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Procès Verbal - PV 120516
Document publié le Jeudi 12 mai 2016 par la commune de Paimpol.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 120516)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Justice et droit,
CM 12/05/2016 Page 1
Conseil Municipal
Séance du 12 Mai 2016
2016-51 Ligne de trésorerie 2016-2017.
2016-52 Appel à projets pour une œuvre d'art place du Martray.
2016-53 Convention "TIPI" avec la Direction Générale des Finances Publiques pour les paiements en ligne.
2016-54 Convention avec le Syndicat Départemental d’Électricité des Côtes d’Armor. 2016-55 Tarifs salle de motricité de Kérity
2016-56 Tarifs salle Mauffray – Maison des plaisanciers.
2016-57 Tarif des cartes Cap Armor
2016-58 Tarifs Centre Social Municipal
2016-59 Convention de servitudes avec ERDF – parcelles AH 96 et AH 97 - Impasse du Pont Neuf.
2016-60 Réitération par acte notarié - Convention de servitudes avec ERDF – parcelle AH 635 - place Alain Barbetorte – Kernoa.
2016-61 Création d’une servitude conventionnelle – assainissement non collectif – parcelle ZB 128 propriété communale.
2016-62 Acquisition à titre gratuit de l’emprise de l’emplacement réservé n° 13 au PLU et d’une emprise complémentaire chemin de Pont de Brebis.
2016-63 Acquisition à titre gratuit d’un chemin cadastré AV 38 – Accès à la Motte Féodale depuis l’avenue de Guerland.
2016-64 Convention d’occupation du domaine public communal - Emplacement de stationnement public – Autorisation d’urbanisme.
2016-65 AVAP – Procédure de modification – Transfert.
2016-66 Permis d’aménager – Parking.
2016-67 Décisions du Maire en application de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
******* CM 12/05/2016 Page 2
PROCES VERBAL
DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 Mai 2016
Date de la convocation : Mercredi 4 Mai 2016.
Nombre de membres en exercice : 29
L’an deux mil seize, le jeudi douze mai, à dix-huit heures, les membres du conseil municipal de la commune, dûment convoqués, se sont réunis à la maison des plaisanciers sous la présidence de M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Maire.
Etaient présents : Mmes et MM. Guy CROISSANT, Brigitte LE SAULNIER, André GUILLEMOT, Emmanuelle LAGATDU, Jeanine LE CALVEZ, Dominique ERAUSO, Adjoints – François ARGOUARCH, Annie MOBUCHON, Juan Rafael CLOFENT, Alain LE BLEIZ, Caroline BOYARD-OGOR, Didier CALMELS, Elodie LE BOUCHER, Kévin CADIC, Pierre-Yves LE MOAL, Rozenn TREGUER, Annette LEC’HVIEN, Hubert HEYMELOT, Eric BOTHOREL, Ghislaine AMELINE DE CADEVILLE, Jacky GOUAULT, Fanny CHAPPÉ, Pierre MORVAN, Annick CHAUSSIS, Conseillers Municipaux.
Etaient représentés : Mme Catherine ALLAIN par délégation à Mme Emmanuelle LAGATDU, M. Christian HAMON par délégation à M. Jean-Yves de CHAISEMARTIN, Mme Zoé FLOURY par délégation à Mme Brigitte LE SAULNIER.
Était absente : Mme Virginie MOISAN.
Secrétaire de séance : Mme Elodie LE BOUCHER.
Présents : 25 Représentés : 3 Votants : 28
M. le Maire souhaite la bienvenue aux élus et demande à l’assemblée d’ajouter un point supplémentaire à l’ordre du jour concernant l’Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine (AVAP) procédure de modification et transfert.
L’assemblée est favorable à l’ajout de ce point.
M. le Maire soumet à l’approbation de l’assemblée les procès-verbaux des séances du 24 mars et du 4 avril 2016 qui sont approuvés à l’unanimité.
M. BOTHOREL propose que les conseils municipaux soient accessibles à l’ensemble des citoyens par le biais d’une application « périscope » qui permet de filmer la séance afin qu’elle soit suivie en direct.
M. de CHAISEMARTIN précise que l’idée avait déjà été étudiée lors du précédent mandat et n’avait pas aboutie car trop onéreux. Il ajoute que depuis les techniques ont évoluées et demandera au service d’étudier cette possiblité. CM 12/05/2016 Page 3
Délibération n° 2016-51
CONTRAT DE LIGNE DE TRESORERIE
Rapporteur : M. CROISSANT.
Le contrat de ligne de trésorerie de la ville, souscrit auprès de la Banque Postale arrive à échéance le 20 mai 2016. Les modalités de ce contrat étaient les suivantes :
Etablissement Montant Index ou taux Marge
Banque Postale 600 000 € Eonia 1.31%
Le contrat étant annuel, une nouvelle consultation des organismes prêteurs a été effectuée.
Consultées le 05/04/2015, les établissements avaient jusqu’au 25/04/2015 pour soumettre leur offre.
Les caractéristiques des offres sont les suivantes :
Il est proposé de retenir la proposition suivante :
Principales caractéristiques de la ligne de trésorerie :
Etablissement
Montant
de la
ligne
Index
Valeur
actuelle Marge Commission d'engagement
Commission
de non
utilisation
Relation
avec la
banque
Crédit Agricole 1,2M€ TI3M -0.25% 1,65% 0.25% soit
2 000€
Fax
Arkéa 400 000€ TI3M -0,25% 1,68% 0.35% soit
1400€
néant Fax
Banque Postale 400 000€ Eonia -0.34% 0.810% 0.10% soit
400€
0.20% Internet
Etablissement
Montant
de la
ligne
Index
Valeur
actuelle Marge
Commission
d'engagement
Commission
de non
utilisation
Relation
avec la
banque
Banque Postale 400 000€ Eonia -0.34% 0.810% 0.10% soit
400€
0.20% Internet CM 12/05/2016 Page 4
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
DECIDE de retenir la proposition suivante : CM 12/05/2016 Page 5
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-52
PLACE DU MARTRAY – APPEL A PROJETS POUR LA REALISATION D’UNE ŒUVRE D’ART
Rapporteur : Mme LE SAULNIER.
Par délibération n°2015/78 du 24 septembre 2015, le Conseil municipal a approuvé le projet d’aménagement de la place du Martray ainsi que son plan de financement.
Le renforcement de l’attractivité du cœur de Ville est au centre de l’intention d’aménagement de cette place historique de Paimpol.
Au-delà d’une nécessaire mise en accessibilité, le projet vise également à mettre en valeur l’intérêt patrimonial de la place du Martray.
C’est à ce titre que la Ville de Paimpol souhaite lancer un appel à projet pour la conception, la réalisation et l’installation d’une œuvre d’art.
M. BOTHOREL relève que le projet de délibération ne contient aucun montant.
M. de CHAISEMARTIN informe que le coût pour la ville est de 50 000 €.
M. MORVAN est favorable pour des œuvres d’arts mais se demande s’il s’agit du bon moment en ces périodes difficiles. D’autre part, il regrette que la ville a laissé partir à Ploubazlanec la statue « Veuves d’Islandais » de l’association des amis de Pierre Loti, il pense que le paimpolais aurait pu en profiter et trouve dommage qu’il n’y a pas eu de terrain d’entente avec l’association.
M. de CHAISEMARTIN répond qu’il n’y a pas encore d’accord avec la commune de Ploubazlanec car l’association souhaite qu’elle soit installée à la Croix des Veuves. Il ajoute qu’il n’y a pas de frontières entre Paimpol et Ploubazlanec lorsqu’il s’agit du passé islandais.
Vu l’avis de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Etablissement
Montant
de la
ligne
Index
Valeur
actuelle Marge
Commission
d'engagement
Commission
de non
utilisation
Relation
avec la
banque
Banque Postale 400 000€ Eonia -0.34% 0.810% 0.10% soit
400€
0.20% Internet CM 12/05/2016 Page 6
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE DE CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),
LANCE un appel à projet pour la réalisation d’une œuvre d’art pour la place du Martray,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-53
CONVENTION D’ADHESION AU SERVICE DE PAIEMENT EN LIGNE DES RECETTES PUBLIQUES LOCALES
Rapporteur : M. GUILLEMOT.
Les collectivités territoriales ont la possibilité de proposer aux usagers le paiement à distance de leurs services via le dispositif TIPI (Titres Payables par Internet) fourni par la Direction Générale des Finances Publiques (DGFiP).
Dans le cadre de la modernisation des services offerts à la population, il est proposé de valider et de déployer ce dispositif particulièrement adapté au recouvrement des créances à caractère régulier comme la garderie et la cantine scolaire notamment.
TIPI est un service intégrable au site Internet de la collectivité ou tout autre site de gestion des services, à partir duquel l’usager peut effectuer ses règlements, lui permettant de bénéficier d’un service de paiement moderne et accessible à tout moment.
Ce dispositif améliore par ailleurs l’efficacité du recouvrement par le comptable public des recettes qui y sont éligibles. Il est précisé que la DGFIP prend en charge tous les frais de fonctionnement liés au gestionnaire de paiement. La commune de Paimpol aura à sa charge le coût du commissionnement carte bancaire en vigueur, soit 0.25% du montant + 0,05€ par opération.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le principe du paiement en ligne des titres de recettes via le dispositif « TIPI TITRE »
AUTORISE le Maire à signer la convention régissant les modalités de mise en œuvre et de fonctionnement du service « TIPI TITRE » annexée à la présente délibération et l’ensemble des documents nécessaires. CM 12/05/2016 Page 7
Délibération n° 2016-54
CONVENTION DE TRANSFERT DE RESPONSABILITE SUR LES OUVRAGES D’ECLAIRAGE PUBLIC ENTRE LE SDE22 ET LA COMMUNE DE PAIMPOL
Rapporteur : M. GUILLEMOT.
Par délibérations du 24/01/2005 et du 09/12/2013, le Conseil Municipal a décidé de :
Transférer au SDE22 la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public ;
Ne pas en transférer la maintenance.
Ainsi, depuis le 1er janvier 2015, le SDE22 a assuré les travaux d’installations neuves d’éclairage public (dont il est propriétaire) sur le territoire de la commune. La commune de Paimpol ayant quant à elle conservé l’exploitation et les opérations de maintenance, de gestion et d’entretien de ces équipements.
Toutefois, le régime de responsabilité entre le SDE22 et la Commune de Paimpol mérite d’être clarifié. En effet, à ce jour les relations contractuelles laissent la responsabilité en cas de dommages sur ces ouvrages au SDE22, alors que c’est la commune qui en assure l’exploitation et la maintenance.
Ce transfert implique :
La décharge du SDE22 de toute responsabilité liée à un défaut de maintenance, de dysfonctionnement ou dommage en résultant.
