Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 002 recueil des actes administratifs special 2

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 002 recueil des actes administratifs special 2 Document publié le Vendredi 5 janvier 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 002 recueil des actes administratifs special 2)Thèmes du document : Transports, Fiscalité, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2018-002

PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2018Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2018-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE

CONTENTIEUX (4 pages) Page 3

09-2017-08-01-005 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017-1 (4 pages) Page 7

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2017-12-11-001 - Arrêté préfectoral définissant le réseau routier "72 tonnes" du

département de l'Ariège accessibles aux convois exceptionnels (15 pages) Page 11

2DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS, Henri LAUNAY, Inspecteur Principal des

finances publiques

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. GUILLAUD-CLAPOT Hervé et à M. TIGNOL Nicolas,

Inspecteurs de finances publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de PAMIERS, à l’effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5

mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 3Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M. SANTILLANA

William

Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros

Mme FERNANDEZ

Corinne

Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros

Mme FEVRE Patricia Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros

Mme LEROY Anne

Sophie

Contrôleuse des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros

M CASTILLO Serge Contrôleur des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros

Mme DAUNAS Christel Contrôleuse des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros

Mme GARRES

Françoise

Contrôleuse des

finances

publiques

10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 4Article 3

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

gracieuses

Durée

maximale des

délais de

paiement

Somme

maximale pour

laquelle un délai

de paiement peut

être accordé

M BRUN Pierre-Olivier Contrôleur des finances

publiques 5 000 euros

___________________

5 mois

____________

10 000 euros

_______________

Mme KADDAR Meriem Contrôleuse des finances

publiques 5 000 euros 5 mois 10 000 euros

Mme PASKO-

CAUJOLLE Anne

Agente des finances

publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 5Article 4

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des

agents

grade Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions gracieuses

Mme PEYRAS Marie Contrôleuse des

finances publiques

10 000 € 5 000 €

M. ALVAREZ Marc Contrôleur des

finances publiques

10 000 € 5 000 €

M. GOMES DA

FURRIELA Fabien

Contrôleur des

finances publiques

10 000 € 5 000 €

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ariège

A Pamiers le 01 janvier 2018

Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS.

SIGNE

Henri LAUNAY,

Inspecteur Principal des Finances Publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-01-01-001 - DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX 6DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS, Henri LAUNAY, Inspecteur Principal des

finances publiques

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de

son annexe |V ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 À, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°

Délégation de signature est donnée à M. GUILLAUD-CLAPOT Hervé et à M. TIGNOL Nicolas,

inspecteurs de finances publiques, adjoints au responsable du SIP-SIE de PAMIERS, à l'effet de

signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution

économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont

situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €

par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 5

mois et porter sur une somme supérieure à 20 000 € ;

8°) lensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°) tous actes d'administration et de gestion du service.

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-08-01-005 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017-1 7Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

publiques

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions (des décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de |laquelle un délai

paiement |de paiement peut

être accordé

M. SANTILLANA Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros William finances

LL. — publiques eu

Mme FERNANDEZ | Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros Corinne finances

u ——. publiques

Mme FEVRE Patricia | Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 5 mois 40 000 euros

finances

ue publiques ___—

M. GASBAR Vincent ! Contrôleur des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros finances

… publiques _ ue Mme LEROY Anne | Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros Sophie finances

|. publiques)" Mme MORIN Mélanie | Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 5 mois 40 000 euros

finances

_ | publiques LL Mme DAUNAS Christel Contrôleuse des 40 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros finances

——. publiques 5 À

Mme GARRES Contrôleuse des 10 000 € 5 000 € 5 mois 10 000 euros Françoise finances

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-08-01-005 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017-1 8Article 3

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de gracieux fiscal de recouvrement, les décisions portant remise, modération ou rejet,

dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ; |

3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déciarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Durée Somme agents des décisions maximale des, maximale pour gracieuses délais de |laquelile un délai

paiement |de paiement peut

être accordé

Mme KADDAR Meriem Contrôleuse des finances 5 000 € 5 mois 10 000 euros publiques

Mme PASKO- Agente des finances

CAUJOLLE publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-08-01-005 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017-1 9Article 4

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle

où de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite agents des décisions des décisions gracieuses contentieuses

M. GARRIGUES Contrôleur des 10 000 € 5 000 € Robert finances publiques h

M. GOMES DA Contrôleur des 10 000 € 5 000 € FURRIELA Fabien finances publiques

M. ALVAREZ Marc. Contrôleur des 10 000 € 5 000 € finances publiques

Article 5

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de l'Ariège

À Pamiers le 01 Août 2017

Le comptable, responsable du SIP-SIE de PAMIERS.

