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Déliberation - REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DUE PAR G
Déliberation - 13 2024 Grdf Redevance Occupation du Domaine Public 2024
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villeneuve-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 13 2024 Grdf Redevance Occupation du Domaine Public 2024)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Département
de
Seine-et-Marne Commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Date
de
convocation
27/06/2024
Date
d'affichage
27/06/2024
Nombre
de
Conseillers
En
exercice:
14
Présents
:
12
Absents
:
2
Pouvoirs
:
2
Votants
:
14
N°
13-2024
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
De
la
commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Séance
du 1er
juillet
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le
1°
juillet
à
dix-neuf
heures
trente
minutes,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Madame
Peggy
PHARISIEN,
Maire.
Membres
présents
: M.
Michel
BAZERBES,
M.
Philippe
VANACKER,
M.
Philippe
IMBERT,
M.
Olivier
VICTORIEN
DIT
RICHARD,
M.
Patrick
RAOULT,
Mme
Isabelle
MESBAH,
M.
Sayah
NEBBOU,
Mme
Danielle
CZAINSKA,
M.
Ba-Son
PHAM,
M.
Jimmy
PETIT,
Mme
Catherine
DESMAREST Absents
excusés :
M.
Marc
RABOT
pouvoir
à M.
Michel
BAZERBES
Mme
Sabrina
N'KOUKA
ZOLA
pouvoir
à Mme
Peggy
PHARISIEN
Secrétaire
de
séance
: M.
Philippe
IMBERT
OBJET
: GRDF
—
REDEVANCE
OCCUPATION
DOMAINE
PUBLIC
2024
(RODP).
VU
la
délibération
du
7
novembre
2007
relative
à
la
mise
en
place
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
des
ouvrages
de
distribution
de
gaz
(RODP)
et fixant
les
modalités
de
calcul
et de
recouvrement
de
cette
dernière,
VU
que
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
sur
la
commune
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
conformément
à
l’article
R2333-114
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l’état
des
sommes
dues
établi
par
GRDF,
au
titre
de
l'occupation
du
domaine
public
communal
pour
l’année
2024,
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
APPROUVE
les
éléments
de
calcul
de
la
redevance
RODP
due
pour
l’occupation
du
domaine
public
pour
l’année
2024,
DIT
qu’un
titre
sera
émis
au
compte
70323
pour
un
montant
de
307,00
€
ADOPTE
A
L'UNANIMITÉ
Pour
Extrait
certifié
conforme,
En
Mairie
le
3 juillet
2024,
Le
Maire,
Peggy
PHARISIEN
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20240701-13-2024-DE Date de télétransmission : 05/07/2024 Date de réception préfecture : 05/07/2024