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Déliberation - PST SU Prescription de la rvision du PLU
Déliberation - PST SU MATTEODO
Déliberation - PST SU Approbation du plan local durbanisme PLU
Document publié le Mardi 10 avril 2012 par la commune de Solliès-Pont.
Lien du pdf (Déliberation - PST SU Approbation du plan local durbanisme PLU)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Environnement,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DU
VAR
VILLE
DE
SOLLIES
PONT
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
En
Ont
pris
a
exercice
paie
Conseil
vote
33
33
30
Date
de
la
convocation
10 avril 2012
Date
d’affichage
12
avril
2012
Objet
de
la
délibération
Pôle
services
techniques
—
Service
de
l'urbanisme
—
Approbation
du plan
local
d'urbanisme
(PLU)
Vote
pour
à l'unanimité
POUR
: 30
CONTRE
: 0
ABSTENTION
: 0
EXTRAIT du registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
SOLLIES
PONT
Séance
du
jeudi
19
avril
2012
L’an
deux
mille
douze,
le
dix-neuf
avril
deux
mille
douze,
à
dix-huit
heures
et
trente
minutes,
le
conseil
municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la loi,
dans
la salle
des
fêtes,
sous
la présidence
de
Docteur
André
GARRON,
Maire.
Etaient
présents
:
GARRON
André,
ARNAUDO
Michèle,
DUPONT
Thierry,
LAURERI
Philippe,
RAVINAL
Danièle,
ACROSSE
Paul,
SMADIA
Marie-Aurore,
BOUBEKER
Patrick,
DROESCH
Michel,
BOTA
Yasmine,
DESVILETTES
Louis,
CAPELA
Marie-Pierre,
RIGAUD
Catherine,
BONIFAY
Rose-Marie,
BORELLI
Huguette,
CHAOUCHE
Dalel,
DELGADO
Alexandra,
VALLE
Evelyne,
TREQUATTRINI
Pascale,
LUQUAND
Jean-Pierre,
AUTRAN
Martine,
BOUTIER
Jean-Paul,
LE
TINNIER
Nathalie,
ROCHE
François,
MAESTRACCI
Sylvie,
RIMBAUD
Georges,
KASPERSKI
Christophe
Procurations
:
LAUNAY
Michel
donne
procuration
à DUPONT
Thierry,
GUERRUCCI
Alberto
donne
procuration
à ACROSSE
Paul,
FOREST
Marie-Paule
donne
procuration
à RIMBAUD
Georges
Absents
excusés
:
COIQUAULT
Jean-Pierre,
ROUX
Jean-Paul,
CHASTAIGNET
Elisabeth
Conformément
à
l'article
L.
2121.15
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
Madame
Yasmine
BOTA
est
nommée
secrétaire
de
séance,
et
ceci
à
l'unanimité
des
membres
présents
La
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000
relative
à la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains
a
modifié
le
régime
juridique
des
documents
d’urbanisme
et
notamment
des
plans
d’occupation
des
sols
devenus
plans
locaux
d’urbanisme.
Par
délibération
du
20 juin
2008,
le
conseil
municipal
a
décidé
d’engager
la
procédure
d'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme
de
Solliès-Pont.
Les
objectifs
La
délibération
du:
20
juin
2098"
à: fixé:
les, objectifs
de
la
commune
dans
le
cadre
de
cette procédure,
He*agissaitecs
‘ii
ci
- d'améliorer la qualité
de
vie
dns
le centre
ville
pour
ses
habitants
et pour
ses
usagers
par
des
aménagémiénhts
et
des.
éqi Hipéménte publics
adaptés,
pour
le
faire
revivre
et
le
repeupler,
‘
-
d'améliorer
les
Éouitions.
de.
Ê bebitat
par
la
création
de
logements
adaptés
à
prédominance
sociale: et!diversifiér. css
offres,
-
de
favoriser
le
maintien,
d'une. «population
active
par
une
politique
de
soutien
des
activités
en
libérant
du
foncier
pour
permettre
le
développement
économique
par
l'implantation
de nouvelles
entreprises,
- de protéger
la zone
agricole
active, - de
planifier
et
organiser
l’urbanisation
des
secteurs
déjà
partiellement
urbanisés
en
luttant
contre
le mitage,
- de
prévoir
les
équipements
publics
communaux
ou
intercommunaux
correspondant
aux
besoins
actuels
ou
à moyen
terme,
-
de
prendre
en
compte
la
qualité
des
paysages
à
valoriser
et
mettre
en
valeur
le
domaine
forestier
en
ouvrant
les
espaces
boisés
pour
un
tourisme
vert,
- de
positionner
la
commune
en
termes
d’image
dans
le
contexte
intercommunal
et
ainsi
participer
à la construction
même
de
cette
intercommunalité.
Sur
la
base
des
ces
objectifs,
et
au
terme
du
diagnostic
territorial,
le
projet
d’aménagement
et
de
développement
durable
(PADD)
a été
établi.
Il a fait
l’objet
d’un
débat
lors
du
conseil
municipal
du
26
novembre
2009.
Ce
document
a
défini
trois
grandes
orientations
stratégiques
pour
la commune
:
- revitaliser
et
améliorer
l’attractivité
du
centre
ancien,
- mettre
en
place
un
développement
harmonieux
et durable
améliorant
la
qualité
de
vie
des
Solliès-Pontois,
- valoriser
l’identité
agricole
Solliès-Pontoise
et promouvoir
un
cadre
de
vie
de
qualité.
La
concertation
La
démarche
d'élaboration
du
PLU
a
donné
lieu
à
une
concertation
élargie
avec
la
population
conformément
aux
modalités
édictées
par
la
délibération
du
20
juin
2008.
En
effet,
tout
au
long
de
la
procédure,
la
mairie
et
le
bureau
d’études
chargé
d’accompagner
la
commune,
ont
renseigné
et/ou
recueilli
les
remarques
de
la
population.
Deux
urnes
et
des
bulletins
imprimés
ont
été
mis
à
la
disposition
des
habitants
en
mairie
et
au
centre
technique
municipal
afin
de
faire
connaître
leurs
observations.
Trois
réunions
publiques
ont
été
organisées
à
chacune
des
étapes
du
diagnostic
territorial
(3
février
2009),
du
projet
d’aménagement
et
de
développement
durable
(1*octobre
2009)
puis
du
zonage
et
du
règlement
(28
juin
2010).
Trois
expositions
ont
été
présentées
en
mairie
et
au
centre
technique
municipal
(CTM)
lors
de
ces
étapes.
