Procès Verbal - PV conseil municipal 08 03 22

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Procès Verbal - PV conseil municipal 08 03 22 Document publié le Mardi 1 mars 2022 par la commune de Chens-sur-Léman. Lien du pdf (Procès Verbal - PV conseil municipal 08 03 22)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Investissement et développement économique, Commune de Chens sur Léman

Haute Savoie

Conseillers en exercice : 23

Conseillers présents : 20

Conseillers votants : 23

Dont trois pouvoirs

Date de la convocation du Conseil

Municipal : 1er mars 2022

EXTRAIT DU REGISTRE DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL

MUNICIPAL

L'an deux mille vingt deux, le huit mars,

le conseil municipal de la Commune de

Chens sur Léman dûment convoqué, s'est

réuni en session ordinaire à la Mairie,

sous la présidence de Madame Pascale

MORIAUD, Maire

PRESENTS : TRONCHON J. MEYRIER M.

BAARSCH C. MORAND F. ZANNI F.

FICHARD B. ARNOUX. R. STUBERT B.

CHANTELOT C. PLEYNET J.P.

DENERVAUD M. BILLARD G. DIANA C.

RACINE-FREIXENET M. QUERNEC-

GARINC C. MATTERA A. GEROUDET A.

CHAMPEAU S. CHANTELOT L.

EXCUSES : De PROYART « pouvoir à

MORIAUD P.» CHEVRON F. «pouvoir à

TRONCHON J.» CORNU C. «pouvoir à

CHAMPEAU S.»

Est élu secrétaire de la séance : CHANTELOT C

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PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

EN DATE DU 08 MARS 2022

Le conseil municipal approuve, à l’unanimité, le procès-verbal de la séance en date du 08 février 2022.

Madame le maire informe le conseil municipal des déclarations d’intention d’aliéner reçues en mairie :

DIA reçue le 07/02/2022 : propriété cadastrée B 1384 – au lieu-dit «Le Pré d’Ancy» située en zone UC (appart.+ cave + garage)

DIA reçue le 08/02/2022 : propriété cadastrée A 3124-3123-3122-3121-3120-3119- 3097-3096-3095-3094-3093-2994 – au lieu-dit «Les Dégnières Ouest» située en zone UC (parking)

DIA reçue le 10/02/2022 : propriété cadastrée C2009-1983-1982 – au lieu-dit « Les Agrès Est» située en zone UD (2 maisons)

DIA reçue le 16/02/2022 : propriété cadastrée B 1385 – au lieu-dit «Le Pré d’Ancy» située en zone UC (appart.+ cave + garage + parking)DIA reçue le 18/02/2022 : propriété cadastrée C 2112 – au lieu-dit «Les Carelles» située en zone UD (appart.+ cave + parking)

DIA reçue le 22/02/2022 : propriété cadastrée A 3099-3098-3011-3006-3002-2999- 2996-2991 – au lieu-dit « Les Dégnières Ouest» située en zone UC (appartement + cave + parking + garage)

DIA reçue le 03/03/2022 : propriété cadastrée A 2155-2156-1762-2157 – au lieu-dit «Sous-Chens» située en zone NL (appart.+ grenier + cave)

DIA reçue le 01/03/2022 : propriété cadastrée B 1272 – au lieu-dit « Charnage» située en zone UD (maison individuelle)

DIA reçue le 03/03/2022 : propriété cadastrée C1667 – au lieu-dit « les Agres Est» située en zone UD (terrain)

DIA reçue le 04/03/2022 : propriété cadastrée C1827 – au lieu-dit « les Agres Est» située en zone UD (maison individuelle)

Madame le maire informe le conseil municipal des décisions prises en vertu des délégations qui lui ont attribuées en application de l’article L 2122-22 du CGCT :

Marchés publics :

- Décision du 15 février 2022 relative à la signature d’un marché avec le groupement ATELIER FONTAINE/ATGT pour la mission de maîtrise d’œuvre pour l’aménagement de la traversée du centre bourg, d’un montant de 119 000.00 € H.T., mission complémentaire incluse.

