Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 28 112 Recueil sépcial n°112 du 28 mai 2024

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 28 112 Recueil sépc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2020 05 28 90 recueil n°90

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 05 117 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 101 du 1

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 05 224 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2025 11 05 224 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 06 05 117 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 08 05 158 Recueil spéc

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial n° 101 du 1

Arrêté - Préfecture - Hérault - Recueil spécial du 28 décem

Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 28 112 Recueil sépcial n°112 du 28 mai 2024 Document publié le Mardi 28 mai 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Hérault - 2024 05 28 112 Recueil sépcial n°112 du 28 mai 2024)Thèmes du document : Sécurité publique, Lutte contre le terrorisme, Handicap et inclusivité, PRÉFET

DE L'HÉRAULT Liberté

Egalité

Fraternité

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

Recueil spécial n°112 du 28 mai 2024

Direction des sécurités

Arrêté préfectoral n°2024-05-DS-0339 autorisant la captation, l’enregistrement et la transmission d’images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le 30 mai 2024

Arrêté préfectoral n°2027-05-DS-0342 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Agence 34 Sécurité » à efectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l’évènement « Marches des fertés » se déroulant les 14 et 15 juin 2024 à Montpellier

Arrêté préfectoral n°2027-05-DS-0335 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Groupe PSI Sécurité » à efectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l’évènement « Festival des Fanfares de Montpellier 2024 » se déroulant les 1er et 2 juin 2024 à Montpellier

Arrêté préfectoral n°2024-05-DS-0341 constatant des circonstances particulières liées à l’existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « SINAPS » à efectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l’évènement « Projection La Bohème » se déroulant le 2 juin 2024 à MontpellierPRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Me Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 30 mai 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0339

Autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission

d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs

le 30 mai 2024

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L: 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14 :

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras. installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;

Vu la demande en date du 21 mai 2024, formulée par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'une caméra installée sur un aéronef aux fins de réaliser des opérations de lutte contre les trafics de stupéfiants dans la commune de Montpellier pour la surveillance du secteur de la Guirlande, le 30 mai 2024 :

Considérant que le 1° de l’article L. 242-5-1 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiqués ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;

Considérant que, dans le cadre de la lutte anti-stupéfiants, les forces de l'ordre ont conduit de nombreuses opérations de police administrative visant à prévenir les troubles à l'ordre public résultant de l'existence de points de deal très actifs sur le territoire de la commune de Montpellier ; que lors de ces interventions, des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ont pu être constatées ;

Considérant que le risque pour la sécurité des personnes est consubstantiel au trafic de drogue, en ce qu'il suppose l'occupation du lieu de trafic en recourant à la pression, menace et violence sur les riverains; qu'il génère des violences entre les individus ou les groupes qui s'y livrent pour s'assurer le caractère exclusif de cette occupation, violences qui peuvent impliquer, compte tenu des liens qu'ils entretiennent avec les réseaux criminels et mafieux, le recours à des armes ou des méthodes particulièrement dangereuses, exposant ainsi les riverains et les forces de l'ordre qui interviennent à des risques élevés d'atteinte à leur sécurité et à leur intégrité physique; que des personnes toxicomanes peuvent elles-mêmes recourir à la violence contre les habitants dans le but de se fournir les moyens d'acquérir le produit stupéfiant qu'elles recherchent ; que des personnes sont souvent recrutées de gré ou de force par ces réseaux pour assurer la surveillance du quartier et entraver l’action des forces de sécurité, réduisant ainsi l'effectivité de leur action ; que compte tenu de la spécificité de cette activité criminelle et des troubles, à la fois graves et nombreux, qu'elle engendre et qu'il appartient à l'autorité de police de prévenir, seule une présence policière continue est de nature à décourager: les velléités de ces réseaux à s'implanter et maintenir durablement leurs activités sur un périmètre et à rétablir l'ordre public ;

Considérant que le secteur de la Guirlande est touché depuis plusieurs années par un important trafic de stupéfiants qui perturbe la tranquillité des riverains et génère de nombreuses tensions et conflits, que les opérations de police sont très difficiles en raison de la configuration des lieux, ainsi la captation d'images par l'intermédiaire d'un aéronef permettrait d'assurer la sécurité des lieux et des personnes, et plus précisément de détecter la présence d'individus hostiles au titre de la sécurité en intervention et de repérer d'éventuels individus actifs sur les points de deal tentant de prendre la fuite ;