SIGNE

Henri LAUNAY,

Inspecteur Principal des Finances Publiques

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2017-08-01-005 - SIP SIE Pamiers délégation signatures au 01 08 2017-1 10DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

TERRITOIRES DE HAUTE-GARONNE

SERVICE RISQUES ET GESTION DE CRISE

POLE CRISE ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

Unité observatoire réglementation & technique

Hs

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

Arrêté préfectoral définissant le réseau routier

« 72 tonnes » du département de l'Ariège

accessible aux convois exceptionnels

sous réserve du respect des caractéristiques

de poids et gabarit maximales et des

prescriptions de circulation associées

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le code de la route, notamment les articles L.110-3, R.433-1 à R.433-6, R.433-8 à R.433-16

Vu le code de la voirie routière

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 18 juin 2015 portant nomination de Madame Marie LAJUS, préfète du

département de l'Ariège

Vu le décret n° 2017-16 du 6 janvier 2017 relatif à la circulation des transports exceptionnels

Vu l'arrêté du Premier ministre du 15 septembre 2014 modifiant l'arrêté du 12 janvier 2010 relatif

aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles

Vu l'arrêté interministériel du 28 février 2017 modifiant l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux

transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque

Vu l'arrêté du 28 juillet 2017 portant nomination de Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Haute-Garonne, à compter du 16 août 2017

Vu l'arrêté préfectoral n° 2017-42 du 7 août 2017 portant délégation de signature à

Monsieur Yves SCHENFEIGEL, directeur départemental des territoires de Haute-Garonne

Vu l'arrêté du 16 août 2017 du directeur départemental des Territoires de Haute-Garonne portant

délégation de signature aux chefs de service et à certains agents de leurs services

Vu la note d'information ministérielle du 22 juillet 2016 relative à la généralisation de la

procédure d'instruction simplifiée des dossiers de transports exceptionnels

Vu la demande du 19 juin 2017 de Madame la préfète de l'Ariège relative à la procédure

d'instruction simplifiée des autorisations de transports exceptionnels

Vu l'avis du 7 juillet 2017 de M. le directeur de la construction et de la maintenance de

l'infrastructure de VINCI Autoroutes — Autoroutes du Sud de la France

Vu l'avis du 3 août 2017 de M. le président du conseil départemental de l'Ariège

Vu l'avis du 19 septembre 2017, complété le 4 décembre 2017, de M. le directeur territorial de SNCF Réseau Occitanie

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-12-11-001 - Arrêté préfectoral définissant le réseau routier "72 tonnes" du département de l'Ariège accessibles aux convois exceptionnels 11Vu l'avis du 24 octobre 2017 de M. le directeur interdépartemental des routes du sud-ouest

Considérant qu'il convient de définir dans le département de l'Ariège des réseaux routiers « 72 tonnes », « 94 tonnes » et « 120 tonnes » accessibles aux convois exceptionnels

Sur proposition du directeur départemental des Territoires de Haute-Garonne :

ARRÊTE

Article 1 : Définition du réseau routier « 72 tonnes »

Dans le cadre de la généralisation de la procédure d'instruction simplifiée des dossiers de demande d'autorisation de transports exceptionnels, le réseau routier «72 tonnes » du département de l'Ariège est constitué des voies listées et reportées sur la cartographie de l'annexe 1 du présent arrêté.

Article 2 : Caractéristiques maximales des véhicules autorisés à circuler

Les convois exceptionnels de marchandises sont autorisés à circuler sur le réseau défini à l’article 1 sous réserve du respect des prescriptions suivantes :

* le poids total autorisé ne doit pas excéder 72 tonnes,

° la longueur d’un convoi ne doit pas excéder 25 mètres,

* la largeur d'un convoi ne doit pas excéder 4 mètres,

* la charge à l’essieu d'un convoi ne doit pas excéder 12 tonnes, * _l'espacement entre deux essieux consécutifs doit être supérieur ou égal à 1,36 mètres.

Les convois dont les dimensions seraient supérieures à ces caractéristiques maximales feront l'objet d'une demande d'autorisation individuelle spécifique pour toute circulation selon les conditions fixées par l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 modifié relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque.

Article 3 : Règles de circulation

La circulation des convois est autorisée sur le réseau routier référencé « 72 tonnes » dans le département de l'Ariège sous réserve du strict respect des prescriptions de circulation générales ou particulières associées aux voiries, ouvrages, équipements et passages à niveau stipulées aux annexes 1 et 2 du présent arrêté.

Les transporteurs devront impérativement informer les gestionnaires de voirie préalablement au passage du convoi suivant les conditions et délais définis en annexes ou au plus tard deux jours ouvrés avant le passage du convoi.

Article 4 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois, à compter de sa publication : °__ d'un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Ariège ; * _ d'un recours hiérarchique auprès de Monsieur le ministre de l'Intérieur ; * __ d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif compétent.

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-12-11-001 - Arrêté préfectoral définissant le réseau routier "72 tonnes" du département de l'Ariège accessibles aux convois exceptionnels 12Article 5 :

Le secrétaire général de la Préfecture de l'Ariège, le directeur départemental des Territoires de Haute-Garonne, le directeur départemental de la sécurité publique de l'Ariège, le commandant du groupement de gendarmerie de l'Ariège et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Occitanie sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil départemental des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet des services de l'État en Ariège et en Haute-Garonne.

Fait à Toulouse, le {1 DEC. 2917

Pour la préfète

et par délégation,

Le directeur dé des Territoires

S SCHENFEIGEL

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-12-11-001 - Arrêté préfectoral définissant le réseau routier "72 tonnes" du département de l'Ariège accessibles aux convois exceptionnels 13JUaLUSSSIHUeI

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09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-12-11-001 - Arrêté préfectoral définissant le réseau routier "72 tonnes" du département de l'Ariège accessibles aux convois exceptionnels 15

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2017-12-11-001 - Arrêté préfectoral définissant le réseau routier "72 tonnes" du département de l'Ariège accessibles aux convois exceptionnels 16

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Chaussée à double sens Chaussée en 2x2 voies

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