Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 138 special novembre

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Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 138 special novembre Document publié le Vendredi 17 novembre 2017 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Aveyron - recueil 12 2017 138 special novembre)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

AVEYRON

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°12-2017-138

PUBLIÉ LE 17 NOVEMBRE 2017Sommaire

DDCSPP12

12-2017-11-13-001 - Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté

ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains

établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale – Société

PROMASH – Commune Sainte Radegonde (2 pages) Page 4

12-2017-11-14-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à M. Stéphane TORRES docteur

vétérinaire administrativement domicilié 119, avenue du 8 mai 1945 12200

VILLEFRANCHE DE ROUERGUE (2 pages) Page 7

12-2017-11-15-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Alexandra LUSSERT

docteur vétérinaire administrativement domiciliée Le Central – 12130 SAINT GENIEZ

D’OLT (2 pages) Page 10

DDT12

12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de

Sébazac-Concourès et Onet-le-Château (8 pages) Page 13

12-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice de

l'autorisation de l'aménagement hydroélectrique du moulin d'Olt - commune de

Saint-Laurent-d'Olt (2 pages) Page 22

12-2017-11-17-001 - Extension des prestations dispensées dans l'établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé

C.E.R. JOEL FOSSEMALE et situé 12, avenue Alfred Merle à MILLAU (2 pages) Page 25

12-2017-11-13-006 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral

n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88-contournement de Baraqueville (4 pages) Page 28

12-2017-11-13-005 - Renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du Moulin du

Combayre – Commune d’ESTAING (5 pages) Page 33

12-2017-11-13-002 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d'

enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité

Routière dénommé, Delphine Auto-Ecole, et situé 67, avenue de Rodez, 12450 Luc-La

Primaube (2 pages) Page 39

Préfecture Aveyron

12-2017-11-17-003 - AR MODIF STATUTS CC PAYS RIGNACOIS (2 pages) Page 42

12-2017-11-17-002 - Arrêté concertation RN 88 (2 pages) Page 45

12-2017-11-10-002 - Avis relatif au concours sur titre pour le recrutement de deux

aides-soignants à l'Hôpital Maurice Fenaille à Severac Le Château (1 page) Page 48

12-2017-11-16-001 - Classement de l’office de tourisme du Pays de Roquefort et du

Saint-Affricain en catégorie II. (2 pages) Page 50

12-2017-11-13-004 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la

liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aveyron -

Modificatif (2 pages) Page 53

212-2017-11-13-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par

la STE SEVIGNE INDUSTRIES pour exploitation stockage déchets inertes cne Onet le

Château (3 pages) Page 56

12-2017-11-14-002 - portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en

eau potable du Ségala (4 pages) Page 60

Sous-Préfecture Millau

12-2017-11-15-001 - ARRETE TRAIL URBAIN DE MILLAU (5 pages) Page 65

3DDCSPP12

12-2017-11-13-001

Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre

de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif

à l’enregistrement de certains établissements et

intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale –

Société PROMASH – Commune Sainte Radegonde

DDCSPP12 - 12-2017-11-13-001 - Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale – Société PROMASH – Commune Sainte Radegonde 4DIRECTION

DEPARTEMENTALE Arrétén° WOoAIM/A3 .OA du DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

Liberté « Lens» Égeié» Fraterait s Frateraité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

1 3 NOV. 2077

Objet: Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériet du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU l'arrêté du 28 février 2000 modifié et relatif à l'enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale ;

VU le règlement européen n°183/2005 du parlement européen et du conseil du 12 janvier 2005 ;

VU le règlement européen n°767/2009 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux ;

VU la demande présentée par la société PROMASH en date du 10 novembre 2017 pour son site situé,

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis LAUGIER, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral du 1® juin 2017 portant nomination de Monsieur Dominique CHABANET directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l’ Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 20170901-01 du 1 septembre 2017, portant subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Dominique CHABANET, Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations (DDCSPP),

VU le registre communautaire fixant la liste des additifs autorisés dans l’alimentation des animaux publié le 07 novembre 2005 ;

CONSIDERANT que la société Promash reprend l’activité d’un site bénéficiant d’un enregistrement pour cette même activité ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : décspp@avevron.gouv.fr _ Site internet : hitp://www.avevron. gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2017-11-13-001 - Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale – Société PROMASH – Commune Sainte Radegonde 5SUR proposition du Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aveyron ;

_ ARRETE-

Article 1 — Le présent arrêté enregistre en vertu de l’article 4 alinéa 3 de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 susvisé la société PROMASH pour son site de Sainte Radegonde pour les types d’activité et les catégories de produits suivants :

- Types d’activité :

- Fabrication en vue de la commercialisation ou distribution

- Catégorie de produits fabriqués

- aliments composés de type Mash pour bovins, ovins, caprins, porcins, volailles et équins

- Catégories de produits utilisés

- Additifs (sous forme de prémélanges) :

- Additifs nutritionnels : Vitamines, Oligoéléments

- Additifs technologiques : agent conservateurs, argile

- Additifs sensoriels : arômes

- Additifs zootechniques : enzymes et micro-organismes

Article 2 — Le numéro d’enregistrement attribué à la société PROMASH pour son site de fabrication de Mash situé sur la commune de Sainte Radegonde est le suivant :

FR 12 241 002

Article 3 - Le Secrétaire général de la Préfecture, le Directeur départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de l’ Aveyron sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du pré- sent arrêté qui sera publié au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Pour le Préfet et par délégation,

le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale

et de sRoee des Populations,

ut >

Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Toulouse peut être saisi Par voie de recours formé contre la présente décision dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

DDCSPP12 - 12-2017-11-13-001 - Arrêté portant enregistrement d’un établissement au titre de l’arrêté ministériel du 28 février 2000 modifié et relatif à l’enregistrement de certains établissements et intermédiaires dans le secteur de l’alimentation animale – Société PROMASH – Commune Sainte Radegonde 6DDCSPP12

12-2017-11-14-001

Attribution de l'habilitation sanitaire à M. Stéphane

TORRES docteur vétérinaire administrativement domicilié

119, avenue du 8 mai 1945 12200 VILLEFRANCHE DE

ROUERGUE

DDCSPP12 - 12-2017-11-14-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à M. Stéphane TORRES docteur vétérinaire administrativement domicilié 119, avenue du 8 mai 1945 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 7DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCTALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcsno@avevre

EE =

Liberté + Égulité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2017- AAA4.O97 - du 14 novembre 2017

Objet: Attribution de l'habilitation sanitaire à Monsieur Stéphane TORRÈS

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.

203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19

novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des

mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43,

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis

LAUGIER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l'arrêté du 1° juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique

CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’ Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l'Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral n° 2017-09-01-001 du 1+ septembre 2017, portant

subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l'Aveyron,

VU la demande présentée par Monsieur Stéphane TORRÈS né le 15 décembre 1973

à QUILLAN (11) et domicilié professionnellement 119, Avenue du 8 mai 1945,

12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE en date du 24 septembre 2017,

CONSIDÉRANT que Monsieur Stéphane TORRES remplit les conditions

permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l'Aveyron,

ARRETE

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9

DDCSPP12 - 12-2017-11-14-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à M. Stéphane TORRES docteur vétérinaire administrativement domicilié 119, avenue du 8 mai 1945 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 8Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Monsieur Stéphane TORRES, docteur vétérinaire administrativement domicilié 119, Avenue du 8 mai 1945, 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE à compter du 26 avril 2017.

Article 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Monsieur Stéphane TORRÈS s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des

mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Monsieur Stéphane TORRÈS pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 14 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

DDCSPP12 - 12-2017-11-14-001 - Attribution de l'habilitation sanitaire à M. Stéphane TORRES docteur vétérinaire administrativement domicilié 119, avenue du 8 mai 1945 12200 VILLEFRANCHE DE ROUERGUE 9DDCSPP12

12-2017-11-15-002

Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Alexandra

LUSSERT docteur vétérinaire administrativement

domiciliée Le Central – 12130 SAINT GENIEZ D’OLT

DDCSPP12 - 12-2017-11-15-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Alexandra LUSSERT docteur vétérinaire administrativement domiciliée Le Central – 12130 SAINT GENIEZ D’OLT 10DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DE LA COHESION

SOCIALE ET DE LA

PROTECTION

DES POPULATIONS

EX = =’

Liberté + Égalité « Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté n° 2017-AMAS. OA du 15 novembre 2017

Objet : Attribution de l'habilitation sanitaire à Madame Alexandra LUSSERT

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

VU le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L.

203-7, L. 223-6, R 203-1 à R 203-15-1 et R 242-33,

VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19

novembre 1990 et par le décret n° 2003-768 du 1* août 2003, relatif à l'exécution des

mesures de prophylaxie collective des maladies des animaux,

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,

à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et

notamment son article 43,

VU le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de Monsieur Louis

LAUGIER, Préfet, en qualité de Préfet de l'Aveyron,

VU l'arrêté du 1* juin 2017 du premier ministre, nommant Monsieur Dominique

CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des

populations de l’ Aveyron,

VU l'arrêté préfectoral du 14 juin 2017 portant délégation de signature à Monsieur

Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l'Aveyron,

VU Parrêté préfectoral n° 2017-09-01-001 du 1" septembre 2017, portant

subdélégation de signature en cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur

Dominique CHABANET, directeur départemental de la cohésion sociale et de la

protection des populations de l'Aveyron,

VU la demande présentée par Madame Alexandra LUSSERT née le 16 juin 1990 à

MONTPELLIER (34) et domiciliée professionnellement Le Central — Saint Geniez

d'OIt, 12130 SAINT GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC en date du 31 octobre 2017,

CONSIDERANT que Madame Alexandra LUSSERT remplit les conditions

permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire,

SUR proposition du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection

des populations de l'Aveyron,

ARRETE

postale: 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9 Adresse

Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspo@nvevron. gouv.fr _ Site intemnet : hitp:/svww.avevron. gouv.fr

DDCSPP12 - 12-2017-11-15-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Alexandra LUSSERT docteur vétérinaire administrativement domiciliée Le Central – 12130 SAINT GENIEZ D’OLT 11Article 1%: L'habilitation sanitaire prévue à l’article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé est attribuée pour une durée de cinq ans à Madame Alexandra LUSSERT, docteur vétérinaire administrativement domicilié Le Central — Saint Geniez d’Olt, 12130 SAINT GENIEZ D’OLT ET D’AUBRAC à compter du 4 octobre 2017.

ârticle 2 : Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire est renouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve pour le vétérinaire sanitaire de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet du département de son domicile professionnel. administratif, du respect de ses obligations de formation continue prévues à l'article R.203-12 du code rural et de la pêche maritime.

Article 3 : Madame Alexandra LUSSERT s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 4 : Madame Alexandra LUSSERT pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire, Elle sera tenue de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.

Article 5 : Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire entraînera l'application des dispositions prévues aux articles KR. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et de la pêche maritime.

Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

Fait à RODEZ, le 15 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation,

le directeur départemental

Par délégation,

l'ingénieur divisionnaire de l’agriculture et de l’environnement

/ LP R A

TR .

N- | # z

CRÉÉ DAUDÉ

La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de deux mois à compter de la date de notification.

