Procès Verbal - PV Conseil municipal 13 12 22

Documents similaires

Procès Verbal - PV conseil municipal 13 12 22

Procès Verbal - PV conseil municipal 12 07 22

Procès Verbal - PV conseil municipal 12 04 22

Procès Verbal - PV conseil municipal 20 09 22

Procès Verbal - PV conseil municipal 08 03 22

Procès Verbal - PV conseil municipal 11 10 22

Procès Verbal - PV conseil municipal 11 01 22

Procès Verbal - PV conseil municipal 08 02 22

Procès Verbal - PV Conseil municipal 22 08 23

Procès Verbal - PV conseil municipal 14 06 22

Procès Verbal - PV Conseil municipal 13 12 22 Document publié le Mardi 6 décembre 2022 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Conseil municipal 13 12 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Justice et droit, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 18

Conseillers votants : 23

Dont cinq pouvoirs

Date de la convocation du Conseil

Municipal : 06 décembre 2022

DELIBERATION DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt deux, le treize

décembre, le conseil municipal de la

Commune de Chens sur Léman dûment

convoqué, s'est réuni en session

ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de Madame MORIAUD Pascale, Maire

PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.

De PROYART A. BAARSCH C. MORAND

F. ZANNI F. FICHARD B. ARNOUX. R.

STUBERT B. CHANTELOT C. PLEYNET

J.P. BILLARD G. DENERVAUD M.

CHEVRON F. DIANA C.. MATTERA A.

CHAMPEAU S.

EXCUSES : RACINE FREIXENET M.

« pouvoir à CHEVRON F. » CORNU C.

« pouvoir à MEYRIER M. » QUERNEC

GARIN C. « pouvoir à CHAMPEAU S. »

GEROUDET A. « pouvoir à MORIAUD P. »

CHANTELOT L. « pouvoir à CHANTELOT

Ch »

Est élu secrétaire de la séance : TRONCHON J.

------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------

PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 13 DÉCEMBRE 2022

Le conseil municipal, à l’unanimité, approuve le procès-verbal de la séance en date du 08 novembre 2022.

Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie :

Droit de Préemption Urbain

DIA reçue le 09/11/2022 : propriété cadastrée section A, n° 2752-2756-2757 au lieu-dit « Charnage » située en zone UD (terrain)

DIA reçue le 15/11/2022 : propriété cadastrée section B, n° 457 au lieu-dit « La Rassetaz » située en zone UC (terrain)

DIA reçue le 09/11/2022 : propriété cadastrée section A, n° 2752-2756-2757- 2753 au lieu-dit « Charnage » située en zone UD (terrain)DIA reçue le 22/11/2022 : propriété cadastrée section A, n° 2991-2996-2999-3002- 3006-3011-3098-3099 au lieu-dit « Les Dégnières Ouest » située en zone UC (garage)

DIA reçue le 24/11/2022 : propriété cadastrée section C, n° 119-122 au lieu-dit « Les Tattes d’Orban » située en zone UC (maison)

DIA reçue le 06/12/2022 : propriété cadastrée section C, n° 2201-2202 au lieu-dit « Sous le Moulin » située en zone UC (ch.Sablière)

DIA reçue le 06/12/2022 : propriété cadastrée section C, n° 2203-2204 au lieu-dit « Sous le Moulin » située en zone UC (ch.Sablière)

DIA reçue le 06/12/2022 : propriété cadastrée section C, n° 2205-2206 au lieu-dit « Sous le Moulin » située en zone UC (ch.Sablière)

DIA reçue le 06/12/2022 : propriété cadastrée section C, n° 2207-2208 au lieu-dit « Sous le Moulin » située en zone UC (ch.Sablière)

DIA reçue le 06/12/2022 : propriété cadastrée section C, n° 2009 au lieu-dit « Sous le Moulin » située en zone UC (ch.Sablière)

Louage de choses :

- Décision du 15 novembre 2022 portant signature d’un avenant à la convention d’occupation précaire du logement situé 1105 rue du Léman

- Décision du 09 décembre 2022 portant signature des contrats de location des locaux situés 1036 route de Collongette et 221 allée du Quart Damo

Marchés publics :

- Décision du 18 novembre 2022 portant signature de l’avenant n°2 – lot 1 avec l’entreprise GROPPI dans le cadre des travaux de construction des vestiaires, d’un montant de 700.00 € HT.