AVIS SUR LES PROJET DE MODIFICATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME INTERCOMMUNAL :

Par arrêté n°ARR-URB2021.004 en date du 09 juillet 2021, Monsieur le président de Thonon agglomération a prescrit la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais, selon les articles L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme.

La procédure de modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais n’est pas de nature à :

 Changer les orientations du projet d’aménagement et de développement durable  Réduire un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière

 Réduire une protection édictée en raison des risques de nuisance, de qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d’une évolution de nature à induire de graves risques de nuisancesMadame le maire rappelle que cette modification porte sur les points suivants :

A- Règlement écrit :

 Adaptation des règles écrites pour les zones de stecal, afin que les dispositions soient davantage cohérentes sur l’encadrement des possibilités de construction ;  Evolution des règles écrites sur la zone 1AUb sur la commune de Sciez ;

B- Règlement graphique

 Correction erreurs matérielles ;

 Passage de zones 2AU en 1AU (avec OAP) :

- Passage de la zone 2AU sur la commune de Douvaine en 1AU avec création d’une OAP relative au projet de piscine intercommunal et équipements associés ;

- Passage de la zone 2AU Chardoloz sur la commune de Lully en zone 1AU avec création d’une OAP ;

 Identification pour changement de destination ;

 Créations et modifications de secteurs de taille et de capacité d’accueil limitée (stecal) :

- Création de stecals pour des équipements publics et sportifs ;

 Evolution de zonage :

- Evolution de zonage entre zones constructibles ;

- Suppression des zones 1AU qui ont été mises en œuvre ;

- Evolution de certaines zones 1AUD justifiée par la contiguïté de parcelles non bâtie ou faiblement bâtie ;

- Création de zones Ad dédiées à la gestion des déchets inertes (ISDI) ;

- Instauration de zones 1AU sur des secteurs constructibles ;

- Intégration d’une parcelle bâtie faisant partie d’un camping en zone Nc au lieu de N (Excenevex) ;

- Identification de bâti pour changement de destination ;

- Ajout de protections patrimoniales (Veigy-Foncenex) ;

 Emplacements réservés (ER) et servitude de gel  L. 151-41 :

- Création d’emplacements réservés pour des cheminements routiers et piétons, ainsi que d’autres installations d’intérêt collectif (ex : point d’apport volontaire) ;

- Evolution d’emplacements réservés existants, pour des agrandissements, élargissements, rétrécissements ;

- Suppression d’emplacements réservés pour des projets réalisés ou annulés ; - Suppressions de servitudes de gel ;C- Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles : - Evolution des priorités des OAP ;

- Supprimer les OAP concernant des tènements ayant fait l’objet d’opérations mises en œuvre ;

- Ajustement des OAP dont les périmètres 1AU ont légèrement évolué ;

- Modification de certaines densités d’OAP dans le respect du maintien de l’économie générale du PLUi du Bas-Chablais approuvée le 25 février 2020, tenant compte aussi de la cohérence entre les dispositions du règlement écrit et les principes des OAP ;

Madame le maire indique que les évolutions apportées résultent de recensements effectués auprès des communes couvertes par la procédure, complétés de rencontres avec les élus et les agents des mairies des communes.

Consultation des communes conformément à l’article L.153-40 du Code de l’urbanisme

Comme le prévoit l’article L. 153-40 du code de l’urbanisme, le projet de modification doit être notifié avant l’ouverture de l’enquête publique aux personnes publiques associées (PPA) mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 du même code, ainsi qu’aux maires des communes concernées par la modification.

Les communes sont donc amenées à émettre un avis sur le projet de modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais, ceci avant le début de l’enquête publique prévue en mai/juin 2022.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais pourra être modifié pour tenir compte des résultats de l’enquête, du rapport du commissaire enquêteur, des avis des personnes publiques associées, ainsi que des avis des communes, dans la mesure où ces modifications ne portent pas atteinte à l’économie du projet.

