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unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DEL
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2026 03 11 del
unknown - 16+ +ANNEXE Vote+des+taux+d'imposition+2026+%2B+AN
Déliberation - VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2026
Déliberation - 1744914933 delib 6 vote taux imposition
unknown - Communauté de communes - Seignanx - 2025 03 09 del
unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 093 Vote des taux d'imposition pour 2026
Document publié le Mercredi 22 avril 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Morcenais - 2026 DELIB 093 Vote des taux d'imposition pour 2026)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Banque,
Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB93-DE
IPAYSMORCENAIS, ç 4 coute de
source
DELIBERATION
DU CONSEIL DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES
DU PAYS MORCENAIS
SEANCE DU 22 AVRIL 2026
Délégués en exercice : 23 Délégués présents : 21
Délégué Excusé : 2 dont Pouvoir : 2
| Délégués absents : Votants : 23
Date convocation : 16 AVRIL 2026
|
|
| Secrétaire de Séance : CARRERE Paul
L’an deux mille vingt-six, le vingt-deux du mois d’avril, les membres du conseil de la Communauté de Communes se sont réunis dans la salle du Conseil Communautaire sous la présidence de Monsieur Jérôme BAYLAC- DOMENGETROY et sur convocation écrite adressée le 16 avril 2026.
Présents :
Jérôme BAYLAC-DOMENGETROY — Paul CARRERE -— PRADERE Frédéric — OLIVIER Roxanne — DARENGOSSE Valérie SALVARY Stéphane - Anaïs FROUSTEY - CORDIER Catherine —- GASTON Martine —- CLOUTOUR Alain — ALTIMIRA Marie-Christine - BORDESSOULES Bertrand - NAVARRET Christian — DOURTHE Michel - CANTEGREIL Isabelle —- LACHENMAIER Fabrice — FOURNET Henri - MOMEN Nathalie —- VILLATORO Yannick —- DE BRITO- COMBY Isabelle - POMIES Jean-Pierre
Excusés ayant donné pouvoir :
COUSSEAU Hélène a donné pouvoir à DOURTHE Michel
DUVIGNAU Monique a donné pouvoir à Valérie DARENGOSSE
Absent excusé : COUSSEAU Hélène —- DUVIGNAU Monique
Rapporteur : Paul CARRERE
N°93/2026
Objet : Vote des taux d'imposition pour 2026 Envoyé en préfecture le 27/04/2026
Reçu en préfecture le 27/04/2026
Publié le 27/04/2026
ID : 040-244000691-20260422-2026DELIB93-DE
N°93/2026
Objet : Vote des taux d'imposition pour 2026
Vu le montant des bases prévisionnelles d'imposition 2026 estimées :
B Variation
TAXES AE Prévisionnelles
Taxe Foncière sur les Propriétés
Bâties 10 652 000 + 2,02 %
Taxe Foncière sur les Propriétés
Non Bâties 478 800 + 2,57 %
Taxe d’habitation sur les 1 250 000 - 546% résidences secondaires
Cotisation Foncière Entreprise 6 062 000 + 1,58 %
Considérant les informations données par la DDFIP, le conseil communautaire, après débats avec 21 voix POUR et 2 abstentions
DECIDE de voter un maintien des taux de Taxe Foncière sur le bâti et le non-bâti et sur la taxe d’habitation sur les résidences secondaires ainsi que pour la cotisation foncière des entreprises
DECIDE de maintenir les taux d'imposition pour 2026 comme suit (taux variation 1.000000) :
TAXES Taux 2025 |Taux 2026
Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 8,56% 8,56%
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 6,72% 6,72%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 16,74% 16,74%
Cotisation Foncière Entreprise (taux moyen 29,55% 29,55% pondéré)
AUTORISE le Président à signer tous documents permettant l'exécution de la présente
Morcenx-la-Nouvelle, le 225 vri. 2026
Le Président = 7 S,
à exécutoire de ( g
conformément à l’article R421-1 à R 421-7 du Code de Justice administre dal Administratif de Pau peut
être saisi par voie de recours formé contre la présente délibération dans un délai de deux mois à compter de sa
publication et transmission aux services de l'Etat. Le tribunal administratif de Pau peut être saisi par l'application
informatique « Télérecours citoyens » accessible via le site Internet http://telerecours.fr
Copies : chrono — préfecture — Compta - N°
1259
EPCI
(1)
o
EPCI :
197
DU PAYS
MORCENAIS
TR
5
DEPARTEMENT :
40
FDL
LL
e
RANCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OU
SGC
:
$SGC
DE
PARENTIS
EN
BORN
\
2026
A]
So
“
E
&
à
à
ETAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
S
5
=
à
ë
SÉRIE
EDEN
RE
0 NAT
ou
NE
rTS
LT
2
©
en
h
h
g
à
Bases
d'imposition
|
Taux
de
référence
|Tx
moyens
pondérés|
Bases
d'imposition
|
Produits
référence
Taux
votés
Produits
attendus
8
à
a
LB
effectives
de
2025
pour
2026
des
com.
si fusion
|
prévisionnelles
2026
(col.4
x
col.2)
(col.
