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Document publié le Jeudi 29 avril 2004 par la commune d'Olwisheim.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 1)
Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Sécurité publique,
EE 3
PRÉFET Direction départementale DU BAS-RHIN des territoires Liberté Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
| fixant les périodes de chasse du gibier sédentaire
pour la campagne cynégétique 2021/2022 dans le département du Bas-Rhin
LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST
PRÉFETE DU BAS-RHIN
VU les articles L.424-2 à L.424-7, L.424-9 à L.424-11, L.429-19, R.424-1, R.424-3, R.424-6, R.424-9, R.427-6 à R.427-28, R.429-2 à R.429-5 du Code de l'Environnement ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2021-173 du 17 février 2021, modifiant les décrets n° 2020-1582 du 14 décembre 2020, n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de.covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;
VU l'arrêté ministériel du 1°’ août 1986 modifié, relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;
VU l'arrêté ministériel du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
VU l'arrêté préfectoral du 30 juin 2020 fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce sur l'ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1° juillet 2020 au 30 juin 2021 ;
VU l'arrêté préfectoral du 12 avril 2021 fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d'occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce sur l’ensemble du département du Bas-Rhin pour la campagne allant du 1% juillet 2021 au 30 juin 2022 ;
VU les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique relatif à la sécurité publique à l'occasion des actions de chasse et aux prescriptions techniques applicables pour l'éxercice de la chasse et la destruction des animaux classés espèces susceptibles. d'occasionner des dégâts ;
VU l'arrêté préfectoral du 03 février 2020 donnant délégation de signature à Monsieur Christophe FOTRÉ, Directeur départemental des territoires ;
VU l'avis de M.le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du
09 mars 2021 ;
VU l'avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage en date, consultée par courriel le 27 mars 2020 ;
VU l'avis lors de la consultation du public, organisée du 29 avril 2020 au 20 mai 2020 en application de la loi n° 2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la charte de l'Environnement ; SUR proposition du Directeur départemental des territoires.
ARRÊTE
Article 1 :
Conformément à l’article R.429-2 du Code de l'Environnement, la période d'ouverture et de clôture générale de la chasse pour les espèces de gibier sédentaire au titre de la campagne de chasse 2021/2022 est fixée comme suit :
° Ouverture générale le lundi 23 août 2021 au matin,
e Fermeture générale le mardi 1°’ février 2022 au soir.
MAMMIFERES :
Belette Cerf élaphe faon Cerf élaphe femelle (biche)
Chamois Chevreuil faon Chevreuil femelle (chevrette)
Chien viverrin Daim faon Daim femelle (daine)
Fouine Hermine Martre
Putois Ragondin Rat musqué
Raton laveur Vison d'Amérique
OISEAUX :
Corbeau freux Corneille noire Etourneau sansonnet
Geai des chênes Pie bavarde
Les périodes de chasse pour les oiseaux d'eau et le gibier de passage sont fixées par la Ministre de la Transition Ecologique. La liste des espèces concernées est annexée à titre indicatif au présent arrêté. Les chasseurs sont tenus de respecter les mesures existantes ou à venir destinées à faire face à l'épidémie liée au coronavirus.
Article 2 :
Par dérogation à l’article précédent, et conformément à l’article R.429-3 du Code de l'Environnement, les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse sont fixées comme suit pour les espèces
suivantes :
ESPECES OUVERTURE FERMETURE
au matin au soir
Renard 15 avril 2021 28 février 2022
Lapin de garenne 15 avril 2021 28 février 2022
Sanglier . 15 avril 2021 1°" février 2022
Chevreuil mâle 15 mai 2021 1° février 2022
Cerf élaphe mâle 1®" août 2021 1°" février 2022
Daim mâle 197 août 2021 1°" février 2022
Article 3 :
Conformément aux dispositions de l'article R.424-1 du Code de l'Environnement, afin de favoriser la protection et le repeuplement du gibier,
e Les jours de chasse sont limités comme suit pour les espèces suivantes :
k OUVERTURE FERMETURE
ESPÈCES au matin au soir
Faisan de chasse . 15 septembre 2021 31 décembre 2021
Perdrix 15 septembre 2021 15 décembre 2021
Lièvre commun 15 octobre 2021 15 décembre 2021 e l'exercice de la chasse est interdit pour les espèces suivantes :
OISEAUX :
Alouette des champs Barge à queue noire Barge rousse
Bécasseau maubèche Chevalier aboyeur Chevalier arlequin
Chevalier combattant Chevalier gambette Courlis cendré
Courlis corlieu Eider à duvet Gélinotte des bois
Harelde de miquelon Huîtrier pie Macreuse brune
Macreuse noire Oie cendrée Oie des moissons
Oie rieuse Pluvier argenté Pluvier doré
Poule d'eau Râle d'eau Vanneau huppé
MAMMIFERES :
|Blaireau Marmotte
Article 4 :
La chasse aux poules faisanes et aux perdrix est interdite lorsque le sol est couvert de neige.