1/3Considérant que dans ce contexte et compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public au cours de cette opération, de l'ampleur de la zone à sécuriser, de l'intérêt de disposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissément de l'ordre public tout en limitant l'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captation installés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande porte sur l'engagement d’une caméra aéroportée dans le seul secteur délimité en annexe du présent arrêté ; que les lieux surveillés sont strictement limités à la zone où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée de l'opération; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;

Considérant qu'en vertu de l'article R. 242-13 susvisé, il y a lieu de déroger au principe d'information du public dès lors que cette information entre en contradiction avec les finalités pour lesquelles le dispositif est autorisé ;

Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

Arrête

Article 1“: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, sont autorisés au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sein du secteur de la Guirlande à Montpellier, dans le cadre d’une opération de police prôgrammée le 30 mai 2024 de 15h00 à 17h00, et avec l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public.

Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements mentionnés à l'article 1% est fixé à une caméra embarquée sur un aéronef télé-piloté, à savoir un drone de marque « Dji » modèle « Mavic 3T » n°1581F5FJD23BDO0EUCKO.

Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le plan joint en annexe.

Article 4 : La présente autorisation est délivrée pour la durée de l'opération mentionnée à l'article 1°.

Article 5 : L'information du public ne sera pas assurée conformément à l'article R. 242-13 du code de la sécurité intérieure.

Article 6: Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.

Article 7 : La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Hérault et la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Hérault.

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX ?, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut égaiement être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours aaministratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible via le site www.telerecours.fr

2/3PRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités Fast Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 22 mai 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS0342

Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Agence 34 Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement « Marches des fiertés » se déroulant les 14 et 15 juin 2024 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33211, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 21116, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 6131 à

L. 613-13 ;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-9298 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault;

Mu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été — automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;

Vu la demande de l'organisateur « Fierté Montpellier Pride » dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Marche des fiertés — diversités - pride 2024 » par les agents de sécurité privée de la Société « Agence 34 Sécurité » ;

Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sèxe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République » ;

Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il à été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire ;

Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes;

1/4Considérant que la nouvelle édition de « la Marche des Fiertés-Diversité-Pride 2024 » aura lieu les 14 et 15 juin 2024 dans les jardins du Peyrou à Montpellier, où sont attendues 20 000 personnes ;

Considérant que dans le cadre de cet événement festif se tiendront un apéritif solidaire le vendredi 14 juin 2024 à partir de 16 heures au samedi 15 juin 2024 à O heure et un concert le samedi 15 juin 2024 à 12 heures au dimanche 16 juin 2024 à O heure ;

Considérant que ces manifestations attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;

Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;

Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux, nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;

Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs milliers da manifestants ; que cet affiux massif de population dans un quartier de taille modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;

Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale. peut engendrer une consommation sans modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à là hauteur ces enjeux ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la Société « Agence 34 Sécurité », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures excéptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

2/4ARRÊTE

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifient pour les périodes du vendredi 14 juin 2024 à 15.heures au samedi 15 juin 2024 à 1 heure du matin et du samedi 15 juin 2024 à 11 heures au dimanche 16 juin 2024 à 1 heure du matin, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du CSI, pour accéder au rassemblement « Marche des fiertés - diversités - pride 2024 » dans les jardins du Peyrou à Montpellier .

Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par les points d'accès, matérialisés sur le plan en annexe par les flèches vertes.

Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l’activité mentionnée au 1° de l'article L. 6114 du CSI, placés sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité-doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le -maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société « Agence 34 Sécurité », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Pour! et pal délégation,

La de cabinet

EINa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance — 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l‘Intérieur - Place Beauvau — 75908 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification où la publication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé, Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique ‘Télérecours citoyens” accessible via le site wwwtelerecours.fr

3/4wS3

ÂQ Joie

DEN

HOTIUON SÉSIN

ÂURWOS LES “env IRe

M DU

“OUI

‘HCOGRONS ‘YOSCONI

HONQUEC

JENSAIGUENIC

Q Me

JEN

ux

210

60°0

+0'o

0

ëa,

-

À

+

_

À

".

jui

Lj'Q

900

e0'0

0

bISt

PRO

ET

ayianisa

3180S

æ

UWd

3IYINT

ESS

ANNEE ;

ge

ps

LE

ss

BL

S

SIULNA

+

He

TL

rat

EtsaePRÉFET Cabinet DE L'HERAULT Direction des Sécurités ni Bureau de la planification et des opérations Fraternité

Montpellier, le 3 8 MAI 2024

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0335

Constatant des circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée « Groupe PSI Sécurité » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement

« Festival des Fanfares de Montpellier 2024 » se déroulant du 1° au 2 juin 2024 à

Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 33211, L. 3331-1 à L. 3331-7 et L. 3334-2 :

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 211-1 à L. 2116, L, 611 à L. 611-3 et L. 613-1 à

L. 6173-13 ;

Vu le code de procédure pénale ; :

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la prévention d'actes de terrorisme ét au renseignement ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du. Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;

Vu la demande de l'organisateur « l'Arc-en-ciel des Faubourgs » dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Festival des Fanfares de Montpellier 2024 » par les agents de sécurité privée de la Société « Groupe PSI Sécurité »;

Considérant qu'en application de l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1 de l'article L. 6111 du CSI « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux ou catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République »;

Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever la posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence âttentat » sur l'ensemble du territoire ;

Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d'une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;

1/4Considérant qu'un festival de musique se déroulera du samedi 1° juin 2024 à 16 heures au dimanche 2 juin 2024 à 1 heure du matin, dans le cadre de l'évènement « Festival des Fanfares » organisé par l’Arc-en-ciel des Faubourgs et qui attend au plus fort de son affluence 15 000 personnes ;

Considérant que ces manifestations musicales attirent à la fois un public jeune et un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées et de mineurs non accompagnés ;

Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;

Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux, nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;

Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs milliers d'amateurs de musique de fanfares; que cet afflux massif de population dans un quartier de taille modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ;

Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sans modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ;

Considérant que ces circonstances particulières justifient la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSi et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la Société « Groupe PSI Sécurité », spécialement habilitésà cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles’ que mentionnées dans les articles ci-après ;

__Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

2/4ARRÊTE

Article 1: Les circonstances particulières susvisées justifient pour la période du samedi 1° juin 2024 à 16 heures au dimanche 2 juin 2024 à 1 heure du matin, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l’article L. 613-2 du CSI, pour accéder au rassemblement « Festival des Fanfares de Montpellier 2024 » dans le quartier des Beaux-arts et Boutonnet à Montpellier .

Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par treize points d'accès, matérialisés sur le plan en annexe par une flèche verte.

Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du CSI, placés sous l'autorité et le contrôle effectif et continu d'un officier de police judiciaire.

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par Une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société «Groupe PSI Sécurité », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur les lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

Pour le préfet ét Es

La direclric RRaDinet

Elisa BASSO

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Adrninistratif de Montpellier — 6 rue Pitot — 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant la notification ou la pubication de la présente décision, ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens” accessible via le site mwwtelerecours.fr

3/4SOEN

VS

VANILLE

OU

SAÉOOULES

LOS)

SAENÈEUNOS

URLS)

(sdqiences

gx

UALUQL

°UES

‘2202

SOUBIS

LEJ

- ZZUZ

NOI

‘ONENED

EP

MISUSE)

WOROURC

HAN

UN

YNOUVSINVOUD

FUIHEA

“onquuon

sde

AQUNGAUOS

HEZ

(COST

VON

VSVN

UE

VE3

éanussanminon

LORS

un

€'O

sL'O

400

ü

JS

sua,

eg

pm

RE

LS

paoçepopantagesamue,

TEEN

lu

z'o

L'o

S0'0

Û

80

6:t

ec:8+-60

Fc0c/GO/9L

a

"Er

2

nn

f

loxI

ep

ANA

à

1":

:

ænpdhiuon

mOUpPAr

L

6p

QUSFNMUN

Es

> 6

è s

FO

“ P

”

Le,

re.

leg

s0U8A

Ty

:

sepridus UE

TE

SPAS

hu

-unbon

8nx

HEMON

AU

Mid

HOBAUOd

90

NOHAANE

SN,

pn

.

