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Déliberation - N 277 FINANCES Convention relative à la mise en place d un abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires
Document publié le Vendredi 21 février 2014 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 277 FINANCES Convention relative à la mise en place d un abattement de la TFPB dans les quartiers prioritaires)
Thèmes du document : Logement, Handicap et inclusivité, Inégalités sociales,
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10315-DE
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 Utilisation
de l’abattement
de la TFPB
dans les QPV de
Bayonne
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(Taxe foncière sur les
propriétés bâties)
(Quartiers prioritaires de
la politique de la ville)
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 CONVENTION
POUR L’UTILISATION DE L’ABATTEMENT DE LA TFPB
DANS LES QUARTIERS PRIORITAIRES DE LA POLITIQUE DE LA VILLE DE
BAYONNE
Conclue entre :
- La Communauté d’Agglomération du Pays Basque représenté par Jean-René ETCHEGARAY, Président
- Et la Ville de Bayonne représentée par Jean-René ETCHEGARAY, Maire
- D’autre part, la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques représentée par Jean-Marie GIRIER, Préfet
- Et d’autre part, HABITAT SUD ATLANTIC représenté par Monsieur Lausséni SANGARÉ, Directeur Général,
Vu l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion sociale ;
Vu l’article 73 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu l’article 1388 bis du code général des impôts ;
Vu le cadre national d’utilisation de la TFPB et son avenant signé le 30 septembre 2021 par l’État, l’Union sociale pour l’habitat (USH) et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France ;
Vu le contrat de ville de la Communauté d’agglomération Pays basque adopté par le Conseil communautaire le 23 mars 2024
Il est convenu ce qui suit :
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 1. Objet de la convention
L’article 1388 bis du code général des impôts prévoit un abattement de 30% sur la base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements locatifs sociaux situés en quartier prioritaire de la politique de la ville et ayant bénéficié d’une exonération de TFPB.
Cet abattement s’applique aux logements dont le propriétaire est signataire au 1er janvier de l’année d’imposition, dans les quartiers concernés, d’un contrat de ville prévu à l’article 6 de la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine et d’une convention, annexée au contrat de ville, conclue avec la commune, l’établissement public de coopération intercommunale et le représentant de l’État dans le département, relative à l’entretien et à la gestion du parc et ayant pour but d’améliorer la qualité du service rendu aux locataires.
La présente convention définit les modalités d’élaboration, d’application, de suivi et de bilan de l’abattement de la TFPB sur toute la durée du contrat de ville à compter de 2025 jusqu’en 2030.
Elle constitue le cadre de référence des engagements de chacun des signataires à savoir l’État, la Communauté d’agglomération Pays basque, la Ville de Bayonne, Habitat Sud Atlantic et constitue également une annexe du contrat de ville 2024-2030. Cette convention s’inscrit dans les orientations définies dans le contrat de ville et la démarche de gestion urbaine et sociale de proximité.
Comme le prévoit le cadre national, les actions valorisables au titre de l’abattement de la TFPB visent un renforcement de l’entretien et de la gestion du parc Hlm ainsi que l’amélioration de la qualité de service rendu aux locataires.
En fonction du diagnostic partagé, les actions peuvent porter sur plusieurs des axes suivants :
• Renforcement de la présence du personnel de proximité
• Formation spécifique et soutien au personnel de proximité
• Sur-entretien
• Gestion des déchets et encombrants/épaves
• Tranquillité résidentielle
• Concertation/sensibilisation des locataires
• Animation, lien social, vivre ensemble
• Petits travaux d’amélioration de la qualité de service
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 2. Identification du patrimoine concerné dans les QPV
Quartier
Nombre
total de
logements
Nombre de logements
bénéficiant de
l’abattement de la TFPB
Estimation du
montant de
l’abattement de la
TFPB
Hauts-de-Sainte-Croix-
Mounédé 1 764 1 701 263 188 €
Maubec-Citadelle 1 310 362 71 448 €
TOTAL 3 074 2 063 334 636 €
Toutefois, comme spécifié dans l’avenant au cadre national d’utilisation de l’abattement TFPB du 30 septembre 2021, l’abattement ne peut pas être utilisé sur une résidence qui fera l’objet de travaux dans le cadre du NPNRU dans le cadre de la valorisation des travaux ; sauf cas exceptionnels qui feront l’objet d’une analyse au cas par cas dans le cadre des instances de suivi prévues par la convention d’utilisation. A contrario, d’autres actions (par exemple de renfort de présence humaine) sont éligibles.
3. Engagements des parties à la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la Communauté d’Agglomération du Pays Basque, la Ville de Bayonne et Habitat Sud Atlantic.
L’ensemble des signataires de la convention s’engagent à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville et des politiques publiques de droit commun.
Engagements de l’État
Moyens humains liés au suivi de la convention : le service Habitat-Construction de la Direction départementale des Territoires et de la Mer (DDTM) et le délégué du Préfet pour la Politique de la ville
Mobilisation des politiques de droit commun : aide à la rénovation du parc privé au titre de l’ANAH (Plan Initiative Copropriété, MaPrimeRénov’ Copropriété, opérations programmées…), Programmes de rénovation urbaine au titre de l’ANRU, Réforme des attributions de logement social et mixité sociale, Programme local de l’habitat, Convention d’utilité sociale.