La nécessité pour la Commune d’assurer l’ensemble du matériel d’éclairage public et de se charger des recours éventuels portant sur ce matériel.
La responsabilité de la Commune de la mise en sécurité des installations.
M. MORVAN demande si la ville a une position au sujet des nouveaux compteurs Linky et si une réunion publique est prévue à ce sujet.
M. GUILLEMOT informe qu’il a assisté à une réunion présidée par le sous-Préfet qui informait que les compteurs appartiennent à ERDF et informe que tous les compteurs situés à l’extérieur des habitations seront remplacés et ceux situés à l’intérieur seront changés après accord du propriétaire. Il ajoute qu’en cas de panne de l’ancien compteur il sera remplacé par le nouveau et sera facturé.
M. de CHAISEMARTIN ajoute qu’il n’y a pas lieu de s’inquiéter étant donné que ces compteurs ne représentent aucun danger et précise qu’il n’y aura pas de débat. CM 12/05/2016 Page 8
M. MORVAN n’est pas du même avis, il précise qu’il y a beaucoup d’inquiétudes parmi les paimpolais et qu’il serait intéressant d’organiser une réunion avec des professionnels.
M. de CHAISEMARTIN conclut qu’il n’y a aucune inquiétude à avoir si ce n’est à vérifier qu’il s’agit bien d’un agent certifié pour réaliser ces travaux.
Concernant la convention avec le SDE, M. GOUAULT s’interroge sur le retard pris au niveau de l’entretien de l’éclairage public.
M. de CHAISEMARTIN répond qu’un contrat d’une durée de six mois va être signé avec un électricien afin de rattraper le retard.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE le Maire à signer la convention annexée à la présente délibération prévoyant le transfert en pleine responsabilité d’exploitation et de gestion de la Commune des équipements construits entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-55
TARIF SALLE DE MOTRICITE DE KERITY
Rapporteur : Mme LEC’HVIEN
Il est proposé de mettre à la location de salle de motricité de l’ancienne école de Kérity.
Mme CHAPPÉ demande si cette salle est toujours opérationnelle en tant que salle de motricité ?
M. de CHAISEMARTIN répond que cette salle a conservé ce nom pour la différencier des autres. Elle peut être utilisée comme salle de motricité mais dans ce cas il est nécessaire d’apporter le matériel.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE au tarif de 10 euros par heure la location de la salle de motricité de Kérity
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus. CM 12/05/2016 Page 9
Délibération n° 2016-56
TARIF SALLE MAUFFRAY – MAISON DES PLAISANCIERS
Rapporteur : Mme LECH’VIEN.
La Commune de Paimpol avait confié la gestion et la sous-location de la salle Mauffray (Maison des plaisanciers) à l’Association pour le Développement du Nautisme à Paimpol (ADNP). La convention qui régissait ce partenariat est arrivée à son terme et il a été décidé de ne pas la reconduire à partir du 1er juillet 2016.
C’est pourquoi il est proposé de fixer un tarif de location de la salle Mauffray. Il est précisé que les associations nautiques continueront à bénéficier de la salle Mauffray selon un planning préétabli par les services de la Commune.
Mme CHAPPÉ souhaite connaître le coût de location de la salle par les services communaux ou intercommunaux.
M. le Maire répond que la location sera gratuite compte tenu qu’il s’agit d’une salle municipale.
Par ailleurs, Mme CHAPPÉ tient à souligner que les tarifs sont très élevés.
M. de CHAISEMARTIN répond que ces tarifs ne sont pas élevés. La location effectuée auprès de l’association des plaisanciers était bien plus chère.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE au tarif de 100 euros par demi-journée la location de la salle Mauffray
FIXE au tarif de 200 euros par journée la location de la salle Mauffray
FIXE au tarif de 50 euros par location les frais de ménage
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-57
TARIF DES CARTES CAP ARMOR
Rapporteur : Mme LECH’VIEN.
A ce jour, les activités estivales organisées par le service sport de la Ville de Paimpol sous le label Cap Armor sont toutes payées au moyen de tickets d’une valeur de 1 €/unité. CM 12/05/2016 Page 10
Afin de faciliter la gestion de ces tickets par les organisateurs comme leur utilisation par les usagers, il est proposé de créer une carte Cap Armor d’une valeur de 10 tickets.
Vu l’avis favorable de la Commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE au tarif de 10 euros l’achat d’une carte Cap Armor, soit la valeur de 10 tickets à 1€.
PRECISE que les tickets à 1€ seront toujours proposés à la vente
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-58
TARIFS CENTRE SOCIAL MUNICIPAL 2016/2017
Rapporteur : Mme LECH’VIEN
Centre Social Municipal « Le Chatô 2016/2017
PRESTATIONS TARIFS 2016/2017
Sortie extérieure en journée ou demi-
journée
(piscine, festival, concert)
Frais engagés/2
(sans compter les charges de
personnel)
Activité faisant appel à un
intervenant extérieur
(poterie, émaux, graff,…)
Frais engagés/nbre participants/2
(sans compter les charges de
personnel)
Atelier hebdomadaire ou mensuel Adhésion trimestrielle de 2 €
K’fêt Adhésion annuelle de 5 € (en plus des ateliers)
K’fêt 15-17 ans
Kube
Projets de séjours des jeunes 15/17 ans
par autofinancement
Frais engagés / 3
(autofinancement, famille,
municipalité)
(frais de personnel, transport)
Stages vacances sans intervenants
Forfait utilisation matériel 2€
+
Frais engagés/nombre de
participants
(sans compter les charges de
personnel) CM 12/05/2016 Page 11
Toutes les activités proposées par le centre social sont gratuites pour les enfants de – de 4 ans (exceptées les prestations du centre de loisirs).
Camps ado du 25 au 29 juillet 2016
Séjour 2016 à Sarzeau
QF
Base de calcul à
charge de la
famille
Tarif Avec déduction des bons vacances
0 - 512 € 30 % 79.11 € 19.11 €
513 - 772 € 35 % 92.29 € 62.29 € (pour les QF < à 600 €)
773 - 1032 € 40 % 105.48 €
1033 – 1299 € 45 % 118.66 €
> 1299 € 60 % 158.21 €
Tarif extra-muros 263.69 € 203.69 € (pour les QF < à 600 €)
Sorties et week-end en famille, échappées belles
Sorties à la journée
Participation 2016/2017
Enfants de – de 4 ans gratuité
Enfants de – de 16 ans
1er enfant A partir du 2ème enfant
4,50 € 3 €
Ados / adulte
de + de 16 ans
1er adulte A partir du 2ème adulte
9,50 € 8 €
Week-end
Participation 2016-2017
Enfants de – de 4 ans gratuité
Enfants de – de 16 ans 9,50 €
Ados / adulte
de + de 16 ans 28 € CM 12/05/2016 Page 12
Tarif de l’accueil de loisir de Kerdreiz juin 2016 à juin 2017
(reconduction des tarifs 2015-2016).
Journée avec
repas
1/2 Journée
avec repas
1/2 Journée
sans repas
Tarif A De 0 à 512 € 6,03 € 3,82 € 2,21 € Tarif B De 513 à 772 € 9,55 € 5,93 € 3,62 € Tarif C De 773 à 1032 € 12,81 € 7,84 € 4,52 € Tarif D De 1033 à 1299 € 13,57 € 8,54 € 5,03 € Tarif E ≥ 1300 € 14,07 € 8,74 € 5,33 €
Surcoût mini
camp/jour/enfant
Surcoût sortie
exceptionnelle/jour/enfant
Tarif A De 0 à 512 € 4,52 € 2,31 €
Tarif B De 513 à 772 € 7,14 € 3,42 €
Tarif C De 773 à 1032 € 9,55 € 4,82 €
Tarif D De 1033 à 1299 € 10,15 € 4,92 €
Tarif E ≥ 1300 € 10,25 € 5,13 €
Tarif des accueils périscolaires du matin et du soir de septembre 2016 à juin 2017
Les tarifs de 2015 sont reconduits en 2016/2017
SOIR
0 à 512 € FORFAIT moins d’heure
FORFAIT plus d’une
heure
0.75€ goûter compris
1.35€ goûter compris
513 à 1199 € FORFAIT moins d’heure
FORFAIT plus d’une
heure
1.25€ goûter compris
1.75€ goûter compris
≥ 1200 € FORFAIT moins d’heure
FORFAIT plus d’une
heure
2.00€ goûter compris
2.50€ goûter compris
Concernant l’adhésion trimestrielle pour les ateliers hebdomadaires, Mme CHAPPÉ s’interroge sur le tarif proposé de 5 € par trimestre au lieu de 5 € par an.
Mme MOBUCHON répond que la démarche est de fidéliser les participants du Centre Social en ramenant l’adhésion au trimestre.
M. de CHAISEMARTIN indique que l’intervenant était rémunéré alors qu’aucune personne ne participait aux ateliers. Il propose à l’assemblée de ramener l’adhésion trimestrielle à 2 €.
MATIN FORFAIT 0.50€ CM 12/05/2016 Page 13
L’assemblée est favorable, la délibération sera modifiée en ce sens.
Vu les avis favorables des commissions services à la Population et Solidarités et Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
FIXE les tarifs présentés ci-dessus,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout acte aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-59
CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF – PARCELLES AH 96 ET AH 97 - IMPASSE DU PONT NEUF
Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
L’entreprise Etudes de Travaux d’Armor (ETA) est missionné par ERDF pour réaliser des travaux visant l’amélioration de la qualité de la desserte et de l’alimentation du réseau électrique de distribution publique (ligne électrique souterraine à créer). Ces travaux impactent les parcelles cadastrées AH 96 et AH 97 qui constituent l’assiette foncière d’un parking et d’espaces verts accessibles depuis la rue Raymond Pellier.
L’entreprise Etudes de Travaux d’Armor (ETA) sollicite la Commune pour la signature d’une convention ayant pour objet de consentir à ERDF les droits de servitudes décrits en page 2 de la convention et notamment :
Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large 1 canalisation
souterraine sur une longueur totale d’environ 20 mètres ainsi que ses
accessoires.
La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle. La présente convention est conclue à titre gratuit. La présente convention pourra être ultérieurement authentifiée, en vue de sa publication au service de la Publicité Foncière, par acte notarié ; les frais du dudit actes seront à la charge d’ERDF.
La convention (PJ1) et le plan projet (PJ2) sont annexés à la présente.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la convention et le plan projet ci-annexés,
CONSIDERANT la nécessité de conclure ladite convention afin d’établir les droits de servitudes consentis à ERDF,
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux, CM 12/05/2016 Page 14
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE les travaux désignés conformément aux plans annexés,
APPROUVE la convention à passer avec ERDF, pour l’installation par ERDF d’une canalisation souterraine, sur les parcelles cadastrées AH 96 et AH 97, impasse du pont neuf, appartenant à la commune de Paimpol.