DDCSPP12 - 12-2017-11-15-002 - Attribution de l'habilitation sanitaire à Mme Alexandra LUSSERT docteur vétérinaire administrativement domiciliée Le Central – 12130 SAINT GENIEZ D’OLT 12DDT12

12-2017-10-26-004

Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes

de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château

Rodez agglomération est autorisé à réaliser et exploiter les ouvrages de gestion des eaux pluviales

relatifs à l'aménagement de la ZAC de l'Estréniol

DDT12 - 12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château 13DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EX =

Liberté + Égalité« Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté du

è à QC. 257

Obiet : Aménagement de la ZAC de l’Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 241-6 et R. 214-1 à R. 214-566 ;

VU le code civil et notamment son article 6490 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) Adour-Garonne 2016-2021 ;

VU récépissé de déclaration n°12-2009-00163 en date du 7 juillet 2009 relatif à l'aménagement d’un demi-boulevard urbain- ZAC de l’Estréniol (phase 1) ;

VU récépissé de déclaration n°12-2014-00216 en date du 16 décembre 2014 relatif à l'extension de la ZAC de FEstréniol- phase 2-1 provisoire ;

VU le dossier de demande d'autorisation complet et régulier déposé le 17 novembre 2015 au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, présenté par Rodez Agglomération, enregistré sous le n° 12-2015-00354 concernant l'aménagement de la ZAC de l'Estréniol (phase 2-2) sur les communes de Sébazac-Concourès et Onêt-le-Château ;

VU l'avis de l'Agence Régionale de la Santé en date du 31 août 2016;

VU l'avis de la Direction Départementale des Territoires-Service Aménagement du Territoire, Urbanisme, Logement en date du 18 août 2016 ;

VU flavis réputé favorable de la Direction Départementale des Territoires- Agence Centre-Nord en date du 7 octobre 2016 ;

VU l'avis réputé favorable de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage en date du 7 octobre 2016 ;

VU l'avis de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 3 octobre 2016 ;

VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juin 2015 ;

VU l'arrêté préfectoral n°12-2015-05 du 27 novembre 2015 relatif à la dérogation pour la destruction, altération, dégradation d'aire de repos ou de reproduction d'epèces protégées dans le cadre de la réalisation de la ZAC de l'Estréniol ;

VU l'arrêté préfectoral 10 mars 2017 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l’environnement sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château du 21 avril 2017 au 22 mai 2017 inclus ;

DDT12 - 12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château 14VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur reçu le 21 juin 2017 ;

VU le rapport du chef du Service Biodiversité Eau et Forêt (SBEF) en date du 5 septembre 2017 ;

VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement, des Risques Sanitaires et Technologiques en date du 25 septembre 2017 ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

ARRETE :

Titre ! : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le pétitionnaire, Rodez Agglomération, est autorisé en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, sous réserve des prescriptions énoncées aux articles suivants et du respect des éléments du dossier, à réaliser et exploiter les ouvrages de gestion des eaux pluviales relatifs à l'aménagement de la ZAC de l'Estréniol. Le projet se situe sur les communes de Sébazac- Concourès et Onet-le-Château.

L'opération consiste à aménager et étendre une Zone d'Activités Commerciale (ZAC) existante pour une superficie totale de 36ha répartis de la manière suivante (cf annexe 1) :

° _3,3ha pour le demi-boulevard urbain (phase 1) autorisé initialement par récépissé n°12- 2009-00163 en date du 7 juillet 2009 dont les eaux pluviales sont gérées par deux bassins d'infiltrations;

* _4,7ha pour l'extension de la ZAC phase 2-1 provisoire autorisée initialement par récépissé n°12-2014-00216 en date du 16 décembre 2014 dont les eaux pluviales sont gérées pour partie via les bassins d’infiltrations de la phase 1 et pour l’autre via un bassin de rétention provisoire à supprimer dans le cadre de la phase 2-2 ;

° _18,3ha pour la nouvelle extension (phase 2-2) dont les eaux pluviales sont gérées par un bassin de rétention à deux compartiments ;

° _8,86ha correspondant à la surface du centre commercial Leclerc et ses parkings équipés d'un bassin de rétention interne privé pour la gestion des eaux pluviales dont le débit de fuite transite par le réseau public de la ZAC de l'Etréniol ;

La durée de validité de la présente autorisation est fixée à 20 ans. Au-delà de cette période, le pétitionnaire doit déposer une demande de prolongation ou de renouvellement conformément à l’article R181-49 du code de l'environnement.

Article 2 : Nomenclature

Les rubriques définies au tableau de l'article R214-1 du code de l'environnement concernées par cette opération sont les suivantes :

Rubrique Intitulé Régime

2.1.5.0 |Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces Autorisation superficielles ou sur le sol ou dans le sous-sol, la

surface totale du projet, augmentée de la surface

correspondant à la partie du bassin naturel dont les

écoulements sont interceptés par le projet, étant : 1°

Supérieure ou égale à 20 ha (A) 2° Supérieure à 1 ha

mais inférieure à 20 ha (D)

DDT12 - 12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château 153.1.5.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités étant de Déclaration nature à détruire les frayères, les zones de croissance

ou les zones d'alimentation de la faune piscicole, des

crustacés et des batraciens : 1°) Destruction de plus

de 200 m2 de frayères (A), 2°) Dans les autres cas (D)

3.2.3.0 |Plans d'eau, permanents ou non : 1° Dont la superficie Déclaration est supérieure ou égale à 3 ha (A) 2° Dont la

superficie est supérieure à 0,1 ha mais inférieure à 3

ha (D)

Article 3 : Assainissement eaux pluviales

Un réseau de collecte étanche interne à la ZAC achemine les eaux pluviales issues des lots et des voies de circulation vers des bassins avant rejet au milieu naturel. Ces dispositifs de gestion des eaux pluviales sont répartis comme suit (cf plan annexé):

* deux bassins d’infiltrations existants au droit du giratoire de l'Eldorado pour une surface de 4,15ha dimensionnés pour un événement d'occurrence décennale ;

Surface (en ha) Volume (en m°) Débit d'infiltration (en l/s)

Bassin d'infiltration 1 12,77 1500 60

Bassin d'infiltration 2 |1,38 900 50

* un bassin multifonction (cf annexe 2) reprenant une surface de 31,86 ha composé d’un premier bassin assurant un rôle qualitatif:

étanche avec le fond bétonné pour faciliter l'entretien;

dimensionné pour une pluie de retour 9 mois ;

d'un volume de 1000m% utile :

avec un débit de fuite de 73l/s vers le second bassin ;

équipé d'un volume mort de 30 cm de hauteur ;

traite les pollutions chroniques par décantation et par l'action d'une cloison siphoïde sur l'ouvrage de sortie ;

confine les pollutions accidentelles avec une vanne d'obturation en entrée et en sortie ;

muni d'un by-pass vers le second bassin.

* se rejetant dans un deuxième bassin assurant un rôle quantitatif:

non-étanche ;

dimensionné pour une pluie décennale;

d'un volume de 4700m ;

avec un débit de fuite de 865l/5 ;

muni d’un volume mort de 30 cm de hauteur et végétalisé sur sa partie amont ; paysagé avec de faibles pentes de talus et végétalisé;

se rejetant dans le ruisseau de l’'Estréniol ;

aménagé de plusieurs « mares » pour créer un habitat favorable aux amphibiens.

La qualité des rejets de ce dernier bassin de traitement ne doit pas dépasser les seuils suivants, sur un échantillon instantané ou moyen, pour tout événement pluvieux jusqu'à l'occurrence annuelle :

DDT12 - 12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château 16Paramètre Niveau de rejet maximal

(mg/l) MES 50 (mg/l)

DCO 30 (mg/l)

DBOS5 6 (mg/l)

Hydrocarbures 1 (mg/l)

HAP Benzo(a) pyrene 0.05 (g/l)

Benzo(b) fluoranthene 0.03 (g/l)

Benzo(g.h.i)perylene 0.002 (ug/l)_

Benzo(k) fluoranthene 0.03 (ug/l)

Indeno(1,2,3- 0.002 (ug/l)

cd)}pyrene

Chlorures 200 (mg/l)

Zn Z,8 (ug/l}

Cd 0,08 (ug/l)

Pb 7,2 (ug/l)

Titre Il : PRESCRIPTIONS

Article 4 : Dispositions préalables au commencement du chantier

Les modalités d'organisation du chantier, les modes opératoires, les plans d'exécution des ouvrages, le planning ainsi qu'un programme concernant les mesures précises destinées à limiter les impacts durant la phase travaux, sont communiqués au service chargé de la police de l'eau au moins 1 mois avant le démarrage des travaux pour validation. Tous ces aspects sont discutés lors d'une réunion préparatoire organisée par le pétitionnaire.

L'aménagement spécifique du deuxième bassin, réalisé pour gérer l'aspect quantitatif de la majorité des eaux pluviales de la ZAC, fera l'objet d’une réunion de concertation à l'initiative du pétitionnaire avec le SBEF et l'Agence Française pour la Biodiversité pour valider les choix techniques de création et le positionnement des aménagements en faveur des amphibiens.

Article 5 : Entretien des ouvrages

Les ouvrages sont desservis par un accès de service permettant leur entretien courant et toute intervention en cas de pollution accidentelle.

Le pétitionnaire doit constamment entretenir, à ses frais exclusifs, les ouvrages et installations afin de maintenir un état de conservation et de fonctionnement conforme. Les personnes réalisant l'entretien sont clairement identifiées, leurs coordonnées sont communiquées au SBEF.

Les opérations d'entretien de l'ouvrage de rétention comprennent le nettoyage des dégrilleurs, le nettoyage et le curage des bassins de traitement avec gestion des produits issus du curages via une filière adaptée, le faucardage dans et aux abords des bassins, la surveillance des ouvrages de génie civil, le test de fermeture et d'étanchéité des vannes obturatrices.

Un protocole d'entretien spécifique au bassin recevant les « mares » sera proposé par le pétitionaire au SBEF avant la mise en fonction du principal bassin de gestion des eaux pluviales.

Article 6 : Surveillance des ouvrages de gestion des eaux pluviales en phase exploitation

Un protocole d'auto surveillance est défini avant la mise en service des ouvrages. Il doit être validé par le SBEF.

DDT12 - 12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château 171-Suivi de l'évacuation des produits de curage :

Les éléments à fournir dans le cadre de l'auto-contrôle sont :

+ la fréquence et la description des opérations d'entretien et de curage des bassins ;

* les modalités d'évacuation des boues et hydrocarbures interceptés par les ouvrages ;

* l'enregistrement des volumes des produits de curage ;

* l'analyse des matières décantées.

2-Suivi des rejets

En application de l'article L 214-8 du code de l'environnement, les points de rejet d'eaux pluviales sont pourvus, de moyens appropriés permettant d'effectuer tout prélèvement utile.

Une fois par an, le pétitionnaire réalise sur les ouvrages de rétention un contrôle comportant :

* un prélèvement sur un épisode pluvieux en entrée du 1° bassin, en sortie de ce dernier vers le 2° bassin et en sortie du 2° bassin ;

* un suivi de l'épisode pluvieux en parallèle (hauteur de pluie et durée) pour caractériser l'événement et pouvoir juger de la représentativité de l'échantillon.

Les analyses portent sur les paramètres définis à l'article 3.

Ce suivi pourra être allégé à l'issue d'une période de 5 ans si les différents bilans annuels démontrent clairement le bon fonctionnement des ouvrages.

3-Dispositions diverses :

En cas de dysfonctionnements du dispositif de rétention/dépollution constatés par le SBEF, des prélèvements supplémentaires sur les rejets d'eaux pluviales avant et après traitement seront réalisés.

Article 7 : Rapport annuel d'entretien et de surveillance

Le pétitionnaire remet au SBEF, un rapport annuel d'entretien et de surveillance relatif aux dispositions prévues aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Le rapport comporte notamment :

+ le détail des interventions réalisées sur le bassin ;

+ les modalités concernant les opérations de curage et d'élimination des produits réalisées ;

* les résultats des analyses réalisées sur les matières décantées à curer et leurs interprétations ;

+ les résultats des analyses réalisées en sortie de bassin de rétention et leurs interprétations.

Ce rapport est tenu à la disposition du public par le pétitionnaire.

Article 8 : Gestion des pollutions accidentelles

Le pétitionnaire est tenu de déclarer dans les meilleurs délais au préfet et aux maires les accidents ou incidents en rapport avec le fonctionnement des ouvrages et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L 211-1 du code de l'environnement.

Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.

DDT12 - 12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château 18A cet effet, le pétitionnaire élabore et tient à jour un plan d'alerte et d'intervention en cas de pollution accidentelle. Ce plan précise notamment les éléments suivants :

* les modalités d'identification de l'accident, (localisation, nature des matières concernées) ;

* la liste des personnes et organismes à prévenir en priorité ;

* l'inventaire des moyens d'action : emplacement, itinéraires d'accès, localisation des dispositifs de rétention, modalités de rétention.

Le fonctionnement des dispositifs de protection est décrit dans le plan d'alerte. Les points d'intervention possibles pour arrêter une pollution accidentelle sont signalés par des panneaux visibles par les services d'exploitation.

