Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 069 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 069 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 21 décembre 2018 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - recueil 09 2018 069 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Sécurité publique, ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

ARIÈGE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°09-2018-069

PUBLIÉ LE 21 DÉCEMBRE 2018Sommaire

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE

L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES

09-2018-12-13-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-100 portant transfert de la gestion

comptable et financière des établissements d'hébergement de personnes âgées et

dépendantes de Saverdun et Mirepoix vers la trésorerie hospitalière de Foix (2 pages) Page 3

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL

09-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement

d’agrément de la société CASSE AUTO JACKY à Pamiers comme exploitant

d’installation de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors

d’usage Agrément n° PR 09 0004 D du 21 décembre 2018 (8 pages) Page 5

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL

09-2018-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de

personnes (3 pages) Page 13

2HS

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES

FINANCES PUBLIQUES

PÔLE GESTION PUBLIQUE

Rédacteur : Xavier KERVELLA

Arrêté préfectoral n° 2018-100

portant transfert de la gestion comptable et financière

des établissements d'hébergement de personnes

âgées et dépendantes de Saverdun et Mirepoix vers

la trésorerie hospitalière de Foix

La préfète de l'Ariège

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code général des impôts ;

Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 6145-8 ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment son article L. 252 ;

Vu le décret no 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret no 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l'arrêté du 15 novembre 2018 portant réorganisation de postes comptables des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 4 décembre 2015 portant nomination de Monsieur Gérard MATTOY, Administrateur Général des Finances Publiques, et l’affectant à la Direction départementale des Finances publiques de l’Ariège ;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Madame Chantal MAUCHET, préfète du département de l’Ariège ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Ariège :

A RR Ê T E

Article 1er:

La gestion comptable et financière des établissements publics sociaux et médico-sociaux des portes d'Ariège - Pyrénées (Saverdun) et de Mirepoix est transférée au comptable de la trésorerie hospitalière de Foix (Ariège).

2, rue de la Préfecture-Préfet Claude Erignac-B.P. 40087- 09007 Foix cedex-Standard 05.61.02.10.00

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-12-13-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-100

portant transfert de la gestion comptable et financière

des établissements d'hébergement de personnes

3Article 2 :

Le secrétaire général de la préfecture et le Directeur départemental des Finances publiques de l’Ariège sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège et qui prendra effet au 1er janvier 2019.

Fait à Foix, le 13 décembre 2018

signé

Chantal MAUCHET

2

09 - DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE L'ARIEGE - POLE PILOTAGE ET RESSOURCES - 09-2018-12-13-004 - Arrêté préfectoral n° 2018-100

portant transfert de la gestion comptable et financière

des établissements d'hébergement de personnes

4ES

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE L’ARIÈGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DE LA COORDINATION

INTERMINISTÉRIELLE ET DE L’APPUI

TERRITORIAL

Bureau de l’appui territorial

Cellule de l’environnement

Arrêté préfectoral complémentaire portant

renouvellement d’agrément de la société

CASSE AUTO JACKY à Pamiers

comme exploitant d’installation de stockage, de

dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

Agrément n° PR 09 0004 D du 21 décembre 2018

(Renouvellement)

La préfète de l’Ariège

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l’Ordre National du Mérite

Vu le code de l’environnement, notamment les titres I (installations classées pour la protection de l’environnement) et IV (déchets) du livre V et les articles R.543-156 à R543-165 relatifs à l’élimination des déchets ;

Vu l’arrêté du 19 janvier 2005 relatif aux déclarations annuelles des producteurs de véhicules, des broyeurs agréés et des démolisseurs agréés des véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté du 9 mars 2012 concernant les dispositions relatives à la construction des véhicules, composants et équipements visant l’élimination des véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Vu l’arrêté du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2712- 1 (installation d’entreposage, dépollution, démontage ou découpage de véhicules terrestres hors d’usage) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;

Vu l’arrêté préfectoral du 20 novembre 2006 modifié le 30 novembre 2012, autorisant la Société CASSE AUTO JACKY à exploiter un établissement de récupération de métaux ferreux et non ferreux et de véhicules hors d’usage à Pamiers, 34 avenue de la Rijole ;

Vu l’arrêté préfectoral du 30 novembre 2012 portant mise à jour du classement des installations exploitées par la société CASSE AUTO JACKY à Pamiers ;