Le projet de modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais sera ensuite soumis à délibération du conseil communautaire de Thonon agglomération pour son approbation.

Il est proposé au conseil municipal :

- D’émettre un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais,

- De préciser que cet avis sera versé au dossier d’enquête publique relative à la Modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais,

Le conseil municipal,

Vu le code de l’urbanisme, et notamment les articles L. 103-2, et L. 153-36 et suivants du code de l’urbanisme et notamment l’article L.153-40,

Vu le Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais approuvé le 25 février 2020,

Vu l’arrêté n°ARR-URB2021.04 pris par Monsieur le président de Thonon agglomération en date du 09 juillet 2021, prescrivant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais,Considérant que les communes couvertes par la procédure sont amenées à se prononcer sur le projet de modification n°1 du PLUi du Bas-Chablais avant l’ouverture de l’enquête publique,

Entendu l’exposé de Madame le maire, après débat et en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable au projet de modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) du Bas-Chablais Le conseil municipal précise que cet avis sera versé au dossier d’enquête publique relative à la Modification n°1 du PLUi du Bas- Chablais.

PRESENTATION DU RAPPORT SUR LES OBSERVATIONS DEFINITIVES DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES PORTANT SUR LA GESTION DE THONON AGGLOMERATION POUR LES EXERCICES 2017 ET SUIVANTS :

Madame le maire expose au conseil municipal que par courrier recommandé avec accusé de réception du 10 juin 2020, Madame la présidente de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes a informé Jean NEURY, président de Thonon agglomération, de l'inscription au programme de travail 2020 du contrôle des comptes et de la gestion de la communauté d'agglomération Thonon agglomération pour les exercices 2017 et suivants.

L'entretien de lancement de la procédure s’est tenu le 1er juillet 2020. L'agglomération s’est vu adresser un premier questionnaire pour lequel les documents étaient à retourner pour le 3 août 2020, le deuxième et le troisième pour le 3 décembre 2020. Les magistrats de la chambre se sont par la suite en décembre 2020, janvier et février 2021 rendus sur place afin de constater sur pièces un certain nombre d'éléments en complément et illustrations des questions posées et des documents fournis. L'entretien de fin de contrôle s'est déroulé le 25 février 2021 avec les deux présidents de l’agglomération.

Par lettre recommandée du 06 mai 2021 Madame la présidente a adressé les observations provisoires arrêtées le 19 mars, auxquelles il a été répondu le 05 juillet. La chambre a ensuite arrêté ses observations définitives le 16 septembre 2021 et les a notifiées à Monsieur le président le 18 novembre. Conformément au code des juridictions financières Monsieur le président a adressé sa réponse écrite aux observations définitives, jointe en annexe du rapport communiqué ce jour, et dont le conseil communautaire doit prendre connaissance.

C’est ainsi que le rapport définitif comprend 6 recommandations.

En application des dispositions du code des juridictions financières, ce rapport a été inscrit à l'ordre du jour de la plus proche réunion du conseil communautaire. A la suite de cette communication, le présent rapport et ses réponses ont été transmis : - au Préfet ainsi qu’au directeur départemental des finances publiques,

- aux maires des communes membres de l'agglomération qui doivent inscrire son examen à l'ordre du jour du plus proche conseil municipal suivant la transmission par la chambre.Par la suite, et dans le délai d'un an à compter de la présentation du rapport, il revient au président d'informer l'assemblée délibérante des actions entreprises à la suite des observations, en les assortissant le cas échéant de justifications permettant à la chambre régionale des comptes de mesurer le degré de mise en œuvre de ses recommandations.

Il est donc proposé au conseil municipal de prendre acte des observations définitives de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes sur la gestion de Thonon agglomération sur la période de 2017 et suivants et des débats qui se sont tenus.