PRENDRE ACTE que tous les frais de l’opération seront à la charge d’ERDF.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et tous actes aux effets ci-dessus y compris l’acte notarié ultérieur.
Délibération n° 2016-60
RÉITÉRATION PAR ACTE NOTARIÉ - CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ERDF – PARCELLE AH 635 - PLACE ALAIN BARBETORTE - KERNOA
Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Maitre Loïc PERRAUT, Notaire associé à Rennes a sollicité la Commune par courrier en date du 12/04/2016 pour procéder à la réitération par acte notarié de la convention de servitude conclue le 27/06/2011 entre ERDF et Côtes d’Armor Habitat, propriétaire à l’époque de la parcelle cadastrée AH 635, parcelle située à Kernoa (Place Alain Barbetorte). Cette parcelle est aujourd’hui propriété de la Commune.
Il s’agit de consentir à ERDF les droits de servitudes décrits au projet d’acte notarié et notamment :
Etablir à demeure dans une bande de 1 mètre de large 1 canalisation
souterraine sur une longueur totale d’environ 40 mètres ainsi que ses
accessoires.
La Commune conservera la propriété et la jouissance de la parcelle.
Les frais d’actes seront à la charge d’ERDF.
Le projet d’acte notarié (PJ1) et le plan projet (PJ2) sont annexés à la présente.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU la convention et le plan projet ci-annexés,
CONSIDÉRANT la nécessité de procéder à la réitération par acte notarié de la convention de servitudes conclue le 27/06/2011 afin d’établir les droits de servitudes consentis à ERDF et de procéder à la publication auprès du service de la Publicité Foncière dudit acte,
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux, CM 12/05/2016 Page 15
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’acte notarié et ses annexes (plans) à passer avec ERDF, pour l’installation par ERDF d’une canalisation souterraine, sur la parcelle cadastrée AH 635, place Alain Barbetorte (Kernoa), appartenant à la commune de Paimpol.
PRENDRE ACTE que tous les frais de l’opération seront à la charge d’ERDF.
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les actes aux effets ci-dessus pour procéder à la régularisation de ce dossier.
Délibération n° 2016-61
CRÉATION D’UNE SERVITUDE CONVENTIONNELLE – ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF – PARCELLE ZB 128 PROPRIÉTÉ COMMUNALE Rapporteur : M. ARGOUARCH
La commune de Paimpol est depuis 2013 incluse dans la zone à enjeu sanitaire « baie de Paimpol », suite à un arrêté préfectoral daté du 8/08/2013.
Dans le cadre des obligations qui en découlent, le SPANC a pour mission de mener des contrôles sur les installations d’ANC, ou, en cas d’absence de dispositif d’ANC de mettre en demeure les propriétaires.
En cas de non conformité sur une zone à enjeu sanitaire ou environnemental, les délais accordés aux propriétaires pour une mise en conformité sont de :
4 ans maximum.
1 an en cas de vente.
Dans la pratique, certains propriétaires sont confrontés à des difficultés pour implanter leur dispositif compte tenu de la configuration des lieux, localisation des sorties de canalisations d’eaux usées (habitation/extérieur), de la superficie ou de la topographie de leur terrain.
Ainsi, il peut être nécessaire, pour permettre aux propriétaires de réaliser leur dispositif d’ANC, de recourir à la création de servitudes conventionnelles susceptibles d’impacter un bien du domaine privé ou du domaine public communal.
M. BLAISE Evrard demeurant au 18 Hent Maryvonnec est propriétaire de deux terrains cadastrés ZB 129 et ZB 133 séparés par un chemin, propriété communale, cadastré ZB 128.
Ainsi, pour remettre aux normes son dispositif d’ANC, il a par courrier en date du 30/03/2016 sollicité la commune pour bénéficier d’une servitude de passage pour une canalisation d’eaux usées (prétraitées) reliant son habitation (parcelle ZB 129) à son CM 12/05/2016 Page 16
dispositif d’assainissement non collectif projeté sur sa parcelle ZB 133. (cf. PJ1 extrait cadastral ; cf. PJ2 plan de masse du projet d’ANC)
Le dossier de demande d’installation du dispositif d’assainissement non collectif est en cours d’instruction par le SPANC (CCPG). L’accord de créer la servitude conventionnelle permet de compléter ce dossier de demande, mais la constitution effective de la servitude conventionnelle est subordonnée à la signature d’une convention et à l’avis favorable du SPANC sur le dossier de demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif déposé par M. BLAISE Evrard pour sa résidence principale sise au 18 Hent Maryvonnec à Paimpol.
Dans le cas d’espèce, il est donc proposé de créer une servitude conventionnelle sur le domaine privé communal, qui prend ici la forme d’une parcelle, cadastrée ZB 128, assiette foncière d’un chemin desservant trois propriétés riveraines et des parcelles agricoles.
Pour le domaine privé communal, la création de servitude conventionnelle est prévue par le code civil. Les biens relevant du domaine privé communal sont gérés en application des règles du droit privé conformément aux dispositions de l’article L 2221-1 du CG3P : « Ainsi que le prévoient les dispositions du second alinéa de l'article 537 du code civil, les personnes publiques mentionnées à l'article L. 1 gèrent librement leur domaine privé selon les règles qui leur sont applicables. »
Les modalités de mise en œuvre :
Pour mémoire : L’objectif de la servitude conventionnelle grevant un foncier du domaine public ou privé (fonds servant) revient à octroyer à un fonds voisin (fond dominant) un droit d’usage particulier (passage, canalisation …).
Dans le cas présent, la servitude conventionnelle est établie pour l’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif sur le domaine privé communal. Elle sera établie :
- sur la base légale de l’article L 2221-1 du CG3P et du code civil (servitude conventionnelle grevant une partie du domaine privé communal)
Forme de l’acte et procédure de publicité
La convention de servitude est établie par les services administratifs de la Commune et sera signée des parties. D’un commun accord, cette convention ne sera pas soumise aux formalités de l'enregistrement et de la publicité foncière. Il appartiendra au propriétaire actuel du fond dominant de porter à la connaissance des tiers intéressés l’existence de cette servitude conventionnelle et notamment à ses ayants droits ou à ses acquéreurs en cas de transfert de propriété.
En cas d’accomplissement des formalités d’enregistrement et de publicité foncière, les frais d’établissement du plan d’arpentage et les frais d’enregistrement et de publicité foncière seront à la charge du bénéficiaire de la servitude. CM 12/05/2016 Page 17
Dans le cas d’une demande d’autorisation à occuper une partie du domaine communal impliquant la création d’une servitude conventionnelle, le conseil municipal est appelé à délibérer.
CONSIDÉRANT l’intérêt pour la collectivité à poursuivre ses efforts en matière de protection de l’environnement contre les pollutions pour tendre vers une amélioration de la qualité des eaux dans la baie de Paimpol ;
CONSIDÉRANT le projet de M. BLAISE tel que présenté dans sa demande d’installation de dispositif d’assainissement non collectif et sous réserve de l’avis favorable du SPANC au projet ;
CONSIDÉRANT que la réalisation du projet ne portera pas atteinte aux fonctions de desserte du chemin cadastré ZB 128 et n’en modifie pas l’affectation.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 1111-2, L2121-29, L2122-21, et L2241-1 ;
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P) et notamment ses articles L 2111-1, L 2111-2, L 2121-1, L. 2122-1, L. 2122-4, L 2221-1 et L.3211-14;
VU le Code Civil et notamment ses articles 537, 637 et 639 ;
VU l’arrêté préfectoral délimitant la zone à enjeu sanitaire « baie de Paimpol » en date du 08 Aout 2013 ;
VU le règlement du Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) ;
VU la demande d’installation d’un dispositif d’assainissement non collectif ;
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE la création d’une servitude conventionnelle au profit des parcelles cadastrées ZB 129 et 133 (propriété de M. BLAISE Evrard - fond dominant) et grevant une partie du chemin cadastré ZB 128 au droit et à l’aplomb du passage de la canalisation d’eaux usées suivant le tracé figurant au plan de masse joint à la demande d’installation du dispositif d’assainissement non collectif ;
DECIDE d’établir l’acte de servitude conventionnelle en la forme d’un acte administratif,
DECIDE de procéder par acte administratif et de faire supporter les frais y afférents au bénéficiaire de la servitude conventionnelle, CM 12/05/2016 Page 18
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte à intervenir ainsi que tout autre document aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-62
ACQUISITION A TITRE GRATUIT DE L’EMPRISE DE L’EMPLACEMENT RESERVÉ N° 13 AU PLU ET D’UNE EMPRISE COMPLÉMENTAIRE CHEMIN DE PONT DE BREBIS
Rapporteur : Mme LAGATDU.
Maitre BAYARD, notaire à Paimpol, a sollicité par courrier en date du 30/07/2015 et du 29/02/2016 la Commune pour acquérir l’emprise de l’emplacement réservé n° 13 au PLU dont l’objet est la création d’un accès rue du Pont de Brebis. Dans les faits l’emprise de l’emplacement réservé (ER) correspond à l’assiette d’un chemin à conforter. Sous cette emprise une canalisation d’adduction d’eau potable passe en servitude, elle permet notamment la desserte en eau potable des propriétés cadastrées AV 43 et AV 44 (Cf. PJ1-Extrait plan réseau)
Cette sollicitation intervient dans le cadre d’une vente entre les consorts HERVE (les vendeurs) et M.et Mme RAYNAUD (les acquéreurs).
M.et Mme RAYNAUD acquièrent la propriété bâtie cadastrée AV 43 et le tiers indivis du chemin d’accès situé sur la parcelle cadastrée AW6 sur laquelle est inscrit l’ER n° 13.
Pour procéder à la division parcellaire de la parcelle cadastrée AW6, il a été déposé et délivré :
- Un certificat d’urbanisme n° CUb 022 162 14G0101 délivré le 27/05/2014 pour la création de deux terrains à bâtir ;
- Une déclaration préalable n° 022 162 14G0137 délivrée le 3/02/2015 pour procéder à la division parcellaire.
Après division de la parcelle AW6, les emprises proposées à la Commune sont les parcelles cadastrées : (Cf. PJ2)
- AW 194 pour une contenance de 150 m² correspondant à l’emprise de l’emplacement réservé n° 13
- AW 195 pour une contenance de 120 m² correspondant à l’emprise complémentaire parallèle au chemin de Pont de Brebis.
