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Document publié le Jeudi 26 février 2015 par la commune de Voreppe.
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Démocratie,
PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 26 FEVRIER 2015 L'an deux mille quinze le 26 février à 20h00, les membres du Conseil municipal de VOREPPE, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique à l’Hôtel de Ville de Voreppe, sous la présidence de Monsieur Luc REMOND, Maire. Date de convocation : 20 février 2015 Étaient présents : Luc REMOND – Anne GERIN – Jérôme GUSSY – Christine CARRARA - Grégory STOCKHAUSEN-VALERY - Nadine BENVENUTO – Stéphane LOPEZ - Monique DEVEAUX - Jean-Claude CANOSSINI - Jean-Louis SOUBEYROUX - Angélique ALO-JAY - Abdelkader ATTAF - Nadia MAURICE - Cyril BRUYERE – - Marc DESCOURS - Florence DELPUECH - Christophe GROS - Lætitia ZAPLANA - Bernard JAY - Jean DUCHAMP – Valérie BARTHEL – Laurent GODARD - Fabienne SENTIS – Jean-François PONCET – Lisette CHOUVELLON Avaient donné procuration pour voter : Olivier GOY à Luc REMOND Véronique BERNOUD à Grégory STOCKHAUSEN-VALERY Dominique LAFFARGUE à Marc DESCOURS Sandrine MIOTTO à Jean DUCHAMP Étaient absents : Grégory STOCKAUSEN-VALERY - Véronique BERNOUD pour la délibération n°8206 Secrétaire de séance : Florence DELPUECH ATH/SCH Monsieur le Maire ouvre la séance à 20h01 Il vérifie que le quorum est atteint et effectue l’appel. Luc REMOND propose Florence DELPUECH comme secrétaire de séance adopté à l'unanimité. Adoption du procès-verbal du conseil municipal du 22 janvier 2015 : adopté à l'unanimité avec prise en considération d'une remarque de Laurent GODARD. Le Maire informe les élus qu'il proposera, en fin de réunion, l'adoption de deux motions. L'une s'opposant à la décision de fermeture du collège des Portes de Chartreuse, l'autre pour demander le maintien d'un service de qualité pour les TER suite aux suppressions de trains et changements d'horaires. Luc REMOND explique que Véronique Bernoud a démissionné de ses fonctions d'adjointe en raison de problèmes personnels, mais qu'elle conserve sa délégation à la Conseil municipal du 26/02/2015 1/39 vie des quartiers, sachant que cette mission lui tient à cœur et qu'elle la reprendra dès qu'elle sera à nouveau plus disponible. Grégory STOCKHAUSEN-VALERY souhaite, au nom du groupe majoritaire apporter une attention particulière à Véronique BERNOUD, étant sensible à ce qui lui arrive. Il ajoute qu'elle a beaucoup apporté aux comités de quartier, notamment dans leur redynamisation avec les habitants. Il estime que chacun a quelque chose de très bon à retirer de son action. 8189 - Administration générale – Démission de la 3ème adjointe - Élection d'un adjoint Monsieur le Maire informe les membres de l’assemblée de la démission de Madame Véronique BERNOUD de son mandat de 3ème adjointe au Maire intervenue par courrier en date du 4 février 2015. Monsieur le Préfet par courrier en date du 24 février 2015 a accepté la démission de Madame Véronique BERNOUD, conformément à l’article L.2122-15 du Code Général des Collectivités Territoriales. En conséquence et en application de l’article L.2122-14 du même Code, il appartient au Conseil municipal de procéder, selon les modalités de remplacement énumérées ci- dessous, à l’élection d’un adjoint. Toutefois, il faut préciser que Madame Véronique BERNOUD conserve son mandat de conseillère municipale au sein du Conseil municipal. Conformément aux dispositions de la loi du 13 août 2004, et selon l’article L.2121-2, « les adjoints prennent rang dans l'ordre de leur nomination : le 2ème adjoint devient le premier adjoint et ainsi de suite, le dernier poste restant à pourvoir ». Monsieur le Maire propose la candidature de Monsieur Jean-Louis Soubeyroux Il demande si d'autres conseillers se portent candidats Conformément aux dispositions du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal a procédé au vote à bulletin secret afin d'élire un nouvel adjoint au Maire Candidat : Monsieur Jean Louis SOUBEYROUX. Le dépouillement des bulletins de vote a donné les résultats suivants : Nombre de votants : 29 Nombre de bulletins dans l'urne : 29 Nombre de bulletins blancs ou nuls : 6 Nombre de suffrages exprimés : 23 Voix pour 23 Voix contre 0 Abstentions:0 Résultats : 23 voix Monsieur Jean Louis SOUBEYROUX ayant obtenu la majorité absolue des suffrages, a été proclamé 8ème adjoint au maire et a été immédiatement installé. Conseil municipal du 26/02/2015 2/39 Le tableau des adjoints évolue ainsi : 1 ère adjoint : Anne GERIN 2 ème adjoint : Jérôme GUSSY 3 ème adjoint : Olivier GOY 4 ème adjoint : Christine CARRARA 5 ème adjointe : Grégory STOCKHAUSEN-VALERY 6 ème adjoint : Nadine BENVENUTO 7 ème adjointe : Stéphane LOPEZ 8 ème adjoint : Jean Louis SOUBEYROUX Jean Louis SOUBEYROUX remercie les élus de leur confiance. Il explique que c'est un poste important, qu'il a déjà exercé dans le passé et en connait donc toute l'étendue. Il ajoute qu'il s'y consacrera pratiquement à plein temps, étant maintenant à la retraite , et s'engage à servir Voreppe au mieux des intérêts de ses habitants. 8190- Modification de répartition des indemnités de fonction des élus Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu la loi n°2000-295 du 5 avril 2000 relative à la limitation du cumul des mandats électoraux et des fonctions électives et à leurs conditions d’exercice, Vu la loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, Vu la délibération du 10 avril 2014, Monsieur Luc Remond, maire de Voreppe, rappelle que l’enveloppe des indemnités de fonction des élus est constituée : - d’une indemnité du Maire à hauteur de 55 % du l’indice brut 1015 indice majoré 821 - des indemnités des huit adjoints à hauteur de 22 % de l’indice brut 1015 majoré 821 - et que cette enveloppe est répartie selon le tableau adopté par la délibération du 10 avril 2014 Considérant la démission de Véronique BERNOUD de son poste de 3ème adjointe et l'élection de Jean-Louis SOUBEYROUX au poste de huitième adjoint, Il convient de modifier le tableau de répartition des indemnités de fonction. Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • d'approuver la proposition ci-dessus, • que l’enveloppe maximale allouée au Maire et aux Adjoints est répartie selon le tableau ci-après: Conseil municipal du 26/02/2015 3/39 Valeur de l’Indice Brut 1015, soit indice majoré 821 : 3 801,46 € à ce jour. • que les crédits sont inscrits au chapitre 65 du budget principal. • que ces indemnités sont indexées sur la valeur indiciaire de la Fonction Publique Territoriale. • que les modifications prennent effet au 1 er mars 2015. Conseil municipal du 26/02/2015 4/39 % Coefficient Indemnité Maire 55,00% 2090,81 0,544 2068,00 Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02 Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02 Olivier Goy Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02 Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02 Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02 Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02 Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02 Adjoint 22,00% 836,32 0,151 574,02 Conseiller délégué 0,078 296,51 Conseiller délégué 0,035 133,05 Conseiller délégué 0,035 133,05 Nadia Maurice Conseiller délégué 0,035 133,05 Luc Remond Anne Gerin Jérôme Gussy Christine Carrara Grégory Stockhausen-Valery Nadine Benvenuto-Guichard Stéphane Lopez Jean-Louis Soubeyroux Jean-Claude Canossini Marc Descours Véronique Bernoud Conseiller délégué 0 0,00 Conseiller délégué 0,035 133,05 Conseiller délégué 0,035 133,05 Conseiller délégué 0,035 133,05 Bernard Jay Conseiller délégué 0,035 133,05 Conseiller délégué 0,035 133,05 Conseiller délégué 0,035 133,05 Christophe Gros Conseiller délégué 0,035 133,05 Conseiller délégué 0,035 133,05 Conseiller délégué 0,035 133,05 Conseiller 0,01 38,01 Conseiller 0,01 38,01 Fabienne Sentis Conseiller 0,01 38,01 Conseiller 0,01 38,01 Conseiller 0,01 38,01 Conseiller 0,01 38,01 Total enveloppe Monique Deveaux Abdelkader Attaf Florence Delpuech Dominique Laffargue Angélique Alo-Jay Cyril Bruyere Laetitia Zaplana Lisette Chouvellon Jean Duchamp Valérie Barthel Jean-François Poncet Sandrine Miotto Laurent Godard 8 781,40 € 8 781,40 € 8191- Ressources humaines - Contrats d’Assurance des Risques Statutaires Madame Angélique ALO-JAY, Conseillère municipale déléguée au budget expose au conseil municipal : Les collectivités ont l’opportunité de souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de l'application des textes régissant le statuts de ses agents. Le Centre de gestion peut souscrire de tels contrats pour leur compte, en mutualisant les risques. Il est proposé aux élus de charger le Centre de gestion de l'Isère de négocier auprès d’une entreprise d’assurance agréée, un contrat groupe ouvert à adhésion facultative, chaque collectivité se réservant la faculté d’y adhérer. Cette démarche peut être entreprise par plusieurs collectivités locales intéressées. Ces conventions devront couvrir tout ou partie des risques suivants : • Agents affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Décès, Accident du travail, Maladie ordinaire, Longue maladie / Longue durée, Maternité, • Agents non affiliés à la C.N.R.A.C.L. : Accident du travail, Maladie grave, Maternité, Maladie ordinaire. Pour chacune de ces catégories d’agents, les assureurs consultés devront pouvoir proposer à la collectivité une ou plusieurs formules. Ces conventions auront les caractéristiques suivantes : Durée du contrat : 4 ans, à compter du 1 er janvier 2016. Régime du contrat : capitalisation. Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Économie et intercommunalité du 4 février 2015, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • de charger le Centre de gestion de l'Isère de négocier auprès d’une entreprise d’assurance agréée, un contrat groupe ouvert à adhésion facultative. 8192- Foncier – Protocole d'accord - Acquisition parcelle BH 670 - ZAC de l'Hoirie Rapport de présentation Conseil municipal du 26/02/2015 5/39 Délibération Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, rappelle que le conseil municipal, par délibération du 23 octobre 2014, a autorisé l'acquisition du terrain, propriété PERRET dans la ZAC de l'Hoirie, cadastré BH 670. Afin de finaliser les modalités de cette mutation, il est proposé d'autoriser le Maire à signer un projet de protocole d'accord transactionnel avec Mme Grillot Marie-Josèphe et Mr Perret André Joseph, lequel sera annexé à l'acte authentique. En effet, ces derniers sont respectivement nue-propriétaire et usufruitier des parcelles cadastrées BH 8 d'une superficie de 2265 m², BH 9 d'une superficie de 953 m² et BH 10 d'une superficie de 705 m², concernées pour partie par le projet d'aménagement urbain de l'Hoirie. Le 18 avril 2014, ils ont déposé auprès du tribunal administratif de Grenoble un recours en annulation de la délibération du 17 février 2014 approuvant le programme des équipements publics de la ZAC de l'Hoirie et un recours en annulation de la délibération du 17 février 2014 portant approbation de la révision du Plan Local d'Urbanisme, lequel classe en zone 2AU la parcelle BH 670 et une partie des parcelles BH 8 et BH 9. La Commune de Voreppe désirant poursuivre son projet d'opération d'aménagement urbain et Mme Grillot et Mr Perret ayant manifesté leur souhait notamment de vendre la parcelle BH 670 au prix de 60 €/m² et de conserver les parcelles BH 8 et BH 9, lesquelles resteront en totalité en dehors du périmètre de la ZAC de l'Hoirie, c'est dans ces Conseil municipal du 26/02/2015 6/39 conditions que les parties se sont rapprochées et c'est en cet état qu'elles ont trouvé un accord afin de rechercher les modalités de règlement amiable de leur différend. Les concessions réciproques et équilibrées qui ont ainsi été envisagées conformément aux règles de la transaction sont les suivantes : La Commune ou toute personne s'y substituant s'engage à : - Acquérir la parcelle BH 670 conformément à la délibération du 23/10/14 - Modifier le périmètre de la ZAC de l'Hoirie afin de sortir les parcelles BH 8 et BH 9. - Permettre la réalisation au PLU de constructions dans la zone où se situe les parcelles BH 8, BH 9 et BH 10, - Accepter la constitution d'une servitude pour le raccordement aux différents réseaux des parcelles BH 8, BH 9 et BH 10 aux frais de la Commune ou de l'aménageur, les frais d'entretien au-delà de deux constructions et du logement existant étant répartis au prorata des logements raccordés. - Autoriser les vendeurs à récupérer le bois coupé par leurs soins sur le bois mitoyen coté villas. Madame Grillot et Mr Perret ou toute personne s'y substituant s'engagent à : - Se désister des deux recours introduits