Le conseil municipal,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des juridictions financières,

Vu le rapport sur les observations définitives de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône-Alpes portant sur la gestion de Thonon agglomération pour les exercices 2017 et suivants, joint en annexe,

Vu la délibération n° CC001645 du 25 janvier 2022 de Thonon agglomération portant sur les observations définitives de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône- Alpes

Considérant l’obligation qu’il y a de communiquer au conseil municipal le rapport des observations définitives de l’EPCI dont la commune est membre, et ce, dès sa plus proche réunion une fois le rapport reçu,

Considérant les débats qui se sont tenus à l’occasion de cette communication,

entendu l’exposé de Madame le maire et après en avoir délibéré, à l’unanimité, prend acte des observations définitives de la chambre régionale des comptes Auvergne Rhône- Alpes sur la gestion de Thonon agglomération sur la période de 2017 et suivants et des débats qui se sont tenus.

ELECTION DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES ET RETRAIT DE LA DELIBERATION DU 08 FEVRIER 2022 :

Depuis la réforme des marchés publics applicable depuis le 1er avril 2016, les dispositions concernant la commission d’appel d’offres (CAO) sont désormais prévues dans le code général des collectivités territoriales. Sa composition reste toutefois inchangée et s’établit, pour les communes de moins de 3500 habitants, en plus du maire ou de son représentant, président, à 3 membres titulaires et 3 membres suppléants élus au sein du conseil municipal, à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

En application de l’article L 2121-21 du CGCT, l’assemblée délibérante peut décider, à l’unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret. De même, si une seule candidature a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs, ou si une seule a été présentée après appel à candidature, les nominations prennent effet immédiatement, dans l’ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Sont candidats au poste de titulaires :

M. TRONCHON Jérôme

M. BILLARD Gilles

Mme BAARSCH ChantalSont candidats au poste de suppléant :

M. PLEYNET Jean-Paul

Mme DENERVAUD Maria

Mme MATTERA Audrey

Le conseil municipal,

Vu l’article L 1414-2 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de procéder à l’élection les membres titulaires de la commission d'appel d'offres, et ce, pour la durée du mandat.

- Retire sa délibération n° 2022 – 03 du 11 janvier 2022

- Sont déclarés élus, à l’unanimité, les membres de la commission d’appel d’offres comme suit :

- délégués titulaires :

M. TRONCHON Jérôme

M. BILLARD Gilles

Mme BAARSCH Chantal

- délégués suppléants :

M. PLEYNET Jean-Paul

Mme DENERVAUD Maria

Mme MATTERA Audrey

AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE SERVITUDE DE PASSAGE AVEC ENEDIS AU LIEU-DIT «CHARNAGE» POUR L’ENFOUISSEMENT D’UNE LIGNE ELECTRIQUE :

Madame le maire expose au conseil municipal qu’il y a lieu de signer une convention de servitudes avec ENEDIS pour la pose d’une canalisation souterraine sur la parcelle cadastrée section A, n° 1857, au lieu-dit «Morty Nord», appartenant à la commune.

Madame le maire présente cette convention qui fixe les conditions de mise à disposition à ENEDIS. Pour cette occupation, ENEDIS versera une indemnité unique et forfaitaire de 20 €.

Madame le Maire demande au Conseil d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée et charge Madame le Maire de signer ladite convention.

AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION DE DROIT D’USAGE DANS LE CADRE DE LA CONSTRUCTION DU RESEAU DE DESSERTE EN FIBRE OPTIQUE TRES HAUT DEBIT DE LA HAUTE-SAVOIE :Madame le maire expose au conseil municipal que le Syane a engagé le déploiement d’un réseau fibre optique très haut débit dans le cadre de la compétence dont il bénéficie et a attribué une délégation de service public à la société COVAGE pour la conception, la réalisation et l’exploitation d’un réseau de communication électroniques haut et très haut débit.

Cette infrastructure de fibre optique permettra, à terme, le raccordement des logements au très haut débit. Après la souscription d’un abonnement auprès d’un fournisseur d’accès à internet, ce raccordement permettra, en outre, à l’abonné d’accéder à l’internet très haut débit, à la télévision haute définition ou encore à la téléphonie.