Tous les dispositifs de sécurité et de protection font l'objet d'un entretien et suivi périodique dans le cadre général de l'exploitation des ouvrages, assurant ainsi la fiabilité de l'ensemble du système.

Toutes les consignes prévues par le plan d'alerte et d'intervention sont tenues à jour et datées ; le pétitionnaire s'assure qu'elles ont bien été portées à la connaissance du personnel chargé des opérations de surveillance, maintenance et entretien des ouvrages.

Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.

Titre III : DISPOSITIONS GENERALES

Article 9 : Conformité au dossier et modifications

Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation.

Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités où à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être portée, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l'article R181-46 du code de l'environnement.

Article 10 : Récolement des travaux

Dès l'achèvement des travaux de construction, le pétitionnaire en avise le SBEF. Une visite de récolement des ouvrages est alors organisée. Lors de cette visite, le pétitionnaire fournira au SBEF une copie des plans de récolement des ouvrages et toute autre pièce jugée utile.

Article 11 : Caractère de l'autorisation

Le présent arrêté est précaire et révocable, il cesse de produire effet lorsque le projet n'a pas été mis en service ou réalisé dans un délai de trois ans à compter du jour de sa notification, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai.

L'administration pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du pétitionnaire tout dommage provenant de son fait, dans le cas où, après s'être conformé aux mesures prescrites, le pétitionnaire changerait ensuite l'état des lieux fixé par cette présente autorisation, sans y être préalablement autorisé, ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.

DDT12 - 12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château 19L'administration se réserve le droit de fixer ultérieurement toutes nouvelles prescriptions rendues nécessaires dans l'intérêt de la santé, de la salubrité publique, de la sécurité publique, de

l'alimentation en eau potable, de la population, de la conservation et du libre écoulement des eaux et de la protection contre les inondations, de la protection de la qualité ou de la diversité du milieu aquatique, sans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ou à aucun dédommagement.

Article 12 : Accès aux installations

Les agents chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux

installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l'environnement. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.

Article 13 : Abrogation

Les documents administratifs relatifs à la ZAC de l’Etréniol mentionnés ci-après sont abrogés :

«__ récépissé de déclaration n°12-2009-00163 en date du 7 juillet 2009 relatif à l'aménagement d'un derni-boulevard urbain- ZAC de l'Etréniol (phase 1);

+ récépissé de déclaration n°12-2014-00216 en date du 16 décembre 2014 relatif à

l'extension de la ZAC de l’Etréniol- phase 2-1 provisoire.

Article 14 : Droit des tiers

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 15 : Autres réglementations

La présente autorisation ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 16 : Frais

Le pétitionnaire supportera tous les frais ou droits auxquels la présente autorisation pourrait donner lieu.

Article 17 : Publication et information des tiers

L'arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et mise en ligne pendant un mois sur le site internet de la préfecture.

Un extrait de la présente autorisation sera affiché dans la mairie des communes de Sébazac- Concourès et d'Onet-le-Château pendant une durée minimale d'un mois. À l'issue de ce délai, un certificat d'affichage attestant de cette formalité sera transmis au SBEF par les mairies concernées.

Un exemplaire du dossier de demande d'autorisation sera mis à la disposition du public pour information à la Préfecture de l'Aveyron.

Une copie sera adressée :

-à la direction départementale des territoires - SBEF ;

-à la mairie de Sébazac-Concourès ;:

-à la mairie d'Onet-le-Château ;

-à l'Agence Régionale de la Santé ;

DDT12 - 12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château 20-à l'Agence Française pour la Biodiversité ;

-à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

-à la DREAL. Occitanie-Direction de l'Environnement.

Article 18 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les conditions de l'article L514-3-1 du code de l'environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication ou du premier jour de son affichage en mairie.

Dans le même délai de deux mois, les décisions prises dans le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R421-2 du code de justice administrative.

Article 19 : Renouvellement

La demande de prolongation ou de renouvellement de la présente autorisation environnementale

est adressée au préfet par le pétitionnaire deux ans au moins avant la date d'expiration de cette autorisation conformément à l’article R.181-49 du code de l'environnement.

Article 20 : Exécution

Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Président de Rodez Agglomération, les maires de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château, et les agents cités à l'article L216-3 du code de l'environnement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Rodez, 2 6 OCT. 2017

Préfet

DDT12 - 12-2017-10-26-004 - Aménagement de la ZAC de l'Estréniol sur les communes de Sébazac-Concourès et Onet-le-Château 21DDT12

12-2017-11-09-002

Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice

de l'autorisation de l'aménagement hydroélectrique du

moulin d'Olt - commune de Saint-Laurent-d'Olt

Le bénéfice de l'autorisation est transféré à la Société Electrique Sudres-Vidal -

Saint-Laurent-d'Olt 12560 Campagnac

DDT12 - 12-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice de l'autorisation de l'aménagement hydroélectrique du moulin d'Olt - commune de Saint-Laurent-d'Olt 22DIRECTION

DÉPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

Liberté + Liberté + Égaliué » Fraternité e Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté préfectoral modificatif du {9 NOV. 291?

PORTANT

TRANSFERT DU BÉNÉFICE DE L’AUTORISATION

DE L’AMENAGEMENT HYDROÉLECTRIQUE DU MOULIN D’OLT

COMMUNE DE SAINT LAURENT D’OLT

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU !e code rural ;

VU Ie code de l'énergie ;

VU le code de l'environnement et notamment les articles L.214-1 à L.214-6, L.181-1 et L.181-15 ;

VU l'arrêté du Préfet coordonnateur de bassin en date du 1er décembre 2015 portant approbation du Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Adour Garonne 2016-2021 :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté préfectoral n°932177 du 23 septembre 1993 autorisant madame SUDRES Marie-Thérèse et monsieur VIDAL Edmond à disposer de l’énergie de la rivière Lot pour la mise en jeu d’une entreprise de production d’énergie électrique à Saint Laurent d’Olt ;

VU Ia demande du 20 mai 2017, déposée par madame Claudie VIDAL-ROCHE, gérante de la Société Electrique Sudres-Vidal, sollicitant le transfert de l’autorisation de la micro-centrale hydroélectrique du moulin d’Olt au bénéfice de sa société ;

CONSIDÉRANT que la demande répond aux attentes de l’article R.181-47 du code de l’environnement, notamment en matière de justification des capacités techniques et financières de la Société Electrique Sudres-Vidal ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@avevron.gouv.fr _ Site internet : http:/www.avevron, gouv.fr

DDT12 - 12-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice de l'autorisation de l'aménagement hydroélectrique du moulin d'Olt - commune de Saint-Laurent-d'Olt 23Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron ;

ARRETE:

Article 1 : Modification de l’arrêté préfectoral n°932177 du 23 septembre 1993 :

Le bénéfice de l’autorisation délivrée par l’arrêté préfectoral n°932177 du 23 septembre 1993 à madame SUDRES Marie-Thérèse et monsieur VIDAL Edmond est transféré, dans les mêmes conditions et pour la même durée, soit jusqu’au 22 septembre 2033, à la Société Electrique Sudres- Vidal, ayant son siège à Saint Laurent d’Olt 12560 CAMPAGNAC.

Article 2 : Voies et délais de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse.

Pour le permissionnaire, le délai de recours est de deux mois à compter de la notification du présent arrêté. Dans ce même délai, il peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande d’un recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.

Pour les tiers, le délai de recours est de quatre mois à compter de la date de la dernière formalité

accomplie pour publication sur le site de la préfecture ou affichage en mairie.

Article 3 : Publication, notification et affichage

Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire, publié au recueil des actes administratifs et mis à disposition pendant au moins un mois sur le site internet de la préfecture de l'Aveyron (http://www.aveyron.gouv.fr).

En outre il sera affiché à la mairie de la commune de Saint Laurent d’Olt et devra rester consultable par toute personne intéressée pendant une durée minimale de un mois. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire et envoyée au Préfet de l'Aveyron.

Le présent arrêté devra aussi être affiché par les soins du pétitionnaire de façon visible à proximité de l’installation.

Une copie sera également adressée au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité (Aveyron) et à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie — Direction Energie Connaissance.

Article 4 : Exécution

La Secrétaire Générale de la préfecture de l’ Aveyron, le Directeur Régional de l'Environnement, de Aménagement et du Logement Occitanie, le Directeur Départemental des Territoires de l’ Aveyron, le Maire de la commune de Saint Laurent d’Olt, les agents cités à l'article L.216-3 du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rodez, le bo RO, 2017

Pour ie Préfet et par délégation,

la Secrétaire CGénéra!e,

Re

ichèle LUGRAND

2/2

DDT12 - 12-2017-11-09-002 - Arrêté préfectoral modificatif portant transfert du bénéfice de l'autorisation de l'aménagement hydroélectrique du moulin d'Olt - commune de Saint-Laurent-d'Olt 24DDT12

12-2017-11-17-001

Extension des prestations dispensées dans l'établissement

d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de

la sécurité routière, dénommé C.E.R. JOEL FOSSEMALE

et situé 12, avenue Alfred Merle à MILLAU Extension B96 de l'agrément de l'auto-école CER JOEL FOSSEMALE

DDT12 - 12-2017-11-17-001 - Extension des prestations dispensées dans l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé C.E.R. JOEL FOSSEMALE et situé 12, avenue Alfred Merle à MILLAU 25—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2017-321-28 PER du 17 novembre 2017

Objet : EXTENSION DES PRESTATIONS DISPENSEES DANS L'ETABLIS- SEMENT D'ENSEIGNEMENT DE LA CONDUITE DES VEHICULES

A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME

C.E.R. JOEL FOSSEMALE ET SITUE

12, AVENUE ALFRED MERLE A MILLAU

( AGREMENT N° E 12 012 0264 0)

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 portant délégation de signature à M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 portant subdélégations de signature de

M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du 3 novembre 2017, présentée par M. Joël Fossemale en vue d’étendre les catégories de permis qu’il dispense dans son établissement ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ENERGIE,

RISQUES,

BATIMENT ET

SECURITE

POLE EDUCATION

ROUTIERE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2017-11-17-001 - Extension des prestations dispensées dans l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé C.E.R. JOEL FOSSEMALE et situé 12, avenue Alfred Merle à MILLAU 26ARRETE

Article 1er : M. Joël Fossemale est autorisé à dispenser, à compter de la date du présent arrêté, la formation du permis B96 , dans son établissement situé à Millau.

Article 2 : La Secrétaire générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressé.

Fait à Rodez, le 17 novembre 2017

Le Préfet

Pour le Préfet et par délégation,

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Service Energie, Risques, Bâtiment et Sécurité

Guy BOUSQUET

DDT12 - 12-2017-11-17-001 - Extension des prestations dispensées dans l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé C.E.R. JOEL FOSSEMALE et situé 12, avenue Alfred Merle à MILLAU 27DDT12

12-2017-11-13-006

Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral

n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 :

RN88-contournement de Baraqueville

Modification des articles 3, 4, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral n° 2014013-0012 du 13 janvier 2014

modifié - RN88 contournement de Baraqueville

DDT12 - 12-2017-11-13-006 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88-contournement de Baraqueville 28DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

EX b

Liberté « Égallié « Fraterulté A

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

Arrêté complémentaire

Objet: Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral

n°2014013-0012 du 13 janvier 2014: RN88-Contournement de

Baraqueville

LE PRÈFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L. 211-1, L. 214-1 à

L. 241-6, R. 214-1 à R. 214-56 et R181-46 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code civil et notamment son article 640 ;

VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE)

Adour-Garonne 2016-2021 ;

VU l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 autorisant la

Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

(DREAL) de Midi Pyrénées à aménager en 2x2 voies la RN88-contournement

de Baraqueville :

VU l'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral initial

n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 ;

VU la demande de modification de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13

janvier 2014 déposé par la DREAL, en date du 8 juin 2017:

VU le rapport du chef du Service Biodiversité Eau et Forêt en date du 5 septembre 2017 ;

CONSIDÉRANT la modification du système de collecte des eaux pluviales issues de la plate-forme routière et des talus de déblai, initiatement prévu en séparatif, vers un système unitaire ;

CONSIDÉRANT la nécessaire adaptation de certains ouvrages hydrauliques

en faveur des chiroptères et de la petite faune :

CONSIDÉRANT que les premiers résultats des campagnes de suivi de la

population d'écrevisses à pattes blanches ont mis en évidence leur disparition

sur certains des cours d'eau concernés par des mesures de suivis et qu'il n'y a

pas lieu en conséquence de maintenir un suivi spécifique ;

CONSIDÉRANT que les demandes de modifications ne constituent pas une

évolution substantielle du dossier initial et par conséquent peuvent être traitées

par un arrêté complémentaire ;

SUR proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture,

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site intemet : http:/www.aveyron.gouv.fr

DDT12 - 12-2017-11-13-006 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88-contournement de Baraqueville 29ARRÈTE :

Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION

Article 1 : Objet de l'autorisation

Le présent arrêté préfectoral modifie les articles 3, 4, 9 et 10 de l'arrêté préfectoral n°2014013- 0012 du 13 janvier 2014 modifié, RN88-Contournement de Baraqueville.

