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Arrêté - 25.2026.PERM OPP Opposition transfert pouvoirs police Habitat Presidente CCPO AR
Document publié le Mardi 28 avril 2026 par la commune de Krautergersheim.
Lien du pdf (Arrêté - 25.2026.PERM OPP Opposition transfert pouvoirs police Habitat Presidente CCPO AR)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
— cr = Door tr ct Accusé de réception en préfecture 067-216702480-20260428-ARR202625PERM-AR
Date de télétransmission : 29/04/2026
Date de réception préfecture : 29/04/2026
REPUBLIQUE FRANÇAISE
DEPARTEMENT DU BAS-RHIN
COMMUNE DE KRAUTERGERSHEIM
K
28/04/2026
REGISTRE DES ARRÊTÉS
ARRÊTÉ MUNICIPAL PERMANENT
N° 25/2026/PERM
portant opposition au transfert des pouvoirs de police « spéciale » du Maire
à la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile
en matière d’Habitat
Le Maire de la Commune de Krautergersheim,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs de police du Maire,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.5211-9-2 relatif au transfert
des pouvoirs de police du Maire au Président d'établissement public de coopération
intercommunale,
VU les statuts de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile,
CONSIDERANT que la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile exerce une compétence en
matière d'habitat ;
CONSIDERANT que l'exercice de cette compétence par la Communauté de Communes implique le
transfert automatique des pouvoirs de police du Maire attachés à cette compétence au Président de la
Communauté de Communes ;
CONSIDERANT que le Maire doit pouvoir agir immédiatement sur son territoire pour mettre fin à tout
danger lié à la procédure de péril et des édifices menaçant ruine, à la sécurité dans les établissements
recevant du public à usage total ou partiel d'habitation ou d'hébergement et à la sécurité des immeubles
collectifs à usage principal d'habitation ;
ARRÊTE
Article 1
l'est fait opposition au transfert automatique du pouvoir de police administrative spéciale à la Présidente
de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile en matière d’habitat et notamment aux
pouvoirs de police relatifs à la procédure de périls et des édifices menaçant ruine, à la sécurité dans les
établissements recevant du public à usage d’habitation ou partiel d'habitation et à la sécurité des
immeubles collectifs à usage principal d'habitation.
Article 2
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Mairie - 1 rue de l’Ecole - 67880 KRAUTERGERSHEIM - 03 88 95 75 18 - mairie@krautergersheim.com
Publié en ligne le 30/04/2026 Article 3
Ampliation du présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Sous-Préfet de l’arrondissement de Sélestat-Erstein ;
- Madame la Présidente de la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile.
Fait à Krautergersheim, le 28 avril 2026
Le Maire, René HOELT
Délais et voies de recours
La présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif devant M. le Maire de Krautergersheim dans un délai de deux mois
à compter de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité. L'absence de réponse vaut décision implicite de rejet.
Un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et de sa transmission au contrôle de légalité ou à compter de la réponse de l’administration en cas de recours
administratif préalable. Le tribunal administratif peut être saisi par télérecours à l'adresse internet suivante :
https://www.telerecours.fr