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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 140 special novembre
Document publié le Vendredi 24 novembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 140 special novembre)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique,
ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2017-140
PUBLIÉ LE 24 NOVEMBRE 2017 Sommaire
ARS12
12-2017-10-26-006 - EHPAD AUBIN-DT DM DG 2017 (4 pages) Page 4
12-2017-10-26-007 - EHPAD BELMONT-DT DM DG 2017 (4 pages) Page 9
12-2017-10-26-008 - EHPAD CAPDENAC-RES PAYS CAPDENACOIS-DT DM DG
2017 (4 pages) Page 14
12-2017-10-26-009 - EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE-DT DM DG (4 pages) Page 19
12-2017-10-26-005 - EHPAD FIRMI-DT DM DG 2017 (4 pages) Page 24
12-2017-10-31-008 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DM DG 2017 (4 pages) Page 29
DDT12
12-2017-11-16-003 - AP approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation
du territoire à risque important d'inondation de Cahors (4 pages) Page 34
12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du
département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels (10 pages) Page 39
12-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du
seuil des chanoines sur la rivière Aveyron - commune de Villefranche-de-Rouergue (6
pages) Page 50
DIRECCTE
12-2017-11-10-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services
à la personne - CIAS CAMARES (2 pages) Page 57
12-2017-11-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne -
CIAS CAMARES (2 pages) Page 60
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2017-10-24-003 - Autorisation de coupe hors gestion durable sur le domaine du lycée
agricole de la Cazotte, commune de St-Affrique (3 pages) Page 63
12-2017-11-20-002 - Défrichement de 0.4867 ha par le GAEC de Pradaliès sur
Saint-Symphorien de Thénières (4 pages) Page 67
12-2017-11-17-007 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe par Mme AMI
Brigitte, soit 16 ha sur Veyreau (3 pages) Page 72
12-2017-11-24-001 - Soumission au régime forestier des forêts sectionales de la commune
de Prades d'Aubrac (3 pages) Page 76
Préfecture Aveyron
12-2017-11-17-004 - Abrogation AP autorisant les Ets Galibert à Naucelle à exploiter des
installations de fabrication d'aliments pour le bétail (2 pages) Page 80
12-2017-10-25-014 - Annexe 1 de l'arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation
de signature à M. Olivier COLIGNON relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 83
12-2017-11-17-005 - AP OUVERT ELEVAGE FAISANS PERDRIX RODELLE
BRUNHES AMANDINE (3 pages) Page 88
2 12-2017-10-31-014 - Arreté 12-2017-10-31-001 modification du périmètre et du siège
social PETR Haut Rouergue (4 pages) Page 92
12-2017-10-25-013 - Arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature
octroyée par M. Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes
Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de
pouvoir adjudicateur (4 pages) Page 97
12-2017-11-17-006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement - élevage de porcs - GAEC DES
BAVARDIES - commune de GALGAN (4 pages) Page 102
12-2017-11-23-001 - arrêté préfectoral portant sursis à statuer - demande d'enregistrement
au titre des installations classées pour la protection de l'environnement - EARL DE
VERNHEREDONDE - MALEVILLE - élevage de porcs (1 page) Page 107
12-2017-11-22-003 - ORSEC Inondation (2 pages) Page 109
12-2017-11-20-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du
Pays de Salars (3 pages) Page 112
Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-11-16-002 - Délégation de signatures (2 pages) Page 116
3 ARS12
12-2017-10-26-006
EHPAD AUBIN-DT DM DG 2017
ARS12 - 12-2017-10-26-006 - EHPAD AUBIN-DT DM DG 2017 4 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECI SION TARIFAIRE N°2559 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD D'AUBIN - 120780408
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD D'AUBIN (120780408) sise 11, R DESLHENS, 12110, AUBIN et gérée par l’entité dénommée MAISON DE RETRAITE (1200001 87) ;
La décision tarifaire initiale n°224 en date du 14/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD D'AUBIN - 120780408 ;
1/3
ARS12 - 12-2017-10-26-006 - EHPAD AUBIN-DT DM DG 2017 5 ARTICLE 1'%
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 495 727.40€ au titre de l'année 2017, dont
20 315.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 41 310.62€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 495 727.40
29.17
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 475 412.40€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 475
412.40 27.98
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 39 617.70€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS12 - 12-2017-10-26-006 - EHPAD AUBIN-DT DM DG 2017 6 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera
notifiée à l'entité gestionnaire MAISON DE RETRAITE (120000187) et à l'établissement concerné.
FAIT À RODEZ , LE 26 OCTOBRE 2017
3/3
ARS12 - 12-2017-10-26-006 - EHPAD AUBIN-DT DM DG 2017 7 ARS12 - 12-2017-10-26-006 - EHPAD AUBIN-DT DM DG 2017 8 ARS12
12-2017-10-26-007
EHPAD BELMONT-DT DM DG 2017
ARS12 - 12-2017-10-26-007 - EHPAD BELMONT-DT DM DG 2017 9 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2561 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD SHERPA BELMONT SUR RANCE - 120785290
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD SHERPA
(120785290) sise R PRINCIPALE, 12370, BELMONT-SUR-RANCE et gérée par l’entité dénommée
ASSOCIATION SHERPA (120785282) :
Considérant La décision tarifaire initiale n°21 en date du 14/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD SHERPA - 120785290 5
1/3
ARS12 - 12-2017-10-26-007 - EHPAD BELMONT-DT DM DG 2017 10 ARTICLE 1'*
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
DECIDE
A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 197 025.10€ au titre de l'année 2017,
dont 34 750.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 99 752.09€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 152 002.20
46.01
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 191.14 33.78
Accueil de jour
22 831.76 35.23
A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 148 701.64€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent
1 103 678.74 44.08
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 22 191.14 33.78
Accueil de jour
22 831.76 35.23
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 725.14€.
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS12 - 12-2017-10-26-007 - EHPAD BELMONT-DT DM DG 2017 11 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION SHERPA (120785282) et à l'établissement concerné.
FAIT A RODEZ
3/3
, LE 26 OCTOBRE 2017
Pour la Directrice Générale de l’ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégu épartemental par intérim,
Abderrahim OU-KADDOUR
ARS12 - 12-2017-10-26-007 - EHPAD BELMONT-DT DM DG 2017 12 ARS12 - 12-2017-10-26-007 - EHPAD BELMONT-DT DM DG 2017 13 ARS12
12-2017-10-26-008
EHPAD CAPDENAC-RES PAYS CAPDENACOIS-DT
DM DG 2017
ARS12 - 12-2017-10-26-008 - EHPAD CAPDENAC-RES PAYS CAPDENACOIS-DT DM DG 2017 14 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N°2562 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS CAPDENAC GARE- 120780432
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD
RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120780432) sise 2, R VINCENT AURIOL, 12700,
CAPDENAC-GARE et gérée par l’entité dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) ;
La décision tarifaire initiale n°236 en date du 14/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS - 120780432 :
1/3
ARS12 - 12-2017-10-26-008 - EHPAD CAPDENAC-RES PAYS CAPDENACOIS-DT DM DG 2017 15 DECIDE
ARTICLE 1% A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 647 553.91€ au titre de l'année 2017, dont 5 000.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 137 296.16€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1647 55391 35.26
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour 0.00
0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASE, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 642 553.91€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 642 55391 35.16
UHR 0.00
0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 0.00 0.00
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 136 879.49€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS12 - 12-2017-10-26-008 - EHPAD CAPDENAC-RES PAYS CAPDENACOIS-DT DM DG 2017 16 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD RESIDENCE DU PAYS CAPDENACOIS (120000195) et à l'établissement concerné.
FAIT À RODEZ , LE 26 OCTOBRE 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délé Département | par intérim,
3/3
ARS12 - 12-2017-10-26-008 - EHPAD CAPDENAC-RES PAYS CAPDENACOIS-DT DM DG 2017 17 ARS12 - 12-2017-10-26-008 - EHPAD CAPDENAC-RES PAYS CAPDENACOIS-DT DM DG 2017 18 ARS12
12-2017-10-26-009
EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE-DT DM DG
ARS12 - 12-2017-10-26-009 - EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE-DT DM DG 19 © » Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECI SION TARIFAIRE N°2564 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD "BELLEVUE" DECAZEVILLE- 120782552
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles :
le Code de la Sécurité Sociale :
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF :
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD "BELLEVUE" (120782552) sise QUA BALDY, 12300, DECAZEVILLE et gérée par l’entité dénommée CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) :
La décision tarifaire initiale n°237 en date du 14/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD "BELLEVUE" - 1207825592 ;
1/3
ARS12 - 12-2017-10-26-009 - EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE-DT DM DG 20 DECIDE
ARTICLE 1% A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 633 034.69€ au titre de l'année 2017, dont 172 470.00€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 52 752.89€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 622 017.55 39.04
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 017.14 31.12
Accueil de jour
0.00 0.00
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 460 564.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 449 547.55 3R25
UHR 0.00 0.00
PASA 0.00 0.00
Hébergement Temporaire 11 017.14 31.12
Accueil de jour
0.00 0.00
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 38 380.39€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
2/3
ARS12 - 12-2017-10-26-009 - EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE-DT DM DG 21 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS DE DECAZEVILLE (120784350) et à l'établissement concerné.
FAIT A RODEZ , LE 26 OCTOBRE 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégu Départemental par intérim,
3/3
ARS12 - 12-2017-10-26-009 - EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE-DT DM DG 22 ARS12 - 12-2017-10-26-009 - EHPAD DECAZEVILLE BELLEVUE-DT DM DG 23 ARS12
12-2017-10-26-005
EHPAD FIRMI-DT DM DG 2017
ARS12 - 12-2017-10-26-005 - EHPAD FIRMI-DT DM DG 2017 24 © » Agence Régionale de Santé
DECISION TARIFAIRE N°2563 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE SOINS
POUR L’ANNEE 2017 DE
EHPAD PAUL MOUYSSET FIRMI- 120786843
La Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
l'arrêté du 04/05/2017 fixant pour l'année les valeurs du point des tarifs plafond applicables aux établissements mentionnés au 6° de l'article L.312-1 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 07/05/2017
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EHPAD dénommée EHPAD PAUL MOUYSSET (120786843) sise 2, AV DE DECAZEVILLE, 12300, FIRMI et gérée par l’entité dénommée CCAS FIRMI (1207868355) ;
La décision tarifaire initiale n°238 en date du 14/06/2017 portant fixation du forfait global de soins pou l’année 2017 de la structure dénommée EHPAD PAUL MOUYSSET - 120786843 ;
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ARS12 - 12-2017-10-26-005 - EHPAD FIRMI-DT DM DG 2017 25 ARTICLE 1% A compter de 01/01/2017, le forfait global de soins est fixé à 1 308 631.29€ au titre de l'année 2017, dont 561.60€ à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s’établit à 109 052.61€.
Pour l'année 2017, les tarifs sont décomposés comme suit :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1135 71645 40.09
UHR 0.00 0.00
PASA GE 0.00
Hébergement Temporaire 33 286.72 30.40
Accueil de jour
139 628.12 51.71
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l'article L.314-7 du CASF, la base reconductible de la section soins est fixée à 1 308 069.69€.
Les tarifs de reconduction sont fixés à :
Forfait global de soins Prix de journée (en €)
“berg tP Hébergement Permanent 1135 15485 40.97
SE 0.00 0.00
PASA éidû 0.00
Hébergement Temporaire 33 286.72 30.40
Accueil de jour
139 628.12 51.71
DECIDE
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 109 005.81€.
ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis Cours Administrative d'appel de Bordeaux 17, Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
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ARS12 - 12-2017-10-26-005 - EHPAD FIRMI-DT DM DG 2017 26 ARTICLE 5 La Directrice Générale de l'ARS Occitanie est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS FIRMI (120786835) et à l'établissement concerné.
FAIT A RODEZ , LE 26 OCTOBRE 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
ntal par intérim,
Abderrahim HAMMOU-KADDOUR
3/3
ARS12 - 12-2017-10-26-005 - EHPAD FIRMI-DT DM DG 2017 27 ARS12 - 12-2017-10-26-005 - EHPAD FIRMI-DT DM DG 2017 28 ARS12
12-2017-10-31-008
SSIAD BARAQUEVILLE-DT DM DG 2017
ARS12 - 12-2017-10-31-008 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DM DG 2017 29 © > Agence Régionale de Santé
Occitanie
DECISION TARIFAIRE N° 2604 PORTANT MODIFICATION DE LA DOTATION
GLOBALE DE SOINS POUR L’ANNEE 2017 DE
SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
La Directrice Générale de l’ARS Occitanie
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l’objectif global de dépenses d’assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l’Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du 17 décembre 2015 portant nomination de Madame Monique CAVALIER en qualité de Directrice Générale de l’agence régionale de santé Occitanie :
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de AVEYRON en date du 04/01/2016 ;
l’arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SSIAD dénommée SSIAD
BARAQUEVILLE (120784160) sise 533, R DU PUECH, 12160, BARAQUEVILLE et gérée par l’entité
dénommée CCAS BARAQUEVILLE(120784400);
la décision tarifaire initiale n°1863 en date du 25/07/2017 portant fixation de la dotation globale de soins pour l’année 2017 de la structure dénommée SSIAD BARAQUEVILLE - 120784160
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ARS12 - 12-2017-10-31-008 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DM DG 2017 30 DECIDE
ARTICLE 18 A compter de 01/01/2017, la dotation globale de soins est modifiée et fixée à 434 351.60€ au titre de l'année 2017. Elle se répartit comme suit :
- pour l’accueil de personnes âgées : 434 351.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 36 195.97€). Le prix de journée est fixé à 37.19€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l’exploitation courante LF 60:80
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 359 075.60
DEPENSES | - dont CNR 0.00
Groupe III
Dépenses afférentes à la structure 38 726.00
- dont CNR 17 638.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 435 851.60
Groupe I
Produits de la tarification #94 250
- dont CNR 17 638.00
Groupe II 0.00 RECETTES | Autres produits relatifs à l’exploitation
Groupe III 0.00 Produits financiers et produits non encaissables
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 434 351.60
ARTICLE 2 A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont fixés à :
+ dotation globale de soins 2018 : 416 713.60€. Cette dotation se répartit comme suit : - pour l’accueil de personnes âgées : 416 713.60€ (fraction forfaitaire s’élevant à 34 726.13€). Le prix de journée est fixé à 35.68€.
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ARS12 - 12-2017-10-31-008 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DM DG 2017 31 ARTICLE 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal 2 TOTTA U [] U a OU ACITI V G'aDD UC DBOrTGEaux : Cours de Verdun, 33074, Bordeaux Cedex dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
ARTICLE 4 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
ARTICLE 5 La Directrice Générale de l’ARS Occitanie est chargé(e) de l’exécution de la présente décision qui sera notifiée à l’entité gestionnaire CCAS BARAQUEVILLE (120784400) et à l’établissement concerné.
FAIT A RODEZ , LE 31 OCTOBRE 2017
Pour la Directrice Générale de l’ ARS Occitanie
et par délégation
Le Délégué Départemental par intérim,
Abderrahim MOU-KADDOUR
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ARS12 - 12-2017-10-31-008 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DM DG 2017 32 ARS12 - 12-2017-10-31-008 - SSIAD BARAQUEVILLE-DT DM DG 2017 33 DDT12
12-2017-11-16-003
AP approuvant la stratégie locale de gestion du risque
d'inondation du territoire à risque important d'inondation
de Cahors
Approbation du TRI d'inondation de Cahors portée par l'Entente LOT
DDT12 - 12-2017-11-16-003 - AP approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Cahors 34 EE Fr EnreaistRE le AG AAÏE
7
Liberté » Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité Sous te. C2. À 3_2&
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU LOT
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Service Gestion des Sols et Ville Durable
Unité Prévention des Risques
ARRETE n° €_ %47-256 du 16 NOV. 207
approuvant la stratégie locale de gestion du risque d’inondation du territoire à risque important d’inondation de Cahors
Le préfet du Lot,
Préfet coordonnateur du bassin du Lot,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 566-8, R. 566-14 et R. 566-15 relatifs aux stratégies locales ;
Vu l’arrêté ministériel du 27 avril 2012 relatif aux critères nationaux de caractérisation de
l’importance du risque d’inondation, pris en application de l’article R. 566-4 du code de l’environnement ; |
Vu l'arrêté ministériel du 6 novembre 2012 établissant la liste des territoires dans lesquels 1l existe un risque d’inondation important ayant des conséquences de portée nationale, pris en application des articles L. 566-5.I. du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté interministériel du 7 octobre 2014 relatif à la stratégie nationale de gestion des risques d’inondation ;
Vu l’arrêté du 21 mars 2012 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant l’évaluation préliminaire des risques d’inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté n°2013-015 du 11 janvier 2013 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant la liste des territoires à risque important d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté n°2014337-0002 du 3 décembre 2014 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant les cartes des surfaces inondables et les cartes des risques d’inondation pour les territoires à risque important d'inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l’arrêté du 11 mars 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrétant la liste des stratégies locales, leurs périmètres, leurs délais d’arrêt et leurs objectifs ;
DDT12 - 12-2017-11-16-003 - AP approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Cahors 35 2/4
Vu l’arrêté n°DEVP1527845A du ler décembre 2015 du préfet de la région Midi-Pyrénées, préfet du département de Haute-Garonne, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne arrêtant le plan de gestion des risques d’inondation du bassin Adour-Garonne ;
Vu l'arrêté du 5 janvier 2017 de la préfète du Lot, désignant la liste des parties prenantes de la stratégie locale de gestion du risque d’inondation du territoire important d’inondation de Cahors ;
Vu l'avis favorable assorti de recommandations du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne, en date du 12 octobre 2017, sur la stratégie locale de gestion du risque d’inondation du territoire à risque important d’inondation de
Cahors ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 — La stratégie locale de gestion des risques d’inondation sur le Territoire à Risque Important (TRI) d'inondation de Cahors, portée par l’Entente Lot est approuvée.
Article 2 — Les recommandations du préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne seront prises en compte dans le cadre du programme d’actions de prévention des inondations qui mettra en œuvre les dispositions nécessaires à l’atteinte des objectifs de la stratégie locale.
Article 3 — La stratégie locale de gestion des risques d’inondation est consultable en préfectures du Lot et de l’Aveyron, en directions départementales des territoires du Lot et de l’Avevyron, et au siège de l’établissement public territorial de bassin du Lot.
Article 4 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures des départements du Lot et de l'Aveyron.
Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture du Lot, la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron, le directeur départemental des territoires du Lot, le directeur départemental des territoires de l'Aveyron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée à :
- Monsieur le préfet coordonnateur du bassin Adour-Garonne,
- l’ensemble des parties prenantes dont la liste est annexée au présent arrêté.
Le préfet,
La présente décision peut faire l’objet :
- d’un recours gracieux auprès du Préfet du Lot — Place Chapou — 46009 Cahors Cedex. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre TECOUITS ;
- d’un recours hiérarchique auprès du Ministre de la transition écologique et solidaire — Hôtel Roquelaure — 246 Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de la décision contestée doit être jointe à votre recours. - d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV — 31000 Toulouse — Tél. 05 62 73 57 57) dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDT12 - 12-2017-11-16-003 - AP approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Cahors 36 Annexe
3/4
à l’arrêté d’approbation de la stratégie locale de gestion des risques d’inondation du territoire à risque important de Cahors
Liste des parties prenantes définie par arrêté préfectoral du 5 janvier 2017.