Article 5 : |
Conformément à l'article R.424-4 du Code de l'Environnement et à l'arrêté ministériel du 28 mai 2004, les titulaires du droit de chasse, bénéficiaires d'une autorisation de détention, de transport et d'utilisation de rapaces pour la chasse au vol sont autorisés à chasser les oiseaux sédentaires sur leur territoire de chasse du 23 août 2020 au 28 février 2021 inclus.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
e soit d'un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg,
31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l'application informatique +télérecours citoyens» accessible sur le site internet hitps://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.
e Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de lAdministration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les cônditions indiquées à l'alinéa précédent.
Article 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets, le directeur départemental des territoires, la directrice départementale de la protection des populations, le président de la chambre d'agriculture, le délégué territorial de l'office national des forêts, le directeur départemental des polices urbaines, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, la déléguée régionale de l'office français de la biodiversité, les lieutenants de louveterie, le président de la fédération départementale des chasseurs, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin et affiché dans toutes les communes du département par les soins du maire.
STRASBOURG, le 12 avril 2021
La préfète,
P/la Préfête ét par délégation,
Le Directeur Dépa ental des Territoires,
Chfistôfhe FOTRÉ A TITRE INDICATIF
Liste des espèces gibier dans le département du Bas-Rhin
dont les périodes de chasse sont fixées par le Ministère
de la Transition Ecologique
ANNEXE
GIBIER D'EAU
ESPÈCES PÉRIODES DE CHASSE
BÉCASSINE DES MARAIS 23 août 2021 31 janvier 2022
BÉCASSINE SOURDE 23 août 2021 31 janvier 2022 CANARD CHIPEAU 23 août 2021 31 janvier 2022
CANARD COLVERT 23 août 2021 31 janvier 2022
CANARD PILET 23 août 2021 31 janvier 2022
CANARD SIFFLEUR 23 août 2021 31 janvier 2022
CANARD SOUCHET 23 août 2021 31 janvier 2022
FOULQUE MACROULE 23 août 2021 31 janvier 2022 : FULIGULE MILOUIN 23 août 2021 31 janvier 2022
FULIGULE MILOUINAN 23 août 2021 31 janvier 2022 FULIGULE MORILLON 23 août 2021 31 janvier 2022
GARROT A L'ŒIL D'OR 23 août 2021 31 janvier 2022
NETTE ROUSSE 23 août 2021 81 janvier 2022
SARCELLE D'ÉTÉ . 23 août 2021 31 janvier 2022
SARCELLE D'HIVER 23 août 2021 31 janvier 2022
OISEAUX DE PASSAGE
ESPÈCES
BERNACHE DU CANADA
GRIVE DRAINE
GRIVE EITORNE
GRIVE MAUVIS
GRIVE MUSICIENNE
MERLE NOIR
PIGEON BISET
PIGEON COLOMBIN
PIGEON RAMIER
BÉCASSE DES BOIS
CAILLE DES BLÉS
TOURTERELLE DES BOIS
TOURTERELLE TURQUE
PÉRIODES DE CHASSE
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
23 août 2021
10 février 2022
10 février 2022
10 février 2022
10 février 2022
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10 février 2022
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20 février 2022
20 février 2022.
20 février 2022
20 février 2022