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Document publié le Vendredi 13 décembre 2024 par la commune de Marpiré.
Lien du pdf (Compte-Rendu - 2024 13 12 CR)
Thèmes du document : Consommateurs, Énergies, Aménagement du territoire,
COMMUNE DE MARPIRE Compte rendu du conseil municipal En date du 13 décembre 2024 Nombre de conseillers : En exercice : 15 Présents : 9 Etaient présents : TRAVERS Alain – MOUSSU Thérèse – LEJAS Frédéric - PAIN Jean- Yves – BEAUDUCEL Cécile – HALLET Christelle – DUBOIS Gildas –PASQUEREAU Sylvie – ALBARET Coralie –- Absents excusés : BRISSIER Régis - COUROUSSE Stéphanie- GARDAN Nadine - FAUCHEUX Ludivine - DAGUISE Laurent- TROPEE Rémi- Secrétaire de séance : ALBARET Coralie Ordre du jour : - Artificialisation des sols : Bilan du rapport triennal - Délibération portant déclassement et aliénation après enquête d’une portion de la voie communale située sur les communes de Marpiré et Val d’Izé et d’une portion d’un chemin rural au lieu-dit « La Plesse du Milieu » - Délibération portant sur l’ouverture d’une voie communale au lieu-dit « La Plesse du Milieu » après enquête - Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) - Avenant à la convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé - Sécurité au niveau de la route dite des « Poulaillers » Ajout à l’ordre du jour : - Vestiaires de football : Avenant n°1 Lot 2 - Lotissement des Lavandières tranche 1 - Epicerie : devis travaux - Compte rendu RPE et CTG 1 : Artificialisation des sols : Bilan du rapport triennal Vu la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Vu le décret du 27 novembre 2023 relatif à l'évaluation et au suivi de l'artificialisation des sols ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2231-1 et R.2231-1 ; Vu le code de l’urbanisme ; Vu le plan local d’urbanisme approuvé 24/05/2019 et modifié le 19/01/2024 ; Vu le rapport triennal d’artificialisation des sols annexé à la présente délibération ; BILAN DU RAPPORT TRIENNAL RELATIF A L’ARTIFICIALISATION DES SOLS La loi Climat & Résilience du 21 août 2021 a introduit, à l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, l’obligation pour le maire compétent en matière de document d’urbanisme d’établir un rapport local de suivi de l’artificialisation des sols afin de mesurer et de suivre la trajectoire ZAN à l’échelle locale. Le rapport est à réaliser au moins une fois tous les 3 ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi Climat & Résilience, soit la production d’un premier rapport pour 2024. Pour mémoire, l’objectif national est d’arriver à l’absence nette de toute artificialisation des sols en 2050, avec comme premier élément de cadrage, de réduire de moitié la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente (2011-2021). La présentation de ce rapport permet de porter le sujet de la sobriété foncière dans le débat local et de suivre la trajectoire en cours en vue de réduire de 50% la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers sur la période 2021-2031 afin d’arriver à toute absence d’artificialisation nette d’ici 2050. Après en avoir délibéré, le conseil municipal : - Prend acte du débat tenu sur le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. - Adopte le rapport triennal relatif à l’artificialisation des sols. En application de l’article L.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la présente délibération et le rapport relatif à l’artificialisation des sols qui lui est annexé seront transmis aux : - Représentant de l’Etat dans la région : M. Amaury de Saint-Quentin – Préfet de Région - Représentant de l’Etat dans le département : M. Amaury de Saint-Quentin – Préfet d’Ille et Vilaine - Président du Conseil Régional : M. Loïg CHESNAIS-GIRARD - Président de l’EPCI dont la commune est membre : M. Teddy REGNIER - Président de l’établissement public en charge du SCoT : M. Luc GALLARD – Syndicat d’urbanisme du Pays de Vitré 2 : Délibération portant déclassement et aliénation après enquête d’une portion de la voie communale située sur les communes de Marpiré et Val d’Izé et d’une portion d’un chemin rural au lieu-dit « La Plesse du Milieu » et sur l’ouverture d’une voie communale au lieu-dit « La Plesse du Milieu » après enquête Par délibération n°2024/ 39 en date du 