Pilotage de la convention : le service Habitat-Construction de la DDTM en lien avec le délégué du Préfet pour la Politique de la ville : la DDTM assure le suivi juridique de la convention, le délégué du Préfet assure un rôle de coordination avec les instances du contrat de ville.
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 Modalités de médiation à mobiliser en cas d’intention de dénonciation de la convention : en cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’État, désigné par le préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers.
Articulation entre le BOP 147 et l’abattement de la TFPB afin d’éviter les doubles financements : mise en place de réunions d’échanges entre le bailleur et les instances du contrat de ville afin de partager les informations relatives aux actions mises en œuvre, aux financements attribués et au partenariat avec les acteurs de la Politique de la ville.
Engagements de l’EPCI
Moyens humains liés au suivi de la convention : La Communauté d’agglomération Pays basque s'engage, au regard de ses moyens humains et de ses compétences, à participer aux démarches identifiées dans la présente convention d’abattement de la TFPB. Dans le cadre de l’animation du contrat de ville et de ses compétences, elle soutient le plan d’action mis en œuvre pour répondre aux problématiques territorialisées sur les quartiers prioritaires de la politique de la ville. La direction de l’habitat sera chargée du suivi de la convention avec les partenaires.
Mobilisation des politiques de droit commun : comme l’ensemble des partenaires signataires de la présente convention, la Communauté d’agglomération Pays basque s’engage à mobiliser ses politiques de droit commun.
Pilotage de la convention : dans le cadre de l’animation du Contrat de Ville par le GIP DSU copiloté avec l’Etat, la Communauté d’agglomération Pays basque, via ses représentants élus et la direction les techniciens de la direction de l’habitat, participe à la capitalisation sur les thèmes investis dans les plans d’actions locaux et à l’évaluation, avec l’ensemble des partenaires, de la démarche.
Engagements de la commune
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est définie dans un cadre partenarial entre l’État, la Communauté d’agglomération Pays basque, la Ville de Bayonne et le bailleur Habitat Sud Atlantic, en lien avec le GIP DSU de Bayonne et du Pays basque en charge de l’ingénierie de la Politique de la ville.
La ville de Bayonne s’engage à mobiliser les moyens nécessaires à la mise en œuvre de la convention en lien avec les orientations du contrat de ville « Engagements Quartiers 2030 » et des politiques publiques de droit commun.
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 Engagements de l’organisme Hlm
Habitat Sud Atlantic a souhaité s’inscrire pleinement dans la Politique de la Ville mise en œuvre sur le territoire du Pays Basque depuis de nombreuses années. La période de programmation 2015-2023 a montré des résultats positifs dans les actions conduites par HSA et avec ses partenaires.
Ainsi, en 2023, la réorganisation de la Direction Clientèle d’Habitat Sud Atlantic, qui a déployé ses personnels au plus près des résidents, permet de renforcer ses interventions sur la maintenance du patrimoine, le sur-entretien et la gestion des encombrants dans des résidences plus fragilisées.
HSA s’est doté d’outils (SO’CLEAN et AVIS-LOCATAIRES) permettant en temps réel de procéder à des contrôles de prestations ménagères de nos prestataires ou à des enquêtes de qualité de service rendu à ses locataires suite aux interventions des entreprises.
La mobilisation d’HSA au côté des acteurs de la tranquillité résidentielle (partenaires institutionnels, secteur associatif) a permis de développer, notamment par l’intervention de la Responsable Sûreté et Tranquillité Résidentielle, la médiation et un maillage territorial au plus proche des résidents.
Par ailleurs, la forte dynamique soutenue par HSA autour du volet animation et portage de projets avec les associations et partenaires, a contribué à consolider et à développer le tissu associatif et l’engouement des locataires autour des animations permettant le mieux vivre ensemble.
HSA entend agir activement au développement économique des quartiers et de l’emploi des habitants par les actions suivantes :
- Participation au « PAQTE LES ENTREPRISES S’ENGAGENT » : piloté par le GIP DSU, ce réseau d’entreprises et d’acteurs du territoire intervient auprès des habitants pour diffuser de l’information et favoriser des opportunités professionnelles (accueil de stagiaires de 3ème, participation au Forum de l’Emploi, …),
- En 2023, c’est 7 956 heures Insertion Professionnelle qui ont été réalisées au
titre des marchés Travaux d’HSA ,
- Création de locaux commerciaux en rez-de-chaussée de nos immeubles (04, rue Maubec) et soutien au maintien et au développement des locaux commerciaux et d’activités en rez-de-chaussée des immeubles Breuer),
- La signature d’une convention avec le groupement d’employeurs A LUNDI pour le logement de leurs salariés (6 logements réservés dans la résidence Breuer) et BTPI (2 logements dans la résidence Breuer), en partenariat avec l’association AIMA pour le réemploi solidaire de mobiliers.