2 rue de la préfecture-Préfet Claude Erignac - B.P. 40087 - 09007 Foix Cédex-Standard 05.61.02.10.00 www.ariege.gouv.fr

09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement d’agrément de la société CASSE AUTO JACKY à Pamiers

comme exploitant d’installation de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

5Vu la circulaire du 27 août 2012 relative aux modalités d’application de l’arrêté ministériel du mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et notamment la précision de certaines notions et prescriptions à mettre en œuvre de façon uniforme sur le plan national par les inspecteurs des installations classées ;

Vu la demande de renouvellement d’agrément, présentée le 30 juin 2018, par la société CASSE AUTO JACKY en vue d’assurer la prise en charge, le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage ;

Vu le rapport et les propositions de l’inspection des installations classées en date du 22 novembre 2018 relatif au renouvellement d’agrément de la société CASSE AUTO JACKY ;

Vu l’avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques dans sa séance du 13 décembre 2018 ;

Considérant que la demande de renouvellement d’agrément présentée le 30 juin 2018 par la société CASSE AUTO JACKY comporte l’ensemble des renseignements mentionnés à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 relatif aux agréments des exploitants des centres VHU et aux agréments des exploitants des installations de broyage de véhicules hors d’usage ;

Considérant que l’attestation de conformité, visée à l’article de 2 l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé et délivrée le 23 juillet 2018 par la société VERITAS, organisme tiers accrédité, certifie la conformité de l’installation aux exigences de son arrêté préfectoral et à celles mentionnées à l’article 2 de l’arrêté ministériel du 2 mai 2012 susvisé ;

Considérant qu’aucun motif ne s’oppose au renouvellement de l’agrément n° PR 09 0004 D délivré le 21 décembre 2012 à la société CASSE AUTO JACKY ;

Considérant que le projet d’arrêté préfectoral a été porté à la connaissance de la société CASSE AUTO JACKY le 13 décembre 2018 ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l’Ariège ;

A R R Ê T E

Article 1

La société CASSE AUTO, située 34 Avenue de la Rijole, parcelle cadastrale n° 115, sur la commune de Pamiers (09100), est agréée pour effectuer le stockage, la dépollution et le démontage des véhicules hors d’usage, à cette même adresse à Pamiers.

Article 2

L’agrément, dont fait l’objet cet arrêté, est délivré pour une durée de 6 ans à compter du 21 décembre 2018. Le demandeur devra adresser sa demande de renouvellement d’agrément au moins 6 mois avant la fin de validité de l’agrément en cours.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement d’agrément de la société CASSE AUTO JACKY à Pamiers

comme exploitant d’installation de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

6Article 3

La société CASSE AUTO JACKY est tenue, dans l’activité pour laquelle elle est agréée à l’article 2 du présent arrêté, de satisfaire à toutes les obligations mentionnées dans le cahier des charges annexé au présent arrêté.

Article 4

La société CASSE AUTO JACKY est tenue d’afficher, de façon visible, à l’entrée de son installation, son numéro d’agrément et la date de fin de validité de celui-ci.

Article 5

Toutes infractions ou tout manquement à l’observation des conditions légales fixées par le présent arrêté entraîneront, de fait, l’application des sanctions pénales et administratives prévues par le code de l’environnement titre VII du livre 1er

Article 6

L’ensemble des frais occasionnés par l’application du présent arrêté sont intégralement à la charge de la société CASSE AUTO JACKY.

Article 7

Conformément aux dispositions réglementaires de l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie du présent arrêté sera tenue à disposition de toute personne intéressée, pour consultation, en mairie de Pamiers. Le présent arrêté, énumérant les conditions auxquelles l’autorisation est accordée, sera affiché en mairie de Pamiers pendant une durée minimum d’un mois. Le procès verbal de l’accomplissement de cette formalité sera dressé par les soins du maire de la commune de Pamiers.

Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs et sur le site internet des services de l’État en Ariège pour une durée minimale d’un mois.

Article 8

Une copie du présent arrêté sera remis au pétitionnaire qui devra toujours l’avoir en sa possession et la présenter à toute réquisition.

Article 9

Les droits des tiers sont expressément réservés.

Article 10

Tout recours à l’encontre du présent arrêté pourra être porté devant le tribunal administratif de Toulouse par voie postale ou voie dématérialisée sur le lien http://www.telerecours.fr :

1° par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes ou leurs groupements intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers liés au fonctionnement de l’installation en ce qui concerne les intérêts mentionnés aux articles L.211-1 et L.511-1 du code de l’environnement dans un délai de quatre mois à compter de la notification du présent arrêté.