Article 2 : Modifications

article 3 de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014

Le premier tableau de Farticle 3 de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 est modifié comme suit ;

Bassin BMO | BM28 | BM41 | BM76 | BM89 | BM114 | BM124 BM135| BM aire

Surface impluvium | 11,25 | 2,95 { 12,4 6,6 10,7 2,9 5,8 3,1 ve

re mort (m°) 1705 | 276 | 2100 | 1170 | 1370 | 260 633 520 361

Volume utile (m°) 6005 | 1026 | 6827 | 2817 | 4436 1112 2388 1205 2069

Débit de fuite (l/s) 49 30 46 29 49 17 27 13 17

Filtration oui non non non non non non non non complémentaire

article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014

Les ouvrages de rétablissement des écoulements naturels mentionnés dans le tableau suivant viennent compléter, supprimer ou modifier ceux mentionnés dans le dossier d'autorisation initiale dont il est fait référence dans l'article 4 de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 :

Ouvrage Hydraulique Gabarit inital (en m) Gabarit modifié (en m)

CHA 4 cadre 1,5x1,5 cadre 2,91x2,77

OHA 42 cadre 2x1,5 cadre 2,5x3

OHA 77 buse diamètre 1 buse diamètre 0,8

OHA 86 buse diamètre 0,8 supprimé

OHA 96-3 cadre 1,5x1,5 2 buses diamètre 1

OHA 100 non prévu buse diamètre 0,8

OHA 113 cadre 1,5x1 Ovoide 2x1,85 (2,25)

OHA 114 non prévu buse diamètre 0,8

OHA 118 buse diamètre 1 2 buses diamètre 0,8

OHA 130 cadre 2x1,5 Ovoïde 2x1,85 (2,25)

DDT12 - 12-2017-11-13-006 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88-contournement de Baraqueville 30article 9 de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014

Le premier paragraphe de cet article est modifié comme suit :

Le permissionnaire prend les dispositions nécessaires afin d'éviter le lessivage des sols terrassés vers les cours d'eau et plus particulièrement vers les ruisseaux (ou affluent amont) accueillant l'espèce protégée écrevisses à pattes blanches. Il s'agit des ruisseaux du Lieux et des Hivernairs. Des « digues », fossés et/ou bassins temporaires interviennent impérativement avant les terrassements dans la programmation des iravaux. La zone de terrassement doit être isolée afin de ne pas dégrader les milieux aquatiques par les MES ou tout autre polluant.

article 10 de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014

Le deuxième paragraphe de la sous-section « suivi de la qualité des eaux » mentionnée dans l’article 10 l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014, est complété comme suit :

Ce suivi mensuel se poursuit jusqu'à la fin des terrassements de la section Marengo/Les Molinières.

La sous-section « suivi de l'écrevisse à pattes blanches et de son habitat » est modifié comme suit:

Un suivi annuel, est assuré durant la période des travaux en période estivale dans les ruisseaux du Lieux et des Hivernoirs. I! porte sur l'évolution des zones d'habitats les plus favorables et les zones occupées de manière transitoire. Il est comparé à l'inventaire d'état « zéro » mentionné à l'article 8. Un suivi annuel des sédiments est réalisé sur le Lieux au droit du projet de restauration de zone humide pendant toute la durée des travaux de restauration de zone humide, et des travaux routiers localisés dans le bassin-versant du Lieux.

Article 3 : Abrogation

L'arrêté préfectoral du 26 novembre 2015 modifiant l'arrêté préfectoral initial n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 est abrogé

Article 4 : Publication et information des tiers

Un extrait du présent arrêté sera affiché dans les mairies des communes de Baraqueville, Quins, Calmont, Moyrazès et Luc-La Primaube pendant une durée minimale d'un mois. Les mairies des communes concernées devront transmettre au Service Police de l'Eau un certificat d'affichage.

Cet arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et mis en ligne sur le site internet de la Préfecture pendant un mois.

Article 5 : Voies et délais de recours

La présente autorisation est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement compétent, dans les conditions de l'article L514-3-1 du code de l'environnement par le pétitionnaire dans un délai de deux mois suivant sa notification, et, par les tiers, dans un délai de 4 mois à compter de sa publication ou du premier jour de son affichage à la mairie des communes concernées.

DDT12 - 12-2017-11-13-006 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88-contournement de Baraqueville 31Dans le même délai de deux mois, les décisions prises dans le présent arrêté peuvent faire l'objet d'un recours gracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R421-2 du code de justice administrative.

Article 6 : Exécution

La Secrétaire Générale de la Préfecture, le chef du Service Biodiversité Eau et Forêt et le Directeur Régionat de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Une copie sera adressée :

à la mairie de Baraqueville ;

à la mairie de Moyrazëès ;

à la mairie de Quins ;

à la mairie de Calmont ;

à la mairie de Luc-La Primaube :

à la direction départementale des territoires ;

à l'Agence Française pour la Biodiversité ;

à l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage ;

à la Commission Locale de l'Eau du SAGE Viaur.

Fait à Rodez, le 1 3 NOV, 2017

Le Fréfat

| ne Tous LALICHET 4 # F o, A

DDT12 - 12-2017-11-13-006 - Modifications des dispositions de l'arrêté préfectoral n°2014013-0012 du 13 janvier 2014 : RN88-contournement de Baraqueville 32DDT12

12-2017-11-13-005

Renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du

Moulin du Combayre – Commune d’ESTAING

DDT12 - 12-2017-11-13-005 - Renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du Moulin du Combayre – Commune d’ESTAING 33—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 13 novembre 2017

Objet : Renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du Moulin du Combayre – Commune d’ESTAING

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment les articles L 171-7, L 211-1, L 214-1 à 6, L 214-17 et 18, L 431-6, R 181-47, R 214-45, R 214-51, R 431-8 ;

Vu l’arrêté du 11 septembre 2003 fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0, 1.3.1.0, de la nomenclature annexée à l’article R 214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1 avril 2008, fixant les prescriptions générales applicables aux installations, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L214- 1 à L214-6 du code de l’Environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l’article R214-1 du code de l’Environnement (piscicultures d’eau douces mentionnées à l’article L431-6) et abrogeant l’arrêté du 14 juin 2000 ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date du 7 octobre 2013 établissant la liste des cours d’eau mentionnée au 1° du I de l'article L. 214-17 du code de l’environnement sur le bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté du préfet coordonnateur en date du 1er décembre 2015 portant approbation du SDAGE Adour-Garonne 2016-21 ;

Vu l’arrêté du 18 août 2016, transférant l’autorisation accordée par arrêté préfectoral N°732202 du 28 août 1973 pour exploiter la pisciculture du moulin du Combayre et prorogeant l’arrêté préfectoral N° 86-1358 du 26 mai 1986 autorisant la création d’un enclos piscicole sur le site de la pisciculture du moulin du Combayre sur le territoire de la commune d’Estaing

Vu l'arrêté n° 2012-352-0009 du 17 décembre 2012 portant inventaire des frayères et des zones de croissance et d’alimentation de la faune piscicole ;

Vu la demande de M. et Mme ALDEBERT Gérard visant à renouveler l’autorisation de la pisciculture du moulin du Combayre sur la commune d’Estaing du 23 janvier 2017 réputée complète et régulière ;

Vu l’avis de l’Agence Française pour la Biodiversité en date du 5 septembre 2017 ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

Départementale

des Territoires

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2017-11-13-005 - Renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du Moulin du Combayre – Commune d’ESTAING 34Vu le rapport du chef du service Biodiversité, Eau et Forêt en date du 8 septembre 2017 ;

Vu le courriel de la DDT du 8 septembre 2017 de saisie pour avis de l’Agence Régionale de Santé (ARS) d’Occitanie et de la Commission Locale d’Eau (CLE) du Schéma d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (SAGE) Lot amont en application des dispositions de l’article R 214-10 du code de l’environnement ;

Vu l’avis du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques (CODERST) en date du 26 septembre 2017 ;

Vu l’avis favorable de l'ARS en date du 18 septembre 2017 ;

Vu l’avis réputé favorable de la CLE du SAGE Lot amont ;

Vu le courrier du 26 septembre 2017 relatif à la consultation post CODERST conformément à l’article R 214-12 du code de l’environnement ;

Vu le courriel de M. ALDEBERT adressé à la DDT le 23 octobre 2017 ;

Considérant que la chaussée permettant la dérivation des eaux de la Coussane bénéficie du régime de l’antériorité tel que prévu par l’article L 214-6 du code de l’environnement ;

Considérant que la Coussane :

• constitue une masse d’eau au titre de la directive cadre sur l’eau (FRFR 121) identifiée en bon état et

dotée d’un objectif de non dégradation ;

• est susceptible d’abriter des frayères et des zones de croissance et d’alimentation pour la truite fario ;

• est classée en liste 1 au titre des dispositions de l’article L 214-17 du code de l'environnement et

constitue à ce titre un cours d’eau à fort enjeu environnemental (mesures D27 et suivantes du SDAGE Adour-Garonne 2016-21) ;

Considérant que la restitution des débits transitant par les bassins de la pisciculture se faisant en aval immédiat de la chaussée, il n’y a pas lieux de soumettre la pisciculture à obligation de débit réservé en dehors des périodes de remplissage des bassins ;

Considérant, au regard des débits de référence de la Coussane synthétisés ci-après et du débit de prélèvement sollicité, que la demande présentée relève du régime de l’autorisation au titre de la rubrique 1210 de la nomenclature IOTA annexée à l’article R214-1 du code de l’environnement

Débits de référence* (l/s)

Point de référence Module QMNA5

Chaussée 1 123 107 * source modélisation Onema/Irstea

Considérant qu’afin de répondre au mieux aux exigences du marché, la stratégie de fonctionnement de l’installation est revue pour lisser la quantité d’aliment distribué sur l’année, l’installation peut bénéficier des dispositions de l’article 25 de l’arrêté du 1 avril 2008 sus-mentionné ;

Considérant que l’avis de la CLE du SAGE Lot amont n’est pas intervenu dans le délai de 45 jours imparti et qu’à ce titre, il est réputé favorable ;

Sur proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron ;

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DDT12 - 12-2017-11-13-005 - Renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du Moulin du Combayre – Commune d’ESTAING 35- A R R E T E -

Article 1 : objet

Monsieur et Madame ALDEBERT Gérard sont autorisés pour une durée de 30 ans à compter de la date de signature de l'arrêté à poursuivre l’exploitation de la pisciculture du moulin du Combayre sur la commune d’Estaing sous réserve du respect des éléments du dossier et des dispositions du présent arrêté.

Article 2 : description et fonctionnement de la pisciculture

La pisciculture du moulin du Combayre sera constitué de 4 bassins d’une surface unitaire de 100m², alimentés à partir d’une chaussée et via deux canalisations de diamètre 250mm, par dérivation des eaux de la Coussane.

Le régime administratif, le descriptif ainsi que les règles encadrant le fonctionnement des ouvrages sont définies dans les articles 2.1 à 2.3 ci-après.