GHÉUIOIEN

#0

È LA

HIABQ

SAIEUI

à

uopeomdde,c

#

OAERURLN

A

pe

5094

Ë

unEUT

np

UL

€ OOUSL

9P

P20S UN

191

NP

« p2

0e

ISINSTIUON

SP

SSIEJUEZ

SSP

JEARSS]

» JUSWISUSAD,]

€ 5299E,P

UE]d

: SXEUUVYPRÉFET : Cabinet

DE L'HÉRAULT Direction des Sécurités

Fate Bureau de la planification et des opérations

Fraternité

Montpellier le 9 8 MAI 29%

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024.05.DS.0341

Constatant des circonstances particulières liées à lexistence de menaces graves pour la sécurité publique et autorisant les agents de la société de sécurité privée

« SINAPS » à effectuer des palpations de sécurité dans le cadre de l'évènement

Projection La Bohème se déroulant le 2 juin 2024 à Montpellier

Le préfet de l'Hérault

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1, L. 33311 à L. 3331-7 et L. 3334-2 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L. 2111 à L. 21116, L. 611-1 à L. 611-3 et L. 613-1 à

L. 613-133;

Vu le code de procédure pénale ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration ;

Vu le code pénal ;

Vu la loi n° 2021-998 du 30 juillet 2021 relative à la‘prévention d'actes de terrorisme et au renseignement ;

Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021.pour une sécurité globale préservant les libertés ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements :

Vu le décret du Président de la République en date du 13 septembre 2023 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfet de l'Hérault ;

Vu l'activation de la posture du plan Vigipirate «été - automne 2024 » sur l'ensemble du territoire national au niveau « urgence attentat », à compter du 07 mai 2024 et jusqu'à nouvel ordre ;

Vu la demande de la mairie de Montpellier dans le cadre de la sécurisation de l'évènement « Projection La Bohème » par les agents de sécurité privée de la Société « SINAPS » :

Considérant qu'en application de l’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure (CSI), les agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1 de l'article L. 6111 du CSI « peuvent procéder à l'inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille » et « en cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité.publique [...], procéder, avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la-palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet. En l'absence d'arrêté instituant un périmètre de protection, ces circonstances particulières sont constatées par un arrêté du représentant de l'État dans le département [...] qui en fixe la durée et détermine les lieux our catégories de lieux dans lesquels les contrôles peuvent être effectués. Cet arrêté est communiqué au procureur de la République »;

Considérant qu'à la suite de l'attentat de Moscou du 22 mars 2024 revendiqué par l'organisation État islamique et aux menaces terroristes pesant sur notre pays, il a été décidé en conseil de défense et de sécurité nationale d'élever là posture VIGIPIRATE au niveau « Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire ;

Considérant Le niveau très élevé de la menace terroriste qui continue de peser sur notre pays exige le maintien d’une extrême vigilance, notamment vis-à-vis des manifestations et des lieux de rassemblement de personnes ;

Considérant que l'évènement « Projection La Bohème » se déroulera le dimanche 2 juin 2024 de 20 heures à 22 heures, organisé par la mairie de Montpellier et qui attend au plus fort de son affluence 3000 personnes ;

1/4Considérant que ces manifestations musicales attirent un public familial, incluant également la présence de personnes à mobilité réduite ou handicapées ;

Considérant que le site choisi pour la tenue de l'évènement se situe en plein air et que les accès libres seront nécessairement fermés par des barrières mobiles afin de faciliter le filtrage du public ;

Considérant la présence de buvettes au sein du site et la vente de boissons alcoolisées ; qu'il a été préconisé à l'organisateur de privilégier les contenants en plastique ou recyclables (eco-cup) et d'interdire l'accès à l'évènement aux contenants en verre et en métal afin d'éviter tout accident et violence liés à ces matériaux, nécessitant en amont une mesure de surveillance adaptée ;

Considérant que cet évènement annoncé par voie de presse et réseaux sociaux doit rassembler plusieurs milliers d'amateurs de musique ; que cet afflux massif de population dans un quartier de taille modeste peut susciter des inquiétudes en matière de sécurité et d'ordre public ; .