2° par le demandeur ou l’exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement d’agrément de la société CASSE AUTO JACKY à Pamiers

comme exploitant d’installation de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

7Article 11

Le Secrétaire général de la préfecture de l’Ariège, la Sous-préfète de Pamiers, le Directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement d’Occitanie ainsi que le Maire de Pamiers, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société CASSE AUTO JACKY.

Fait à Foix, le 21 décembre 2018

Pour la préfète et par délégation,

Le secrétaire général

Signé

Stéphane DONNOT

4

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comme exploitant d’installation de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

8CAHIER DES CHARGES ANNEXÉ AU RENOUVELLEMENT

DE L’AGREMENT N° PR 09 0004 D en date du 21 décembre 2018

Délivré à la société Société CASSE AUTO JACKY

pour l’exploitation d’un centre VHU situé 34 Avenue de la Rijole à Pamiers

Conformément à l’article R. 543-164 du code de l’environnement :

1° Les opérations de dépollution suivantes sont réalisées avant tout autre traitement du véhicule hors d’usage :

• les batteries, les pots catalytiques et les réservoirs de gaz liquéfiés sont retirés ;

• les éléments filtrants contenant des fluides, comme, par exemple, les filtres à huiles et les filtres à carburants, sont retirés à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation du moteur ;

• les composants susceptibles d’exploser, y compris les airbags et les prétensionneurs sont retirés ou neutralisés ;

• les carburants, les huiles de carters, les huiles de transmission, les huiles de boîtes de vitesse, les huiles hydrauliques, les liquides de refroidissement, les liquides antigel et les liquides de freins ainsi que tout autre fluide présent dans le véhicule hors d’usage sont retirés, et stockés séparément le cas échéant, notamment en vue d’être collectés, à moins qu’ils ne soient nécessaires pour la réutilisation des parties de véhicule concernées ;

• le retrait, la récupération et le stockage de l’intégralité des fluides frigorigènes sont obligatoires en vue de leur traitement ;

• les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

• les composants recensés comme contenant du mercure sont retirés suivant les indications fournies par les constructeurs automobiles sur la localisation de ces équipements dans les modèles de véhicules concernés de leurs marques ;

• les pneumatiques sont démontés de manière à préserver leur potentiel de réutilisation ou de valorisation.

2° Les éléments suivants sont extraits du véhicule :

• composants métalliques contenant du cuivre, de l’aluminium, du magnésium sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé ;

• composants volumineux en matière plastique (pare-chocs, tableaux de bord, récipients de fluides, etc.), sauf si le centre VHU peut justifier que ces composants sont séparés du véhicule par un autre centre VHU ou un broyeur agréé de manière à pouvoir réellement être recyclés en tant que matériaux ;

• verre, sauf si le centre VHU peut justifier qu’il est séparé du véhicule par un autre centre VHU, en totalité à partir du 1er juillet 2013.

3° L’exploitant du centre VHU est tenu de contrôler l’état des composants et éléments démontés en vue de leur réutilisation et d’assurer, le cas échéant, leur traçabilité par l’apposition d’un marquage approprié, lorsqu’il est techniquement possible. Les pièces destinées à la réutilisation peuvent être mises sur le marché sous réserve de respecter les réglementations spécifiques régissant la sécurité de ces pièces ou, à défaut, l’obligation générale de sécurité définie par l’article L. 221-1 du code de la consommation.

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comme exploitant d’installation de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

9La vente aux particuliers de composants à déclenchement pyrotechnique est interdite.

Les opérations de stockage sont effectuées de façon à ne pas endommager les composants et éléments réutilisables ou valorisables, ou contenant des fluides.

Seul le personnel du centre VHU est autorisé à accéder aux véhicules hors d’usage avant les opérations de dépollution visées au 1° du présent article.

4° L’exploitant du centre VHU est tenu de ne remettre :

• les véhicules hors d’usage traités préalablement dans ses installations, qu’à un broyeur agréé ou, sous sa responsabilité, à un autre centre VHU agréé ou à toute autre installation de traitement autorisée à cet effet dans un autre État membre de la Communauté européenne, dès lors que le transfert transfrontalier des véhicules hors d’usage est effectué dans le respect des dispositions du règlement n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de déchets ;

• les déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage qu’à des installations respectant les dispositions de l’article R. 543-161 du code de l’environnement.