Madame le maire présente une convention qui fixe les conditions techniques, administratives et financières du droit d’usage des appuis d’éclairage publics «rue de l’égalité» tels qu’ils figurent au plan annexé, consenti à la société COVAGE pour lui permettre d’implanter, d’exploiter et d’entretenir le réseau de communications électroniques dont elle a la charge.

Madame le Maire demande au Conseil d’approuver cette convention et de l’autoriser à la signer.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les termes de la convention qui lui est présentée, précise que ce droit d’usage est consenti à titre provisoire dans l’attente d’une mise en souterrain des réseaux et charge Madame le Maire de signer ladite convention.

AUTORISATION A SIGNER LA CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC POUR L’EXPLOITATION D’UNE BUVETTE A TOUGUES

Madame le maire rappelle au conseil municipal que la convention d’occupation du domaine public dans le parc de Tougues pour l’exploitation d’un débit de boissons et de petite restauration est arrivée à échéance le 30 septembre 2021.

Une procédure simplifiée a été mise en oeuvre pour le renouvellement de cette occupation du domaine public de courte durée. Une publicité préalable a été lancée. Deux candidats ont proposé leur offre.

Madame le maire présente au conseil municipal un projet de convention qu’il convient d’approuver et demande de fixer le montant de la redevance.

Le conseil municipal, entendu cet exposé, et après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve la convention d’occupation du domaine public pour l’exploitation du débit de boissons et de petite restauration fixant les droits et obligations de chacune des parties, fixe le montant de la redevance à 2 500 € et autorise Madame le maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec Monsieur Eric LOIRS.

SUPPRESSION ET CREATION DE POSTES SUITE A RECRUTEMENT AU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE :Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération n° 2018-75 du 09 octobre 2018 décidant la création d’un poste dans le cadre d’emplois des agents de police municipale.

Suite au départ par voie de mutation du policier municipal et au terme de la procédure de recrutement, Madame le maire propose au conseil municipal de créer un poste de garde champêtre chef principal correspondant au grade du candidat retenu.

Ancien poste Date de suppression Nouveau poste Date de création Motif

FILIERE POLICE

Brigadier chef

principal à temps

complet

01/07/2022

Garde champêtre

chef principal

temps complet

01/07/2022 Recrutement

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le budget primitif,

Vu le tableau des effectifs existant,

après en avoir délibéré, à l’unanimité, émet un avis favorable à la suppression et création de poste ci-dessus proposées, fixe le nouveau tableau des emplois permanents à compter du 1er juillet 2022 et précise que les crédits suffisants seront prévus au budget de l'exercice 2022.

AMENAGEMENT DU SITE DE LA CROIX DE LA MARIANNE ET DU RUISSEAU DES LECHERES – MODIFICATION DU PLAN DE FINANCEMENT :

Madame le maire rappelle au conseil municipal sa délibération D 2021-72 en date du 9 novembre 2021 sollicitant la subvention LEADER avec co-financeurs pour le projet d’aménagement des sites de la Croix de la Marianne et du ruisseau des Léchères.

Madame le maire rappelle également au conseil municipal les objectifs du projet d’aménagement pour le public des sites de la croix de la marianne et du ruisseau des léchères :

• La valorisation de la zone humide de l’étang de la Marianne,

• La mise en valeur des arbres remarquables des sites et de l’écosystème,

• La liaison entre le cœur du village à la servitude du sentier de Marchepied, • Le développement des différentes liaisons pédestres intercommunales,

• Le mise en place d’un accueil pédagogique à destination des écoliers et des familles.

Une demande subvention a été faite au titre du programme LEADER 2014-2020 du Chablais présentée en sélection lors du comité leader de décembre 2021. Le dossier aété retenu avec une note de 9/13. Dans le cadre de cette demande de subvention, la contrepartie publique obligatoire avait été demandée auprès de la communauté d’agglomération «Thonon agglomération» pour un montant de 1 752 euros. Par courrier du 23 février 2022, la communauté d’agglomération «Thonon agglomération» nous a informés qu’elle ne pouvait pas donner une suite favorable à notre demande.