Enfin,
des
bulletins
d’information
ont
également
été
distribués
dans
les
foyers
de
la
commune
et mis
à disposition
du
public
en
mairie
et au
CTM
à chacune
de
ces
phases.
Par
délibération
du
23
septembre
2010,
le
conseil
municipal
a
approuvé
le
bilan
de
la
concertation
et
a
également
arrêté
le
projet
de
PLU.
A
l’issue
d’une
première
enquête
publique,
le
PLU
a
été
approuvé
par
le
conseil
municipal
le
19
mai
2011.
Celui-ci
a
alors
fait
l’objet
de
recours
gracieux
et/ou
contentieux.
Dans
un
souci
de
sécurité
juridique,
il a
été
retiré
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
29
septembre
2011.
Puis,
par
délibération
du
6 octobre
2011,
le conseil
municipal
a arrêté
le projet
de
PLU
tel
qu’il
a
été
soumis
à l’avis
des
personnes
publiques
associées
puis
à
l’enquête
publique. L’avis
des
personnes
publiques
associées
:
La
principale
observation
des
personnes
prbliques
associées
porte
‘sur‘la
préservation
des
activités
agricoles
et
forestières.
Ce
point
ost
précisé
dans
la note
explicative
ci-
jointe.
Fe
u
«
6°:
Û
vuu
cvv
L’enquête
publique
Par
décision
du
6
janvier
2012,
le
tribunal
administratif ide‘Touion
a
désigné
Mme
Claudine
BLIGOUX
en
qualité
de
commissaire:
enquêteur.
Par
arrêté
du
12
janvier
2012,
le
maire
a
ordonné
l’ouverture
d’une
enquête
publique
qui
s’est
déroulée
du
30 janvier
au
2 mars
2012
inclus. Le
2
avril
2012,
la
commissaire
enquêteur
a
remis
son
rapport
et
ses
conclusions
motivées.
Elle
émet
un
avis
favorable
au
projet
assorti
de
plusieurs
réserves
et
recommandations
détaillées
dans
la note
ci-jointe.
Certaines
sont
intégrées
dans
le PLU
soumis
à l’approbation
du
conseil
municipal.
Afin
d’assurer
une
information
suffisante
des
conseillers
municipaux,
une
note
explicative
est
jointe
à
la
présente
délibération
reprenant
notamment
l’ensemble
des
ajustements
opérés
depuis
l’arrêt
du
projet
de
PLU
le
6
octobre
2011.
Le
dossier
complet
de
PLU
soumis
à
approbation
a
été
fourni
sur
CDROM
aux
conseillers
municipaux
avec
leur
convocation
à
la
séance
du
conseil
municipal
ayant
pour
objet
d’adopter
le
PLU
;
il
est
également
tenu
à
la
disposition
des
conseillers
au
service
urbanisme
au
centre
technique
municipal
(en
version
papier)
et
mis
à
disposition
des
conseillers
municipaux
dans
le
cadre
de
la
séance
du
conseil
municipal
ayant
vocation
à adopter
le PLU.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.123-10
du
code
de
l’urbanisme,
le maire
soumet
le projet
de
PLU
à l'approbation
du
conseil
municipal.
VU
le
Code
de
l'urbanisme,
VU
la
loi
n°
2000-1208
du
13
décembre
2000,
relative
à
la
solidarité
et
au
renouvellement
urbains,
VU
la loi n°
2003-590
du 2 juillet 2003
urbanisme
et habitat,
VU
le
décret
n°
2001-260
du
27
mars
2001,
modifiant
le
Code
de
l’urbanisme
et
le
Code
de
l’expropriation
pour
cause
d’utilité
publique
et
relatif
aux
documents
d'urbanisme, VU
la
délibération
en
date
du
20
juin
2008
prescrivant
l'élaboration
du
plan
local
d'urbanisme, VU
le
débat
sur
les
orientations
du
plan
local
d'urbanisme
organisé
au
sein
du
conseil
municipal
le 26
novembre
2009,
VU
la délibération
du
23
septembre
2010
tirant
le bilan
de
la concertation,
VU
la
délibération
en
date
du
23
septembre
2010
arrêtant
le
projet
de
plan
local
d'urbanisme, VU
la délibération
du
19
mai
2011
approuvant
le plan
local
d'urbanisme,
VU
la
délibération
du
29
septembre
2011
retirant
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
par
délibération
du
19
mai
2011,
VU
la délibération
du
6 octobre
2011
arrêtant
le projet
de
plan
local
d'urbanisme,
VU
l'arrêté
municipal
en
date
du
12 janvier
2012
prescrivant
l'enquête
publique
relative
au
plan
local
d'urbanisme,
VU
le rapport et les
conclusions
du: cominissaire- enquêteur
du
2 avril
2012,
VU
le
projet 'ae plan
local
d’ urbanisme
qui.
comprend
un
rapport
de
présentation,
le
projet
d’ aménagement
et de
développement
dur able,
le règlement
et les
annexes,
CONSIDERANT
que:
les
‘modifications
apportées
à
l’issue
de
l’enquête
publique
visent
la
prise
en
compte,
‘las.
l'intérêt
général,
des
observations
émises
par
les
personnes
publiques
associées,
‘des réserves
et
des
recommandations
du
commissaire
enquêteur
suivantes
: 1)
Observations
des
personnes
publiques
associées:
1-1)
portant
sur
le rapport
de
présentation
-
le
rapport
de
présentation
est
complété
afin
de
mentionner
la
nouvelle
indication
géographique
protégée
(IGP)
« vin
de
pays
de
la Méditerranée
»,
- le rapport
de
présentation
est
mis
à jour
en
ce
qui
concerne
les
travaux
de
requalification
de
la
rue
de
la République,
- le rapport
de
présentation
est complété
par
un
lexique,
- l’incohérence
de
surfaces
des
zones
AU
et A
entre
deux
tableaux
est
corrigée,
- la numérotation
des
annexes
est
revue,
1-2)
portant
sur
les
documents
graphiques
- au
secteur
des
Anduës,
l’espace
boisé
classé
en
zone
agricole
est
supprimé
sur
le
document
graphique, - l’enveloppe
de
la
zone
inondable
du
Gapeau
est
représentée
sur
le
document
graphique
par
une
trame
grisée,
1-3)
portant
sur
le règlement
-
dans
l’article
2
des
zones
UD,
2AU
et
3AU
est
complété
afin
d’étendre
l’obligation
de
soumettre
à
l’avis
du
conseil
départemental
d’hygiène
les
projets
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
souterraines
prévue
en
zone
UCb,
à
l’ensemble
des
zones
concernées
par
le
périmètre
de
protection
du
puits
des
Sénès,
- dans
l’article
4
de
toutes
les
zones,
le règlement
est complété
afin
de
préciser
que
les
eaux
de
lavages
des
filtres
des
piscines
doivent
être
dirigées
dans
le
réseau
d’eaux
usées
alors
que
les
eaux
de
vidange
des
bassins
doivent
être
éliminées
comme
des
eaux
pluviales
c’est-à-dire
rejetées
dans
le milieu
naturel
après
neutralisation
du
chlore
en
l’absence
de
réseau
pluvial,
- dans
l’article
1 1de
toutes
les
zones,
le règlement
est
complété
par
un
paragraphe
concernant
les
énergies
renouvelables
indiquant
que
« Putilisation
des
énergies
renouvelables
doit
être
privilégiée
(géothermie,
pompes
à
chaleur,
chauffage
à bois,
eau
chaude
solaire
notamment...).