18/10/2024, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable au déclassement et à l’aliénation d’une portion de la voie communale située sur les communes de Marpiré et Val d’Izé et d’une portion d’un chemin rural au lieu-dit « La Plesse du Milieu » ; Par délibération n°2024/ 40 en date du 18/10/2024, le conseil municipal décidait de procéder à l’enquête publique préalable à l’ouverture d’une voie communale au lieu-dit de « La Plesse du Milieu » ; Les enquêtes publiques se sont déroulées du 12/11/2024 au 29/11/2024. Le commissaire-enquêteur a émis des avis favorables (dont un avec recommandations). Après en avoir délibéré le conseil municipal décide : - de déclasser et aliéner une portion de la voie communale située sur les communes de Marpiré et Val d’Izé et d’une portion d’un chemin rural au lieu-dit « La Plesse du Milieu », - d’ouvrir une voie communale « VC10 » au lieu-dit « La Plesse du Milieu », - La commune cède les parcelles cadastrées B503, B508, B506, B505, B512 et B514 et récupère les parcelles cadastrées B75, B315, B478, B493, B491, B494, B468, B482, B473, B486, B471, B501 et B499. La valeur des parcelles cédées par la commune est de 1631€ et la valeur des parcelles récupérées est de 1383€ mais l’accord est prévu sans soulte. - d’autoriser le maire à signer toutes pièces et documents nécessaires ; -dit que les frais d’actes et de géomètre seront à la charge des co-échangistes à hauteur d’un dixième chacun (promesse multilatérale d’échange) ; -dit que l’acte notarié de régularisation se fera auprès de Maître VEYRIER-LEBRETON et donne pouvoir à Mme le Maire pour signer celui- ci. 3 : Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Convention avec Vitré Communauté Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations d'économies d'énergie ; Considérant que Vitré Communauté accompagne depuis 2013 les collectivités du territoire dans la valorisation des travaux d'économies d'énergie, dans le cadre du dispositif des CEE ; Considérant la nécessité pour les collectivités du territoire de se regrouper afin d'atteindre le volume de travaux requis pour déposer des dossiers de demande de CEE ; Considérant la volonté de Vitré Communauté de prolonger cet accompagnement pour la période 2025-2027 à travers une convention de partenariat permettant de valoriser les CEE pour le compte des communes du territoire ; Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ; Considérant que les CEE générés par les actions d'économies d'énergie des communes bénéficiaires seront valorisées financièrement par Vitré Communauté, selon les modalités définies dans la convention. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide : - d’approuver la convention de partenariat relative à la valorisation des Certificats d’Économies d’Énergie des collectivités de Vitré Communauté ; - d’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer la convention en tant que commune adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé ». 4 : Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) : Convention avec la Région Bretagne Considérant que le dispositif des CEE est l'un des principaux instruments pour encourager la maîtrise de la demande énergétique et que les collectivités locales peuvent bénéficier de ce dispositif en réalisant des opérations d'économies d'énergie ; Considérant que la présente convention vise à définir les modalités de partenariat entre Vitré Communauté, en tant qu'Opérateur, et les communes bénéficiaires pour la gestion des dossiers de CEE ; Le dispositif des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE), instauré par la loi d’orientation de la politique énergétique de 2005 constitue l’un des principaux instruments de la politique de maîtrise de la demande énergétique. Il repose sur une obligation de réalisation d’économies d’énergie imposée par les pouvoirs publics aux vendeurs d’énergie, appelés les « obligés ». Pour satisfaire leurs obligations, les obligés doivent promouvoir activement l’efficacité énergétique et encourager la réalisation de travaux d’économies d’énergie chez les consommateurs d’énergie : ménages, collectivités ou professionnels. Au travers de sa qualité de chef de file pour l’exercice des compétences relatives à l’énergie et au climat, la Région Bretagne se