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Document publié le Mardi 21 juillet 2015 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Acte Administratif - file)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Justice et droit,
1
SOMMAIRE
LISTE DES DELIBERATIONS
LIBELLE N° ACTE
Habilitation de principe au Maire pour accueil de stagiaires non gratifiés DCM/2015‐07‐106
Subvention aux associations (complément pour le Foyer rural ; association de chasse « St Hubert ») DCM/2015‐07‐107
Subvention de fonctionnement au Conseil Départemental de l’Accès au Droit du Var (CDAD) DCM/2015‐07‐108
Convention de partenariat 2015 avec l’OCCV : Habilitation de signature (régularisation) DCM/2015‐07‐109
Renouvellement de la convention de mise à disposition avec SVA (cars BELTRAME) DCM/2015‐07‐110
Demande de subvention au titre du produit des amendes de police 2014 DCM/2015‐07‐111
Convention Financière et technique avec ERDF pour mise en souterrain lignes MT et BT chemin de la Grette : Habilitation de signature DCM/2015‐07‐112
Modification du tableau des effectifs DCM/2015‐07‐113
Réforme des rythmes scolaires : Recrutement de personnel enseignant, de prestataires de
services privés ou associatifs dans le cadre des NAP : fixation du tarif horaire et habilitation
pour convention de prestation avec associations
DCM/2015‐07‐114
Conservatoire de musique Fayence‐Tourrettes : Saison musicale 2015/2016 DCM/2015‐07‐115
Tarification de spectacles communaux du 2ème semestre 2015 DCM/2015‐07‐116
Avenant à la convention sur l’exploitation du cinéma de Fayence : Habilitation de signature DCM/2015‐07‐117
Convention de mise à disposition d’un terrain communal pour la pratique du tir à l’Arc :
Habilitation de signature DCM/2015‐07‐118
Elaboration du Plan Local d’Urbanisme (PLU) : Débat sur le Projet d’Aménagement et de
Développement Durables (PADD) DCM/2015‐07‐119
LISTE DES ARRETES
Arrêté municipal portant règlement intérieur de la piscine AAG/2015‐05‐108
Arrêté municipal portant nomination d’un régisseur titulaire et d’un mandataire
suppléant pour l’encaissement des recettes occasionnées par le Relais Services
Publics
AFP/2015‐07‐177
Arrêté municipal portant nomination d‘un régisseur titulaire et de deux
mandataires suppléants pour l’encaissement des produits de la régie centralisée de
la commune : ALSH, cantine, multi accueil, école de musique, périscolaire,
médiathèque, photocopies de documents communicables, location de tables et
chaises ainsi que les cautions, encaissement de caveaux, des concessions pleine terre
et des emplacements au Colombarium. Nomination de deux mandataires pour
l’encaissement des produits de la régie centralisée de la commune : ALSH, garderie
ALSH et Médiathèque
AFP/2015‐07‐178 2
Arrêté municipal d’un régisseur titulaire et de deux mandataires suppléants pour
l’encaissement des taxes, participations et travaux des abonnés sur le réseau d’eau
potable et d’assainissement ainsi que le prix de l’eau, de l’assainissement collectif et
autonome ainsi que es taxes y afférentes
AFP/2015‐07‐179
Arrêté municipal portant réalisation d’un prêt de 330 000 € auprès de la Banque
Postale AAG/2015‐07‐186
Arrêté de délégation de fonction à un conseiller municipal Monsieur Michel
LEGUERE AAG/2015‐07‐189
Arrêté municipal permanent portant règlementation du stationnement APM/2015‐07‐191
Arrêté de délégation de fonction à un conseiller municipal Monsieur Michel
LEGUERE AAG/2015‐07‐195
Arrêté Municipal autorisant un avocat à ester en justice (SCI le PEYRON) AAF/2015‐08‐199
Arrêté municipal permanent fixant le nombre d’autorisations sur le stationnement
(ADS) sur le territoire de la commune APM/2015‐08‐210
Arrêté municipal autorisant un avocat à ester en justice (Affaire RICOLFI) AAG/2015‐08‐211 AISE
MONSIEUR JEAN
ration à S. ROBCIS
ISTINE
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
1. HABILITATION DE PRINCIPE AU MAIRE POUR ACCUEIL DE STAGIAIRES NON GRATIFIES
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir aux Elus que la commune est sollicitée par
divers établissements d’enseignement publics ou autres organismes de formation pour accueillir en
ses services des stagiaires afin qu’ils puissent y effectuer un stage pratique dans le cadre de leur
scolarité, formation continue, formation professionnelle ou personnelle.