Après accord des consorts HERVE et de M. et Mme RAYNAUD transmis par mail en date du 29/01/2016 et par courrier de Maitre Bayard en date du 29/02/2016 sur les conditions de la division parcellaire et de la vente, à savoir :
- Cession à titre gratuit au profit de la Commune ;
- Frais de géomètre et de notaire à la charge des vendeurs ;
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU l’estimation du service France Domaine n° 2015-162V1046 en date du 09/10/2015, CM 12/05/2016 Page 19
CONSIDÉRANT la nécessité d’acquérir l’emplacement réservé n°13 (parcelle AW 194) afin de permettre la réalisation du projet de création d’un accès rue du Pont de Brebis et l’emprise complémentaire (parcelle AW 195) proposée par les consorts HERVE et M. et Mme RAYNAUD,
M. LE BLEIZ s’interroge sur la largeur de cette servitude.
M. le Maire lui répond qu’elle sera de 4 à 5 mètres.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’acquisition à titre gratuit des deux parcelles AW 194 et AW 195,
DÉCIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de faire supporter les frais y afférents aux vendeurs ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-63
ACQUISITION A TITRE GRATUIT D’UN CHEMIN CADASTRE AV 38 – ACCES A LA MOTTE FEODALE DEPUIS L’AVENUE DE GUERLAND Rapporteur : Mme LE CALVEZ.
Monsieur Ange BERTHET a proposé, par courrier en date du 29/03/2016, à la Commune de Paimpol le chemin cadastré AV38 dont il est propriétaire. Ce chemin permet l’accès à plusieurs propriétés riveraines et au site de la Motte féodale. (cf PJ 1 : Extrait cadastral)
Suite aux aménagements de l’avenue de Guerland et notamment de la création de la voie verte et pour répondre au projet de mise en valeur du site de la Motte Féodale notamment par la création d’un chemin de randonnée, il apparait opportun pour la commune d’acquérir à titre gratuit ce chemin privé, cadastré AV 38, d’une contenance de 580 m².
A noter et pour mémoire, la consultation du service des domaines en matière d’opérations immobilières et notamment en cas d’acquisition amiable d’immeubles est obligatoire pour des opérations qui portent sur des biens dont la valeur est égale ou supérieure à 75 000 €HT. En 2013, une première estimation du service France Domaine a été établie. La valeur vénale de ce terrain était estimée à 20 500€ (EDD n° 2013-162V0874). CM 12/05/2016 Page 20
L’acquisition du chemin emportera le cas échéant le transfert des réseaux situés sous ce chemin et desservant les propriétés riveraines. Le transfert des réseaux aura lieu après constat par les services techniques (ou les gestionnaires concernés) de leur bon état de fonctionnement et d’un contrôle de conformité.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT l’intérêt pour la Commune d’acquérir à titre gratuit le chemin cadastré AV38 afin de l’inclure dans le tracé d’un chemin de randonnée pour mettre en valeur le site de la Motte Féodale et de relier celui-ci à la voie verte de l’avenue de Guerland,
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
APPROUVE le projet d’acquisition à titre gratuit de la parcelle AV 38 ;
DECIDE de procéder à l’acquisition par acte notarié et de supporter les frais y afférents (frais pris en charge par l’acquéreur) ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer l’acte notarié précité et tous actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-64
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL EMPLACEMENT DE STATIONNEMENT PUBLIC – AUTORISATION D’URBANISME
Rapporteur : M. CLOFENT.
Monsieur ANDRÉ Daniel a sollicité, dans le cadre de son dépôt de permis de construire, la commune afin d’obtenir une convention d’occupation du domaine public pour répondre à ses obligations en matière de stationnement. Le permis de construire déposé le 11/03/2016 a pour objet la création d’un restaurant sis Quai Armand Dayot à Paimpol.
La mise en place de cette convention conditionne la suite de l’instruction de l’autorisation d’urbanisme (PC 022 162 16 P0019) en cours d’instruction.
Afin d’autoriser et de permettre la réalisation de ce projet, la commune consent à établir une convention d’occupation du domaine public communal. Cette convention prévoit une occupation «privative et non exclusive» d’emplacements de stationnements publics non matérialisés et non affectés au profit du pétitionnaire.
Les parkings concernés sont ceux à proximité (à env. 300m) du terrain d’assiette du projet, à savoir : parkings de la place du Goëlo / rue des Goëlettes. CM 12/05/2016 Page 21
Le besoin en stationnement est de 5 places. Le besoin effectif impactant l’espace public est de 5 places.
La durée de la convention est subordonnée notamment à la durée de vie (existence légale) et de l’exploitation du restaurant.
La présente convention est soumise au régime des occupations du domaine public (temporaire, précaire, révocable et personnelle) et est conclue à titre gratuit.
La convention (PJ1) est annexée à la présente délibération.
VU le Code Général des Collectivités territoriales,
VU le Code Général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L 2111-1 et L 2111-2 ; L2121-1, L2122-1 à L2122-3 ;
VU le projet de convention et le plan de localisation du /des parking(s) public(s) concerné(s) ci-annexés,
CONSIDERANT la nécessité de conclure ladite convention afin de permettre la réalisation du projet,
Mme AMELINE indique qu’il s’agit d’une redite de la délibération du 4 février qui concernait l’association « l’image qui parle ». Elle ajoute qu’elle avait attiré l’attention de l’assemblée sur cette procédure qui n’est plus adaptée et qu’il serait nécessaire de lancer une modification simplifiée du PLU. L’intervenante précise que le groupe de l’opposition avait voté la délibération du 4 février pensant qu’il s’agissait d’un cas isolé mais pour cette fois-ci il va s’abstenir.
M. de CHAISEMARTIN informe que les procédures de modification du PLU sont engagées par la CCPG mais les délais ne permettent pas d’attendre la modification du PLU pour répondre à la demande d’un professionnel.
Vu l’avis favorable de la commission Développement et Moyens Généraux,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour et 6 abstentions (M. BOTHOREL, Mme AMELINE DE CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ, M. MORVAN et Mme CHAUSSIS),
APPROUVE les termes de la convention,
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer la convention précitée et tous actes aux effets ci-dessus. CM 12/05/2016 Page 22
Délibération n° 2016-65
AVAP – Procédure de modification – Transfert
AVAP – suite au transfert de compétence PLU – poursuite de la procédure de modification de l’AVAP par l’EPCI compétent en matière de PLU.
Rapporteur : M. ERAUSO.
Une partie du territoire de la commune de Paimpol est couverte par une Aire de mise en Valeur de l’Architecture et du Patrimoine approuvée (3/02/2014) et en vigueur depuis le 12/03/2014.
La commission consultative, la CLAVAP, constituée lors du processus de création de l’AVAP et en charge du suivi et de la mise en œuvre de celle-ci, a été réunie le 28/05/2015 pour acter le bilan d’une première année d’application.
A l’issue de la séance, les membres de la CLAVAP ont unanimement voté pour : - La mise à l’étude d’une réécriture du règlement de l’AVAP :
o Modification de la structure du plan ;
o Réécriture des règles inopérantes ;
o Remaniement des définitions (typologie d’architecture,…)
- La correction de l’inventaire bâtiments, sous réserve de respecter l’économie générale de l’AVAP ;
- L’engagement d’une procédure de modification de l’AVAP suivant les dispositions du code du patrimoine (cf. article L 642-4)
La décision de transférer la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’intercommunalité, intervenue fin d’année 2015, a eu pour incidence de transférer également la compétence «AVAP», conformément aux dispositions de l’article L 642-1 et suivants du code du patrimoine.
La commune demande que la procédure de modification de l’AVAP décidée en CLAVAP et prescrite par délibération du conseil municipal en date du 5/11/2015 soit poursuivie et terminée par l’intercommunalité.
Pour ce faire, l’accord de la commune est nécessaire. Ainsi, le conseil municipal doit délibérer pour accepter la poursuite de la procédure de modification de l’AVAP par l’intercommunalité. Et, inversement, le conseil communautaire est appelé à délibérer pour poursuivre et terminer la procédure engagée.
La conduite de l’étude sera menée, par le service urbanisme de la commune de Paimpol, en prestation de service pour le compte de l’intercommunalité, en coordination avec l’Architecte des Bâtiments de France et de la DRAC.
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU le Code du Patrimoine et notamment son article L 642-4 ;
VU la délibération n°2015/107 du conseil municipal du 5/11/2015 prescrivant la procédure de modification de l’AVAP ; CM 12/05/2016 Page 23
VU la délibération n°2015/123 du conseil municipal du 10/12/2015 approuvant le transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à l’intercommunalité ;
CONSIDERANT qu’il a été jugé nécessaire de poursuivre le projet de modification de l’AVAP afin de rendre le règlement plus opérant et de corriger les erreurs d’inventaire ;
M. MORVAN s’inquiète que les dossiers d’urbanisme seront examinés à Guingamp.
M. de CHAISEMARTIN répond que le service d’instruction des dossiers d’urbanisme sont gérés à Plourivo par le service de la CCPG.
Mme TREGUER demande si les instructions des permis de construire sont également gérées par la CCPG ?
M. le Maire répond qu’il y a déjà quelques mois que cela se fait à la CCPG en collaboration avec le service urbanisme de la ville et que les dossiers continueront à être instruits à Plourivo.
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité,
ACCEPTE que l’intercommunalité poursuive et termine la procédure de modification de l’AVAP ;
DECIDE de demander à l’intercommunalité, que la conduite d’étude du projet de modification de l’AVAP soit menée par le service urbanisme de la commune de Paimpol, en prestation de service pour le compte de l’intercommunalité (CCPG) ;
AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tous les documents et les actes aux effets ci-dessus.
Délibération n° 2016-66
AMENAGEMENT D’UN PARKING PUBLIC SUR LE SITE DE L’ANCIENNE ECOLE DE COURCY – permis d’aménager
Rapporteur : Mme MOBUCHON.
La commune est propriétaire d’un site (site de Courcy) qui fût occupé par une école publique, sis au 42 rue des Huit patriotes à Paimpol, composée de deux parcelles AD 897 et AD 898, situées à l’amorce du cœur de ville et à proximité des axes de circulation structurants.
Par ailleurs, la municipalité met en œuvre un projet urbain de requalification du cœur de ville, qui répond aux objectifs de : CM 12/05/2016 Page 24
- remettre le patrimoine au cœur de la ville,
- participer à améliorer l’usage de la ville dans une logique d’espace partagé,
- apaiser la circulation en cœur de ville
- repenser le stationnement des véhicules,
- améliorer l’accès et la visibilité des commerces
Dans ce cadre, il est proposé d’aménager un parking public, dit parking « cœur de ville », sur le site de Courcy. Cet équipement permettra de satisfaire une demande de stationnement de proximité, tant pour les usagers locaux que pour un bon accueil touristique, sans pour autant générer une présence excessive d’automobiles dans les rues historiques.
D’une capacité de 120 places dont 4 réservées aux personnes handicapées, le parc de stationnement sera aménagé dans un objectif de maîtrise des coûts ; le sol sera revêtu d’un simple gravillonnage « bicouche », et le dispositif d’éclairage public sera modéré ; les eaux pluviales seront prétraitées et gérées par une noue enherbée. La totalité des arbres sera conservée.