Le montant du marché passe de 101 154.46 € HT à 111 030.86 € HT, soit une augmentation de 9.76 %.

- Décision du 25 novembre 2022 portant signature d’un marché avec le bureau SOCOTEC pour la mission de contrôle technique de la restructuration de la base nautique d’un montant de 14 000.00 € HT

DÉCISIONS SUR DES ADMISSIONS EN NON-VALEUR :

Madame le Maire présente au Conseil Municipal trois états d’admission en non- valeur :

- N° 5384540032 pour un montant de 13 635.90 €

- N° 4528860233 pour un montant de 1 253.00 €

- N°5888780932 pour un montant de 24.50 €Au regard des actions entreprises par le comptable, Monsieur le Directeur Départemental des Finances Publiques se prononce favorablement sur le dossier d’admission en non-valeur présenté par le comptable.

Une fois prononcée, l’admission en non-valeur donne lieu à un mandat émis à l’article 6541 du budget concerné de l’exercice.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ACCEPTE l’admission en non-valeur des créances suivantes :

- T 37/2021 : 10.00 €

- T 337/2019 : 492.69 €

- T 263/2016 : 63.60 €

- T 279/2017 : 94.50 €

- T 279/2017 : 169.60 €

- T 115/2016 : 31.80 €

- T 173/2016 : 10.60 €

- T 206/2017 : 10.60 €

- T 108/2017 : 7.00 €

- T 89/2017 : 17.50 €

REFUSE l’admission en non-valeur des créances suivantes :

- T 281/2013 : 911.99 €

- T 231/2016 : 482.93 €

- T 231/2016 : 60.00 €

- T 272/2016 : 482.93 €

- T 272/2016 : 60.00 €

- T 294/2016 : 482.93 €

- T 294/2016 : 60.00 €

- T 266/2014 : 482.55 €

- T 266/2014 : 60.00 €

- T 290/2014 : 482.55

- T 314/2014 : 825.85

- T 315/2014 : 428.72 €

- T 345/2014 : 482.55 €

- T 345/2014 : 60.00 €

- T 11/2015 : 482.55 €

- T 11/2015 : 60.00 €

- T 321/2016 : 482.93 €

- T 321/2016 : 60.00 €

- T 379/2016 : 467.35 €

- T 379/2016 : 58.06 €

- T 393/2016 : 84.00 €

- T 402/2016 : 472.55 €

- T 403/2016 : 765.52 €

- T 28/2015 : 482.55 €

- T 187/2016 : 60.00 €

- T 202/2014 : 60.00 €

- T 143/2016 : 60.00 €

- T 187/2016 : 482.93 €

- T 202/2014 : 482.28 €

- T 170/2014 : 60.00 €

- T 28/2015 : 60.00 €

- T49/2015 : 482.55 €

- T 49/2015 : 60.00 €

- T 78/2015 : 482.55 €

- T 78/2015 : 60.00 €

- T 107/2016 : 482.93 €

- T 107/2016 : 60.00 €

- T 96/2016 : 60.00 €

- T143/2016 : 482.93 €

- T 109/2014 : 51.01 €

- T 109/2014 : 60.00 €

- T 170/2014 : 479.82 €

Le créancier dispose de revenus lui permettant d’apurer sa dette et une succession est en cours de règlement.

- T 113/2017 : 1 200.00 €

Le créancier dispose d’un bien sur le territoire de la commune.

AUTORISE Madame le Maire à signer tous actes et pièces relatifs à cette affaire.BUDGET PRINCIPAL – MODIFICATION DE L’AP/CP POUR L’AMÉNAGEMENT DU CENTRE BOURG :

Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2022 – 28 du 12 avril 2022 décidant l’ouverture d’une autorisation de programme/crédits de paiement pour l’aménagement de la traversée centre bourg.