Les communes de :
SALVAGNAC-CAJARC
SAUJAC
AMBEYRAC
BALAGUIER-D'OLT
CAUSSE-ET-DIEGE
CAPDENAC-GARE
ASPRIERES
BOUILLAC
BOISSE-PENCHOT
LIVINHAC-LE-HAUT
DECAZEVILLE
FLAGNAC
SAINT-SANTIN
ARCAMBAL
BEDUER
BOUSSAC
BOUZIES
BRENGUES
CABRERETS
CADRIEU
CAHORS
CAILLAC
CAJARC
CALVIGNAC
CAMBOULIT
CAPDENAC
CENEVIERES
CORN
CRAYSSAC
CREGOLS
CUZAC
DOUELLE |
ESCLAUZELS |
ESPAGNAC-SAINTE-EULALIE
FAYCELLES |
FIGEAC |
FRONTENAC
LABASTIDE-MARNHAC
LAMAGDELAINE
LARNAGOL
LAROQUE-DES-ARCS
LARROQUE-TOIRAC
LUZECH
MARCILHAC-SUR-CELE
MERCUES
LE MONTAT
MONTBRUN
ORNIAC
PARNAC
PRADINES
SAINT-CHELS
SAINT-CIRQ-LAPOPIE
SAINT-GERY
SAINT-JEAN-DE-LAUR
SAINT-MARTIN-LABOUVAL
SAINT-PIERRE-TOIRAC
SAINT-SULPICE oo
SAINT-VINCENT-RIVE-D'OL
SAULIAC-SUR-CELE
TOUR-DE-FAURE
VERS
DDT12 - 12-2017-11-16-003 - AP approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Cahors 37 4/4
Les communautés d’agglomération ou de communes:
* communauté de communes Vallée du Lot et du Vignoble
* communauté d’agglomération du Grand Cahors
° communauté de communes Causse de Labastide-Murat
* communauté de communes Pays de Lalbenque-Limogne
* communauté de communes du Grand Figeac
* communauté de communes du Grand Villefranchois
* communauté de communes Decazeville Communauté
Les autres parties prenantes :
+ __ Monsieur le préfet de l’ Aveyron
° Monsieur le préfet du Lot
+ Monsieur le directeur des services du cabinet du préfet
+ Monsieur le directeur départemental des territoires du Lot
+ Monsieur le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron
+ Madame la présidente du conseil régional Occitanie
* Messieurs les présidents du conseil départemental de l’ Aveyron et du Lot
° Monsieur le président de l’association des Maires de l’ Aveyron
°__ Monsieur le président de l’association des Maires du Lot
* Monsieur le président de l'entente interdépartementale du bassin du Lot + Monsieur le président du syndicat mixte Bassin de la Rance et du Célé ° Monsieur le président du syndicat mixte de la Diège
° Madame la présidente du Parc Naturel régional des Causses du Quercy + Monsieur le directeur de l’agence de l’eau Adour-Garonne.
°* Monsieur le président de la commission locale de l'eau du SAGE du Célé + __ Monsieur le président du SCOT de Figeac, du Ségala au Lot/Célé
+ Monsieur le président du SCOT de Cahors et du Sud du Lot
° Monsieur le président du SCOT Centre-Ouest de l'Aveyron
+ Messieurs les présidents de la fédération de pêche du Lot et de l'Aveyron °__ Monsieur le président de l'association GADEL
° Messieurs les présidents de la chambre d’agriculture de l’ Aveyron et du Lot + __ Monsieur le président de la chambre de commerce et d’industrie de l’ Aveyron et du Lot ° Madame la présidente de la chambre de métiers et de l’artisanat de l’ Aveyron + Monsieur le président de la chambre de métiers et de l’artisanat du Lot ° Monsieur le directeur EDF -- Groupe d’Exploitation Hydraulique Lot-Truyère + Monsieur le représentant de la mission des sociétés d’assurances pour la connaissance et la prévention des risques naturels
* Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours de l’Aveyron + Monsieur le président du service départemental d’incendie et de secours du Lot * Monsieur le directeur de 1’ Agence Française pour la Biodiversité
DDT12 - 12-2017-11-16-003 - AP approuvant la stratégie locale de gestion du risque d'inondation du territoire à risque important d'inondation de Cahors 38 DDT12
12-2017-11-22-002
arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes
du département de l'Aveyron accessible aux convois
exceptionnels
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 39 _ DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES
Liberté « Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du 22 NOV. 2017
Définissant les réseaux routiers « 120 tonnes », « 94 tonnes » et « 72 tonnes » du
département de l’Aveyron accessibles aux convois exceptionnels sous réserve du
respect des caractéristiques de poids et gabarit maximales et des prescriptions associées
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8
à R.433-16 ;
Vu le Code de la Voirie Routière :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau
routier national ;
Vu le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 modifié fixant la liste des routes à grande circulation et son annexe ;
Vu le décret n°2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports
exceptionnels ;
Vu le décret du 24 septembre 2013 portant nomination de M. Louis LAUGIER
en qualité de Préfet de l’ Aveyron ;
Vu l'arrêté du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de
marchandises d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus
d’une remorque, notamment son article 9 bis ;
Vu la note d’information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation
de la procédure d’instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels ;
Vu l'avis favorable du directeur interdépartemental des routes du Massif-Central du 11 octobre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la compagnie eiffage du Viaduc de Millau du 28 septembre 2017 ;
Vu l'avis favorable du directeur interdépartemental des routes du Sud-Ouest du 12 octobre 2017 ;
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 40 Vu l’avis favorable du conseil départemental de l’ Aveyron du 26 septembre 2017 :
Vu l’avis favorable de la commune de Rodez en date du 21 septembre 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Millau du 24 août 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Decazeville du 31 juillet 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commune d’Espalion du 9 août 2017 ;
Va l’avis favorable de la commune de Saint-Affrique du 9 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la commune de Villefranche-de-Rouergue du 19 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de la SNCF réseau du 21 juillet 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
ARTICLE 1er : Définition du réseau « 120 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier « 120 tonnes » du département de l’ Aveyron est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur la carte en annexe 1.
ARTICLE 2 : Définition du réseau « 94 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier
« 94 tonnes » du département de l’ Aveyron est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur
la carte en annexe 1.
ARTICLE 3 : Définition du réseau « 72 tonnes »
Dans le cadre de la simplification des procédures de transports exceptionnels, le réseau routier
« 72 tonnes » du département de l’ Aveyron est constitué des voies listées en annexe 2 et reportées sur
la carte en annexe 1.
ARTICLE 4 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés
Ces réseaux sont accessibles aux convois exceptionnels circulant sous couvert d’une autorisation préfectorale dite « autorisation individuelle » relative à tout ou partie du réseau routier « 120 tonnes », _« 94 tonnes » ou « 72 tonnes ».
Les convois autorisés à circuler sur ces réseaux doivent respecter Les conditions générales suivantes :
+ le poids total en charge ne doit pas excéder 120 T pour le réseau « 120 tonnes » ;
+ le poids total en charge ne doit pas excéder 94 T pour le réseau « 94 tonnes » ;
* Le poids total en charge ne doit pas excéder 72 T pour le réseau « 72 tonnes » ;
* le poids maximal à l’essieu ne doit pas excéder 12 T pour les réseaux « 120 tonnes », « 94 tonnes »
et « 72 tonnes » ;
* l’espacement des essieux doit être supérieur ou égal à 1,36 m pour les réseaux « 120 tonnes »,
« 94 tonnes » et « 72 tonnes » ; .
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 41 Ponctuellement, sur prescriptions, les caractéristiques maximales des convois autorisés peuvent être
inférieures.
Les caractéristiques maximales des convois et les codes de prescriptions sont précisés par voie et pour
chaque ouvrage et équipement en annexe 3 ainsi que pour chaque passage à niveau en annexe 4. Les
dimensions des convois doivent être inférieures aux caractéristiques maximales indiquée en annexe 3.
Toutefois, seule une reconnaissance de l’itinéraire pourra garantir le passage du convoi.
ARTICLE 5 : Règles de circulation
La circulation des convois est autorisée en respectant les prescriptions générales et particulières définies à l’annexe 3 et associées aux voiries, ouvrages et équipements définies aux annexes 1, 3 et 4.
Les transporteurs doivent impérativement informer les gestionnaires préalablement au passage du convoi, suivant les conditions et délais définis dans les cahiers de prescriptions et au plus tard deux jours avant le passage du convoi.
ARTICLE 6 : Mise à jour
Les annexes seront mises à jour annuellement.
ARTICLE 7 : Dématérialisation
Les demandes d’autorisation de transport exceptionnel devront préférentiellement parvenir aux
services instructeurs de la direction départementale des territoires de l’Aveyron par voie
dématérialisée, à l’aide de l’application Tenet. Elles pourront ainsi être traitées dans de meilleurs
délais.
ARTICLE 8 : Exécution et diffusion
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron, le directeur départemental des territoires de
l’ Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratif de l’ Aveyron et affiché dans les mairies des communes concernées
par la traversée de leur agglomération.
Fait à Rodez, le “9 ny. 2017
Pour le préfet et par délégation,
La secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l’article R421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 42 ="
Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Direction
Départementale
des Territoires \
Service Energie, Risques
Bâtiment et Sécurité
Itinéraires transports exceptionnels 120 T -94T et 72T
sur le réseau routier du département de l'Aveyron
ANNEXE 1
LOZÈRE
Ü GARD f
Mission Gestion de Crise
et Sécurité Routière CANTAL
LOT
LAGUIOLE
os À de
7. ENTRAYGUES "
N
4 Q
| © es 7e.-4 DECAZEVILLE
PDENAË GARE de, FAIBIRE PN SNCF N° 96 S O0 SPALION
, PONT EROE" ©" LE AUBIN PONT NEUF D'ESPALION “di : ra Oo © SI Q.JMONTBAZENS 9, BOZOULS
VILLENEUVE LG ©
| À S * 2 RIGNAC © ; PONT DE LA REMISE m O PN SNCF N° 19 ji ! V9 mn. PN SNCF N° 11
7/7 VILLEFRANCHE DE RGUE N8g à LAISSA PN SNCF N° 4
i © PN SNCF N° PN SNCF N° 1 0%? : RODEZ
07, S (|) AOC DE LABRIENNE | d
LA PRIMAUBE SEVERA
RIEUPEYROUX PONT DE SÂLARS
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ou La Mothe D911 La"! [ep]
TARN E! NAJAC NAUCELLE & o = \ Ne O GARONNE v\! CASSAGNES BEGONHES g &
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_ L : F N°74" AGUESSAC > o T * D EE ILLAU PN SMEF N°
VADUCDEMELAU À DOI
Ô
: D903 PNS * 59 «7
SDLEX D999 LA CAVALERIE 2 PN SNCF N° 55 F 2
SAINT AFFRIQUE
TARN F
A 999
SAINT SERNIN SUR RANCE
2922 D999
Echangeur DE SAINT REMY
PT D CO VILLEFRANCHE [ _— D1 Ë AV. Toulouse * à sé”
ns | AvV Cibiel\,
e
Détail Villefranche
. Légende
—— |tinéraires autorisés 72 T
— |finéraires autorisés 120 T
&® Echangeurs A75
O Ouvrages avec contraintes de franchissement :
HERAULT Axes A75, RN88 et réseau départemental (cf annexe 4)
À Passages à niveau (cf annexe 4)
SAS02_ serbs\MGCSRH1_ TräfSports\Inst
Mise à jour : 20 novembre 2017
on_TE\Cartographie\ltineraires TE.qgs 20 30 km
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 43 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ANNEXE 2
Réseau routier du département de l’Aveyron (voies listées)
Tronçons limité à 72 tonnes
Réseau autoroutier
- A75 de la limite de la Lozère jusqu’à la limite de l’Hérault
Réseau routier national
- N88 de l’échangeur n° 42 de l’A75 jusqu’à l’échangeur des Marteliez (D809) à Sé- verac-d’Aveyron
Réseau routier départemental
- D29 - Intersection de La Roquette N88/D29 - Commune d’Onet-Le-Château jusqu’à l’intersection du Roucous D29/D911 – commune de Saint-Léons
- D911 – Intersection D29/D911 jusqu’au giratoire de Bellugues D809/D911 à Millau
- D920 - Intersection d'Espalion D920/D921 jusqu’à la limite du Cantal.
Tronçons limité à 120 tonnes, 94 tonnes et 72 tonnes
Réseau routier national
- N88 de l’échangeur des Marteliez à Séverac-d’Aveyron jusqu’à la limite du Tarn
Réseau routier départemental
- D926 de la limite du Tarn et Garonne jusqu’au giratoire du Mas de Souyri à Ville- franche-de-Rouergue
- D1 du giratoire du Mas de Souyri à Villefranche-de-Rouergue jusqu’à La Remise - commune d’Anglars Saint-Félix
- D994 de la Remise - commune d’Anglars Saint-Félix jusqu’au giratoire de Calco- mier à Rodez
1
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Energie Risques
Bâtiment et Sécurité
Mission Gestion de Crise
Sécurité Routière
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 44 - D922 de la limite du Lot à la limite du Tarn et Garonne
- D911 de la limite du Lot jusqu’au giratoire du Mas de Souyri à Villefranche-de-Rouergue
- D911 de Villefranche-de-Rouergue jusqu’à Baraqueville
- D911 de la Primaube jusqu’à l’intersection de La Glène D29/D911 – Commune de Saint-Léons
- D29 de l’intersection de La Glène D29/D911 – commune de Saint-Léons jusqu’à l’intersection
d’Aguessac D29/D809 – commune de Verrières
- D5 de l’intersection de Bel Air de Lanuéjouls D1/D5 jusqu’au giratoire de Laubarède D5/D840 à Viviez
- D221 d’Aubin à Decazeville
- D809 de la limite de la Lozère à la limite de l’Hérault
- D840 de la limite du Lot au giratoire de St-Félix à Rodez
- D888 du giratoire du Lachet à Olemps jusqu’au giratoire de l’Etoile à La Primaube
- D888 du giratoire de l’Etoile à La Primaube jusqu’au giratoire des Molinières à Calmont
- D902 de La Primaube jusqu’à Réquista
- D903 de Réquista à la limite du Tarn
- D992 giratoire des Bêches à Millau jusqu’à l’intersection de Saint-Rome-de-Cernon D992/D999
- D999 de La Cavalerie à la limite du Tarn
- D988 du giratoire de Saint-Marc à Rodez jusqu’à Bozouls
- D920 de Bozouls à Espalion
- D920 d’Espalion à Entraygues
- D920 d’Entraygues à la limite du Cantal
- D921 d’Espalion à la limite du Cantal
2
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 45 Gestionnaires Nom de la voie Commune de Prescriptions générales associées Prescriptions particulières associées
X DIRMC A75+Viaduc de Millau
X DIRMC A75
X DIRMC A75
X DIRMC A75
X A75+Viaduc de Millau
X A75+Viaduc de Millau
X DIRMC A75 12PPDIRMC01
X DIRMC A75 12PPDIRMC02
X DIRMC A75 12PPDIRMC02
X Viaduc de Millau 12PPDIRMC+CEVM03
X DIRMC A75 12PPDIRMC04
X X X RRN + RRD
X X X RRN + RRD
X X X RRN + RRD
X X X RRN + RRD
X X X DIRSO + CD12 RRN + RRD
X X X DIRSO + CD12 RRN + RRD
X X X DIRSO + CD12 RRN + RRD
X X X DIRSO RRN
DIRMC : Direction Interdépartementale des Routes du Massif Central/District Sud
CEVM : Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau
DIRSO : Direction Interdépartementale des Routes du Sud Ouest
CD12 : Conseil Département de l’Aveyron
SNCF : SNCF réseau
RRN : réseau routier national
RRD : réseau routier départemental
PR : point de repère kilométrique ANNEXE 3 – Prescriptions générales et particulières des gestionnaires de voirie et d’ouvrages d’art
TE72
72 tonnes
TE94
94 tonnes
TE120
120 tonnes
Référence
prescription
Générale
Référence
prescription
Particulière
12PGDIRMC+
CEVMC01
Prescriptions générales liées au gabarit
Au delà de ces dimensions, le pétitionnaire devra déposer une demande de transport exceptionnel sur itinéraire précis,
Longueur : La longueur maximale autorisée pour les convois est égale à 45 m. Largeur : La largeur maximale autorisée pour les convois est égale à 4 m. Hauteur : La hauteur maximale autorisée pour les convois est égale à 4,50 m.
12PGPDIRMC
02
Pour l’A75 et la RN88 comprises entre l’échangeur n° 42 de l’A75 et l’échangeur des Marteliez à Séverin d’Aveyron, la masse des convois est strictement limitée à 72 tonnes et la hauteur des convois est strictement limitée aux véhicules de gabarit inférieur à 4,50 m.
12PGPDIRMC
03
Accompagnement des convois
- 2ème catégorie <25m et <3m : véhicule de protection arrière.
- 3ème catégorie >25 m ou 2ème et 3ème catégories >3 m : 1 véhicule pilote + 2 véhicules de protection arrière roulant de front (1 sur la BAU et l'autre sur la voie lente).
Si un accompagnement par la Gendarmerie est prescrit : contacter l'EDSR (05 65 73 70 20 – fax : 05 65 73 70 96), 15 jours avant le passage du convoi. Une convention devra obligatoirement être signée.
12PGPDIRMC
04
Circulation interdite :
- les jours hors chantiers (voir circulaire annuelle)
- du vendredi ou veille de fête au lundi ou lendemain de fête 12h
- juillet et août : interdit de 6 h à 20h (de 10h à 20h si sortie dans le département de l'Aveyron).
DIRMC+CEVM
(Compagnie Eiffage du
Viaduc de Millau)
12PGDIRMC+
CEVMC05
Démarches préalables
- 2ème catégorie < 3 m : avis d'information.
- 2ème catégorie > 3 m et 3ème catégorie : Accord préalable à solliciter par écrit ou fax au moins 4 jours avant chaque passage (hors samedis, dimanches et jours fériés) au :
* CIGT de Clermont-l'Hérault, 11 rue du Chasselas - 34800 Clermont-l'Hérault, (fax : 04 99 91 50.01 - mail : Cigt-sud.Dirmc@developpement-durable.gouv.fr);
* Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau, péage de Saint-Germain - BP 60457 - 12104 Millau Cédex (fax : 05.65.61.61.60).
DIRMC+CEVM
(Compagnie Eiffage du
Viaduc de Millau)
12PGDIRMC+
CEVMC06
Information des gestionnaires
A75 : CIGT de Clermont l'Hérault : fax 04.99.91.50.01 - tél 04.99.91.50.00 (2h avant le passage du convoi),
Viaduc de Millau : fax : 05.65.61.61.60 - tél 05.65.61.61.50 (2h avant le passage du convoi). En cas de besoin de stationnement sur les aires de repos de l'A75, demander obligatoirement l'autorisation au CIGT de Clermont-l'Hérault au 04.99.91.50.00.
12PGDIRMC+
CEVMC07
Pour se renseigner sur les conditions de circulation
- A75 : www.bison-futé.gouv.fr ou 0800.100.200
Une vigilance particulière est demandée pour le franchissement de l’ouvrage n° 109 au PR 197+810 dont la hauteur est strictement limitée aux véhicules de gabarit inférieur à 4,50 m.
Au vu des dimensions du convoi, le pétitionnaire doit impérativement vérifier la compatibilité avec la géométrie du carrefour de raccordement de la bretelle de l'Echangeur n°44 d'Engayresque avec la D809.
Pour les convois de plus de 72000 kg, le franchissement du Viaduc de Verrières (206+500 à 207+100) se fera sur la voie rapide, à vitesse réduite (au pas).
Pour les convois de plus de 94000 kg, le franchissement de l'ouvrage se fera seul à l'exclusion de tout autre véhicule dans le sens de circulation du convoi.
Pour les convois de plus de 72000 kg, le franchissement du Viaduc de La Garrigue (PR211+700 à 212+100) se fera dans l'axe des voies, à vitesse réduite (au pas).