Ce parking public sera facilement accessible depuis le giratoire du champ du foire, par la rue des huit patriotes dont le sens de circulation sera inversé dans le tronçon compris entre le champ de foire et la rue du Docteur Monjarret. Celle-ci accueillera la circulation de sortie du parking, et sera ainsi inversée et réorganisée.
M. BOTHOREL regrette que cet espace soit utilisé pour la réalisation d’un parking et pense que ce site aurait pu permettre une densification urbaine. Il votera contre ce projet qui pour lui est un échec de la Municipalité qui n’a pas su attirer des promoteurs qui aurait pu créer une résidence en cœur de ville.
M. de CHAISEMARTIN admet qu’il s’agit d’un échec mais le but n’était pas de brader le patrimoine de la commune. L’intervenant informe que ce projet de parking de 120 places à moins de 300 m du centre en complément des parkings de la gare, Novice le Maout et de celui du champ de foire à l’avenir va permettre d’avoir un accès aux commerces.
Mme AMELINE souhaite savoir si les riverains seront concertés sur ce projet car il existe des inquiétudes et si leurs avis seront entendus.
M. ERAUSO répond qu’un courrier leur a déjà été adressé et que des premières consultations individuelles ont eu lieu.
M. GOUAULT pense que la rédaction de la délibération telle qu’elle est présentée tend à démontrer que c’est un projet qui faisait partie d’un ensemble de requalification du cœur de ville et s’interroge sur la problématique de l’accès à ce nouveau parking.
M. ERAUSO précise qu’il n’y aura pas de sortie sur le rue de Courcy mais la sortie se fera par la rue de Dr Monjarret puis sur la rue Pierre Feutren. Par ailleurs, il ajoute que ce stationnement permettra de capter les gens qui reviennent de Bréhat pour qu’ils viennent au centre-ville afin de redonner du dynamisme sur la partie de la rue des Huit Patriotes en difficulté au niveau commercial. CM 12/05/2016 Page 25
M. GOUAULT n’est pas convaincu qu’il faut capter les véhicules par la rue des Huit Patriotes et pense que dans ce cas un comptage des voitures sera nécessaire. Il demande si des travaux de voirie sont prévus pour cette rue.
M. de CHAISEMARTIN répond que si cela est jugé utile, ce sera fait.
Concernant les travaux de voirie, M. ERAUSO indique qu’ils sont prévus pour les rues des Huit Patriotes et Monjarret ainsi que l’effacement des réseaux.
Mme AMELINE demande si le projet de circulation pourra être modifié après la concertation des riverains ?
M. le Maire répond par la négative et indique qu’il faut essayer comme cela est préconisé et sera adapté si nécessaire.
Mme CHAUSSIS demande si un dispositif sera mis en place pour ne pas autoriser le stationnement des campings cars à cet endroit.
M. de CHAISEMARTIN répond qu’en effet le parking sera matérialisé en ce sens.
M. MORVAN partage les réserves mais admet que ce parking est un poumon pour le commerce du centre-ville mais souhaite connaître la position de la Municipalité si un projet se présentait sur ce secteur.
M. le Maire répond qu’il sera étudié et précise que ce site aura vocation à se développer dans l’avenir.
M. BOTHOREL demande si le stationnement sera gratuit ?
M. de CHAISEMARTIN répond qu’il sera gratuit et libre mais la réglementation sera appliquée pour éviter le stationnement de longue durée.
Vu l’avis favorable de la commission des grands projets et cadre de vie,
Sur la proposition du Maire et après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal, par 22 voix pour, 1 abstention (M. MORVAN) et 5 voix contre (M. BOTHOREL, Mme AMELINE DE CADEVILLE, M. GOUAULT, Mme CHAPPÉ et Mme CHAUSSIS),
APPROUVE l’engagement de l’opération d’aménagement du parking,
APPROUVE la dénomination du site « PARKING CŒUR DE VILLE »,
AUTORISE le Maire ou son représentant à déposer une demande de permis d’aménager au titre du code de l’urbanisme,
AUTORISE le Maire ou son représentant à demander toutes subventions et signer tout acte aux effets ci-dessus. CM 12/05/2016 Page 26
Délibération n° 2016-67
DECISIONS DU MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L 2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
Rapporteur : M. de CHAISEMARTIN
Le Maire rend compte des décisions qu’il a été amené à prendre :
en application du 15ème alinéa de l’article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : il informe qu’il n’a pas exercé le droit de préemption sur les parcelles dont la liste figure ci-dessous :
N° Date N°
parcelle
Superficie Désignation
du bien
Lieu
16/42 16/03/2016 AH 659 126 m2 Bâti 5 rue Croas Hent
N° PA-16/40 - en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a conclu avec le Conseil Régional une convention d’occupation à titre précaire, pour l’hébergement de deux Maîtres Nageurs Sauveteurs (place de la Tossen) du 1er juillet 2016 au 31 août 2016, Le logement (F2 52m2) mis à la disposition par la Région est situé dans l’enceinte du Lycée de Kerraoul pour une redevance mensuelle de 160 €.
N° PA-16/41 – en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a conclu avec le Conseil Régional une convention d’occupation à titre précaire, pour l’hébergement d’un Agent de Surveillance de la Voie Publique (agent communal saisonnier) du 1er juin 2016 au 31 août 2016, Le logement (F2 48m2) mis à la disposition par la Région est situé dans l’enceinte du Lycée de Kerraoul pour une redevance mensuelle de 155 €.
N° 16-SF-07 – en application des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales : M. le Maire informe qu’il a vendu à M. Pierre-Yves AUPIED une tondeuse bi-lame de marque Velke modèle 3618.8DE pour un montant de 3 900 € TTC.
Le conseil municipal en prend acte.
M. le Maire précise que les DIA (Déclaration d’Intention d’Aliéner) sont maintenant traitées par le service urbanisme de la CCPG en collaboration avec le service de la ville ce qui explique le petit nombre présenté dans cette décision.
M. MORVAN souhaiterait que les DIA soient présentées au conseil municipal comme cela se faisait auparavant même si elles sont traitées par la CCPG.
M. le Maire répond que cela sera fait pour le prochain conseil municipal.
***** CM 12/05/2016 Page 27
QUESTIONS DIVERSES
Rapport d’évaluation 2015 du SMEGA
Mme LE SAULNIER donne lecture des points réalisés sur le rapport d’évaluation 2015 du SMEGA. (en annexe).
M. BOTHOREL précise que la réaction de M. GOUAULT lors du dernier conseil municipal était de montrer que la ville de Paimpol en matière d’environnement n’est pas exemplaire au vu du rapport du SMEGA.
M. de CHAISEMARTIN répond que vu l’ampleur du travail à réaliser avec les 50ha d’espaces verts et les 115 km de voirie, les choses se font suivant les moyens humains et financiers.
M. GOUAULT ajoute qu’il n’est pas question de mettre en cause les services techniques mais pour lui c’est un engagement politique.
Mme AMELINE attire l’attention des élus sur le représentant de la commune et le représentant du SMEGA qui était le même lors de travail sur l’évaluation de la chartre.
Mme LE SAULNIER informe qu’il y a eu une inversion, M. Yannick LE BARS était présent pour le SMEGA.
M. GOUAULT pense qu’il est temps que la commune atteigne le « niveau 3 » rapidement avec une note supérieure à 25 car actuellement la commune atteint difficilement la note de 20,8 qui selon lui reste insuffisant et n’est qu’un engagement « léger ». L’intervenant ajoute que Paimpol est très loin des efforts consentis par des communes équivalentes et donne lecture du document suivant :
« La charte communale pour une gestion durable de l'eau est déjà très ancienne. Elle traite de sujets sensibles, difficiles à mettre en œuvre, et demande de la part des collectivités et donc de ses élus un véritable courage politique.
L'objectif est double :
- réduire au maximum les quantités de produits « phyto » appliquées,
- valoriser les efforts réalisés par les collectivités.
Le but de cette charte n'est pas de brusquer les collectivités, de les contraindre, de les montrer du doigt, mais de les encourager et de les accompagner.
Aussi, les niveaux d'engagements, les notes attribuées lors des évaluations par le SMEGA sont très softs et c'est normal.
Ainsi, il faut atteindre le niveau 3 de la charte pour parler de véritable engagement d'une commune sur les objectifs précités.
Idem pour les notes attribuées lors des évaluations. Il faut en effet atteindre une note au dessus de 25 pour parler d'un engagement majeur d'une commune.
Pour la commune de Paimpol, suite à l'évaluation de 2015, la commune ne validait pas le niveau 1 et obtenait péniblement une note de 20,8, ce qui est au regard des critères de la charte un engagement à peine supérieur à un « engagement léger ». CM 12/05/2016 Page 28
Notre commune est située dans un milieu fragile à fort enjeu environnemental et économique. Il ne faut pas ramener les enjeux environnementaux de la baie de Paimpol aux seuls enjeux liés aux assainissements collectifs et individuels.
L'emploi encore très important de produits « phyto » sur les bassins versants de la baie de Paimpol a aussi un impact environnemental majeur et renvoie une image particulièrement négative vers les professionnels de la baie.
Aussi, l'emploi important par la commune de Paimpol de produits « phyto » sur des zones à risques élevés est à proscrire très rapidement.
S'engager résolument dans cette charte est difficile, long. Il demande du courage politique, de la communication auprès de nos concitoyens. A titre comparatif, la commune de Paimpol est un très mauvais élève dans les Côtes d'Armor sur ce sujet par rapport aux communes du même niveau.
Aussi, nous demandons à la majorité de s'engager résolument dans la charte communale pour une gestion durable de l'eau, en particulier sur l'objectif principal qui est de réduire au maximum les quantités de produits "phyto" appliquées sur les espaces publics.
M BOTHOREL confirme qu’il reste beaucoup de chemin à parcourir et que lui-même et ses colistiers resteront vigilants sur le sujet.
M. de CHAISEMARTIN défend que la commune a réalisé un engagement « notable » et continuera à l’améliorer.
*****
M. le Maire informe que la prochaine séance se tiendra le jeudi 16 juin à 17h.
La séance est levée à 20 h. Charte communale et intercommunale pour une
gestion durable de l’eau
sur les bassins versants
du Trieux, du Leff, de l’Ic et des ruisseaux côtiers associés
Évaluation des 3 volets de la charte
Année 20
15
Commune de Paimpol
SMEGA 2015 Commune de :
Paimpol
Évaluation réalisée le :
16 février 2015
Étaient présents pour la commune : Brigitte LE SAULNIER, adjointe Marc BEAURE D’AUGERES, directeur des services techniques André MESTRIAUX, responsable des Espaces Verts David BANIEL, service Etudes, Travaux et Eaux Pluviales
Par :Brigitte LE SAULNIER et Isabelle IMBERT-CADIOU, SMEGA Yannick LE BARS et Adeline LE CORNET, CDC Paimpol-Goëlo
SMEGA 2015 Caractéristiques de la commune
Nb d’habitants :
7 500
hab.