Afin de poursuivre ce projet, il est proposé au conseil municipal d’assurer la contrepartie publique nationale avec de l’autofinancement.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide d’engager le projet pour la période 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022 pour un montant de 10 950,00 € HT et sollicite la subvention suivante :

o l’Europe (fonds FEADER) au titre du programme LEADER Chablais 2014-2020 pour un montant de 7 008,00 € (64 % du montant total)

Le conseil municipal décide également d’assurer, en conséquence, l’autofinancement à hauteur de 3 942,00 € (36 % du montant total), soit :

o Le Cofinancement Public National appelant du FEADER pour un montant de 1 752,00 € (16 % du montant total)

o L’autofinancement stricto sensu pour un montant de 2 190,00 € (20 % du montant total)

Dans le cas où l’aide FEADER prévisionnelle, initialement présentée, engendrerait la nécessité administrative d’augmenter le montant d'autofinancement sur ce projet, le conseil municipal décide d’adapter systématiquement la prise en charge de l’autofinancement.

APPROBATION DE LA MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE ET DE LA CHARTE DE L’ESPACE LUDOTHEQUE :

Madame le maire propose au conseil municipal de mettre à disposition du public les kamishibaïs, servant actuellement uniquement aux animations de la médiathèque. Cette mise à disposition permettrait de faire connaître cette technique, utilisant un butai (théâtre en bois), pour aborder une autre approche de la lecture.

La médiathèque dispose de 19 kamishibaïs et un seul butai mais prévoit d’acquérir 3 butais et 6 kamishibaïs supplémentaires en 2022.

Des modifications ont également été apportées à la charte de l’espace ludothèque, notamment pour harmoniser les horaires d’ouverture à ceux de la médiathèque et supprimer la présence d’un animateur de C mes loisirs sur ces créneaux horaires.

Madame le maire sollicite l’avis du conseil municipal sur les modifications du règlement intérieur de la médiathèque et la charte de l’espace ludothèque

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, approuve les modifications du règlement intérieur et de la charte de l’espace ludothèque.APPROBATION DE LA MODIFICATION DE PROCEDURE DE RESTITUTION DE DOCUMENTS :

Madame le maire rappelle au conseil municipal la délibération n° 2018-06 du 09 janvier 2018 établissant la procédure pour non-restitution de documents à la médiathèque- ludothèque.

Suite à la modification du règlement intérieur, Madame le maire propose au conseil municipal de fixer un tarif pour le remboursement des kamishibaïs et butais, en cas de non-restitution des documents.

Sur proposition de Madame le maire, le conseil municipal, à l’unanimité, maintient, comme suit, la procédure à mettre en œuvre en cas de non-restitution de documents à la médiathèque :

- 1er lettre de relance : 10 j de retard

o Envoi par mail. Si l’usager ne dispose pas de mail, envoi par courrier o Pas d’amende

- 2ème lettre de relance : 20 j de retard

o Envoi par mail. Si l’usager ne dispose pas de mail, envoi par courrier o Pas d’amende

- 3ème lettre de relance : 30 j de retard

o Envoi par courrier

o Amende : 0.20 €/jour (amende valable uniquement sur les cartes

adultes)

Amende : 10 €

- 4ème lettre - recouvrement : 50 j de retard

o Envoi par courrier

o Transmission du titre de recette au Service de Gestion Comptable de Thonon-les-Bains

o Amende : 10 €

Le montant du remboursement des documents est fixé comme suit :

- Livres : remboursement au prix d’achat

- DVD : 25€

- Jeux : 20€

- Kamishibaïs : 30 €

- Butais : 50 €

Si l’usager devait rapporter les documents entre temps, le titre de recettes serait annulé, mais l’amende de 10€ maintenue.

AUTORISATION A SOLLICITER UNE SUBVENTION AU CONSEIL SAVOIE MONT-BLANC POUR L’ACQUISITION DE KAMISHIBAÏS ET BUTAIS : ,Madame le maire informe le conseil municipal que le Conseil Savoie Mont-Blanc peut apporter une aide financière au développement d’une collection thématique tels les kamishibaïs et butais.