Pour les convois de plus de 94000 kg, le franchissement de l'ouvrage se fera seul à l'exclusion de tout autre véhicule dans le sens de circulation du convoi.
DIRMC+CEVM
(Compagnie Eiffage du
Viaduc de Millau)
La largeur des voies de péage est limitée à 3 m en situation normale. Après contact avec la Compagnie Eiffage du Viaduc de Millau 05.65.61.61.50 ou 51), elle peut-être augmentée (5 m maximum en situation exceptionnelle).
Stationnement interdit au niveau de la gare de péage sans autorisation du gestionnaire.
Lors du passage du Viaduc de Millau, le pétitionnaire devra obligatoirement respecter les consignes suivantes :
- Eviter un trafic trop important sur l'ouvrage lors du passage du convoi ainsi que la présence de vent,
- Empêcher la présence d'autres véhicules 30 m en amont et en aval du convoi, - Circuler strictement sur la voie lente du tablier,
- Laisser la bande d'arrêt d'urgence totalement dégagée.
Une vigilance particulière est demandée pour le franchissement de l'ouvrage n° 706 au PR 252+155 dont la hauteur est strictement limitée aux véhicules de gabarit inférieur à 4,50 m.
DIRSO +
CD12+Communes
12PGDIRSO+
CD01
- Le pétitionnaire devra, avant le départ du convoi, procéder à une reconnaissance de l'itinéraire qui sera emprunté sous son entière responsabilité (rayons de giration et hauteurs sous ponts à vérifier). - Les agglomérations seront traversées en dehors des heures de pointe 7h30-9h00, 11h45-12h30, 13h30- 14h15 et 16h45-18h45, sauf si prescriptions particulières.
- Les services municipaux seront contactés pour s'assurer qu'aucun événement particulier n'est programmé.
- En plus de l’accompagenement général si un accompagnement par la Gendarmerie doit être prescrit : contacter l'EDSR (Tél : 05 65 73 70 20 - fax : 05 65 73 7096), 15 jours avant le passage du convoi. Une convention devra obligatoirement être signée.
DIRSO +
CD12+Communes
12PGDIRSO+
CD02
- La responsabilité du transporteur est engagée en cas de dégradation du domaine public, en particulier la signalisation verticale (têtes d’îlots, balisettes et panneaux de signalisation), il doit remettre en place la signalisation éventuellement déposée immédiatement après son passage.
Si accidentellement un dégât au domaine public se produisait le pétitionnaire doit contacter dans les meilleurs délais le gestionnaire concerné :
- pour le RRN : le District Est (Adresse : La Vayssonié 81400 ROSIERES Tél : 05 63 36 92 92 - fax : 05 63 36 92 94 - Mail : district-est.dirso@developpement-durable.gouv.fr)
- pour le RRD : Le Conseil Départemental (Adresse : Route du Monastère - CS 10024 - 12450 FLAVIN Tél : 05 65 59 34 00 - Mail : drgt@aveyron.gouv.fr
DIRSO +
CD12+Communes
12PGDIRSO+
CD03
Le gabarit disponible sous les lignes aériennes électriques et téléphoniques, sous les plantations d'alignement et sous la signalisation verticale peut être par endroit inférieur à la hauteur du convoi. En conséquence, le pétitionnaire devra prendre toutes les mesures nécessaires qui s'imposent pour n'occasionner aucun dommage aux plantations, installations aériennes et signalisation existantes.
DIRSO +
CD12+Communes
12PGDIRSO+
CD04
La présence de nombreux giratoires sur l'itinéraire pouvant présenter des difficultés de franchissement pour les convois exceptionnels, si la signalisation amovible au droit des ilots directionnels doit être momentanément enlevée, il est rappelé au transporteur qu'elle doit être impérativement remise en place après le passage du convoi par ses soins et sous sa responsabilité.
12PGDIRSO+
CD05
Pour les convois supérieurs à 72000kg, tous les OA rencontrés sur les voies bi-directionnelles de l'itinéraire seront franchis seul, au pas, dans l'axe, sauf si prescriptions particulières ci-dessous. Prévoir un accompagnement du convoi par 2 véhicules.
- Si H >4m, le conducteur doit s'assurer en permanence qu'il peut circuler sans causer aucun dommage aux OA, aux plantations ou aux installations aériennes situées au-dessus des voies publiques du fait de sa hauteur.
- Si H >4,80 m, accord écrit de la SNCF nécessaire pour franchir les PN (Toulouse 05 61 10 12 63 et Montpellier 04 99 74 13 40) voir annexe 3.
12PGDIRSO+
CD06
Information des gestionnaires
Pour l'emprunt du réseau national (RN), le transporteur doit impérativement avertir par téléphone les Centres d'Entretien et d'Intervention (CEI) concernés et confirmer par écrit, obligatoirement 48 h (2 jours ouvrés) avant chaque passage, afin de s'assurer de la viabilité de l'itinéraire, notamment vis-à-vis des restrictions mises en place dans le cadre des chantiers :
- CEI de Carmaux (Limite Tarn – La Mothe) : fax 05 63 36 92 94 - tél 05 63 36 92 92 - CEI de Laissac (de la Mothe à Séverac-le-Château) : fax 05 65 75 48 12 – tél 05 65 59 60 21
En cas d’absence de réponse de la part d’un CEI, le transporteur pourra exceptionnellement contacter par téléphone le District Est (Adresse : La Vayssonié 81 400 ROSIERES - Tel : 05 63 36 92 92 - Fax : 05 63 36 92 94 - Courriel : District-est.dirso@developpement-durable.gouv.fr
Pour l’emprunt du réseau départemental (RD) le transporteur doit prévenir obligatoirement une semaine à 48 h à l'avance pour leur communiquer le jour et l'heure prévus pour le passage du convoi : - le Conseil Départemental au 05 65 59 34 00 ou les Subdivisions Nord 05.65.51.13.30 - Sud 05.65.98.16.40 – Centre 05.65.71.26.10 ou Ouest 05.65.80.26.10 selon l’itinéraire.
12PGDIRSO+
CD07
Pour se renseigner sur les conditions de circulation
- RN88 : site internet de "Bison Futé" www.bison-fute.gouv.fr/7-prochains-jours.html pour connaître les perturbations en cours sur le réseau routier national et recommande les déplacements pendant les journées classées vertes par "Bison Futé".
- RD : inforoute.aveyron.fr ou 08.92.68.23.12.
Les déplacements pendant les journées classées vertes par Bison Futé sont à privilégier, soit consulter le site internet : www,bison-fute.gouv.fr/7-prochains-jours.html ou le 0800.100.200 pour connaître les perturbations en cours sur le réseau routier du département de l’Aveyron.
12PGDIRSO+
CD08
Prescriptions générales liées au gabarit
Au delà de ces dimensions, le pétitionnaire devra déposer une demande de transport exceptionnel sur itinéraire précis.
RN88 :
Longueur : La longueur maximale autorisée pour les convois est égale à 30 m. Largeur : La largeur maximale autorisée pour les convois est égale à 4 m. Hauteur : La hauteur maximale autorisée pour les convois est égale à 4,70 m à l'exception de certains points singuliers stipulés dans les prescriptions particulières
En complément de ses propres investigations, le transporteur consultera obligatoirement chaque CEI concerné afin de vérifier le gabarit maximum admissible sur son réseau.
RD :
Longueur : La longueur maximale autorisée pour les convois est égale à 25 m. Largeur : La largeur maximale autorisée pour les convois est égale à 4 m.
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 46 Gestionnaires Nom de la voie Commune de Prescriptions générales associées Prescriptions particulières associées TE72 72 tonnes TE94 94 tonnes TE120 120 tonnes Référence
prescription
Générale
Référence
prescription
Particulière
X X X DIRSO RRN
X X X DIRSO RRN
X DIRMC RRN88 12PPDIRSO01
X X X DIRMC RRN88 12PPDIRSO02
X X X DIRSO RRN88 12PPDIRSO03
X X X DIRSO RRN88 12PPDIRMC04
X X X DIRSO RRN88 12PPDIRSO05
X X X DIRSO RRN88 12PPDIRSO06
X X X DIRSO RRN88 12PPDIRSO07
X X X DIRSO RRN88 12PPDIRSO08
X X X DIRSO RRN88 12PPDIRSO09
X X X RRN88 12PPDIRSO10
X X X D1
X X X CD12 RD5 12PPCD06
X X X CD12+Mairie Viviez RD5 12PPCD07
X X X CD12 D840 12PPCD01
X X X RD840 12PPCD02
X X X RD840 12PPCD03
X X X CD12 D840 12PPCD04
X X X CD12 D840 12PPCD05
X X X CD12 RD994 12PP8D08
X X X CD12 RD809 12PPCD09
X X X CD12 RD809 12PPCD10
X X X CD12 RD809 12PPCD011
X X X CD12+Mairie Millau RD809 12PPCD012
12PGDIRSO09
Prescriptions générales liées à la largeur :
Pour les convois dont la largeur est supérieure ou égale à 3,50m et inférieure à 4m, le passage du convoi sur les sections bidirectionnelles, ainsi que sur la rocade de Rodez doit s’effectuer en dehors des heures de pointe définies par les plages horaires suivantes : 7 à 9h et 17 à 19h Le passage du convoi sur les sections à 2x2 voies (autres que la rocade de Rodez) peut s’effectuer de jour sous la protection d’un véhicule situé derrière le convoi.
12PGDIRSO10
Prescriptions générales liées aux ouvrages d'art de la DIRSO
Les circulations d’engins ou de grues automotrices de masse supérieure à 72 tonnes ne seront autorisés qu’après la réalisation, pour chaque ouvrage, d’une étude à la charge du transporteur justifiant le passage du convoi et la validation de l’étude par la DIR Sud-Ouest.
Pour tous les ouvrages gérés par la DIRSO de longueur supérieure à 6m, les convois de plus de 94 T tonnes doivent franchir les ouvrages d’art aux conditions suivantes : - circulation à vitesse réduite dans l’axe de l’ouvrage,
- circulation seul sur l’ouvrage et sans restriction transversale,
- pas d’effort de freinage, ni effort centrifugé.
Afin de mettre en œuvre ces dispositions dans des conditions raisonnables de sécurité pour le convoi et les autres usagers, le passage sur des ouvrages situés sur des routes à chaussées séparées s’effectuera de nuit entre 21h et 6h, sous l’équipage d’un véhicule de protection arrière par voie empruntée lors du franchissement de l’ouvrage.
L'ouvrage d'art de Roumagnac (PR 2+250) sera franchi dans l'axe des voies de circulation.
Au delà de 72000 kg, pour le passage du pont sur l'Aveyron (PR 3+1030, entre le giratoire de Lapanouse et l'échangeur des Marteliez), la circulation sera contenue dans les 2 sens de façon à ce que le convoi franchisse l'ouvrage seul, à l'exclusion de toute autre circulation.
Une attention particulière est demandée au pétitionnaire pour la traversée des passages à niveau situés aux PR suivants : (cf. annexe 3)
- N° 1 - Lapanouse au PR 7+690,
- N° 4 - Gaillac d'Aveyron au PR 18+110
La hauteur de l'ouvrage d'art à Laissac – Séverac l’Eglise est limitée à 4,95 m.
Une attention particulière est demandée au pétitionnaire pour la traversée des passages à niveau situés aux PR suivants : (cf. annexe 3)
- N° 11 - Bertholène au PR 27+100,
- N° 19 - Gages au PR 33+900
Le pont en voûte SNCF sur la rocade de Rodez est limité en hauteur à 4,50 m sur les côtés. Le pétitionnaire devra vérifier la compatibilité de la hauteur de son convoi avec cet ouvrage. A titre indicatif, pour un convoi de 4,00m de largeur positionné dans l'axe de la route, la hauteur sur les côtés est de 5,20m.
Dans le sens Albi - Rodez, la largeur réelle de la voie sur la rocade de Rodez, au bas de la côte de la Gascarie (PR 50+400 à 50+200) est réduite à 4,10 m en raison des glissières de sécurité (hauteur 0,75 m). Au delà de 72000 kg, le pont de Saint-Cloud (PR 50+130 à 50+220) sera franchi au pas, dans l'axe des 2 voies, à l'exclusion de toute autre circulation.
La largeur de la chaussée de la bretelle d’accès après le giratoire du Lachet en direction de la rocade de Rodez est limitée à 3,70 m de large avec des glissières à 1 m de hauteur.
Le pétitionnaire est invité à vérifier si le passage du convoi ne pose pas de difficultés.
Au delà de 72000 kg le Viaduc de La Brienne (PR 53+550 à 53+800) sera franchi au pas dans l'axe des 2 voies, à l'exclusion de toute autre véhicule dans le sens de circulation du convoi.
Une attention particulière sera portée à la vérification des girations au niveau du point d’échange des Molinières (configuration provisoire pour cause de travaux).
Au delà de 72000 kg, l'ouvrage d'art du Viaduc du Viaur sera franchi au pas dans l'axe des 2 voies, à l'exclusion de toute autre circulation (seulement dans le sens de circulation du convoi).
DIRSO/Mairie Baraqueville
La traversée de Baraqueville est interdite tous les 2ème mercredi du mois (foire). Dans la traversée de Baraqueville, présence d'îlots et d'arbres en axe de la route : contrainte de hauteur à vérifier au préalable.
Les couloirs de circulation ont une largeur de 4 m.
- Dans le sens Albi-Rodez, un arrêt de bus permet le passage de véhicules jusqu'à 4,50 m de large. Au delà, le transporteur devra vérifier la compatibilité des dimensions de son convoi avec le mobilier urbain.
Dans le sens Rodez-Albi, présence d'une bande de stationnement en rive.
Pour les convois de plus de 4 m de large, le transporteur devra prendre contact avec la mairie de Baraqueville au 05.65.71.10.10, au minimum une à deux semaines à l'avance, pour convenir de la date et de l'heure du passage, de façon à ce que la commune interdise le stationnement. En cas d'impossibilité, le transporteur devra emprunter le couloir de gauche en sens inverse avec l'aide de la gendarmerie, avec qui une convention doit être signée au moins quinze jours à l'avance (cf prescriptions générales).
CD12+Mairie Lanuéjouls
Dans la traversée de Lanuéjouls, présence d'îlots bordurés (garde au sol 0,35 à 0,40 m) à proximité de zones de stationnement : le pétitionnaire doit s'assurer de la compatibilité des dimensions de son convoi avec ces contraintes.
Si nécessaire, une restriction du stationnement devra être demandée à la commune. Si la signalisation doit être déposée, elle devra impérativement être remise en place immédiatement après le passage du convoi.
Le pétitionnaire devra obligatoirement prévenir une semaine à 2 jours ouvrés à l'avance la Mairie de Lanuéjouls au 05.65.81.95.09 avant le passage du convoi.
L’ouvrage SNCF entre Viviez et Aubin est limité à 4,30 m de haut
Une attention particulière est demandée au pétitionnaire pour la traversée du passage à niveau situé au PR 20+070 (PN 96) - (cf. annexe 3).
Le pétitionnaire devra obligatoirement prévenir une semaine à 2 jours ouvrés à l'avance la Mairie de Viviez au 05.65.43.12.06 avant le passage du convoi.
Au delà de 72000 kg, pour le franchissement des ponts de Penchot sur le Lot (PR 44+715) et sur le Riou Mort (PR 44+415) : passage au pas, seul et dans l'axe des ouvrages.
Le freinage sur ces ouvrages est interdit.
CD12+Mairie
Decazeville
Présence d'une passerelle piétons entre les giratoires de la Vitarelle et de la Gendarmerie (hauteur 5,50 m) :
- dans le sens Rodez-Capdenac, la règle de protection du portique est à une hauteur de 4,60 m. - dans le sens Capdenac-Rodez, la règle de protection du portique est à une hauteur de 4,70 m. Au delà de ces hauteurs, prendre les giratoires à l'envers avec l'aide du Commissariat de Police de Decazeville au 05.65.43.88.00 (à contacter au moins une semaine à l'avance).
CD12+Mairie
Decazeville
Traversée de Decazeville (hors RD 840) : D 221
La traversée de Decazeville est interdite à la circulation :
- place Decazes : les vendredis matin du mois (marché),
- du vendredi précédent le 2ème dimanche de septembre au mardi suivant (fête).
Traversée de Decazeville : D840
Au delà de 28 m de long ou 4 m de large, le convoi sera accompagné par une équipe de guidage entre les giratoires de Fontvergnes et de Laubarède.
Pour les convois de plus de 25 m de long ou 4 m de large, si au vu des dimensions, la circulation doit être interrompue pour permettre le passage du convoi au niveau d'un ou de plusieurs points particuliers, demander
la présence du Commissariat de Decazeville.
Pour ces convois, le transporteur devra prévenir une semaine à l'avance : - le commissariat de police de Decazeville au 05.65.43.88.00,
- les services techniques municipaux de Decazeville au 05.65.43.87.06, - le Conseil Départemental Subdivision Ouest au 05.65.80.26.10.
Présence d’un ouvrage d’art sur la D840 - Pont de la Mative au PR 29+200 hauteur limitée à 5,60 m.
Une attention particulière est demandée au pétitionnaire pour la traversée du passage à niveau situé au PR 1+580 ( N° 195) - (cf annexe 3).
Pont de La Remise au PR 30.774 : Convoi sans autre véhicule sur l'ouvrage.
Le pétitionnaire est invité à vérifier la compatibilité de la hauteur de son convoi avec les ouvrages d'art de la déviation de Rignac.
Pour le passage des convois de 3ème catégorie, le pétitionnaire devra obligatoirement prévenir une semaine à 2 jours ouvrés à l’avance le Conseil Départemental Subdivision Nord au 05.65.51.13.30.
En période hivernale, les sections de la D809 de la limite de la Lozère à la Limite de l'Hérault par Millau et La Cavalerie, ne sont pas systématiquement déneigées ou salées.
Pour plus de renseignements, voir le site internet du Conseil Départemental (cf. prescriptions générales) ou appeler aux heures ouvrables le n° ci-dessus.
Malgré l'interdiction aux véhicules de plus de 3,5 tonnes, la traversée de Millau sur la D809 est autorisée aux convois exceptionnels.
Le pétitionnaire est invité à vérifier la compatibilité de la hauteur de son convoi avec l'ouvrage d'art d'Engayresque au PR 23 (hauteur du convoi strictement limitée à 4,50 m).
Une attention particulière est demandée au pétitionnaire pour la traversée du passage à niveau situé au PR 39+450 (PN 74) - (cf. annexe 3).
D809 – Pont du Rascalat au PR 36.220 : passage au pas, seul et dans l'axe de l'ouvrage.
Une attention particulière est demandée au pétitionnaire pour la traversée du passage à niveau situé au PR 43+790 (PN 71) - (cf. Annexe 3).
- Pont de Ladoux au PR 44.703 :Convoi sans autre véhicule sur l'ouvrage. - Pont du Larzac au PR 46.100 :Convoi sans autre véhicule dans le sens de circulation.
Pour les convois de plus de 25 m de long ou 4 m de large circulant dans le sens Nord-Sud, les ronds points des Stades et éventuellement celui de Cureplat devront être pris à l'envers avec l'aide du Commissariat de Police.
Pour ces convois, le transporteur devra prévenir une semaine à l'avance : - Le Commissariat de Police de Millau au 05.65.61.23.00,
- Les Services Techniques de Millau au 05.65.61,41,80,
- Le Conseil Départemental Subdivision Sud au 05.65.98.16.40.
