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Acte Administratif - 2023 70 Redevance Occupation Domaine Public 2023 GRDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2023 70 Redevance Occupation Domaine Public 2023 GRDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Nombre
de
Conseillers
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
TOR
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Présents
: 22
Pour
: 27
Procurations
: 5
Contre :
Commune
d'HÉRIC
Absents
: 2
Abstention
:
Votants
:27
Séance
du
09
octobre
2023
L'an
deux
mil
vingt-trois,
le
neuf
octobre,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
d'HÉRIC
dûment
convoqué,
s’est
réuni
en
session
ordinaire,
en
mairie
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Jean-Pierre
JOUTARD,
Maire
Date
d’envoi
de
la
convocation
: 03
octobre
2023
PRÉSENTS :
JP JOUTARD,
| CHARTIER,
K BOMBRAY,
C
ROBERT,
C
MICHEL,
J-A
BIDET,
C
IMPARATO,
F PINEL,
J-N
RAGOT,
K COSSET,
À
BOUJU,
E
ROINÉ,
E COURTOIS,
N
BOISSIÈRE,
P GUYOT,
S
LEBRETON,
M
HOLOWAN,
D ALLAIS,
F FERRÉ,
W
BOUDAUD,
O
PLOQUIN,
C
BROCHU
PROCURATIONS
: D JULIENNE
à J-A
BIDET,
P
DESCAMPS
à
| CHARTIER,
S
LEMAÎTRE
à
E
ROINÉ, P
PINEL
à J-N
RAGOT,
B
LEFORT
à
K BOMBRAY
ABSENTS
EXCUSÉS
: P COUBARD,
L MÉNORET
SECRÉTAIRE
DE
SÉANCE : J-A
BIDET
OBJET
: 2023-70
REDEVANCE
D'OCCUPATION
DU
DOMAINE
PUBLIC
(RODP)
2023
GRDF
Monsieur
le
Maire
expose
au
conseil
que
l’occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
distribution
de
gaz
naturel
sur
notre
collectivité
donne
lieu
au
paiement
d’une
redevance
d'occupation
du
domaine
public
(RODP)
conformément
au
décret
n°2007-606
du
25
avril
2007.
Le
montant
total
au
titre
de
l’année
2023
pour
cette
redevance
est
de
1
287,00
€
pour
une
longueur
de
canalisation
de
23
605
m.
Sur
proposition
de
Monsieur
le
Maire,
après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à l'unanimité
:
1-
APPROUVE
le montant
2023
de
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
gaz,
soit
1 287,00
€
;
2-
DONNE
tout
pouvoir
à
Monsieur
le
Maire
pour
signer
tout
document
afférent.
POUR
EXTRAIT
CONEORME
À
HÉRIC,
le
Ctobre
2023
Le
Secrétaire
de
séance,
Le
Maire
Jean-Alain
BIDET
Jean-Pierre
JOUTARD
Le
Maire
:
informe
que
le
présent
acte
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le
tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
soit
de
sa
transmission
en
Sous-Préfecture,
soit
de
sa
publication,
soit
de
sa
notification
et
que
la
juridiction
administrative
compétente
peut
aussi
être
saisie
par
l'application
télérecours
citoyens
accessible
à
partir
du
site
www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture
Objet de l'acte : 2023-70 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2023 GRDF
Date de transmission de l'acte : 23/10/2023
Date de réception de l'accusé de
réception :
23/10/2023
Numéro de l'acte : 20231023-15 ( voir l'acte associé )
Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20231009-20231023-15-DE
Date de décision : 09/10/2023
Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET
Nature de l'acte : Délibération
Matière de l'acte : 7. Finances locales
7.10. Divers
7.10.3. autres