Toutefois,
la
mise
en
place
des
équipements
nécessaires
doit
être
étudiée
de
manière
à
s’intégrer
parfaitement
dans
la
construction
sans
apporter
de
nuisances
visuelles
pour
Penvironnement.
»
- l’article
6
de
la
zone
A
est
modifié
pour
préciser
que
le
recul
de
75
mètres
doit
être
mesuré
depuis
l’axe
de
la
RD
97
et
non
à
l’alignement
de
la
voie
et
complété
pour
fixer
une
règle
d’implantation
à
10
mètres
de
l’axe
des
RD
58
et RD
258,
- dans
Particle
6
de
la zone
À,
la notion
de
voie
à grande
circulation
est
supprimée
concernant
les
RD
58
et 258,
-
dans
l’article
14
de
toutes
les
zones,
l’ordonnance
du
16
novembre
2011,
qui
a
substitué
depuis
le
1°
mars
2012
aux
notions
de
SHOB
et
de
SHON
la notion
de
surface
de
plancher,
est
prise
en
compte. 1-4)
portant
sur
les
annexes
-
la
liste
et
le
plan
des
servitudes
d’utilité
publique
sont
complétés
pour
intégrer
les
canaux
d'irrigation
de
la Ferrage,
des
Raynauds
et des
Aiguiers,
2)
Réserves
du
commissaire
enquêteur:
2-1)
Portant
sur
le rapport
de
présentation:
:
0
go
eee
- l’incohérence
de
surfaces
des
zones
AU et
À
erttre
ideux
fbleauk
est
vorrigée
(page
126),
ct
-
le
rapport
de
présentation
est
mis
à
jour
en
.ce, qui
concerne
les
travaux
de
requalification
de
la rue
de
la République
(pages : $Tet: 97):
‘à
- le rapport
de
présentation
est
corrigé
en
ce
qui‘ccñcerne
la diveigence
sur
le nombre
d’actifs
en
2007
(pages
17
et
18), - le rapport
de
présentation
mentionne
que
les
données
fournies
par
la mutualité
sociale
agricole
(MSA)
font
état
d’une
superficie
cultivée
en
zone
agricole
de
326
ha
alors
qu’une
analyse
de
l’occupation
agricole
montre
que
les
espaces
cultivés
couvrent
presque
530
ha
(page
23).
Cette
divergence
s’explique
par
le
fait
qu’une
partie
importante
des
terres
agricoles
est
cultivée
par
des
particuliers
qui
ne
sont
pas
affiliés
à
la MSA.
Cette
précision
est Apparée
dans
le rapport
de
présentation.
- le mot
"par"
est
ajouté
entre
"alimenté"
et
"le
Gapeau"
(page
45),
- les
zones
2AUc
et 4AU
sont
portées
sur
les périmètres
du
plan
(page
86),
- la capacité
de
logements
est
réajustée
à 408
(page
100),
- l'erreur
de
numérotation
des
annexes
est rectifiée.
2-2)
Portant
sur
les
documents
graphiques
- la parcelle
cadastrée
section
BE
n°
4
et
une
partie
de
la parcelle
cadastrée
section
BE
n°
148
sont
incluses
dans
la
zone
UCa,
- les
parcelles
cadastrées
section
AY
n°
198,
199,
29
et
30
sont
incluses
dans
la
zone
UC
aux
Laugiers
Nord,
- la trame
grisée
de
la zone
inondable
est renforcée,
-
l'emplacement
réservé
n°15
est
prolongé
depuis
la
limite
de
la
zone
N
jusqu'au
chemin
des
LINGOUSTES,
2-3)
Portant
sur
le règlement
- le commissaire
enquêteur
demande
à transférer
dans
la partie
relative
aux
dispositions
générales
les
règles
qui
s'appliquent
à
toutes
les
zones.
Après
vérification,
il
s’avère
qu'aucune
règle
n’est
commune
à tous
les
règlements
de
zones
du
PLU ;
il n’est
donc
pas
possible
de
transférer
dans
les
dispositions
générales
des
règles
qui
s’appliqueraient
à l’ensemble
des
zones.
En
revanche,
il est
exact
que
certaines
règles
se retrouvent
dans
certaines
zones
(c’est
le cas
notamment
des
dispositions
relatives
aux
accès,
à la voirie,
aux
réseaux
et
à
l’aspect
architectural
des
constructions).
Ces
règles
ont
été
mentionnées
dans
chaque
règlement
de
zone
concerné
de
façon
à ce
que
les
administrés
disposent
de
l'information
la
plus
complète
sur
les
règles
applicables
à
la
zone.
Le
règlement
du
PLU
a
été
écrit
sur
la
base
de
la
définition
légale
des
14
articles,
il
est
donc
conforme
aux
dispositions
du
code
de
l’urbanisme.
- le
règlement
est
complété
par
des
dispositions
sur
les
énergies
renouvelables
(article
12
des
dispositions
générales
et article
11
de
toutes
les
zones),
- dans
l'article
2,
les
termes
"en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
315-2-1
du
Code
de
l'Urbanisme"
sont
supprimés
(page
5),
- les
termes
"le
tableau
ci-après"
sont
remplacés
par
"le
tableau
ci-avant"
(page
5),
- la liste
des
édifices
et bâtiments
identifiés
pour
leur
qualité
patrimoniale,
était
annexée
au
rapport
de
présentation,
elle
est
annexée
au
règlement,
-
dans
l'article
4
relatif
aux
obligations
de
mixité
sociale
sont
supprimés
les
termes
"Conformément
aux
dispositions
prévues
par
l'article
L.