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 47 Gestionnaires Nom de la voie Commune de Prescriptions générales associées Prescriptions particulières associées TE72 72 tonnes TE94 94 tonnes TE120 120 tonnes Référence
prescription
Générale
Référence
prescription
Particulière
X X X CD12 RD809 12PPCD013
X X X CD12 RD902 12PPCD021
X X X RD888/RD911 12PPCD013
X X X RD911 12PPCD022
X X X RD911 12PPCD020
X X X CD12 RD922 12PPCD019
X X X RD920 12PPCD021
X X X RD920
X X X CD12 RD992
X X X RD999 12PPCD015
X X X CD12 RD999 12PPCD016
X X X RD999 12PPCD017
X X X CD12 RD225 12PPCD018
X X X RD999 12PPCD019
X X X CD12 RD999 12PPCD020
Pour le passage des convois de 3ème catégorie, le pétitionnaire devra obligatoirement prévenir une semaine à 2 jours ouvrés à l’avance le Conseil Départemental Subdivision Sud au 05.65.98.16.40.
En période hivernale, les sections de la D809 de la limite de la Lozère à la Limite de l'Hérault par Millau et La Cavalerie, ne sont pas systématiquement déneigées ou salées.
Pour plus de renseignements, voir le site internet du Conseil Départemental (cf. prescriptions générales) ou appeler aux heures ouvrables les n° ci-dessus.
Pont de Grandfuel au PR 10+862 : Convoi sans autre véhicule sur l'ouvrage.
CD12+Mairie Luc-
Primaube
Pour les convois de plus de 25 m de long ou 4 m de large, le pétitionnaire devra prévenir une semaine à l’avance :
- les services techniques municipaux de Luc-Primaube au 05.65.71.34.20, - prévoir l'aide des forces de l'ordre (EDSR) si la circulation doit être interrompue pour le passage du convoi : cf modalités et coordonnées dans les prescriptions générales.
Pour le franchissement du giratoire de l'Etoile à La Primaube le pétitionnaire devra l'emprunter en contre- sens et ôter le panneau de signalisation qui sera remis, après le passage des convois. Il devra veiller à ne pas dégrader les abords et les trottoirs ainsi que l'ensemble du mobilier. Il est rappelé que les dégâts occasionnés par le convoi seront à sa charge.
CD12+Mairie Pont-de-
Salars
Viaduc de Pont de Salars au PR 46+349 : Convoi sans autre véhicule dans le sens de circulation.
Pour les convois de plus de 25 m de long ou 4 m de large le pétitionnaire devra prévenir une semaine à l'avance la Mairie de Pont-de-Salars au 05 65 46 84 27 avant le passage du convoi.
CD12+Mairie
Villefranche-de-
Rouergue
Pont de La gare au PR 105+725 : avis à demander à la SNCF.
La traversée de Villefranche-de-Rouergue est à éviter pour les grands gabarits, il est conseillé de reconnaître l’itinéraire ou d’emprunter la N88 par Rodez et la D1.
La traversée de l'agglo est interdite tous les jeudis (marché).
Tous les convois de plus de 20 m de long seront équipés de roues directionnelles. Pour les convois de 3ème catégorie L > 25 m ou l > 4 m le convoi sera accompagné par une équipe de guidage.
* Dans le sens D911, Ech. de St-Rémy : Quai de la Senéchaussée, Allée Aristide Briand, Av. Etienne Soulié, Av. des Croates, Route Haute de Farrou, D922.
* Dans le sens Ech. de St-Rémy : D911, D922, Route Haute de Farrou, Av. des Croates, Av. de Toulouse, Av. Vincent Cibiel, Bd de Haute Guyenne, Bd Charles de Gaulle, Promenade du Guiraudet. Contraintes géométriques à vérifier : présence de ralentisseurs dos d'âne et de giratoires. Promenade du Guiraudet (avant le pont sur l'Aveyron) : présence de jardinières, largeur réduite.
Le transporteur devra prévenir au minimum une semaine à l'avance : - La Direction de l'Environnement de la Voirie et des Réseaux Divers au 05.65.65.22.54 (Mairie) - Le Conseil Départemental Subdivision Ouest au 05.65.80.26.10.
Pont de La Madeleine au PR 58+807 : Convoi à une vitesse limitée à 10 km/h et dans l'axe de l'ouvrage.
CD12+Mairie d’Espalion
Pont neuf d'Espalion au PR 10+235 : Convoi sans autre véhicule sur l'ouvrage.
Au delà de 72000 kg, le passage du convoi sur le Pont Neuf à Espalion devra se faire au pas et dans l'axe du pont.
Au delà de 25 m ou 4 m de large, le pétitionnaire devra obligatoirement prévenir au moins une semaine à l'avance :
- le Conseil Départemental Subdivision Nord au 05.65.51.13.32,
- la Mairie d'Espalion au 05.65.51.10.30 (si nécessaire, solliciter un arrêté d'interdiction de stationnement pour permettre le passage du convoi).
CD12/Mairie
d’Entraygues
Traversée d’Entraygues : emprunt du couloir de gauche à contresens au niveau de l’îlot axial (courbe à droite au centre de l’agglomération).
Le stationnement devra être interdit au préalable par arrêté municipal. Le pétitionnaire devra obligatoirement prévenir avant le passage du convoi la mairie d'Entraygues au 05.65.44.53.31.
Une attention particulière est demandée au pétitionnaire pour la traversée du passage à niveau situé au PR 9+310 (PN 59) - (cf annexe 3).
CD12/Mairie Saint-
Rome-de-Cernon
Une attention particulière est demandée au pétitionnaire pour la traversée du passage à niveau situé au PR 47+080 (PN 55) - (cf. annexe 3).
Pour les convois de 3ème catégorie, le transporteur devra prendre contact une semaine à 2 jours ouvrés à l'avance avec :
- la Direction des Services Techniques Routes du Conseil Général - subdivision Sud : tél 05.65.98.16.40, fax 05.65.98.16.58.
- la mairie de Saint-Rome-de-Cernon au 05.65.62.33.06. ou fax 05 65 62 40 51 ou mail : st-rome-de-cernon-mairie@wanadoo.fr
Son attention est attirée sur la présence, dans la traverse de Saint Rome de Cernon : - d'un passage à niveau (PN 55), situé en environnement urbain très contraint - d'un rayon de giration très contraignant au carrefour RD999-RD992 (cf page 9)
Pont sur le Cernon au PR 47+152 : Convoi à une vitesse limitée à 10 km/h et sans autre véhicule sur l'ouvrage, dans l'axe de l'ouvrage.
CD12+Mairie Saint-
Affrique
Pont Neuf de St Affrique au PR 60+1092 (sens St Affrique vers Albi uniquement) : Convoi sans autre véhicule sur l'ouvrage.
La traversée de Saint Affrique est interdite aux convois en dehors des plages horaires suivantes : 9h-11h, 12h30-13h, 14h-16h ainsi que les samedis.
Pour les convois de 3ème catégorie, le pétitionnaire devra obligatoirement prévenir 10 jours à l'Maiavance la rie de Saint-Affrique pour pouvoir prendre si nécessaire un arrêté d'interdiction de stationnement. Une reconnaissance d'itinéraire en amont avec la police Municipale est souhaitable (cf coordonnées ci- dessous).
Dans le sens Tarn-Millau, au niveau du sens unique, la circulation de la D999 emprunte les voies suivantes : RD 225 (Bd Aristide Briand et Bd Carnot), rue du Chanoine Costes, Bd de la Capelle, rue des 12 étoiles et Bd Camille Marbo.
Sur ces voies, le convoi devra être équipé de roues directionnelles pour une longueur supérieure à 20 m.
Ces voies sont interdites aux convois de plus de 25 m de long ou 3,80 m de large ou 4 m de haut : ceux-ci doivent obligatoirement emprunter la RD999 (Bd de Verdun, Bd Charles de Gaulle, Place de la Liberté, Av. de la République, Bd Emile Borel et Av. Maurice Fourniol) en sens interdit : - avec l’aide de la police municipale, tél 05.65.98.29.00, fax 05.65.49.02.29, mail : jcardaillac@ville-saintaffrique.fr ou Eric Bergonnier: tél 06.70.30.24.29, mail : EBergonnier@ville-saintaffrique.fr
- le Conseil Départemental Subdivision Sud tél 05.65.98.16.40, fax 05.65.98.16.58, - et si nécessaire de la gendarmerie (cf coordonnées dans les prescriptions départementales).
Pont du Centenaire au PR 0+529 (sens Albi vers St Affrique uniquement) : Convoi à une vitesse limitée à 10 km/h et dans l'axe de l'ouvrage.
CD12+Mairie Vabres
l’Abbaye
- Pont de Vabres l'Abbaye au PR 66+164 : Convoi sans autre véhicule sur l'ouvrage.
- Pont du Bourguet au PR 66+100 (sens St Affrique vers Albi uniquement) ::Convoi sans autre véhicule sur l'ouvrage.
Dans le sens Millau-Tarn, la circulation de la D999 emprunte les voies suivantes: D999A, D25 et D999 à partir du Giratoire du Bourguet et dans le sens Tarn-Millau suivre la D999. Pour les convois de plus de 25 m de long ou 4 m de large, le pétitionnaire devra prévenir la mairie de Vabres-l’Abbaye au 05 65 99 08 57.
Viaduc de St Sernin sur Rance au PR 94+811 : Convoi sans autre véhicule sur l'ouvrage.
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 48 ANNEXE 4 - Traversée des passages à niveau
Une attention particulière est nécessaire pour la traversée des passages à niveau, notamment ceux listés ci- dessous.
Le respect des dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 4 mai 2006 modifié est impératif (durée de franchissement, garde au sol des véhicules, conditions de hauteur, de largeur, etc.).
A l'issue de la reconnaissance d'itinéraire par le transporteur, pour toute mesure à prévoir en lien avec la SNCF afin de sécuriser la traversée de ces PN par les convois, contacter :
Réseau SNCF de Toulouse
INFRAPOLE MIDI PYRENEES
12 chemin du raisin - 31200 TOULOUSE
Contacter selon l’ordre de priorité suivant :
1 : M. Arnaud SEGUIN arnaud.seguin@sncf.fr 06.35.83.64.61
2 : M. Marc FERRAND marc.ferrand@reseau.sncf.fr 05.61.10.91.58 3 : Mme Florie VERMOTE ext.abylsen.florie.vermote@sncf.fr 05.61.12.63
- N 88 : - PR 7+690 commune de Lapanouse de Séverac (PN 1)
- PR 18+110 commune de Gaillac d'Aveyron (PN 4)
- PR 27+100 commune de Bertholène (PN 11)
- PR 33+900 commune de Montrozier (PN 19)
- D 5 au PR 20+070 agglomération de Viviez (PN 96)
- D 840 au PR 1+580 agglomération de Rodez (PN 195)
Réseau SNCF de Montpellier contacter :
- M. Laurent FICHOT laurent.fichot@reseau.sncf.fr 0 04 99 74 13 40 - M. Jérémie MICHAUD jeremie.michaud@reseau.sncf.fr 07 60 06 81 89
- D 809 au PR 39+450 agglomération d’Aguessac (PN 74)
- D 809 au PR 43+790 agglomération de Millau (PN 71) (*)
- D 992 au PR 9+310 agglomération de Saint Georges de Luzençon (PN 59) - D 999 au PR 47+080 agglomération de Saint Rome de Cernon (PN 55)
(*) ce PN pouvant présenter des difficultés de franchissement pour les véhicules à faible garde au sol
Pour les grands gabarits, le passage à niveau 55 (PR 47+080 de la RD 999) : dans la traversée de Saint Rome de Cernon devra obligatoirement être franchi de nuit, du lundi soir au jeudi soir, entre 21h30 et 5h30.
La veille du passage du convoi, le transporteur devra impérativement adresser à la SNCF (gare de Millau) un mail précisant :
- l'heure prévue (cf. plage horaires ci-dessus) pour le passage du convoi le lendemain
- le numéro de téléphone mobile de la personne francophone accompagnant le convoi et joignable à tout moment
A défaut de réception de ce mail par la SNCF, la présente autorisation sera caduque.
Egalement un mail à la mairie de Saint-Rome-de-Cernon pour faire évacuer les véhicules garés à proximité du PN55.
En cas de convois multiples, il est impératif que chaque convoi ait franchi le passage à niveau, le pont sur le Cernon et le carrefour RD999-RD992 avant que le convoi suivant s'engage sur cette section.
DDT12 - 12-2017-11-22-002 - arrêté définissant les réseaux routiers 120, 94 et 72 tonnes du département de l'Aveyron accessible aux convois exceptionnels 49 DDT12
12-2017-11-20-003
Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en
titre du seuil des chanoines sur la rivière Aveyron -
commune de Villefranche-de-Rouergue
Le seuil des Chanoines, situé sur la rivière Aveyron, dans la traversée de
Villefranche-de-Rouergue est reconnu fondé en titre
DDT12 - 12-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du seuil des chanoines sur la rivière Aveyron - commune de Villefranche-de-Rouergue 50 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Liberté Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral n° du ‘250 NOV. 2017
PORTANT
RECONNAISSANCE DU DROIT FONDE EN TITRE
DU SEUIL DES CHANOINES SUR LA RIVIERE AVEYRON
COMMUNE DE VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (12)
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code rural ;
VU le code de l'énergie et notamment ses articles L.511-1 et L.531-1 et suivants ;
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.211-1, L.181-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-17, L.214-18, R.214-18-1 et R.214-112 :
VU l'arrêté du 11 septembre 2015 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux installations ou ouvrages relevant de la rubrique 3.1.1.0. de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1° décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 ;
VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Aveyron, de sa confluence avec le Tarn jusqu'au seuil de Fans, commune de Rignac, en liste 2 au titre de l'article L.214-17 du code de l'environnement, avec obligation de restauration de la continuité écologique ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU la demande en date du 15 mai 2017, par laquelle monsieur Serge ROQUES, maire de la commune de Villefranche de Rouergue, propriétaire du seuil des Chanoines sur la rivière Aveyron, sollicite la reconnaissance du droit fondé en titre de cet ouvrage et de sa prise d'eau, ;
VU les pièces transmises justifiant l’antériorité du moulin et précisant les caractéristiques de la chute et de la prise d'eau ;
CONSIDERANT que les documents fournis par le pétitionnaire attestent de l'existence du moulin des Chanoines dès l’an 1438 :
CONSIDERANT que la capacité de dérivation du moulin était, au vu de son équipement initial (4 meules en place), d'environ 4 m‘/s à pleine ouverture des vannes ;
CONSIDERANT que la hauteur de la chute d’eau n’a pas fait l'objet de modifications
DDT12 - 12-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du seuil des chanoines sur la rivière Aveyron - commune de Villefranche-de-Rouergue 51 manifestes qui auraient pu augmenter la consistance initiale du droit d'eau ;
CONSIDERANT les orientations fondamentales et dispositions du SDAGE Adour-Garonne, notamment les mesures D20, D27, D32, D33 et D44 ;
CONSIDERANT que, conformément à l'annexe technique adossée à l'arrêté du 7 octobre 2013 sus- mentionné, la restauration de la continuité écologique sur la rivière Aveyron au droit de la commune de Villefranche doit garantir la migration :
+ de l'anguille au titre des espèces amphihalines ;
+ de la truite Fario et de la vandoise au titre des espèces holobiotiques.
CONSIDERANT les conclusions de l'étude réalisée dans le cadre de l'opération coordonnée, portée par le SMBV2A pour la restauration de la continuité écologique sur le secteur de l'Aveyron classé en liste 2 démontrant une non conformité du seuil des Chanoines ;
CONSIDERANT qu'il y a nécessité de conservation du seuil des Chanoines pour le maintien de la ligne d'eau de la rivière Aveyron dans la traversée du bourg de Villefranche afin de garantir la stabilité de l'ensemble des ouvrages bâtis sur les rives (murs de soutènement des quais et piles de pont) ;
Sur proposition de madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
Arrête :
Article 1er : Reconnaissance du caractère Fondé en Titre
Le seuil des Chanoines, situé sur la rivière Aveyron, dans la traversée de Villefranche de Rouergue, est reconnu Fondé en Titre et bénéficie à ce titre du régime de l'antériorité tel que prévu par les articles L.214-6 du code de l’environnement et L.511-4 du code de l'énergie.
Le propriétaire est autorisé, sans limitation de durée, à utiliser la force hydraulique de la rivière dans la limite de la consistance historique du moulin définie à l'article 3 ci-après.
Article 2 : Section aménagée
L'aménagement est constitué d’un seuil en barrage de la rivière Aveyron qui assure une dérivation des eaux vers la rive droite .
Ce barrage est appuyé, en rive gauche sur le quai Adolphe Poult, au droit du numéro 15, et en rive droite sur la parcelle numéro 474 du cadastre. Sa crête est arasée à la côte moyenne de 250,52 m NGF (côtes variables de 250,45 m à 250,60 m NGF).
Les eaux dérivées vers le site de l’ancien moulin aujourd'hu détruit peuvent être restituées à la rivière, à l'aval du canal de fuite à la cote de 248,60 m NGF, créant un tronçon court-circuité de plus de 200 m.
Article 3 : Caractéristiques de la prise d'eau - Consistance du droit d’eau
a) Caractéristiques de la prise d'eau et de la chute :
La capacité de la prise d'eau initiale du moulin des Chanoines estimée au vu de l'équipement du moulin et de la section du bief, est fixée à 4,00 mètres cubes par seconde.
La chute d'eau maximum engendrée, comptée entre le niveau amont et le point de restitution aval dans les conditions d'écoulement du débit dérivé maximum et du débit réservé, est fixée à 1,92 m (250,52 — 248,60).
b) Consistance du droit d’eau.
La puissance maximale brute autorisée, calculée en fonction des valeurs du débit maximum
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DDT12 - 12-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du seuil des chanoines sur la rivière Aveyron - commune de Villefranche-de-Rouergue 52 dérivé et de la hauteur de chute maximale brute ci-avant précisées, est de 75 KW (4 x 1,92 x 9,81)
Article 4 : Caractéristiques du barrage
Le seuil des Chanoines est un barrage poids maçonné de 1,60 mètre de hauteur moyenne. Il se développe en travers de la rivière Aveyron sur une longueur totale de 120 mètres en crête, entre la passe à poisson en rive gauche et la vanne de décharge accolée à l'ancienne prise d'eau.
Le plan d'eau formé en amont du seuil s'étale entre les quais du bourg de Villefranche sur une surface de 3,2. hectares pour un volume de 48000 m3 environ.
Ces caractéristiques géométriques font que l'ouvrage n'entre pas dans le classement des ouvrages au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques édicté par l’article R.214-112 du code de l'environnement.
Article 5 : Evacuateur de crues, déversoir et vannes
L'ouvrage n'est pas muni de dispositif spécifique évacuateur de crues. Pour les débits de la rivière supérieurs à la capacité des ouvrages dédiés au débit réservé et de la prise d’eau éventuelle qui pourra être aménagée au droit du seuil, les eaux sont évacuées par surverse sur la totalité de la longueur du seuil
Article 6 : Canaux de décharge et de fuite
Sans objet
Article 7 : Débit réservé
Le débit minimum garantissant le maintien des enjeux aquatiques dans le tronçon court-circuité, dit « débit réservé », est fixé au 1/10°%° du module du débit de la rivière Aveyron au lieu d'implantation de la chaussée, soit 1,460 m/s ou au débit naturel du cours d’eau en amont de la retenue si celui-
ci est inférieur à ce chiffre.
Le maintien de ce débit réservé sera assuré par le cumul des débits affectés à chacun des ouvrages permettant une restitution des eaux en pied de chaussée et additionné du débit de surverse.
En l'état actuel, sans équipement de l'ouvrage, le débit réservé sera décliné ainsi :
+ Ouvrages : + Débits minimums
+ Passe à poissons : .................... + 320 [/s
+ Passe à canoés / attrait... 310 ls
+ Surverse :.….… + 830 l/s
- Total : + 1460 l/s
Les valeurs retenues pour le débit maximal de la dérivation et pour le débit réservé, détaillées pour chacun des ouvrages, seront affichées à proximité immédiate de l'ouvrage, de façon permanente et lisible pour tous les usagers du cours d'eau.