Madame le maire propose de modifier l’autorisation de programme comme suit :

Opération : Aménagement traversée centre bourg : 4 317 000.00 TTC

Crédits de paiement 2022 2023 2024 21534-116 296 000.00 121 000.00 170 000.00 2315 - 116 1 160 000.00 1 190 000.00 1 380 000.00

TOTAL 1 456 000.00 1 311 000.00 1 550 000.00

Ressources envisagées 2022 2023 2024 Autofinancement 1 237 793.00 1 311 000.00 1 550 000.00 Conseil Départemental 218 207.00

TOTAL 1 456 000.00 1 311 000.00 1 550 000.00

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide de modifier l’ouverture de l’autorisation de programme ci-dessus et dit que les reports de crédits de paiements se feront automatiquement sur les crédits de paiement de l’année N+1.

BUDGET PRINCIPAL : DÉCISION MODIFICATIVE N°2 :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et plus particulièrement les articles L 1612-20, L 1612-1 et suivants,

Vu la délibération n°2022 – 31 du 12 avril 2022 relative au vote du budget primitif,

Vu la délibération n°2022 - 59 du 12 juillet 2022 relative à l’adoption de la décision modificative n°1,

Considérant qu’il y a lieu de procéder à l’ajustement des crédits votés au titre de l’exercice 2022 pour ce budget,

Madame le maire propose un projet de décision modificative n°2 du budget principal en équilibre :

43 000.00 euros en dépenses et recettes de fonctionnement

0 euros en dépenses et recettes en investissement

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

ADOPTE ce projet de décision modificative n°2 du budget principal de l’année 2022 comme suit :FONCTIONNEMENT :

CHAP ARTICLE LIBELLE PROPOSE 014 739211 Attribution de compensation 30 000.00 65 6541 Admission en non-valeur 1 000.00 65 6574 Subventions 10 000.00 67 6718 Autres charges exceptionnelles de gestion 2 000.00 TOTAL 43 000.00

74 73224 Fonds départemental DMTO 43 000.00 TOTAL 43 000.00

INVESTISSEMENT

CHAP ARTICLE LIBELLE PROPOSE

20 2031-51 Frais études (projet sur ancien vestiaires foot) - 31 900.00 20 2031-800 Groupe scolaire (extension école) - 30 000.00 TOTAL 20 - 61 900.00

21 2128-102

Autres agencements et aménagements de

terrains (clôture terrain de football) 12 200.00

21 21318-51 Porte anciens vestiaires foot 3 500.00 21 21533-102 Réseaux câblés-vestiaires foot 2 500.00

21 21534-102 Réseaux d’électrification-vestiaires foot - 2 500.00

21 21534-116

Réseaux d’électrification Traversée Centre

Bourg 296 000.00

21 21568-113 Autres réseaux-bassin - 400 000.00

21 2181-45

Installations générales agencements (tunnel

collongette) - 8 000.00

21 2188-45 Autres immobilisations corporelles (tunnel

collongette)

8 400.00

21 2188-25

Autres immobilisations corporelles

(congélateur salle otrement) 600.00

21 2188-36

Autres immobilisations corporelles (chauffe-

eau restaurant côté lac) 2 100.00

TOTAL 21 - 85 200.00

23 2312-113 Parc public centre village 890 000.00 23 2313-102 Vestiaires foot 90 000.00 23 2313-25 Salle des associations - 375 000.00 23 2313-36 Travaux sur restaurant Côté » Lac - 380 000.00 23 2313-119 Extension école 2022 30 000.00 23 2315-116 Aménagement traversée Centre bourg 572 180.00 23 2315-115 Aménagement entrée de village - 450 000.0023 2315-400 Voirie-Réseaux divers - 230 080.00

TOTAL 23 147 100.00

BUDGET PRINCIPAL – RÉGULARISATION COMPTABLE :

Madame le maire expose au conseil municipal que le titre de recettes n°60 du 17 février 2017 a été émis, à tort, en section fonctionnement, au compte 773. Cette écriture aurait dû être imputée au compte 2051.