(année du recensement de référence :
2011
)
Communication communale :
bulletin mensuel
Matériel de pulvérisation utilisé : Nombre d’agents :
8 agents espaces verts et 27 agents voirie, propreté, réseaux et éclairage public
Prestataires :
CASCI de Kerpalud : désherbage thermique, binettes et entretien des 20 lavoirs de la commune, avec le matériel communal.
Surface à risque élevé : Surface à risque faible :
SMEGA 2015 Participation de la commune au concours d’embellissement :
commune classée
3 fleurs au concours fleurissement
Nombre :
- écoles :
5 et 1 lycée
- crèches :
pas de crèche communale
- Centres de loisirs :
1
- Aires de jeux :
11 sites (et 32 jeux)
- Cimetières :
4
(surface :
)
- Terrains de sports :
4 terrains enherbés (dont 1 drainé) et 1 synthétique
- Jardins familiaux :
pas de jardins communaux
Linéaires de fossés dont la commune a la charge :
saisie des données en cours avec SIG intercommunal
Surface Espaces Verts
dont la commune a la charge
: 50 hectares
SMEGA 2015 SYNTHESE DE L'EVALUATION DE LA CHARTE COMMUNALE POUR UNE GESTION DURABLE DE L'EAU
Où en est la commune sur le volet Entretien des espaces communaux (1
er
volet de la charte) ?
La commune poursuit sa réflexion sur l'entretien de ses espaces. Des avancées ont été réalisées pour les espaces verts, néanmoins, l'entretien de la voirie est à adapter aux risques de transfert des pesticides.La saisie du plan de désherbage sur le SIG communautaire permettra d'avoir un outil pratique et de mettre en place une démarche de gestion différenciée permettant une optimisation des moyens matériels et humains à disposition. Des aménagements ont permis de ne plus utiliser de pesticides pour l'entretien. Ce travail se poursuivra en 2017 avec la réfection de zones pavées du centre-ville. Points à améliorer La commune pourra valider le niveau 2 du premier volet lorsque : - elle aura remis à ses fournisseurs les produits stockés aujourd'hui interdits, ceux qu'elle n'utilise plus, ainsi que les emballages vides. Elle peut également les déposer en déchetterie (conditions spéciales), - les pratiques seront enregistrées dans le cahier donné à cet effet. Une fois le plan de désherbage saisi sur l'intranet de la CDC, faire le point sur les pratiques avec le SMEGA / recommandations du plan et notamment pour les zones à risque fort de transfert. Développer l'information de la population sur le jardinage au naturel et la législation à venir. Où en est la commune sur le volet Gestion du milieu (2ème volet de la charte) ? L'inventaire des zones humides et du réseau hydrographique a été réalisé (SMEGA – année) et les zones inscrites dans les documents d'urbanisme. Points à améliorer Une valorisation pédagogique de la zone de Guerland, ainsi qu'une gestion de la saulaie, pourrait être mise en place sur le rôle des zones humides. Voir avec l'INRA la possibilité de récupérer les données relatives aux plantes invasives sur la commune. Réalisation du recensement du bocage à programmer.
SMEGA 2015 Où en est la commune sur le volet Gestion durable de l'eau (3ème volet de la charte) ? Le camping municipal et le port sont bien fournis en équipements basse consommation d'eau. La commune a équipé ses jardinières avec l'arrosage automatique et paille ses massifs. Une consultation est en cours pour équipé les services techniques en récupérateurs d'eau. L'un des terrains de foot a un forage. Les produits écologiques d'entretien sont utilisés le plus souvent possible dans les bâtiments sportifs. La commune possède un schéma directeur d'assainissement (réalisé par la CDC), et une schéma directeur des eaux pluviales en cours d'approbation. Points à améliorer Équiper les bâtiments publics (autres que le camping et le port) avec des installations peu consommatrices d'eau (robinets, toilettes, lave-vaisselle….). Utiliser des produits d'entretien écologiques pour l'ensemble des bâtiments (commande groupée prévue par la CDC). Les différents paliers d'engagement dans la charte sont intitulés comme suit : - 1
er
palier : peu d'avancées (de 0 à 9 points)
- 2ème palier : engagement léger (de 10 à 19 points) - 3ème palier : engagement notable (de 20 à 24 points) - 4ème palier : engagement majeur (de 25 à 29 points) - 5ème palier : engagement parfait (à partir de 30 points) La commune valide une moyenne de 20,8 points sur 30 sur l'ensemble des volets de la charte, marquant un engagement notable. (voir en annexe 4 le tableau récapitulatif)
SMEGA 2015 Évaluation de la charte communale pour une gestion durable de l’eau Volet 1 « Entretien des espaces communaux » 1 er NIVEAU
Critère de notation
Notation
Commentaires - Observations
Projet d'amélioration
PREALABLE : Respect de la réglementation •
Les produits phytosanitaires sont entreposés dans un local clos ou une armoire, aéré et strictement réservé à cet usage
OUI
NON
Les produits sont stockés dans trois armoires phyto achetées en 2014 et fermées à clé.
•
L’agent technique a à sa disposition les éléments de protections suivant : lunettes, gants, bottes, vêtements de protection et protection respiratoire
OUI
NON
Les
agents
ont
à
disposition
des
masques
à
cartouches
A2B2P3,
des
combinaisons
jetables,
des
gants
en
nitrile, des bottes et des lunettes.
•
Les produits utilisés répondent à la réglementation en cours (catégorie d’homologation, délais de rentrée…)
OUI
NON
Plusieurs produits ne sont plus autorisés, et
certains
le
sont
mais
sous
certaines
conditions. Voir
liste
des
produits
présents
aux
services techniques en annexe.
Indiquer sur les emballages des produits non utilisés
« PPNU »
(pour
les
produits
interdits
notamment),
et
sur
les
emballages
vides
« EVPP ». Redonner
ces
produits
et
emballages
aux
fournisseurs, ou lors de campagnes organisées de
récupération
de
produits
phytosanitaires,
voire
en
déchetterie
(conditions
de
reprise
propres à chaque déchetterie).
SMEGA 2015 Formation •
Au moins un agent technique applicateur a suivi ou est inscrit à une formation à l'usage des désherbants
OUI
NON
10 agents formés au Certiphyto en 2013 (applicateurs
et
gestionnaires
en
EV
et
Voirie), dans le cadre de la charte Bayer
Matériel - Étalonnage •
Le matériel de pulvérisation est entretenu et régulièrement révisé (buses récentes, contrôle, …)
OUI
NON
4 à 5 pulvérisateurs à dos Berthoud 18L à pression
constante ;
2
pulvérisateurs
à
Dosatron de 400 L.
Penser à étalonner les pulvérisateurs à chaque début de campagne de traitement, par chaque agent applicateur. Attention, un pulvérisateur neuf doit également être étalonné. Le SMEGA prendra rendez-vous avec la commune pour l’étalonnage des pulvérisateurs (la méthode sera transmise aux services techniques).
•
Chaque matériel de pulvérisation est étalonné chaque année afin de connaître le volume d’eau apporté à l’hectare
OUI
NON
Les Dosatron seront étalonnés en régie en 2015 et les 2 pulvérisateurs de 400 L par 1 organisme extérieur
•
Les pulvérisateurs avec rampe de plus de 3 m sont contrôlés
OUI
NON
NC
Zone de vidange et de remplissage •
L'opération de vidange des pulvérisateurs est réalisée sur une zone plane, perméable (enherbée ou en terre) et éloignée de tout point d’eau
OUI
NON
Phytobac
depuis
2013
installé
dans
le
cadre de la charte Bayer
SMEGA 2015 •
L'opération de remplissage des pulvérisateurs est réalisée sur une zone plane, perméable (enherbée ou en terre) et éloignée de tout point d’eau
OUI
NON
Le remplissage est réalisé aux ST sur une zone
imperméable
qui
coule
vers
le
Phytobac (zone sécurisée).
Plan de désherbage •
Un plan de désherbage communal est réalisé et est affiché dans les locaux techniques
OUI
NON
Le PDC est en cours de saisie sur le SIG intercommunal,
accessible
via
l’intranet.
Cela permettra d’avoir un PDC à jour des modifications d’aménagements de la ville. Le SIG est ainsi accessible aux ST.
Lorsque le plan sera mis à jour, imprimer la carte des zones à risques et l’afficher aux services techniques.
•
Les pratiques de désherbage de la commune répondent aux consignes du plan de désherbage communal (y compris pour prestataire de service)
OUI
NON
Oui pour les espaces verts. Mais
il
reste des
efforts
à faire
en
voirie
(mise en place limitée pour des questions de moyens humains et matériels).
Le
SMEGA
peut
accompagner
la
commune
dans ses réflexions pour optimiser les moyens afin de répondre au mieux aux consignes du plan
de
désherbage.
Il
peut
également
organiser des démonstrations de matériels.
•
Les pratiques de désherbage sont enregistrées
OUI
NON
Un cahier d’enregistrement a été laissé au responsable.
Les
pratiques
doivent
être
enregistrées
à
chaque application de produit. Le cahier doit être gardé pendant 3 ans afin d’être en mesure de présenter un historique. Le cahier est également indispensable en cas d’intoxication
ou
d’allergie
d’un
agent
applicateur.
Information •
La commune informe la population sur les pratiques municipales de désherbage
OUI
NON
L’information est faite ponctuellement.
Il est important de sensibiliser la population à l’évolution des pratiques de désherbage de la commune pour une meilleure acceptation de changements
dans
l’aspect
des
espaces
publics. Le SMEGA peut aider la commune à communiquer sur ces aspects.
SMEGA 2015 2 ème
NIVEAU
Critère de notation
Notation
Commentaires - Observations
Projet d'amélioration
Respect du 1
er
niveau
•
La commune respecte les engagements du 1er niveau
OUI
NON
La commune validera le niveau 1 à condition de respecter les consignes du plan de désherbage sur la voirie et de ne plus utiliser les produits aujourd'hui interdits. Penser également à enregistrer les pratiques.
Attendre la fin de la saisie en cours du plan de désherbage et faire le pont avec le SMEGA sur les méthodes d’entretien des voiries / consignes du plan.
Techniques alternatives •
Utilisation durable de techniques alternatives au désherbage chimique sur une part représentative des zones à risque élevé
OUI
NON
Désherbeur
thermique
à
gaz
(bouteille
autonome),
binettes,
débroussailleuse,
balayeuse de voirie (avec bras pour la rive). Problème de l’entretien des zones pavées avec joint sable en centre-ville. Nouveaux lotissements
avec
chemins
piétonniers
en
grou :
épaisseur
trop
faible,
la
végétation
repousse.
A
revoir
et
matériel
adéquat
à
acheter.