Article 2.1 : régime Administratif

Au titre du code de l’environnement, cette installation est réglementée par les rubriques suivantes de la nomenclature :

1.2.1.0 : A l’exception des prélèvements faisant l’objet d’une convention avec l’attributaire du débit affecté prévu par l’article L214-9, prélèvements et installations et ouvrages permettant le prélèvement, y compris par dérivation, dans un cours d’eau, dans sa nappe d’accompagnement ou dans un plan d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau ou cette nappe :

2° D’une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1 000 m3 / heure ou à 5 % du débit du cours d’eau ou, à défaut, du débit global d’alimentation du canal ou du plan d’eau (Autorisation).

3.1.1.0 : Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d’un cours d’eau, constituant : 2° Un obstacle à la continuité écologique :

a) Entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d’eau entre l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de l’installation (Autorisation) ;

3.2.7.0 : Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L 431-6 (Déclaration)

Article 2.2 : caractéristiques de la chaussée et des canalisations d’alimentation

L’alimentation de la pisciculture est assurée par une dérivation de la Coussane permise par une chaussée. Deux canalisations de diamètre 250mm, situées en rive gauche de la Coussane, se développent, avec une cote de départ de 326,50 NGF (partie supérieure des canalisations), sur une longueur de 98m avec une pente de deux pour 1000 jusqu’à un regard de répartition à la cote de 326,30 NGF (partie supérieure des canalisations).

De ce regard de répartition, l’eau est distribuée dans chaque bassin par des canaux d’arrivée et est récupérée en partie centrale dans un canal d’évacuation pour être restitué au pied de la chaussée par une canalisation de diamètre 250mm pour maintenir en tout temps un débit répondant aux attentes de l’article L 214-18 du code de l’environnement.

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DDT12 - 12-2017-11-13-005 - Renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du Moulin du Combayre – Commune d’ESTAING 36Article 2.3 : alimentation et fonctionnement de la pisciculture

Le pétitionnaire est autorisé à dériver un débit instantané de 74 l/s.

Le fonctionnement de la pisciculture devra être conforme, au titre de l’arrêté du 1er avril 2008, aux dispositions applicables aux étangs empoissonnés, ou l’élevage est extensif, sans nourrissage ou avec apport de nourriture exceptionnel.

Article 3 : préservation des enjeux aquatiques

Article 3.1 : débit réservé

La pisciculture du moulin du Combayre n’est pas soumise, en fonctionnement courant, à l’obligation de débit réservé.

En phase de remplissage des bassins, un débit permanent de 112 l/s devra être maintenu à l’aval immédiat de la chaussée ou, à défaut, au débit naturellement présent dans le cours d'eau.

Article 3.2 : circulation du poisson

Conformément à l’article 7 de l’arrêté du 1er avril 2008, la pisciculture devra comporter à l’amont et à l’aval une grille fixe et permanente, la délimitant et empêchant la libre circulation des poissons entre l’exploitation et le cours d’eau. La taille des mailles de ces grilles ne devra pas excéder 10 millimètres.

Article 4 : abrogation

Toutes les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 732202 qui ne seraient pas conformes au présent arrêté sont abrogées.

Article 5 : réhabilitation des ouvrages

Dans les six mois qui suivent le récolement des nouvelles installations, le pétitionnaire procédera au démantèlement des anciens bassins et neutralisera définitivement la conduite les alimentant.

Article 6 : modification des conditions d’exploitation

Toute modification des ouvrages ou des conditions d’exploitation fera au préalable l’objet d’une déclaration auprès du service de tutelle. Les interventions sur le barrage peuvent justifier le recours à un bureau d’étude agréé conformément aux dispositions de l’article R 214-118 du code de l’environnement.

En cas d’atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L. 211-1 du code de l’environnement, et en particulier dans les cas prévus aux articles L. 211-3 et L. 214-4, le préfet pourra prendre un arrêté complémentaire modifiant les conditions d’exploitation, en application de l’article R. 214-17 du code de l’environnement.

Article 7 : caractère de l’autorisation

La présente autorisation est accordée à titre précaire et révocable. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire n’en a pas respecté les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées. Elle cessera de produire ses effets dans le cas ou l’exploitation de l’installation était interrompue pendant deux années consécutives et si les travaux ne sont pas réalisés dans un délai de trois ans. Elle est également accordée à titre personnel, son transfert peut s’envisager dans les délais et formes prévues à l’article R 181-47 du code de l’environnement.

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DDT12 - 12-2017-11-13-005 - Renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du Moulin du Combayre – Commune d’ESTAING 37Article 8 : présentation de l’autorisation

L’exploitant doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de contrôle. Il est tenu de la présenter à toute demande des agents chargés de la police de l’Eau et des agents de l’Agence Française pour la Biodiversité (AFB).

Article 9 : recours administratif

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification par le pétitionnaire et de quatre mois à compter de sa publication par les tiers.

Article 10 : publication - information des tiers

Le présent arrêté sera :

• inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture ;

• affiché dans la mairie d’Estaing pour une durée minimum d’un mois pour information. Un certificat

devra être communiqué une fois cette formalité accomplie ;

• inséré sur le site de la préfecture de l’Aveyron pendant une durée d’au moins un an.

Une copie de cet arrêté sera adressé :

• au service départemental de l’Agence Française pour la Biodiversité,

• à la Fédération de l’Aveyron pour la Pêche et la Protection des Milieux Aquatiques,

• à la Direction Départementale de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations de

l’Aveyron,

• à la Commission Locale de l'Eau du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du Lot Amont

• au groupement de Gendarmerie de l’Aveyron,

• au Maire de la commune d’Estaing,

Article 11 : exécution

La Secrétaire générale de la Préfecture de l’Aveyron, le Directeur Départemental des Territoires de l’Aveyron, le maire de la commune d'Estaing, les agents mentionnés à l’article L 216-3 du code de l’environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.

Fait à RODEZ, le 13 novembre 2017

Pour le Préfet et par délégation, la Secrétaire

Générale

Michèle LUGRAND

Signé

5/5

DDT12 - 12-2017-11-13-005 - Renouvellement de l’autorisation de la pisciculture du Moulin du Combayre – Commune d’ESTAING 38DDT12

12-2017-11-13-002

Renouvellement quinquennal de l'agrément de

l'établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la

conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière

dénommé, Delphine Auto-Ecole, et situé 67, avenue de

Rodez, 12450 Luc-La Primaube

renouvellement quinquennal de l'agrément de l'auto-école Bonneviale

DDT12 - 12-2017-11-13-002 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière dénommé, Delphine Auto-Ecole, et situé 67, avenue de Rodez, 12450 Luc-La Primaube 39—"

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° 2017-317-27 PER du 13 novembre 2017

Objet : RENOUVELLEMENT QUINQUENNAL DE L'AGREMENT

DE L'ETABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENT, A TITRE ONEREUX, DE LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR

ET DE LA SECURITE ROUTIERE DENOMME

DELPHINE AUTO-ECOLE

ET SITUE 67, AVENUE DE RODEZ, 12450 LUC-LA PRIMAUBE

(AGREMENT N° E 12 012 0266 0 )

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur,

Chevalier de l’ Ordre National du Mérite

Vu le code de la route, notamment ses articles L.213-1 à L.213-8 et R.213-1 à 213-6 ;

Vu l’arrêté ministériel n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;

Vu l'arrêté du 13 juin 2017 donnant délégation de signature à M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron ;

Vu l'arrêté du 4 septembre 2017 donnant subdélégations de signature de M. Laurent Wendling, directeur de la direction départementale des territoires de l'Aveyron aux agents placés sous son autorité ;

Vu la demande du 22 septembre 2017, présentée par Mme Delphine Bonneviale en vue d'être autorisée à continuer d'exploiter son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 67, avenue de Rodez à Luc-la Primaube ;

Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture de l’Aveyron ;

Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

DIRECTION

DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES

SERVICE ENERGIE,

RISQUES,

BATIMENT

ET SECURITE

POLE EDUCATION

ROUTIERE

PRÉFET DE L'AVEYRON

DDT12 - 12-2017-11-13-002 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière dénommé, Delphine Auto-Ecole, et situé 67, avenue de Rodez, 12450 Luc-La Primaube 40ARRETE

Article 1er : Mme Delphine Bonneviale est autorisée à continuer d'exploiter, sous le n° E 12 012 0266 0, son établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 67, avenue de Rodez à Luc-La Primaube.

Article 2 : Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 07 décembre 2017 . Sur demande de l'exploitant présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l'établissement remplit toutes les conditions requises.

Article 3 : Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 4 : Pour tout changement d'adresse du local d'activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.

Article 5 : Pour toute transformation du local d'activité, tout changement de directeur pédagogique, tout abandon ou toute extension d'une formation, l'exploitant est tenu d'adresser une demande de modification du présent arrêté.

Article 6 : Le nombre de personnes susceptibles d'être admises simultanément dans l'établissement, y compris l'enseignant, est fixé à 19. L'ensemble des prescriptions figurant en annexe et préconisé par le Service Départemental d'Incendie et de Secours en matière de sécurité sera scrupuleusement respecté.

Article 7 : Concernant la ventilation des locaux, l'exploitant est tenu de respecter les débits figurant dans l'article 64 du règlement sanitaire départemental pris en application du code de la santé publique, à savoir 18 m3/h par occupant pour le bureau d'enseignement et 30 m3/h par occupant pour le local sanitaire.

Article 8 : L'agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.

Article 9 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie de l'arrêté sera adressée à l'intéressée.

Fait à Rodez, le 13 Novembre 2017

Le Préfet,

Pour le Préfet et par délégation

Le Directeur Départemental des Territoires

Pour le Directeur Départemental des Territoires

Le Chef du Service Énergie, Risques, Bâtiment et Sécurité

Guy BOUSQUET

DDT12 - 12-2017-11-13-002 - Renouvellement quinquennal de l'agrément de l'établissement d' enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la Sécurité Routière dénommé, Delphine Auto-Ecole, et situé 67, avenue de Rodez, 12450 Luc-La Primaube 41Préfecture Aveyron

12-2017-11-17-003

AR MODIF STATUTS CC PAYS RIGNACOIS

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-003 - AR MODIF STATUTS CC PAYS RIGNACOIS 42EX er À

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Directi Até n° . g des Relations avec les Arrêté n du { Î NOV. 2017 Usagers et les Collectivités

, portant modification des statuts de la communauté de communes du Bureau des Collectivités . . Territoriales Pays Rignacois.

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, cinquième partie, livre I et livre IT titre I, notamment ses articles L.5214-16, L.5211-17 et L.5211-20,

VU Ia loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des

communes, des départements et des régions,

VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

VU l'arrêté préfectoral n°95-3672 du 29 décembre 1995 autorisant la création de la communauté de communes du Pays Rignacois,

VU l'arrêté préfectoral n°2006-338-1 du 4 décembre 2006 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois

VU l'arrêté préfectoral n°2013-295-0008 du 22 octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays Rignacois,

VU l'arrêté préfectoral n°2013-347-0005 du 13 décembre 2013 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois,

VU Parrêté préfectoral n°2016-039-01-BCT du 8 février 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois,

VU l'arrêté préfectoral n°12-2016-11-23-004 du 23 novembre 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes

du Pays Rignacois, en date du 20 septembre 2017,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://\www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-003 - AR MODIF STATUTS CC PAYS RIGNACOIS 43VU la délibération du conseil municipal de :

Anglars St Félix du 9 novembre 2017

Auzits du 13 octobre 2017

Belcastel du 19 octobre 2017

Bournazel du 28 septembre 2017

Escandolières du 25 septembre 2017

Goutrens du 26 septembre 2017

Mayran du 2 octobre 2017

Rignac du 5 octobre 2017

approuvant la modification des statuts de la communauté de communes du Pays Rignacoïis,

Considérant que les conditions de majorité requises sont acquises,

Sur proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture,

-ARRET E-

Article 1 — À compter du 31 décembre 2017, les statuts de la communauté de communes du Pays Rignacois sont complétés ainsi qu’il suit :

GROUPES DE COMPETENCES OPTIONNELLES

= Protection et mise en valeur de l’environnement

Article 2 - La Secrétaire Générale de la Préfecture de l'Aveyron, le Sous-Préfet de Villefranche-de- Rouergue, le Président de la communauté de communes du Pays Rignacois, et les Maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Aveyron.