le 18 avril 2014 - Renoncer à exercer tous recours contre les décisions de la commune relative à l'opération d'aménagement de l'Hoirie En outre les parties s'engagent respectivement à : - Mettre en œuvre une clôture mitoyenne de 150 ml environ sur la limite séparative existante entre la parcelle BH 670 et les parcelles BH 8, BH 9 et BH 10. La réalisation et l'entretien de cette dernière seront à frais partagés entre la Commune et Mr Perret - Mme Grillot dans la limite de 12 500,00 € HT du montant des travaux pour ces derniers. - Ne pas réaliser de constructions dont la hauteur excéderait R+1 + combles, soit 8m à l'égout ou 9,5m à l'acrotère sur la partie colorée en mauve avec réciprocité sur les parcelles colorées en rouge au plan annexé au protocole. L'ensemble des engagements est pris sur la durée du temps de la réalisation de l'opération d'aménagement et de sa finalisation . Après avis favorable de la Commission Ressources et Moyens, Economie et Intercommunalité du 4 février 2015 Après avoir entendu l'exposé du rapporteur, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide, avec 6 oppositions : • D'approuver le principe d'une transaction entre la Commune de Voreppe et Mme Grillot / Mr Perret pour mettre un terme au différend les opposant tel qu'il est rédigé dans le protocole annexé. • D’autoriser Monsieur le Maire ou en cas d’empêchement Madame Anne GÉRIN, Adjointe chargée de l'urbanisme, de l'aménagement et du cadre de vie, à signer les pièces et à faire tout ce qui sera nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération. Jean DUCHAMP demande confirmation sur le fait qu'il n'y a pas de participation s'il n'y a pas trois logements. Conseil municipal du 26/02/2015 7/39 Luc REMOND répond par l'affirmative en précisant que l'on parle de l'entretien. Jean DUCHAMP fait remarquer que ces personnes ne paieront donc aucune participation pour tous les réseaux crées sur le secteur de l'Hoirie, qu'ils profiteront de ces réseaux sans avoir à payer quoi que ce soit. Luc REMOND rappelle que, comme pour toute construction à Voreppe, ils paieront la taxe de raccordement à l'égout au Pays voironnais, ce qui représente des sommes importantes. Et ce y compris pour les logements existants non raccordés comme pour les logements supplémentaires. Jean DUCHAMP en convient, mais souhaitait faire remarquer que tout ce qui va être construit dans le cadre de l'Hoirie fera l'objet d'une participation pour les frais de réseaux, qu'ils n'auront pas à payer. Luc REMOND confirme mais ajoute qu'eux paieront la taxe de raccordement. Il explique que, dans le cadre de l'Hoirie, les réseaux seront pris en charge par l'opération mais qu'il n'y aura pas de taxe de raccordement payée dans ce cadre au Pays voironnais. Eux paieront cette taxe, ainsi que l'assainissement comme tout le monde. Intervention de Jean DUCHAMP : «Nous avons déjà évoqué le dossier qui nous est présenté ce soir lorsque il avait été retiré de l'ordre du jour il y a quelques mois pour renégociation. La municipalité avait promis aux propriétaires de ne pas réaliser de constructions dont la hauteur dépasseraient un étage +comble mais n'avait pas prévu de réciprocité. Difficile de préciser les changements entre cette version et la première puisque, malgré nos demandes, nous ne l'avons jamais eu par écrit. Malgré tout, mesdames et Messieurs, chers collègues, certains ont plus de chance que d'autres. Ce protocole d'accord prévoit de sortir 1400m2 de terrain du périmètre de la ZAC. L'ensemble des réseaux (accès, canalisation d'eaux usées, réseau d'eau potable, d'électricité et télécom) seront amenés en limite de propriétés aux frais exclusifs de la commune ou de l'aménageur en ce compris toute voirie, chemin d'accès ou route. Aucune participation ne sera demandé si le nombre de constructions ne dépassent pas plus de é maison + le logement existant. Pendant tout le temps de réalisation de l'opération d'aménagement et de sa finalisation, la commune s'engage à ce que les règles du PLU permettent la réalisation de constructions et notamment de maisons individuelles ... En terme clairs, leur terrain devient constructible. . Demain matin, à leur petit déjeuner, ces heureuses personnes pourront, si nous votons ce protocole, se réjouir d'être propriétaire d'un terrain qui va passer de 60€ à plus de 200€ « sans qu'ils aient dépensé un sou » Par contre, tous les autres propriétaires participeront à la création des réseaux pour viabiliser leurs terrains et ces 1400m2 puisque les propriétaires seront quand à eux exemptés de participation. Merci à eux. Conseil municipal du 26/02/2015 8/39 Nos prédécesseurs avait pris soin de classer ces terrains en NA puis en AU pour éviter toute spéculation foncière et permettre l'aménagement de ce secteur. Le protocole tel qu'il nous est proposé va à l'encontre de ce qu'ils avaient prévu avec sagesse. Cerise sur le gâteau : Tous les frais d'actes seront à la charge de la commune. Promesse est toujours faite de ne pas construire au delà de R+1+ comble au droit de leur terrain La clôture de séparation sera édifiée par la commune et prise en charge par moitié. Il en sera de même si elle doit être réparée quelque soit le demandeur. Il est courant que les clôtures soient prises en charge en cas de reprise de terrain, mais, ce n'est le cas que lorsque les terrains n'ont pas de valeur ou si une clôture existaient déjà. Ce qui est loin d'être le cas aujourd'hui. Pourquoi ce cadeau ? Ce protocole serait justifié par l'abandon, par ces propriétaires, des recours sur la ZAC et le PLU. Mais, non seulement ce cadeau est démesuré voire inutile mais en plus, le remède est pire que le mal. Pour ma part, je pense que c'est plutôt la réponse à une promesse de campagne et la volonté de leur faire plaisir. Vous aviez indiqué que l'augmentation du prix d'achat de 50 à 60€ permettait l'abandon des recours. vous nous avez trompé puisque parallèlement, vous commenciez à négocier ce protocole. Ce protocole est un marché de dupe. Ses conditions sont inacceptables, choquantes et injustes. C'est un gaspillage de l'argent public. L'intérêt général est bafoué. C'est un précédent qui - ouvre la porte à une multitude de recours par tous les riverains et propriétaires de ce secteur et d'autres - risque d'être un frein à un aménagement serein de notre territoire. - renforce l'intérêt individuel face à l'intérêt général. Vous connaissez comme moi, la difficulté à conduire des projets d'aménagements qui demande beaucoup d'énergie et de courage politique, ce protocole va renforcer les difficultés et risque d'ouvrir de multiples contentieux dans l'avenir. Pour ces raisons, nous voterons contre ce protocole, ce qui ne vous surprendra pas. Mais je tiens à attirer l'attention de tous sur les risques que vous prenez en votant ce protocole pour l'avenir des projets d'aménagements futurs. Pour conclure, vous avez décidé très vite de supprimer la petite phrase « Voreppe, une ville partagée par tous » qui marquait notre volonté de privilégier l'intérêt général face aux égoïsmes et aux seuls intérêts privés. Selon vous, il vaut mieux des actes que des mots. Force est de constater que ce n'est plus le cas, ni dans les mots, ni dans les actes. Aujourd'hui notre ville est beaucoup plus profitable à certains. » Conseil municipal du 26/02/2015 9/39 Luc REMOND souhaite apporter plusieurs réponses à cette intervention. Tout d'abord, ainsi qu'il l'a déjà dit, il est pragmatique et non dogmatique, c'est à dire que lorsqu'il y a un projet comme celui là, l'important pour lui est qu'il aboutisse et qu'il faut donc se mettre dans les meilleures conditions pour y parvenir. Ce n'était pas selon lui le cas du projet précédent, qui a fait l'objet d'une opposition assez importante à la fois de riverains mais aussi d'autres voreppins, puisqu'il y a eu des pétitions avec des chiffres assez significatifs. Il estime donc que si on veut que ce dossier sorte - et il rappelle que cela fait plus de 30 ans qu'il y a des esquisses sur ce quartier – si on veut réellement remplir l'objectif, que l'opposition a également, de construire du logement, il faut le faire avec des discussions et des concessions avec les uns et les autres. Il explique le faire avec les propriétaires, mais aussi avec les riverains, ajoutant qu'il y a eu 10 ou 15 rencontres avec l'association Protégeons l'Hoirie pour discuter du projet, avancer sur un certain nombre de choses pour aboutir à quelque chose de consensuel. Sur le secteur concerné par le protocole Grillot-Perret, il explique que les hauteurs affichées correspondent également à l'accord avec l'association. Il estime donc que ces discussions ont permis d'avancer sur un projet et précise qu'il y aura une réunion publique dans environ un mois, qui aujourd'hui prend une forme qui peut correspondre à un consensus le plus large possible. Ce n'est qu'à cette condition selon lui, que le projet pourra sortir. Il revient sur la remarque de Jean DUCHAMP concernant le terrain de Madame Grillot qui passe de 50 à 200 euros et note que c'est « violent » dit comme ça. Cependant il fait remarquer qu'avec le PLU voté par l'opposition, certains terrains aussi ont pris de la valeur. Il cite l'exemple de celui de la famille Lamand qui était inconstructible auparavant et valait de ce fait 5 ou 6 euros, et a été rendu constructible, avec un COS significatif. Ainsi du jour au lendemain ce terrain est passé de 5 ou 6 euros à 150 ou 200 euros (il ignore le prix du compromis signé), et c'est l'opposition qui a fait cela. Il cite également l'exemple à Morletière où un terrain était en zone naturelle et 6000 m2 ont été ouverts à la construction. Ce terrain valait ainsi un ou deux euros et a tout à coup pris de la valeur, à 100, 150 ou 200 euros le mètre carré. Il ne voit donc pas en quoi cette décision prise avec Madame Grillot est différente de ces coups de crayon, justifiés néanmoins, mais il rappelle qu'en terme d'urbanisme chaque coup de crayon donne de la valeur aux terrains de certains, tandis que d'autres, parfois de la même famille, voient leurs terrains pourtant proches rester en zone naturelle ou agricole, et n'ont « que les yeux pour pleurer ». Il ne peut donc accepter ce genre d'arguments. Concernant les 10€/m2 supplémentaires par rapport au prix des domaines, il rappelle qu'au moment où la délibération a été prise, il avait expliqué que M. Perret et Mme Grillot disposaient d'une expertise qui donnait une valeur de 70€/m2 à ce terrain, et qu'ils ont finalement transigé à 60€. L'avantage c'est qu'aujourd'hui la famille Rey, qui possède un terrain représentant environ 2700m2 est maintenant disposée à le céder à 60€/M2. Il estime donc avoir déclenché un phénomène qui va peut être permettre, dans quelques temps, la maîtrise foncière totale sur ce secteur. Or il lui semble important de maîtriser le maximum de terrains possibles car cela signifie une moindre nécessité de recourir à une potentielle expropriation, et donc limite les recours potentiels, et on sait que chaque fois qu'on limite le nombre de recours on limite le nombre de risques par rapport à l'opération. Il n'affirme pas qu'il n'y aura aucun recours, quelqu'un pouvant toujours en déposer un, mais moins il y en a plus il y a de chances d'y arriver. Il ajoute préférer, pour permettre cet objectif de réalisation d'opérations, donner 10 euros de plus Monsieur Perret et Madame Grilllot et demain à la famille Rey plutôt que, comme Conseil municipal du 26/02/2015 10/39 l'opposition y était disposée, donner 600 000 euros à Isère aménagement pour l'aménagement, et ainsi faire profiter plutôt aux voreppins. Il note d'ailleurs, concernant Isère aménagement, que Jean Duchamp a évolué dans ses positions puisque lors du vote de la délibération mettant fin à leur concession il a voté contre alors que, lors du vote de la délibération mettant fin à leur concession pour l'opération Divercité, mardi dernier au Pays voironnais, il a voté pour cette délibération. Enfin, il estime indispensable d'avoir un projet qui fasse consensus pour limiter le nombre de recours, y compris dans le cadre de potentielles expropriations et y compris par rapport aux riverains. Il cite un autre exemple pour montrer combien peut coûter l'entêtement et le maintien absolu de sa position : le dossier de l’hôpital de Voiron. Il rappelle qu'il y a 5 ou 6 ans il y a eu une DUP, et personne à l'époque n'a dit que le prix des domaines prévalait et que les propriétaires n'obtiendraient que le prix des domaines. Cependant il y a eu une certain nombres de recours qui ont abouti à l'annulation de la DUP, et aujourd'hui le dossier recommence de zéro. Cinq ou six ans ont donc été perdus sur un dossier comme l'hôpital, et même si personne n'a fait le chiffrage, il laisse imaginer ce que ça peut vouloir dire, autant