4
x col.
6)
®
ë
à
8
1
2
3
4
5
6
7
5
A
à
à
foncière
bâtie
additionnelle
10
441
229
6,72
|
10652000
715
814
6,72
715
814
5
3
à
[foncière
non
bâtie
additionnelle
466
812
16,74
478
800
80
151
16,74
80
151
_%
®
22 [d'habitation additionnelle
1 322 200
8,56
1 250 000
10000
8,56
107 000
CF E
additionnelle
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
CFE
unique
ou de zone
5 967 458
29,55
6 062
000
1 791
321
29,55
1 791
321
CFE
éolienne
>>>
>>>
>>>
>>>
>>>
[Te
CFE
plafonné
2026
|
Total
de
la fiscalité
additionnelle
902
965
Total
2
694
286
aux
>>>
L
|
____ 4094
400
|
|
PERCDTS
PO
—
7?
|
Total
des
CFE
unique,
de
zone
et éolienne
1 791
321
Aide
au
calcul
des.taux
additionnels
par
variation
proportionnelle
: :
il n'est
pas
nécessaire
de
remplir
cette
rubrique
en
cas
de
reconduction
des
taux
de
référence
ou
de
variation
différenciée.
Calcul
du
coefficient
de
variation
proportionnelle
Taux
proportionnels
Taxes
additionnelles
(6
décimales)
(col.
2 x
col.
9)
Si
la
diminution
sans
lien
O
8
9
10
des
taux
a été
décidée
en
2026,
| |
Taxe
foncière
bâtie
additionnelle
Produits
attendus
cochez
la
case
Taxe
foncière
non
bâtie
additionnelle
|__|
L
|
|
Taxe
d'habitation
additionnelle
902
965
_
CFE
additionnelle
Produits
référence
de
la
fiscalité
additionnelle
(sous-total
col.
5)
|
:
Réserve
de
taux
Réserve
de
taux
|
Fraction
de
taux
mis
|
Durée
retenue
si
Élém
EAU.
de
zon
o
ue
g
a
de
capitalisée
utilisable
|
utilisée
pour
le
taux
en
réserve
sur
intégration
progres-
’
en
2026
(11)
.|
voté
en
2026
(12)
délibération
(13)
sive
des
taux
(14)
CFE
unique
ou
de
zone
|
CFE
éolienne
_
>>>
11
-
RESSOURCES
FISCALES
INDÉPENDANTES
DES
TAUX
VOTÉS
EN
2026
——
:
—
_
TVA
IFER
|
TASCOM
TAFNB
Alloc.
compensatrices
DCRTP
_|
FNGIR
Total
|
1 313
607
951
200
79
897
12
986
445
243
29
356
241
773
|
3
074
062
LM
EMONR
EEE
OEM
EQNEREEQNENUTE
À
MONT
DE
MARSAN
À
Morcenx-la-Nouvel
3
|
.
|
24
MARS
2026
Produits
attendus
des
Ressources
fiscales
Montant
prévisionnel
Le
Le
22/04/2026
taxes
à
taux
voté
indépendantes
des
de
la
fiscalité
directe
Pour
la
Direction
des
Finances
publiques,
Pour
le
Group:
ment
(col,
7)
+
taux
votés
(cadre
Il}
=
locale
pour
2026
CARL
KILLIUS
LeoSm
€ éautey
2
694
286
3
074
062
5
768
348
Pasta
ns
nt
D
Feuillet
à
compléter
et
à
retourner
systématiquement
au
seul
service
de
fiscalité
directe
locale
accompagné
d'une
copie
de
la
délibération
de
Vote-des
taux. N°11259
EPCI
(2)
us
EPCI
:
197
DU
PAYS
MORCENAIS
[TAUX
8
DEPARTEMENT
:
40
Es
5 à
NCES
PUBLIQUES
TRÉSORERIE
OÙ
SGC
:
SGC
DE
PARENTIS
EN
BORN
KL
2026
]
g
2
2
è
&
a
ETAT
DE
NOTIFICATION
DES
PRODUITS
PREVISIONNELS
ET
DES
TAUX
D'IMPOSITION
DES
TAXES
DIRECTES
LOCALES
POUR
2026
$
à
EU
5
à
ë VFORMATIONS
COMPLÉMENTAIRES
_
LL
—_
D
a
EEE
_
0
er
o
à
1.
&
AIL
DES
ALLOCATIONS
COMPENSATRICES
ET
DOTATIONS
[2.
BASES
EXONÉRÉES
4,
PRODUITS
PRÉVISIONNELS
DE
L'IFER
|
3
L£2
85
==
net
D
LC
EE
A)
nl
8
à
&
ä
oncière
bâtie
:
Taxe
foncière
bâtie
:
a.