123-1-5-16"
ainsi
que
les
dispositions
de
chaque
zone.
Ces
obligations
figurent
déjà
dans
l’article
14
de
chaque
zone
concernée. -
le
règlement
est
complété
pour
interdire
le
rejet
dans
les
canaux
d'irrigation
des
effluents
d'eaux
pluviales
non
traitées.
et. pour
préciser
que
les
eaux
de
lavages
des
filtres
des
piscines
doivent
être
dirigées
déns
ié
réseau
d’eaux
usées
alors
que
les
eaux
de
vidange
des-bassins
doivent:
être
éliminées
comme
des
eaux
pluviales
c’est-à-dire
rejetées
dans
le
ilie ü
naturel
Après
réütralisation
du
chlore
en
l’absence
de
réseau
pluvial,
:
- l'obligation
gériéralé d'enterrèr
lès
réseaux «divers
dans
les
zones
AU,
3AU,
A
et
N
est supprimée, - les
notions
de
SHON
ét
SHOB
:sont
remplacées
par
celle
de
surface
de
plancher
conformément
à l'ordonnance du
16
novembre
2011,
- le "rappel
important"
en
entête
de
chaque
zone
est
supprimé,
- les
références
aux
articles
des
codes
sont
supprimées, - le
commissaire
enquêteur
demande
que
l'article
11.3
sur
les
dispositions
particulières
aux
édifices
présentant
un
intérêt
patrimonial,
soit
reporté
aux
dispositions
générales.
Ces
dispositions
sont
portées
dans
le
titre
I relatif
aux
dispositions
générales
ainsi
que
dans
le règlement
des
zones
concernées,
- le
commissaire
enquêteur
demande
que
les
dispositions
de
l’article
11
communes
à
toutes
les
zones,
soient
reportées
dans
les
dispositions
générales.
Comme
cela
a
été
indiqué
précédemment,
ces
règles
ont
été
mentionnées
dans
chaque
règlement
de
zone
de
façon
à ce
que
les
administrés
disposent
de
l'information
la
plus
complète
sur
les
règles
applicables
à
leur
projet
lorsqu'ils
consultent
le
règlement
qui
leur
est
applicable.
Il est
proposé
de
maintenir
cette
présentation
- en
zones
UA,
UB
et UC,
les
articles
2.1
et 2.2
sont
modifiés
pour
indiquer
l'obligation
de
mixité
sociale
comme
type
d'occupation
du
sol
et
supprimer
les
conditions
qui
sont
définies
à l'article
14,
- le mot
"peuvent"
est
supprimé à
l'article
UC
11
2.2
1°
alinéa,
- le commissaire
enquêteur
demande
de
préciser
les
reculs
d'alignement
en
zone
4AUa.
Il
n’est
pas
donné
de
suite
favorable
à
cette
réserve
eu
égard
à
la
nature
de
«zone
à
urbaniser
stricte
» du
secteur
4 AUa
dans
laquelle
aucune
construction
nouvelle
ne
peut
être
autorisée
sans
modification
préalable
du
PLU.
Dès
lors,
il n'apparaît
pas
opportun
de
déterminer
des
règles
de
recul
par
rapport
à
l'alignement
des
voies
pour
l'implantation
des
bâtiments.
Préalablement
à
son
urbanisation,
cette
zone
devra
être
aménagée.
De
plus,
une
modification
du
PLU
sera
nécessaire
pour
classer
ces
terrains
en
zone U
et fixer
les
différentes
règles
de
construction,
-
l'obligation
de
soumettre
à
l’avis
du
conseil
départemental
d’hygiène
les
projets
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
souterraines
prévue
en
zone
UCb,
est
étendue
à l’ensemble
des
zones
concernées
par
le
périmètre
de
protection
du
puits
des
Sénès,
à savoir
: les
zones
UD,
2AU
et
3AU,
- dans
la liste
des
édifices
et
bâtiments
identifiés
pour
leur
qualité
patrimoniale,
le trait
entourant
les
éléments
à protéger
est renforcé,
- le lexique
de
l'article
12
est complété
et placé
en
annexe
du
règlement,
2-4)
Portant
sur
les
annexes
-
le
commissaire
enquêteur
demande
de
compléter
le
plan
des
servitudes
joint
en
annexe
par
le tracé
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
artère
Le
Val
- La
Crau.
Cette
servitude
est
bien
représentée
sur
le
plan
des
servitudes
du
dossier
d'enquête
publique.
Toutefois,
sur
le
dernier
plan
établi
par
la
DDTM
en
novembre
2011
qui
intègre
la
servitude
d'utilité
publique
relative
aux
associations
syndicales
autorisées
des
Raynauds,
de
la Ferrage
et
des
Aiguiers,
le tracé
de
la canalisation
de
transport
de
gaz
a
été
omis.
Ceci
a été
signalé
à la
DDTM.
Le
PLU
fera
l'objet
d'une
mise
à jour
par
arrêté
du
maire
dès
réception
du
nouveau
plan
de
servitude.
- l'annexe
relative
au
réseau
d'eau
potable
mentionne
des
consommations
actuelles
de
l'ordre
de
195
Litres
par jour
et
par
habitant
et
des
consommations
futures
de
145
litres
par
jour
et
par
habitant.
Il
s'agit
d'une
erreur;
la
prévision
pour
le
futur
reste
à
195
litres.
Les
besoins
futurs
s'établissent
donc
à 2925
m°
par jour.
Ils
sont
couverts
par
les
ressources
globales
qui
s'établissent
à 3160
m°.
-
le
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
intégrant
celle
relative
aux
associations
syndicales
autorisées
des
Raynauds,
de
la
Ferrage
et.des
Aiguiers
est joint
en
annexe
du PLU.
sn
on
se
3)
recommandations
du
commissaire
enquêteur
3-1)
Portant
sur
le rapport
de
présentation
- le
quartier
des
Fours
à
Chaux
est
ajouté
dans
la
liste
des
quaitiers
desservis
par
un
chemin
rural
(page
37), -
la
source
Nègre
est
ajoutée
dans
la
liste
du
patrimoine
hydraulique
et
la
voute
romaine
des
Aiguiers
dans
le patrimoine
vernaculaire.