5° L’exploitant du centre VHU est tenu de communiquer chaque année au préfet du département dans lequel l’installation est exploitée, et à l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie, sous forme électronique à partir de 2013, la déclaration prévue par l’application du 5° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement.

Cette déclaration comprend :

a) Les informations sur les certifications obtenues notamment dans le domaine de l’environnement, de l’hygiène, de la sécurité, du service et de la qualité ;

b) Le nombre et le tonnage des véhicules pris en charge ;

c) L’âge moyen des véhicules pris en charge ;

d) La répartition des véhicules pris en charge par marque et modèle ;

e) Le nombre et le tonnage de véhicules hors d’usage préalablement traités remis, directement ou via d’autres centres VHU agréés, à des broyeurs agréés, et répartis par broyeur agréé destinataire ;

f) Le tonnage de produits et déchets issus du traitement des véhicules hors d’usage remis à des tiers ;

g) Les taux de réutilisation et recyclage et réutilisation et valorisation atteints ;

h) Les nom et coordonnées de l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges ;

i) Le cas échéant, le nom du ou des réseau(x) de producteur(s) de véhicules dans lequel s’inscrit le centre VHU.

Lorsqu’un transfert de véhicule(s) hors d’usage est opéré entre deux centres VHU agréés, l’obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164 pèse sur l’exploitant du premier centre VHU agréé qui a pris en charge le véhicule. Dans ce cas, le deuxième centre VHU agréé a l’obligation de communiquer au premier centre VHU agréé les données nécessaires à ce dernier pour répondre à son obligation de déclarer au sens du 5° de l’article R. 543-164.

La communication de ces informations pour l’année n’intervient au plus tard le 31 mars de l’année n + 1.

Le contenu de la déclaration est vérifié et validé par l’organisme tiers désigné au 15° du présent cahier des charges avant le 31 août de l’année n + 1. À partir de 2013, l’organisme tiers réalise également une validation en ligne de la déclaration.

L’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie délivre un récépissé de déclaration. La fourniture de ce récépissé est une des conditions nécessaires au maintien de l’agrément préfectoral.

6° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition des opérateurs économiques avec lesquels il collabore, ou avec lesquels il souhaite collaborer, ses performances en matière de réutilisation et recyclage et de réutilisation et valorisation des véhicules hors d’usage.

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comme exploitant d’installation de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

107° L’exploitant du centre VHU doit tenir à la disposition de l’instance définie à l’article R. 543-157-1 les données comptables et financières permettant à cette instance d’évaluer l’équilibre économique de la filière.

8° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions de l’article R. 322-9 du code de la route lorsque le véhicule est pris en charge pour destruction, et notamment de délivrer au détenteur du véhicule hors d’usage un certificat de destruction au moment de l’achat.

9° L’exploitant du centre VHU est tenu de constituer, le cas échéant, une garantie financière, dans les conditions prévues à l’article L. 516-1 du code de l’environnement.

10° L’exploitant du centre VHU est tenu de se conformer aux dispositions relatives aux sites de traitement et de stockage des véhicules et des fluides, matériaux ou composants extraits de ces véhicules, suivantes :

• les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage sont aménagés de façon à empêcher toute pénétration dans le sol des différents liquides que ces véhicules peuvent contenir ;

• les emplacements affectés à l’entreposage des véhicules hors d’usage non dépollués sont revêtus, pour les zones appropriées comprenant a minima les zones affectées à l’entreposage des véhicules à risque ainsi que les zones affectées à l’entreposage des véhicules en attente d’expertise par les assureurs, de surfaces imperméables avec dispositif de collecte des fuites, décanteurs et épurateurs-dégraisseurs ;

• les emplacements affectés au démontage et à l’entreposage des moteurs, des pièces susceptibles de contenir des fluides, des pièces métalliques enduites de graisses, des huiles, produits pétroliers, produits chimiques divers sont revêtus de surfaces imperméables, lorsque ces pièces et produits ne sont pas eux-mêmes contenus dans des emballages parfaitement étanches et imperméables, avec dispositif de rétention ;

• les batteries, les filtres et les condensateurs contenant des polychlorobiphényles (PCB) et des polychloroterphényles (PCT) sont entreposés dans des conteneurs appropriés ;