Article 8 : Mesures de sauvegarde
Pour les mesures de sauvegarde à mettre en place, le permissionnaire est tenu de se conformer aux dispositions ci-après :
a) Dispositions relatives à la conservation, à la reproduction et à la circulation du poisson
Le permissionnaire est tenu d'assurer sur l'installation la restauration de la continuité écologique telle que prévue par l’arrêté du Préfet coordonnateur de bassin Adour-Garonne du 7 octobre 2013 portant classement de la rivière Aveyron en liste 2.
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DDT12 - 12-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du seuil des chanoines sur la rivière Aveyron - commune de Villefranche-de-Rouergue 53 A cet effet, il devra adapter ou transformer la passe à poissons existante pour les espèces amphihalines et holobiotiques présentes sur site et, selon l'usage de la chute d’eau (mise en place de turbines notamment) équiper l'installation d’un dispositif de dévalaison limitant la mortalité des espèces piscicoles cibles.
Les caractéristiques précises de ces dispositifs visant à la restauration de la continuité écologique devront être conformes aux préconisations de l'Agence Française pour la Biodiversité. Elles feront l'objet d’une déclaration préalable validée par le service de police de l'eau dans les conditions précisées par l'article 10 du présent arrêté.
Le permissionnaire a obligation de veiller à l'entretien et au bon fonctionnement des dispositifs destinés à assurer la circulation du poisson.
b) Autres dispositions :
En cas d'usage de la force hydraulique, l'installation devra fonctionner exclusivement au fil de l'eau. En dehors des opérations de vidange de la retenue qui devront faire l’objet d’une demande spécifique auprès du service de police de l’eau, les éclusées sont interdites.
Article 9 : Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Les eaux utilisées devront être restituées en aval de manière à garantir chacun des éléments mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.
Indépendamment de la réglementation générale, notamment en matière de police des eaux, le permissionnaire sera tenu en particulier de se conformer aux dispositions ci-après:
a) Production d'énergie électrique
Dans la mesure où la force motrice est valorisée, un dispositif de mesure ou d'évaluation du débit turbiné sera mis en place. Il sera à minima constitué par l'enregistrement de la puissance instantanée délivrée. Les données seront archivées pendant trois ans et mises à disposition à la demande du service police de l'eau.
b) Dispositions relatives aux divers usages de l'eau
Pour tenir compte des besoins en matière de pratique des sports nautiques sur l'Aveyron le permissionnaire est tenu de maintenir en état de fonctionnement, sur le barrage, la passe à canoës existante et de mettre en place, en amont de la chaussée, une signalisation, conforme à la réglementation en vigueur, précisant la présence de cette passe.
Les caractéristiques de cet ouvrage doivent répondre aux recommandations de la DDCSPP de l'Aveyron et devront, pour cela, faire l’objet d’une validation auprès de ce service lors de la présentation du projet de restauration de la continuité écologique énoncé à l'article précédent. De même, l'interdiction de baignade aux abords des ouvrages et des installations hydroélectriques sera matérialisée par un panneautage spécifique.
Article 10 : Exécution de travaux - Contrôles
Les ouvrages permettant de satisfaire au respect des mesures énoncées aux articles 8 et 9 ci- avant, ainsi que tout travaux ou ouvrages ultérieurs susceptibles de modifier substantiellement le fonctionnement de l'installation, seront exécutés conformément aux règles de l'art et aux prescriptions édictées par le service de police de l'eau, afin d'assurer la fiabilité et la durabilité de leur fonctionnement.
Les plans de ces aménagements, assortis d'une note précisant :
* les notes de calculs ;
* le mode opératoire ;
° le planning;
° les précautions et mesures correctives envisagées en phase chantier ; devront faire l’objet d'un avis préalable du service en charge de la police de l’eau.
Le projet des aménagements exigés aux articles 7 et 8 ci-avant devra être présenté, pour validation auprès du service en charge de la police de l’eau, avant le terme du délai de l'arrêté du préfet coordonnateur de bassin du 7 octobre 2013, soit avant le 9 novembre 2018.
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DDT12 - 12-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du seuil des chanoines sur la rivière Aveyron - commune de Villefranche-de-Rouergue 54 La réalisation des aménagements devra être terminée dans les délais prescrits suite à leur validation et en tout état de cause avant le terme du délai supplémentaire de cinq ans introduit par le 111 de l’article L.214-17. Dès l'achèvement des travaux et au plus tard à l'expiration du délai imparti, le permissionnaire en avise le service en charge de la police de l’eau, qui assurera un contrôle des travaux réalisés ou des aménagements installés. Lors de ce contrôle, un procès verbal sera dressé et notifié au permissionnaire .
A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux fonctionnaires du service en charge de la police de l'eau ainsi qu'aux agents habilités pour constater les infractions en matière de police des eaux, de la pêche ou de l'électricité, libre accès à l'ouvrage en phase d'exploitation ou de chantier. Sur les réquisitions de l’ensemble de ces agents, il devra les mettre à même de procéder à toutes les mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent règlement.
Article 11 : Repère
Il sera posé, aux frais du permissionnaire, dans un délai de un an après la notification du présent arrêté une échelle limnimétrique, indiquant le niveau correspondant au débit minimal à maintenir dans le cours d'eau. Celle-ci devra rester toujours accessible aux agents de l'administration ou commissionnés par elle, qui ont qualité pour vérifier la hauteur des eaux. Elle demeurera visible aux tiers. Le permissionnaire sera responsable de sa conservation.
Article 12: Augmentation de la puissance maximale brute
Toute augmentation de la puissance maximale brute objet de la consistance du présent acte de reconnaissance du droit fondé en titre du seuil des Chanoines est soumise à autorisation environnementale en application de l’article L.181-1 du code de l'environnement.
Article 13 : Manœuvre des vannes de décharge et des chasses de dégravage
Sans objet.
Article 15 : Vidanges
Le présent arrêté ne vaut pas autorisation de vidanger la retenue. Le permissionnaire est tenu de déposer pour toute vidange une demande d'autorisation, conformément à la rubrique 3.2.4.0 de la nomenclature présente à l'article R.214-1 du code de l'environnement.
Article 16 : Manœuvres relatives à la navigation
Sans objet.
Article 17 : Entretien de la retenue et du lit du cours d'eau
Toutes dispositions doivent être prises par le permissionnaire afin que le lit du cours d’eau dans toute la longueur du remous créé par la barrage, sauf le concours qui pourrait être réclamé des riverains et autres intéressés suivant l'intérêt que ceux-ci auraient à l'exécution de ce travail, soit maintenu en état de profil d'équilibre et d'écoulement naturel des eaux contribuant au bon état écologique ou, le cas échéant, au bon potentiel écologique du milieu aquatique, notamment en considération des articles L.215-14 et L.215-15-1 du code de l'environnement.
Article 18 : Observation des règlements
Le permissionnaire est tenu de se conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police, le mode de distribution et le partage des eaux, et la sécurité civile.
Article 19 : Entretien des installations
Tous les ouvrages doivent être constamment entretenus en bon état par les soins et aux frais du permissionnaire.
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DDT12 - 12-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du seuil des chanoines sur la rivière Aveyron - commune de Villefranche-de-Rouergue 55 Article 20 : Dispositions applicables en cas d'incident ou d'accident - Mesures de sécurité civile
Le permissionnaire doit informer dans les meilleurs délais le préfet et le maire de la commune de Villefranche de Rouergue de tout incident ou accident affectant l'ouvrage objet du présent arrêté et présentant un danger pour la sécurité civile, la qualité, la circulation ou la conservation des eaux. Dès qu'il en a connaissance, le permissionnaire est tenu, concurremment, le cas échéant, avec la personne à l'origine de l'incident ou de l'accident, de prendre ou de faire prendre toutes les mesures possibles pour mettre fin à la cause du danger ou d'atteinte au milieu aquatique, évaluer les conséquences de l'incident ou de l'accident et y remédier. Le préfet peut prescrire au permissionnaire les mesures à prendre pour mettre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, et notamment les analyses à effectuer.
En cas de carences et s'il y a un risque de pollution ou de destruction du milieu naturel, ou encore pour la santé publique et l'alimentation en eau potable, le préfet peut prendre ou faire exécuter les mesures nécessaires aux frais et risques des personnes responsables. Dans l'intérêt de la sécurité civile, l'administration pourra, après mise en demeure du permissionnaire, sauf cas d'urgence, prendre les mesures nécessaires pour prévenir ou faire disparaître, aux frais et risques du permissionnaire, tout dommage provenant de son fait, sans préjudice de l'application des dispositions pénales et de toute action civile qui pourrait lui être intentée.
Article 21 : Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron et affiché dans la mairie de la commune de Villefranche de Rouergue pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au préfet de l'Aveyron. Il sera en outre consultable à la mairie de la commune de Villefranche de Rouergue par toute personne intéressée.
Une copie sera également adressée au service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité (Aveyron) et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie — Direction Energie Connaissance.
Article 22 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans les conditions définies à l’article R.514-3-1 du code de l’environnement.
Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Pour les tiers, le délai est de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage en mairie du présent arrêté.
Article 23 : Exécution
La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche de Rouergue, le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron, le chef du service départemental de l'Agence Française pour la Biodiversité, le Maire de la commune de Villefranche de Rouergue, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au permissionnaire.
Fait à Rodez, le “29 ygy 2017
Michèle LUGRAND
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DDT12 - 12-2017-11-20-003 - Arrêté préfectoral portant reconnaissance du droit fondé en titre du seuil des chanoines sur la rivière Aveyron - commune de Villefranche-de-Rouergue 56 DIRECCTE
12-2017-11-10-003
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme
de services à la personne - CIAS CAMARES
arrêté SAP N°261206676
DIRECCTE - 12-2017-11-10-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - CIAS CAMARES 57 Liberté « Liberté + Égalité « Fraternité « Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI] D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personneN° SAP261206676
LE PRÉFET DE L'AVEVRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.1 7232-1 à R.1 7232-11 et D.7231-1:
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail,
Vu l'agrément du 1” janvier 2016 à l'organisme CIAS CAMARES,
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée par Monsieur CLAUDE CHIBAUDEL en qualité de Président;
Arrête :
Article 17
L'agrément de l'organisme CLAS CAMARES, dont l'établissement principal est situé 11 grand rue 12360 CAMARES est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 22 octobre 2017.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (uniquement en mode mandataire) - (12) - Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (uniquement en mode mandataire) - (12)
+ _ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (uniquement en mode mandataire) - (12)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (uniquement en mode mandataire) - (12)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, ïl devra soîliciter une modification préalable
de son agrément.
DIRECCTE - 12-2017-11-10-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - CIAS CAMARES 58 Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter
une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement où d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions lésales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Azticle 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
I peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal adininistratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux moïs à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 10 novembre 2017
Pour le responsable de l’unité départementale
de l’Aveyron par mtérim
La directrice adjointe au responsable de l’unité départementale
Francelyne CALMELS
DIRECCTE - 12-2017-11-10-003 - Arrêté portant renouvellement d'agrément d'un organisme de services à la personne - CIAS CAMARES 59 DIRECCTE
12-2017-11-10-004
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne - CIAS CAMARES
récépissé SAP N°261206676
DIRECCTE - 12-2017-11-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CIAS CAMARES 60 Liberté « Liberté « Égaiié « Fraternité « Froternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D'OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP261206676
LE PRÉFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233<;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;
Vu l'agrément en date du 1° janvier 2016 à l'organisme CTAS CAMARES; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 5 juillet 2005;
Le préfet de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de ia DIRECCTE - unité départementale de PAveyron par Monsieur CLAUDE CHIBAUDEL en qualité de Président, pour l'organisme CIAS CAMARES dont l'établissement principal est situé 11 grand rue 12360 CAMARES et enregistré sous le N° SAP261206676 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire et mandataire) :
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
+ Soins d'esthétique à domicile des personnes dépendantes
+ Livraison de repas à domicile.
+ Inferprète en langue des signes (technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété) + Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes qui ont besoin d'une aïde temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques)
- Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PF et pathologies chroniques) pour promenades, aide à Ia mobilité et transport, actès de la vie courante + Assistance des personnes qui ont besoin d'une aïde temporaire {hors PA/PH et pathologies chroniques) (hors actes de soins relevant d'actes médicaux)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode mandataire :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) , y compris les enfants handicapés de plus de 3 ans (12)
+ Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
- Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité et transports acte de la vie courante) (12)
DIRECCTE - 12-2017-11-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CIAS CAMARES 61 Activité(s) relevant de la déclaration et soumise{s) à autorisation (mode prestataire) :
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
+ Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
+ prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
+ Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 10 novembre 2017
Pour le responsabie de l’unité départementale
de F’Aveyron par intérim
La directrice adjointe au responsable de l’unité départementale
Franéelyne CALMELS
DIRECCTE - 12-2017-11-10-004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - CIAS CAMARES 62 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2017-10-24-003
Autorisation de coupe hors gestion durable sur le domaine
du lycée agricole de la Cazotte, commune de St-Affrique
Coupe d'éclaircie en sylvopastoralisme sur 4.41 ha + coupe rase de châtaigniers dépérissant sur 1
ha
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-10-24-003 - Autorisation de coupe hors gestion durable sur le domaine du lycée agricole de la Cazotte, commune de St-Affrique 63 Liberté * Liberté » Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 24 octobre 2017
OBJET : Autorisation de coupe à défaut de garantie de gestion durable sur le domaine du lycée agricole de la Cazotte, appartenant au conseil régional d'Occitanie, sur la commune de Saint-Affrique
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code Forestier et notamment les articles L 124-5, R 124-1 et R 312-20 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 avril 2016 portant fixation des seuils de surface en matière d'autorisation de coupe d'arbre de futaie et de renouvellement des peuplements forestiers :
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron :
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 donnant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n°12-2017-09-04-003 du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
Vu la demande de coupe présentée le 10 juillet 2017 par un représentant du lycée agricole de la Cazotte :
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête
Article 1° :
Le conseil régional d'Occitanie, propriétaire foncier du lycée agricole de la Cazotte à Saint-Affrique, est autorisé à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans les parcelles cadastrées, section BH, numéros 181, 182 et 183 de la commune de Saint-Affrique et pour une superficie d'emprise de 5ha 41a 70ca, une coupe d'éclaircie de chêne pubescents et une coupe rase de châtaigniers.
Article 2 :
La coupe autorisée à l'article 1 sera réalisée selon les modalités suivantes :
- Une coupe d'éclaircie en sylvopastoralisme d’un peuplement principal de chêne pubescent sur une emprise de 4ha 41a 70 ca ( voir contour rouge du plan joint ). L'objectif de cette coupe sylvopastorale est de maintenir les plus gros chênes pubescents, les plus vigoureux qui ont les houppiers les plus développés. Le taux de prélèvement des tiges sera autour de 50 % afin de maintenir un couvert forestier d'environ 60 %. La mise en lumière de la parcelle permettra aux brebis et chevaux de venir paître la repousse d'herbe.
- Une coupe rase de châtaigniers dépérissant sur une surface de tha { voir contour bleu du plan joint). L'objectif étant de redynamiser ce taillis vieillissant tout en conservant quelques vieux arbres afin de favoriser la biodiversité.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-10-24-003 - Autorisation de coupe hors gestion durable sur le domaine du lycée agricole de la Cazotte, commune de St-Affrique 64 Article 3 :
Le projet de coupe devra respecter les prescriptions suivantes :
Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;
Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de
danger pour les biens et les personnes.
Article 4 :
L'autorisation de l'article 1 est valable jusqu’à la date d'agrément d'un document de gestion durable et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
Le directeur du lycée agricole de la Cazotte, représentant le conseil régional d'Occitanie, devra informer la Direction Départementale des Territoires de l'Aveyron de la date de début de travaux et de la date de fin des travaux d'exploitation.
Article 6 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.
Article 7 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 8 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une
copie sera adressée au propriétaire mentionné à l'article 1.
Fait à Rodez, le 24 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-10-24-003 - Autorisation de coupe hors gestion durable sur le domaine du lycée agricole de la Cazotte, commune de St-Affrique 65 : Lycée
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-10-24-003 - Autorisation de coupe hors gestion durable sur le domaine du lycée agricole de la Cazotte, commune de St-Affrique 66 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2017-11-20-002
Défrichement de 0.4867 ha par le GAEC de Pradaliès sur
Saint-Symphorien de Thénières
Défrichement de 0.4867 ha par le GAEC de Pradalès sur St-Symphorien de Thénières
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-20-002 - Défrichement de 0.4867 ha par le GAEC de Pradaliès sur Saint-Symphorien de Thénières 67 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
Liberté « Égalité + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 20 novembre 2017
Objet : Défrichement de 0,4867 ha par le GAEC de Pradaliés sur Saint-
Symphorien de Thénières
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 donnant délégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d’unité opérationnelle de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par le GAEC de Pradaliés ;
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU la proposition du GAEC de Pradaliés de verser au fonds stratégique de la forêt et du bois la somme équivalente en compensation au défrichement ;
VU l’avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-20-002 - Défrichement de 0.4867 ha par le GAEC de Pradaliès sur Saint-Symphorien de Thénières 68 Article 1er :
Le GAEC de Pradaliés est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de Oha 48a 67ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur la parcelle cadastrée section B, numéro 110, commune de Saint-Symphorien de # 1 Thénières.
Article 2 :
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L'utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, le GAEC de Pradaliés s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface de 1,0 ha,
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ).
Article 4 :
Les travaux de reboisement sont évalués à 4 560 € par ha, soit 2 219 € au total pour 0,4867 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 2 219 €, conformément aux formulaires ci-joint, complétés, datés et signés.
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-20-002 - Défrichement de 0.4867 ha par le GAEC de Pradaliès sur Saint-Symphorien de Thénières 69 à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de l’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 20 novembre 2017
A.
êt,
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-20-002 - Défrichement de 0.4867 ha par le GAEC de Pradaliès sur Saint-Symphorien de Thénières 70 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-20-002 - Défrichement de 0.4867 ha par le GAEC de Pradaliès sur Saint-Symphorien de Thénières 71 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2017-11-17-007
Régime spécial d'autorisation administrative de coupe par
Mme AMI Brigitte, soit 16 ha sur Veyreau
Coupe d'éclaircie sur 16 ha, en 4 ilots différents
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-17-007 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe par Mme AMI Brigitte, soit 16 ha sur Veyreau 72 Liberté * Liberté + Égalité » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
Direction Départementale
des Territoires
Arrêté préfectoral du 17 novembre 2017
OBJET : Régime spécial d'autorisation administrative de coupe — Mme et M. AMI, Forêt de la Cadenède, commune de Veyreau
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu les articles L 312-9 et R 312-20 du Code Forestier ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 juin 2017 donnant délégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 modifié donnant subdélégations de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2017-09-04-003 du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature en qualité de responsable d'unité opérationnelle de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité :
Vu la demande d'autorisation de coupe présentée le 8 août 2017 par Mme AMI Brigitte ;
Vu l'absence d'avis du PNRGC suite à notre sollicitation par courrier du 9 août 2017 ;
Vu Favis du Centre Régional de la Propriété Forestière de Midi-Pyrénées en date du 24 octobre 2017 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Aveyron ;
Arrête
Article 1° :
Madame AMI Brigitte est autorisée à effectuer, conformément au plan ci-joint, dans les parcelles suivantes, B 118 partie, C 81, 82, 91 partie et 121 partie, de la commune de Veyreau, représentant une surface totale de coupe de 16 ha :
- Îlot de la parcelle B 118 : coupe d'un peuplement de Pins sylvestre sur une surface d'emprise de 1,63 ha avec cloisonnements de 4 m de large espacés d'environ 12 à 14 m, un cloisonnement périphérique afin de permettre la mise en place d'une clôture agricole et des trouées connectées aux cloisonnements sous forme d'arêtes de poisson. Le prélèvement global des tiges ne devra pas dépasser 50 %.
