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Arrêté - 040.2026 Arrete portant opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au president de lEPCI AR Pref
Document publié le Samedi 19 septembre 2026 à 13h17 par la commune de Rosheim.
Lien du pdf (Arrêté - 040.2026 Arrete portant opposition au transfert des pouvoirs de police speciale au president de lEPCI AR Pref)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
DEPARTEMENT BAS-RHIN CANTON ROSHEIM COMMUNE ROSHEIM
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
ARRETÉ DU MAIRE N° 040/2026
portant opposition au transfert de ses pouvoirs de
police spéciale au Président de l’EPCI
Le maire de la Ville de ROSHEIM, M. Francis
VU VU VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT
BACHELET
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
les
articles L.
5211-9-2-I-A et L.
5214-16 ;
l'arrêté
préfectoral
du
29/12/1992,
portant
création
de
la
Communauté de Communes des Portes de Rosheim
;
le
procès-verbal
du
21
avril
2026
relatif
à
l'élection
du
Président
et
des
membres du
Bureau de
la
Communauté de
Communes des
Portes
de Rosheim
;
la compétence de plein droit au 4° du I de l'article L 5214-16 du CGCT libellée
"Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
et des terrains
familiaux
locatifs
définis
aux
1°
à
3°
du
II
de
l'article
1er
de
la
loi
n°
2000-614
du
5
juillet
2000 relative à
l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage »
;
que
la
CCPR
exerce
de
plein
droit
une
compétence
en
matière
de
:
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens du
voyage telle que
rédigée au
4°
du
I
de
l'article
L.5214-16 du
CGCT
;
que
l'exercice
de
cette compétence
par
la
communauté de communes
implique
le
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
du
maire
attachés
à
cette
compétence
au
Président
de
la
communauté
de
communes à l'expiration d’un délai de six mois suivant son élection ; que
dans
un
délai
de
six
mois
suivant
la
date
de
l'élection
du
Président
de
l'EPCI,
si
le
prédécesseur
de
ce
dernier
n’exerçait
pas
dans
une
commune
l'un
des
pouvoirs
de
police
mentionnés
au
A du
I
de
l'article
L.
5211-9-2
du
CGCT,
le
maire
de
cette
commune
peut
s'opposer au
transfert de ce
pouvoir
;
qu'il
doit
notifier son
opposition
au
Président
de
l'EPCI
:
qu'à
défaut,
le
transfert
devient
effectif
à
l'expiration
de
ce
délai
ou,
le
cas
échéant,
du
délai
prévu
à
la
première phrase du quatrième alinéa du III de l’article susmentionné ;
Accusé de réception en préfecture 067-216704114-20260817-A040-2026-AR Date de télétransmission : 17/08/2026 Date de réception préfecture : 17/08/2026CONSIDÉRANT Article 1° Article 2 Article 3 Article 4
que
suite
à
l'élection
du
nouveau
Président
de
la
Communauté
de
Communes
des
Portes
de
Rosheim
en
date
du
21
avril
2026,
et dès
lors
que
son
prédécesseur
avait
renoncé
à
l'exercice
du
pouvoir
de
police
spéciale
en
matière
de
création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage
telle
que
rédigée
au
4°du
I
de
l'article
L.
5214-16
du
CGCT,
les
maires
des
communes
membres
peuvent
s'opposer
dans
le
délai
de
six
mois,
au
transfert
automatique de ce pouvoir de police spéciale au nouveau Président ;
ARRETE
Opposition
est
faite
au
transfert
automatique
des
pouvoirs
de
police
spéciale
afférente
à
la
compétence
relative
à
la
création,
l'aménagement,
l'entretien
et
la
gestion
des
aires
d'accueil
des
gens
du
voyage,
telle
que
rédigée
au
4°
du
I
de
l'article
L.5214-16
du
CGCT,
au
Président
de
la
Communauté
de
communes des
Portes
de
Rosheim. Le
présent
arrêté
sera
notifié
au
Président
de
la
Communauté
de
Communes des Portes de Rosheim, publié et transmis au représentant de l'Etat dans le département. Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. La
Directrice
Générale
des
Services
est
chargée
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ROSHEIM,
le
4
7
AQUT
2026
Le maire, Francis BACHELET
Accusé de réception en préfecture 067-216704114-20260817-A040-2026-AR Date de télétransmission : 17/08/2026 Date de réception préfecture : 17/08/2026