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 L’impact de la politique d’investissement d’Habitat Sud Atlantic dans les quartiers prioritaires en matière de qualité de service aux locataires, s’est mesurée aussi au travers de deux indicateurs importants :
- Les résultats de l’enquête de satisfaction conduite en septembre 2023. En effet, le taux de satisfaction à l’échelle de l’ensemble du parc HSA s’établi à 86 % et à 82,7% dans les résidences situées en quartiers prioritaires de la politique de la ville,
- Le maintien du label Quali’Hlm attribué à notre organisme. Par ailleurs, HSA a présenté sa candidature pour l’obtention de la mention spéciale « Accompagnement au vieillissement » - concernant tant l’adaptation de son patrimoine que des actions conduites auprès des locataires.
L’ensemble de ces actions fait l’objet d’échanges avec les associations représentant les locataires et le bilan quantitatif et qualitatif est présenté en Conseil de Concertation Locative.
Pour la période de contractualisation 2024-2030, il est proposé la poursuite de ces efforts au regard des besoins des territoires et exprimés par les locataires, en particulier dans le cadre de l’amélioration de la propreté des espaces communs et de la tranquillité résidentielle, dans la poursuite d’une démarche d’amélioration de la qualité de service rendue aux locataires.
HSA s’inscrit dans les éléments de cadrage présentés dans le projet de nouveau Contrat de Ville 2024-2030. Il entend poursuivre et développer son implication par le renforcement des coopérations nécessaires permettant :
- La capitalisation des ressources territoriales,
- La dynamisation de la vie sociale,
- Le renforcement de l’attractivité de ses résidences en quartiers prioritaires
A l’instar des actions et soutiens financiers portés en 2023, les actions partenariales proposées pour 2024 par HSA s’orientent sur les priorités suivantes :
- Renforcement de la présence du personnel de proximité
- Sur-entretien
- Gestion des déchets et encombrants
- Tranquillité résidentielle
- Concertation /sensibilisation des habitants
- Animation, lien social, vivre ensemble
- Travaux d’amélioration de la qualité de service
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 Pour la période de 2024, le bilan quantitatif et qualitatif des actions conduites par HSA sera transmis aux partenaires de la Convention pour approbation en fin d’année.
Au-delà de la programmation 2024, HSA poursuit son implication dans les dispositifs et démarches de cohésion territoriale et de lien social.
En outre, depuis 2015, Habitat Sud Atlantic poursuit une politique de peuplement volontariste par une stratégie d’attractivité de la résidence Breuer laquelle permet également d’atteindre les objectifs de mixité sociale, en poursuivant la location choisie. Les résultats de cette stratégie se font désormais ressentir car, depuis 2016, nous pouvons observer une augmentation des résidents avec ressources contre une forte diminution de ceux sans ressource du travail.
Les enjeux de développement et de bien vivre ensemble dans nos résidences situées en quartier prioritaire Politique de la Ville sont importants.
Les moyens et les actions déployés par HSA seront d’autant plus porteurs de résultats pérennes qu’ils sont élaborés en co-construction avec les locataires, les associations, les acteurs publiques et économiques.
4. Résultats du diagnostic partagé
- QPV HAUTS-DE-SAINTE-CROIX-MOUNÉDÉ
Ce quartier se caractérise par une forte concentration de familles nombreuses et monoparentales précaires, vivant principalement dans des logements sociaux (78% des résidences). La redéfinition des limites en 2014 a resserré le périmètre autour des HLM, adaptés aux ménages en difficulté. Il connaît un appauvrissement continu, avec une forte dépendance aux aides sociales. Le quartier est plus jeune que le reste de l’agglomération, avec 35,2% de moins de 25 ans. Le taux de scolarisation y est bas, surtout chez les filles, et la moitié des non-scolarisés de plus de 15 ans n’a pas de diplôme. Quant à l’accès à l’emploi, on observe des problématiques d’insertion des jeunes et des femmes dans le marché du travail, et une augmentation des emplois précaires.
Ce quartier prioritaire est composé principalement des logements sociaux avec des ménages précaires, 71% des ménages du parc HLM vivent sous le seuil de pauvreté, et 51% est dépendant à plus de 50% des prestations sociales. La monoparentalité est de 48% dans ces logements et 30% de la population est d’origine étrangère. Les familles nombreuses sont également plus importantes, en effet, 43% des logements ont de 4 à 5 pièces.
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 L’ancienneté des locataires est importante avec 48% qui y habitent depuis plus de 10 ans, dont 31% depuis plus de 20 ans.
Sur la forme, le parc HLM du quartier est bien différencié entre le haut et le bas impliquant une gestion quotidienne bien différenciée : sur les Hauts-de-Sainte- Croix, se trouve la Résidence Breuer composée d’environ 1 500 logements qui vont du Type 1 au Type 5 concentrés sur 7 immeubles de 11 étages. Le bas du quartier, est composé d’un ensemble de petites résidences de 4 étages, avec des appartements de Type 4 et 5.