3-2)
Portant
sur
le règlement
- à l'article
5-2
relatif aux
risques
de
feux
de
forêt,
le mot
"contrainte"
est
remplacé
par
le mot
"obstacle",
- à
l'article
UL
9,
l'expression
"à
la
date
de
première
approbation"
est
remplacée
par
l'expression
"à
la date
initiale
d'approbation",
- le mot
"porte"
est
ajouté
au
dernier
alinéa
de
l'article
A
11-3.
CONSIDERANT
que
ces
modifications
mineures
ne
remettent
pas
en
cause
l’économie
générale
du
plan
local
d'urbanisme,
CONSIDERANT
que
le
plan
local
d'urbanisme
tel
qu’il
est
présenté
au
conseil
municipal
est
prêt
à
être
approuvé
conformément
à
l’article
L.
123-10
du
Code
de
l'urbanisme Après
avoir
entendu
cet
exposé
et en
avoir
délibéré,
Le
conseil
municipal,
à main
levée
et à l’unanimité
des
membres
présents
et de
ses
représentants
- DECIDE
d’approuver
le
plan
local
d’urbanisme
tel
qu’il
est
annexé
à
la
présente
délibération
;
- PRECISE
que
le plan
local
d’urbanisme
fera l’objet d’une
mise
à jour
dès
que
le plan
des
servitudes
d’utilité
publique
comportant
le
tracé
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
artère
Le
Val
- La
Crau
aura
été
transmis
par
les
services
de
l’Etat.
La
présente
délibération
fera
l’objet
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
123-
24
et
R.123-25
du
Code
de
l’urbanisme
d’un
affichage
en
mairie
durant
un
mois,
d’une
mention
dans
un journal
diffusé
dans
le département
et d’une
publication
au recueil
des
actes
administratifs
mentionné
à
l’article
R.
2121-10
du
code
général
des
collectivités
territoriales. La
présente
délibération
sera
exécutoire
de
plein
droit
après
transmission
au
préfet
et
à
compter
de
l’exécution
de
l’ensemble
des
formalités
de
publicité
précitées.
Conformément
à l’article
L.123-10
du
Code
de
l’urbanisme,
le
plan
local
d'urbanisme
approuvé
est
tenu
à
la
disposition
du
public
en
mairie
aux
heures
habituelles
d'ouverture. La
présente
délibération
sera
publiée
at
recueil
des
actes
administratifs
Ainsi
fait
et délibéré
les, jour,
ratis'et
an
que
déssus.
Pour
copie
certifiée
conforme.
Docteur
André
GARRON
ire
Maire
Acte rendu exécutoire
après
dépôtgn
éfectue
le
À
ÿ.
1
et publication
ou
notification
du
AR
3ÿr © © cou
€ ©
06000 o € cou ë cout
©
ce
vec
©
6
6
©
€
ü
©
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©
CR
€
uuuu
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©
«
vue
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«
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“
€
Uevcu
«
«
ue
U
«
«
ee
VE
6
à
6
«
«
eu
ve
vx
oc
o
Ge
«
6
€
6
à
%
00
00
vo
0
0 te
technique
Avis
des
personnes
publiques
associées
:
Outre
des
remarques
ponctuelles,
la
principale
observation
des
personnes
publiques
associées,
et
plus
particulièrement
de
la chambre
d'agriculture,
porte
sur
la préservation
des
activités
agricoles
et forestières.
La
chambre
d’agriculture
du
Var
constate
que
le
périmètre
de
la
zone
agricole
(zone
A)
du
PLU
couvre
685
ha
soit
une
réduction
de
29
ha
environ
par
rapport
au
POS
en
raison
des
extensions
urbaines
(zones
AAU,
4AUa
et
2AUc).
Il
est
indiqué
que
ces
extensions
urbaines
sont
conformes
au
schéma
de
cohérence
territoriale
approuvé.
En
ce
qui
concerne
les
zones
4AU
et 4AUa,
elles
se
situent
en
continuité
directe
avec
l’actuelle
zone
d’activités
économiques.
De
plus,
elles
sont
très
bien
desservies
par
les
axes
routiers
et
ferrés.
Elles
feront
l’objet,
comme
cela
est
précisé
dans
le
rapport
de
présentation
d’un
aménagement
par
phase
de
façon
à permettre
le
maintien
de
l’activité
agricole.
La
zone
2AUc
représente,
quant
à elle
une
réserve
foncière
sur
le
long
terme
afin
de
mettre
en
œuvre
la
politique
d’habitat
de
la
commune
(40
%
de
la
surface
de
plancher
réalisée
dans
cette
zone
doit
être
affectée
à du
logement
locatif
social).
Sa
limite
a été
fixée
sur
proposition
de
la
chambre
d’agriculture.
Son
aménagement
nécessitera
une
modification
du
PLU
comme
pour
les
zones
4AU
et
4AUa.
L'activité
agricole
existante
dans
ce
secteur
n’est
donc
pas
remise
en
cause
à court
ou
moyen
terme.
Par
ailleurs,
il
est
rappelé
que
l'INAO
a
émis
un
avis
favorable
sur
le
projet
de
PLU
et
a
considéré
que
"le
PLU
présente
un
développement
urbain
cohérent
compatible
avec
la
préservation
des
terroirs
de
production
des
AOC
et des
IGP".
Un
récapitulatif des
observations
des
personnes
publiques
associées est
joint
à
la présente
note.
Enquête
publique
Soixante
et
onze
observations
(71)
ont
été
présentées
dans
le
cadre
de
l’enquête
publique.
Mme
le
commissaire
enquêteur
a
précisé
dans
son
rapport
que
plusieurs
observations
ont
été
présentées
deux
voire
trois
fois.
Si
quelques
observations
sont
d'ordre
général,
la
majorité
porte
sur
des
demandes
individuelles
relatives
:
- au
changement
de
zonage
des
parcelles,
- à l'augmentation
des
droits
à construire.
Sur
la
base
du
dossier
soumis
à
enquête
publique
et
de
ces
observations,
Mme
le
commissaire
enquêteur
a
émis
un
avis
favorable
au
projet
assorti
de
34
réserves
et de
10
recommandations.
Les
réserves
1) portant
sur
le rapport
de
présentation
- réajuster
l’incohérence
entre
deux
tableaux portant
sur
la nouvelle
répartition
des
surfaces
:
99
ha
de
zone
AU
et 685
ha
de
zone
À
101,03
ha
de
zone
AU et
683,03
ha
de
zone
À.
Elle
est
corrigée
en
mentionnant
également
les
modifications
de
surfaces
liées
aux
évolutions
de
zonage
issues
des
recommandations
du
commissaire
enquêteur
(page
126).
