéficie par ailleurs).

Ces montants forfaitaires des indemnités de mission seront revalorisés en fonction de la réglementation en vigueur, sans qu’il soit nécessaire de délibérer à nouveau.

Modalités de prise en charge

Les dépenses seront remboursées sur présentation d’un état de frais (modèle type de la collectivité) précisant notamment l’identité de l’élu, son itinéraire ainsi que les dates de départ et de retour, auquel il joint les factures acquittées correspondantes.

Les demandes de remboursement de frais doivent parvenir à la Direction ressources et supports de la collectivité au plus tard 2 mois après la mission. Les justificatifs des dépenses réellement supportées doivent être impérativement présentés pour générer le versement de l'indemnisation des frais d'hébergement et de repas, dans la limite des montants inscrits.

Le Maire invite le Conseil municipal à délibérer.4/4

DL-20260423-030

Date de télétransmission : 30 avril 2026

Date de retour de l'acte : 30 avril 2026

Identifiant de l'acte : 001-210102497-20260423-589-DE-1-1

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

ADOPTE les taux, montants et modalités de remboursement des frais liés aux déplacements et à l’exécution d’un mandat spécial des élus,

AUTORISE le Maire à signer les pièces à intervenir,

INSCRIT les crédits nécessaires au budget communal 2026.

Voix pour 33

Voix contre 0

Abstention 0

Ne prend pas part au vote 0

Fait à Miribel, le 23 avril 2026

Le secrétaire de séance,

Monsieur BOYET Jérôme

Le Maire,

Sylvie VIRICEL

La Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification (Décret n°83-1025 du 28/11/1983). Le Tribunal Administratif peut être sais par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site internet www.telerecours.fr.