Éoliennes
et
hydroliennes
0
|
£
=
—_——
|
S
$
<
Ÿ
[sonnes
de
condition
modeste
_
0
||a.
Parle
conseil
communautaire
_
0
||b.
Centrales
électriques
0
o
5
&
à
x
à
réhabilitation,
QPPV,
Mayotte
0
||b.
Par
la
loi
1
196
770
||
c.
Centrales
photovoltaïques
176
498
Ê
8
3
&
ux
industriels
57
973
||
Taxe
foncière
non
bâtie
:
__|[d.
Centrales
hydrauliques
_0
Jements
sociaux
et
longue
durée
348
||
a.
Par
le
conseil
communautaire
0
e.
Transformateurs
électriques
663
879
Taxe
foncière
non
bâtie
:
_11
849
| b.
Par
la
loi
(terres
agricoles)
189
591
||f.
Stations
radioélectriques
110
823
Taxe
d'habitation
:
c.
Par
la
loi
(autres)
0
|g.
Installations
gazières
et
autres
0
a.
Dotation
pour
perte
de
THLV
0 ||
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
oz
a.
Dotation
pour
recentrage
TH
rés.
secondaires
i
i
_.
2
|»
Mayotte
p
g
cn
0 |
a.
Parle
conseil
communautaire
__©
a.
TVA
compensant
la
TH
926
910
|
y
…
|
RE
Ce
1
LEE
b.
TVA
compensant
la
CVAE
|386
697
||
Cotisation
foncière
des
entreprises
:
—
j 3. .
BASES.
DE
TAXE
D'H
ABITATION
|
c.
DTCE
(Métropole
de
Lyon)
==
a.
Exonérations
en
zone
d'aménagem.
du
territoire
46
||
F————
a.
Résidences
secondaires
et
assimilées
1 250
000
|
6.
MA
JORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
TH
|
||b.
Base
minimum
13418
|
.
———
EE,
|
|
—
||
b,
Logements
vacants
soumis
à
la
THLV
0
889
||
|c.
Locaux
industriels
361
605
.
E——
{|a.
Moyenne
nationale
9%
||
———_—_—_—
c.
Correction
des
bases
THRS
-81
373
:
8,89
||
d.
Autres
allocations
4
b.
Taux
maximum
»2Ÿ
||
—_
|d.
Correction
des
bases
THEV
0
|
F7:
ÉLÉMENTS
UTILES
AU
VOTE
DES
TAUX
DE
COTISATION
FONCIÈRE
DES
ENTREPRISES
(7.3.
PLAFONNEMENT
DU
TAUX
DE
CFE
| |
7.1.
TAUX
MAXIMUM
ET
TAUX
MOYENS
PONDÉRÉS
a.
Taux
moyen
communal
de
2025
au
niveau
national
26,95
|||
hanude
|
7
l|b.
Taux
plafond
de
2026
53,90
||
CFE
unique
ou
de
CFE
éolienne
EE
a
!|
Taux
maximum
:
"0"
___.|74.
MAJORATION
SPÉCIALE
DU
TAUX
DE
GFE
|
a.
De
droit
commun
[le
29,54
>>>
||
Taux
moyens
des
taxes
foncières
de
2025
:
| CFE
unique/de
zone
|
CFE
éolienne
|
b.
Dérogatoire
29,55
>>>
||
a.
au
niveau
national
>>>
c.
Avec
rattrapage
_
>>>
||
b.
au
niveau
de
l'EPCI
_
>>>
|d.
Avec
capitalisation
L
29,54
>>>
||
Taux
maximum
de
la
majoration
spéciale
A
_>»|
_
>>>
|
e.
Avec
majoration
spéciale
_
>>>
>>>
8.
DIMINUTION SANS
LIEN LIEN
RES
EE
ER
mi te
Taux
moyens
pondérés
:
Année
antérieure
à 2026
au
titre
de
laquelle.
:
| |
a.
75
%
de
la
moyenne
nationale
de
la
catégorie
|
19,19
>>>
so
.
:
…
a
|
.
:
a.
…la
diminution
sans
lien
a
été
appliquée
|
|
n
cas
de
changement
de
périmètre
——
>?
|
|b.
les
taux
précédemment
diminués
sans
lien
ont été
augmentés
|
||
|
HÉSERE
FIGIENTS
DEN
VARIATION.
DES
TAUX
MOYENS
RES
TES
FONGIÈRES
|Taux
moyens
de
référence
au
niveau
national
:
|
a.
Taxe
foncière
bâtie
1,000982
|
>>>
||
a.
Taxe
foncière
bâtie
39,79
||
|b.
Taxes
foncières
bâtie
et
non
bâtie
0,999516
|
>>>
||
b.
Taxe
foncière
non
bâtie
51,19
|