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Déliberation - N 54 FINANCES Mise en place de l abattement a la taxe fonciere dans les quartiers prioritaires avenant a la convention avec HSA
Document publié le Jeudi 13 décembre 2018 par la commune de Bayonne.
Lien du pdf (Déliberation - N 54 FINANCES Mise en place de l abattement a la taxe fonciere dans les quartiers prioritaires avenant a la convention avec HSA)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Logement,
1
COMMUNE DE BAYONNE
Département des Pyrénées-Atlantiques - Arrondissement de Bayonne
SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 13 DECEMBRE 2018
DELIBERATION N° 54
L’an deux mil dix-huit, le treize décembre, le conseil municipal dûment convoqué, s’est réuni au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean- René ETCHEGARAY, Maire. La séance a été ouverte à 17h40.
Présents : M. ETCHEGARAY, Mme DURRUTY, M. MILLET-BARBE , Mmes BISAUTA, LAUQUE, MM. UGALDE, LACASSAGNE, Mmes DUHART, MARTIN DOLHAGARAY, M. AGUERRE, Mme JUZAN, M. ESMIEU, Mme LANGLOIS, MM. SALDUCCI, POCQ, ARCOUET, SALANNE, Mmes MEYZENC, TAIEB, M. LAIGUILLON, Mme CANDILLIER ; Mme BENSOUSSAN, M. BOUTONNET, Mme LARRE, MM. MASSONDE, PARRILLA- ETCHART, Mmes ARAGON, CAPDEVIELLE, HERRERA LANDA, MM. DUZERT, ETCHETO, BERGE, PALLAS, ARTIAGA, IRIART et Mme LEUENBERGER. Absents représentés par pouvoir :
M. MILLET-BARBE par M. UGALDE (jusqu’à 18h13) ; M. SOROSTE par
M. ETCHEGARAY ; M. NEYS par Mme DURRUTY ; Mme CASTEL par M. AGUERRE (jusqu’à 21h54) ; M. AGUERRE par Mme BISAUTA (à partir de 21h54) ;
Mme LANGLOIS par M. POCQ (à partir de 20h35) ; M. SALDUCCI par
M. LAIGUILLON (jusqu’à 18h01) ; Mme BRAU-BOIRIE par Mme LAUQUE ; M. ESCAPIL-INCHAUSPE par M. ESMIEU ; Mme TAIEB par M. MASSONDE (à partir de 19h30) ; M. LAIGUILLON par M. SALDUCCI (à partir de 23h02) ;
Mme CANDILLIER par M. ARCOUET (jusqu’à 18h34) ; M. DAUBISSE par
Mme MEYZENC ; Mme PICARD-FELICES par M. ETCHETO (jusqu’à 23h42). Absentes :
Mme CASTEL (à partir de 21h54 pour le vote des délibérations 43 à 76) ;
Mme PICARD-FELICES (à partir de 23h42 pour le vote des délibérations 66 à 76). Secrétaire :
M. BOUTONNET
Entendu le rapport de M. Pocq,
OBJET : FINANCES – Mise en place de l’abattement à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires - Avenant à la convention avec Habitat Sud Atlantic (HSA).
Suite à la signature du Contrat de Ville 2015-2020 par les différents partenaires de la politique de la Ville en septembre 2015, le conseil municipal a approuvé, par une délibération en date du 10 décembre 2015, la conclusion d’une convention permettant à Habitat Sud Atlantic (HSA) (seul bailleur social présent sur les deux quartiers prioritaires de Bayonne) de bénéficier d’un abattement de 30 % sur la taxe foncière pour les logements sociaux.
Nombre de conseillers
municipaux en exercice :
43
Certifié exécutoire compte
tenu du dépôt au titre du
contrôle de légalité et de
l’affichage en mairie le
Le Maire 2
Le principe de cet abattement fiscal, institué par la loi de finances pour 2015, est de permettre aux organismes HLM situés dans les 1 500 quartiers prioritaires de la politique de la ville de compenser partiellement les surcoûts de gestion liés aux besoins spécifiques de ces quartiers, qu’ils ne seraient pas en mesure d’absorber et qui pèseraient trop lourdement sur les charges des locataires.
L’application de cet abattement aux organismes HLM n’est toutefois pas systématique et une convention doit être conclue entre les partenaires du contrat de ville, venant détailler les mesures que le bailleur social s’engage à mettre en œuvre dans le but d’améliorer la qualité de service aux habitants. Tout un panel d’actions peut être envisagé à ce titre : amélioration de l’entretien du patrimoine, gestion différenciée des espaces, présence de proximité, soutien au personnel, le plus souvent en complémentarité avec les autres politiques publiques conduites.
Pour les quartiers prioritaires de l’agglomération bayonnaise, la signature de cette convention est intervenue le 16 mai 2016, convention qui portait alors sur la période 2016-2018. Depuis, la loi de finances rectificative pour 2016 est venue étendre la période d’application de l’abattement fiscal en question de trois à cinq ans, couvrant désormais la période 2016-2020. Dès lors, il est possible d’envisager une prorogation de ce dispositif pour deux années supplémentaires.
Conformément aux dispositions de la convention initiale de mai 2016, HSA a établi les bilans de mise en œuvre de ce dispositif pour les années 2016 et 2017. Ces bilans ont été jugés pleinement positifs par les différents partenaires, qui reconnaissent la qualité des actions menées. De ce fait, il est proposé au conseil municipal, en accord avec les autres signataires du contrat de ville, de permettre à HSA de continuer à bénéficier de cet abattement fiscal pour les années 2019 et 2020.
Un avenant à la convention de 2016 a été établi à cette fin, précisant les programmes d’action envisagés pour les années 2019 et 2020. Pour cette nouvelle période, les partenaires proposent de mettre l’accent sur les initiatives visant à soutenir l’emploi et à diversifier les partenariats associatifs.
Au vu de ces éléments, il est demandé au conseil municipal de valider le principe d’une prorogation de deux ans du dispositif de l’abattement à la taxe foncière dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville et d’autoriser, à cette fin, Monsieur le Maire à signer l’avenant à la convention du 16 mai 2016, joint en annexe.
Ont signé au registre les membres présents.
ADOPTION, A L’UNANIMITE
Jean-René ETCHEGARAY
Maire de Bayonne