Dans le cadre de la démarche participative « d’aller vers » réalisée par le GIP DSU pour la co-construction du « Contrat de Ville Quartiers 2030 », pour recueillir la parole des habitants, il est ressorti, que de manière générale, les Hauts-de-Sainte- Croix est considéré comme un quartier plutôt calme, bien entretenu et bien desservi en termes de commerces de proximité, transports, équipements sportifs, espaces verts et parkings. Cependant, il y a des efforts à faire en termes de propreté.
Dans cette démarche participative, les principales thématiques identifiées par la population et les partenaires en termes de gestion de proximité sont :
- La propreté des espaces publics et l’entretien des espaces communs à l’intérieur des immeubles : le manque de propreté des espaces publics, des détritus jetés par terre et des déjections canines sur les trottoirs et sur la pelouse empêchant les familles d’utiliser plus souvent ces espaces verts. Plus précisément, ceux de la Résidence Breuer, sont peinés de voir des poubelles jetées par les fenêtres. Ils demandent également de maintenir l’entretien régulier des cages d’escaliers et des espaces communs à l’intérieur des immeubles
- Les animations de lien social : la vie associative et les propositions de lien social sont plébiscitées par les habitants. Avec une mise en valeur de la mixité sociale présente dans le quartier.
- La prévention de la délinquance : avec des actions de prévention pour éviter que les enfants et les jeunes tombent dans le trafic des drogues.
- La tranquillité résidentielle : la réduction des nuisances sonores, notamment les rodéos des motos, et des actes d’incivilité.
- QPV MAUBEC-CITADELLE
Le quartier Maubec-Citadelle a connu des changements notables, avec l'arrivée de nouveaux résidents moins précaires et un renouvellement urbain, notamment des logements sociaux rénovés.
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 Malgré cette évolution, la précarité persiste, avec une forte dépendance aux prestations sociales. La population se compose majoritairement de personnes vivant seules (59%) et de nombreuses familles monoparentales (40%).
Le taux de scolarisation des jeunes est faible, particulièrement chez les femmes (45%), et un quart des adultes non-scolarisés n’a pas de diplôme. Bien que les emplois précaires aient diminué, le temps partiel est en hausse, notamment chez les jeunes et les femmes.
Le quartier est composé d’habitat mixte, en partie rénové avec toujours des poches de précarité. Le parc de logement est hétérogène avec un mélange de logements HLM et de logements privés relativement vétustes (la part des logements sociaux est de 37%). Il est composé principalement de maisons divisées en appartements, des immeubles d’appartements anciens, et des logements sociaux rénovés et/ou en cours de rénovation. Le nombre d’appartements est surreprésenté avec 97% du parc.
Le parc social est hétérogène, et se trouve éparpillé tout au long du quartier. Seulement 4% des logements ont 5 pièces, 46% est du logement type 3. En comparaison avec les Hauts-de-Sainte-Croix, les habitants des HLM dans ce quartier sont plus précaires, car 80% des ménages vivent sous le seuil de pauvreté. Et pour 51% plus de la moitié de leurs revenus sont des prestations sociales.
En ce qui concerne le point de vue de ses habitants et des partenaires, ils dressent un diagnostic plutôt positif du quartier avec quelques bémols : Les habitants de la partie basse de ce quartier apprécient sa proximité au centre-ville, l’accessibilité en transports en commun, les commerces et les services de proximité. Ils remarquent l’amélioration du quartier par rapport à il y a 10 ans grâce aux aménagements réalisés autour de la gare et tout au long de la rue Maubec. Cependant, ils soulignent le manque d’espaces verts, notamment des arbres dans les places et les aires pour enfants qui sont trop minérales. Des propositions culturelles et des animations sont proposées sur le quartier, mais pas suffisantes en comparaison avec le Centre-ville.
La nuit, il y a un sentiment d’insécurité notamment sous le pont Saint-Esprit et aux alentours de la Rue Sainte-Catherine lorsque l’éclairage public est éteint. Les problèmes de trafic de drogue et d’incivilités qui en découlent, sur ce quartier de la gare, sont aussi évoqués.
Les habitants de la Citadelle et Le Bedat, sur la partie haute du QPV, expriment un manque de certains services de proximité, notamment de services bancaires et des associations. Ils demandent à avoir plus d’actions de lien social qui leur permettent
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 de se sentir moins isolés. Les actions menées par la MVC St Etienne sont appréciées et reconnues, mais ils regrettent que ce soit le seul acteur à intervenir sur leur territoire. D’une manière générale, les habitants de tout le quartier regrettent qu’il n’y ait pas assez des aires de jeux pour les enfants et des espaces en plein air pour les adolescents et les jeunes. Et plus de bancs et de mobilier urbain pour occuper l’espace public.
Suite à la démarche participative, les principales thématiques identifiées par la population et les partenaires en termes de gestion de proximité sont :
- Augmenter les espaces verts du quartier : multiplier les espaces arborés, les bacs fleuris et les espaces de verdure, et continuer à entretenir l’existant.
- Augmenter les actions de lien social impliquant le haut et le bas du quartier tout en attirant de nouveaux acteurs associatifs pour dynamiser le haut.