‘4 À 7 NAN LU Fait à Rodez, le {47 NU,

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale,

CH Michèle LUGRAND

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, la présente notification peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le

délai de deux mois.

Je vous invite, toutefois, à privilégier le recours gracieux auprès de mes services. Cette demande de réexamen interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu'à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-003 - AR MODIF STATUTS CC PAYS RIGNACOIS 44Préfecture Aveyron

12-2017-11-17-002

Arrêté concertation RN 88

Organisation de la concertation du public pour l'opération RN88 rocade de Rodez - Dénivellation

des giratoires de St Félix, les Moutiers et St Marc

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-002 - Arrêté concertation RN 88 45Liberté» Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFECTURE DE L'AVEYRON

Arrêtén® 40 %YEtSE

organisant la concertation du public pour l’opération RN88 rocade de Rodez Dénivellation des giratoires de St Felix, les Moutiers, St Marc

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du mérite

Vu Particle L.130-2 du code de l’urbanisme,

Vu l’article L.121-8 du code de l’environnement,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et les départements,

Vu le décret du 24 septembre 2015 portant nomination de monsieur Louis LAUGIER, préfet de l’Aveyron,

Vu le courrier référencé DEP 2007-771 du 4 août 2016 du ministère de l’environnement de lPénergie et de la mer demandant à la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie d’engager les études et procédures administratives concernant le projet,

Considérant qu’il appartient au préfet de fixer les objectifs poursuivis et les modalités de concertation,

Considérant que les modalités de concertation doivent permettre au public d’accéder aux informations relatives au projet et de formuler des observations ou propositions,

Sur proposition du directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie

ARRÊTE

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX - Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/Avww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http;/Avww.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-002 - Arrêté concertation RN 88 46Article 1er— Objectifs du projet

Le projet « RN88-rocade de Rodez, dénivellation des giratoires de Saint Felix, Les Moutiers et Saint Marc, dont la maîtrise d’ouvrage est assurée par la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie vise les objectifs suivants : - fluidifier le trafic sur la rocade de Rodez dans une logique d’itinéraire de l’axe RN88,

— garantir la fonctionnalité des voiries locales,

- contribuer au développement économique

Article 2 — Modalités de la concertation

La concertation concerne les communes de Onet le Château et Rodez.

La concertation se déroulera du 23 novembre 2017 au 5 janvier 2018.

Durant cette période, le dossier sera consultable :

— à la mairie d’Onet le Château

—- à la mairie de Rodez

- dans les locaux de Rodez Agglomération

— à l’hôtel du département

- en ligne sur le site www.rn88rocaderodez.fr

Durant cette période, deux réunions publiques seront organisées le 6 décembre 2017 à 18h30 à Onet le Château et le 11 décembre 2017 à 18h30 à Rodez.

Durant cette période 4 permanences d’accueil du public seront mises en place : — le 28 novembre 2017 à Onet le Château entre 15 et 18 heures

— le 5 décembre 2017 à Rodez entre 15 et 18 heures

— le 19 décembre 2017 à Onet le Château entre 15 et 18 heures

— Je 21 décembre 2017 à Rodez entre 15 et 18 heures

Le public pourra s’exprimer :

— sur les registres mis à disposition sur les lieux de consultation des dossiers - via le formulaire d'expression sur le site : www.rn88rocaderodez.fr

— par courrier à l’adresse : DREAL Occitanie, Direction transports, 1, rue de la cité

administrative — CS 80002 - 31074 TOULOUSE CEDEX 9

Article 3 — Exécution et publication

La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron, le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l’ Aveyron .

Les modalités de concertation seront portées à la connaissance du public par voie de presse et affichage dans les communes mentionnées à l’article 2.

Rodez, le 1 7 NOV. 2017

Le préfet,

, mm

bis AUCIER

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch

Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http:/1vww.aveyron.gouv.fr

Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http:/Avww.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-17-002 - Arrêté concertation RN 88 47Préfecture Aveyron

12-2017-11-10-002

Avis relatif au concours sur titre pour le recrutement de

deux aides-soignants à l'Hôpital Maurice Fenaille à

Severac Le Château

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-10-002 - Avis relatif au concours sur titre pour le recrutement de deux aides-soignants à l'Hôpital Maurice Fenaille à Severac Le Château 48Hôpital RENIe

H ô p i t a l M a u r i c e F E N A I L L E

Moyen et Long Séjours

AVIS RELATIF AU CONCOURS SUR TITRE POUR LE RECRUTEMENT

DE DEUX AIDES-SOIGNANTS A L’HOPITAL MAURICE FENAILLE

à SEVERAC LE CHATEAU

Un concours sur titre aura lieu à l’Hôpital Maurice FENAILLE, Engayresque, Commune de Verrières, 12150 SEVERAC D’AVEYRON (Aveyron) le 12 janvier 2017, dans les conditions fixées par le décret n°2007-1188 du 3 Août 2007 portant statut particulier du corps des aides- soignants et des agents des services hospitaliers qualifiés de la fonction publique hospitalière afin de pourvoir deux postes vacants d’aides-soignants.

Peuvent faire acte de candidature :

Les candidats titulaires du diplôme d’Etat d’aide-soignant ou du Diplôme professionnel d’aide- soignant.

Les demandes d’admission à concourir doivent parvenir au plus tard le 05 janvier 2018, en recommandé, le cachet de la poste faisant foi, à :

Madame la Directrice

Hôpital Maurice FENAILLE

Commune de Verrières

12150 SEVERAC D’AVEYRON

Le dossier du candidat doit comporter :

- Une lettre de candidature

- Un curriculum vitae détaillé comportant les formations suivies et les emplois occupés et en précisant la durée,

- Le ou les diplômes obtenus.

Séverac d’Aveyron le 10/11/2017

Fatima BOUZAOUZA

Directrice Déléguée de l’Hôpital M.FENAILLE

12150 SEVERAC D’AVEYRON – Commune de Verrières-Engayresque Tél. 05 65 70 22 00 – Fax : 05 65 70 79 08 – Email : ch-fenaille-severac@wanadoo.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-10-002 - Avis relatif au concours sur titre pour le recrutement de deux aides-soignants à l'Hôpital Maurice Fenaille à Severac Le Château 49Préfecture Aveyron

12-2017-11-16-001

Classement de l’office de tourisme du Pays de Roquefort et

du Saint-Affricain en catégorie II.

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-16-001 - Classement de l’office de tourisme du Pays de Roquefort et du Saint-Affricain en catégorie II. 50A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 16 novembre 2017

Objet : Classement de l’office de tourisme du Pays de Roquefort et du Saint-Affricain en catégorie II.

LE PREFET DE L’AVEYRON

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du tourisme et notamment ses articles L133-10-1, D 133-20 à D 133-30 relatifs au classement des offices de tourisme ;

VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 6 ;

VU le décret n°2009-1652 du 23 décembre 2009 portant application de la loi n°2009.888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son article 5 ;

VU l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié fixant les critères de classement des offices de tourisme ;

VU la délibération du conseil de la communauté de communes du Saint Affricain, Roquefort, Sept Vallons, en date du 10 octobre 2017 sollicitant le classement de l’office de tourisme en catégorie II ;

VU le dossier de la demande de classement en catégorie II reçu le 25 octobre 2017 ;

SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la préfecture ;

A R R E T E

Article 1er : L’office de tourisme du Pays de Roquefort et du Saint- Affricain, dont le siège social est situé Avenue de Lauras à Roquefort-sur-Soulzon (12250) est classé en CATÉGORIE II selon

les critères fixés par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010

modifié ; une antenne est également prévue à Saint-Affrique

(12400) boulevard de Verdun.

Article 2 : Le classement est prononcé pour une durée de cinq ans à compter de la signature du présent arrêté. Passé ce délai, il expirera automatiquement si son renouvellement n’est pas demandé conformément à la procédure définie aux articles D 133-21 et D 133-22 du Code du Tourisme.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-16-001 - Classement de l’office de tourisme du Pays de Roquefort et du Saint-Affricain en catégorie II. 51Article 3 : L’organisme classé devra signaler son classement par l’affichage de l'information destinée à la clientèle touristique fixée par l’arrêté ministériel du 12 novembre 2010 modifié par l’arrêté 9 janvier 2013.

Article 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux auprès de l'autorité ayant pris la décision ou hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur, ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification.

Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la communauté de communes du SAINT-AFFRICAIN, ROQUEFORT, SEPT VALLONS, et dont une copie sera adressée à :

• M. le président de l’office de tourisme du Pays de Roquefort et du Saint-Affricain • Mrs. les maires de Roquefort sur Soulzon et de Saint-Affrique

• M. le président de l’union départementale des offices de tourisme

Fait à Rodez, le 16 novembre 2017

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-16-001 - Classement de l’office de tourisme du Pays de Roquefort et du Saint-Affricain en catégorie II. 52Préfecture Aveyron

12-2017-11-13-004

Composition de la Commission départementale chargée

d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire

enquêteur dans le département de l'Aveyron - Modificatif

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-13-004 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aveyron - Modificatif 53A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Arrêté n° du 13 novembre 2017

Objet : Composition de la Commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le

département de l’Aveyron - Modificatif

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;

VU le code de l'environnement et notamment ses articles L 123-1 et suivants et R 123-34 et suivants ;

VU le code des relations entre le public et l’administration et notamment le livre 1er, titre III, chapitre III ;

VU la loi n°95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l’environnement ;

VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

VU le décret n° 2011-1236 du 4 octobre 2011 modifiant les dispositions de la partie réglementaire du code de l’environnement relatives à l’établissement des listes d’aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur ;

VU l’arrêté préfectoral n° 12-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l’Aveyron ;

VU la désignation de Monsieur Jacques LEFEBVRE en date du 9 novembre 2017 ;

SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l’Etat

PRÉFET DE L'AVEYRON

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-13-004 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aveyron - Modificatif 54- A R R E T E -

Article 1 – Le paragraphe «Personnalités qualifiées» de l’article 2 de l’arrêté préfectoral n° 12-2016- 11-04-003 du 4 novembre 2016 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l’Aveyron, est remplacé ainsi qu’il suit :

« Personnalités qualifiées

- M. Jean-Louis BUGAREL (titulaire)

- M. Philippe POINT (suppléant)

- M. Jean COUDERC (titulaire)

- M. Jean-François ZANCHETTA (suppléant)

- M. Didier GUICHARD (titulaire) ou M. Michel BONHOURE (suppléant), commissaire enquêteur, assiste, avec voix consultative, aux délibérations de la commission ».

Article 2 – Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral n° 12-2016-11-04-003 du 4 novembre 2016 fixant la composition de la commission départementale chargée d’établir la liste d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur dans le département de l’Aveyron restent inchangées.

Article 3 – Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse dans un délai de 2 mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision.

Article 4 - La Secrétaire Générale de la Préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chacun des membres de la commission et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Fait à Rodez, le

Pour le Préfet et par délégation,

La Secrétaire Générale

Michèle LUGRAND

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-13-004 - Composition de la Commission départementale chargée d'établir la liste d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur dans le département de l'Aveyron - Modificatif 55Préfecture Aveyron

12-2017-11-13-003

Consultation du public sur la demande d'enregistrement

déposée par la STE SEVIGNE INDUSTRIES pour

exploitation stockage déchets inertes cne Onet le Château

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-13-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE SEVIGNE INDUSTRIES pour exploitation stockage déchets inertes cne Onet le Château 56Cr

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON

PREFECTURE

Direction

de la Coordination

des Actions et des Moyens

de l'Etat

Arrêté n° du 13 novembre 2017

Ouverture d’une consultation du public sur la demande d’enregistrement déposée par la société SEVIGNE INDUSTRIES pour l’exploitation d’une installation de stockage de déchets inertes - commune d’ONET LE CHATEAU __________________________________________________________________________ LE PREFET DE L'AVEYRON,

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code de l’environnement, notamment les articles L 512-7-1, R 512-46-11 à R 512-46- 15,

VU la demande d’enregistrement déposée le 13 avril 2017 et complétée le 5 septembre 2017 par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes soumise au régime de l’enregistrement ;

VU le dossier déposé à l’appui de cette demande ;

VU le rapport de l’inspecteur des installations classées en date du 9 novembre 2017 établissant le caractère complet et régulier du dossier joint à la demande précitée,

CONSIDERANT que les activités projetées relèvent du régime de l’enregistrement, au titre de la rubrique 2760-3 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;

- A R R E T E -

Article 1° - Il sera procédé, à la mairie d’ONET LE CHATEAU, à une consultation du public, dans les formes prescrites par l’article R. 512-46-14 du code de l’environnement, sur la demande d’enregistrement présentée par la SAS SEVIGNE INDUSTRIES en vue d’exploiter une installation de stockage de déchets inertes sur le territoire de la commune d’ONET LE CHATEAU

Article 2° - Le public pourra prendre connaissance du dossier de demande d’enregistrement, du 11 décembre 2017 au 6 janvier 2018 à la mairie d’ONET LE CHATEAU siège de la consultation, aux jours et heures d'ouverture habituels de la mairie.