Considérant que ce type de manifestation populaire et musicale peut engendrer une consommation sans modération de boissons alcoolisés, il est donc nécessaire de concevoir un dispositif de sécurité à la hauteur des enjeux ;

Considérant que ces circonstances particulières justifiént la mise en œuvre de mesures de contrôle renforcées avec notamment la possibilité de faire procéder par des agents de sécurité privée exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 6111 du CSI et dûment habilités par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS), à des mesures de palpation de sécurité afin de garantir la sécurisation de l'évènement ;

Considérant que dans ces conditions, il apparaît nécessaire de permettre aux agents de sécurité privée de la Société « SINAPS », spécialement habilités à cet effet et agréés par l'État, de procéder, avec le consentement de leur propriétaire, à des mesures exceptionnelles de contrôle systématique telles que mentionnées dans les articles ci-après ;

Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault ;

2/4ARRÊTE

Article 1° : Les circonstances particulières susvisées justifiént pour le dimanche 2 juin 2024 de 19 heures à 23 heures, le recours aux mesures de palpations de sécurité prévues à l'article L. 613-2 du CSI, pour accéder à l'évènement « Projection La Bohème » » sur la place Royale du Peyrou à Montpellier .

Article 2 : Les personnes pourront accéder au site, avec filtrage systématique, par deux points d'accès, matérialisés sur le plan en annexe par une flèche rouge.

Article 3 : L'accès à l'événement par ces points d'accès sera soumis à des palpations de sécurité, après consentement, ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages par des agents de sécurité privés exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611 du CSI, placés sous l’autorité et le contrôle effectif et continu d’un officier de police judiciaire.

En cas de circonstances particulières liées à l'existence de menaces graves pour la sécurité publique, ils peuvent procéder avec le consentement exprès des personnes, à des palpations de sécurité. Dans ce cas, la palpation de sécurité doit être faite par une personne de même sexe que la personne qui en fait l'objet.

Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de l'arrondissement de Montpellier, la directrice de cabinet du préfet de l'Hérault, la directrice interdépartementale de la police nationale de l'Hérault, et le maire de Montpellier, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la Société « SINAPS », publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, affiché en mairie de Montpellier et sur ies lieux concernés et communiqué au procureur de la République territorialement compétent.

Le préfet,

La présente décision peut, dans le délai maximal de deux mois suivant sa notification ou sa publication, faire l'objet d'un recours administratif, soit gracieux auprès du Préfet de l'Hérault - 34 place des Martyrs de la Résistance - 34062 MONTPELLIER CEDEX 2, soit hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur - Flace Beauvau — 75008 PARIS CEDEX 08. l'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Montpellier — 6 rue Pitot - 34000 MONTPELLIER dans le délai maximal de deux mois suivant. la notification ou la publication de la présente aécision, ou à compter de la réponse de l'administration si Un recours administratif a été préalablement déposé. Le tribunal administratif peut égalernent être saisi par l'aoplication informatique "Télérecours citoyens” accessibie via ie site wwwtelerecours.fr

3/4JSAISd

2LIMN93S

â

SULININ

Ad

3HLBOS

FSULNT

guste

sers

ru

Da

gen

2

pee

dns

VON

E=y

NOLVIAZQ

Fi

“EVAON

‘uso

N

'HVIOO

‘YSVN

VON

‘SON

SO

QU

UT

SeunoE

QUNy

-

S8RQUUHT

4

|

NOLLYLSAHINVE

031

5x

ui

en

(s

.

:

"

0

r

©

ü

,

ne

LIONALNI

LNSINENNOLLYLS

&

LOH=LNI

SNS

É

SHNODSS

30

3iS0d

Ig)

f

un

enny

- fouvoneipdo

jsodsl(

lu

5u'Q

oo

wa

eo

4SE

TL

SCGF

GE

PCOC/SONSE

So1noy

£2

€ Sono

GL

9P

pe0c

UNI

Z 9]

« oWISUOg

E]

UOH9

01

» JUSUWIOUTAN,]

E 52922,P

UE]d

: SXSUUY