Conseil Municipal - Registre CM 03 04 2023

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Conseil Municipal - Registre CM 03 04 2023 Document publié le Lundi 3 avril 2023 par la commune de Voglans. Lien du pdf (Conseil Municipal - Registre CM 03 04 2023)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Grandes et moyennes entreprises, Mairie de

VOGLANS

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2023/20

Séance du 3 AVRIL 2023

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L’an deux mille vingt-trois et le trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en

mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

REGISTRE DES DELIBERATIONS DE LA SEANCE DU 3 AVRIL 2023

L’an deux mille vingt-trois et le trois avril à vingt heures, le Conseil Municipal de cette Commune,

régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle du conseil municipal, en

mairie, sous la présidence de Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

Présents : Yves MERCIER, Martine BERNON, Malika BERNOU, Eric BURDET, Sandrine CAVALLO, Anne

CHERPIN, Jacques CONVERT, Alain GOUJON, Jean NOIRAY, Cédric POTHIER, Carmela SICOLI

Absents : Mathieu CROSET, Ophélie DEVEZE, Sylvain GARON GUINAUD, Floriane PALUMBO, Jean- Claude POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME

POUVOIRS : de M. Sébastien THERME à M. Jean NOIRAY et de Mme Ophélie DEVEZE à Mme Sandrine

CAVALLO

Secrétaire de séance : Malika BERNOU

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 27 FEVRIER 2023

Monsieur le Maire demande au conseil municipal de se prononcer sur ce procès-verbal, sachant

qu’étaient absents ce jour-là : Mathieu CROSET, Floriane PALUMBO, Cédric POTHIER, Jean-Claude

POULLILIAN, Nadia PULLI, Isabelle TETAZ, Sébastien THERME

Pour : 10

Contre : 0

Abstention :0Mairie de

VOGLANS

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2023/21

Séance du 3 AVRIL 2023

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1°) Approbation du compte de gestion 2022

Monsieur le Maire rappelle que le Compte de Gestion constitue la reddition des comptes du Comptable à

l'Ordonnateur et que le Conseil municipal ne peut valablement délibérer sur le Compte Administratif du Maire

sans disposer de l'état de situation de l'exercice clos dressé par le Receveur municipal.

Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2022 et les décisions modificatives qui s'y

rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des

mandats délivrés, les bordereaux de titre de recettes, de mandats, le compte de gestion dressé par le

receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que les états de l'actif, du

passif, des restes à recouvrer et des restes à payer,

Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au

bilan de l'exercice 2021, celui de tous les titres émis et de tous les mandats de paiement ordonnancés et

qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,

Considérant que les opérations de recettes et de dépenses paraissent régulières et suffisamment justifiées,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

- APPROUVE le Compte de Gestion du Trésorier municipal pour l'exercice 2022.

Ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'Ordonnateur, n'appelle ni observation, ni réserve de sa

part sur la tenue des comptes.

Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023

Pour : 13 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention :0Mairie de

VOGLANS

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2023/22

Séance du 3 AVRIL 2023

[Tapez ici]

2°) Approbation du compte administratif 2022

Le Conseil Municipal, sous la Présidence de Madame Martine BERNON, 1ère Adjointe, délibérant sur le compte

administratif de l’exercice 2022, dressé par Monsieur Yves MERCIER, le Maire,

- après s’être fait présenter le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice considéré,

- lui donne acte de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :

Fonctionnement

Dépenses - 1 840 530.36 €

Recettes + 2 430 631.84 €

Résultat section de Fonctionnement 2022 + 590 101.48 €

Investissement

Dépenses - 1 114 768.18 €

Recettes + 2 746 265.88 €

Résultat section d’Investissement 2022 + 1 631 497.70 €

Résultat de l’exercice 2022 des 2 sections + 2 221 599.18 €

Déficit d’investissement 2021 reporté - 513 115.69 €

Excédent de fonctionnement 2021 reporté + 120 471.79 €

Restes à réaliser : Dépenses d'investissement : 0 €

Résultat cumulé de l’exercice 2022 : + 1 828 955.28 €

Hors de la présence de Monsieur MERCIER Yves, Maire, le Conseil Municipal approuve le compte

administratif du budget principal 2022.

Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023

Pour : 12 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0Mairie de

VOGLANS

Commune de Voglans - 73 - Budget Communal | CA 2022 |

IV - ANNEXES IV

ARRETE ET SIGNATURES D2

Nombre de membres en exercice : 19

Présenté par le Maire,

A Voglans, le 03/04/2023

Le Maire,

Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session ordinaire.

A Voglans, le 03/04/2023

Les membres du Conseil Municipal,

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES: Pour:

Contre :

Abstention :

Date de convocation : 28/03/2023

-MERCIER Yves.-Maire-

BERNON Martine, 1ère Adjointe

CONVERT Jacques, 2ème Adjoint

CAVALLO Sandrine, 3ème Adjointe D —

1

BURDET Eric, 4ème Adjoint

BERNOU Malika, 5ème Adjointe

CHERPIN Anne, Conseillère municipale

CROSET Mathieu, Conseiller municipal

DEVEZE Ophélie, Conseillère municipale

GARON-GUINAUD Sylvain, Conseiller municipal

GOUJON Alain, Conseiller municipal

NOIRAY Jean, Conseiller municipal

PALUMBO Floriane, Conseillère municipale

C-3-4-D02 4

2023/23

Séance du 3 AVRIL 2023

[Tapez ici]Mairie de

VOGLANS

Commune de Voglans -73- Budget Communal [| CA 2022

IV - ANNEXES IV

ARRETE ET SIGNATURES D2

POTHIER Cédric, Conseiller municipal

POULLILIAN Jean-Claude, Conseiller municipal

PULLI Nadia, Conseillère municipale

SICOLI Carmela, Conseillère municipale

TETAZ Isabelle, Conseillère municipale

THERME Sébastien, Conseiller municipal

Certifié exécutoire par le compte tenu de la transmission en préfecture, le ……........., et de la publication le

A Voglans, le

[T C-3-4-D02 2

2023/24

Séance du 3 AVRIL 2023

[Tapez ici]Mairie de

VOGLANS

[Tapez ici]

2023/25

Séance du 3 AVRIL 2023

[Tapez ici]

3°) Affectation des résultats 2002 au budget primitif 2023

Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2022 dont les résultats, conformes au compte de gestion, se présentent comme suit :

Section de fonctionnement

Résultat de l’exercice 2022 : + 590 101.48 €

Excédent de fonctionnement 2021 : + 120 471.79 €

Résultat de fonctionnement au 31/12/2022 : + 710 573.27€

Section d’investissement

Résultat de l’exercice 2022 : + 1 631 497.70€

Déficit de financement 2021 : - 513 115.69€

Résultat d’investissement au 31/12/2022 : + 1 118 382.01€

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d’affecter au budget principal 2023, les résultats de l’exercice 2022 de la façon suivante :

- Excédent de fonctionnement de 600 000.00€ au compte R 1068, section d’investissement ;

- Excédent de fonctionnement de 110 573.27€ au compte R 002, section de fonctionnement ;

- Excédent d’investissement de 1 118 382.21€ au compte R 001, section d’investissement ;

Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023

Pour : 13 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

4) Approbation du budget primitif 2023

Selon les articles L1612-1 et L 1612-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, le budget doit être

voté avant le 15 avril de l’année en cours. La commune vote son budget primitif en tenant compte de la

reprise des résultats de l’exercice 2022 et après approbation du compte administratif 2022, de l’affectation

de ces résultats et de la reprise des restes à réaliser.