- Îlot des parcelles C 81 et 82 : coupe d'un peuplement de Pins sylvestre sur une surface d'emprise de 3,4 ha avec cloisonnements de 4 m de large espacés d'environ 15 m et d'un prélèvement sélectif complémentaire au profit des arbres d'avenir les mieux conformés. Le prélèvement global des tiges ne devra pas dépasser 40 %.
- Îlot de la parcelle C 91 : coupe d'un peuplement de Pins sylvestre sur une surface d'emprise de 1 ha avec cloisonnements de 4 m de large espacés d'environ 12 m et d'un prélèvement sélectif complémentaire en plein par le bas, c'est-à-dire de préférence en prélevant les tiges les moins conformes et les plus gênantes. Le prélèvement global ne devra pas dépasser 50 %.
- Îlot de la parcelle C 121 : coupe d'un peuplement de Pins sylvestre sur une surface d'emprise de 10,24 ha avec cloisonnements de 4 m de large espacés d'environ 12 à 14 m, quelques cloisonnements permettant de
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-17-007 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe par Mme AMI Brigitte, soit 16 ha sur Veyreau 73 diviser cette grande parcelle en plusieurs entités afin de mettre en place une clôture agricole maintenant une pression de pâturage, des trouées connectées aux cloisonnements sous forme d'arêtes de poisson sur certains secteurs ou d’un prélèvement sélectif complémentaire en plein par le bas, c'est-à-dire de préférence en prélevant les tiges les moins conformes et les plus génantes pour les zones hétérogènes d'arbres mal conformés. Le prélèvement global ne devra pas dépasser 50 % des tiges. De plus, un travail d'arrachage des buis dans les secteurs très denses doit permettre de favoriser la végétation herbacée.
- Dans la mesure du possible, les axes des cloisonnements ouverts seront préférentiellement orientés par rapport à la sortie du bois et dans le sens de la pente.
- Sur demande et au démarrage du chantier, le technicien du CRPF pourra venir expliquer au bûcheron les consignes de coupe.
Article 2 :
Afin de se préserver des attaques de scolytes et du risque d'incendie en période estivale, l'exploitation sera privilégiée entre septembre et décembre. En dehors de cette période, les bois exploités seront évacués rapidement du parterre de la coupe et des places de dépôt.
Article 3 :
Le projet de coupe étant situé sur des sites désignés au titre de la directive « habitats, faune, flore » site FR 730011175 : ZSC « Causse Noir et ses corniches », les prescriptions suivantes devront être observées, en application des documents d'objectif de ce site : :
- Utilisation d'huiles biodégradables pour le matériel de coupe ;:
- Conservation des arbres morts, sénescents ou à cavités dans la mesure où ils ne présentent pas de danger pour les biens et les personnes.
Intervention en coupe hors de la période de nidification des vautours ;
Un contact devra être pris avec le représentant local de la Ligue de Protection des Oiseaux afin de préciser les modalités d'intervention dans un but de préservation des populations de vautours.
Article 4 :
L'autorisation de l’article 1 est valable jusqu'à la date d'agrément du plan simple de gestion et au plus tard cinq ans à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5 :
La présente autorisation administrative de coupe intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres régle- mentations notamment en ce qui concerne la protection des sites inscrits ou classés et l'accord éventuel de la commission des sites.
Article 6 :
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 :
Le Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 17 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le chef du service biddiversité, eau et forêt,
«
Laurent LEFEVRE
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-17-007 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe par Mme AMI Brigitte, soit 16 ha sur Veyreau 74 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-17-007 - Régime spécial d'autorisation administrative de coupe par Mme AMI Brigitte, soit 16 ha sur Veyreau 75 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2017-11-24-001
Soumission au régime forestier des forêts sectionales de la
commune de Prades d'Aubrac
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-24-001 - Soumission au régime forestier des forêts sectionales de la commune de Prades d'Aubrac 76 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service biodiversité,
eau et forêt
Liberié « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté préfectoral du 24 novembre 2017
Objet :
Abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et application du régime forestier des forêts sectionales de Prades d’Aubrac et du Vialaret, du Belnom et du Bru, toutes situées sur la commune de Prades d’Aubrac.
LE PREFET DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu les articles L211-1, L214-3, R214-2, R214-6 à R214-8 du code forestier ;
Vu l'arrêté du 14 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 12-2017-09-04-002 du 4 septembre 2017 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur départemental des territoires de l'Aveyron, aux agents placés sous son autorité ;
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Prades d’Aubrac, en date du 12 avril 2017, par laquelle le conseil municipal demande l'abrogation des arrêtés de soumission au régime forestier antérieurs et l'application du régime forestier des forêts sectionales de Prades d’Aubrac, du Vialaret, du Belnom et du Bru ;
Vu le plan de situation, les plans cadastraux et les extraits de matrice cadastrale ;
Vu le rapport du service aménagement environnement foncier de l'Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 12 juin 2017 ;
Vu l’avis favorable de M. le Directeur d’Agence Interdépartementale Aveyron, Lot, Tarn, Tarn et Garonne de l'Office National des Forêts, en date du 25 octobre 2017 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de l'Aveyron ;
ARRETE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-24-001 - Soumission au régime forestier des forêts sectionales de la commune de Prades d'Aubrac 77 ARTICLE 1er
La superficie de l’ensemble des forêts sectionales de la commune de Prades d’Aubrac relevant du régime forestier est désormais de 163 ha 12 a 92 ca.
La désignation cadastrale de la forêt sectionale du village de Prades d’Aubrac s'établit comme suit :
Propriétaire section parcelle | Surface cadastrale Surface relevant du
cadastre | cadastre totale régime forestier
Section de Prades d’Aubrac AC 8 1 ha 58 a 65 ca 1 ha 40 a 51 ca
Section de Prades d’Aubrac AC 9 1 ha 30 a 90 ca 0 ha 96 a 61 ca
Section de Prades d’ Aubrac AC 13 2 ha 61 a 40 ca 2 ha 61 a 40 ca
Section de Prades d’Aubrac AC 16 2 ha 12 a 75 ca 2ha12a75 ca
Section de Prades d’ Aubrac AC 17 2 ha 28 a 00 ca 2 ha 28 a 00 ca
Section de Prades d’Aubrac AC 18 2 ha 78 a 35 ca 2 ha 78 a 35 ca
Section de Prades d’Aubrac AC 19 2 ha 55 a 95 ca 2 ha 55 a 95 ca
Section de Prades d’ Aubrac AC 21 0 ha 50 a 92 ca 0 ha 50 a 92 ca
Section de Prades d’Aubrac AC 22 0 ha 58 a 90 ca 0 ha 58 a 90 ca
Section de Prades d’ Aubrac AC 23 0 ha 35 a 30 ca 0 ha 35 a 30 ca
Section de Prades d’ Aubrac AC 25 7 ha 34 a 45 ça 7 ha 34 a 45 ca
Section de Prades d’ Aubrac AC 26 7 ha 82 a 80 ca 7 ha 82 a 80 ca
Section de Prades d’ Aubrac AC 31 0 ha 29 a 73 ca 0 ha 29 a 73 ca
Section de Prades d’Aubrac AC 99 0 ha 75 a 07 ca 0 ha 21 a 36 ca
Section de Prades d’Aubrac AD 1 1ha91a65 ca 1 ha 91 a 65 ca
Section de Prades d’ Aubrac AD 2 4 ha 81 a 00 ca 4 ha 81 a 00 ca
Section de Prades d’ Aubrac AD 3 2 ha 06 a 90 ca 2 ha 06 a 90 ca
Section de Prades d’ Aubrac AD 4 9 ha 40 a 50 ca 9 ha 40 a 50 ca
Section de Prades d’ Aubrac AD 5 9 ha 74 a OS ca 9 ha 74 a 05 ca
Section de Prades d’Aubrac AD 6 1 ha 95 a 15 ca 1ha95a15ca
Section de Prades d’ Aubrac AD 43 0 ha 63 a 00 ca 0 ha 63 a 00 ca
Section de Prades d’Aubrac AD 44 1 ha 06 a 90 ca -1 ha 06 a 90 ca
Section de Prades d’Aubrac AD 50 1 ha 05 a 35 ca 1 ha 05 a 35 ca
Section de Prades d’ Aubrac AD 51 1 ha 67 a 05 ca 1 ha 67 a 05 ca
Section de Prades d’ Aubrac AD 189 0 ha 44 a 00 ca 0 ha 44 a 00 ca
Section de Prades d’ Aubrac AD 200 5 ha 66 a 00 ca 0 ha 09 a 34 ca
Section de Prades d’ Aubrac AD 201 10 ha 26 a 00 ca 9 ha 58 a 27 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 1 51 ha 87 a 45 ca 51 ha 78 a 72 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 4 0 ha 57 a 95 ca 0 ha 57 a 95 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 5 0 ha 43 a 90 ca 0 ha 43 a 90 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 6 O0 ha 31 a 75 ca Oha31a75 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 7 0 ha 45 a 05 ca 0 ha 45 a 05 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 8 0 ha 43 a 65 ca 0 ha 43 a 65 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 9 0 ha 51 a 53 ca 0 ha 51 a 53 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 10 0 ha 46 a 43 ca 0 ha 46 a 43 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 11 0 ha 38 a 60 ca 0 ha 38 a 60 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 12 0 ha 53 a 70 ca 0 ha 53 a 70 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 115 0 ha 41 a 30 ca 0 ha 41 a 30 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 116 0 ha 18 a 85 ca Oha 18 a 85 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 117 0 ha 10 a 80 ca 0 ha 10 a 80 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 146 0ha90a15 ca 0 ha 90 a 15 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 147 0 ha 22 a 60 ca 0 ha 22 a 60 ca
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-24-001 - Soumission au régime forestier des forêts sectionales de la commune de Prades d'Aubrac 78 Section de Prades d’Aubrac BI 148 0 ha 26 a 90 ca 0 ha 26 a 90 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 149 0 ha 91 a 40 ca 0 ha 91 a 40 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 170 0 ha 41 a 25 ca 0 ha 41 a 25 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 171 0 ha 69 a 75 ca 0 ha 69 a 75 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 172 0 ha 85 a 33 ca 0 ha 85 a 33 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 173 0 ha 64 a 70 ca 0 ha 64 a 70 ca
Section de Prades d’ Aubrac BI 179 5 ha 00 a 00 ca 4 ha 94 a 01 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 189 1 ha 02 a 40 ca 0 ha 84 a 00 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 191 4 ha 00 a 24 ca 0 ha 16 a 78 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 192 4 ha 01 a 30 ca 0 ha 09 a 43 ca
Section de Prades d’Aubrac BI 193 0 ha 28 a 80 ca 0 ha 28 a 80 ca
Total forêt sectionale de Prades d’ Aubrac 144 ha 17 a 52 ca
La désignation cadastrale de la forêt sectionale des habitants des hameaux du Vialaret, du Belnom et du Bru :
Propriétaire section parcelle | Surface cadastrale | Surface relevant
cadastre | cadastre totale du régime forestier
Habitants des hameaux de BO 7 18 ha95 a 40 ca | 18 ha 95 a 40 ca
Vialaret, du Belnom et du
Bru
ARTICLE 2
Le présent arrêté annule et remplace les précédents arrêtés relatifs à l'application du régime forestier des forêts sectionales de la commune de Prades d’Aubrac.
ARTICLE 3
Conformément aux dispositions de l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant le jour de sa publication.
ARTICLE 4
Le Secrétaire Général de la Préfecture de l’ Aveyron, le Maire de la commune de Prades d’Aubrac
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché à la mairie de Prades d’ Aubrac.
Une copie sera transmise au Directeur Territorial de l'Office National des Forêts (sous couvert du Directeur d'Agence à Castres).
Fait à Rodez. le 24 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
le Chef du service biodiversité, eau et forêt,
Laurent LEFEVRE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2017-11-24-001 - Soumission au régime forestier des forêts sectionales de la commune de Prades d'Aubrac 79 Préfecture Aveyron
12-2017-11-17-004
Abrogation AP autorisant les Ets Galibert à Naucelle à
exploiter des installations de fabrication d'aliments pour le
bétail
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-004 - Abrogation AP autorisant les Ets Galibert à Naucelle à exploiter des installations de fabrication d'aliments pour le bétail 80 Cr
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la Coordination
des Actions et des Moyens
de l'Etat
Arrêté n° du 17 novembre 2017
Abrogation de l’arrêté préfectoral n° 2002-0625 du 9 avril 2002
autorisant l’exploitation d’installations de fabrication d’aliments pour bétail SARL Etablissements GALIBERT à Naucelle Gare
__________________________________________________________________________ LE PREFET DE L'AVEYRON,
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement,
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement annexée à l’article R 511-9 du code de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2002-0625 du 9 avril 2002 autorisant l’exploitation d’installations de fabrication d’aliments pour bétail par la SARL Etablissements GALIBERT à Naucelle Gare au titre de la rubrique 2260 ;
VU le décret n° 2009-1573 du 16/01/2009 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, notamment les seuils de la rubrique 2260 ;
VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 17 octobre 2017 établi à la suite d’une visite d’inspection du 21 septembre 2017, proposant à la demande de l’exploitant, le déclassement de l’installation précitée au régime de la déclaration ;
CONSIDERANT que les installations de fabrication d’aliments pour le bétail exploitées par la SARL Etablissements GALIBERT, situées 15 avenue Jean Moulin à NAUCELLE ne relèvent plus du régime de l’autorisation mais du régime de la déclaration ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1° - L’arrêté préfectoral n° 2002-0625 du 9 avril 2002 autorisant l’exploitation d’installations de fabrication d’aliments pour bétail par la SARL Etablissements GALIBERT à Naucelle Gare est abrogé.
Article 2° - La SARL Établissements GALIBERT à Naucelle Gare est désormais soumise au respect des prescriptions applicables aux installations existantes fixées par l’arrêté ministériel du 23 mai 2006 applicable aux installations classées à déclaration au titre de la rubrique 2260.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-004 - Abrogation AP autorisant les Ets Galibert à Naucelle à exploiter des installations de fabrication d'aliments pour le bétail 81 Article 3 - En vue de l'information des tiers :
Une copie de cet arrêté est déposée à la mairie de NAUCELLE pour y être consultée et affichée pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire ; L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
Article 4 - La présente décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Article 5 - La secrétaire générale de la préfecture, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement OCCITANIE, inspection des installations classées, la maire de NAUCELLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SARL Etablissements GALIBERT.
