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Déliberation - DELIB 2022 04 VOTE DES TAUX D IMPOSITION
Déliberation - 2024.35.VOTE+DES+TAUX+D'IMPOSITION+POUR+2024
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 48 Vote du taux d'imposition pour 2024 de la TEOM
Document publié le Mercredi 3 avril 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2024 DELIB 48 Vote du taux d'imposition pour 2024 de la TEOM)
Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
ID : 040-244000691-20240403-2024DELIB48-BF
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DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 03 AVRIL 2024
Délégués en exercice : 22 Délégués présents : 17
Délégués Excusés : 3 dont Pouvoir :3
Délégués absents : 2
Votants : 20
Date convocation : 21 MARS 2024
Secrétaire de Séance : Hélène COUSSEAU
L’an deux mille vingt-quatre, le trois du mois d’avril, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 21 mars 2024.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY (+ pouvoir de Paul CARRERE) - Anaïs CADIS - Nathalie MOMEN - Isabelle CANTEGREIL — Rose Marie ABRAHAM — Christelle GUILHEMSAN (+ pouvoir de Daniel BIREMONT) Claude LABORDE — Roxanne OLIVIER -— Hélène COUSSEAU — Michel DOURTHE — Martine GASTON - Jean-Luc DUBROCA (+ pouvoir de Didier PLANCKE) — Nicole DUCOUT -— Frédéric PRADERE -— Marc GAILLARD — Jean-Pierre REMY — Monique DUVIGNAU
Absents ayant donné pouvoir _:
Paul CARRERE a donné pouvoir à Jérôme BAY LAC-DOMENGETROY Daniel BIREMONT a donné pouvoir à Christelle GUILHEMSAN
Didier PLANCKE a donné pouvoir à Jean-Luc DUBROCA
Absent : Yannick VILLATORO - Luc SCOGNAMIGLIO
N° 48/2024
Objet: Vote du taux d’imposition pour 2024 de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménagères (TEOM). Envoyé en préfecture le 10/04/2024
Reçu en préfecture le 10/04/2024
Publié le 10/04/2024
ID : 040-244000691-20240403-2024DELIB48-BF
N° 48/2024
Obiet: Vote du taux d’imposition pour 2024 de la Taxe d’Enlèvement des
Ordures Ménasgères (TEOM).
Vu le montant des bases prévisionnelles d’imposition 2024 estimées :
TAXES Bases Prévisionnelles Variation
Taxes ordures ménagères 9 453 156 + 4.44%
Vu l'appel à participation du SEDHL s’élevant à 1.499.472 €
Vu le coût du service des bennes aux particuliers d’environ 24.000 € annuels Vu le coût de mise à disposition de bennes d’ordures ménagères pour l’aire de grand passage pour environ 8.000 € annuels
Le conseil de communauté, après débats à l’unanimité
DECIDE de voter le maintien du taux d’imposition comme suit :
TAXES Taux 2023 Taux 2024
Taxe ordures ménagères 16,52 % 16,52 %
Morcenx-la-Nouvelle, le 3 avril 202:
Le secrétaire dg séance 2 Le Président 55 LS À le à \
Hélène Cousseau
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte et informe que
conformément à l'article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administrative le Tribunal Administratif de Pau
peut être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter
de sa publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par
l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http: /telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — perception —
Comptabilité - SEDHL-AG-FT