Le SMEGA peut organiser des démonstrations de matériels pour la commune et ses voisines. Réfléchir à la mutualisation des outils dans le cadre de la création du service commun sur la CDC.
Projets d'aménagement •
La commune prend en compte les contraintes d’entretien dans les nouveaux projets d’aménagement et détermine les modes d’entretien dès l’origine du projet
OUI
NON
la
place
du
Martray
va
être
réaménagée
avec
des
pavés
granit
et
joint
ciment
en
2017,
ce
qui
permettra
de
passer
la
balayeuse. Sur
les
nouveaux
projets,
plus
besoin
de
pesticides :
espaces
enherbés,
parkings
terre-pierre, paillage minéral, caillasses pour les
EP
près
de
la
gare
(avec
séparateur
hydrocarbures).
Information •
La commune informe la population sur le bon usage des désherbants et la réglementation en vigueur pour les jardiniers amateurs
OUI
NON
Va être fait.
Le
SMEGA peut
fournir
des
bases
d’articles
pour le bulletin communal. Suite à l’évaluation, il a transmis à la commune une plaquette d’information sur les pratiques de
désherbage
sans
produits
chimiques
à
destination
des
particuliers.
Cette
plaquette
peut être insérée dans le bulletin et/ou laissée à l’accueil de la mairie.
SMEGA 2015 Lieux utilisés par des enfants •
La commune n’utilise pas de produits phytosanitaires dans les écoles, crèches, centres de loisirs et aires de jeux (y compris quand prestation de services)
OUI
NON
Aucun traitement dans les écoles et centres de loisirs.
3 ème
NIVEAU
Critère de notation
Notation
Commentaires - Observations
Projet d'amélioration
Respect du 2
ème
niveau
•
La commune respecte les engagements du 2ème niveau
OUI
NON
Lorsque la commune aura validé l’ensemble des points du niveau 1, elle pourra valider le niveau 2.
Politique de développement durable •
La commune met en place une politique de développement durable : réduction des intrants, ré-utilisation des déchets verts…
OUI
NON
Broyats d’arbres et d’arbustes récupérés lors de prestations, qui servent pour le paillage. Massifs d’arbustes ponctués d’annuelles : la ville ira progressivement vers plus de vivaces. Volume très important de tontes de pelouse envoyé en déchetterie. La ville s’est équipée d’une tondeuse mulching pour diminuer ce volume.
Penser à installer un récupérateur d’eau de pluie aux services techniques.
Non utilisation de produits phytosanitaires •
La commune entretient l’ensemble des surfaces à risque élevé sans aucun produit phytosanitaire
OUI
NON
Les terrains de sport enherbés peuvent avoir besoin de traitement fongique contre la rouille, ou herbicide contre le trèfle. Négociations difficiles avec le club de foot, plus facile avec le club de rugby. L’un des cimetières a une petite zone humide qui présente des remontées d’eau. Traitement chimique près des columbariums ou certains monuments.
Sur les zones humides du cimetière, utiliser des techniques alternatives. Certains matériels mécaniques sont particulièrement adaptés pour les cimetières : le SMEGA peut vous conseiller.
SMEGA 2015 4 ème
NIVEAU
Critère de notation
Notation
Commentaires - Observations
Projet d'amélioration
Respect du 3
ème
niveau
•
La commune respecte les engagements du 3ème niveau
OUI
NON
Non utilisation de produits phytosanitaires •
La commune entretient l’ensemble de ses surfaces sans produit herbicide ou anti- mousse
OUI
NON
La commune utilise des herbicides, et parfois des antimousses sur les trottoirs (utilise aussi la balayeuse de voirie et le nettoyeur à haute pression sur les trottoirs).
•
L’utilisation de produits phytosanitaires est proscrite dans le règlement intérieur des jardins familiaux
OUI
NON
NC
5 ème
NIVEAU
Critère de notation
Notation
Commentaires - Observations
Projet d'amélioration
Respect du 4
ème
niveau
•
La commune respecte les engagements du 4ème niveau
OUI
NON
Non utilisation de produits phytosanitaires •
La commune n’utilise aucun produit phytosanitaire (herbicide, fongicide, insecticide, régulateur de croissance, éliciteur…) ou anti-mousse sur l’intégralité du territoire communal (y compris quand prestation de service)
OUI
NON
La commune utilise des herbicides et des anti-mousses, mais pas d’insecticides ni de régulateurs de croissance. Elle utilise des pièges jaunes dans le tunnel de forçage contre les pucerons.
SMEGA 2015 Évaluation de la charte communale pour une gestion durable de l’eau Volet 2 « Gestion du milieu respectueuse de l’eau et des milieux aquatiques »
Critère de notation
Notation
Commentaires - Observations
Projet d'amélioration
COMMUNICATION •
La commune informe la population sur la protection du milieu •
Date de l’information
•
Sous quelle forme ?
OUI
NON
Il y a eu une information faite après la signature de la nouvelle charte. Dans le bulletin communal.
SMEGA 2015 ZONES HUMIDES •
Présence de zones humides gérées par la commune •
Sites concernés :
OUI
NON
La
zone
de
Guerland
est
en
ZH
et
propriété communale (motte féodale) + 2 gros bassins de rétention (dont 1 géré par la
CDC)
et
Beauport
(géré
par
le
Conservatoire du Littoral). Bassin
de
Mahalez
presque
toujours
à
sec et prolifération de saules.
•
Type d’entretien des zones humides
Pas d’intervention particulière sur les saules de Guerland (pâturage de brebis à Beauport).
•
Inventaire des zones humides
OUI
NON
Fait en 2012
•
Inscription de l’inventaire des zones humides dans les documents d’urbanisme
OUI
NON
•
Aménagement des zones humides
OUI
NON
•
Si oui, de quel type ?
La zone de Guerland a été dégagée pour l’accès à la motte féodale
et
à
la
batterie
allemande,
avec
sentier
d’accès
enherbé (fait et entretenu par l’association Bevan e Plounez).
•
Plan de gestion des zones humides
OUI
NON
Sur
Beauport,
mais
fait
par
le
Conservatoire, pas en régie.
•
Valorisation pédagogique des zones humides communales
OUI
NON
SMEGA 2015 GESTION DES FOSSES •
Type d’entretien des fossés
Tracto-pelle et curage des douves avec le godet trapézoïdal.
•
Curage des fossés à proximité des connexions avec les cours d’eau
OUI
NON
•
Inventaire du réseau hydrographique
OUI
NON
45 km de réseau recensé
•
Plan de gestion des fossés
OUI
NON
La ville a un programme annuel de curage (4 à 5 km), mais pas de plan de gestion.
•
Aménagements de zones de déconnexion des fossés
OUI
NON
•
Type d’aménagements sur fossés ou cours d’eau réalisés
NC
SMEGA 2015 GESTION DU BOCAGE •
Reconstitution de talus et haies communaux
OUI
NON
•
Exemples
Talus planté sur 200 mètres avenue de Guerland.
•
Réalisation du recensement de l’ensemble du bocage (haies et talus)
OUI
NON
Le service Urbanisme va prendre contact avec le SMEGA pour réalisation en 2015.
•
Si oui, inscription du recensement au titre de la Loi Paysage
OUI
NON
NC
•
Utilisation et valorisation des produits de la taille
OUI
NON
Pas pour le bois bocage. Récupération
ponctuelle
de
broyats
de
haies ornementales pour le paillage.
•
Entretien de la strate herbacée au sommet du talus
OUI
NON
Pas de schéma établi. Se fait à l’initiative du conducteur. Peu de zones potentielles.
•
Equipements communaux ou intercommunaux utilisant la ressource du Bois Energie
OUI
NON
•
Réalisation d’un plan de gestion du bocage
OUI
NON
SMEGA 2015 GESTION DES PLANTES INVASIVES •
Mise à jour de la carte de localisation
OUI
NON
Carte donnée à la commune.
Le SMEGA apportera une affiche en grand format sur les plantes invasives, à mettre aux services techniques.
•
Mise en place de techniques de gestion adaptées pour les plantes invasives
OUI
NON
Pas de gestion spécifique à ce jour.
Le remplissage de la carte permettra de mettre en place une réflexion si nécessaire. Voir comment récupérer les données de l'INRA et si recommandations spécifiques de gestion peuvent être délivrées par l'Institut. Le
SMEGA
peut
organiser
une
formation
spécifique
sur
ce
sujet
à
l'échelle
de
la
communauté de communes.
•
Implantation d’espèces exotiques
OUI
NON
Une zone de Renouée du Japon est présente autour de la piste d’athlétisme. Il y a de l’Herbe de la Pampa sur la zone de Kerpalud, c’est la DDTM qui en est le gestionnaire. Présence de Sénéçon également. L’INRA suit la commune pour les plantes invasives (localisation et recensement), mais pas de retours faits à la commune.
SMEGA 2015 Évaluation de la charte communale pour une gestion durable de l’eau Volet 3 « Gestion durable de l’eau »
Critère de notation
Notation
Commentaires - Observations
Projet d'amélioration
COMMUNICATION •
La commune informe la population sur la gestion durable de l’eau •
Date de l’information
•
Sous quelle forme ?
OUI
NON
Le SMEGA peut fournir à la commune des bases d’articles sur la gestion durable de l’eau.
SMEGA 2015 EQUIPEMENTS •
Equipement par appareil basse consommation •
% de l’équipement :
OUI
NON
Le
camping
municipal
est
équipé.
Des
vérifications régulières des compteurs sont faites (télé-relais sur la CDC). Une étude faite par le Pays entre 2011 et 2013 sur les énergies
avait
préconisé
l’installation
d’appareils hydro-économes au niveau des sanitaires du camping (douches, lavabos, WC…). Etude
sur
les
équipements
sportifs
en
cours.
•
Equipement de boutons double commande et de réducteurs de volume des réservoirs •
% de l’équipement :
OUI
NON
Au
camping
et
au
port
(sanitaires
des
plaisanciers)
•
Equipement de boutons poussoirs pour urinoirs et lavabos •
% de l’équipement : 100%
OUI
NON
•
Equipement de la robinetterie de réducteurs de pression ou mousseurs •
% de l’équipement :
OUI
NON
Camping et port équipés
•
Mise en place de toilettes sèches
OUI
NON
SMEGA 2015 ESPACES VERTS •
La commune paille des massifs
OUI
NON
Essentiellement minéral ; un peu de broyats de haires ornementales
•
Dispositif d’arrosage intégré
OUI
NON
Pour les jardinières
•
Pourcentage de plantation de pleine terre
80%
•
La commune récupère les eaux de pluie
OUI
NON
Un budget a été demandé pour la récupération des eaux de pluie et une consultation est en cours. Le terrain de foot de Bel-Air possède un forage ; l’eau est récupérée pour les autres terrains.