- Agir sur la prévention de la délinquance et les incivilités : travailler dans la prévention avec les jeunes et avec les publics précaires de passage ainsi que les personnes sans domicile fixe.
- Offrir plus d’espaces publics en libre accès pour les adolescents et les jeunes.
5. Orientations stratégiques
Le Contrat de Ville 2024/2030 propose de renforcer les coopérations autour des transitions écologiques, sociales et économiques dans les quartiers prioritaires de la ville.
- Il s'agit d'encourager des initiatives locales telles que la création d'activités écologiques (maraîchage, circuits courts), le développement de projets ESS (économie sociale et solidaire) et la diversification fonctionnelle des quartiers. - L'inclusion sociale et l'emploi sont au cœur des priorités, notamment par des partenariats avec des acteurs publics comme France Travail, et des dispositifs spécifiques pour soutenir l'emploi dans les QPV.
- Sur le plan social, il est question d’intensifier les actions en faveur de l'éducation, la santé et la citoyenneté, avec une attention particulière aux publics vulnérables et à la lutte contre les discriminations.
- Le renouvellement urbain reste un objectif majeur, avec des projets de modernisation comme la restructuration du quartier La Citadelle et la revitalisation de la place des Gascons.
- S’agissant des moyens affectés aux quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), la priorité est donnée à la mobilisation des dispositifs de droit commun, qu’ils relèvent de l’État, des collectivités et des organismes partenaires. Les crédits d’intervention spécifiques de la politique de la ville, jouent un effet levier sur les politiques de droit commun et les complètent afin
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 d’améliorer la territorialisation des politiques sectorielles, favoriser leur mise en synergie et développer les actions à caractère innovant, toujours dans le but de réduire les écarts de développement entre les quartiers urbains défavorisés et les autres territoires, et améliorer les conditions de vie de ces habitants.
Dans ce cadre-là, en articulation, l’utilisation de l’abattement TFPB sera décliné en 8 axes décrits ci-dessous (non exhaustif) :
1.Formation spécifique et soutien au personnel de proximité : Habitat Sud Atlantic propose à l’ensemble de ses personnels un plan annuel de formations, qui participe à garantir une gestion efficace et réactive des résidences, permet d’acquérir davantage de compétences nécessaires dans la gestion de proximité.
2.Sur-entretien : pour les résidences qui nécessitent une intervention appuyée du bailleur social, résultant notamment de mauvais usages ou d’incivilités, un sur-entretien est mis en œuvre, afin de prévenir la dégradation du cadre de vie et d’assurer la pérennité des bâtiments, un sur-entretien bien ciblé améliore ainsi le bien-être des locataires tout en évitant des réparations coûteuses à long terme
3.Gestion des déchets et encombrants/épaves : mettre en place des dispositifs de tri sélectif, créer des espaces dédiés et poursuivre la sensibilisation des locataires aux bonnes pratiques de recyclage et d’usage (ex : se rendre en déchetterie pour les encombrants).
4.Tranquillité résidentielle : Habitat Sud Atlantic est doté d’un service de prévention sociale et de tranquillité résidentielle en vue de favoriser les actions permettant de créer un environnement plus calme et serein pour les habitants des résidences tout en favorisant le respect mutuel et la gestion proactive des problèmes. La tranquillité résidentielle est essentielle pour le bien-être des locataires, et cela nécessite une gestion concertée entre locataires, gestionnaires et autorités locales.
5.Concertation/sensibilisation des locataires : renforcer la communication entre les locataires et le bailleur social pour poursuivre l’amélioration du cadre de vie. En favorisant une concertation régulière et une sensibilisation continue, on crée un climat de confiance et de respect mutuel, essentiel pour le bien-être des habitants.
6.Animation, lien social, vivre ensemble : soutenir les projets et actions visant à favoriser l’entraide, le dialogue et la convivialité entre les résidents des résidences. En mettant en place ces initiatives, les gestionnaires peuvent encourager un véritable esprit communautaire, renforcer les liens sociaux et améliorer la qualité de vie au sein des résidences.
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 7.Petits travaux d’amélioration de la qualité de service : favoriser régulièrement les interventions qui permettent d'améliorer le confort (par exemple : amélioration des lieux de présentation des déchets), la sécurité (par exemple : la modification semestrielle des codes d’accès halls) et la qualité de vie des résidents.
8.Renforcement de la présence du personnel de proximité : Habitat Sud Atlantic maintient l’organisation mise en place depuis juin 2023 qui permet un renforcement du personnel de proximité dans les résidences par :
- La valorisation des postes de Responsables de Sites et des 3 postes de
Responsables de Sites Support créés, garants de la qualité de service rendu aux locataires et de la sécurité patrimoniale,
- La valorisation du poste de Responsable de la Tranquillité Résidentielle qui gère les réclamations relevant de la tranquillité résidentielle (en lien avec le personnel de proximité) et de médiation sociale. Ce poste permet de mettre en place des actions de prévention, des mesures correctives, des médiations, de la concertation avec les habitants et de tisser des relations partenariales fortes avec l’ensemble des acteurs de la médiation et de la sécurité (les associations présentes dans les QPV et oeuvrant auprès des locataires, la Police Nationale, la Police municipale, la SPA, …etc).