• les fluides extraits des véhicules hors d’usage (carburants, huiles de carters, huiles de boîtes de vitesse, huiles de transmission, huiles hydrauliques, liquides de refroidissement, liquides antigel, liquides de freins, acides de batteries, fluides de circuits d’air conditionné et tout autre fluide contenu dans les véhicules hors d’usage) sont entreposés dans des réservoirs appropriés, le cas échéant séparés, dans des lieux dotés d’un dispositif de rétention ;

• les pneumatiques usagés sont entreposés dans des conditions propres à prévenir le risque d’incendie, à favoriser leur réutilisation, leur recyclage ou leur valorisation, et dans les régions concernées par la dengue et autres maladies infectieuses tropicales, à prévenir le risque de prolifération des moustiques ;

• les eaux issues des emplacements affectés au démontage des moteurs et pièces détachées, mentionnées ci-dessus, y compris les eaux de pluie ou les liquides issus de déversements accidentels, sont récupérées et traitées avant leur rejet dans le milieu naturel, notamment par passage dans un décanteur-déshuileur ou tout autre dispositif d’effet jugé équivalent par l’inspection des installations classées ; le traitement réalisé doit assurer que le rejet des eaux dans le milieu naturel n’entraînera pas de dégradation de celui-ci ;

• le demandeur tient le registre de police défini au chapitre Ier du titre II du livre III de la partie réglementaire du code pénal.

11° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage, en dehors des métaux, des batteries et des fluides issus des opérations de dépollution, de 3,5 % de la masse moyenne des véhicules et d’un taux de réutilisation et de valorisation minimum de 5 % de la masse moyenne des véhicules, y compris par le biais d’une coopération avec d’autres centres VHU agréés ;

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comme exploitant d’installation de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

1112° En application du 12° de l’article R. 543-164 du code de l’environnement susvisé, l’exploitant du centre VHU est également tenu de justifier de l’atteinte d’un taux de réutilisation et de recyclage minimum des matériaux issus des véhicules hors d’usage participant à l’atteinte des objectifs fixés à l’article R. 543-160, y compris par le biais d’une coopération avec les autres opérateurs économiques : en particulier, il s’assure que les performances des broyeurs à qui il cède les véhicules hors d’usage qu’il a traités, ajoutées à ses propres performances, permettent l’atteinte des taux mentionnés à l’article R. 543-160 du code de l’environnement.

13° L’exploitant du centre VHU est tenu d’assurer la traçabilité des véhicules hors d’usage, notamment en établissant en trois exemplaires un bordereau de suivi mentionnant les numéros d’ordre des carcasses de véhicules hors d’usage correspondants aux numéros se trouvant dans le livre de police, ainsi que les tonnages associés (modèle en annexe III du présent arrêté). Un exemplaire du bordereau est conservé par le centre VHU, les deux autres exemplaires étant envoyés au broyeur avec le ou les lot(s) de véhicules hors d’usage préalablement traités correspondants.

14° L’exploitant du centre VHU est tenu de disposer de l’attestation de capacité mentionnée à l’article R. 543-99 du code de l’environnement. Cette attestation est de catégorie V conformément à l’annexe I de l’arrêté du 30 juin 2008 susvisé.

15° L’exploitant du centre VHU fait procéder chaque année à une vérification de la conformité de son installation aux dispositions du cahier des charges annexé à son agrément par un organisme tiers accrédité pour un des référentiels suivants :

• vérification de l’enregistrement dans le cadre du système communautaire de management environnemental et d’audit (EMAS) défini par le règlement (CE) n° 761/2001 du Parlement européen et du Conseil du 19 mars 2001 ou certification d’un système de management environnemental conforme à la norme internationale ISO 14 001 ;

• certification de service selon le référentiel « traitement et valorisation des véhicules hors d’usage et de leurs composants » déposé par SGS QUALICERT ;

• certification de service selon le référentiel CERTIREC concernant les entreprises du recyclage déposé par le Bureau Veritas Certification.

Les résultats de cette vérification sont transmis au préfet du département dans lequel se situe l’installation.

