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Acte Administratif - 2024 59 Redevance Occupation Domaine Public 2024 GRDF
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Héric.
Lien du pdf (Acte Administratif - 2024 59 Redevance Occupation Domaine Public 2024 GRDF)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
RATAFENE CERRANISES EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS EH EBTEIER à 22 DU CONSEIL MUNICIPAL Présents : 24 Pour : 27 Procurations : 3 Contre : JUÉ Absents : 2 Abstention : : Commune d'HÉRIC Votants : 27 Séance du 25 novembre 2024 L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq novembre, le Conseil Municipal de la Commune d'HÉRIC dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en mairie dans la salle du Conseil, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre JOUTARD, Maire Date d’envoi de la convocation : 19 novembre 2024 PRÉSENTS : J-P JOUTARD, | CHARTIER, D JULIENNE, K BOMBRAY, C ROBERT, P DESCAMPS, J-A BIDET, J-N RAGOT, P COUBARD, F PINEL, K COSSET, À BOUJU, S LEMAÎTRE, E COURTOIS, P GUYOT, N BOISSIÈRE, S LEBRETON, V BOYER, D ALLAIS, F FERRÉ, W BOUDAUD, O PLOQUIN, J-L GAYET, C BROCHU PROCURATIONS : P PINEL à D JULIENNE, B LEFORT à K BOMBRAY, E ROINÉ à À BOUJU ABSENTS EXCUSÉS : C MICHEL, B RYO SECRÉTAIRE DE SÉANCE J-A BIDET OBJET : 2024-59 REDEVANCE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC (RODP) 2024 - GRDF Monsieur Denis JULIENNE, Adjoint aux finances, expose au conseil que l’occupation du domaine public par les ouvrages de distribution de gaz naturel sur notre collectivité donne lieu au paiement d’une redevance d'occupation du domaine public (RODP) conformément au décret n°2007-606 du 25 avril 2007. Le montant total au titre de l’année 2024 pour cette redevance est de 1 315,00 € pour une longueur de canalisation de 23 605 m. Sur proposition de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, à l’'Unanimité : 1- APPROUVE le montant 2024 de la redevance d'occupation du domaine public gaz, soit 1 315,00 € ; 2- DONNE tout pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tout document afférent. POUR EXTRAIT CONFORME À HÉRIC, le 25 nove 2024 La Secrétaire de séance, Le Maire, Jean-Alain BIDET CR Jean-Pierre JOUT Le Maire informe que le présent acte peut faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de la date soit de sa transmission en Sous-Préfecture, soit de sa publication, soit de sa notification et que la juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l’application télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr Accusé de réception préfecture Objet de l'acte : 2024-59 REDEVANCE OCCUPATION DOMAINE PUBLIC 2024 - GRDF Date de transmission de l'acte : 02/12/2024 Date de réception de l'accusé de réception : 02/12/2024 Numéro de l'acte : 20241202-04 ( voir l'acte associé ) Identifiant unique de l'acte : 044-214400731-20241125-20241202-04-DE Date de décision : 25/11/2024 Acte transmis par : Jean-Christophe LYONNET Nature de l'acte : Délibération Matière de l'acte : 7. Finances locales 7.10. Divers 7.10.3. autres