en termes d'argent public que de service public qui ne se fait pas. Il pense donc, et y met toute sa conviction, que la voie de la négociation et du consensus est meilleure que la voie frontale où l'on dit l'avis des domaines c'est 50€ et on n'en bougera pas ans et qui peut entraîner des réactions des propriétaires et de multiples recours. Or aujourd'hui les procédures sont tellement compliquées que moins il y a de recours moins il y a de risques, et plus on aura d'occasion d'avancer sur les dossiers. Jean DUCHAMP ne souhaite pas comparer ce qu'on peut donner dans le cadre d'un PLU et ce problème là, qui se trouve dans un périmètre qui n'est pas le plus simple qui soit. Luc Rémond a évoqué l'augmentation du prix du terrain et Jean Duchamp rappelle qu'il a lui même évoqué le fait son équipe aurait peut-être été contrainte de le faire également. Ce n'est donc pas un problème pour lui. Concernant Isère aménagement, il ne souhaite pas revenir sur ce sujet, s'en étant déjà expliqué. Pour ce qui est du protocole, il répète qu'il s'agit d'un précédent qui peut-être utilisé, et qui est problématique, surtout dans le cadre d'aménagement de ce type. Il rappelle que sa municipalité s'est retrouvée avec un immeuble pour lequel le permis de construire avait été refusé antérieurement, et donc le risque de devoir payer 1 million d'euros d'indemnités au promoteur. Il estime donc qu'il faut être extrêmement prudent et que ce précédent représente un risque. Il maintient qu'on n'était pas obligé d'aller aussi loin, en particulier avec les hauteurs, même si il y a des négociations avec les riverains et que ceux-ci souhaitaient que les constructions ne soient pas hautes. Il rappelle qu'il va y avoir d'autres projets dans des secteurs où le problème sera le même, et craint que ce protocole soit utilisé comme moyen d'obtenir la même chose. Il estime donc que ce protocole est dangereux, et maintient qu'il y a un risque et que « le remède est pire que le mal ». Il ajoute que l'on sait qu'il y a des aménagements à faire, une certaine densité à obtenir, qu'il faut construire la ville sur la ville et que tout le monde en est conscient. Il explique que des habitudes ont été prises à Voreppe, qu'il y a beaucoup de maisons individuelles et s'en réjouit, mais rappelle que Voreppe est loin de ce qui est demandé par le Scot. Il ajoute qu'il ne s'agit pas de dogmatisme mais qu'il écoute ce qui est dit, qu'il est bien d'avoir à certains endroits des maisons individuelles, mais que, notamment près de la gare et des transports, il est bien de construire un peu plus en hauteur et de créer des espaces publics en contrepartie. Conseil municipal du 26/02/2015 11/39 Il confirme, concernant CE protocole, qu'il émet des réserves et qu'il représente un risque d'être utilisé dans d'autres secteurs et que cela n'en facilitera pas, plus tard, l'aménagement, qui sera déjà compliqué et où on sera effectivement contraint d'aller au delà. Il est d'accord pour la négociation et le consensus, mais demande où on s'arrête. Luc REMOND lui répond qu'on est aujourd'hui contraint d'être dans la discussion et le consensus. Il suppose que Jean DUCHAMP est en train d'évoquer le secteur du Boutet, que la précédente municipalité a rendu constructible au PLU Jean DUCHAMP rappelle que le secteur était déjà constructible. Luc REMOND acquiesce mais explique qu'un projet peut se faire là-bas, et qu'aujourd'hui, la société est telle que, à part construire au milieu de Centr'alp, dès qu'un projet se fait au milieu d'habitat existant, les gens souhaitent être rassurés, être impliqués et donner leur avis. Il faut donc discuter avec eux. Lui-même, à titre personnel, estime que le projet précédent de l'Hoirie, dans ses formes urbaines, ne correspondait pas à ce qui est bon pour Voreppe. Il admet que c'est son avis personne, que l'opposition n'est pas tenue de partager, mais pense que le résultat des élections montre quelque chose à ce niveau. Il pense que la société, aujourd'hui, demande de rechercher le consensus et non le passage en force, que la Déclaration d'Utilité Publique, c'est bien, mais qu'il s'agit d'une arme de discussion et non d'un fusil braqué sur les personnes. Il évoque les nombreuses discussions sur le projet avec l'association Protégeons l'Hoirie et explique qu'à certains moments les gens sont opposés, mais que lorsqu'on explique et qu'on discute avec eux, ils adoptent un petit peu le point de vue, or il estime que dans un certain nombre de dossiers, pour le PLU, ça n'a pas été mené comme ça. Jean DUCHAMP maintient ce qu'il a dit concernant le protocole. Valérie BARTHEL souhaite réagir sur les propos de Luc REMOND et estime qu'on ne peut pas comparer politiquement une procédure comme le PLU, où effectivement, politiquement on s'engage à changer des choses pour l'aménagement futur d'une ville, et un point particulier pour lequel on est dans une négociation en tête à tête, puisque le résultat c'est qu'il y a un contentieux ou un contentieux abandonné. Donc on n'est pas du tout dans la même démarche lorsqu'on est dans l'élaboration d'un PLU, qui est une démarché contrainte et organisée ou lorsqu'on est dans ce protocole. Elle estime que c'est le contenu du protocole qui est génant, c'est différent de changer un zonage partout, n'importe où que de le faire de manière organisée. Luc REMOND lui répond que dans un cas comme un autre la conséquence est la même : un propriétaire voit la valeur de son foncier changer. Monique DEVEAUX rappelle que travailler les hauteurs, la densité,...ce n'est pas la création d'un précédent, ce n'est pas nouveau à Voreppe. Elle se souvient l'avoir connu lors du projet de Beauregard, qui au départ ne devait pas être comme il est actuellement, et qui est aujourd'hui un projet fort intéressant pour tout le monde : pour les gens qui sont arrivés et pour ceux qui habitaient le long de la rue. Elle estime donc que travailler avec le voisinage est tout à fait normal. Cela peut par exemple permettre de modifier une hauteur si on ne s'est pas rendu compte qu'elle gênait un propriétaire. Elle comprend qu'on puisse discuter avec quelqu'un qui a construit sa maison, notamment par rapport au coût qu'une maison représente. Elle ne parlerait pas de création de précédent, admet que certaines choses étaient à discuter plus ou moins, mais rappelle que cela a toujours existé, et peut citer Beauregard Conseil municipal du 26/02/2015 12/39 mais aussi quantité d'autres lotissements sur Voreppe pour lesquels il y a eu une négociation très importante et très longue. Jean-Louis SOUBEYROUX, qui était à l'époque adjoint à l'urbanisme, confirme et incite Luc Rémond à poursuivre dans cet esprit et discuter avec les riverains, rappelant que cela s'était bien passé pour Beauregard, Chassolière, et nombre d'opérations qu'il avait mené à l'époque. Il ajoute que, de la discussion et la négociation avec les riverains sortent des projets dans des temps raisonnables. Luc REMOND revient sur les propos de Jean Duchamp expliquant que François Mathé avait effectivement refusé un permis de construire qui avait conduit au paiement de dommages et intérêts par la commune et convient qu'effectivement il ne faut pas non plus « tirer » sur les permis de construire car cela a également des conséquences. Il ajoute qu'un ancien membre de l'équipe de Jean Duchamp lui a fait la remarque, concernant le projet de la rue du Boutet, que ce n'est pas parce que le PLU permet de construire X logements qu'il faut nécessairement les faire et qu'il faut discuter. Luc Rémond pense effectivement qu'il faut discuter avec les riverains et les promoteurs. Effectivement sur le terrain en question, le PLU + la loi Allur permettent de faire 45 logements, et certains promoteurs ont proposé de faire ces 45 logements, mais il leur a répondu non. Ils n'ont pas déposé de permis de construire et aujourd'hui on a une situation avec 12 ou 13 logements plus en adéquation avec l'environnement. Il ne va donc pas refuser un permis de construire « légal », mais la discussion doit se faire aussi avec les constructeurs. Jean DUCHAMP répond qu'il n'a pas le monopole des discussions, et qu'eux même, notamment Michel Mollier - et c'est lui qui a du échanger avec Luc Rémond - avaient eu des discussions sur la rue du Boutet. Il ne souhaitaient pas aller au delà d'un certain nombre de logements car effectivement après se posaient des problèmes de route etc.. Il cite également le quartier de Brandegaudière ou 46 logements étaient prévus et où, finalement après les discussions, il n'y en a que 11. Il estime donc n'être pas obtus à ce niveau là, et refuse qu'on le qualifie de dogmatique. Il rappelle que cette discussion et la remise en cause concerne le protocole. Ceci étant, il ajoute que le quartier de l'Hoirie est dans un secteur sur lequel il faudra effectivement parler de densité, où il faudra construire plus que dans d'autres secteurs, et qu'il faut continuer à avoir de la densité et de la hauteur. Luc REMOND précise que lorsqu'il dit dogmatique il ne veut pas dire obtus. Le dogmatisme nécessite de la réflexion et de l'intelligence, être obtus c'est autre chose. Il pense donc Jean Duchamp dogmatique effectivement, mais pas obtus. 8193- Finances - Intégration du Syndicat Intercommunal Scolaire du Voironnais (SISV) au Pays Voironnais Rapport de présentation Madame Angélique ALO-JAY, Conseillère municipale déléguée au budget, rappelle que dans le cadre de l'intégration du Syndicat Intercommunal Scolaire du Voironnais à la CAPV, 2/3 des communes représentant ½ de la population ou la ½ des communes représentant les 2/3 de la population doivent valider le rapport de la Commission Locale Conseil municipal du 26/02/2015 13/39 d’Évaluation des Charges Transférées chargée d'évaluer les conséquences financières pour chaque partie. Présentation du SISV : Le SISV, Syndicat Intercommunal Scolaire du Voironnais, rassemble 15 communes. Il a été créé en 1974 et est compétent pour la gestion des équipements sportifs des collèges. La construction et la gestion de l'ensemble de ces équipements sont ainsi mutualisées entre ces 15 communes pour permettre la pratique sportive scolaire des collégiens mais aussi d'ouvrir aux clubs et associations locales le fonctionnement de ces équipements lors du temps scolaire. Actuellement, le SISV est propriétaire des équipements sportifs liés aux collèges de Plan Menu à Coublevie, de la Garenne à Voiron et du stage en herbe synthétique du collège de Chirens. Il a également participé au financement de la construction du nouveau gymnase du collège de Chirens en versant au CGI une subvention de 650 K€. Une négociation est actuellement en cours avec le CGI pour déterminer le gestionnaire futur du gymnase de Chirens. Le SISV avait, par ailleurs, acheté le terrain nécessaire à la construction du collège, des logements de fonction, du plateau sportif extérieur et du gymnase, terrain rétrocédé au CG gratuitement. Éléments financiers : Le principe retenu a été de ne pas passer par la réduction de l'A.C.. Le financement du service passera donc par une hausse de la fiscalité intercommunale pour financer ce transfert. Le Pays Voironnais va augmenter ses taux d'imposition ménages de façon à financer l'intégration du SISV. Le périmètre du SISV étant inférieur au périmètre du Pays Voironnais, il va prélever plus que nécessaire au financement du transfert sur les communes non-membres du SISV. Ce « sur-équilibre » sera reversé aux communes non-membres via une augmentation de leur DSC. Ce mécanisme permettra à la commune de baisser ses taux afin d'assurer la neutralité fiscale à ses contribuables, tout en maintenant l'équilibre budgétaire de la commune. La CAPV a décidé de majoré ses taux d'impositions comme suit : La solution qui aurait consisté à diminuer le reversement de l'A.C. aurait présenté l'inconvénient pour la CAPV de geler la compensation du transfert de charge, ce qui ne lui aurait pas permis d'absorber l'augmentation naturelle de la dépense. A l'inverse, cette solution prive les communes de la croissance de leurs bases (Pour Voreppe, cela représente environ 5 000€/an). Pour les communes cette solution présente également l'inconvénient de « remplacer » des impôts locaux, dont les bases sont relativement sûrs, en Dotation de Solidarité Communautaire dont l'avenir est nettement plus aléatoire. Conseil municipal du 26/02/2015 14/39 Augmentation TH 0,42% TFB 0,75% TFNB 0,34% CA 2013 du SISV : Délibération Madame Angélique ALO-JAY, Conseillère municipale déléguée au budget, rappelle que, la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées s'est réunie le 6 février 2015 afin de procéder à l'évaluation financière de l'intégration du SISV au Pays Voironnais. Conformément à ce qui a été présenté lors des réunions du conseil