- mettre
à jour
le texte
sur
l'aménagement
de
la rue
de
la République.
Le
rapport
de
présentation
est
complété
pour
faire
état
des
travaux
de
requalification
de
la
rue
de
la
République
(pages
37
et 97).
- réajuster
le
nombre
d'actifs:
4951
ou
4970.
Ceci
est corrigé
en
mentionnant ‘4951
actifs
(pages
17
ét: ‘18)
- réajuster
la surface
cultivée:
326
did ou
530
ha:
‘
«
Le
rapport
de
présentation
men
onne
que
les ‘données fournies par
la
mutualité
sociale
agricole
(MSA)
font
état
d’une
superficie
cultivée
‘er zone
agricole
de
326
ha
alors
qu’une
analyse
de
l’occupation
agricole
montre
que
les
espaces cultivés
couvrent
prèstue
530
ka
(pège 23).
Cette divergence
s’explique
par
le
fait
qu’une
partie
importante
des
terres
agr icoles
est
cultivée
par
des
particuliers
qui
ne
sont
pas
affiliés
à
la
MSA.
Cette
présision
est
apportée
dans
lerapport de
brés
ntation.
- ajouter
"par" entre
"alimentés"
et
"lé Gapeai”.
«
Le
mot
est
ajouté
(page
45). - porter
les
repères
de
zones
2AUc
et 4AU
sur
les périmètres
du plan.
Ces
zones
sont
mentionnées
sur
le plan
(page
86).
- réajuster
la capacité
de
logements
: 408
ou
375.
Elle
est réajustée
à 408
(page
100).
- rectifier
l'erreur
de
numérotation
des
annexes.
L'erreur
de
numérotation
des
annexes
est rectifiée.
2)
portant
sur
les
documents
graphiques
- inclure
dans
la zone
UCa
la parcelle
BE
138
(observation
12).
Il y
a une
erreur
sur
les
références
cadastrales
de
la parcelle
indiquée
par
le
commissaire
enquêteur;
il s'agit
en
fait
de
la
parcelle
cadastrée
section
BE
n°
4
et
une
partie
de
la
148.
Celle-ci
jouxte
la
zone
UCa;
elles
sont
donc
incluses
dans
cette
zone.
- inclure
dans
la zone
UC
les parcelles
cadastrées
section
AY
n°
198,
199,
29
et 30.
Ces
parcelles
étaient
classées
en
zone
1 NB
au
plan
d’occupation
des
sols.
Un
permis
de
construire
pour
la
réalisation
d’une
maison
individuelle
a
été
délivré
sur
chacune
des
parcelles
principales
(198
et
199).
Il
convient
donc
de
prendre
en
compte
ces
nouvelles
constructions
situées
sur
des
terrains
limitrophes
à la zone
UC.
Les
parcelles
cadastrées
section
AY
n°
198,
199,
29
et
30
sont
incluses
dans
la
zone
UC
aux
Laugiers
Nord.
Le
tracé
de
la servitude
de
mixité
sociale
est
également
modifié.
- renforcer
le
tramage
de
la
zone
inondable
globale
ou
créer
un
document
en
annexe
pour
une
meilleure
lisibilité. La
trame
grisée
de
la zone
inondable
est renforcée.
- prolonger
la trame
de
la route forestière
depuis
la limite
de
la zone
N jusqu'au
chemin
des
Lingoustes.
Il
ne
s’agit
pas
de
la
trame
de
la
route
forestière
mais
de
l’emplacement
réservé
n°
65
prévu
pour
le
classement
dans
le
domaine
public
et
l'aménagement
du
chemin
de
la
Peyranne
en
sentier
piétonnier.
Cet
emplacement
réservé
n°15
est
prolongé.
3)
portant
sur
le règlement
- transférer
en
dispositions
générales
ce
qui
s'applique
à
toutes
les
zones
et qui
n'a
donc
pas
à
être
repris
dans
les règlements propres
à chaque
zone.
Après
vérification,
il s’avère
qu’aucune
règle
n’est
commune
à tous
les
règlements
de
zones
du
PLU ;
il n’est
donc
pas
possible
de
transférer
dans
les
dispositions
générales
des
règles
qui
s’appliqueraient
à
l’ensemble
des
zones.
En
revanche,
il
est
exact
que
certaines
règles
se
retrouvent
dans
certaines
zones
(c’est
le
cas
notamment
des
dispositions
relatives
aux
accès,
à
la
voirie,
aux
réseaux
et
à
l’aspect
architectural
des
constructions).
Ces
règles
ont
été
mentionnées
dans
chaque
zone
concernée
de
façon
à ce
que
les
administrés
disposent
de
l'information
la
plus
complète
sur
les
règles
applicables
à
la
zone.
Le
règlement
du
PLU
a
été
écrit
sur
la
base
de
la
définition
légale
des
14
articles,
il
est
donc
conforme
aux
dispositions
du
Code
de
Purbanisme. - compléter
le règlement
par
des
dispositions
sur
les
énergies
renouvelables.
Le
règlement
est
complété
dans
les
dispositions
générales
de
la
façon
suivante:
«
l’utilisation
des
énergies
renouvelables
doit
être
privilégiée
(géothermie,
pompes
à
chaleur,
chauffage
à
bois,
eau
chaude
solaire
notamment...).
Toutefois,
la
mise
en
place
des
équipements
nécessaires
doit
être
étudiée
de
manière
à
s'intégrer
parfaitement
dans
la construction
sans
apporter
de
nuisances
visuelles
pour
l’environnement.
»
- article
2,
dernier
alinéa
: à simplifier pour
une
meilleure
compréhension
du
texte.
Les
termes
"en
application
des
dispositions
de
l'article
L.
315-2-1
du
Code
de
l'urbanisme"
sont
supprimés
(page
5),
- article
2-3, fin
du
dernier
alinéa
: il s'agit du
tableau
ci-avant
et non
ci-après.
Les
termes
"le
tableau
ci-après"
sont
remplacés
par
"le
tableau
ci-avant"
(page
5),
- article
3,
avant
dernier
alinéa,
dernière
phrase:.….annexé
au présent
règlement
(et non
au
rapport).
La
liste
des
édifices
et
bâtiments
identifiés
pour
Is
æ aie patr
imoniele,
est
annexée
au
règlement
en
plus
du
rapport
de
présentation.
Ê
doc
Et
- article
4 : Obligation
de
mixité
sociale.
Le preiner
alinéa peut
être
conservé
dans
sa forme
en
l'absence
de
détails
réglementaires.