Il convient de procéder à une régularisation afin d’avoir une cohérence avec l’immobilisation comptabilisée au compte 2031, amortie en 2021.

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser le comptable à passer les écritures suivantes :

- Budget principal, débit 1068 par crédit 2051 pour la somme de 1 920.00 €

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame la responsable du service de gestion comptable de Thonon les Bains à passer les écritures ci-dessus énoncées.

AGRANDISSEMENT DE L’ÉCOLE ET DU CENTRE DE LOISIRS : DÉCISION SUR LES PROPOSITIONS DU GROUPE AMOME :

Madame le maire rappelle au conseil municipal la présentation du 08 novembre 2022 des propositions d’agrandissement de l’école du groupe AMOME et lui demande de se prononcer sur la solution à retenir.

La solution retenue, unanimement, est de créer les salles de classe dans le centre de loisirs actuel et de construire un nouveau bâtiment pour le centre de loisirs et la médiathèque/ludothèque.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION ET DU CONTRAT DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNELS AVEC CHBLAIS INTER EMPLOI :

Madame le maire informe le conseil municipal que par délibération n° 2022 – 09 du 08 février 2022, le conseil municipal a autorisé Madame le maire à signer une convention avec l’association Chablais Inter Emploi pour la mise à disposition de personnel. Cette convention arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Cette convention permet à la collectivité de bénéficier d’intervenants en cas d’absence d’un agent.

Chablais Inter Emploi se charge des démarches administratives (contrat de travail, déclaration préalable à l’embauche, visite médicale et bulletins de salaire).

L’association établit une facture mensuelle. Le taux de facturation appliqué est de 21.50 € TTC.

Enfin, Chablais Inter Emploi est assuré au titre des responsabilités civile et professionnelle.

Madame le maire ajoute qu’un contrat a été mis en place par Chablais Inter Emploi, qui porte plus spécifiquement sur les conditions d’exercice du contrat du salarié.

Madame le maire propose de renouveler cette convention pour l’année 2023.Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention et du contrat qui lui sont présentés et charge Madame le maire de les signer.

REMPLACEMENT DU DÉLÉGUÉ DE LA COMMUNE AU SYNDICAT DES ÉNERGIES ET DE L’AMÉNAGEMENT NUMÉRIQUE DE HAUTE-SAVOIE :

Le conseil municipal,

Vu la démission de Madame Missia RACINE FREIXENET ;

Considérant qu’il convient de désigner un nouveau délégué de la Commune auprès du Syndicat des Energies et de l’Aménagement Numérique de la Haute-Savoie ; Désigne, à l’unanimité, Monsieur Bernard FICHARD

APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE PROJET ÉDUCATIF TERRITORIAL (PEdT) ET LA CHARTE QUALITÉ PLAN MERCREDI :

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la convention relative à la mise en place d’un projet éducatif territorial (PEdT) arrive à échéance le 31 décembre 2022.

Le PEdT détermine le cadre dans lequel peuvent être organisées les activités périscolaires au moins pour les enfants scolarisés dans les écoles maternelle, élémentaires ou primaires, prolongeant le service public de l'éducation et en complémentarité avec lui.

Le PEdT est élaboré conjointement par la commune siège des écoles ou l’établissement public de coopération intercommunale lorsque les dépenses de fonctionnement des écoles lui ont été transférées par les services de l’état et les autres partenaires locaux, associatifs ou autres collectivités territoriales.

Il vise notamment à favoriser, hors du temps scolaire des élèves, leur égal accès aux pratiques et activités culturelles et sportives et aux technologies de l’information et de la communication. Les activités sont articulées avec celles proposées dans le cadre des contrats : plan mercredi et CEJ.