6. Modalités d’association des représentants des locataires et des
habitants
Habitat Sud Atlantic est labellisé Quali’Hlm depuis 2018. La qualité de service est au cœur des actions du bailleur social, plaçant ainsi le locataire au cœur des actions.
Le Conseil de Concertation Locative, instance de concertation, qui se tient trimestriellement, permet d’aborder les thématiques du quotidien ainsi que les enjeux stratégiques avec les associations représentant les locataires, dont les thématiques d’amélioration des prestations de sur-entretien, de la gestion des déchets et des encombrants et la sensibilisation des habitants.
Les bilans quantitatifs et qualitatifs annuels de la mise en œuvre de la Convention d’abattement TFPB leur sont présentés.
Habitat Sud Atlantic s’inscrit dans une démarche associant notamment les associations représentant les locataires à sa politique de proximité, en les rendant acteurs de leur bien-être quotidien et en les accompagnant à se réapproprier leurs espaces de vie. Ainsi, nous souhaitons construire un diagnostic partagé résultant de visites de notre patrimoine, avec une réelle volonté de répondre concrètement aux préoccupations, attentes et besoins des habitants.
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Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Ces visites nous permettent de consolider nos priorités d’actions. Des préconisations sont ainsi élaborées pour proposer des solutions afin de remédier aux difficultés identifiées. Ces recommandations font également l’objet d’échanges et de discussions avec l’ensemble des acteurs du territoire.
En complément, la concertation peut prendre une autre forme et se développe également en pieds d’immeubles selon des thématiques spécifiques ou par des cafés-rencontres (ex. requalification du quartier Citadelle).
7. Modalités de pilotage
La gouvernance est assurée de manière collective par le trinôme institutionnel : État, HSA, Communauté d’agglomération Pays basque et Ville de Bayonne qui désignent en leur sein le référent technique dédié à la mise en œuvre de la convention.
Le GIP DSU, co-mandaté État et Agglomération sur la Politique de la Ville, assurera une mission d’animation du dispositif.
Les Comités de Pilotage auront lieu, au minimum, deux fois par an :
- Ils ont vocation à suivre la mise en œuvre de la convention et à croiser les interactions de sa déclinaison avec le droit commun et le Contrat de Ville.
- Ils auront lieu en mars pour ce qui concerne les bilans N-1 et en août pour la programmation à N+1.
- Ils peuvent associer autant que de besoin toute structure ou personne qui serait utile à l’ordre du jour.
8. Suivi et bilan
Chaque année, HSA transmet aux signataires et aux représentants des locataires- habitants, avant le 31 octobre de l’année N un bilan quantitatif et qualitatif du programme d’actions mis en œuvre en année n-1.
Le bilan quantitatif, recensant les actions menées et dépenses afférentes, est directement accessible dans le logiciel QuartiersPlus aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB. Cet accès aux données par les partenaires est possible dès lors que l’organisme Hlm a complété le logiciel et a publié les données.
Le bilan qualitatif est structuré autour des priorités d’action convenues de façon partenariale à l’appui du diagnostic partagé. Il rend compte des actions menées et des résultats. Les différents porteurs de projet dont les actions ont été valorisées au
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 titre de l’abattement de la TFPB contribuent à l’élaboration du bilan qualitatif fourni par l’organisme Hlm aux signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
Le bilan quantitatif et qualitatif pourra être complété par des éléments complémentaires fournis par les représentants des signataires de la convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB.
9. Durée de la convention
La convention d’utilisation de l’abattement de la TFPB est une annexe du contrat de ville.
Et, à ce titre, elle est conclue pour les années 2025 à 2030 tel que prévu à l’article 73 de la loi de finances pour 2024. Elle pourra donner lieu à modification sous la forme d’un avenant à l’issue d’un bilan à mi-parcours ou pour tenir compte de l’évolution des besoins du territoire.
10. Conditions de report de l’abattement de la TFPB
Dans certaines situations, l’abattement de la TFPB ne peut pas être intégralement valorisé durant un exercice et ce indépendamment de l’action des parties prenantes de la convention. Pour y remédier, les actions non valorisées en année N peuvent être reportées en année N+1. Ce report fait l’objet d’une validation par les signataires de la convention lors d’un comité de pilotage.
11. Conditions de dénonciation de la convention
- Comme précisé dans l’avenant du cadre national signé le 30 septembre 2021 entre l’État, l’USH et les représentants des collectivités que sont l’association Ville et Banlieue, Intercommunalités de France, France urbaine, l’association des maires de France et Villes de France : « En cas de désaccord entre les signataires sur la conclusion ou l’exécution de la convention, un rôle de facilitateur sera assuré par un représentant de l’État, désigné par le Préfet de département, en vue de chercher une solution consensuelle dans l’intérêt commun des parties et des habitants des quartiers » ;
- En cas de non-respect avéré d’une partie conséquente des engagements prévus à la convention par l’une des parties, la convention peut être dénoncée, après la mise en place de la phase de médiation précitée, par l’une des parties dans un délai de préavis minimum de 2 mois avant le 1er janvier de l’année N+1. Cette dénonciation doit être justifiée et formalisée par écrit auprès des différentes parties prenantes signataires de la convention ;
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 - Une copie de cet écrit est également adressée, avant le 31 décembre de l’année N, aux signataires du cadre national d’utilisation de l’abattement de la TFPB (ANCT, Intercommunalités de France, France urbaine, Ville et Banlieue, Ville de France, Association des Maires de France, Union sociale pour l’habitat). Les éléments transmis feront l’objet d’une capitalisation au niveau national assurée par l’Union sociale pour l’habitat (USH) et seront valorisés auprès des autres signataires du cadre national.