Rodez, le 17 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-004 - Abrogation AP autorisant les Ets Galibert à Naucelle à exploiter des installations de fabrication d'aliments pour le bétail 82 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-014
Annexe 1 de l'arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant
subdélégation de signature à M. Olivier COLIGNON
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur
secondaire et de pouvoir adjudicateur
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-014 - Annexe 1 de l'arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature à M. Olivier COLIGNON relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 83 Annexe 1 à l’arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 1
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 135 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
Direction Direction FAURE Geneviève X X
Département Méthodes Qualité
DMQ X
Bureau de gestion DMQ AUDEBERT Alexandra X C X X X
DMQ/Parc BEYRAC Jean-Paul X
Parc DMQ BOCHE Dominique X
DMQ/Parc/Atelier de Langogne BOUQUET Olivier X
DMQ/Parc CARRY Sylvain X
DMQ/communication CAYLA Sophie X X X X
DMQ/PARC CELLIER Aline X X X
DMQ/Parc/ATE DEUXLIARD Fabien X
DMQ/Parc/BG GIRARD Dominique X X X
Moyens opérationnels DMQ, Parc HOAREAU Christèle X X X X
DMQ/Parc MALLET Patrick X X
DMQ/Parc MOLLIERE Samuel X X
DMQ MOUROT Arlette X
DMQ/ACDD PALMAS Aurélie X
DMQ/Parc PARDANAUD Jean-Jacques X X
DMQ/Parc PRIVAT Gilles X X
DMQ/Parc SAUVAT Marielle X
DMQ/Parc SOUCHEYRE Philippe X X
DMQ/Parc TIVEYRAT Pascal X
DMQ/Parc TRAUCHESSEC Alain X X
DMQ/Parc/Atelier A 75 VIE Jérémy X
MOA AMOSSE X
DPEE Bureau de gestion BARADUC Cathy X X X X X
POA BICILLI Véronique X
DPEE Bureau de gestion GAUDIN Marie-Christine X RE-FX X X X
DPEE/SIB JOBERT Erick X X
PRI MARIOT X
SIB OSTY Jean-Philippe X X
DPEE/SIB ROFFET Yvan X
DPEE Louis X RUO X
Secrétariat Général
BALBON Magalie X X X
SG/ FBMG BELLON Christine X RUO X X
SG/BRH DAVAYAT Gwennael X
SG/SP GONDOL Stéphanie X
MORTIER Hélène X X
SG PERRIN Guillaume X X
THOMAS Virginie X C X X
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
ARNAULT Marie-Céline
Département Politiques d’Entretien et d’Exploitation
Rémi
Pascal
ROUGE
SG / FBMG
SG / SECRETARIAT
SG / FBMG
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-014 - Annexe 1 de l'arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature à M. Olivier COLIGNON relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 84 Annexe 1 à l’arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 2
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 135 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
District Centre
CEI ST MAMET ARTAL Emmanuel X
CEI MURAT AZAGIER Eric X
CEI MONISTROL BARBIER Robert X
DISTRICT BERAUD Alexandre X
CEI MURAT BIGOT Jacques X
CEI LANGOGNE CHABAL Anthony X
CEI BRIOUDE CHAMPAIN Julien X
DISTRICT X X
BUREAU DE GESTION CHEVALIER Michelle X X X
CEI SAINT MAMET CONDAMINE Jean-Pierre X
CEI AUBENAS COSTE Jacques X X
CEI CUSSAC – LE PUY COSTE Éric X X
CEI SAINT-MAMET COUDOUR Gilles X X
CEI AUBENAS DRUOT Christian X
CEI MENDE DUFOUR Florent X
CEI MURAT ESBRAT Philippe X
CEI MONISTROL EXBRAYAT Jean-Louis X
CEI SAINT MAMET GAMEL Serge X
CEI CUSSAC/LOIRE GOUDART Pascal X
CEI MURAT GUINARD Yves X
CEI MONISTROL HOSTIN Yvan X
CEI BRIOUDE JARLIER Ludovic X X
CEI CUSSAC- LE PUY JOURDE Rémi X
CEI LANGOGNE/PA LANARCE LAHONDES Alain X
CEI SAINT MAMET LAMBEL Claude X
CEI MENDE MARTIN David X
CEI BRIOUDE MAZOYER Nicolas X
CEI BRIOUDE MEZY Eric X
CEI LANGOGNE MICHEL Stéphane X
CEI MONISTROL OUILLON Alain X X
CEI MURAT PRATOUSSY Benoît X X
CEI CUSSAC-LE PUY QUOIZOLA Sébastien X
DISTRICT RAOUX Pascal X
CEI AUBENAS RAYMOND Laurent X
CEI MENDE RIEHL Frédéric X
CEI LANGOGNE RIVET Joël X X
CEI LANGOGNE ROBLIN Frédéric X
CEI MONISTROL ROCHE Bruno X
CEI MENDE Point d’appui FLORAC ROUME Jean-Pierre X
CEI AUBENAS SIMON Olivier X
CEI CUSSAC-LE PUY SOBOZYNSKI Cédric X
BUREAU DE GESTION TECHER Eliane C
CHEILLETZ Xavier
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-014 - Annexe 1 de l'arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature à M. Olivier COLIGNON relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 85 Annexe 1 à l’arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 3
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 135 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
District Centre
POLE INGENIERIE TESTUD Patrick X
CEI MENDE TICHET Robert X
DISTRICT TIGNOL Olivier X
DISTRICT TOURRENC Patrick X
CEI MENDE TREMOULET Gilles X X
BUREAU DE GESTION VEROTS Jean-Pierre X C X X X
CEI BRIOUDE VIALLARD Gilles X
CEI AUBENAS VIDAL Jean-Luc X
District Nord
POLE INGENIERIE BAEHR Marion X X
UNITE MER BAUFRETON Benoît X X
BUREAU DE GESTION BESSERVE Marie C X X
CEI SAINT-FLOUR BOULET Michel X X
CIGT ISSOIRE CHAMPIN Laurence X X
BUREAU TECHNIQUE CHARBONNEL Gérard X
BUREAU TECHNIQUE CHAUNIER Sébastien X
DISTRICT COLIN X X X
CEI ANTRENAS COUDEYRE Patrick X X
UNITÉ MAINTENANCE LAVILLE Nicolas X
MARCHAND Antoine X X
BUREAU DE GESTION MARCHEIX Gaelle X C X X X
UNITÉ MAINTENANCE MAZET Jean-Luc X
BUREAU DE GESTION ORLHAC Fabienne X X X X X
CEI MASSIAC RESCHE Jean-Claude X X
REVERSAT Jean-Pierre X
UNITÉ MAINTENANCE RICROS Laurent X
CEI SAINT-FLOUR ROBERT Nicolas
CEI SAINT-CHÉLY SALLES Didier X X
BUREAU TECHNIQUE VENRIES Nicolas X X
CEI SERVIAN ALDEBERT Sylvain X
CEI SERVIAN ALLARD Bruno X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU ARJALIES Didier X
CEI LA CAVALERIE ARTAL Denis X
CEI LA CAVALERIE AYRINHAC Jean Pierre X X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU BAIZID Amar X
Pierre
PÔLE EXPLOITATION
UNITÉ TERRITORIALE MARGERIDE
AUBRAC
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-014 - Annexe 1 de l'arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature à M. Olivier COLIGNON relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 86 Annexe 1 à l’arrêté portant subdélégation de signature du Directeur Interdépartemental des Routes du Massif-Central, pour l’exercice des compétences d’ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
Page 4
Coeur Chorus CHORUS DT
CHORUS FORMULAIRE CHORUS Nvlle Comm
Cartes achats
Unité Nom Prénom
< 500 € HT < 1 000 € HT < 4 000 € HT < 25 000 € HT < 135 000 € HT Validation DA + SF Ordres de payer
< 1M€ HT
RUO
, C
onsultation,
REFX
Profil
Gestionnaire/valideur
District sud
BEAUMEVIEILLE Max X
CHARGÉ D’OPÉRATIONS BLOCH Antoine X
CEI LA CAVALERIE BOULET Jacques X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU CAUMES Francis X X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU CAUSSE Patrick-Olivier X
CEI MONTARNAUD COPPEL Thierry X
CEI LE CAYLAR CROUZET Joël X X
CEI LE CAYLAR CROUZET Claude X
CHARGÉ D’OPÉRATIONS DASTARAC Gérard X
CEI DE CLERMONT L’HÉRAULT DELGADO Patrick X
CEI MONTARNAUD DEMANGE Patrick X X
CEI MONTARNAUD ESCAICH Laurent X
CEI LE CAYLAR ESPINASSIER Yves X
CEI LA CAVALERIE ESQUILAT Frédéric X
BUREAU DE GESTION FENAT Laurence X X
BUREAU DE GESTION FERNANDEZ Danièle X X X X
DISTRICT GALZIN François X
CEI LA CAVALERIE GONZALES Avilio X
CEI SÉVERAC LE CHÂTEAU GRAIA Serge X
DISTRICT GRIMA Michel X
CEI SERVIAN LE VESSIER Jean-Claude X
BUREAU DE GESTION LEFEVRE Williams C X X
CEI MONTARNAUD LEYRIT Damien X
DISTRICT X
CEI MONTARNAUD MAYOL Philippe X
CEI SERVIAN MIGNON Joël X
CEI CLERMONT L’HÉRAULT MURATET Philippe X X
TECHNICIEN DE MAINTENANCE NIEL Philippe X
CEI MONTARNAUD ORSET Thierry X
BUREAU DE GESTION PANAFIEU Magali X C X X X X
PÔLE INGÉNIERIE PARAMO Daniel X X
CEI CLERMONT L’HÉRAULT PARDAILHE Eric X
CEI CLERMONT L’HÉRAULT PEREZ Antoine X
CEI LE CAYLAR PONS Philippe X
CEI SERVIAN QUERIO Jean X
CEI LA CAVALERIE REGOURD Lilian X
CEI, CLERMONT L’HÉRAULT RIGAL Bruno X
CEI SERVIAN SCHNEIDER Stéphane X X
CEI LE CAYLAR SCHWARTZENBERG Sylvain X
TECHNICIEN DE MAINTENANCE SOULIER Laurent X
TECHNICIEN DE MAINTENANCE SIBINSKI Fabrice X
UNITÉ MAINTENANCE RÉSEAU ÉNERGIE TUELEAU Éric X X
PÔLE EXPLOITATION
LEVASSORT Vanessa
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-014 - Annexe 1 de l'arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature à M. Olivier COLIGNON relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 87 Préfecture Aveyron
12-2017-11-17-005
AP OUVERT ELEVAGE FAISANS PERDRIX
RODELLE BRUNHES AMANDINE
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-005 - AP OUVERT ELEVAGE FAISANS PERDRIX RODELLE BRUNHES AMANDINE 88 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 17 novembre 2017
Autorisation d’ouverture d’un établissement d’élevage et
préparation au lâcher d’animaux appartenant à des espèces de gibier
dont la chasse est autorisée
Élevage n° 12-438
Amandine BRUNHES - Rodelle
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 413-3 et R. 413- 24 à R. 413-39,
VU l’arrêté ministériel du 28 février 1962 modifié, relatif à la mise en vente, achat, transport et colportage des animaux de même espèces que les
différents gibiers, nés et élevés en captivité,
VU la demande présentée par Madame BRUNHES Amandine en dates du 11 août 2017 et du 16 septembre 2017 (compléments), en vue d’obtenir une
autorisation d’ouverture d’établissement d’élevage et de préparation au
lâcher d’animaux appartenant à des espèces dont la chasse est autorisée :
faisans et perdrix,
VU le dossier joint à sa demande, et notamment le certificat de capacité accordé à Madame BRUNHES Amandine, responsable de la conduite
des animaux dans l'établissement concerné,
VU les avis du Directeur départemental des Territoires, du Président de la chambre départementale d'agriculture, du Président de la fédération
départementale des chasseurs et de monsieur DOULS Maurice
représentant d’une organisation professionnelle d’éleveurs de gibier,
VU les rapports et avis du Directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations,
Considérant les avis favorables du Directeur départemental des Territoires, du Président de la chambre de l’agriculture de l’Aveyron et de monsieur
DOULS Maurice représentant d’une organisation professionnelle
d’éleveurs de gibier,
Considérant l’absence de réponse du Président de la fédération de chasse de l’Aveyron dans les délais impartis, valant avis favorable,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-005 - AP OUVERT ELEVAGE FAISANS PERDRIX RODELLE BRUNHES AMANDINE 89 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - Madame BRUNHES Amandine , domiciliée commune de Rodelle, est autorisée à ouvrir sur la parcelle n° 610, section B, commune de RODELLE au lieu-dit « Joulia », un établissement d'élevage et de préparation au lâcher de faisans (Phasianus colchicus) de perdrix grises (Perdix perdix) et de perdrix rouges (Alectoris rufa) de catégorie A et B, dans le respect des modalités de fonctionnement et du plan sanitaire d'élevage prévus dans le dossier, conformément à l'article R. 413-34-4° du code de l’environnement.
Article 2 - L'établissement doit répondre en permanence de la présence en son sein d'une personne titulaire d'un certificat de capacité. Le certificat de capacité de tout nouveau responsable doit être communiqué au préfet avant son entrée en fonction.
Article 3 - L’effectif maximal d’animaux est de 7500 spécimens des espèces suivantes : faisans (Phasianus colchicus), perdrix grises (Perdix perdix) et perdrix rouges (Alectoris rufa) en présence simultanée.
Article 4 - Les animaux seront élevés en espèce pure ou en croisement pour les faisans croisés « commun x américain ». Tout nouvel animal introduit dans l’élevage devra obligatoirement provenir d’un élevage autorisé de catégorie A.
Article 5 - L'exploitant devra tenir à jour un registre manuscrit d’entrée et sortie des animaux du cheptel.
Article 6 - Seuls les poussins ou oiseaux non encore adultes pourront, sans être marqués individuellement, être transportés en emballages plombés ou agrafés au matricule de l’éleveur. Les animaux vivants porteurs des marques devront, préalablement à leur lâcher dans un but de repeuplement, être dépouillés de ces marques devenues alors inutilisables.
Article 7 - Tout acte de chasse est interdit dans l’enceinte de l’élevage. Sauf dérogation du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’abattage des animaux sur l’élevage est interdit.
Article 8 - Le titulaire de l'autorisation doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis de réception :
➢ deux mois au moins au préalable toute modification qu'il envisagerait d'apporter à son activité ou à ses installations entraînant un changement notable par rapport aux éléments décrits par le dossier d'autorisation.
➢ dans le mois qui suit l'événement :
- toute cession de l'établissement,
- tout changement du responsable de la gestion,
- toute cessation d'activité.
Article 9 – L’arrêté préfectoral n° 980494 du 3 mars 1998 autorisant l’ouverture d’un établissement d’élevage d’animaux appartenant à des espèces de gibier dont la chasse est autorisée (faisans, lapins de garenne et perdrix), au nom de monsieur BATUT Alain est abrogé.
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-005 - AP OUVERT ELEVAGE FAISANS PERDRIX RODELLE BRUNHES AMANDINE 90 Article 10 - Le non-respect de cette décision expose son bénéficiaire à des sanctions administratives conformément aux articles R. 413-42 à R. 413-51 du code de l’environnement.
Article 11 - La présente décision ne peut être déférée qu'à un tribunal administratif. Le délai de recours est de 2 mois pour le demandeur ou l'exploitant, de 2 mois pour les tiers. Ce délai commence à courir du jour ou la présente décision a été notifiée.
Article 12 - En vue de l’information des tiers, une copie de l’arrêté d’autorisation et, le cas échéant, des arrêtés qui le complètent ou le modifient, est déposée à la mairie de la commune de RODELLE. Un extrait de cet arrêté, énumérant notamment les conditions auxquelles l’établissement est soumis, est affiché à la mairie pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de ces formalités est dressé par le Maire.
Article 13 - La Secrétaire Générale de la préfecture, le Maire de la commune de RODELLE, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations, l’Office national de la chasse et de la faune sauvage sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs du département et notifié à Madame BRUNHES Amandine .
Fait à Rodez, le 17 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-005 - AP OUVERT ELEVAGE FAISANS PERDRIX RODELLE BRUNHES AMANDINE 91 Préfecture Aveyron
12-2017-10-31-014
Arreté 12-2017-10-31-001 modification du périmètre et du
siège social PETR Haut Rouergue
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-31-014 - Arreté 12-2017-10-31-001 modification du périmètre et du siège social PETR Haut Rouergue 92 ft
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n°12-2017-10-31-001 du 31 octobre 2017
portant modification du périmètre et du siège social du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l’arrêté préfectoral n°2015-021-0013 du 21 janvier 2015 portant création du pôle d’équilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-02-003 du 2 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes de l’Argence, de la Viadène, du Carladez et Aubrac-Laguiole,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-09-001 du 9 novembre 2016 modifié portant fusion des communautés de communes Espalion-Estaing, Entraygues-sur-Truyère et de Bozouls-Comtal,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-003 du 23 novembre 2016 portant fusion des communautés de communes du canton de Laissac, Pays d’Olt et d’Aubrac, Lot et Serre avec extension à la commune nouvelle de Sévérac d’Aveyron,
VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Aubrac et Carladez du 23 février 2017 sollicitant le retrait de la communauté de communes du PETR du Haut Rouergue,
VU la délibération du comité syndical du PETR du Haut Rouergue du 30 mars 2017 approuvant le retrait de la communauté de communes Aubrac et Carladez du PETR,
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes :
Comtal Lot et Truyère du 28 août 2017
Des Causses à l’Aubrac du 25 juillet 2017
Aubrac et Carladez du 29 septembre 2017
approuvant le retrait de la communauté de communes Aubrac et Carladez du PETR du Haut Rouergue,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-31-014 - Arreté 12-2017-10-31-001 modification du périmètre et du siège social PETR Haut Rouergue 93 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac du 28 mars 2017 sollicitant son adhésion au PETR du Haut Rouergue,
VU la délibération du comité syndical du PETR du Haut Rouergue du 7 juillet 2017 approuvant l’adhésion de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac au PETR,
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes :
Comtal Lot et Truyère du 28 août 2017
Aubrac et Carladez du 29 septembre 2017
Des Causses à l’Aubrac du 25 juillet 2017
approuvant l’adhésion de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac du PETR du Haut Rouergue,
VU la délibération du comité syndical du PETR du Haut Rouergue du 30 mars 2017 approuvant le changement de siège social du PETR,
VU les délibérations des conseils communautaires de la communauté de communes :
Comtal Lot et Truyère du 28 août 2017
Aubrac et Carladez du 29 septembre 2017
Des Causses à l’Aubrac du 25 juillet 2017
approuvant le changement de siège social du PETR,
Considérant que l'article L5741-1 du code général des collectivités territoriales soumet les PETR aux règles applicables aux syndicats mixtes fermés prévus à l’article L5711-1 du même code, sous réserve des dispositions spécifiques prévues par l’article L5741-1,
Considérant que les conditions de majorité applicables aux PETR sont celles prévues par l’article L5741-1 du code général des collectivités territoriales, qui exigent l’unanimité des membres,
Considérant que dès lors, tout retrait d’un membre d’un PETR nécessite l’accord du PETR et de l’unanimité de ses membres,
Considérant que le PETR et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le périmètre du PETR du Haut Rouergue ont approuvé le retrait de la communauté de communes Aubrac et Carladez du PETR du Haut Rouergue,
Considérant que le PETR et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le périmètre du PETR du Haut Rouergue ont approuvé l’adhésion de la communauté de communes Des Causses à l’Aubrac au PETR du Haut Rouergue pour son entier territoire,
Considérant que le PETR et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre inclus dans le périmètre du PETR du Haut Rouergue ont approuvé le changement de siège social du PETR du Haut Rouergue,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-31-014 - Arreté 12-2017-10-31-001 modification du périmètre et du siège social PETR Haut Rouergue 94 - A R R E T E -
Article 1 - Le périmètre du pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue est modifié.
Le pôle d'équilibre territorial et rural (PETR) du Haut Rouergue est composé pour son entier territoire de :
- la communauté de communes Comtal, Lot et Truyère
- la communauté de communes Des Causses à L’Aubrac
Article 2 - L’article 3 de l’arrêté préfectoral n°2015-021-0013 du 21 janvier 2015 portant création du PETR du Haut Rouergue est modifié ainsi qu’il suit :
Le siège du PETR est fixé au 6 rue du Trou 12340 BOZOULS ;
Article 3 - La Secrétaire Générale de la préfecture de l'Aveyron, le président du PETR du Haut Rouergue et les présidents des communautés de communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 31 octobre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.
Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-31-014 - Arreté 12-2017-10-31-001 modification du périmètre et du siège social PETR Haut Rouergue 95 Préfecture Aveyron - 12-2017-10-31-014 - Arreté 12-2017-10-31-001 modification du périmètre et du siège social PETR Haut Rouergue 96 Préfecture Aveyron
12-2017-10-25-013
Arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de
signature octroyée par M. Olivier COLIGNON Directeur
Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à
l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de
pouvoir adjudicateur
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-013 - Arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature octroyée par M. Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 97 EX = ef
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION AUVERGNE-RHONE-ALPES
PREFET DE REGION
ARRETE N° 2017 — DIRMC - 031
portant subdélégation de signature octroyée par Monsieur Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur
LE DIRECTEUR DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES MASSIF-_ CENTRAL
- l'ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
- le décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics :
- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;
- la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;
- la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régions des dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le décret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application :
- la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ; : |
- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
- l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics :
- le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
- le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
ee décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations de l'État ;
- le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
- le décret n°2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
- le décret n°2017-61 du 23 janvier 2017 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, modifiant le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012
- le décret n° 2015-1904 du 30 décembre 2015 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics ;
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-013 - Arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature octroyée par M. Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 98 - les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 21 décembre 1982 modifié au titre du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, du 17 octobre 2006 au titre du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, et du 4 octobre 2007 au titre du ministère du budget, des comptes publics et de la fonction publique sur les opérations du compte d'affectation spéciale “Gestion du patrimoine immobilier de l'État” ;
- l'arrêté du 26 mai 2006 modifié portant constitution des Directions interdépartementales des Routes ;
- l'arrêté ministériel du 08 février 2007 relatif à la déconcentration d'actes de gestion aux Préfets coordonnateurs des itinéraires routiers ;
- l'arrêté n° PREF_DIA BCI 2017 _03_06_31 du 4 octobre 2017, du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers Massif Central portant organisation de la Direction interdépartementale des routes Massif Central ;
- l'arrêté ministériel du 21 novembre 2014 portant nomination de la direction interdépartementale des routes Massif Central à Monsieur Olivier COLIGNON, à compter du 10 décembre 2014 ;
- l'arrêté préfectoral n°PREF_DCPI DELG 2017_10_12 53 du 23 octobre 2017 portant délégation de signature à M. Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des Routes Massif Central pour l'exercice des compétences d’ordonnateur secondaire ;
- l'arrêté préfectoral n° PREF_DCPI_DELG_10_12_54 du 23 octobre 2017 portant désignation du pouvoir adjudicateur des marchés de la direction interdépartementale des routes du Massif-Central
- la lettre DAFAG/AFJ3 du 10 juin 1996 imposant l'intégration des bénéficiaires de l'autorisation de procéder à des engagements juridiques dans les décisions de subdélégation.
ARRETE
ARTICLE 1 : Subdélégation générale
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier COLIGNON, Directeur interdépartemental des routes Massif Central, subdélégation de signature est donnée à :
- Monsieur Thierry MARQUET, Directeur interdépartemental des routes Massif Central Adjoint,
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée aux agents, dans la limite des montants indiqués à l'annexe 1 et de leur nature précisée à l'annexe 2. : :
- à l'effet de signer en tant que représentant du pouvoir adjudicateur, les actes d'engagement et tout acte juridique se rattachant à la passation et à l'exécution des marchés et accords-cadres,
- à l'effet de signer pour l'exercice d'ordonnateur secondaire délégué toutes les pièces de liquidation et
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-013 - Arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature octroyée par M. Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 99 d'ordonnancement de la DIR Massif Central pour les BOP 203 et 217 pour les recettes et les dépenses.
ARTICLE 3
Habilitation est donnée aux agents mentionnés à l'annexe 1 pour l'utilisation des outils et applicatifs suivants, dans la limite des montants indiqués :
- Cœur Chorus
- Chorus Déplacements Temporaires (CDT)
- Chorus Formulaire ,
- Chorus Nouvelle Communication
- Carte achat
ARTICLE 4
Le présent arrêté annule et remplace l'arrêté portant Subdélégation de signature référencé arrêté 2017- DIRMC-029 du 10 octobre 2017.