Installer les récupérateurs aux services techniques. Actuellement, une tonne de 1000L est utilisée 3/semaine sur la saison qui dure 7 mois (pour les 50 ha d’EV).
Dans les massifs, la commune a planté des plantes couvre-sol sur bâche. S’il n’y a pas de bâche, le résultat est mitigé. Des essais sont faits régulièrement. Il y aura progressivement plus de vivaces dans les massifs. Il y a 1200 contenants (jardinières) disséminés sur la commune. DECHETS •
La commune élimine les déchets par les filières appropriées
OUI
NON
Les déchets restants sont récupérés dans le phytobac, les produits phytos non utilisés sont renvoyés chez le fournisseur ou à la déchetterie. Le phytobac peut recevoir certaines peintures.
•
La commune utilise les déchets de tonte
OUI
NON
SMEGA 2015 PRODUITS D’ENTRETIEN •
Type de produits d’entretien
Classique - % : ?
Ecologique - % : ?
La CDC va faire une commande groupée de produits d’entretien.
Dans les bâtiments sportifs, les produits écologiques sont utilisés le plus souvent possible. Ils sont choisis en fonction de l’utilisateur. Les produits sont appropriés à l’utilisation. PLANIFICATION •
Réalisation d’un schéma directeur d’assainissement
OUI
NON
Zonage fait par la CDC
•
Réalisation d’un schéma directeur des eaux pluviales
OUI
NON
Le schéma a été réalisé par le bureau EGIS Eau de Nantes, mais n’a pas encore été approuvé (en cours).
SMEGA 2015 ANNEXES 1- Rappel des objectifs du volet « entretien des espaces communaux » 2- Liste des produits phytosanitaires de la commune 3- Tableau des phrases de risques des produits phytosanitaires 4- Tableau récapitulatif des engagements de la commune dans les différents volets de la charte
SMEGA 2015 Annexe 1 - Rappel des objectifs du volet Entretien des espaces communaux
L’objectif est double :
Réduire au maximum les quantités de produits appliquées
et valoriser les efforts réalisés par les
collectivités.
Pour y parvenir, différents types d’actions sont possibles
: réduction des surfaces désherbées, diminution des doses, développement de techniques
alternatives, conception nouvelle de l’aménagement urbain, évolution des mentalités.
SMEGA 2015
1 1 er
Niveau Niveau
Respect de la réglementation - Respect
de la réglementation en vigueur
(Zones interdites aux traitements chimiques – utilisation de produits homologués PJT –
arrêté diuron - élimination des emballages vides…..) - Mettre à disposition
des agents des éléments de protection
(gants, masques, combinaisons, lunettes)
- Disposer
d’un local ou armoire de stockage clos, aéré et strictement réservé aux produits phytosanitaires
Respect de la charte de désherbage
- Réaliser
le plan de désherbage
- Renseigner
et mettre à disposition du porteur de projet des indicateurs de suivi des pratiques annuelles de désherbage
- Assurer
la révision du matériel de pulvérisation (Diagnostic CRODIP)
- Etalonner
le matériel de pulvérisation en début de campagne
- S’assurer
que la zone de remplissage et de vidange des pulvérisateurs est une zone à risque faible
- S’assurer de la formation
d’un agent de la commune à l’usage des produits phytosanitaires
- Communiquer
auprès de la population sur les nouvelles pratiques de désherbages de la commune
D’une
utilisation
raisonnée des
produits
phytosanitaires
au « zéro phyto »
2 2 ème
Niveau Niveau
- Utiliser durablement
des techniques alternatives au désherbage chimique sur une partie des surfaces à risque élevé
- Prendre en compte
les contraintes d’entretien dans les nouveaux projets d’aménagement
- Communiquer
auprès de la population sur le bon usage des désherbants et la réglementation en vigueur
- Ne pas utiliser
de produits phytosanitaires dans les écoles, crèches, centres de loisirs et aires de jeux
3 3 ème
Niveau Niveau
-
N’utiliser aucun produit phytosanitaire sur la totalité des surfaces à risque élevé -
Mettre en place d’une politique de développement durable
: réduction des intrants, ré-utilisation des
déchets verts 4 4
ème
Niveau Niveau
-
N’utiliser aucun produit herbicide ou anti-mousse sur l’ensemble du territoire communal -
Proscrire
l’utilisation de produits phytosanitaires dans le règlement intérieur des jardins familiaux
5 5 ème
Niveau Niveau
-
N’utiliser aucun produit phytosanitaire ou anti-mousse
sur l’ensemble du territoire
communal Annexe 2 – Liste des produits phytosanitaires de la communes
SMEGA 2015
NOM DU PRODUIT
ETAT
ZNT
CLINIC Sol (17 bidons)
2100098
Autorisé
6 heures
5 mètres
R51/53
MOGETON
2090070
Autorisé
24 heures
5 mètres
CHIPCO Green (4 bidons)
2020348
fongicide gazons sportifs
Autorisé max 4 applications / an
/
5 mètres
R40; R50/53
AQUAMIX
R41; R52
PISTOL EV (5 bidons)
9600550
désherbant (glyphosate)
Autorisé max 1 application / an
/
/
R50/53
GLYFOS total
9100155
désherbant (glyphosate)
Autorisé
/
5 mètres
R50/53
WINCH (Dow Agroscience)
9500150
désherbant
Autorisé EAJ (arbres, arbustes, gazons, rosiers)
48 heures
/
R43; R50/53
Indic
8800809
colorant bleu
Interdit depuis le 17/11/2010
Bouillie bordelaise
fongicide
attention toutes les bouillies bordelaises ne sont pas autorisées
9700235
insecticide
Interdit depuis le 31/05/2010
CRYPTONOL liquide
6900224
fongicide
Interdit depuis le 21/05/2007
DITHANE Jardin (Fertiligène)
9000440
fongicide
Interdit depuis le 04/05/2011
Solabiol Maladies des rosiers
9500147
fongicide
Autorisé EAJ
/
/
/
Fertiligène Limaces / escargots
9100231
antilimaces
Autorisé EAJ
7 jours
/
/
Capiscol Insectes du sol
9200135
ravageurs du sol
Autorisé EAJ
/
/
R50/53
NUMERO D'AUTORISATION DE MISE SUR LE MARCHE (AMM) (NOTE SUR LE BIDON)
(7 chiffres)
USAGE (DESHERBANT,
INSECTICIDE…)
DELAI de RENTREE
PHRASES DE
RISQUES
désherbant foliaire
(glyphosate)
antimousses et hépatiques
(quinoclamine)
R36; R43; R48/22;
R50/53; R63
n°APV 9810015 (pas référencé sur e-phy et
simmbad)
adjuvant mouillant pour
substrat
N° ?
Insectes choc polyvalent de Fertiligène (Kiros Jardin) SMEGA 2015
GESAROL Fort S
9100169
anti-acariens
Interdit depuis le 04/04/2003
Capiscol Fruits et feuillages
9800510
fongicide (mancozèbe)
Autorisé EAJ
48 heures
R37; R43; R50/53
Fertiligène Traitement total aérosol
9200145
insecticide
Interdit depuis le 31/05/2010
PEARL PROTECH
2020064
insecticide (deltamethrine)
Interdit depuis le 19/03/2013
OCTAVE (chez Basf)
8700746
fongicide (prochloraze)
Autorisé
/
/
/
Bayer Jardin Pucerons
9700216
insecticide (imidaclopride)
/
/
R50/53
Umupro Araignées rouges
7800141
insecticide
Interdit depuis le 04/02/1999
PIRIMOR G (chez Philagro)
7500569
insecticide
/
/
Naturen Insecticide Bio (Fertiligène)
8400098
/
/
Naturen Insecticide polyvalent végétal
9800524
insecticide
Autorisé EAJ max 2 applications / an
/
5 mètres
/
PREVICURN (chez Philagro)
8100444
fongicide (propamocarbe)
Autorisé sauf cultures légumières
/
/
R43
Fertiligène Insectes du sol
9600488
Autorisé EAJ
/
/
R50/53
AGRAL
8200061
adjuvant
Autorisé
/
/
R36
SURF 2000
9700577
adjuvant
Autorisé sauf pour bouillie insecticide
R50/53
ATRIMAL (chez Maay)
7800747
activateur
Interdit depuis le 06/02/2004
OPERATS Plus pâte
2010043
appât (diféthialone)
Produit non référencé sur e-phy et simmbad
Attention : autorisation uniquement pour les rosiers Autorisé – Arbres, arbustes et cultures florales max 3
applications / an
R20 ; R25 ; R36 ; R50/53
insecticide (pyréthrines, Bacillus thuringiensis)
Autorisé EAJ, sauf pour traitements généraux de parties
aériennes (nettoyage de base) et tomates
R36 ; R51/53
ravageurs du sol (cyperméthrine)
5 mètres au
moins Annexe 3 – Tableau des phrases de risques des produits phytosanitaires
SMEGA 2015
R20
nocif par inhalation
R22
nocif en cas d'ingestion
R25
toxique en cas d'ingestion
R36
irritant pour les yeux
R37
irritant pour les voies respiratoires
R40 R41
risques de lésions oculaires graves
R43
peut entraîner une sensibilisation par contact avec la peau
R48/22 R50/53
très toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique
R51/53
toxique pour les organismes aquatiques, peut entraîner des effets néfastes à long terme pour l'environnement aquatique
R63
risque possible pendant la grossesse d'effets néfastes pour l'enfant effet cancérogène suspecté : preuves insuffisantes nocif : risque d'effets graves pour la santé en cas d'exposition prolongée par ingestion Annexe 4 – Tableau récapitulatif des engagements de la commune dans les 3 volets de la charte
SMEGA 2015
Entretien des espaces communaux
Milieu
Gestion durable de l'eau
9
7
points sur 12
10,5
points sur 15
3
0
Niveau 0
Pour la partie pratique de l'entretien des espaces, la commune obtient
points sur 12
Sur le volet Milieu, la commune a obtenu
Sur le volet "Gestion durable de l'eau, la commune a obtenu
Pour la partie communication de l'entretien des espaces, la commune obtient
points sur 4
Sur le volet Milieu, la commune a mis en place
Plus appréciés du jury
Sur le volet "Gestion durable de l'eau, la commune a obtenu
Plus appréciés du jury
Pour le volet entretien des espaces, la commune obtient le niveau
Pour l'ensemble des critères de la charte communale, la commune obtient
20,833333
points
marquant
un engagement notable
Total ramené sur 10 pour chaque volet
"= note entre 0 et 30" Divisé en 5 catégories
de 0 à 9 : peu d'avancées
palier 1
de 10 à 19 : engagement léger
palier 2
de 20 à 24 : engagement notable
palier 3
de 25 à 29 : engagement majeur
palier 4
30 : engagement parfait
palier 5
2/3 note "entretien des espaces communal" + 5/6 note volet "milieu" + 2/3 note volet "gestion durable de l'eau"