Le descriptif du PEdT précise notamment :

- Un état des lieux précisant les spécificités du territoire, les actions déjà mises en place, les besoins éducatifs

- Le public concerné par le PEdT, celui-ci pouvant s’ouvrir à l’ensemble des temps scolaire, périscolaire et extrascolaire de l’école maternelle au lycée (écoles

publiques et privées)

- Les objectifs éducatifs pluriannuels répondant à des besoins repérés et partagés par les partenaires

- Les organisations scolaire et périscolaire retenues (journée type, semaine) - Les modalités d’organisation des activités proposées et l’articulation avec le ou les projets d’école(s)

- Les articulations entre les activités et les dispositifs existants,

- Les partenaires du projet, la structure de pilotage, sa composition et les modalités de fonctionnement,- La démarche et les modalités d’évaluation : les indicateurs qualitatifs et quantitatifs retenus en fonction des objectifs visés.

Ce PEdT est accompagné d’une charte qualité Plan mercredi qui a pour objet de définir

les obligations propres à chacune des parties pour œuvrer localement à la mise en place

de la charte qualité du Plan mercredi.

Cette charte qualité Plan mercredi organise l’accueil du mercredi autour de 4 axes : - veiller à la complémentarité des temps périscolaires du mercredi avec les temps familiaux et scolaires ;

- assurer l’inclusion et l’accessibilité de tous les enfants souhaitant participer à

l’accueil de loisirs, en particulier des enfants en situation de handicap ;

- inscrire les activités périscolaires sur le territoire et en relation avec ses acteurs et

les besoins des enfants;

- proposer des activités riches et variées en y associant des sorties éducatives et en

visant une réalisation finale (œuvre, spectacle, exposition, tournoi, etc.).

Ces conventions sont établies pour la même durée, du 1er octobre 2022 au 31 décembre 2025.

Madame le maire propose au conseil municipal d’approuver ces deux conventions et de l’autoriser à les signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention relative à la mise en place du projet éducatif territorial (PEdT)et de la charte qualité plan mercredi proposées et charge Madame le maire de les signer.

APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN AU LIEU-DIT « SUR LA RUE » POUR L’INSTALLATION D’UNE ARMOIRE DE COUPURE ET SES ACCESSOIRES ALIMENTANT LE RÉ DE DISTRIBUTION PUBLIQUE D’ÉLECTRICITÉ :

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de mise à disposition avec ENEDIS pour l’installation d’une armoire de coupure et tous ses accessoires alimentant le réseau de distribution publique d’électricité sur la parcelle cadastrée section A, n°632 au lieu-dit « sur la Rue », appartenant à la commune.

Madame le maire présente cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité de cinq cents euros (500 €)

Madame le maire demande au conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et autorise Madame le maire de signer ladite convention.

APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE TERRAIN AU LIEU-DIT « LE PRE D’ANCY » POUR L’INSTALLATION D’UN POSTE DE TRANSFORMATION DE COURANT ÉLECTRIQUE :Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de mise à disposition avec ENEDIS pour la pose d’un poste de transformation de courant électrique sur la parcelle cadastrée section B, n° 643 au lieu-dit « le Pré d’Ancy », appartenant à la commune.

Madame le maire présente cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité de cinq cents euros (500 €)

Madame le maire demande au conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le maire de signer ladite convention.

APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDES POUR LA POSE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE AU LIEU-DIT « LA CHARBONNIÈRE :

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée section B, n° 74, au lieu-dit « la Charbonnière », appartenant à la commune.

Madame le maire présente cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de soixante quatorze euros (74 €).

Madame le maire demande au conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le maire de signer ladite convention.

APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION DE SERVITUDES POUR LA POSE D’UNE CANALISATION SOUTERRAINE AU LIEU-DIT « LA RASSETAZ » :

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée section B, n° 1135, au lieu-dit « la Rassetaz », appartenant à la commune.

Madame le maire présente cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de huit euros (8 €).