Des conventions sont généralement conclues avec l’Etablissement ou l’organisme d’origine du
stagiaire.
D’autre part, elle informe que l’article L124-6 du Code de l’Education, créé par la Loi n° 2014-788 du
10 juillet 2014 – article 1er – traite des modalités de gratification des stagiaires relevant du code de
l’éducation.
Afin de limiter les demandes, elle propose que la commune n’accueille que des stagiaires dont le
stage pratique n’ouvre pas de plein droit à une gratification prévue par la Loi ou les Règlements :
c’est par exemple le cas des animateurs en stage pratique BAFA, BAFD, des collégiens en stage de
découverte, des lycéens ou étudiants en stage d’immersion en entreprise et dont les durées de stage
sont inférieures à 2 mois consécutifs ou au cours d’une même année scolaire ou universitaire à 2
mois consécutifs ou non, des adultes en stage de validation des acquis par l’expérience…
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, et considérant les limites
budgétaires, A L’UNANIMITE
♦ HABILITE le Maire à accueillir au sein des services communaux, en particulier, services
administratifs, techniques, ALSH, Multi accueil, Ecoles des stagiaires dès lors qu’ils ne doivent
pas être rémunérés de plein droit pour leur stage pratique,
♦ AUTORISE le Maire à signer les conventions corrélatives avec les Etablissements d’origine ou à
établir, le cas échéant, une convention d’accueil du stagiaire
DCM/2015-07-106
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 ision en
que susdit.
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
DIT que l’accueil d’un stagiaire obligatoirement gratifié devra faire l’objet d’une décision en assemblée locale considérant l’engagement des deniers communaux.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
s au Budget Primitif 2015.
27.0 5
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
2. SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS (COMPLEMENT POUR LE FOYER RURAL ; ASSOCIATION DE CHASSE « ST HUBERT »)
Monsieur Stéphane ROBCIS, Maire-Adjoint, rappelle que par délibération en date du 13 avril 2015, il
a été établi, comme chaque année, le tableau des subventions aux associations locales. Pour 2
associations, Le Foyer Rural et l’Association de chasse St Hubert, des éléments financiers voire des
explications étaient nécessaires pour comprendre le bien-fondé de leurs demandes d’aides
respectives.
Ainsi, le Foyer rural, après une rencontre en mairie le 10 juin, très constructive, a pu démontrer la
nécessité pour un fonctionnement normal d’obtenir auprès de la commune un complément de
subvention à celle versée initialement de 4 000.00€. La seule lecture des documents comptables
fournis nécessitait cette confrontation pour lever toute ambiguïté ou erreur d’interprétation. D’autre
part, à l’occasion de cette réunion, plusieurs pistes ont été abordées aux fins de minoration des
dépenses de l’association avec le concours de la commune.
La commission des finances, réunie le 16 juillet 2015, a ainsi validé le versement d’une subvention
complémentaire de 7 000.00€ au Foyer rural (soit un total de subvention annuelle de 11 000.00€) et
la prise en charge par la commune de la totalité des frais de ménage assurés à ce jour, pour la plus
grande partie, sur les deniers de l’association à hauteur de 3 500.00€ à compter du 1er septembre
2015.
En ce qui concerne l’association de chasse St Hubert, la même commission a validé la demande
habituelle de 500.00€.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré A L’UNANIMITE
ATTRIBUE les subventions ci-dessus détaillées,
PRECISE que les crédits nécessaires ont été prévus au Budget Primitif 2015.
