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Document publié le Vendredi 13 octobre 2023 par la commune de Villeneuve-Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 18 2023 Commune Occupation du Domaine Public 2)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
Département
de
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Seine-et-Marne
De
la
commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Commune
de
Villeneuve-Saint-Denis
Séance
du
19
octobre
2023,
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le dix-neuf
octobre
à vingt
heures,
le Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué
en
séance
ordinaire,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
le
lieu
habituel
Date
de
convocation
de
ses
séances,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
Michel
BAZERBES,
1°
13.10.2023
Adjoint
au
Maire.
Date
d'affichage
13.10.2023
Membres
présents
: M.
Michel
BAZERBES,
M.
Philippe
VANACKER,
M.
Philippe
IMBERT,
M.
Olivier
VICTORIEN
DIT
RICHARD,
M.
Patrick
Nombre
de
Conseillers
RAOULT,
Mme
Isabelle
MESBAH,
M.
Marc
RABOT,
M.
Sayah
NEBBOU
En
exercice
:
14
Mme
Sabrina
N'KOUKA
ZOLA,
M.
Ba-Son
PHAM,
M.
Jimmy
PETIT,
Mme
Présents :
12
Catherine
DESMAREST.
Absents :
2
Pouvoirs
:
0
Votants :
12
Membres
absents
: Mesdames
Peggy
PHARISIEN
et
Danielle
CZAINSKA
Secrétaire
de
séance :
Philippe
VANACKER
N°
18/2023
COMMUNE
-—
Instauration
de
la RODP
pour
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de
gaz
:
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L.
2121-29,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
R2333-114
qui
fixe
le
plafond
de
la
redevance,
Vu
l’article
L 2122-22,
2°
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le
décret
ri°
58-367
du
2
avril
1958
portant
règlement
d'administration
publique
pour
l'application
de
la
loi
n°
53-661
du
1°
août
1953
en
ce
qui
concerne
la
fixation
du
régime
des
redevances
pour
l'occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et de
distribution
et
par
canalisations
particulières
de
gaz
combustible,
Vu
le
décret
n°
2007-606
du
25
avril
2007
portant
modification
des
redevances
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
de
Gaz
Et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
Vu
l’état
des
sommes
dues
établi
par
GRDF
au
titre
de
l’occupation
du
domaine
public
communal
pour
l'année
2023,
Considérant
que
l'occupation
du
domaine
public
communal
par
les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
donne
lieu
à
versement
de
redevances
établi
selon
une
:
_
dJentique
quelle
que
soit
la
nature,
d’une
part
du
réseau
occupant
le domaine
t de
la
collectivité
bénéficiaire.
Sont
donc
soumis
à
redevance
selon
une
même
formule
de
calcul,
les
réseaux
de
transport
et de
distribution
publique
de
gaz.
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20231020-18-2023-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023 Considérant
ainsi
que
la
redevance
maximale
due
chaque
année
pour
l'occupation
du
domaine
public
communal
ou
départemental,
par
les
ouvrages
de
transport
et
de
distribution
et
par
les
canalisations
particulières
de
gaz,
est
égale
à :
Plafond
de
la
redevance
= (0,035
euros
x Linéaire
de
canalisation)
+ 100
euros
Madame
le
Maire
propose
au
Conseil
Municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d’occupation
du
domaine
public
dues
par
les
opérateurs
des
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et de
distribution
de
gaz.
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité,
DÉCIDE,
D’INSTAURER
la
redevance
d'occupation
du
domaine
public
par
les ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz.
DE
FIXER
le
montant
de
la
redevance
pour
occupation
du
domaine
public
par
les
ouvrages
des
réseaux
publics
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
an
taux
maximum
en
fonction
du
linéaire
exprimé
en
mètres
au
31
décembre
de
l’année
précédente.
DE
PRECISER
que
le
montant
est
revalorisé
automatiquement
chaque
année
par
application
à
la
fois
du
linéaire
arrêté
à
la
période
susvisée
et
de
| ‘index
ingénierie
mesurée
au
cours
des
12
mois
précédant
la
publication
de
l’index
connu
au
1er
janvier,
DIT
qu'un
titre
sera
émis
pour
un
montant
de
300,00
£
pour
l’année
2023.
D’INSCRIRE
annuellement
cette
recette
au
compte
70323.
DE
CHARGER
Madame
le
Maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu’un
titre
de
recettes.
DE
PRÉCISER
selon
le décret
n°2007-606
susvisé
que
cette
redevance
est
due
chaque
année
à
la
commune
sans
qu’il
soit
nécessaire
de
délibérer
à nouveau.
ADOPTE
PAR
12
VOIX
POUR
Pour
Extrait
certifié
conforme,
En
Mairie
le
20
octobre
2023,
Le
Maire,
Peggy
PHARISIEN
Accusé de réception en préfecture 077-217705102-20231020-18-2023-DE Date de télétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023