Arrêté - AM 2023 00039 Sarl Getam av Verdun

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Arrêté - AM 2023 00039 Sarl Getam av Verdun Document publié le Mardi 31 janvier 2023 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2023 00039 Sarl Getam av Verdun)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité publique, ville de

Villefr anche Acte rendu exécutoire

sur Mer Par Publication sur le site de la ville le :

0 7 FEV. 202) Arrêté municipal n°2023-00039 du 31 janvier 2023

Réglementant la circulation, le stationnement et portant dérogation exceptionnelle de circuler

sur Carrefour de l’Octroi/Libération, l’avenue Général de Gaulle et l’avenue de Verdun, domaine public routier Métropolitain, Commune de Villefranche-sur-Mer,

délivré à la SARL GETAM durant la période du 16 février 2023 au 3 mars 2023

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de Villefranche-sur-Mer,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les articles

L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l'arrêté préfectoral du 1% mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’ Azur,

VU l’arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1° mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de Villefranche-sur- mer,

VU la demande présentée le 4 janvier 2023 et complétée le 31 janvier 2023 par la SARL GETAM, 9 boulevard Général de Gaulle, 06340 LA TRINITÉ, responsable de chantier Monsieur PACAUD Alain « 06 09 88 55 98 D sarl.getam@wanadoo.fr ;

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation afin de permettre l’approvisionnement de matériaux

au n°7 avenue de Verdun, durant la période du 16 février 2023 au 3 mars 2023 ;

VU l'avis favorable de la Métropole Nice Côte d'Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

VU l'avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des services techniques et de la direction du service de l’urbanisme de la commune de Villefranche-sur-Mer,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de Villefranche-sur-Mer sont limitées en tonnage,

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frCONSIDÉRANT que pour réaliser ces travaux et afin d’assurer la sécurité des ouvriers intervenant pour l’entreprise ou de la personne chargée de la réalisation ainsi que la sécurité des usagers de la voie publique ; il y a lieu de réglementer la circulation et le stationnement des véhicules de toutes catégories et des piétons pendant la durée des travaux,

ARRÊTONS

Article 1% Le pétitionnaire : SARL GETAM, 9 boulevard Général de Gaulle, 06340 LA TRINITÉ ; est autorisé à circuler exceptionnellement sur le domaine public routier métropolitain de la commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 16 février 2023 au 3 mars 2023 de 08 heures à 18 heures, sauf

week-ends et jours fériés, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente autorisation

de circuler exceptionnellement À « par rotation pas plus d’un camion en circulation sur le domaine public »

et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée.

Type de camion (s) :

_ camion-benne immatriculé 367 YT 06 (PTAC 15T700, hauteur 3 mètres, longueur 5.83 mètres, largeur 2.50 mètres),

- camion-benne immatriculé FN-632-NT (PTAC 18T400, hauteur 3 mètres, longueur 6 mètres, largeur 2.45 mètres),

- camion-benne amo immatriculé 900 AGJ 06 (PTAC 19T, hauteur 3 mètres, longueur 6.425 mètres, largeur 2.50 mètres).

Itinéraire et noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) :

_ Carrefour de l’Octroi/Libération, avenue Général de Gaulle et avenue de Verdun (jusqu’au n°7).

> Les camions « étant hors gabarit » arriveront et repartiront par l’avenue Général De Gaulle.

Adresse du chantier et nature des travaux :

- sis 7 avenue de Verdun, approvisionnement de matériaux.

> Les camions ne seront pas autorisés à stationner sur le domaine public routier métropolitain de commune de Villefranche-sur-Mer.

Article 3 Selon les besoins de l’opération, la capacité et le régime de circulation et de stationnement seront modifiés pour tous les véhicules sur l’avenue Général de Gaulle et l’avenue de Verdun, durant la période du 16 février 2023 au 3 mars 2023 de 08 heures à 18 heures, sauf week-ends et jours fériés, selon les dispositions suivantes.

En outre le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales de la circulation suivantes : - La capacité de circulation de tous les véhicules sera perturbée sur l’avenue Général de Gaulle et l’avenue de Verdun.

- Un pilotage manuel sous la responsabilité du pétitionnaire sera instauré sur l’avenue Général de Gaulle « entre le n°5 et le n°11 » et sur l’avenue de Verdun « entre le n°1 et le n°7 » ainsi qu’au niveau du parking du Colonel

Duval, lors des manouvres du camion et durant la période des travaux.

- Le pétitionnaire sera chargée de réguler en permanence la circulation des véhicules par pilotage manuel lorsque les camions sortiront du chantier.

- Les camions (étant hors gabarit) seront autorisés à emprunter en contre sens de circulation l’avenue de Verdun pour sortir sur l’avenue Général de Gaulle.

- Le pétitionnaire ne sera pas autorisé à couper la circulation des véhicules sur l’avenue de Verdun. - Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des véhicules et des piétons.

- Le stationnement sera strictement interdit du n°3 au n°10 avenue de Verdun « sur 50 mètres linéaires », afin de permettre à l’entreprise de circuler et de manœuvrer en toute sécurité durant les travaux, sous

Fa

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mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.frréserves et selon les dispositions de l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune de Villefranche-sur-Mer.