Le
reste,
déjà
repris. is
S.
ur
des
Secleurs
RRAGEUUéS,
n'a pas
sa place
dans
les
dispositions
générales.
<
(
Les
termes
"Conformément
aux disprdtonsué ses
!‘par
l'article”
L.
123.it 5-
16"
sont
supprimés
ainsi
que
les
dispositions
qui
sont
reprises
dans
chaque
zone
concernée...
..
‘ - article
4-2
Assainissement
: instituer
1ne
interdiction
de
rejet
des
effluents
d'eaux
pluviales
et
de piscines
dans
les
canaux
par
des
canalisations
ou
des fossés
conformément
aux propositions
de
l'ASDA
des
Ferrages
et de
l'ARS.
Le
règlement
est
complété
pour
interdire
le
rejet
dans
les
canaux
d'irrigation
des
effluents
d'eaux
pluviales
non
traitées
et
pour
préciser
que
les
eaux
de
lavages
des
filtres
des
piscines
doivent
être
dirigées
dans
le
réseau
d’eaux
usées
alors
que
les
eaux
de
vidange
des
bassins
doivent
être
éliminées
comme
des
eaux
pluviales
c’est-à-dire
rejetées
dans
le
milieu
naturel
après
neutralisation
du
chlore
en
l’absence
de
réseau
pluvial. - article
4-3
Réseaux
divers
: supprimer
ou
modifier
l'obligation
d'ordre
général
de
la mise
en
souterrain
des
réseaux
des
zones AU,
3AU,
À
et N.
L'obligation
générale
d'enterrés
les
réseaux
divers
dans
les
zones
IAU,
3AU,
À
et N
est
supprimée.
- actualiser
les
notions
de
surface
de plancher,
de
COS
et d'emprise
au
sol
modifiées
depuis
le
1°
mars
2012.
Les
notions
de
SHON
et
SHOB
sont
remplacées
par
celle
de
surface
de
plancher
conformément
à
l'ordonnance
du
16
novembre
2011.
Le
COS
et l’emprise
au
sol
sont
maintenus.
- dans
toutes
les zones,
supprimer
"le rappel
important"
Il est supprimé
en
entête
de
chaque
zone.
- supprimer
les
références
d'articles
des
codes.
Elles
sont
supprimées.
- reporter
l'article
11.3
aux
dispositions
générales.
Les
dispositions
particulières
aux
édifices
présentant
un
intérêt
patrimonial
sont
portées
dans
le titre
I relatif
aux
dispositions
générales
ainsi
que
dans
les
zones
concernées.
- reporter
les
dispositions
de
l'article
11
communes
à toutes
les zones
aux
dispositions
générales
Comme
cela
a
été
indiqué
précédemment,
ces
règles
ont
été
mentionnées
dans
chaque
règlement
de
zone
de
façon
à
ce
que
les
administrés
disposent
de
l'information
la
plus
complète
sur
les
règles
applicables
à
leur
projet
lorsqu'ils
consultent
le règlement
qui
leur
est
applicable.
Il est
proposé
de
maintenir
cette
présentation.
-
en
zones
UA,
UB
et
UC
:
articles
2.1
et
2.2
:
indiquer
l'obligation
de
mixité
sociale
comme
type
d'occupation
du
sol
et supprimer
dans
quelles
conditions.
Celles-ci
relèvent
de
l'article
14.
Ces
articles
sont
modifiés
en
ce
sens.
- article
UC
11-2.2,
1°
alinéa
: supprimer peuvent
et garder
doivent.
Le
mot
"peuvent"
est supprimé.
- secteur
4AUa
: préciser
les
reculs
d'alignement.
Il
n’est
pas
donné
de
suite
favorable
à
cette
réserve
eu
égard
à
la
nature
de
«zone
à urbaniser
stricte
»
du
secteur
AAUa
dans
laquelle
aucune
construction
nouvelle
ne
peut
être
autorisée
sans
modification
préalable
du
PLU.
Dès
lors,
il n'apparaît
pas
opportun
de
déterminer
des
règles
de
recul
par
rapport
à
l'alignement
des
voies
pour
l'implantation
des
bâtiments.
Préalablement
à
son
urbanisation,
cette
zone
devra
être
aménagée.
De
plus,
une
modification
du
PLU
sera
nécessaire
pour
classer
ces
terrains
en
zone
U
et
fixer
les
différentes
règles
de
construction,
- étendre
les
contraintes
liées
au
captage
de
l'eau
aux
zones
UD,
2AU
et
3AU
situées
dans
le périmètre
de
protection. L'obligation
de
soumettre
à
l’avis
du
conseil
départemental
d’hygiène
les
projets
pouvant
porter
atteinte
à
la
qualité
des
eaux
souterraines
prévue
en
zone
UCb,
est
étendue
à
l’ensemble
des
zones
concernées
par
le
périmètre
de
protection
du
puits
des
Sénès,
à savoir
: les
zones
UD,
2AU
et 3AU,
-
reporter
l'annexe
5
du
rapport
en
annexe
du
règlement
et
renforcer
le
trait
entourant
les
éléments
à
protéger.
L'article
L.123-3-1
du
Code
de
l'urbanisme
précise
:" dans
les
zones
agricoles,
le
règlement
peut
désigner
les
bâtiments
agricoles
qui...".
Le
règlement
ne
se
contente
pas
de
réglementer
leur
devenir
urbain.
Il les
désigne.
Dans
la
liste
des
édifices
et bâtiments
identifiés
pour
leur
qualité
patrimoniale,
le trait
entourant
les
éléments
à protéger
est
renforcé.
Par
contre,
comme
indiqué
précédemment
la
liste
des
édifices
est
annexée
au
rapport
de
présentation
et au
règlement.
- enrichir
le lexique
(article
12)
et
le placer
en
anrex2.
du
règlement.
Le
lexique
est complété
et placé en
annéxe
du règlement,
°°:
,°*
«
u
«
4)
portant
sur
les
annexes...
«4
‘
ve
où
vucr
- compléter
le plan
des
servitulles‘de:la
Direction
Dépaïtementale
des
Territoires
et
de
la Mer
par
le
tracé
de
la canalisation
et son
couloir
de
10
m
hors
EBC
quin' figure pas.
La
servitude
d'utilité publique
relative à la canalisation
dé transport
de
gaz
artère
Le
Val
- La
Crau
est bien
représentée
sur
le plan
des
servitudes
du
dossier
d'enquête
publique.