ARTICLE 5
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Rhône, le directeur régional des finances publiques d’Auvergne- Rhône-Alpes, et le directeur interdépartemental des routes Massif Central sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Rhône dont une copie sera adressée :
- aux Préfets des départements de l'Ardèche, de l'Aveyron, du Cantal, de Haute-Loire, de l'Hérauït, du Puy de Dôme, de la Lozère et du Lot.
- aux Directeurs des DREAL Auvergne-Rhône-Alpes, Occitanie.
Fait à Clermont-Ferrand, le 25 OCT, 2017
- Le Directeur Interdépartemental des Routes Massif-
Central
Olivier COLIGNON
Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-013 - Arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature octroyée par M. Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 100 Préfecture Aveyron - 12-2017-10-25-013 - Arrêté n° 2017 - DIRMC - 031 portant subdélégation de signature octroyée par M. Olivier COLIGNON Directeur Interdépartemental des Routes Massif-Central, relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur 101 Préfecture Aveyron
12-2017-11-17-006
Arrêté préfectoral d'enregistrement - élevage de porcs -
GAEC DES BAVARDIES - commune de GALGAN
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement - élevage de porcs - GAEC DES BAVARDIES - commune de GALGAN 102 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 17 novembre 2017
Objet : Installations classées pour la protection de l'environnement
Enregistrement d’un élevage de porcs exploité par le
GAEC DES BAVARDIES commune de GALGAN
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement ;
VU l’arrêté du 1er décembre 2015 portant approbation du schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux 2016-2021 du
bassin Adour-Garonne et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
VU l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux
installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des
rubriques nos 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des
installations classées pour la protection de l'environnement ;
VU l’arrêté du 19 décembre 2011 relatif au programme d’actions national à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire
la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole
VU la demande présentée en date du 12 mai 2017 par le GAEC DES
BAVARDIES dont le siège social est situé au lieu-dit « Les
Bavardies » commune de GALGAN, pour l’enregistrement d’une
extension d’installation d’élevage de porcs (rubriques n° 2102-2a de
la nomenclature des installations classées) sur le territoire de la
commune de GALGAN ;
VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des installations projetées
aux prescriptions générales de l’arrêté ministériel susvisé et dont
l’aménagement n’est pas sollicité ;
VU l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 932250 du 4 octobre
1993 une porcherie par le GAEC des Bavardies pour 1040 animaux
de plus de 30 Kg ;
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la coordination
des actions et des moyens
de l’État
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement - élevage de porcs - GAEC DES BAVARDIES - commune de GALGAN 103 VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2001-1591 du 6 août 2001 à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 93-2250 du 4 octobre 1993 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2002-0983 du 30 mai 2002 à l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2001-1591 du 6 août 2001 ;
VU l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-086-0018 du 27 mars 2014 à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 93-2250 du 4 octobre 1993 autorisant l’exploitation d’une porcherie de 1981,6 animaux-équivalents par le GAEC DES BAVARDIES ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2017-06-01-007 du 1er juin 2017 fixant les jours et heures où le dossier d’enregistrement a pu être consulté par le public ;
VU les observations du public recueillies entre le 1er septembre 2017 et le 30 septembre 2017 à la mairie de GALGAN ;
VU les observations des conseils municipaux consultés entre le 7 juin 2017 et le 1er octobre 2017 ;
VU le rapport de l’inspection des installations classées en date du 9 novembre 2017 ;
VU l’arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur la demande d’enregistrement du GAEC DES BAVARDIES – commune de GALGAN n° 12-2017-10-06-002 du 6 octobre 2017 qui prolonge le délai prévu à l’article R. 512-46-18 du code de l’environnement jusqu’au 16 décembre 2017 ;
CONSIDÉRANT que la demande d’enregistrement justifie du respect des prescriptions générales des arrêtés de prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à l'article L 511-1 du code de l'environnement
CONSIDÉRANT que la sensibilité du milieu ne justifie pas le basculement en procédure autorisation
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l’Aveyron ;
ARRÊTE
TITRE 1. PORTÉE, CONDITIONS GÉNÉRALES
CHAPITRE 1.1. BÉNÉFICIAIRE ET PORTÉE
ARTICLE 1.1.1. EXPLOITANT, DURÉE, PÉREMPTION
La porcherie exploitée par le GAEC DES BAVARDIES, dont le siège social est situé au lieu-dit « Les Bavardies » commune de GALGAN, faisant l’objet de la demande susvisée du 12 mai 2017, est enregistrée.
Les installations sont localisées sur le territoire de la commune de GALGAN au lieu-dit « Les Bavardies », sur la parcelle n° 294, section AT.
Elles sont détaillées au tableau de l'article 1.2.1 du présent arrêté.
L'arrêté d’enregistrement cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure, l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de trois ans ou lorsque l'exploitation a été interrompue plus de deux années consécutives (article R. 512-74 du code de l'environnement).
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement - élevage de porcs - GAEC DES BAVARDIES - commune de GALGAN 104 CHAPITRE 1.2. NATURE ET LOCALISATION DES INSTALLATIONS
ARTICLE 1.2.1. LISTE DES INSTALLATIONS CONCERNÉES PAR UNE RUBRIQUE DE LA NOMENCLATURE DES INSTALLATIONS CLASSÉES
Rubrique Libellé de la rubrique (activité) régime Volume *
2102 – 2-a
Activité d’élevage, vente, transit, etc., de porcs
en stabulation ou en plein air, à l’exclusion
d’activités spécifiques visées à d’autres rubriques
– Plus de 450 animaux-équivalents
Enregistrement
2635,6
animaux-
équivalents
3660 – b
Élevage intensif de volailles ou de porcs :
– Avec plus de 2 000 emplacements pour les
porcs de production (de plus de 30 kg)
Non classée 1836 places
3660 – c Élevage intensif de volailles ou de porcs : – Avec plus de 750 emplacements pour les truies Non classée 266 places
*Volume : éléments caractérisant la consistance, le rythme de fonctionnement, le volume des installations ou les capacités maximales autorisées en référence à la nomenclature des installations classées.
ARTICLE 1.2.2. SITUATION DE L’ÉTABLISSEMENT
Les installations mentionnées à l'article 1.2.1 du présent arrêté sont reportées avec leurs références sur un plan de situation de l'établissement tenu à jour et tenu en permanence à la disposition de l'inspection des installations classées.
CHAPITRE 1.3. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT
ARTICLE 1.3.1. CONFORMITÉ AU DOSSIER D’ENREGISTREMENT Les installations et leurs annexes, objet du présent arrêté, sont disposées, aménagées et exploitées conformément aux plans et données techniques contenus dans le dossier déposé par l'exploitant, accompagnant sa demande du 12 mai 2017.
Elles respectent les dispositions de l'arrêté ministériel de prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique 2102 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
CHAPITRE 1.4, MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
ARTICLE 1.4.4. MISE À L'ARRÊT DÉFINITIF
Après l’arrêt définitif des installations, le site est remis en état suivant les dispositions de l’article R. 512-46-25 du code de l’environnement.
CHAPITRE 1.5. PRESCRIPTIONS TECHNIQUES APPLICABLES
ARTICLE 1.5.1. PRESCRIPTIONS DES ACTES ANTÉRIEURS
Les actes cités ci-dessus sont abrogés :
• arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 932250 du 4 octobre 1993 une porcherie par le GAEC des Bavardies pour 1040 animaux de plus de 30 kg ;
• arrêté préfectoral complémentaire n° 2001-1591 du 6 août 2001 à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 93-2250 du 4 octobre 1993 ;
• arrêté préfectoral complémentaire n° 2002-0983 du 30 mai 2002 à l’arrêté préfectoral complémentaire n° 2001-1591 du 6 août 2001 ;
• arrêté préfectoral complémentaire n° 2014-086-0018 du 27 mars 2014 à l’arrêté préfectoral d’autorisation d’exploiter n° 93-2250 du 4 octobre 1993 autorisant l’exploitation d’une porcherie de 1981,6 animaux-équivalents par le GAEC DES BAVARDIES.
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement - élevage de porcs - GAEC DES BAVARDIES - commune de GALGAN 105 ARTICLE 1.5.2. ARRÊTÉS MINISTÉRIELS DE PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES S’appliquent à l’établissement les prescriptions de l’arrêté ministériel de prescriptions générales (art L. 512-7) du 27 décembre 2013 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre des rubriques nos 2101-2, 2102 et 2111 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
TITRE 2. MODALITÉS D’EXÉCUTION, VOIES DE RECOURS
ARTICLE 2.1. FRAIS
Les frais inhérents à l’application des prescriptions du présent arrêté sont à la charge de l’exploitant.
ARTICLE 2.2. DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
En application de l’article L. 514-6 du code de l’environnement le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En application de l’article R. 514-3-1, il peut être déféré à la juridiction administrative territorialement compétente, le tribunal administratif de Toulouse :
1° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du jour où l’acte leur a été notifié ;
2° Par les tiers, intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.
Les tiers qui n’ont acquis ou pris à bail des immeubles ou n’ont élevé des constructions dans le voisinage d’une installation classée que postérieurement à l’affichage ou à la publication de l’arrêté portant enregistrement de cette installation ou atténuant les prescriptions primitives ne sont pas recevables à déférer ledit arrêté à la juridiction administrative.
ARTICLE 2.3.
En vue de l’information des tiers, une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Galgan et affichée pendant une durée minimum d'un mois ; procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les soins du maire .
L'arrêté est publié sur le site internet de la préfecture pendant une durée minimale d'un mois.
ARTICLE 2.4. EXÉCUTION
La secrétaire générale de la préfecture de L’Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations chargé de l'Inspection des installations classées, le maire de GALGAN, les officiers de police judiciaire, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié :
– au GAEC des BAVARDIES,
– aux maires des communes de Galgan ; Vaureilles ; Peyrusse Le Roc et Montbazens.
Rodez, le 17 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation
la secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-006 - Arrêté préfectoral d'enregistrement - élevage de porcs - GAEC DES BAVARDIES - commune de GALGAN 106 Préfecture Aveyron
12-2017-11-23-001
arrêté préfectoral portant sursis à statuer - demande
d'enregistrement au titre des installations classées pour la
protection de l'environnement - EARL DE
VERNHEREDONDE - MALEVILLE - élevage de porcs
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-23-001 - arrêté préfectoral portant sursis à statuer - demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement - EARL DE VERNHEREDONDE - MALEVILLE - élevage de porcs 107 Cr
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
DIRECTION DE LA COORDINATION
DES ACTIONS ET DES MOYENS DE
L'ETAT
Arrêté n° du 23 novembre 2017
O B J E T : Arrêté préfectoral portant sursis à statuer sur la demande d'enregistrement déposée au titre des installations classées pour la protection de l’environnement par l’EARL DE VERNHEREDONDE située sur la commune de MALEVILLE en vue d’exploiter un élevage de 610 veaux de boucherie et de bovins à l’engrais
________________________________________________________________________________ LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur,
Chevalier de l’ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2017-08-02-002 du 2 août 2017 portant ouverture d’une consultation du public du 11 septembre 2017 au 11 octobre 2017 sur la commune de MALEVILLE sur la demande d’enregistrement déposée par l’EARL DE VERNHEREDONDE.
VU la demande d’enregistrement présentée par l’EARL DE VERNHEREDONDE située sur la commune de MALEVILLE en vue d’exploiter un élevage de 610 veaux de boucherie et de bovins à l’engrais
CONSIDERANT que la décision définitive ne pourra être prise dans le délai de cinq mois conformément à l’article R 512-46-18 du code de l’environnement du fait de l’évitement de la période estivale pour la consultation du public, de la présentation du projet d’arrêté préfectoral devant le CODERST du fait de prescriptions particulières et que, compte tenu des formalités restant à accomplir, il convient de surseoir à statuer sur cette affaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1° - Le délai prévu à l'article R 512-46-18 du code de l’environnement relatif aux dossier d’enregistrement des installations classées est prolongé de deux mois, soit jusqu'au 27 décembre 2017.
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée :
- au maire de MALEVILLE
- à l’EARL DE VERNHEREDONDE
- à l’inspecteur de l’environnement chargé des installations classées à la DDCSPP de l’Aveyron.
Fait à Rodez, le 23 novembre 2017
Pour le préfet et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-23-001 - arrêté préfectoral portant sursis à statuer - demande d'enregistrement au titre des installations classées pour la protection de l'environnement - EARL DE VERNHEREDONDE - MALEVILLE - élevage de porcs 108 Préfecture Aveyron
12-2017-11-22-003
ORSEC Inondation
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-22-003 - ORSEC Inondation 109 A
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Arrêté n° du
Objet : Approbation du plan départemental ORSEC-Inondations
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’environnement, notamment ses articles L.563-3 et L.564-1 à L 564-3 ;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2212-1 à L.2212- 4 ;
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.741-1 à L.741- 5 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 15 février 2005 relatif aux schémas directeurs de prévision des crues et aux règlements de surveillance et de prévision des crues et à la transmission de l’information correspondante ;
VU l’arrêté du 22 juillet 2016 du préfet coordonnateur de bassin approuvant le règlement de surveillance, de prévision et de transmission de l’information sur les crues ;
VU la circulaire interministérielle du 28 avril 2011 relative à la définition et à l’organisation au sein de la Direction Départementale des Territoires, de la mission de référent départemental pour l’appui technique à la préparation et à la gestion des crises d’inondation dans les départements couverts par un service de prévision des crues ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
- A R R E T E -
Article 1 : Le plan départemental « ORSEC Inondations » annexé au présent arrêté, est applicable à compter de ce jour.
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PRÉFECTURE
Direction
des Services du Cabinet
Service Interministériel de
Défense et de Protection
Civiles
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-22-003 - ORSEC Inondation 110 Article 2 : La secrétaire générale de la Préfecture, le directeur des services du cabinet, MM les Sous-Préfets de Millau et de Villefranche de Rouergue, Mesdames et Messieurs les chefs des services extérieurs mentionnés dans le présent plan sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 22 novembre 2017
Louis LAUGIER
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-22-003 - ORSEC Inondation 111 Préfecture Aveyron
12-2017-11-20-001
portant modification des statuts de la communauté de
communes du Pays de Salars
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-20-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 112 A
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du 20 novembre 2017
portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars
LE PRÉFET DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, sa cinquième partie, livre I et livre II, titre I, notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17 et L.5211-20,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU l'arrêté préfectoral n°96-3170 du 31 décembre 1996 autorisant la création de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l'arrêté préfectoral n°2006-191-1 du 10 juillet 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l'arrêté préfectoral n°2012-061-0003 du 1er mars 2012 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l'arrêté préfectoral n°2013-354-0005 du 20 décembre 2013 portant extension des compétences et modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-084-02-BCT du 24 mars 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l’arrêté préfectoral n°2016-190-002-BCT du 8 juillet 2016 portant extension de périmètre de la communauté de communes du Pays de Salars aux communes de Comps-Lagrand’ville et Salmiech,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-005 du 23 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
VU l’arrêté préfectoral n°12-2017-05-10-001 du 10 mai 2017 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
PREFECTURE
Direction
des Relations avec les
Usagers et les Collectivités
Bureau des Collectivités
Territoriales
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-20-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 113 VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars, en date du 21 septembre 2017 approuvant la modification des statuts,
VU la délibération du conseil municipal de :
Agen-d’Aveyron du 24 octobre 2017
Arques du 13 octobre 2017
Comps-Lagrand’ville du 20 octobre 2017
Flavin du 9 octobre 2017
Pont-de-Salars du 9 novembre 2017
Prades-de-Salars du 10 octobre 2017
Salmiech du 12 octobre 2017
Trémouilles du 28 septembre 2017
Le Vibal du 25 septembre 2017
approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars,
Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
- A R R E T E -
Article 1 - A compter du 1er janvier 2018 la communauté de communes du Pays de Salars exercera la compétence obligatoire « Gestion de l’Eau des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations » (GEMAPI) dans les conditions prévues à l’article L211-7 du code l’environnement.
Article 2 – A compter du 31 décembre 2017 la communauté de communes du Pays de Salars exercera une nouvelle compétence facultative telle que définie ci-après
▪ Gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (superficielle et souterraine) et des milieux aquatiques :
◦ animer et assurer la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous bassin ou un groupement de sous bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique ;
◦ accompagner la gestion quantitative de la ressource en eau (hors alimentation en eau potable) ;
◦ renforcer le suivi quantitatif et qualitatif de la ressource en eau et des milieux aquatiques (hors alimentation en eau potable et hors sites industriels et miniers) ; ◦ valoriser les richesses naturelles et le petit patrimoine bâti lié aux milieux aquatiques et les activités de loisirs liées à l’eau.
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-20-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 114 Article 3 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Président de la communauté de communes du Pays de Salars et les Maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 20 novembre 2017
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
Michèle LUGRAND
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois.
Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".
Préfecture Aveyron - 12-2017-11-20-001 - portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays de Salars 115 Service Départemental d'Incendie et de Secours
12-2017-11-16-002
Délégation de signatures
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-11-16-002 - Délégation de signatures 116 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté n° du
Objet : Délégation de signatures.
LE PREFET DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi n° 2004.811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;
VU le décret n°2001.683 du 30 juillet 2001 modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif aux emplois de direction des services départementaux d'incendie et de secours ;
VU le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° NOR : INTA1520374D du 24 septembre 2015 nommant Monsieur Louis LAUGIER, préfet de l’Aveyron ;
VU l’arrêté ministériel nommant M. le colonel Florian SOUYRIS à l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, à compter du 1er décembre 2017 ;
VU l’arrêté ministériel nommant M. le lieutenant-colonel Jimmy GAUBERT au poste de directeur départemental adjoint des services d’incendie et de secours de l’Aveyron, à compter du 1er juillet 2015 ;
VU l’arrêté conjoint du préfet et du président du conseil d'administration nommant M. le commandant Benoît NICOL dans la fonction de chef du groupement opération du service départemental d'incendie et de secours de l'Aveyron, à compter du 15 septembre 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture,
Adresse postale : Rue de la Sauvegarde, Zone Artisanale de Bel-Air, CS 53121, 12031 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 77 12 00 _ Courriel : contact@sdis12.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES SERVICES
D'INCENDIE
ET DE SECOURS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-11-16-002 - Délégation de signatures 117 - ARRÊTE -
Article 1 - Dans le cadre des attributions du service départemental d’incendie et de secours relevant de la compétence du préfet et, notamment la mise en œuvre opérationnelle, la prévention contre l’incendie et la formation des sapeurs-pompiers, délégation de signature est donnée à M. le colonel Florian SOUYRIS, directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Aveyron, en ce qui concerne les points ci-après désignés :
- les demandes d’avis et de renseignements,
- les lettres de transmission,
- les accusés de réception divers,
- les notifications de décision,
- les bordereaux d’envoi,
- les copies conformes,
- les situations périodiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier, délégation est donnée dans les mêmes termes et limites à M. le lieutenant-colonel Jimmy GAUBERT , directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de l'Aveyron.
Article 2 - En cas d’absence ou d’empêchement de M. le colonel Florian SOUYRIS, et de M. le lieutenant-colonel Jimmy GAUBERT , délégation de signature est donnée à M. le commandant Benoît NICOL chef du groupement opération, à effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les pièces et documents administratifs et techniques ressortissant aux attributions du service départemental d’incendie et de secours, en ce qui concerne la mise en œuvre opérationnelle de ce service et la prévention.
Article 3 – Le présent arrêté annule et remplace toute disposition contraire et notamment l'arrêté du 17 juillet 2017.
Article 4 - La secrétaire générale de la Préfecture et le directeur départemental des services d’incendie et de secours de l’Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l’Aveyron.
Fait à RODEZ, le 16 novembre 2017
Le Préfet,
Louis LAUGIER
Service Départemental d'Incendie et de Secours - 12-2017-11-16-002 - Délégation de signatures 118