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Déliberation - N 37 FINANCES Abattement à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires Avenant à la convention avec HSA
Document publié le Mercredi 9 décembre 2020 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 37 FINANCES Abattement à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires Avenant à la convention avec HSA)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
[ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 9 DECEMBRE 2020
DELIBERATION N° 037
L'an deux mil vingt, le 9 décembre, le Conseil municipal dûment convoqué, s'est réuni à la Maison des Associations, sous la présidence de Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h38.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 45
Présents :
M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBÉ, Mme LAUQUÉ, M. UGALDE, Mme HARDOUIN-TORRE, M. CORRÉGÉ, Mme LOUPIEN-SUARES, M. LACASSAGNE, Mme MARTIN- DOLHAGARAY, M. LAIGUILLON, Mme CASTEL, M. ALQUIÉ, Mme MEYZENC, M. PARRILLA ETCHART, Mme DUHART, M. AGUERRE, Mme BRAU-BOIRIE, Mme BISAUTA, M. ARCOUET, Mme LARRÉ M. SALANNE, M. PAULY, Mme LAPLACE, M. DAUBISSE, Mme MOTHES, M. ALLEMAN, M. SÉVILLA, Mme ZITTEL, Mme LARROZE-FRANCEZAT, M. ERREMUNDEGUY, M. SUSPERREGUI (à partir de 18h30), Mme DELOBEL, Mme CAPDEVIELLE, M. DUZERT (jusqu'à 21h50), M. ESTEBAN, Mme LIOUSSE, Mme DUPREUILH, M. ETCHETO, Mme BROCARD (jusqu'à 22h58), Mme HERRERA LANDA, M. ABADIE, M. BERGÉ.
Absents représentés par pouvoir :
M. SUSPERREGUI à Mme MOTHES (jusqu'à 18h30), M. DUZERT à Mme DUPREUILH (à partir de 21h50), Mme BROCARD à M. ETCHETO (à partir de 22h58).
Absent(s) :
Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET-LOUSTAU.
Secrétaire :
M. ERREMUNDEGUY
Entendu le rapport de Mme LARRE,
OBJET : FINANCES - Abattement à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires - Avenant à la convention avec Habitat Sud Atlantic (HSA).
Dans le cadre du Contrat de Ville 2015-2020, le conseil municipal a approuvé, par délibération en date du 10 décembre 2015, une convention permettant à Habitat Sud Atlantic (HSA), seul bailleur social présent sur les deux quartiers prioritaires de Bayonne, de bénéficier d'un abattement de 30 % sur la taxe foncière sur les logements sociaux.
Cet abattement fiscal permet aux organismes HLM situés dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville, de compenser partiellement les surcoûts de gestions liés aux
1
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03339-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 [ayonne BAIONA-PAYS BASQUE
besoins spécifiques de ces quartiers, qui pèseraient trop lourd sur les charges des locataires.
L'application de cet abattement aux organismes HLM n'étant pas systématique, une convention doit être établie entre les partenaires du Contrat de Ville, détaillant les mesures mise en œuvre par le bailleur social dans le but d'améliorer la qualité de services aux habitants. Plusieurs actions peuvent être envisagées à ce titre : l'amélioration de l'entretien du patrimoine, la gestion différenciées des espaces, le soutien au personnel, souvent en complémentarité avec les autres politiques publiques conduites.
Pour les quartiers prioritaires de l'agglomération bayonnaise, la signature de cette convention est intervenue en mai 2016, pour la période 2016-2018. Le bilan des actions menées ayant été jugé positif par les différents partenaires, un avenant conduisant à prolonger les dispositifs sur la période 2019-2020 a été approuvé par le conseil municipal le 13 décembre 2018, conformément à la loi de finances rectificative venant étendre la période d'application de l'abattement fiscal de trois à cinq ans.
La loi de finances pour 2019 a prolongé la durée des Contrats de Ville jusqu'en 2022, afin de correspondre à la temporalité de la feuille de route du gouvernement présentée en Conseil des ministres le 18 juillet 2018. Dans ce cadre, une prolongation du Contrat de Ville a été signée pour l'agglomération bayonnaise le 28 avril 2020 pour la période 2021-2022.
Compte tenu du bilan des actions menées dans le cadre du premier avenant, jugé à nouveau très positif par l’ensemble des partenaires, il est proposé la conclusion d'un deuxième avenant à la convention d'utilisation de l'abattement sur la taxe foncière afin de la proroger jusqu'en 2022, et ainsi couvrir la période du Contrat de Ville.