communautaire d'octobre 2014, ce transfert a la particularité d'être « fiscalisé ». L'évaluation des charges transférées liées à cette intégration et ses modalités de neutralisation ont fait l'objet d'un rapport adopté par la CLECT. Cependant, pour que des décisions proposées par CLECT soient exécutoires, elles doivent faire l'objet d'une délibération de chaque commune et la majorité qualifiée est requise (2/3 des communes représentant ½ de la population ou la ½ des communes représentant les 2/3 de la population et la ville la plus importante). L'adoption de ce rapport par les communes permettra au Pays Voironnais de faire varier ses taux de fiscalité ménages en intégrant les impacts liés à l'intégration du SISV. Les DSC modifiées seront également notifiées. Madame Angélique ALO-JAY procède à la lecture du rapport. Après avis favorable de la commissions Ressources et Moyens du 4 février 2015, le Conseil municipal, après en avoir délibéré décide, à l'unanimité • d'adopter le rapport de la Commission Locale d’Évaluation des Charges Transférées ci-annexé. Conseil municipal du 26/02/2015 15/39 Compte administratif 2013 Dépenses Recette Section de fonctionnement Section d'investissement Charges courantes 290 069€ Produits des équipements 197 355€ Masse salariale 271 474€ Participations communales 575 686€ Charges financières 60 976€ Autofinancement 169 000€ Autres recettes 19 873€ Chirens 879 116€ Autofinancement 169 000€ Subventions 466 947€ Entretien des autres équipements 9 222€ FCTVA 18 405€ Remboursement d'emprunt 133 932€ Ponction sur fonds de roulement 367 918€ Luc REMOND explique qu'il existait jusqu'à aujourd'hui un syndicat intercommunal (15 communes) qui gérait les gymnases et les piscines, financé par les communes membres. Les communes « de la plaine » gérant elles-même leurs équipements. Ce syndicat est aujourd'hui absorbé par le Pays voironnais, qui doit donc retrouver les recettes correspondantes. Or, il ne peut pas refacturer aux communes leurs participations, il peut uniquement agir à travers la fiscalité ou les dotations. La CAPV a choisi de récupérer cette somme par le biais de la fiscalité, donc sur les 34 communes du périmètre. Les communes non-membres du SISV vont donc se retrouver avec une croissance des taux intercommunaux, sans que les taux communaux évoluent. Pour compenser ce différentiel, la CAPV va augmenter la Dotation de Solidarité Communautaire des communes non-membres du SISV. La DSC de Voreppe va donc augmenter de façon significative. Le Maire explique que ce choix entraîne par ailleurs une certaine fragilité, puisque des discussions apparaissent avec les petites communes au niveau du pacte fiscal, celles-ci estimant que la DSC versée est trop importante. Il ajoute que cela peut effectivement renforcer l'impression d'inégalité, mais qu'il n'y avait pas vraiment d'autres solutions techniques. Il informe qu'il sera donc proposé ,lors du vote du budget puis des taux au Conseil municipal de mars, de baisser les taux communaux à concurrence de l'augmentation de ceux de l'intercommunalité afin que la fiscalité demeure égale et que le contribuable voreppin ne subisse pas de conséquence par rapport à cette mesure. Il ajoute que le pacte fiscal sera étudié lors d'un Conseil communautaire privé le 3 mars, au cours duquel ces éléments seront sans doute rediscutés et après lequel on verra comment les choses avanceront. Laurent GODARD se dit satisfait. Il constate que le Pays voironnais, de par sa structure, peut absorber des choses et qu'il s'agit d'une forme de mutualisation donc trouve cela intéressant. Il explique que la CAPV, avec cette réversion de DSC, a demandé a toutes les communes de faire ce geste pour les contribuables. Il s'agit d'une demande de leur part, et bien qu'ils n'aient aucun moyen de l'imposer, c'était en le « deal » de l'opération. Cependant les taux communaux vont baisser alors que la DSC n'augmentera pas les années suivantes, cela va donc engendrer une perte pour la commune : 5 000€ l'année prochaine, 10 000 € dans deux ans,...etc. Il s'agit donc d'une forme de solidarité de la part de Voreppe, puisque inévitablement à partir de l'année prochaine les ressources diminueront. Il invite donc les élus à tout faire afin de trouver un équilibre lors des prochaines mutualisations. Il rappelle qu'il existe de gros dossiers, par exemple celui des médiathèques, que Voiron et Voreppe ont lancé et qui sont bien avancés. Or il estime qu'il serait judicieux que Voreppe puisse en tirer bénéfice, notamment en conservant son niveau de service, chose que, lors du débat d'orientation budgétaire, Luc Remond avait pointée comme « pas toujours possible ». Laurent Godard souhaite donc attirer l'attention des élus sur le fait que, Voreppe faisant déjà de la solidarité, elle ne soit pas toujours mise à contribution lors des prochaines mutualisations. En effet, même si pour les communes, en général le couple commune/interco est intéressant, il faut que Voreppe puisse préserver sa qualité de service et ses ressources et ne se fasse pas grignoter petit à petit. Il précise cependant que le dossier voté ce soir ne lui pose aucun problème. Luc REMOND confirme que les grandes communes ont déjà fait un effort vis à vis des petites dans le cadre de la mise en place de la reprise des services que faisait l'Etat pour les petites communes. En effet, il rappelle que l'Etat arrête ce service et que le Pays Conseil municipal du 26/02/2015 16/39 voironnais va le maintenir, ce qui a un coût puisque cela représente l'embauche de 2 personnes. Ce coût va être pris en charge pour moitié par les communes concernées, et pour l'autre moitié par le reste des 34 communes, ainsi les grandes communes font bien là aussi un effort vis à vis des petites. Luc Remond a souhaité que ce geste soit fait, à la fois pour donner un gage de bonne volonté pour les futures discussions sur le pacte fiscal mais aussi parce qu'il estimait que ce geste était nécessaire. Il explique que demain la discussion sur le pacte fiscal va être difficile, que des discussions de transfert de compétence (médiathèques, écoles de musique) ont lieu, que ces transferts peuvent se faire durant le mandat et il pense qu'il doivent également être faits par le biais de la fiscalité. C'est à dire que le Pays voironnais augmentera ses taux pour financer ces transferts de dépenses, ce qui permettra aux communes qui transfèrent (environ 6 sont concernées) de baisser leur taux et d'avoir une dépense qui disparaît du budget. Selon lui, si le pacte fiscal va jusque là, c'est un bon moyen de retrouver un peu « d'oxygène » dans le budget. Jean DUCHAMP est d'accord sur tout ce qui vient d'être dit. Il pense effectivement que la fiscalité a plusieurs avantages : cela permet au Pays voironnais d'avoir de l'argent de manière régulière, d'augmenter ses bases et ainsi aller un peu plus loin, puisque en passant par l'Attribution de compensation ce ne serait qu'une seule fois. Passer par la fiscalité permet également de réequilibrer les taux fiscaux dans toutes les communes. On sait qu'à Voreppe on est dans les taux les plus élevés, et le fait de passer par la fiscalité pour les transferts de compétence (au moins en partie) permettra de réequilibrer les taux entre les communes ayant des taux élevés et les autres. Luc REMOND ajoute qu'il y a un autre avantage technique à l'augmentation des taux de l'intercommunalité et à la baisse des taux communaux, c'est que le taux d'intégration fiscal du Pays voironnais sera meilleur et cela aura des conséquences bénéfiques sur un certain nombre de paramètres au niveau de intercommunalité. 8194-Finances - Budget primitif 2015 du budget annexe « Voreppe chaleur Bois » Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, Président de la régie Voreppe Chaleur Bois, rappelle que : Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l'instruction comptable M4, Vu Le Débat d’Orientation budgétaire présenté au conseil municipal du 22 janvier 2015 Vu le rapport et le projet de budget présenté Vu l'avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 4 février 2015 et du Conseil d'exploitation « Voreppe Chaleur Bois » du 5 février 2015 Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, propose d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2015 du budget annexe « Voreppe Chaleur Bois » qui s'équilibre ainsi: I - Section d'investissement Conseil municipal du 26/02/2015 17/39 II - Section de fonctionnement: Conseil municipal du 26/02/2015 18/39 DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (1641) Emprunts (2031) Frais d'études (2111) Terrains nus (2313) Construction en-cours (4581) Opérations pour compte de tiers 1 086 300 49 100 594 200 (2315) Installation, materiel en cours 443 000 RECETTES D'INVESTISSEMENT (1311) Subventions (1641) Emprunts (28) Amortissement des Immobilisations (21) Immobilisations corporelles (23) Immobilisations en cours (238) Avances versées sur immobilisations (4582) Opérations pour compte de tiers 1 086 300 400 000 593 300 4 000 89 000 DÉPENSES DE FONCTIONNEMENT (605) Achats de matériel, équipement et travaux (606) Achats non stockés de matière et fournitures (611) Sous traitance générale (613) Locations (616) Primes d'assurances (627) Services bancaires et assimilés (6281) Concours divers (63) Impôts et taxes (64) Charges de personnels (65) Autres charges de gestion (661) Charges d'intérêts (67) charges exceptionnelles 0 (68) Amortissements techniques 514 080 62 500 3 000 301 350 13 000 3 000 9 000 118 230 4 000 RECETTES DE FONCTIONNEMENT (701) Ventes de produits finis (704) Travaux (774) Subventions exceptionnelles (781) Reprises sur amortissements 514 080 451 580 62 500 Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide, à l'unanimité • d'adopter le budget primitif pour l'exercice 2015 du budget annexe « Voreppe Chaleur Bois » équilibré comme précisé plus haut, • d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération Jean DUCHAMP dit être très satisfait de voir avancer ce projet. Luc REMOND informe que des grues sont actuellement en train de poser les chaudières. Jean-Louis SOUBEYROUX ajoute que le toit, amovible, sera installé la semaine prochaine, et que le bardage sera posé en avril. 8195-Énergie – Tarifs 2015 - Fourniture de la chaleur « Voreppe chaleur Bois » Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, Président de la régie Voreppe Chaleur Bois, rappelle que le réseau de chaleur bois énergie sera opérationnel à partir de mai 2015. Pour mémoire, le réseau de chaleur est alimenté par : • Une chaudière bois, de 2 200 KW • La chaudière bois de l’OPAC de 500 KW, • Les chaudières gaz de l’OPAC et de Pluralis (secours) D'une longueur de 5 Kms, il desservira 40 sous-stations pour la production de chauffage et d’eau chaude sanitaire, soit une p uissance souscrite de 7 500 Kw, ainsi 10 000 Mwh seront livrés par an. Les études réalisées en 2013 proposaient un coût moyen de vente de l'énergie de 73,50€ TTC. La prospective prévoyait une augmentation du coût moyen d'environ 5% par an. Pour 2015, il est proposé de corriger celle-ci au vu de l'évolution des coûts des combustibles et du coût d’exploitation de la chaufferie et du réseau de chaleur, soit une augmentation globale du coût moyen de l'énergie de 2,5% par an. Le coût moyen est donc de 75€ TTC. Il se décompose ainsi: Poste unité Montant HT Montant TTC Consommation R1 €/MWh 35,28€ 37,22€ Abonnement R2 €/KW 49,77€ 52,51€ Part entretien maintenance P2 r21+r22 22 23.21 Part gros renouvellement P3 r23 3 3.17 Part investissement P4 r24 24.77 26.13 Conseil municipal du 26/02/2015 19/39 Le taux de TVA appliqué sur la facturation des termes R1 et R2 est de 5,5%.