Article 3° - Durant cette période, le public pourra formuler des observations sur un registre ouvert à cet effet à la mairie d’ONET LE CHATEAU.

Ces observations peuvent également être adressées par voie postale au préfet de l’Aveyron – DCAME - SCAE3 – BP 715 – 12007 RODEZ CEDEX ou par voie électronique pref-icpe@aveyron.gouv.fr.

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX – Accueil du public : centre administratif Foch – Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-13-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE SEVIGNE INDUSTRIES pour exploitation stockage déchets inertes cne Onet le Château 57Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

Les observations doivent être transmises au plus tard le dernier jour de la consultation du public soit le 6 janvier 2018.

Article 4° - Quinze jours au moins avant le début de la consultation du public et durant toute la durée de celle-ci, un avis au public sera affiché en mairie par les soins des maires des communes d’ONET LE CHATEAU, SEBAZAC CONCOURES, LA LOUBIERE, concernées par les risques et inconvénients dont l’établissement peut être la source ou dont une partie du territoire est comprise dans un rayon d’un kilomètre autour du périmètre de l’installation concernée.

L’accomplissement de cette formalité sera certifié à l'issue de la période effective d'affichage (du 20 novembre 2017 au 6 janvier 2018).

Cet avis précisera la nature de l’installation projetée et l’emplacement sur lequel elle doit être réalisée, le lieu, les jours et horaires où le public pourra prendre connaissance du dossier, formuler ses observations sur un registre ouvert à cet effet et adresser toute correspondance écrite ou numérique. Il indiquera également l’autorité compétente pour prendre la décision d’enregistrement et précisera que l’installation peut faire l’objet d’un arrêté préfectoral d’enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales fixées par l’arrêté ministériel prévu au I de l’article L. 512-7, ou d’un arrêté préfectoral de refus.

Le même avis est publié sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron dans les mêmes conditions de délai que celles prévues pour l’affichage (www.aveyron.gouv.fr- à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).

L’avis sera également publié quinze jours avant le début de la consultation, par les soins du préfet et aux frais du demandeur, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département.

L’avis de consultation devra faire l’objet d’un affichage sur le site par l’exploitant dans les conditions prévues par l’arrêté ministériel du 16 avril 2012.

Article 5° - Le dossier de demande d’enregistrement et un registre de consultation seront mis à disposition du public à la mairie d’ONET LE CHATEAU dès le premier jour de la consultation qui sera ouverte du 11 décembre 2017 au 6 janvier 2018.

Le dossier de demande d’enregistrement dématérialisé sera également disponible sur le site internet de la préfecture de l’Aveyron (www.aveyron.gouv.fr à la rubrique publications – consultations du public -consultations en cours).

A l’issue du délai de consultation du public, le registre de consultation sera clos par le maire d’ONET LE CHATEAU et adressé au préfet de l’Aveyron lequel y annexera les observations qui lui auront été adressées soit par voie postale, soit par voie numérique.

Article 6° - Les conseils municipaux d’ONET LE CHATEAU, SEBAZAC CONCOURES, LA LOUBIERE devront donner leur avis sur la demande d’enregistrement au plus tard dans les quinze jours suivant la fin de consultation du public.

La délibération devra donc parvenir à la préfecture de l’Aveyron – SCAE 3- BP 715 – 12007 RODEZ cedex ou par courriel avant le 20 janvier 2018 délai de rigueur.

Article 7° - A l’issue de la procédure, l’arrêté portant refus ou autorisation d’exploiter l’installation sous le régime de l’enregistrement sera pris par le préfet. Il pourra être assorti de prescriptions particulières complémentaires aux prescriptions générales.

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-13-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE SEVIGNE INDUSTRIES pour exploitation stockage déchets inertes cne Onet le Château 58Article 8° - La secrétaire générale de la préfecture et le maire d’ONET LE CHATEAU sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SAS SEVIGNE INDUSTRIES. Une copie sera adressée aux maires de SEBAZAC CONCOURES et LA LOUBIERE

Rodez, le 13 novembre 2017

Pour le préfet et par délégation

la secrétaire générale

Michèle LUGRAND

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Préfecture Aveyron - 12-2017-11-13-003 - Consultation du public sur la demande d'enregistrement déposée par la STE SEVIGNE INDUSTRIES pour exploitation stockage déchets inertes cne Onet le Château 59Préfecture Aveyron

12-2017-11-14-002

portant modification des statuts du syndicat mixte

d'alimentation en eau potable du Ségala

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-14-002 - portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Ségala 60A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE L'AVEYRON - PRÉFET DU TARN - PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

Arrêté n° du 14 novembre 2017

portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Ségala (Aveyron)

LE PRÉFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DU TARN

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

LE PRÉFET DE TARN-ET-GARONNE

VU le code général des collectivités territoriales et notamment sa cinquième partie, livre I et livre II titre I,

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

VU l'arrêté préfectoral du 6 mars 1964 autorisant la constitution du syndicat intercommunal d'alimentation en eau potable (SIAEP) du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 72-1729 du 20 juillet 1972 portant adhésion de la commune de Monteils au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 74-1226 du 2 mai 1974 portant adhésion de la commune de Rieupeyroux au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 74-1627 du 11 juin 1974 portant adhésion de la commune d'Auriac-Lagast au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 81-3786 du 28 octobre 1981 portant adhésion de la commune de Prévinquières au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 82-1212 du 6 mai 1982 portant adhésion de la commune d'Alrance au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 84-1033 du 19 avril 1984 portant adhésion de la commune d'Agen d'Aveyron au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 85-3408 du 26 décembre 1985 portant adhésion de la commune de La Capelle-Bleys au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 87-2801 du 24 septembre 1987 portant adhésion de la commune de Canet-de-Salars au SIAEP du Ségala,

Adresse postale : Place Charles de Gaulle, BP 715, 12007 RODEZ CEDEX Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : courrier@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PREFECTURE

Direction

des Relations avec les

Usagers et les Collectivités

Bureau des Collectivités

Territoriales

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-14-002 - portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Ségala 61VU l'arrêté préfectoral n° 90-0183 du 30 janvier 1990 portant adhésion de la commune de Prades- de-Salars au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 90-0754 bis du 6 avril 1990 portant adhésion de la commune de Salles- Curan au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2001-1593 du 6 août 2001 portant adhésion de la commune de Montjaux au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2002-1439 du 15 juillet 2002 portant adhésion de la commune de Villefranche-de-Panat au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2004-113-16 du 22 avril 2004 portant adhésion des communes de Arques, Boussac, Ségur et Le Vibal au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2007-331-3 du 27 novembre 2007 portant adhésion de la commune d'Ayssènes au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté préfectoral n° 2008-345-1 du 10 décembre 2008 portant modification des statuts du SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-087-0001 du 27 mars 2012 portant adhésion de la commune de Laguépie (Tarn et Garonne) au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-125-0017 du 4 mai 2012 portant adhésion de la commune de Vezins-de-Lévezou au SIAEP du Ségala,

VU l'arrêté inter-préfectoral n° 2012-177-0001 du 25 juin 2012 portant adhésion de la commune de Saint-Martin-Laguépie (Tarn) au SIAEP du Ségala,

VU l’arrêté inter-préfectoral n°12-2016-12-27-004 du 27 décembre 2016 portant transformation du SIAEP du Ségala en syndicat mixte,

VU l'arrêté inter-préfectoral n°12-2017-03-07-004 du 14 mars 2017 portant adhésion de la commune de Le Riols (Tarn) au syndicat mixte d'alimentation en eau potable (SMAEP) du Ségala,

VU la délibération du conseil syndical du SMAEP du Ségala en date du 28 mars 2017 approuvant la modification des statuts du syndicat,

VU les délibérations du conseil municipal de :

Alrance du 4 mai 2017

Arvieu du 23 mai 2017

Auriac-Lagast du 26 juin 2017

Ayssènes du 12 mai 2017

Baraqueville du 22 juin 2017

Bor-et-Bar du 18 avril 2017

Boussac du 5 mai 2017

Camjac du 9 juin 2017

Canet-de-Salars du 23 juin 2017

Cassagnes-Bégonhès du 17 mai 2017

Castanet du 30 mai 2017

Centrès du 8 juin 2017

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-14-002 - portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Ségala 62Colombiès du 29 mai 2017

Gramond du 9 mai 2017

La Capelle-Bleys du 13 juin 2017

La Fouillade du 20 juin 2017

Le Bas Ségala du 30 mai 2017

Lescure-Jaoul du 7 juin 2017

Manhac du 2 mai 2017

Meljac du 5 juin 2017

Monteils du 11 avril 2017

Montjaux du 15 juin 2017

Morlhon-le-Haut du 20 juin 2017

Moyrazès du 18 mai 2017

Najac du 23 mai 2017

Quins du 22 juin 2017

Rieupeyroux du 4 mai 2017

Saint-André-de-Najac du 20 avril 2017

Sainte-Juliette-sur-Viaur du 18 mai 2017

Sainte-Radegonde du 15 mai 2017

Salles-Curan du 7 juin 2017

Sanvensa du 6 juin 2017

Ségur du 29 avril 2017

Vézins-de-Lévézou du 22 juin 2017

Villefranche-de-Panat du 15 juin 2017

Le Riols du 1er juin 2017

Laguépie du 13 avril 2017

approuvant la modification des statuts du SMAEP du Ségala,

VU la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Pays de Salars du 13 avril 2017 approuvant la modification des statuts du SMAEP du Ségala,

Considérant que les conditions de majorité sont acquises,

SUR proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne,

- A R R E T E N T -

Article 1 – L’article 2 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 1964 portant création du syndicat d’alimentation en eau potable du Ségala est ainsi modifié :

Il est crée un syndicat mixte d’alimentation en eau potable entre :

- les communes de : Alrance, Arvieu, Auriac-Lagast, Ayssènes, Baraqueville, Bor-et- Bar, Boussac, Calmont, Camboulazet, Camjac, Canet-de-Salars, Cassagnes-Bégonhès, Castanet, Centrès, Colombiès, Gramond, La Capelle-Bleys, La Fouillade, Laguépie (82), La Selve, Le Bas Ségala, Le Riols (81), Lescure-Jaoul, Lunac, Manhac, Meljac, Monteils, Montjaux, Morlhon-le-Haut, Moyrazès, Najac, Prévinquières, Quins, Rieupeyroux, Rullac-Saint-Cirq, Saint-André-de-Najac, Saint-Just-sur-Viaur, Saint- Martin-Laguépie, Sainte-Juliette-sur-Viaur, Sainte-Radegonde, Salles-Curan, Sanvensa, Ségur, Vézins-de-Lévézou, Villefranche-de-Panat, Villefranche-de-Rouergue,

- la communauté de communes du Pays de Salars,

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-14-002 - portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Ségala 63Article 2 - L ’article 3 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 1964 portant création du syndicat d’alimentation en eau potable du Ségala est ainsi modifié :

Le syndicat est dénommé : Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala.

Article 3 - L’article 5 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 1964 portant création du syndicat d’alimentation en eau potable du Ségala est ainsi modifié :

Au sein du comité syndical, les collectivités et établissements publics adhérents sont représentés comme suit :

- pour les communes adhérentes : 2 délégués,

- pour les groupements de communes adhérents : 2 délégués par commune dont l’exploitation du service public de l’eau est assurée par le syndicat mixte.