Suite à la décision prise à cette même séance d’acquérir et de mettre à disposition du public les kamishibaïs et butais appartenant au fond de la médiathèque-ludothèque, Madame le maire demande au conseil municipal de l’autoriser à solliciter une subvention au Conseil Savoie Mont-Blanc.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, sollicite une aide au Conseil Savoie Mont-blanc au titre du développement d’un collection thématique

COMPTE-RENDUS DE REUNIONS :

- Conseil d’école le 1er mars 2022 : Madame Françoise ZANNI, adjointe déléguée aux affaires scolaires, confirme l’ouverture d’une classe à la rentrée 2022, avec un effectif estimé à 330 élèves.

Cette classe ne pourra malheureusement pas être installée dans la salle de motricité, utilisée de manière continue le matin et réservée à la sieste l’après-midi.

Madame la directrice remercie le conseil municipal pour son implication.

Une recrudescence des incivilités est constatée au portail de l’école, mais en dehors de l’enceinte de l’école.

Le règlement intérieur a été modifié pour interdire l’usage d’appareils connectés. Le service minimum d’accueil n’est pas assuré actuellement. Les parents disponibles ont été sollicités et nous attendons une liste de propositions.

L’inscription de nouveaux élèves est examinée très sérieusement pour limiter l’augmentation des effectifs à l’école mais également ceux aux services périscolaires. Un effort a été demandé aux parents de désinscrire leurs enfants à la garderie s’ils ont connaissance qu’ils n’iront pas et cette demande s’est avérée fructueuse.

M. Cyril CORNU rejoint la séance à 20 h.

- Réunion des communes le 2 mars 2022 pour la mutualisation des services de police municipale :

Madame le Maire expose au conseil municipal que cette réunion avait pour objectif d’engager une réflexion sur le choix du dispositif à mettre en place, une police municipale intercommunale ou pluricommunale. Un rappel a été fait sur les dispositions relatives aux prérogatives, à l’organisation et au fonctionnement, aux moyens d’action des polices municipales.

Un état des lieux a été présenté sur les effectifs actuels des communes qui rejoindraient cette mutualisation (Ballaison, o agent, Chens sur Léman, 2 agents, Douvaine, 3 agents, Loisin, 0 agent, Veigy, 1 agent).

La police pluricommunale de Saint-Julien a été prise comme exemple. Elle sera convié à la prochaine réunion prévue le 14 avril prochain.

QUESTIONS DIVERSES :- Madame le maire fait part des remerciements de Madame Brigitte STUBERT suite au décès de sa maman.

- Madame Missia RACINE-FREIXENET, conseillère municipale, informe le conseil municipal de l’organisation d’une campagne de capture des chats errants, 2e quinzaine d’avril.

- Madame Missia RACINE-FREIXENET informe le conseil municipal qu’une nouvelle campagne d’éradication de la renouée sera organisée le 23 avril 2022 avec l’ASL (association de Sauvegarde du Léman) au niveau du giratoire de Vereitre.

- Monsieur Alexandre GEROUDET présente un projet d’animation «Beach party» les 8- 9-10 juillet 2022. Le FC Léman presqu’île se chargerait de la buvette et la partie animation serait sous-traitée à la société SWITCH ON. Cette société possède l’expérience et ne demande pas la participation du personnel communal, seulement une mise à disposition du site de Tougues. Elle assure également les risques en cas de pertes.

Le précédent organisateur est toujours intéressé pour l’organisation de cette manifestation mais avec davantage d’exigences.

Cette proposition a pour but de limiter les sollicitations financières à la commune. Monsieur Sylvain CHAMPEAU, conseiller municipal, tient à préciser que le FC Léman presqu’île a droit, au même titre que les autres associations, à une subvention et que la demande sera examinée par la commission associations.

Monsieur Cyril CORNU, qui connait cette société, met en garde Monsieur Alexandre GEROUDET sur la nécessité d’une organisation bien cadrée.

LE MAIRE

Pascale MORIAUD