(du fait de la qualité environnementale du réseau et dès lors que l’énergie utilisée est à 60% d’origine renouvelable). Vu l'avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 4 février 2015 et du Conseil d'exploitation « Voreppe Chaleur Bois » du 5 février 2015 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • d'adopter le tarif 2015, • d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération Valérie BARTHEL souhaite répéter ce qu'elle a dit en commission, à savoir qu'effectivement on pourrait se réjouir d'avoir pour une fois un taux qui baisse, ce qui n'est pas si fréquent, mais ce n'est pas forcément une bonne nouvelle. En effet, lorsque la perspective de 5 % d'augmentation avait été envisagée, les élus imaginaient une structuration de la filière bois, ce qui a forcément a un coût structurel de mise en place. Or cette baisse signifie que ce réseau ne se met pas en place, ce qu'elle regrette. Elle demande à cette occasion où en sont les travaux engagés par le Pays voironnais, s'ils avancent et comment il avancent. Jean-Louis SOUBEYROUX explique que la filière bois se compose de 2 éléments : les vendeurs de copeaux, et là la CAPV est propriétaire de la plate-forme de Charavines, qui peut produire suffisamment de copeaux pour alimenter à la fois Voreppe, Coublevie. Toutefois Voreppe, de part la qualité différente demandée par rapport à Coublevie, doit également se fournir pour partie ailleurs, et une concurrence s'installe déjà, ce qui explique la non augmentation des prix. L'autre élément concerne les agriculteurs et la sylviculture en général, dans laquelle le Pays voironnais s'est engagé également avec des agriculteurs de la forêt des Chambarands et de plusieurs régions pour tracer des pistes forestières. Une est terminée, qui fait plus d'un kilomètre, dispose de zones de stockage de bois, et est également une réponse pour que les agriculteurs s'entraident pour alimenter la filière. Il y a donc une opération vis à vis des agriculteurs et une autre vis à vis de la mise en forme. Il explique n'être pas inquiet, car s'il y a avait un manque de bois les prix augmenteraient, donc aujourd'hui il se réjouit que les prix soient constants, montrant que l'approvisionnement se fait dans de bonnes conditions. L'avenir montrera l'évolution. Laurent GODARD ne partage pas cette opinion, il s'agit pour lui de quelque chose en trompe-l’œil : effectivement pendant quelque années la filière locale va fonctionner, mais si elle n'est pas structurée les ressources vont se tarir et à ce moment là les prix repartiront fortement à la hausse. Il revient sur la plate-forme de Charavines, qui était interrogée par rapport à sa capacité. Effectivement elle peut alimenter Coublevie et Voreppe, mais on va voir dans un prochaine délibération que Voreppe va bientôt consommer plus de bois, Voiron discutait également de faire une chaufferie bois, et ce mode de chauffage va être de plus en plus utilisé dans la région. Ces questions datent de plus d'un an, puisqu'il n'est plus aujourd'hui à la commission développement économique de la CAPV, et si on sait que la plateforme peut augmenter en capacité, cela n'est possible que de manière limitée. Elle peut éventuellement doubler mais cela ne suffira pas, ce qui a été clairement établi par les études. Conseil municipal du 26/02/2015 20/39 Concernant la desserte forestière, tout un plan avait été travaillé avec les sylviculteurs du Pays voironnais et une étude conrète portait sur St Nicolas de Macherin ,avec du bois vraiment local, il souhaitait savoir où en était cette structuration, ce qui était fait pour la généraliser et si cela avait avancé. Jean-Louis SOUBEYROUX confirme que plusieurs projets existent, mais qu'il est trè difficile d'acquérir les terrains pour construire les voies pour les gros grumiers, car les agriculteurs s'opposent en général à leur passage dans les voies forestières existantes. Les projets n'utilisant que les voies forestières sont donc un peu voués à l'échec, donc il faut arriver à construire, ce qui explique que ce soit plus long que prévu. Cependant les projets continuent, et concernant Voreppe il rappelle que Voreppe ne se sert pas uniquement à Charavines et que Dalkia doit 30 % minimum à Charavines et le reste dans un rayon de 80kms. Laurent GODARD est d'accord concernant la discussion avec les propriétaires, qui dure depuis des années. Il explique que les choses avançaient mais estime qu'il faudra passer par des protocoles fonciers et protocoles d'accord. Luc REMOND convient qu'il y a du retard, que ce n'est pas simple. Il rappelle qu'il y a d'autres acteurs du bois, privés, qui ont d'ailleurs peut-être mieux anticipé que le secteur public, il le reconnaît, et qui sont capables de fournir du bois en quantité importante à des prix très compétitifs. Il faut aujourd'hui que le Pays voironnais rattrape ce retard, à la fois dans l'organisation de la filière, dans les volumes et dans la fiabilité et le prix. 8196 - Énergie – Réseau de chaleur « Voreppe chaleur Bois » - Taxe de raccordement 2015 Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, Président de la régie Voreppe Chaleur Bois, rappelle que l’article 16 du règlement de service indique « Pour les abonnés de premier établissement aucun frais de raccordement ne sera appliqué, étant entendu que cette catégorie d’abonnés est constituée des raccordements au réseau de chaleur urbain effectués avant le 31 décembre 2014. Pour les raccordements effectués après cette date, les abonnés devront régler des frais (taxe de raccordement) selon un barème défini annuellement par la régie municipale de chauffage urbain ». La taxe de raccordement est exigible auprès des nouveaux abonnés à compter du 1 er janvier 2015 dans les mêmes conditions que les sommes dues au titre de la fourniture d'énergie. Plusieurs paliers sont définis selon la puissance souscrite : • Moins de 70 KW : 180 €HT/KW • 70 à 300 KW : 150 €HT/KW • Plus de 300 KW : 120 €HT/KW Vu l'avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 4 février 2015 et du Conseil d'exploitation « Voreppe Chaleur Bois » du 5 février 2015 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité • d'adopter le barème de la taxe de raccordement 2015, Conseil municipal du 26/02/2015 21/39 • d'autoriser monsieur le Maire ou son représentant à signer l'ensemble des pièces nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération 8197 - Énergie – Extension du réseau de chaleur Bois-Énergie au secteur « piscine / Debelle » - Demande de subvention auprès de l'ADEME Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, Président de la régie Voreppe Chaleur Bois, rappelle que le réseau de chaleur bois énergie sera opérationnel à partir de mai 2015. La municipalité souhaite poursuivre la dynamique de réduction des gaz à effet de serre sur la commune, de maîtrise des dépenses énergétiques et valoriser au mieux le réseau de chaleur bois-énergie communal. Une nouvelle branche réseau, pour alimenter le secteur « piscine, école Debelle et la future ZAC champ de la cour / Chapays » a fait l'objet d'une étude de faisabilité. Deux scénarios ont été étudiés : • Extension du réseau existant depuis la chaufferie existante. Cette extension n'est économiquement pas pertinente, la densité du réseau étant très faible ( 0,95 Mwh/m ). • Création d'un réseau local sur un périmètre resserré : l'implantation de la chaufferie a été simulée dans le périmètre de la piscine des Bannettes, la densité de cette nouvelle branche réseau serait de 2,15. Mwh/m, très proche du réseau existant. Cela permettrait d'avoir un prix de chaleur identique au réseau actuel. Cette étude met en évidence l'opportunité de créer un réseau de chaleur bois-énergie « local » sur le secteur « piscine / Debelle ». Le bâtiment, une chaufferie bois-énergie , avec deux chaudières de 300 KW et de l’hydro accumulation, pour un besoin de chaleur des abonnés estimé à 1 550 Mwh/an. La chaufferie de la piscine serait utilisée pour l’appoint secours : une des deux chaudières actuelles (de 270 KW). La quantité nécessaire en bois (plaquettes) est de 650 tonnes par an. Le montant total d'investissement, s'élève à 1,2 M €HT et se décompose ainsi : Réseau de chaleur : 450 000 €HT Chaufferie : 650 000 €HT Ingénierie et divers : 100 000 €HT Le taux de subvention espéré est d'environ 40%, soit un montant à financer de 720 000 €HT. Il s'agit désormais de préciser l'étude de faisabilité sur les éléments technico- économiques, de déposer un dossier de demande de subvention et d'envisager les modalités concrètes de création du réseau de chaleur sur le secteur « piscine, école Debelle et la future ZAC champ de la cour / Chapays ». Pour ce faire, une assistance à maîtrise d'ouvrage est nécessaire au regard de la complexité du projet et des enjeux économiques et juridiques du dossier. Conseil municipal du 26/02/2015 22/39 Vu l'avis favorable de la commission Ressources et Moyens, Économie et Intercommunalité du 4 février 2015 et du Conseil d'exploitation « Voreppe Chaleur Bois » du 5 février 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité • de prendre acte de cette étude • de recourir à une assistance à maîtrise d'ouvrage • de déposer les demandes de subvention auprès de la Région Rhône-alpes et l'ADEME ou tout autre organisme, pour la mission d'Assistance à Maîtrise d'Ouvrage, les études de maîtrise d'œuvre et les travaux • d'autoriser le maire à signer les actes et à faire tout ce qui est nécessaire à la poursuite du projet. Anne GERIN précise qu'il y a effectivement des projets d'urbanisation sur le secteur Chapays Champ de la cour mais il n'y a pas de ZAC sur ce secteur. Jean DUCHAMP précise, pour une question de forme, qu'il ne s'agit pas d'une extension du réseau mais une création. Jean-Louis SOUBEYROUX acquiesce, précisant que c'est dans la même régie. Jean DUCHAMP ajoute que l'opposition votera « des deux mains » cette délibération, étant en accord avec la création de ce réseau dans le secteur. Néanmoins il espère que l'étude n'a pas été payée, car il rappelle qu'au début de ce projet, avant même que la localisation de la chaufferie soit définie, on avait étudié la possibilité pour la chaufferie de desservir la piscine. Or à cette époque déjà on savait que c'était impossible au regard de la longueur du réseau, et qu'il faudrait faire une deuxième chaufferie. L'étude était donc déjà faite, ce qu'il avait déjà évoqué lors d'un précédent conseil municipal. Il ajoute que la Ville a la chance, pour ce deuxième réseau, que celui-ci ne dépasse pas une certaine somme En effet, les décisions peuvent de ce fait être prises au niveau régional, permettant d'obtenir rapidement une réponse de l'Ademe. Il rappelle que le coût du premier réseau nécessitait une réponse au niveau national et qu le projet a été ainsi démarré sans avoir la certitude de l'obtention de la subvention. Il pense donc qu'il faut aujourd'hui profiter de cette occasion. Jean Louis SOUBEYROUX lui répond, concernant l'étude, qu'il s'agit uniquement d'une actualisation de l'étude précédente,avec les nouveaux tarifs, pour vérifier que le projet soit toujours subventionnable mais que rien n'a été payé pour cette étude. 8198 - Énergie – Extension du réseau de chaleur Bois-Énergie au secteur de l'Hoirie» - Demande de subvention auprès de l'ADEME Monsieur Jean-Louis SOUBEYROUX, Président de la régie Voreppe Chaleur Bois, rappelle que, par délibération du 22 mai 2014 et du 23 octobre 2014, la tranche conditionnelle (ZAC de l'Hoirie) a été supprimée du marché dans sa totalité, par avenant, et remplacée par l'extension du réseau sur le secteur Plein soleil / FLPA.. Aujourd'hui, le nouveau programme de la ZAC est en cours de finalisation. L'objectif principal est d'apporter au projet des évolutions portant sur des nouveaux choix d'aménagement qui privilégient l’intégration du projet en harmonie avec son environnement : densité mieux maîtrisée, hauteur des constructions plus en adéquation Conseil municipal du 26/02/2015 23/39 avec le bâti environnant, et une meilleure prise en compte des impacts environnementaux. Les premières livraisons, qui concerneront le supermarché et la résidence seniors, devraient se faire à l’automne 2017. Les autres lots s’étaleront sur 3 à 4 ans. La surface de plancher est d'environ 19 000 m2. Extension du réseau existant : Depuis le réseau existant de l'avenue du 11 novembre, l'extension serait de 420 m de long environ, avec des diamètres 80, 60 et 50 mm. Au regard des besoins de chaleur des abonnés (970 MWh/an), la densité de cette nouvelle branche réseau est de 2,30 Mwh/m. Le montant total d'investissement, s'élève à 360 000 €HT et se décompose ainsi : Réseau de chaleur : 150 000 €HT Sous-station : 180 000 €HT Ingénierie et divers : 30 000 €HT En matière de subvention mobilisable, le Fonds Chaleur Renouvelable est géré par l'ADEME, au niveau régional, dans le cadre d'un appel à projet cogéré avec la Région Rhône-Alpes. Le taux de subvention espéré est d'environ 40%, soit un montant à financer de 216 000 €HT. Le prix moyen de de revente de l'énergie est évalué à 75 €TTC/MWh (valeur 2015) Le Conseil municipal après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité • de déposer les demandes de subvention auprès de la Région Rhône-Alpes et l'ADEME ou tout autre organisme. • d'autoriser le maire à signer les actes et à faire tout ce qui est nécessaire à la poursuite du projet. Luc REMOND précise que cela permet de solder le dossier de subvention actuel, puisque ce qui a été effectivement réalisé est l'antenne vers le foyer logement, qui n'était pas dans le dossier initial. Ce dossier est fait pour la partie Hoirie, qui sera réalisée dans un deuxième temps, dans deux ans. Valérie BARTHEL rappelle que, lorsque l'Hoirie a été retiré du dossier de subvention, il avait été expliqué que c'était à l'aménageur de régler ces coûts. Elle demande donc s'il y a un changement. Luc REMOND répond que non, que cela fera partie de l'aménagement. La subvention permettra uniquement d'améliorer le bilan de l'aménagement et de diminuer le déficit d'opération. Jean DUCHAMP confirme que c'était le seul moyen de financer la partie terminée. Conseil municipal du 26/02/2015 24/39 8199 - Animation – Tarifs cirques Monsieur Grégory Stockhausen-Valéry, adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive rappelle que les tarifs de droit de place ont été définis par une délibération en date du 25 mars 2013. Il explique que la Ville accompagne régulièrement des cirques de capacité réduite pour lesquels le tarif applicable aux cirques de moins de 300 personnes apparaît trop élevé. Aussi, il est proposé de créer un tarif spécifique à 30 € pour les structures dont la jauge ne dépasse pas 100 personnes. Les autres tarifs restant inchangés, la nouvelle grille tarifaire se présente comme suit : DROIT DE PLACE 2013 2015 Abonnés, le mètre linéaire 0,47 € 0,47 € Passagers, le mètre linéaire 0,73 € 0,73 € Forfait d'électricité, pour 6 heures 1,17 € 1,17 € Exposition de véhicules 214,40 € 214,40 € Installation de cirques jusqu'à 300 places (par jour) 52,94 € 52,94 € Installation de cirques plus 300 places (par jour) 128,34 € 128,34 € Installation de cirques jusqu'à 100 places (par jour) / 30 € Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 10 février 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • d'approuver la création de ce nouveau tarif Jean DUCHAMP demande si le dernier théâtre de Guignol présent récemment à Voreppe a bénéficié de ce tarif. Grégory STOCKHAUSEN-VALERY lui répond que non, la délibération n'étant pas encore été votée. 