propose de jouer le rôle de « regroupeur » pour permettre à l’ensemble des collectivités bretonnes d’accéder à ce dispositif. Les collectivités ne disposant pas de compétences spécifiques en interne peuvent intégrer le groupement et faire appel à un acteur compétent de leur territoire. Après avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité : DECIDE de valoriser les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) au travers de la démarche de regroupement portée par la Région Bretagne, en lien avec Vitré Communauté. S’ENGAGE à ne pas demander une nouvelle fois, au nom de la commune, la valorisation des mêmes CEE ; AUTORISE Madame le Maire à signer la convention de regroupement entre la commune et la Région Bretagne ainsi que tous les documents relatifs à ce(s) dossier(s) ; 5 : Avenant à la convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé Mme le Maire expose : Considérant que le Programme ACTEE a pour objectif de soutenir les collectivités dans la réalisation d'études technico-économiques, la maîtrise d'œuvre et l'achat d'équipements pour la rénovation énergétique, dans une démarche globale de réduction des consommations d'énergie ; Considérant que la mutualisation des actions entre les territoires, encouragée par l'Appel à Projet ACTEE, permet aux collectivités d'obtenir un accompagnement méthodologique et des financements pour mettre en œuvre des actions validées par le Jury du Programme ACTEE ; Considérant que Vitré Communauté, en tant qu'opérateur, est lauréate des appels à projets ACTEE et a déposé, en coordination avec le SDE35 et d'autres territoires, des candidatures communes pour bénéficier des aides du programme ACTEE ; Considérant que cette convention de partenariat entre Vitré Communauté et les communes bénéficiaires vise à définir les modalités de gestion des dossiers de demande d'aides des programmes ACTEE pour la période de 2023 à 2027 ; Considérant que la présente convention encadre la gestion, la coordination et la valorisation des aides ACTEE pour soutenir les actions d’ingénierie de rénovation énergétique des communes du territoire. Après en avoir délibéré le conseil municipal décide : - d’approuver l’avenant à la convention de partenariat relative aux aides des programmes ACTEE de la FNCCR des collectivités de Vitré Communauté adhérentes au service commun de Conseil en Énergie Partagé ; - d’autoriser Mme le Maire, ou son représentant, à signer de la convention en tant que commune adhérente au service commun « Conseil en Énergie Partagé ». 6 : Sécurité au niveau de la route dite des « Poulaillers » Passage de nombreux véhicules dont certains à grande vitesse alors que la voie est en sens interdit sauf pour les riverains et les engins agricoles, avec une limitation de vitesse à 50 kms/h. Le conseil municipal envisage de changer les panneaux de signalisation usagés. 7 : Vestiaires de football : Avenant n°1 Lot 2 Madame le Maire présente au Conseil Municipal un avenant en plus-value de la société « JANVIER » d’un montant de 14 401.86€ HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité, de valider l’avenant n°1 au lot n°2 (Gros œuvre/Isolation) en plus-value d’un montant de 14 401.86€ HT. Montant du marché initial : 57 710.08€ HT Avenant n°1 - montant : + 14 401.86€ HT Nouveau montant du marché : 72 111.94€ HT Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer tous les documents concernant ce dossier. 8: Lotissement des Lavandières tranche 1 De nouveaux devis pour l’éclairage public, les bordures béton et l’enrobé, tenant compte des actualisations des prix des matériaux, sont à l’étude. 9: Epicerie : devis travaux Lecture des premiers retours de devis pour la climatisation, l’électricité, la peinture, le remplacement de la porte arrière. 10: Compte rendu RPE et CTG RPE : Bilan année 2024 et projets 2025 Davantage de places disponibles chez les assistantes maternelles. Sur les ateliers : moins d’ateliers possibles en raison d’un effectif réduit- Néanmoins, Maintien de 2 ateliers par mois sur la commune de Marpiré dont bébé lecteur - ateliers plébiscités et complets CTG (réunion du 12/12/24) : bilan 2024 Un point sur les fiches actions 2024 a été fait ainsi que les projets 2025 Les centres de loisirs se sont mutualisés pour organiser des sorties.