Madame le maire demande au conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le maire de signer ladite convention.APPROBATION ET AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE D’USAGE AGRICOLE PORTANT SUR LE DOMAINE PUBLIC DU CONSERVATOIRE DU LITTORAL AU LIEU-DIT « LA FABRIQUE » :

Madame le maire expose au conseil municipal que le conservatoire du littoral est un établissement public de l'Etat créé par la loi n° 75-602 du 10 juillet 1975, destiné à mener une politique foncière de sauvegarde de l'espace littoral, de respect des sites naturels et de l'équilibre écologique (code de l’environnement, art. L. 322-1).

L'article L. 322-9 du code de l'environnement dispose que « le conservatoire du littoral et le gestionnaire peuvent autoriser par voie de convention un usage temporaire et spécifique des immeubles dès lors que cet usage est compatible avec la mission poursuivie par le conservatoire du littoral, telle que définie à l’article L. 322-1 ». « Dans le cas d’un usage de ce domaine public associé à une exploitation agricole, priorité est donnée à l'exploitant présent sur les lieux au moment où les immeubles concernés sont entrés dans le domaine relevant du conservatoire. En l’absence d’usager présent sur les lieux, le conservatoire du littoral, et le gestionnaire le cas échéant, consultent les organismes professionnels pour le choix de l'exploitant à mettre en place. La convention avec celui-ci fixe ses droits et obligations en application d’une convention-cadre approuvée par le conseil d’administration et détermine le mode de calcul des redevances. »

Les parcelles décrites à l’article 2 font partie du domaine du conservatoire du littoral au sens des articles L. 322-9 et R. 322-8 du code de l’environnement, qui « dans la limite de la vocation et de la fragilité de chaque espace, est ouvert au public ».

En conséquence, cette convention est un contrat administratif non assimilable à un bail rural, notamment en ce qui concerne les dispositions des articles L. 411-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime relatifs au statut du fermage qui ne peuvent trouver ici application.

Le conservatoire du littoral est propriétaire d’un ensemble immobilier sur le site de « la Fabrique » sur la commune de Chens Sur Léman,74. Les parcelles concernées par la présente convention ont été classées au domaine propre du conservatoire du littoral par délibération de son conseil d’administration en date du 10/11/2011 et relèvent par conséquent du domaine public.

Concernant le choix de l’exploitant, ce dernier était préalablement présent sur les parcelles, objet de la présente convention, en vertu d’un titre d’occupation régulier

Madame le maire soumet au conseil municipal une convention d’occupation temporaire d’usage agricole portant sur le domaine public du conservatoire du littoral qui fixe les charges et obligations de chacune des parties.

Cette convention est proposée pour une durée de 9 années civiles entières et consécutives à compter du 1er janvier 2022. Elle prendra fin le 31 décembre 2030.La présente convention est consentie moyennant le paiement par l’exploitant d’une redevance annuelle d’usage de 464.42 € au gestionnaire associé, l’association ASTERS, conservatoire des espaces naturels de Haute-Savoie.

La commune, en tant que gestionnaire, est chargée de l’application et du suivi de la présente convention.

Madame le maire demande au conseil municipal d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le maire de signer la convention avec le Conservatoire du Littoral.

DECISION SUR LE RETRAIT DE LA COMMUNE DE L’ASSOCIATION SYNDICALE AUTORISÉE IRRIGATION ET AUTORISATION A SIGNER UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN COMMUNAL :

Madame le Maire expose au conseil municipal qu’en 1976 une association syndicale autorisée irrigation a été constituée.

Cette association avait pour but la réalisation de travaux d’assainissement des terrains compris dans le périmètre de l’association.

Cette association était soumise aux règles de la comptabilité publique depuis sa création. Toutefois, le procureur financier de la chambre régionale des comptes a alerté son président, par courrier du 15 septembre 2022, que ces règles n’étaient pas respectées.

Après discussion avec les services préfectoraux et afin de régulariser la situation, il a été proposé de transformer l’ASA irrigation en ASP, association syndicale des propriétaires, à compter du 1er janvier 2023.

Cette transformation nécessite la validation de la non-participation de la commune aux missions de l’ASA, l’accord des représentants privés de l’ASA, la répartition entre l’ASA et la commune du passif et de l’actif.