8200 - Jeunesse – Premier versement de la subvention MJC Monsieur Grégory Stockhausen-Valéry, adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive rappelle au Conseil municipal que la ville s'est engagée à participer financièrement au fonctionnement de la MJC, par le versement d'une subvention annuelle. Conformément à la convention, cette subvention est versée en deux fois, le premier versement sur la base de 80% de la subvention de l'année N-1, sur simple demande écrite, et le solde en novembre sur la base du budget prévisionnel de l'année en cours, voté par la MJC. Pour 2014, le montant de la subvention au titre du fonctionnement et de l'action jeunesse s'élevait à 139 456 €, et celui de l'Action enfance/Centre de loisirs à 104 000 €. Conseil municipal du 26/02/2015 25/39 Ce qui représente pour 2015, un premier versement de 194 765 €. La MJC s'engage à présenter à la Ville, après son assemblée générale annuelle, un bilan global d'activités, un compte d'exploitation, un bilan financier, et à satisfaire aux obligations à sa charge en application de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et ses textes d'application. Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 10 février 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • d'approuver le premier versement de la subvention à la MJC 8201 - Jeunesse – Premier versement de la subvention à la Fédération des MJC en Rhône-Alpes Monsieur Grégory Stockhausen-Valéry, adjoint chargé des relations avec les associations, du patrimoine, de la culture et de l'animation festive rappelle au conseil municipal que la ville s'est engagée à participer au financement du coût de mission assurée par la Fédération des MJC en Rhône-Alpes, qui inclut notamment l'emploi d'un professionnel qualifié pour la direction de la MJC. Cette participation financière est versée, par convention, en deux fois, 80% sur la base du mémoire transmis par la fédération, et le solde en fin d'année après un temps de rencontre d'ajustement. Pour 2015, le montant total de l'appel de fonds s'élève à 70 000 €. Cela représente un premier versement de 56 000 €. Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 10 février 2015, le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • d'approuver le versement de cette subvention 8202 - Sport – Premier versement des subventions aux clubs affiliés à l'OMS Monsieur Stéphane Lopez, adjoint chargé de la jeunesse et des sports rappelle au Conseil municipal que chaque année, une subvention d'aide au fonctionnement est allouée aux associations sportives affiliées à l'OMS. Cette subvention est versée en deux fois, le premier versement sur la base de 50% du montant de la subvention de l'année n-1, le second après expertise par le comité directeur de l'OMS, sur la base des critères définis par l'organisme. Conseil municipal du 26/02/2015 26/39 Il est proposé d'attribuer en ce début d'année 2015 un premier versement de 32 993 € repartis de la façon suivante : Conseil municipal du 26/02/2015 27/39 ASSOCIATIONS total sub 2014 1er versement sub 2015 Amicale Boule APC – Pêche de compétition 320 € 160 € Arc Voreppin 800 € 400 € AS Portes de Chartreuse 650 € 325 € Badminton Club Cercle des nageurs CITT 900 € Club de Tir Voreppin 950 € 475 € Courir à Voreppe 800 € 400 € CSV Football Cyclo Club 850 € 425 € Gymnastique volontaire 750 € La Vaillante Les Arcs en ciel 750 € 375 € 3 650 € 1 825 € 4 500 € 2 250 € 6 550 € 3 275 € 1 800 € 7 250 € 3 625 € 1 500 € 6 350 € 3 175 € Petanque Club 800 € 400 € Shokotan Karaté Club 725 € Stade de tir (Ball Trap) 400 € 200 € TDKA 365 € 183 € TENNIS CLUB Twirling baton 625 € UNSS Collège Malraux 750 € 375 € Voironnais Volley-Ball Voreppe Basket Club Voreppe BMX Team Voreppe Judo 775 € Voreppe Plongée 500 € 250 € Voreppe Roller Hockey 450 € 225 € Voreppe Rugby Club Voreppe Savate Club 700 € 350 € TOTAL 1 450 € 5 050 € 2 525 € 1 250 € 2 250 € 1 125 € 6 500 € 3 250 € 2 200 € 1 100 € 1 550 € 5 050 € 2 525 € 65 985 € 32 993 € Après avis favorable de la Commission animation, associations, patrimoine, culture, sport jeunesse, éducation et petite enfance du 10 février 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • d'autoriser le versement de ces subventions aux associations sportives 8203 - Relais Assistantes Maternelles – Demande de subvention de fonctionnement au Conseil Général de l'Isère Madame Monique Deveaux Conseillère municipale déléguée à la petite enfance, expose au Conseil Municipal que les Relais d'Assistantes Maternelles (R.A.M.) peuvent bénéficier d'une aide forfaitaire annuelle du Conseil Général de l'Isère. La sollicitation de cette aide pour l'année en cours auprès du Conseil Général de l'Isère doit faire l'objet d'une délibération du Conseil Municipal. Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 Février 2015 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • d'autoriser le Maire à adresser au Conseil Général de l'Isère ce dossier de demande de subvention pour le R.A.M. 8204 - Relais Assistantes Maternelles – Convention d'Objectifs et de Financement avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère Madame Monique Deveaux Conseillère municipale déléguée à la petite enfance, expose au Conseil Municipal que le Relais d'Assistantes Maternelles (R.A.M.) fait l'objet d'une convention d'objectifs et de financement signée avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère qui encadre les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service « RAM ». Cette convention étant arrivée à échéance le 31 décembre 2014, la CAF sollicite son renouvellement pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2015. Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 Février 2015 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. 8205 - Espace Voreppe Enfance – Prestation de Service Unique – Établissement d'Accueil de Jeunes Enfants 0/6 ans (EAJE) – Convention CAF Madame Monique Deveaux Conseillère municipale déléguée à la petite enfance, expose au Conseil Municipal que l'Espace Voreppe Enfance, Établissement d'Accueil de Jeunes Conseil municipal du 26/02/2015 28/39 Enfants de 0 à 6 ans (EAJE) fait l'objet d'une convention d'objectifs et de financement signée avec la Caisse d'Allocations Familiales de l'Isère qui définit et encadre les modalités d'intervention et de versement de la Prestation de Service Unique. La convention pour la période 2010/2014 étant arrivée à échéance le 31 décembre 2014, la CAF sollicite son renouvellement pour la période du 01/01/2015 au 31/12/2018. Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 Février 2015 Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : • d'autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention. 8206 - Éducation – Demandes de subvention au titre de l'année 2015 Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des affaires scolaires, périscolaires et de la petite enfance, expose au Conseil Municipal les demandes de subventions suivantes : La Délégation Départementale de l'Education Nationale pour les délégués bénévoles qui interviennent pour des missions officielles dans les écoles de Voreppe. Il est proposé d'attribuer la somme de 105,00 euros La maison familiale rurale « le village » de Saint André le Gaz pour 1 élève de Voreppe scolarisé dans leur établissement. Il est proposé d'attribuer la somme de 35,00 euros La maison familiale rurale de Coublevie pour 1 élève de Voreppe scolarisé dans leur établissement. Il est proposé d'attribuer la somme de 35,00 euros LEAP de Saint Jean de Bournay pour 1 élève de Voreppe scolarisé dans leur établissement. Il est proposé d'attribuer la somme de 35,00 euros La maison familiale de Chatte pour 2 élèves de Voreppe scolarisés dans leur établissement Il est proposé d'attribuer la somme de 70,00 euros Les sous des écoles Debelle, Achard, Stendhal et Stravinski : Tout au long de l'année scolaire, les sous des écoles organisent des actions ( kermesse, loto, après midi jeux, vente de livrets réalisées par les enfants, pucier, troc plantes...) afin de récolter des fonds destinés à la réalisation des projets des enseignants en faveur des élèves de chaque groupe scolaire. Il est proposé d'attribuer 9,31€ par élève soit: Groupe scolaire Debelle – 331 élèves : 3 081,61 euros Groupe scolaire Achard – 172 élèves : 1 601,32 euros Groupe scolaire Stendhal – 157 élèves : 1 461,67 euros Conseil municipal du 26/02/2015 29/39 Groupe scolaire Stravinski – 181 élèves : 1 685,11 euros Après avis favorable de la commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 février 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité • de valider ces attributions de subventions 8207 - Éducation - Demande de participations des communes aux frais de scolarisation des élèves extérieurs - Année scolaire 2014/2015 Monsieur Jérôme Gussy, Adjoint chargé des Affaires scolaires, Périscolaire et de la Petite Enfance rappelle que la loi n°83-663 du 22 Juillet 1983, prévoit la prise en charge financière par les communes des coûts de scolarité, y compris quand les enfants sont scolarisés en dehors de leur commune de résidence. Pour l’année scolaire 2014-2015, 12 élèves de communes extérieures sont scolarisés à Voreppe répartis comme suit : – 4 élèves fréquentent les écoles maternelles ou élémentaires – 8 élèves fréquentent la CLIS 1 (classe d'intégration scolaire) à Stravinski. Les communes concernées sont : Saint Etienne de Crossey, La Buisse, Entre de Guiers, Moirans, Saint Egrève, Saint Quentin sur Isère, Saint Aupre, Saint Martin le Vinoux et le Fontanil Cornillon. En référence à une décision de l'association des Maires et des Adjoints du canton de Voiron, il est proposé de fixer les participations financières des communes pour l'année 2014-2015 sur les bases suivantes : – 350 € par élève et par an pour les communes du canton et de plus de 800 habitants – 227 € par élève et par an pour les communes du canton et de moins de 800 habitants – 357 € par élève et par an pour les communes hors canton et de plus de 800 habitants – 232 € par élève et par an pour les communes hors canton et de moins de 800 habitants – 500 € par élève et par an pour les élèves scolarisés en CLIS 1 Après avis favorable de la Commission Animation, Associations, Patrimoine, Culture, Sport, Jeunesse, Éducation et Petite Enfance du 10 février 2015, Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide, à l'unanimité • de valider ces tarifs. Luc REMOND précise que ces tarifs ne correspondent clairement pas au prix de revient d'un élève, loin de là. Le coût pour un élève en élémentaire représente environ 600€, et pour un élève scolarisé en maternelle 850 ou 900 €. Il y a un accord au niveau du Pays voironnais pour ces tarifs. Conseil municipal du 26/02/2015 30/39 Pour la CLIS, qui est plus spécifique et s'adresse à des élèves rencontrant des problématiques allant jusqu'au handicap, l'affectation des élèves dans les classes est faite non par les maires ou les instituteurs, mais par l'Education nationale car il existe des CLIS avec différentes spécialités selon le niveau de problème. Ces classes de CLIS comportent en général environ 12 élèves, certains pouvant venir d'assez loin, et le coût par élève est d'environ 1500€. Il pense qu'il serait opportun de réfléchir pour ces classes à un tarif plus proche de la réalité Jean DUCHAMP est d'accord sur ce point, expliquant que cette question avait déjà été envisagée, notamment avec l'Inspectrice d'académie qui convenait aussi que ce tarif était insuffisant. Par contre, concernant les élèves des communes extérieures pour les autres classes, le système est à double tranchant. En effet cela pose problème que les élèves partent sur d'autres communes, tandis que la venue d'élèves extérieurs permet parfois de garder l'équilibre. C'est donc un sujet un peu sensible. Le système organisé par les élus du canton est donc un système qui fonctionne assez bien. Il permet de rendre service à des personnes, sachant qu'il faut un accord à la fois de la commune de départ et de celle d'accueil. Ce système permet parfois de garder une classe, donc même s'il amène un peu de déficit, il reste malgré tout intéressant Luc REMOND confirme que peu de communes aiment aujourd'hui voir leurs élèves partir, car on assiste effectivement d'une manière générale à une lente érosion plutôt qu'à une croissance, et chacun cherche à éviter les fermetures de classes. 