Il est demandé au conseil municipal de se prononcer sur le budget primitif 2023, arrêté lors de la réunion de

la commission des finances du 28 mars 2023 comme suit :Mairie de

VOGLANS

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2023/26

Séance du 3 AVRIL 2023

[Tapez ici]

DEPENSES RECETTES

Section de

fonctionnement

2 454 990.27 2 454 990.27

Section

d'investissement

3 353 404.76 3 353 404.76

TOTAL 5 808 395.03 5 808 395.03

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu la nomenclature budgétaire et comptable M14,

Vu l'avis de la commission des finances du 28 mars 2023,

Vu le projet de budget primitif 2023,

Après en avoir délibéré,

APPROUVE le budget primitif 2023 arrêté comme suit :

- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement ;

- au niveau du chapitre et des opérations pour la section d'investissement,

DEPENSES RECETTES

Section de

fonctionnement

2 454 990.27 2 454 990.27

Section

d'investissement

3 353 404.76 3 353 404.76

TOTAL 5 808 395.03 5 808 395.03

Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023

Pour : 13 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0Mairie de

VOGLANS

| Commune de Voglans - Budget Communal

ARRETE ET SIGNATURES

Présenté par le Maire,

A Voglans, le 03/04/2023

Le Maire,

Délibéré par le Conseil Municipal, réuni en session Ordinaire.

A Voglans, le 03/04/2023

Les membres du Conseil Municipal,

[| BP 2023|

Nombre de membres en exercice : 19

Nombre de membres présents :

Nombre de suffrages exprimés :

VOTES: Pour:

Contre :

Abstention : ©

©

©

©

©

Date de convocation : 28/03/2023

MERCIER Yves, Maire

BERNON Martine, 1ère Adjointe

7

ar CONVERT Jacques, 2ème Adjoint

CAVALLO Sandrine, 3ème Adjointe El

Lg

BURDET Eric, 4ème Adjoint

BERNOU Malika, 5ème Adjointe

CHERPIN Anne, Conseillère municipale

CROSET Mathieu, Conseiller municipal

DEVEZE Ophélie, Conseillère municipale

GARON-GUINAUD Sylvain, Conseiller municipal

GOUJON Alain, Conseiller municipal

NOIRAY Jean, Conseiller municipal

PALUMBO Floriane, Conseillère municipale

2023/27

Séance du 3 AVRIL 2023

[Tapez ici]Mairie de

VOGLANS

| Commune de Voglans - Budget Communal BP

ARRETE ET SIGNATURES

POTHIER Cédric, Conseiller municipal

POULLILIAN Jean-Claude, Conseiller municipal

PULLI Nadia, Conseillère municipale

SICOLI Carmela, Conseillère municipale

TETAZ Isabelle, Conseillère municipale

THERME Sébastien, Conseiller municipal

Certifié exécutoire par le Maire, compte tenu de la transmission en préfecture, le …….........., et de la publication le

A Voglans, le ...................................

2023/28

Séance du 3 AVRIL 2023

[Tapez ici]Mairie de

VOGLANS

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2023/29

Séance du 3 AVRIL 2023

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5) Convention avec l’Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions

Monsieur le maire informe le conseil municipal de la possibilité de verbaliser tout véhicule en infraction de

façon dématérialisée. Ce mode de fonctionnement permet plus de simplicité dans le processus de

verbalisation et plus de rapidité dans le traitement de l’information et du recouvrement du produit des

amendes.

Conformément au décret N° 2011-348 du 29 mars 2011, pour permettre l’utilisation de l’ensemble du

dispositif de verbalisation électronique il convient de signer une convention, ci-annexée, avec le Préfet de la

Savoie, agissant pour le compte de l’Agence Nationale, de Traitement Automatisé des Infractions (ANTAI).

Cette convention permet d’organiser la mise en œuvre de cette nouvelle procédure et détermine les

engagements de chaque partie :

- l’ANTAI s’engage notamment à fournir le logiciel PVe, à traiter les messages d’infraction et à les

transmettre ;

- le Préfet à faire le lien avec l’ANTAI et à fournir des modèles d’avis et de relevés d’infraction ;

- le Maire à faire l’acquisition des appareils nécessaires à la verbalisation électronique et à respecter les

règles du Centre National de Traitement (CNT)

LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré,

APPROUVE la convention ci-jointe permettant la mise en place de la verbalisation électronique ;

AUTORISE Monsieur le maire à signer ladite convention avec le Préfet de la Savoie au nom de l’ANTAI ;

AUTORISE Monsieur le maire à solliciter les subventions auxquelles la commune pourrait prétendre en la

matière ;

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget.

Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023

Pour : 12 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 1Mairie de

VOGLANS

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2023/30

Séance du 3 AVRIL 2023

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6°) Modification des statuts de Grand Lac

Monsieur le Maire rappelle que Grand Lac est en charge de l’aménagement et de la gestion du

camping public Les Peupliers situé sur la commune de Chindrieux depuis le 1er janvier 2019, ce

transfert de compétence ayant été acté par arrêté préfectoral du 2 juillet 2018. Cette prise de

compétence avait été validée lors de la fusion en 2017 en lien avec le transfert du port de Chatillon.

Aujourd’hui, le camping de Chindrieux est le seul équipement de ce type géré par la communauté

d’agglomération. Par délibération en date du 21 mars 2023 (annexée à la présente délibération),

le Conseil communautaire de Grand Lac a ainsi approuvé la restitution du camping Les Peupliers à

la commune de Chindrieux.

Conformément à l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales, cette

restitution est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de la communauté

d’agglomération et des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les

conditions de majorité requises pour la création de l'établissement.

Le conseil municipal de chaque commune membre dispose ainsi d'un délai de trois mois, à compter

de la notification au maire de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de

coopération intercommunale, pour se prononcer sur la restitution proposée. A défaut de

délibération dans ce délai, sa décision est réputée défavorable.

La restitution de compétences sera ensuite prononcée par arrêté préfectoral.

Il est par conséquent proposé d’approuver cette modification statutaire et la restitution du camping

Les Peupliers à la commune de Chindrieux.

Vu l’article L. 5211-17-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu la délibération du conseil communautaire de Grand Lac en date du 21 mars 2023,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

− APPROUVE le présent rapport,

− APPROUVE la restitution du camping à la commune de Chindrieux,

- APPROUVE la modification statutaire présentée,

- DEMANDE à Monsieur le Maire de notifier la présente délibération au Président de

Grand Lac.Mairie de

VOGLANS

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2023/31

Séance du 3 AVRIL 2023

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Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023

Pour : 13 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

7°) Reprise de voirie

Monsieur le Maire rappelle que la commune a décidé depuis de nombreuses années d’incorporer

certaines voiries de lotissement dans

le domaine public de la commune ;

précise, qu’à ce jour, certaines voiries de lotissement n’ont pas encore

été transférées dans le domaine public de la commune ;

précise également que le transfert des voies peut être effectué par l’établissement d’un acte

administratif de vente, à titre gratuit, entre la commune et les propriétaires de la voie, si ces

derniers sont d’accord

de céder les parcelles occupées par la voirie ;

indique au Conseil Municipal que la voirie du Lotissement Colline des Chênes, pour la parcelle AW

150 est concernée par la présente délibération.

Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal l’analyse des propriétaires établie par le cabinet

FCA. 27 propriétaires devront signer l’acte (tous les propriétaires des maisons du lotissement

ayant des droits indivis sur la parcelle AW 150 pour 1/13ème indivis ou 1/26ème indivis)

Monsieur le Maire précise que l’ensemble des frais d’établissement de l’acte administratif de vente

sera pris en charge par la commune de VOGLANS.

Enfin, Conformément à l’article L 1311-13 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur

le Maire propose au Conseil Municipal que Madame Martine BERNON, 1ère Adjointe, représente la

commune de VOGLANS lors de la signature de l’acte administratif de vente à intervenir.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire, et après en avoir délibéré, le Conseil

Municipal :

- APPROUVE la procédure amiable pour transférer dans le domaine public communal la voirie du

lotissement Colline des Chênes en ce qui concerne la parcelle AW 150,

- APPROUVE l’acquisition à titre gratuit par la commune de la parcelle AW 150, voirie du lotissement

Colline des Chênes,Mairie de

VOGLANS

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2023/32

Séance du 3 AVRIL 2023

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- ACCEPTE que ladite acquisition soit régularisée par la rédaction d’un acte établi en la forme

administrative,

- S’ENGAGE à prendre en charge les frais d’établissement de l’acte administratif,

- AUTORISE Madame Martine BERNON, 1ère Adjointe, à représenter la Commune de VOGLANS lors

de la signature de l’acte de vente à intervenir, conformément à l’article L 1311-13 du Code

Général des Collectivités Territoriales.

Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023

Pour : 13 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

8°) Création d’un emploi permanent d’attaché territorial

L’assemblée délibérante ;

Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L.332-8-2° ;

Sur le rapport de Monsieur le Maire expliquant que le contrat en cours du poste de secrétaire de mairie de la

commune est arrivé à échéance le 22 février 2023 et qu’il est donc nécessaire de procéder à un recrutement

d’attaché territorial faisant fonction de secrétaire général ou de responsable des services, après en avoir

délibéré ;

DECIDE

- La création à compter du 11 avril d'un emploi d’attaché territorial faisant fonction de secrétaire général ou

de responsable des services, dans le grade d’attaché territorial relevant de la catégorie hiérarchique A à

temps complet pour exercer les missions ou fonctions suivantes :

 Gestion financière,

 Gestion administrative,

 Gestion des ressources humaines,

-

- Cet emploi sera occupé par un fonctionnaire. Toutefois, en cas de recherche infructueuse de candidats

statutaires, il pourra être pourvu par un agent contractuel sur la base de

l’article L.332-8-2° du code général de la fonction publique.

En effet, cet agent contractuel serait recruté à durée déterminée pour une durée de 3 ans compte tenu de

l’importance du poste d’attaché territorial faisant fonction de secrétaire général ou de responsable des

services au sein de la collectivité par l’ensemble des tâches particulières qui lui sont confiées nécessitant des

compétences spécifiques dans plusieurs domaines précités et transversales, de gestion, de management des

équipes pluridisciplinaires et d’interface entre ces dernières et les élus en général avec lesquels un rapports

de confiance et de proximité et indispensable et en particulier avec le maire.Mairie de

VOGLANS

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2023/33

Séance du 3 AVRIL 2023

[Tapez ici]

C’est aussi un représentant vis-à-vis des corps constitués ou d’interlocuteurs extérieurs qui demande des

aptitudes et connaissances dans les domaines liés aux collectivités et à la collectivité, son environnement

tant institutionnel que local avec une grande disponibilité et souplesse d’organisation.

Le contrat de l’agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d’un

fonctionnaire n’ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période

maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.

L'agent devra donc justifier d’un niveau d’étude « master » en lien avec les politiques publiques et avoir une

expérience d’une dizaine d’années dans ces domaines et sa rémunération sera calculée par référence à la

grille indiciaire du grade de recrutement.

Le recrutement de l’agent contractuel sera prononcé à l’issue d’une procédure prévue par les décrets n°2019-

1414 du 19 décembre 2019 et n°88-145 du 15 février 1988, ceci afin de garantir l’égal accès aux emplois

publics.

- Les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023.

Pour : 13 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

9°) Avenant à la convention avec le Centre de Gestion sur les retraites CNRACL

Monsieur le Maire rappelle que le Centre de gestion de la Savoie propose une convention afin de permettre la

transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.

La dernière convention signée couvrait une période de trois ans, à compter du 1er janvier 2020.

Les négociations sur le plan national entre les centres de gestion et la Caisse des Dépôts n’ayant pas pu aboutir

à un accord global, la Caisse des Dépôts a proposé aux centres de gestion, dans l’attente de la signature de la

nouvelle convention d’objectifs et de gestion de la CNRACL, la prorogation, par avenant, de la convention en

cours, à compter du 1er janvier 2023, jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention.

Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les

tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2023, pour toute intervention des services du Centre de gestion en

matière de retraite CNRACL, ont été révisés.

Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Centre de gestion en matière de vérification et

d’instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant à la convention, transmis par

le Centre de gestion.Mairie de

VOGLANS

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2023/34

Séance du 3 AVRIL 2023

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Il est rappelé que la signature de l’avenant ne contraint nullement la collectivité à confier l’instruction de tous les

dossiers de retraite des agents au Centre de gestion mais il permet de pouvoir bénéficier de son appui en cas de

besoin. Ainsi, dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Centre de gestion, la

signature de l’avenant n’entraînera aucune facturation.

En conséquence, le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

Vu le code général de la fonction publique,

Vu la convention conclue le 31 août 2020 avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022,

Vu le projet d’avenant prolongeant la convention avec le Centre de gestion relative à ses interventions sur les dossiers de retraite CNRACL, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre civil suivant la signature de la nouvelle convention,

APPROUVE l’avenant susvisé et annexé à la présente délibération.

AUTORISE le Maire à signer l’avenant prolongeant la convention signée, relative aux interventions du Centre de

gestion sur les dossiers de retraite CNRACL des agents, à compter du 1er janvier 2023 et jusqu’à la fin du trimestre

civil suivant la signature de la prochaine convention.

Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023

Pour : 13 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

10°) Subventions

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal le vote des subventions aux

associations lors du dernier conseil municipal du 27 février depuis lequel deux demandes

supplémentaires seraient à ajouter, à savoir :

- Pour un montant de 500 €, à Chambéry Cyclisme Organisation, une contribution à

l’événement cycliste professionnel, ayant lieu en grande partie sur le territoire communal le

dimanche 16 avril prochain, qu’est le Grand prix Féminin.

- Au 13ème bataillon de chasseur alpin qui nous sollicite, par l’intermédiaire du capitaine

SIGOIRE, habitant de Voglans et « officier tradition » au BCA pour le financement de

l’acquisition patrimoniale de tenues de chasseurs de 1915 et de 1940, en hommage et en

mémoire de nos soldats présents au cimetière communal. Il est proposé une participation

de 200 €.Mairie de

VOGLANS

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2023/35

Séance du 3 AVRIL 2023

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VU le Code général des collectivités territoriales,

VU les demandes de subventions des deux organismes cités ci-avant,

CONSIDERANT que l’obtention de ces subventions permet le développement et

l’animation sportive sur notre commune pour l’une et de répondre au devoir de mémoire

vis-à-vis de nos soldats pour l’autre,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal,

- DECIDE le versement de subventions pour un montant total de 700 € pour les objets

mentionnés ci-dessus pour les deux organismes suivants et réparti comme suit :

• Chambéry Cyclisme Organisation : 500 €

• 13ème Bataillon de Chasseurs Alpins : 200 €

- DIT que les crédits nécessaires à la dépense sont inscrits au Budget Primitif 2023 de la

commune au chapitre 65,

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour signer tous les documents nécessaires aux

versements de ces subventions.

Fait et délibéré à Voglans, le 3 avril 2023

Pour : 13 (dont deux pouvoirs)

Contre : 0

Abstention : 0

Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que ci-dessus. Ont signé au registre, comprenant les

délibérations n° 01 à n° 10 les membres présents.Mairie de

VOGLANS

Séance du 3 avril 2023

NOM - PRENOM FONCTION N RE SIGNATU me

IMERCIER Yves Maire

BERNON Martine 19e adjointe

2ème adjoint CONVERT Jacques

Se 1 Ÿ

CAVALLO Sandrine 3ème adjointe EF — 2) 4

BURDET Eric 4ème Adjoint re de À

BERNOU Malika 5° adjointe AL

CHERPIN Anne Conseillère municipale Cp. __

| Conseiller municipal

CROSET Mathieu

DEVEZE Ophélie Conseillère municipale

GARON-GUINAUD Sylvain Conseiller municipal

GOUJON Alain Conseiller municipal

NOIRAY Jean Conseiller municipal

PALUMBO Floriane Conseillère municipale

POTHIER Cédric Conseiller municipal

POULLILIAN Jean-Claude Conseiller municipal

PULLI Nadia Conseillère municipale

SICOLI Carmela Conseillère municipale

TETAZ Isabelle Conseillère municipale

THERME Sébastien Conseiller municipal

2023/36

Séance du 3 AVRIL 2023

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