Fait à Bayonne, le
Pour l’Etat
Le Préfet
Jean-Marie GIRIER
Pour la Communauté d’’Agglomération
Pays Basque
Le Président
Jean-René ETCHEGARAY
Pour la Ville de Bayonne
Le Maire
Jean-René ETCHEGARAY
Pour Habitat Sud Atlantic
Le Directeur Général
Lausséni SANGARE
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 ANNEXES : programme d’action
ANNEXE 1 – Programme d’actions prévisionnel sur le QVP « HAUTS-DE-SAINTE-CROIX-MOUNEDE »
Axe Actions spécifiques Détails des actions Calendrier Montant Portage Valorisati on
Renforcement de la
présence du person-
nel de proximité
Renforcement du gardiennage et
surveillance
Valorisation de la création
des 3 postes de RSI
BREUER/MOUNEDE
Annuel 20 000 € 10% du
coût sa-
larial
Agents de médiation sociale Valorisation du poste de
Responsable de la Tran-
quillité Résidentielle
Annuel 10 000 € HSA 5% du
coût sa-
larial
Agents de développement social
et urbain
Coordonnateur hlm de la gestion
de proximité
Référents sécurité Annuel
Formation/soutien
des personnels de
proximité
Formation spécifique (relation
client, gestion des conflits, com-
préhension du fonctionnement
social...)
Valorisation des coûts de
formations des salariés -
Santé Mentale et gestion
des conflits
Annuel 6 000 € HSA
Sessions de coordination interac-
teurs
Dispositif de soutien
Sur-entretien Renforcement du nettoyage Coûts des prestations com- plémentaires en semaine et
week-end
Annuel 83 000 € HSA 100%
Enlèvement de tags et graffitis Enlèvement de tags et
graffitis
Annuel 4 000 € HSA 100%
Renforcement maintenance équi-
pements et amélioration des dé-
lais d'intervention
Réparation des équipements van-
dalisés (ascenseurs...)
Réparation des équipe-
ments vandalisés (ascen-
seurs...)
Annuel 10 000 € HSA 100%
Gestion des déchets
et encombrants
Gestion des encombrants Valorisation Gestion des
encombrants
Annuel 34 000 € HSA 100%
Renforcement ramassage papier
et détritus
Enlèvement des épaves Valorisation de l'enlève-
ments des épaves (scooters
principalement)
Annuel
Tranquillité résiden-
tielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionne-
ment)
Valorisation des répara-
tions apportées au vanda-
lisme sur les caméras ins-
tallées dans chaque bâti-
ment de BREUER
Annuel 7 000 € HSA 100%
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins de vidéosur-
veillance
Concertation / sensi-
bilisation des habi-
tants
Dispositifs spécifiques à la sensi-
bilisation à la maitrise des
charges, collecte sélective, nou-
veaux usages, gestes écocitoyens,
etc..
Actions de sensibilisation à
la collecte sélective et à la
lutte contre les jets par les
fenêtres avec La Ville de
Bayonne et la CAPB
Actions conduites auprès
Annuel 10 000 € HSA 100%
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 Axe Actions spécifiques Détails des actions Calendrier Montant Portage Valorisati on
des locataire avec l'associa-
tion Graines de Liberté et
Centre de Loisirs.
Participation/Implication/Forma-
tion des locataires et associations
de locataires
Valorisation des demandes
de formation formulées par
les Représentants des Loca-
taires
Annuel 3 000 € HSA 100%
Enquête de satisfaction territoria-
lisée
Valorisation du coût des
enquêtes AVIS-LOCATAIRES
Annuel HSA 100%
Animation, lien so-
cial, vivre ensemble
Soutien aux actions favorisant le
vivre ensemble
Voir liste des actions Lien
social
Annuel 25 000 € HSA 100%
Actions d'accompagnement social
spécifiques
Voir liste des actions Lien
social
Annuel 5 000 € HSA 100%
Services spécifiques aux loca-
taires
Charte QUALI'HLM - Men-
tion spéciale "Accompagne-
ment au vieillissement"
3 000 €
Action d'insertion (chantier
jeunes, chantiers d'insertion)
ATHERBEA - MVC Saint-
Etienne
Annuel 6 000 € HSA 100%
Mise à disposition de locaux asso-
ciatifs ou de services
Local à l'association du Col-
lectif des Habitants
6 000 € HSA 100%
Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service
Petits travaux d'amélioration du
cadre de vie (éclairage, sécurisa-
tion des abords, résidentialisa-
tion, signalétique)
Amélioration du dispositif
de gestion de la benne en-
combrants BREUER -
Annuel 13 000 € HSA 100%
Surcoût remise en état des loge-
ments
Valorisation du surcoût
pour remise en état des lo-
gements locatifs HSA + lo-
gements pour le GEIQ A
LUNDI
Annuel 50 000 € HSA 100%
Travaux de sécurisation (gestion
des caves, digicode, Vigik...)