8108 - Portes de Chartreuse : motion contre la fermeture du collège Voreppe dispose d'une offre complémentaire d'enseignement secondaire avec le collège public André Malraux et le collège d'enseignement privé catholique des Portes de Chartreuse. Ces deux établissements dispensent un enseignement de qualité qui doit être préservé. Or, la direction de l'enseignement catholique a décidé la fermeture du collège des Portes de Chartreuse à Voreppe. Cette décision s'est prise sans concertation ni information préalable des enseignants, de l'Association des Parents d’Élèves (Apel), de la Municipalité. Cet établissement accueille 160 collégiens dont nombreux sont domiciliés sur la commune, et dispose de 20 places d'internat. Le collège offre un panel de services qu'il convient de conserver et de valoriser : un parcours Europe ouvert vers l'extérieur et propice au développement des savoirs, une option multi-sports unique sur la commune, une option environnement porteuse pour l'avenir. Le Maire, Luc Remond, informe qu'il a interpellé Jean-Romain Plaige, Directeur diocésain de l'Enseignement Catholique, Monseigneur Guy de Kérimel, Évêque du Diocèse de Vienne-Grenoble ainsi que Dominique Fis, Directrice des services départementaus de l'éducation, pour demander le maintien du collège. De même, l'organisme de gestion (Ogec) présidé par André Naegelen, est aussi intervenu auprès de la direction diocésaine pour contester cette décision et lui faire part de propositions concrètes pour remonter les effectifs.. Conseil municipal du 26/02/2015 31/39 L'Apel a saisi de son côté la directrice des services départementaux de l’Éducation Nationale. A ce jour, la direction Diocésaine maintient sa décision de fermeture qu'elle justifie par un nombre insuffisant d'effectif par classe. Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, avec 5 abstentions, • Soutient l’Établissement des Portes de Chartreuse et les parents d'élèves mobilisés dans leur démarche auprès des instances académiques et diocésaines pour obtenir le maintien du collège. • Réaffirme l'intérêt de conserver sur la Commune une mixité d'offre d'enseignement public avec le collège André Malraux et d'enseignement privé avec le collège des Portes de Chartreuse doté d'un internat pouvant accueillir des élèves des communes plus éloignées. Luc REMOND précise qu'il n'est nullement question par cette motion d'opposer l'enseignement public et privé, chaque établissement scolaire ayant toute sa place, dans la mesure où ils proposent un panel d'enseignements, d'options et de services différents. Il rappelle que le collège André Malraux est un établissement public qui tient toute sa place dans la commune, que le Conseil général l'a inscrit sur son programme de rénovation, pour la prochaine tranche (on ignore encore dans quel délai les travaux interviendront), ce qui signifie qu'il bénéficiera de travaux significatifs dans les années à venir. Le collège de Chartreuse offrait quant à lui des options différentes, mais aussi un internat, chose rare dans l'enseignement secondaire de premier cycle sur le département, puisqu'il faut aller jusqu'à La Mure pour le plus proche. Or cela peut représenter aujourd'hui une solution intéressante d'avoir de l'internat, d'autant plus que l'OGEC, qui gère le collège et le lycée, avait investi de manière importante dans le bâtiment de l'internat, qui dispose aujourd'hui de 200 places potentielles d'un internat de qualité, dont environ 160 sont occupées aujourd'hui. Il reste encore donc du potentiel à développer pour rentabiliser ces investissements. Il informe que l'Enseignement catholique, en compensation de la fermeture du Collège, propose de rapatrier une activité qui viendrait de Voiron, mais précise qu'il s'agit d'une activité intéressant des élèves du secteur, qui n'auront donc pas besoin d'internat. Jean DUCHAMP explique que l'ensemble de l'opposition ne votera pas forcément de la même manière que lui, mais que, pour sa part, il votera cette motion. Il comprend bien entendu le désarroi des parents malgré l'assurance de voir les cursus entamés se poursuivre jusqu'au bout et les solutions géographiques proches prévues. Néanmoins il pense que cette fermeture n'est pas une bonne chose. Elle pose également la question du vieillissement de la population, et est à rapprocher du problème de fermeture de classes dans les écoles, et confirme en cela l'inquiétude de l'opposition et la nécessité d'avoir des actions très fortes en ce qui concerne le logement accessible financièrement aux familles jeunes, soit en locatif soit en accession à la propriété pour les primo-accédants. Il précise qu'il s'agit d'une décision de la direction de l'Enseignement catholique, sur une école privée, donc chacun pensera ce qu'il voudra sur le fait d'intervenir par rapport à cette décision. Lui estime que cette décision ne vient pas de l'inspection académique mais bien de l'enseignement catholique. Luc REMOND lui précise que l'Inspection académique est citée car c'est également l'Education nationale qui donne des moyens ou pas à l'enseignement privé. Il confirme Conseil municipal du 26/02/2015 32/39 que l'Académie n'a pas la main comme cela peut-être le cas sur le collège André Malraux mais elle a au moins une certaine influence ou pouvoir de tutelle (selon le terme le plus approprié) et a donc malgré tout son mot à dire, même si la direction diocésaine à beaucoup à dire là dessus. Jean DUCHAMP ajoute qu'il s'agit d'une question effectivement de savoir si on a à voter une motion pour un établissement privé, mais explique que chacun peut voter en son âme et conscience. Il en profite pour saluer, et c'est une des raisons qui le poussent à voter pour cette motin même si ce n'est pas directement lié au collège, l'engagement de cette institution dans l'animation municipale et dans tout le travail effectué avec les associations. Il y a effectivement plusieurs dossiers, notamment le jumelage, pour lesquels l'institution est complètement impliquée dans la vie sociale. Cela continuera bien sur, puisqu'il s'agit de la fermeture du collège uniquement. Il ajoute qu'on peut éventuellement comprendre puisqu'il y a effectivement eu des fermetures de classes , et qu'elles existent également dans le public et qu'on a parfois du mal à les défendre et que parfois on ne le fait pas lorsqu'on arrive à un certain niveau. C'est d'ailleurs selon lui une des raison pour laquelle on peut se poser la question s'il faut d'intervenir ou non, lui même votera cette motion, mais il admet qu'on puisse se poser la question car il s'agit là d'un établissement privé. Luc REMOND accepte les convictions de chacun sur ce sujet. Son objectif n'est pas de dire ici qu'on est pour le privé ou le public. Il s'agit un établissement scolaire, et le nombre d'élèves qu'on a dans une commune, quel que soit le niveau de scolarité, intervient sur un certain nombre de paramètres au niveau communal (DGF ou autres), donc perdre des élèves, publics ou privés, est toujours gênant. 8209 -Service TER : motion pour le maintien d'un service de qualité Après la fermeture du guichet de la gare, survenue en décembre, la diminution de la desserte des arrêts Logis Neuf et Charminelle par la ligne express TransIsère, Voreppe est de nouveau touchée par une diminution du services sur les lignes TER. Entre réorganisation des dessertes et travaux sur les lignes, le service TER aux usagers va être modifié au moins deux fois en 6 mois et provoque, par ce manque de lisibilité et la suppression de certains trains, l'insatisfaction des usagers et des élus de Voreppe Un nouveau service depuis le 14 décembre 2014 Le nouveau service 2015, avec des horaires revus à la baisse, est appliqué depuis le 14 décembre 2014, soit 4 jours seulement après présentation par le Comité de lignes. L'Autorité Organisatrice des Transports (AOT) la Région Rhône Alpes consacre plus de 400 millions d'euros de son budget pour l'exploitation des trains et cars TER. Dans ce contexte économique le nouveau service est apparu comme décevant et peu ambitieux pour offrir une alternative crédible à la voiture et limiter les bouchons et la pollution sur la cuvette grenobloise. En effet, le nombre d'arrêts en gare de Voreppe a diminué et plusieurs liaisons ont été supprimés entre Grenoble et Gières, pénalisant les salariés de Voreppe qui travaillent de l'autre coté du bassin grenoblois. Des travaux du 27 février au 19 juin 2015. SNCF Réseau va engager d'importants travaux de renouvellement des voies et ballast sur l'axe Grenoble Lyon dans les 2 sens de circulation. Ces travaux lourds et coûteux Conseil municipal du 26/02/2015 33/39 seront réalisés de nuit et généreront des ralentissements, des modifications d'horaires, voire la suppression de trains. A titre d'exemple : en semaine, seuls 2 TER relient Voreppe à Gières-Universités sur les créneaux les plus empruntés par les étudiants : l'un arrive à 7h18, donc très tôt avant le début des cours, l'autre à 7h55, donc trop tard pour arriver au début des cours. Alors que SNCF et TER exercent des missions de service public, le Conseil municipal s'inquiète fortement des conséquences à court et moyen terme d'une politique de transports qui s'oriente plus vers la rentabilité économique que vers le service aux usagers. Par ailleurs, le personnel SNCF pour aider les usagers dans l'achat de billets en gare de Voreppe, promis à l'annonce de la fermeture du guichet, n'est toujours pas présent. Tout cela contribue à dégrader l'image du service public des transports à l'heure où les pouvoirs publics veulent inciter les usager à privilégier ce mode de déplacement. C'est l'effet inverse qui risque d'être obtenu, avec le retour des usagers vers la voiture individuelle. Dans ce contexte, le Conseil municipal, à l'unanimité • Prend acte des démarches effectuées par le Maire auprès des AOT et de la Région Rhône-Alpes pour demander le maintien d'un service public de qualité en matière de transports, • Dénonce la mise en place des nouveaux horaires TER, inadaptés aux réels besoins des usagers, sans concertation ni information préalable. • Demande la mise en place rapide de moyens de substitution (cars) pour les usagers durant la période de travaux. • Affirme la nécessité pour les différentes AOT de travailler ensemble afin de proposer une offre de services complémentaires entre eux, conformes aux attentes des usagers. • Demande une meilleure coordination dans les modes de transports et des réseaux pour optimiser les infrastructures Valérie BARTHEL indique que l'opposition votera cette motion. Ils estiment en effet qu'il est effectivement nécessaire d'avoir une réaction dans le contexte actuel, où les usagers s'agitent beaucoup, notamment à Réaumont où ils ont subi beaucoup de suppressions, mais aussi à Voreppe et dans le Grésivaudan. Elle estime qu'une réaction est vraiment nécessaire. Elle ajoute que le train est et restera le moyen de locomotion le plus rapide au niveau de la région urbaine grenobloise pour aller d'un lieu à un autre. De plus, il a été constaté une augmentation importante des effectifs de montée dans le train à Voreppe, avec des croissances « à deux chiffres », notamment en 2012 et 2013, une petite stagnation/baisse en 2014. Une dynamique s'était donc réellement mise en place sur le train, laquelle est en train de baisser depuis l'année dernière. Elle estime donc que tous, autant usagers qu'élus, doivent réagir. Elle explique qu'on peut également intégrer les problèmes de