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Arrêté - Arrete Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune d'Olwisheim. Lien du pdf (Arrêté - Arrete)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Armement, - PRÉFET Direction départementale

DU BAS-RHIN des territoires

Liberté

Égalité

Fraternité

ARRÊTÉ

7

=

7

<

*

<

SUR

fixant le sanglier (Sus-scrofa) comme espèce susceptible d’occasionner des dégâts (ESOD) ainsi que les modalités de destruction à tir de cette espèce

sur l’ensemble du département du Bas-Rhin

pour la campagne allant du 1° juillet 2021 au 30 juin 2022

LA PRÉFÈTE DE LA RÉGION GRAND-EST

PRÉFÈTE DU BAS-RHIN

les articles L.427-8, R.427-6 III, R.427-8, R.427-18 et R.427-21 du Code de l’Environnement ;

l'arrêté ministériel modifié du 1% août 1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;

l'arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié, fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L.427-8 du Code de l'Environnement ;

l'arrêté ministériel du 03 avril 2012 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par arrêté du Préfet ;

l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de l'Environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classés nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain ;

l’arrêté ministériel du 03 juillet 2019 pris pour l’application de l’article R.427-6 du Code de PEnvironnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces susceptibles d’occasionner des dégâts (ESOD) ;

les dispositions du schéma départemental de gestion cynégétique approuvées par l’arrêté préfectoral du 26 juillet 2019, relatif aux prescriptions techniques applicables pour l’exercice de la chasse et la destruction des « ESOD » ;

les dispositions de l’article 29 de l’arrêté préfectoral du 08 juillet 2014 définissant le Cahier des Charges type relatif à la période de location des chasses communales du 02/02/2015 au 01/02/2024 ;

les articles 29 et 30 du Cahier des Charges générales de la chasse en forêt domaniale ;

l'arrêté préfectoral du 03 février 2020, donnant délégation de signature à Monsieur Christophe FOTRE, Directeur Départemental des Territoires ;

l'avis de M. le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs en date du 09 mars 2021 ;

l'avis de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage consultée par courriel en date du 27 mars 2021;

l'absence d’avis recueilli lors de la consultation du public organisée en application de la loi n° 2012- 1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la charte de l’Environnement ;

proposition du Directeur Départemental des Territoires.ARRETE

Article 1 :

Sur l’ensemble du département du Bas-Rhin, le sanglier (Sus scrofa) est classé « espèce susceptible d’occasionner des dégâts » (ESOD) pour la campagne allant du 1” juillet 2021 au 30 juin 2022 inclus.

Article 2 :

En application de l’article R.427-8 du Code de l’Environnement, le propriétaire, possesseur ou fermier, procède personnellement aux opérations de destruction des « ESOD », y fait procéder en sa présence ou délègue par écrit le droit d’y procéder. Le délégataire ne peut percevoir de rémunération pour lPaccomplissement de sa délégation.

Article 3 :

En application des dispositions de l’article 29 du Cahier des Charges type, 29 et 30 du Cahier des Charges générales de la chasse en forêt domaniale, le titulaire du droit de chasse est tenu de réduire le nombre de sangliers classés « ESOD» afin de respecter un juste équilibre agro-sylvo-cynégétique et biologique.

Article 4 :

En application de l’article R.427-18 du Code de l’Environnement et de l’article 3 de l’arrêté ministériel du 03 avril 2012 susvisé, la destruction à tir du sanglier peut s'effectuer pendant le temps, dans les lieux et selon les formalités figurant dans le tableau ci-dessous :

ESPECE PERIODE LIEUX MODALITES MOTIVATION

AUTORISEE

Pas de formalités

administratives.

Destruction à tir de jour Dégâts importants

du 02.02.2022 au ENSEMBLE DU exclusivement. aux cultures Sanglier 31.03.2022 DEPARTEMENT Permis de chasser validé agricoles. inclus obligatoire.

Possibilité d’utiliser

les chiens.

Piégeage interdit.

Article 5:

En application de l’article R.427-10 du Code de l’Environnement, l’emploi des produits toxiques pour la destruction des « ESOD » est interdit.

Article 6 :

En application de l’article R.427-21 du Code de l’Environnement, les agents commissionnés et assermentés chargés de la police de la chasse mentionnés à l’article L.428-20 du même Code sont autorisés à détruire à tir l’espèce sanglier sur l’ensemble du département, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du titulaire du droit de destruction.

Article 7 :

En application de l’article R.427-21 du Code de l'Environnement, les gardes particuliers assermentés sont autorisés à détruire à tir l'espèce sanglier sur les territoires sur lesquels ils sont commissionnés, toute l'année, de jour seulement et sous réserve de l'assentiment du titulaire du droit de destruction.Article 8 :

Les actions ponctuelles de destruction des sangliers par armes à feu dans les cultures agricoles, ronciers, roselières, fourrés et autres remises diverses en plaine ou dans les bosquets, sont autorisées sans déclaration préalable jusqu’au 31 mars 2022 inclus.

Article 9 :

Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :

e soit d’un recours contentieux directement auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix - BP 51038 - 67070 STRASBOURG Cedex. Le tribunal administratif peut également être saisi, dans les mêmes délais, par l’application informatique «télérecours citoyens» accessible sur le site internet https://www.telerecours.fr). Cette voie de saisie est obligatoire pour les avocats, les personnes morales de droit public, les communes de plus de 3500 habitants ainsi que pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d’un service public. Lorsqu'elle est présentée par une commune de moins de 3500 habitants, la requête peut être adressée au moyen de cette application.

e soit, préalablement, d’un recours administratif gracieux auprès du préfet du Bas-Rhin. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l’Administration à l’issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l’objet, avec la décision contestée, d’un recours contentieux dans les conditions indiquées à l’alinéa précédent.

Article 10 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture, les Sous-Préfets, le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement, le Directeur Départemental des Territoires, la Directrice Départementale de la Protection des Populations, le Président de la Chambre d'Agriculture, le Délégué Territorial de l'Office National des Forêts, le Directeur Départemental des Polices Urbaines, le Commandant du Groupement de Gendarmerie, la Déléguée Régionale de l'Office Français de la Biodiversité, les Lieutenants de Louveterie, le Président de la Fédération Départementale des Chasseurs, le Président du Centre Régional de la Propriété Forestière et toutes les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin.

STRASBOURG, le 12 avril 2021

La préfète,

P/la Préfète et par délégation,

Le Directeur Dépârtemental des territoires,