Pour permettre d’assurer la représentation permanente de chaque collectivité ou établissement public adhérents, ceux-ci désignent autant de délégués suppléants que de délégués titulaires.

Article 4 - L’article 6 de l’arrêté préfectoral du 6 mars 1964 portant création du syndicat d’alimentation en eau potable du Ségala est ainsi modifié :

Le siège du syndicat est situé : 339, avenue du Centre – 12160 Baraqueville

Les fonctions de comptable du syndicat seront exercées par le comptable de la trésorerie de Baraqueville-Naucelle.

Article 5 - Le Syndicat Mixte des Eaux du Lévézou Ségala est régi par les statuts annexés au présent arrêté.

Article 6 - L’arrêté n°2008-345-1 du 10 décembre 2008 est abrogé.

Article 7 - Les Secrétaires Généraux des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn, de Tarn et Garonne, le Sous-Préfet de Millau, le Sous-Préfet de Villefranche-de-Rouergue, le Président du syndicat mixte d’alimentation en eau potable du Ségala et les maires des communes membres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont il sera fait mention au recueil des actes administratifs des Préfectures de l'Aveyron, du Tarn et de Tarn et Garonne.

Fait à Rodez, le 14 novembre 2017 Fait à Albi, le 26 octobre 2017 Fait à Montauban, le 9 octobre 2017

Pour le Préfet et par délégation, le Préfet, Pour le Préfet et par délégation, La Secrétaire Générale Le Secrétaire Général

Michèle LUGRAND Jean-Michel MOUGARD Emmanuel MOULARD

Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Toulouse 68, rue Raymond IV B.P. 7007 31068 TOULOUSE CEDEX 7 dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Aveyron ou de sa notification.

Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompra le délai de recours contentieux qui ne courra, à nouveau, qu’à compter de ma réponse. A cet égard, l'article R.421-2 du code précité stipule que "le silence gardé pendant deux mois sur une réclamation, par l'autorité compétente, vaut décision de rejet".

Préfecture Aveyron - 12-2017-11-14-002 - portant modification des statuts du syndicat mixte d'alimentation en eau potable du Ségala 64Sous-Préfecture Millau

12-2017-11-15-001

ARRETE TRAIL URBAIN DE MILLAU

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-11-15-001 - ARRETE TRAIL URBAIN DE MILLAU 65A

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Sous-Préfecture de Millau

Bureau

de la Circulation

et de la réglementation

Arrêté du 15 novembre 2017

Objet : Course pédestre et randonnée dénommée « Trail Urbain 2 » organisée le 18 novembre 2017 au départ de Millau.

LE PREFET DE L'AVEYRON

Chevalier de la Légion d’honneur

Chevalier de l’ordre national du Mérite

VU le code du sport et notamment les articles R.331.6 et suivants,

VU le code de la route,

VU le code de l'environnement,

VU le code général des collectivités territoriales,

VU l'arrêté préfectoral modifié du 12 octobre 2015, donnant délégation de signature à M. Bernard BREYTON, sous-préfet de Millau,

VU la demande du 21 septembre 2017, présentée par Messieurs Régis Carrica et Rachid Ouali, représentants l’ « association des centres sociaux Millau Grands Causses », à l'effet d'organiser le 18 novembre 2017, la manifestation sportive mentionnée en objet,

VU l’avis du commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau,

VU l'avis du président du conseil départemental de l'Aveyron (CD12),

VU l'avis du directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP),

VU les avis du directeur départemental des territoires (DDT),

VU l'avis du directeur départemental des services d'incendie et de secours (SDIS),

VU l'avis des maires de Millau et Creissels,

SUR proposition du sous-préfet de Millau,

Adresse postale : 39 Boulevard de la République, BP 354, 12103 MILLAU CEDEX Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 61 17 00 _ Courriel : sp-millau@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr

PRÉFET DE L'AVEYRON

Sous-Préfecture Millau - 12-2017-11-15-001 - ARRETE TRAIL URBAIN DE MILLAU 66A R R E T E

Article 1er : AUTORISATION

Messieurs Régis CARRICA et Rachid OUALI, agissant au nom de l’ « Association des Centres sociaux Millau Grands Causses », sont autorisés à organiser le 18 novembre 2017, au départ de la commune de Millau, la manifestation sportive visée en objet telle que décrite dans le dossier présenté en sous-préfecture :

Course pédestre et randonnée de 12km.

150 participants environ sont attendus.

Article 2 : RESPONSABILITE DE L’ORGANISATEUR

Cette manifestation se déroule sous l'entière responsabilité des organisateurs.

Article 3 : DISPOSITIONS GENERALES

La présente autorisation est accordée sous réserve que :

 l'épreuve soit couverte par les garanties spécifiques d'assurance prévues par la réglementation en vigueur,

 les autorités locales aient arrêté les mesures de police relevant de leur compétence, rendues, le cas échéant, nécessaires par les conditions de son organisation et de son déroulement.

Les organisateurs devront tenir compte des observations suivantes :

 prendre toutes les mesures de sécurité nécessaires afin d’assurer le bon déroulement de l’épreuve et la sécurité des participants et des tiers,

 veiller à la mise en place appropriée des matériels de premiers secours ainsi que des moyens d'intervention médicale immédiate et de transport sanitaire d'urgence requis par la nature de l'épreuve et le nombre de ses participants,

 prendre en charge les frais de service d'ordre exceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et assurer la réparation des dommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés,  prendre toutes les dispositions nécessaires pour assurer la sécurité aux intersections avec les routes départementales ainsi que sur le réseau routier départemental,

 prévoir la présence de signaleurs dotés de téléphones portables ou de liaison radio, disposés sur le parcours afin d’assurer la sécurité des participants, du public et des autres usagers de la route, ainsi qu’à certains points considérés comme dangereux ou particuliers de l’itinéraire. Ils devront être identifiables par leur tenue et donc porter un gilet de haute visibilité de couleur jaune et être munis de panneaux (type K10),  présenter à l'autorité administrative la liste des signaleurs (qui doivent être majeurs et titulaires du permis de conduire) dûment signée par les organisateurs. Cette liste doit contenir les prénoms, noms, dates et lieux de naissance, adresses et numéros de permis de conduire des postulants,  remettre à chaque signaleur le présent arrêté auquel est annexée la liste des signaleurs,  mettre en place une signalisation (type barrière K2 avec mention « course ») lors de l’emprunt par les concurrents des routes ouvertes à la circulation, pour aviser les usagers de la route du passage d’une épreuve sportive,

 prévoir la mise en place de barrières, affichage et fléchage.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-11-15-001 - ARRETE TRAIL URBAIN DE MILLAU 67Les concurrents devront impérativement respecter le code de la route, ainsi que l’ensemble des personnes et des véhicules de l’organisation.

Article 4 : DISPOSITIONS PARTICULIERES

Dans le cadre du plan vigipirate et des dernières instructions liées aux attentats, les organisateurs devront s’assurer de prendre les dispositions nécessaires afin de limiter les regroupements de public importants et le cas échéant prendre toutes mesures utiles pour sécuriser ces zones notamment au départ et à l’arrivée de la course.

Les avis sollicités sont favorables sous réserve du respect par les organisateurs des prescriptions et dispositions suivantes :

a)

 positionner deux bénévoles avec chasubles réfléchissants et téléphones portables à l’entrée du parc des sports à Millau,

 positionner un panneau ATTENTION COURSE PEDESTRE et deux signaleurs avec chasubles réfléchissants et téléphones portables de part et d’autre du parcours empruntant la route : l’un à hauteur de l’angle du rond point du Larzac/avenue Louis Balsan et l’autre chemin de la Graufesenque pour prévenir les usagers de la route,

 mettre une signalétique pour les usagers empruntant la piste cyclable (située avenue de l’Aigoual/rond point des Confluents) le week end les avertissant du passage de la course. Il est rappelé aux signaleurs que leur présence a vocation de permettre le passage des coureurs mais sans obérer le passage des véhicules sur la voie publique.

b)

 prévoir d’interdire le stationnement de véhicules et la présence éventuelle de spectateurs en bordure de la Route Départementale à Grande Circulation (RDGC) n° 809, de façon à ne pas perturber la circulation de cet axe (au départ et au retour de la course située au Parc des Sports de Millau, les concurrents empruntent une piste étroite entre l’accotement de la RDGC n° 809 et la rivière le Tarn, jusqu’au niveau du passage inférieur sous le pont de cureplat).

c)

 fournir avant l'épreuve à l'autorité administrative l'attestation de police d'assurance souscrite par eux- mêmes et couvrant leur responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par les organisateurs, prêtant son concours à l'organisation de la manifestation.

Le montant minimum des garanties d’assurance prévues est fixé :

● pour la réparation des dommages corporels à 6 100 000 euros par sinistre, ● pour la réparation des dommages matériels à 15 000 euros par sinistre,  respecter le règlement technique et les règles de sécurité édictés par la Fédération Française d'Athlétisme pour les courses hors stade :

● Cette course pédestre est inscrite au calendrier de la CDCHS (Commission Départementale des Courses Hors Stade du Comité Départemental d'Athlétisme).

● En cas de présence de pratiquants mineurs non accompagnés, ceux-ci devront présenter une autorisation écrite.

d)

Contact téléphonique – consignes de sécurité

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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-11-15-001 - ARRETE TRAIL URBAIN DE MILLAU 68Faire un essai de ligne téléphonique le matin de l’épreuve avec le centre opérationnel des sapeurs- pompiers (18). Cet essai est destiné à tester la ligne et identifier le responsable sécurité, ainsi que le numéro dédié à l’appel des secours durant l’épreuve.

Disposer de liaisons fiables (téléphone fixes et/ou mobiles) permettant l'alerte des services d'incendie et de secours (18 ou 112) pour tout sinistre ou accident. Signaler l’emplacement du téléphone le plus proche et des postes de secours.

Définir les points de rencontre avec les secours extérieurs au dispositif. Instruire le personnel sur la conduite à tenir en cas d'alerte. Afficher les consignes de sécurité.

Protection du public, concurrents et organisateurs

Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public. Assurer la protection du public pendant toute la durée de la manifestation. Baliser et sécuriser tout obstacle se trouvant sur la trajectoire de la course et constituant un danger pour les concurrents, à défaut de la déplacer, afin de garantir la sécurité de ces derniers. Relier entre elles les barrières délimitant les zones réservées au public.

Accessibilité

Maintenir libre en toute circonstance une voie d’accès des secours (largeur minimum 3 mètres). Les définir et les communiquer sur des plans.

Météo

S’assurer que les conditions météorologiques ne sont pas incompatibles avec la tenue de la manifestation.

Article 5 : DISPOSITIONS DIVERSES

Le marquage provisoire des voies publiques doit être impérativement de couleur jaune et avoir disparu 24 heures après la fin de l'épreuve.

L'affichage destiné à signaler la manifestation sportive est autorisé, hors domaine public, trois semaines avant le début de la manifestation et doit être retiré au plus tard une semaine après la fin de l'épreuve.

Article 6 : ANNULATION/RECOURS

Art 6-1 : Annulation/report de l’épreuve :

La présente autorisation peut être rapportée à tout moment en cas de violation des dispositions du présent arrêté ou d'atteinte à l'ordre ou à la sécurité publique.

Cette autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection.

Art 6-2 : Recours contentieux

Tous recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le Tribunal Administratif de Toulouse dans un délai de deux mois suivant sa notification. Dans ce même délai, un recours gracieux peut-être présenté à l’auteur de la décision.

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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-11-15-001 - ARRETE TRAIL URBAIN DE MILLAU 69Article 7 : EXECUTION

Le sous-préfet de Millau,

le commandant de police, chef de la circonscription de sécurité publique de Millau, le président du conseil départemental de l'Aveyron,

le directeur départemental des services de secours et d'incendie de l'Aveyron, le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations, le directeur départemental des territoires,

le président du Parc naturel régional des Grands Causses,

les maires de Millau et Creissels,

sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la mairie susmentionnée, notifié aux organisateurs et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Pour le préfet,

Le sous-préfet,

Bernard BREYTON

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Sous-Préfecture Millau - 12-2017-11-15-001 - ARRETE TRAIL URBAIN DE MILLAU 70