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09 – PREFECTURE - DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L'APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-21-001 - Arrêté préfectoral complémentaire portant renouvellement d’agrément de la société CASSE AUTO JACKY à Pamiers

comme exploitant d’installation de stockage, de dépollution et démontage de véhicules hors d’usage

12Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité v Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE FRANÇAISE

PREFET DE L'ARIEGE

PRÉFECTURE

DIRECTION DES SERVICES DU CABINET

BUREAU DU CABINET ARRETE PRÉFECTORAL

portant interdiction de rassemblements de personnes

LA PRÉFÈTE DE L'ARIÈGE

Chevalier de la Légion d'Honneur

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L.211-1 et suivants ;

Vu le code pénal, notamment ses articles L.431-3 et suivants et R.610-S ;

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements;

Vu le décret du 6 juillet 2018 nommant Mme Chantal MAUCHET, préfète de l’Ariège ;

Considérant l’occupation, dans la durée, du domaine public routier à la suite du mouvement social

national engagé depuis le 17 novembre 2018 ;

Considérant que ces occupations du domaine public routier n’ont pas fait l’objet de déclaration de

manifestation conformément à l’article L211-1 du code de la sécurité intérieure ;

Considérant que ces occupations constituent une gêne à la circulation et à la sécurité des piétons et des conducteurs de véhicule ;

Considérant que cette mobilisation sociale, depuis le 17 novembre 2018, est susceptible de générer des troubles à l’ordre public en raison de l’exaspération de certains usagers de la route :

Considérant les nombreuses victimes (tuées et blessées) constatées depuis le début de cette mobilisation sociale ;

Considérant que ces occupations du domaine public routier de longue durée constituent un frein à la liberté d’aller et venir ;

Considérant que les directeurs des entreprises et commerces situés à proximité des occupations du domaine public routier ont alerté à plusieurs reprises des risques de chômage technique pesant sur leur personnel en raison de la baisse significative de leur activité ;

Considérant que ce mouvement social mobilise depuis plusieurs semaines d'importants moyens des forces de sécurité intérieure qui les détourne de leurs autres missions destinées à assurer la sécurité de Pensemble de la population du département ;

Considérant que le préfet peut prendre pour toutes les communes du département ou pour plusieurs d'entre elles, et dans tous les cas où il n'y aurait pas été pourvu par les autorités municipales, toutes mesures relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publiques:

Considérant que dans ces circonstances, seule l’interdiction de nouveaux rassemblements apparaît de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d’en résulter ;

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 13ARRÊTE

ARTICLE 1°

Les rassemblements de personnes, les installations d’abris et le dépôt de matériaux de toute nature sont interdits à partir de ce jour sur les lieux suivants :

e Péage de Pamiers

e Péages de Mazères

e rond-point de Gabrielat à Pamiers

e rond-point de la Bourriette à Pamiers

e rond-point de Drakkar à Pamiers

e rond-point de Pyreval à Pamiers

e rond-point de Peysales à Foix

e rond-point de Décathlon à Foix

e rond-point de Permilhac à Foix

e rond-point de Rieucourtés à Foix

e rond-point de l’Hippodrome à Foix

e rond-point du Super U à Lavelanet

e rond-point du Centre-ville à Lavelanet

e rond-point Balagué à Saint-Girons

e __ rond-point du Super U à Tarascon-sur-Ariège

e rond-point du Sabart à Tarascon-sur-Ariège

e rond-point de la N20/D23/D618 à Tarascon-sur-Ariège

+ _ rond-point de l’avenue des Pyrénées à Saint-J ean-du-Falga

e rond-point du Super U à Verniolle

ARTICLE 2

Tout contrevenant à cette interdiction est passible des sanctions pénales prévues à l’article 431-9 du code pénal.

ARTICLE 3

Le présent arrêté est affiché à la préfecture de l’Ariège, dans les sous-préfectures de Pamiers et de Saint-Girons et dans les mairies de :

e Pamiers

e Mazères

e Foix

e Lavelanet

e Mirepoix

e Saint-Girons

+ Tarascon-sur-Ariège

e Saint-Jean-du-Falga

e Verniolle

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 14ARTICLE 4

Le Secrétaire Général de la préfecture de l’Ariège, les sous-préfets des arrondissements de Pamiers et de Saint-Girons, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et les maires des communes de Pamiers, Mazères, Foix, Lavelanet, Mirepoix, Saint-Girons, Tarascon-sur-Ariège, Saint-Jean-du-Falga et Verniolle sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.

ARTICLE 5

Le présent arrêté peut faire l’objet dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sa publication d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de TOULOUSE.

Fait à FOIX, le 20 décembre 2018

Chantal MAUCHET

09 – PREFECTURE DE L’ARIEGE – DIRECTION DE LA COORDINATION INTERMINISTERIELLE ET DE L’APPUI TERRITORIAL - 09-2018-12-20-001 - Arrêté préfectoral portant interdiction de rassemblements de personnes 15