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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 053 Vote du taux d'imposition de la TEOM 2025
Document publié le Mercredi 9 avril 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2025 DELIB 053 Vote du taux d'imposition de la TEOM 2025)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Union Européenne,
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 040-244000691-20250409-2025DELIB53-DE
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 09 AVRIL 2025
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 19
Délégués Excusés : 2 dont Pouvoirs : 1
Délégués absents : 1 Votants : 20
Date convocation : 03 AVRIL 2025
Secrétaire de Séance : FREDERIC PRADERE
L'an deux mille vingt-cinq, le neuf du mois d’avril, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 03 avril 2025.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY - Paul CARRERE - Anaïs CADIS — Yannick VILLATORO — Nathalie MOMEN -— Isabelle CANTEGREIL -— Rose-Marie ABRAHAM - Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Claude LABORDE) - Daniel BIREMONT — Roxanne OLIVIER - Hélène COUSSEAU - Michel DOURTHE - Martine GASTON - Didier PLANCKE — Jean-Luc DUBROCA — Frédéric PRADERE - Marc GAILLARD -— Jean-Pierre REMY - Monique
DUVIGNAU.
Excusés ayant donné pouvoir :
Claude LABORDE a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Excusé(s) : Nicole DUCOUT
Absent(s) : Luc SCOGNAMIGLIO
N° 53/2025
Obiet: Vote du taux d’imposition pour 2025 de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménasères (TEOM). Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 040-244000691-20250409-2025DELIB53-DE
RAPPORTEUR : Paul CARRERE
N° 53/2025
Obiet: Vote du taux d’imposition pour 2025 de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménasgères (TEOM).
Vu le montant des bases prévisionnelles d’imposition 2025 estimées :
| / TAXES | Bases Prévisionnelles Variation
| Taxes ordures ménagères 9793 019 +2,53% ]
|
Vu l’appel à participation du SEDHL s’élevant à 1.506.024 €
Vu le coût des services annexes appelés par le SEDHL d’environ 60.000 € annuels Vu le coût de mise à disposition de bennes d’ordures ménagères pour l’aire de grand passage pour environ 8.000 € annuels
Le conseil de communauté, après débats à l’unanimité
DECIDE de voter le taux d’imposition comme suit :
= TAXES Taux 2024 | Taux 2025
| Taxe ordures ménagères | 16,52% | 16.16%
Morcenx-la-Nouvelle, le 09 avril 202
a: , . AN SAVE No Le secrétaire de séance Le Président s
Frédéric PRADERE Jérôme BAYLAC-DC
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que
conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet htp-/ftelerecours.fr
Copies : chrono - préfecture — perception —
Comptabilité - SEDHL-AG-FT 1 - I
PAGE
:
1259
TEOM
DIRECTION
400
ANNEE
2025
ETAT
DE
NOTIFICATION
DES
BASES
D'IMPOSITION
PREVISIONNELLES
MINISTERE
DE
L'ECONOMIE
ET
DES
FINANCES
À
LA
TAXE
D'ENLEVEMENT
DES
ORDURES
MENAGERES
TAXE
INSTITUEE
PAR
L'EPCI
197
DU
PAYS
MORCENAIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
ération
délib
A“
erees
sur
…
Bases
exon
>>>>>2>>
Pas
de
plafonnement
institué
Coefficient
>>>>>2>>
9
541
859
édente
L
“
année
précé
Bases
définitives
de
l'
9
793
019
Bases
prévisionnelles
d'imposition
I-COMMUNES
DONT
LES
TAUX
TEOM
NE
SONT
PAS
EN
COURS
D'HARMONISATION
PROGRESSIVE
PRODUITS
ATTENDUS
TAUX
BASES
PREVISIONNELLES
ZIP
1 582
552€
16,16%
9
793
019
ZONE
UNIQUE
Le
S/c4/2025
le
e
Président,
le
19
mars
2025
À
MONT
DE
MARSAN,
D
Ü
H
10
A A
v
HA
Le
Directeur
Départemental
des
Finances
Publiques,
CARL
KILLIUS
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 040-244000691-20250409-2025DELIB53-DE 2
PAGE
ETAT
ANNEXE
DETAILLE
SUR
LES
BASES
PREVISIONNELLES
PAR
ZONE
INTERCOMMUNALE
DE
PERCEPTION
III-
COMMUNES
DONT
LES
TAUX
TEOM
NE
SONT
PAS
EN
COURS
D'HARMONISATION
PROGRESSIVE
I
1259
TEOM
197
DU
PAYS
MORCENAIS
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
=
006
ARENGOSSE
152
LESPERON
2
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EN
530
335
858
280
6
120
700
1
075
025
211
463
997
216
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ZONE
UNIQUE
197
MORCENX
LA
NOUVELLE
210
ONESSE-LAHARIE
215
OUSSE
SUZAN
333
YGOS-SAINT-SATURNIN
Envoyé en préfecture le 15/04/2025
Reçu en préfecture le 15/04/2025
Publié le
ID : 040-244000691-20250409-2025DELIB53-DE