Dans ce cadre, les actions menées en 2021 et 2022 ont pour objectifs d'améliorer la qualité de service, l'entretien du patrimoine et la tranquillité résidentielle, tout en maintenant les initiatives visant à soutenir l'emploi et à diversifier les partenaires associatifs.
A ce titre, le montant des bases exonérées de taxe foncière s'élève en 2020 à 834 462 €, soit un produit exonéré de 158 798 €.
Il est demandé au conseil municipal d'approuver la prorogation de deux ans du dispositif d'abattement à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et d'autoriser, à cette fin, Monsieur le Maire à signer le deuxième avenant à la convention de mai 2016, joint en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
Adopté à l'unanimité
Jean-René ETCHEGARAY
palaite,
r général des services
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03339-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 pp HABITAT SUD ATLANTIC
L'OFFICE COMMUNAUTAIRE
DE L'HABITAT DU PAYS BASQUE
Communauté D'AGGLOMERATION
PAYS BASQUE
EUSKAL
ElKkargoa
Day BAIONA-PAYS BASQUE one Eu PRÉFET DES PYRÉNÉES- ATLANTIQUES Liberté Égalité fraternité
Avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
Avenant n° 2 à la convention triennale (2016-2018) d’utilisation de l’abattement de TFPB
dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville de
l’Agglomération Pays Basque
Prorogation de deux années de la convention
Période 2021-2022
ENTRE LES SOUSSIGNES
Le Préfet du département des Pyrénées Atlantiques, Monsieur Eric SPITZ,
La Communauté d’Agglomération Pays Basque, représentée par son Président Monsieur Jean-René ETCHEGARAY,
La Ville de Bayonne, représentée par Monsieur Jean-René ETCHEGARAY, Maire de Bayonne,
Et
Habitat Sud Atlantic, Office Public de l’Habitat, représenté par son Directeur général, Monsieur Lausséni SANGARE,
Préambule
L’article 1388 bis du code général des impôts instaurant un abattement de 30% sur la taxe foncière a été modifié par l‘article 181 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.
Cet article s’applique aux impositions établies au titre des années 2016-2022.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
-I- Objet de l’avenant
Habitat Sud Atlantic, la Ville de Bayonne et la Communauté d’agglomération Pays Basque sont cocontractants avec l’Etat du « Contrat de ville » signé en date du 25 septembre 2015 qui couvrait la période 2015-2020. Une prolongation a été signée le 28 avril 2020 sur la période 2021-2022.
Une convention d’utilisation de l’abattement de TFPB liée à ce contrat a été signée en date du 4 mai 2016 pour la période 2016-2018. Un avenant a été signé le 28 décembre 2018 conduisant à prolonger le dispositif sur la période 2019-2020.
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03339-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020 Avenant à la convention d’utilisation de l’abattement de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties
L’objet de ce nouvel avenant vise à prolonger de nouveau cette convention sur la période 2021-2022.
Conformément à la convention, les bilans de mise en œuvre de cette mesure au titre des années 2016, 2017, 2018 et 2019 ont été communiqués et sont jugés positifs. Les partenaires s’accordent sur la qualité des actions menées.
Aussi, afin de bénéficier de la prolongation du dispositif, les parties conviennent de proroger la durée de la convention jusqu’en 2022, afin de couvrir la période du Contrat de Ville.
-II- Programmes d’actions faisant l’objet de l’abattement TFPB
Les programmes d’actions 2021 et 2022 figurent en annexe 1 et 2 de la convention.
Les parties conviennent de mettre l’accent sur la qualité de service, l’entretien du patrimoine et la tranquillité résidentielle, tout en maintenant les initiatives visant à soutenir l’emploi et à diversifier les partenariats associatifs mis en place dans le cadre de l’abattement TFPB.
-III- Durée et modalités de reconduction de la convention
La convention est prorogée jusqu’au 31 décembre 2022, soit sur la durée restant à courir du Contrat de ville.
-IV- Evaluation
Chaque année, le bilan des actions menées sera adressé à l’ensemble des signataires du Contrat de Ville, ainsi qu’au Conseil Citoyen de chaque quartier.
-IV- Autres dispositions
Les autres clauses de la convention restent inchangées.
Fait à Bayonne, le
Pour l’Etat
Le Préfet
Eric SPITZ
Pour la Communauté
d’’Agglomération
Pays Basque
Le Président
Jean-René ETCHEGARAY
Pour la Ville de Bayonne
Le Maire
Jean-René ETCHEGARAY
Pour Habitat Sud Atlantic
Le Directeur Général
Lausséni SANGARE
Accusé de réception en préfecture
064-216401026-20201209-20_03339-DE
Date de réception préfecture : 15/12/2020