Toutefois,
sur
le
dernier
plan
établi
par
3 la
DDTM
en
novembre
2011
qui
intègre
la
servitude
d'utilité
publique
relative
aux
associations
syndicales
autorisées
des
Raynauds,
de
la
Ferrage
et
des
Aiguiers,
le
tracé
de
la
canalisation
de
transport
de
gaz
a
été
omis.
Ceci
a été
signalé
à
la
DDTM.
Le
PLU
fera
l'objet
d'une
mise
à jour
par
arrêté
du
maire
dés
réception
du
nouveau
plan
de
servitudes.
-
dans
l'annexe
eau
potable,
les
prévisions
de
consommation
d'eau
prévoient
195
litres/jour/habitant
actuellement
et
145
litres/jour/habitant pour
le futur.
Vérifier
cette
diminution
et rectifier
si besoin.
Il
s ‘agit
d'une
erreur
;
la prévision
pour
le futur
reste
à
195
litres.
Les
besoins
futurs
s'établissent
doncà
2925
m°
par jour.
Ils
sont
couverts
par
les
ressources
globales
qui
s'établissentà
3160
m°,
- annexer
l'arrêté
préfectoral
donnant
un
statut
de
servitude
d'utilité
publique
aux
réseaux
de
canaux
des
Ferrages. La
liste
et
le
plan
des
servitudes
d'utilité
publique
intégrant
celles
relatives
aux
associations
syndicales
autorisées
des
Raynauds,
de
la Ferrage
et des
Aiguiers
est joint
en
annexe
du
PLU.
Les
recommandations
1) portant
sur
le rapport
de
présentation
- compléter
le glossaire.
Ce
point
a déjà
été pris
en
compte
dans
le cadre
d'une
réserve.
- ajouter
le chemin
des
Fours
à Chaux
aux
chemins
ruraux.
Le
rapport
de
présentation
ne
liste
pas
les
chemins
ruraux
mais
les
quartiers
desservis
par
des
chemins
ruraux. Le
quartier
des
Fours
à Chaux
est
ajouté
dans
la
liste
des
quartiers
desservis
par
un
chemin
rural
(page
37),
- faire
mention
de
la Source
Nègre
et de
la voute
romaine
aux
Aiguiers.
La
source
Nègre
est
ajoutée
dans
la
liste
du
patrimoine
hydraulique
et la
voute
romaine
des
Aiguiers
dans
1
patrimoine
vernaculaire.
2)
portant
sur
les
documents
graphiques
- limiter
à la première
moitié
l'intégration
de
la parcelle
BK
57,
lieu-dit La
Tour,
en
zone
UAa.
Cette
parcelle
a
été
classée
en
zone
UAa
à
la
suite
d'une
recommandation
émise
par
le
commissaire
enquêteur
en
charge
de
la précédente
enquête.
Elle
est
en
continuité
d'autres
parcelles
classées
en
zone
UAa.
Il n'apparaît
donc pas
justifié
de
modifier
ce
zonage.
Cette
recommandation
n'est
pas
prise
en
compte.
- étudier
et
apporter,
si nécessaire,
une
modification
du
secteur
4AUa
pour
améliorer
la
visibilité
routière,
sans
nouvel
E.R.
La
modification
des
limites
de
la
zone
4AUa
n'est
pas
de
nature
à permettre
une
amélioration
de
la
visibilité
routière.
Cependant,
l'aménagement
d'un
accès
sécurisé
depuis
la
RD
97
au
quartier
des
Anduès
devra
être
prévu
dans
le cadre
de
l'ouverture
à l'urbanisation
de
ce
secteur.
Cette
recommandation
n'est
pas
prise
en
compte.
3)
portant
sur
le règlement
- article
5-2
risque
de feux
de forêt
: dernière
phrase
: "obstacle"
serait plus
significatif que
"contrainte".
Le
mot
"contrainte"
est remplacé
par
le mot
"obstacle".
- article
UL
9
: modifier
la
rédaction
pour
plus
de
clarté
comme,
par
exemple
:
"Seule
est
autorisée
une
emprise
au
sol
supplémentaire
correspondant
à
20
%
de
l'emprise
au
sol
autorisée
à
la
date
initiale
d'approbation
du
PLU.
Cette faculté
n'est
admise
qu'une
seule fois."
L'expression
"à
la date
de
première
approbation"
est
remplacée
par
"à
la date
initiale
d'approbation".
- article
A
11-3
modifier
ou
compléter
la
rédaction
de
l'article
pour
garantir
la protection
des
bâtiments
relative
aux
démolitions.
Ajouter
le verbe "porter
au
derrier
alinéa.
co
04,
Cet
article
prévoit
que
seules
des
contraintés
techniques
fortes
liées:
à hegtide
la
construction
(désordres
irréversibles
dans
les
structures
par
exemple).sont.dé
returé
à permettre. la démolition
partielle
ou
totale
des
bâtiments
identifiés.
De
plus,
afin
d’assurer
ur
meilleur
contrôle
des.tr aveux
qui
seraient
réalisés
sur
ces
constructions,
un
permis
de
démolir
est
exigé.
.
coue
4
Il n’est
pas
nécessaire
de
modifier
ou
compléts:"'cet
afticlé.
Ceïte
recomhiaridation
n’est
pas
suivie.
Par
contre,
le mot
"porte"
est
ajouté
au
dernier
alinée de: l'article
A
11-3.
- ajouter
une
note
informative
en
annexe
du
règlement, relative
aux
articles
du
Code
de
l'urbanisme
utilisés
vu
ë
de
«
dans
le règlement
et ôtés
des prescriptions.
600"
G000
oo
à
€ A
la
demande
du
commissaire
enquêteur,
les
références
à
des
articles
du
Code
de
l’urbanisme
ont
été
supprimées
du
règlement.
Dès
lors,
il
n’apparaît
pas
opportun
d’insérer
cette
note
informative.
Cette
recommandation
n’est
pas
prise
en
compte.
- ajouter
une
annexe
sur
les servitudes
de passage
pour
l'entretien
des
canaux.
Cette
servitude
est
intégrée
en
servitude
d’utilité
publique
telle
que
prévue
à
l’annexe
de
l’article
R.126-1
du
Code
de
l’urbanisme
(section
II/
D-g
Associations
syndicales
autorisées,
associations
syndicales
constituées
d'office
et leurs
unions
: Servitudes
de
passage
pour
l'entretien
d'ouvrages
instituées
en
application
du
second
alinéa
de
l'article
28
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du ler juillet
2004). vuex