La dissolution de l’ASA prononcée par Monsieur le Préfet de Haute-Savoie, nécessitera également la signature d’une convention d’occupation et de mise à disposition du terrain appartenant à la commune au bénéfice de la future association de propriétaires pour la gestion de la station de pompage.

Madame le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur cette proposition.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide le retrait de la commune de l’ASA irrigation à compter du 1er janvier 2023 et qu’une répartition entre l’ASA et la commune du passif et de l’actif soit opérée, en accord avec le service de gestion comptable de Thonon les Bains.

Il sera alors demandé à Monsieur le Préfet de Haute-Savoie la dissolution de l’ASA ;

Madame le maire est chargée d’établir et de signer une convention d’occupation et de mise à disposition du terrain appartenant à la commune au bénéfice de la futureassociation de propriétaires pour la gestion de la station de pompage à l’euro symbolique.

RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE PARTENARIAT EN VUE DE LA STÉRILISATION ET DE L’IDENTIFICATION DES CHATS ERRANTS DANS LES LIEUX PUBLICS AVEC L’ASSOCIATION ANIMAUX SECOURS :

Madame le maire rappelle au conseil municipal la convention de partenariat signée avec l’association animaux secours en vue de la stérilisation et l’identification de chats errants.

Cette convention est arrivée à échéance le 30 juin 2021.

Madame le maire rappelle également au conseil municipal que le maire est responsable des animaux divagants ou errants sur sa commune. Cependant, le maire, tout en étant en charge de remédier à cette nuisance, ne peut intervenir que dans un cadre bien défini. Les chats errants, pour limiter les désagréments, peuvent être capturés, stérilisés et remis dans leur milieu naturel. Afin de limiter la prolifération, la commune a décidé de mettre en oeuvre des campagnes de capture et de stérilisation des chats errants dans les quartiers qui sont aujourd'hui repérés comme étant infestés.

Il s'avère que ces campagnes, même si elles sont efficaces à long terme, sont onéreuses et notamment en raison des frais vétérinaires engendrés. Les associations nationales de protection animale, conscientes de cette problématique et volontaires pour aider les communes qui s'engagent dans une démarche de régulation, peuvent apporter un soutien financier, c'est notamment le cas de l’association le Refuge de l’Espoir. Cette collaboration peut être obtenue après la signature d'une convention.

Le Conseil Municipal,

Vu la loi n° 99-5 du 6 janvier 2015,

Vu l'arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire les activités liées aux animaux de compagnie d’espèces domestiques relevant du IV de l’article L214- 6 du code rural et de la pêche maritime,

Vu l'article L 211-27 du code rural et de la pêche maritime,

Considérant que la prolifération des chats errants sur la commune de Chens sur Léman pose des problèmes de salubrité publique,

Considérant que la capture, la stérilisation de ces chats sont nécessaires pour limiter la prolifération, et qu'il convient après ces opérations de les relâcher dans leur milieu naturel,

Considérant que l’association le Refuge de l’Espoir apporte un soutien financier aux communes qui s'engagent dans des démarches de régulation des colonies de chats errants,

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, autorise Madame le maire à signer la convention avec l’association le Refuge de l’Espoir et charge Madame le maire de l’exécution de la présente décision.COMPTE-RENDUS DE REUNIONS :

- Commission restauration le 28 novembre 2022 : Madame Françoise ZANNI, adjoint délégué aux affaires scolaires informent le conseil municipal que les prix des repas vont subir une augmentation de 7.5 %. La commission scolaire se réunira afin de proposer une éventuelle répercussion sur le prix appliqué aux familles.

- Madame le maire et Monsieur Aubert De PROYART, adjoint délégué à l’urbanisme, ont rencontré Monsieur le Sous-Préfet afin de rechercher des solutions quant à la délivrance du permis de construire à la commune d’Hermance pour l’agrandissement du clubhouse.

- Conférence intercommunale des maires le 13 décembre 2022 : le projet de territoire du Chablais a fait débat. Le questionnement porte essentiellement sur les projets français et Madame le maire regrette le manque de réciprocité.