pannes et incidents liés à la vétuste du matériel qui perturbent beaucoup. Néanmoins elle trouve la délibération assez mal rédigée, notamment car elle ne sait pas vraiment à qui elle s'adresse : une AOT, les AOT ? De plus, si elle reprend point par point : - « Prend acte des démarches effectuées par le Maire auprès des AOT et de la Région Rhône-Alpes » elle ignore quelles sont ces démarches car elles ne sont pas évoquées dans la motion. Conseil municipal du 26/02/2015 34/39 - Dénonce la mise en place des nouveaux horaires TER, inadaptés aux réels besoins » certes, mais elle pense qu'ils ne sont pas réellement inadaptés, ils sont à adapter sur un ou deux créneaux. - « Demande la mise en place rapide de moyens de substitution (cars) », elle imagine que cela s'entend pendant la durée des travaux. - « Affirme la nécessité pour les différentes AOT de travailler ensemble afin de proposer une offre de services complémentaires entre eux », elle pense qu'effectivement, mais qu'il faut aller plus loin. Des rapprochements ont eu lieu durant le précédent mandat pour une AOT unique sur la région grenobloise, et elle pense qu'il faut vraiment s'orienter là dessus. Elle parle non seulement des élus voreppins, mais également de l'ensemble des élus, et estime qu'il faut « profiter » des malheurs du SMTC de la Métro, qui est en mauvaise posture, pour proposer autre chose pour la Région Urbaine Grenobloise. - « Demande une meilleure coordination dans les modes de transports et des réseaux pour optimiser les infrastructures », certes, et y compris à Voreppe . Elle estime donc qu'il est bien de réagir, mais qu'il faut agir, aussi bien au niveau des communes, de la Région, du Département et de la communauté d'agglomération. Il faut vraiment faire avancer les choses pour les usagers. Elle rappelle que ce n'est pas par plaisir que la SNCF a supprimé des trains. Il s'agit de toute une chaîne : on a donné la priorité au TGV, RFF a demandé des arrêts supplémentaires pour le TGV à St Exupery, et par effet boule de neige cela perturbe tout le réseau TER Rhone-Alpes. C'est la raison pour laquelle une partie des trajets Grenoble Echirolles Gières est supprimée. Elle rappelle également que la Région a interpellé l'autorité de régulation des activités ferroviaires et l'a interrogée sur son mécanisme de priorité, en lui demandant de le revoir. Elle pense que c'est ce type d'actions fortes qu'il faut soutenir, et qu'au delà d'une motion c'est tout ce travail qu'il reste à faire. Luc REMOND partage son avis sur la partie Région et l'AOT, mais rappelle qu'il est compliqué pour la Région de gérer la SNCF, même si des contrats existent, car cette dernière a une grande autonomie, beaucoup plus importante que pour les autres AOT, Conseil général ou autre, où on gère complètement le système de transport. Cela n'est pas forcément le cas de la Région, qui est dépendante de décisions nationales différentes des siennes. Il a cru entendre que le Ministre des transports souhaitait redonner la priorité au transport régional. Il espère que cela se confirmera et qu'on retrouvera à la fois des moyens et priorités dans les passages de trains. Ce qu'il déplore également, c'est ce qui s'est passé au niveau des lignes express. Il sait que chacun a des problèmes financiers, notamment le Conseil général et la Région, et qu'on essaie donc d'optimiser les systèmes de transport, néanmoins il lui semble important d'expliquer et d'échanger en amont, quitte à adapter les décisions. Il ajoute qu'il est d'accord concernant le rapprochement et la fusion des AOT et milite pour cela. Il a des discussions régulières avec le SMTC pour avancer sur ce sujet et pense que cela avancera, espère qu'il en sera de même avec le Conseil général. Il souhaite que la Région participe également à ces discussions car il faut que l'ensemble des acteurs soient présents. Il est persuadé qu'avec les mêmes sommes que chacun consacre au transport, si on a une meilleure lisibilité et intégration entre les différents réseaux, on peut faire quelque chose de bien mieux en terme d'efficience et de fiabilité des réseaux de transport. Il espère qu'à minima, avant la fin de l'année, des décisions de principe seront prises sur ce sujet. Conseil municipal du 26/02/2015 35/39 Valérie BARTHEL ajoute qu'une seule AOT permettrait d'avoir une tarification unique, ce qui est essentiel pour les usagers. Elle revient sur les propos de Luc Remond concernant les paroles du Ministre, et explique que peut-être l'intervention de la Région auprès de l'autorité régulatrice a donc été utile. Concernant la concertation, elle indique que les changements d'horaires avaient été annoncés lors du comité de ligne de juin 2014. Il avait été annoncé que certains trains n'iraient plus jusqu'à Gières, et la Région avait déjà réagi en demandant que tous les trains pour Gières ne soient pas supprimés, ce qui était prévu au départ. Il y avait donc déjà eu une réaction. Il ne faut donc pas baisser les bras. Intervention de Jean François PONCET : « Le dossier des transports en commun est un dossier compliqué, important, voire essentiel pour certains d'entre nous. Il est et il sera d'autant plus difficile que chaque entité responsable de son transport doit faire des économies du fait du contexte financier. Alors que fait-on ? Cette analyse, ce contexte nous le connaissions, c'est la raison pour laquelle nous avions travaillé pour que l'étude d'un pôle mutimodal soit réalisée, pour travailler avec des solutions ambitieuses et pérennes avec toutes les compétences. L'enjeu est aussi de renforcer les transports en commun et de viser l'intermodalité. Je pense, pour revenir sur cette motion, que plus les demandes sont claires, précises, planifiées mieux on peut suivre et être lisible. Dans cette motion, comme il a été souligné, effectivement les 3 premiers points ne sont pas suffisamment consistants et précis, autant les 3 derniers on ne peut que les appuyer et espérer arriver à un résultat intéressant. Dans cette motion vous dénoncez un manque de concertation, mais je voudrais souligner que, lorsque vous proposez au Conseil général, lors d'une réunion publique qui s'est tenue ici il y a peu, la suppression de la ligne express 2 à la gare sans aucune concertation, j'ai trouvé cela surprenant. Je ne cautionne pas, sur la forme, vos écrits, à savoir dénoncer les choses sans proposer un projet, mélanger les sujets, écrire sans quantifier le besoin. Merci » Luc REMOND revient sur la ligne express 2 et confirme qu'il a fait cette proposition pour faire avancer le dossier, car il est évident que le Conseil général, et Jean-François Poncet l'a constaté lui-même, n'a aucun chiffre fiable en terme de fréquentation. Il lui semble naturel que, dans le cadre de la discussion, on puisse faire une suggestion sans concerter tout le monde. Elles sont pertinentes ou le sont moins, mais on voit que le Conseil général a un problème avec les chiffres de fréquentation, lorsqu'on sait que pour l'arrêt Logis neuf il évoque 2 ou 3 usagers alors que si on se base sur les personnes qui ont protesté contre la suppression, il y a en au moins 10 ou 15 ! Il semble donc que le Conseil général méconnaisse l'utilisation de ses lignes, à contrario du Pays voironnais où l'on sait combien de client montent ou descendent par jour à chaque arrêt, ce qui simplifie les choses lorsqu'on doit parler d'évolutions. Concernant le pôle d'échange de Voreppe, il informe que le comité de pilotage se réunira à Voreppe le 9 mars, en présence d'Eliane Giraud. Seront étudiés les différents scénarios proposés par le bureau d'étude, avant la tenue d'une réunion publique pour échanger avec les usagers. Ce projet de pôle d'échange est prévu en 2016. Il précise que sera ajouté dans la motion la précision « pendant la durée des travaux », que cette dernière sera bien entendu envoyée à la Région, à la SNCF mais aussi aux AOT pour les pousser à se réunir plus vite. Valérie BARTHEL souhaite profiter de cette occasion pour faire une demande à Luc REMOND en tant que Vice-président du Pays voironnais chargé des transports : on constate une surcharge du nombre d'élèves dans les transports scolaires depuis la rentrée de septembre, ainsi qu'elle l'avait déjà évoqué lors d'un conseil municipal il y a Conseil municipal du 26/02/2015 36/39 plusieurs mois. Elle souhaite donc savoir si aujourd'hui quelque chose est prévu concrètement pour améliorer cette situation des lignes scolaires se rendant au lycée P. Beghin. Luc REMOND note sa demande, mais rappelle que normalement le Pays voironnais rajoute systématiquement des bus lorsqu'il y a surcharge. Peut-être s'agit-t-il donc d'un problème de répartition des bus, ou bien encore d'un problème d'élèves utilisant des bus qui ne leur sont pas affectés ? Il regardera donc à nouveau cette question, sachant qu'il lui semblait que des renforts de bus avaient été mis en place. Pa rapport aux transports il revient sur un article, lu aujourd'hui dans le Dauphiné libéré et dont certains points l'ont gêné : quand le Conseil général explique que ses compétences de base sont le transport scolaire et les lignes interurbaines. Il rappelle que lorsque la CAPV a repris les transports scolaires pour le compte du Conseil général, ce dernier a versé une certaine somme, et que cette somme aujourd'hui est bien loin de représenter l'intégralité du coût du transport scolaire du Pays voironnais. Cela signifie donc que le Conseil général n'exerce plus vraiment sa compétence, tout au moins sur le plan financier. Il connaît les problèmes financiers du Conseil général mais il lui semble important néanmoins dire les choses telles qu'elles sont. Concernant la demande de Valérie Barthel, il l'évoquera avec Jean-François Gaujour. Valérie BARTHEL revient sur la possibilité que les élèves ne prennent pas les bus qui leur sont affectés, expliquant qu'il s'agit de la raison qu'on invoque toujours. Elle rappelle que cela n'est pas possible pour les trajets aller,et que cela peut arriver sur les retours, mais que les chauffeurs ne prennent plus ces élèves lorsque les bus sont pleins. Quoi qu'il en soit elle répète que ce problème se produit tous les jours 8210 - Décisions administratives En application des dispositions de l'article L2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire communique au Conseil Municipal les décisions administratives qu’il a été amené à prendre : • 2015/001 : contrat passé avec la société AFI (Agence Francaise Informatique) concernant l'hébergement et la maintenance des logiciels médiathèque Le conseil municipal prend acte de cette décision administrative. Conseil municipal du 26/02/2015 37/39 INFORMATIONS ET COMMUNICATIONS DIVERSES COMMUNICATION MARCHES ET AVENANTS PASSES EN PROCEDURE ADAPTEE (MAPA) AU 4ÈME TRIMESTRE 2014 REMERCIEMENTS DES FAMILLES POUR LE SOUTIEN EXPRIMÉ PAR LA COMMUNE LORS DU DÉCÈS DE : • Monsieur Gilbert CLAVEL QUESTIONS DIVERSES Laurent GODARD revient sur les horaires des comités de pilotage, aussi bien de l'Hoirie du PLU ou du réseau de chaleur. Il regrette que ces derniers soient positionnés l'après midi, cela ne facilitant la présence des conseillers ayant une activité professionnelle et donc le partage et l'échange sur les dossiers. Comme cette situation n'a pas évoluée, l'opposition intervient ici pour que ces réunions soit programmées en fin de journée, vers 18h30 par exemple. Luc REMOND lui répond qu'il a bien conscience de cela, mais rappelle que les soirées aussi sont chargées pour les élus. Conseil municipal du 26/02/2015 38/39 Laurent GODARD lui rappelle que durant la précédente municipalité également, et pourtant les réunions étaient programmées en fin de journée afin de permettre à tout le monde d'y assister. Il estime que sans cela on ne peut se prévaloir d'un comité de pilotage qui est là pour échanger, si on le ferme de facto aux personnes qui travaillent. Cela ne reste sinon que de l'affichage. Il souhaite donc qu'un effort soit fait sur l'horaire. Luc REMOND lui répond qu'ils essaieront de faire au mieux chaque fois que cela est possible. Laurent GODARD constate de nouveau que les comptes-rendus des conseils municipaux ne ont toujours pas disponibles sur le site internet. Il rappelle qu'ils sont importants pour l'information des citoyens car les délibérations sont rédigées selon un certain formalisme et donc souvent moins compréhensibles pour les non-initiés. Il rappelle qu'il a alerté la municipalité depuis plusieurs mois sur cette question, et qu'il ne comprend pas que les comptes-rendus n'y figurent plus alors qu'ils y étaient auparavant. Il note néanmoins qu'ils y seront prochainement, et les attend donc. La séance est levée à 22h35 Luc REMOND donne la parole au public Voreppe, le 27 février 2015 Luc REMOND Conseil municipal du 26/02/2015 39/39