Travaux de sécurisation des
locaux encombrants
Annuel 10 000 € HSA 100%
TOTAL 305 000 €
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Date de réception préfecture : 13/12/2024 Annexe 2 – Programme d’actions prévisionnel sur le QVP « MAUBEC-CITADELLE »
Axe Actions spécifiques Détails des actions Calendrier Montant Portage Valorisati on
Renforcement de la
présence du person-
nel de proximité
Renforcement du gardiennage
et surveillance
Valorisation de la création
du poste de RSI
Annuel 10% du
coût sa-
larial
Agents de médiation sociale Valorisation du poste de
Responsable de la Tran-
quillité Résidentielle
Annuel 10 000 € HSA 5% du
coût sa-
larial
Agents de développement social
et urbain
Coordonnateur hlm de la ges-
tion de proximité
Référents sécurité
Formation/soutien
des personnels de
proximité
Formation spécifique (relation
client, gestion des conflits, com-
préhension du fonctionnement
social...)
Valorisation des coûts de
formations des salariés -
Santé Mentale et gestion
des conflits
5 000 €
Sessions de coordination inter-
acteurs
Dispositif de soutien
Sur-entretien Renforcement du nettoyage Coûts des prestations com- plémentaires en semaine et
week-end
Annuel 5 000 € HSA 100%
Enlèvement de tags et graffitis Enlèvement de tags et
graffitis
Annuel 3 000 € HSA 100%
Renforcement maintenance
équipements et amélioration
des délais d'intervention
Réparation des équipements
vandalisés (ascenseurs...)
Réparation des équipe-
ments vandalisés (ascen-
seurs...)
Annuel 5 000 € HSA 100%
Gestion des déchets
et encombrants
Gestion des encombrants Gestion des encombrants Annuel 3 000 € HSA 100%
Renforcement ramassage papier
et détritus
Enlèvement des épaves
Tranquillité résiden-
tielle
Dispositif tranquillité
Vidéosurveillance (fonctionne-
ment)
Valorisation de la pose
d'une caméra au 04, rue
Maubec Résidence Séniors
Annuel 2 000 € 100%
Surveillance des chantiers
Analyse des besoins de vidéo-
surveillance
Concertation / sensi-
bilisation des habi-
tants
Dispositifs spécifiques à la sensi-
bilisation à la maitrise des
charges, collecte sélective, nou-
veaux usages, gestes écoci-
toyens, etc..
Actions de sensibilisation à
la collecte sélective et à la
lutte contre les jets par les
fenêtres
Annuel 5 000 € HSA 100%
Participation/Implication/For-
mation des locataires et associa-
tions de locataires
Valorisation des demandes
de formation formulées par
les Représentants des Loca-
taires
Annuel 500 € 100%
Enquête de satisfaction territo-
rialisée
Valorisation du coût des en-
quêtes AVIS-LOCATAIRES et
Enquête de satisfaction
Annuel HSA 100%
Animation, lien so- Soutien aux actions favorisant le Voir liste des actions Lien Annuel 8 000 € HSA 100%
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Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20241212-24_10315-DE
Date de télétransmission : 13/12/2024
Date de réception préfecture : 13/12/2024 Axe Actions spécifiques Détails des actions Calendrier Montant Portage Valorisati on
cial, vivre ensemble vivre ensemble social
Actions d'accompagnement so-
cial spécifiques
Voir liste des actions Lien
social
Annuel 2 000 € HSA 100%
Services spécifiques aux loca-
taires
Charte QUALI'HLM - Men-
tion spéciale "Accompagne-
ment au vieillissement"
1 500 €
Action d'insertion (chantier
jeunes, chantiers d'insertion)
MVC Saint-Etienne - Ludo-
thèque Saint-Esprit
Annuel 1 000 € HSA 100%
Mise à disposition de locaux as-
sociatifs ou de services
Petits travaux
d'amélioration de la
qualité de service
Petits travaux d'amélioration du
cadre de vie (éclairage, sécurisa-
tion des abords, résidentialisa-
tion, signalétique)
Adaptation des chemine-
ments et vigilance (éclai-
rage, sécurisation, …) aux
abords des zones de chan-
tier La citadelle
Annuel 35 000 € HSA 100%
Surcoût remise en état des loge-
ments
Concerne les relogements
effectués dans une autre ré-
sidence en QPV
Annuel 20 000 € HSA 100%
Travaux de sécurisation (gestion
des caves, digicode, Vigik...)
Travaux de sécurisation au
fur et à mesure de la libéra-
tion des logements et im-
meubles sur La Citadelle.
5 000 € 100%
TOTAL 111 000 €
20
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