Madame Françoise CHEVRON qui a assisté aux assises transfrontalières en remplacement de Madame le maire, n’a pas ressenti de tension mais plutôt une volonté d’étroite collaboration.

L’accent a été mis également sur les difficultés financières auxquelles la communauté d’agglomération « Thonon agglomération » seraient confrontées à partir de 2024, ne permettant pas la réalisation de l’ensemble du programme de travaux.

- Madame le maire a participé le 06 décembre 2022 à un webinaire sur le dispositif mis en place par Enedis pour assurer l’équilibre offre-demande et, en cas de déséquilibre, les différents moyens enclenchés pour faire baisser la consommation. En dernier recours, le délestage programmé sera l’ultime mesure.

- Réunion avec le conseil départemental pour l’aménagement centre bourg le…………………….novembre 2022 afin d’organiser la circulation durant le chantier et de limiter la durée de la coupure. Une déviation sera mise en place pour les poids lourds et transports en commune. Les véhicules légers utiliseront le même itinéraire mais avec des feux en alternat. Ces mesures sont prises pour limiter l’impact sur les commerces.

- Réunion de présentation de l’APS (avant-projet sommaire) de la base nautique le 09 décembre 2022. L’APS a été validé aux conditions suivantes :

• Prendre en compte l'ensemble des remarques faites par le contrôleur technique ;

• Faire en sorte que le mode constructif du local paddle soit simple à mettre en œuvre et évite la construction lourde ;

• L’atelier est à positionner en entrée de hangar et avec point d’eau ;

• Supprimer un WC et remplacer par un local rangement ;

• Faire une STD pour voir les heures d’inconfort dans la salle de sports ;

• Les potelets le long de la voirie seront prévues sans bordure (juste un marquage au sol) ;• Prévoir une rencontre avec l’agent du service espace vert de la commune concernant le plan de gestion des espaces verts du projet ;

• Les axes et courbes enherbés « tracés » par une différence de coupe pourraient être matérialisés par des dalles pierres ponctuelles et éviter ainsi une tonte différenciée ;

• Préciser l’intérêt des 597ml de voliges métalliques ;

• Prévoir de réutiliser la porte d’entrée du logement récemment changée ;

• Quelle est la pérennité de la petite surface de toiture végétalisée ?

• Les tuiles « petit moule » sont à conserver, en option ;

• La démolition des hangars agricoles (stockage aviron actuel) a-t-elle bien été prévue ?

• De même pour l’édicule béton à l’Est des deux hangars ?

• Attention à respecter l’esthétique du bâtiment logement et notamment ces menuiseries ;

• La solution panneau photovoltaïque est retenue, plutôt que tuile ;

• Le projet prévoit bien la séparation des alimentations (eau, AEP…) entre la base nautique et le projet d’hôtel, ce qui était demandé, mais il faut faire en sorte que lors des travaux de l’hôtel il ne soit pas nécessaire d’endommager les travaux réalisés pour le raccorder.

• Prévoir une alimentation évènementielle (prise 32A notamment).

• Eviter les convecteurs électriques dans les locaux gonflage, compresseur…

• Chiffrage 2,312 K€ HT y compris tuiles « petit moule » pour 37 650€ HT

•La mairie demande d’engager un travail sur l’économie du projet afin de le

sécuriser financièrement dans l’enveloppe de départ.

QUESTIONS DIVERSES :

- Madame le maire informe le conseil municipal que la présentation des vœux sera organisée le 20 janvier 2023.

- Madame Audrey PARIS, conseillère municipal déléguée aux affaires jeunesse et périscolaires rapporte une question des parents depuis l’application des pénalités en cas d’absence non signalée aux services périscolaires. En effet, quand les enseignants sont absents, certains parents gardent les enfants à la maison mais il est trop tard pour effectuer la désinscription et ils se trouvent sanctionnés par la pénalité.

Suivent les signatures

Pour extrait certifié conforme

Le Maire Le secrétaire

Pascale MORIAUD Jérôme TRONCHON