- L’interdiction de stationner sera matérialisée par panneaux avec affichage 72 heures au préalable. - Aucun véhicule de l’entreprise chargé des travaux ne pourra stationner dans la zone d’interdiction. - Les camions devront stationner dans la palissade ancrée sis 7 avenue de Verdun sans gêner la circulation des usagers de l’avenue de Verdun.

- Faire mettre en place et entretenir, par les soins de l’entreprise chargée des travaux, une signalisation temporaire de chantier et de déviation correspondante, conforme à la réglementation en vigueur. - Le stationnement sera intégralement rétabli chaque soir de 18 heures au lendemain à 08 heures ainsi que les week-ends et jours fériés.

Article 4 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en compte les dispositions suivantes pendant la durée des travaux :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer. - Rétractation et annulation de la demande à l'initiative du pétitionnaire, un courrier devra être adressé en mairie 7 jours au préalable.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des piétons.

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques.

- Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l'identique de l’existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l'exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Le présent arrêté devra être en possession de la personne responsable, présente sur le chantier, afin qu'elle soit en mesure de le présenter à toute réquisition et devra être affiché par l’entreprise et rester visible pendant toute la durée des travaux ou bien être affiché sur le véhicule d'intervention, de manière visible depuis l'extérieur. - Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées.

- Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger.

- Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

Article 5 Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve de respecter la signalisation conforme au Code de la route et les réglementations en vigueur sur la commune de Villefranche- sur-Mer. À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l'opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Pour toute occupation du domaine public, le pétitionnaire fera sa demande au service occupation du domaine public de la Mairie de Villefranche-sur-Mer, par courriel odp@villefranche-sur-mer.fr ® 04 93 76 33 33 dans un délai de 7 jours ouvrables, avant la date souhaitée de la réservation.

Article 7 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés.

Article 8 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain.

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frLe pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions. Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire.

Article 9 En cas de contrôle de police, tout conducteur doit être en mesure de présenter le présent arrêté. Chaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique. Les droits des tiers sont et

demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article 10 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de

Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non-respect de la réglementation du code de la route pendant la durée des travaux.

Article 11 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 12 Monsieur le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Article 13 Tout recours contre le présent arrêté s’exercera que dans les conditions fixées à l’article R 421- 1 du Code de Justice Administrative, c'est-à-dire dans un délai de deux mois après son affichage en Mairie, auprès du Tribunal Administratif de Nice, 18 avenue des Fleurs, CS 61039, 06050 Nice Cedex 1.

Article 14 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée

conformément aux lois et règlements en vigueur. Il sera procédé à la mise en fourrière de tout véhicule en contravention avec le présent arrêté, aux frais et risques des propriétaires.

Article 15 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire,

- au service occupation du domaine public.

Article 16 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques, à la Direction du service de l’Urbanisme de la commune de Villefranche-sur- Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 31 janvier 2023

FR

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mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frEnquête Police Municipale

Arrêté municipal n°2023-00039 du 31 janvier 2023

délivré à la SARL GETAM

Selon les besoins de l’opération, la capacité et le régime de circulation et de stationnement seront modifiés pour tous les véhicules sur l'avenue Général de Gaulle et l’avenue de Verdun, durant la période du 16 février 2023 au 3 mars 2023 de

08 heures à 18 heures, sauf week-ends et jours fériés, selon les dispositions suivantes.

En outre le pétitionnaire devra respecter les prescriptions générales de la circulation suivantes :

- La capacité de circulation de tous les véhicules sera perturbée sur l'avenue Général de Gaulle et l’avenue de Verdun.

- Un pilotage manuel sous la responsabilité du pétitionnaire sera instauré sur l’avenue Général de Gaulle « entre le n°5 et le n°11» et sur l’avenue de Verdun «entre le n°1 et le n°7» ainsi qu’au niveau du parking du Colonel Duval, lors des manouvres du camion et durant la période des travaux.

- Le pétitionnaire sera chargée de réguler en permanence la circulation des véhicules par pilotage manuel lorsque les camions sortiront du chantier.

- Les camions (étant hors gabarit) seront autorisés à emprunter en contre sens de circulation l’avenue de Verdun pour sortir sur l’avenue Général de Gaulle.

- Le pétitionnaire ne sera pas autorisé à couper la circulation des véhicules sur l’avenue de Verdun.

- Le pétitionnaire devra s’assurer que l’opération ne génère pas de perturbation sur la libre circulation des véhicules et des piétons.

- Le stationnement sera strictement interdit du n°3 au n°10 avenue de Verdun « sur 50 mètres linéaires », afin de permettre à l’entreprise de circuler et de manœuvrer en toute sécurité durant les travaux, sous réserves et selon les dispositions de l’autorisation d’occupation du domaine public délivrée par la commune de Villefranche-sur-Mer.

- L’interdiction de stationner sera matérialisée par panneaux avec affichage 72 heures au préalable.

- Aucun véhicule de l’entreprise chargé des travaux ne pourra stationner dans la zone d'interdiction.

- Les camions devront stationner dans la palissade ancrée sis 7 avenue de Verdun sans gêner la circulation des usagers de l’avenue de Verdun.

- Faire mettre en place et entretenir, par les soins de l’entreprise chargée des travaux, une signalisation temporaire de chantier et de déviation correspondante, conforme à la réglementation en vigueur.

- Le stationnement sera intégralement rétabli chaque soir de 18 heures au lendemain à 08 heures ainsi que les week- ends et jours fériés.

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