DCM/2015-07-107
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 27.0
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
27.0 5
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
3. SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CONSEIL
DEPARTEMENTAL DE L’ACCES AU DROIT DU VAR (CDAD)
Monsieur Stéphane ROBCIS, Maire-Adjoint, rappelle que, par délibération en date du 17/11/2008, il
a été décidé de mettre à la disposition du Conseil Départemental de l’Accès au Droit (CDAD) près du
Tribunal de Grande Instance de Toulon, une salle au RSP permettant l’organisation de consultations
gratuites d’avocat pour les usagers du territoire fayençois et ce depuis le 1er janvier 2009.
Au cours de l’année 2014, 147 personnes ont pu ainsi bénéficier d’une consultation gratuite.
Le CDAD demande, au vu de ce succès, la reconduction de la subvention de fonctionnement à
hauteur de 2 000.00€ comme l’an passé : la commission des finances, réunie le 16 juillet 2015, a
émis un avis favorable unanime.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur ROBCIS et considérant que ce service
apporte une réelle plus-value à la population du territoire de Fayence, A L’UNANIMITE
ACCORDE au CDAD une subvention de fonctionnement de 2 000.00€ pour l’année 2015,
PRECISE que le crédit nécessaire a été prévu au Budget Primitif 2015.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2015-07-108
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
ATURE (R
27.0 5
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
4. CONVENTION DE PARTENARIAT 2015 AVEC L’OCCV :
HABILITATION DE SIGNATURE (REGULARISATION)
Monsieur Philippe FENOCCHIO, Maire-Adjoint, fait savoir que le 47ème Tour du Haut Var Matin,
organisé par Monsieur Serge PASCAL, Président de L’Olympique Cyclisme Centre-Var Draguignan
(OCCV) a eu lieu en 2015 du samedi 21 février au dimanche 22 février et a rassemblé 157
participants.
La course, comme à son habitude, a été composée de 2 étapes :
- 1ère étape : Le Cannet des Maures – Seillans : 164,6 km
- 2ème étape : Draguignan – Draguignan : 194,7 km
Le vainqueur de la course a été Ben GASTAUER avec une vitesse moyenne de 39,235 km/heure.
Monsieur FENOCCHIO informe que la commission des sports, réunie en janvier 2015 avait émis un
avis favorable de principe sur une participation financière sous forme de subvention à hauteur de
500,00€ à verser après l’évènement sportif.
Afin de concrétiser le partenariat avec l’OCCV, il convient d’habiliter le Maire à signer la convention
dont les termes ont été présentés au préalable aux élus, convention dont l’envoi vient seulement
d’être régularisé par l’OCCV. La Commission des finances, réunie le 16 juillet 2015, a émis un avis
favorable sur la demande de subvention.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Monsieur FENOCCHIO et considérant qu’il convient
de régulariser la participation de FAYENCE lors de cette épreuve cycliste de 2015,
A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer la convention de partenariat 2015 pour régularisation administrative et financière dont le projet sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,
DIT que la somme de 500,00€ sera versée sous forme de subvention,
DCM/2015-07-109
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 27.0
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
DIT que les crédits ont été inscrits au Budget principal 2015 à l’article 6574 de la commune
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
5. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION DE MISE A
DISPOSITION AVEC SVA (CARS BELTRAME)
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint déléguée aux affaires économiques, rappelle que, par
délibération en date du 24/07/2013, le Conseil Municipal a autorisé le Maire à renouveler la
convention d’occupation temporaire avec la Société Varoise d’Autocars (cars BELTRAME) d’une
partie de la parcelle non bâtie située aux Quatre Chemins, d’environ 2 400m2 pour le stationnement
d’au maximum 25 cars scolaires moyennant un loyer mensuel de 1 568.70€ à compter du
1er septembre 2013 pour une durée ferme de 2 ans.
La convention venant à échéance au 31 août 2015 et considérant la demande de renouvellement par
la société intéressée, la Commission Economie, consultée le 16 juillet 2015, a examiné la requête et a
émis un avis favorable sous réserve de poursuivre l’application de la majoration de loyer mensuel
sur la base de l’ICC (indice 2ème trimestre année N-1/indice 2ème trimestre année N-2) à compter du
01/09/2015 puis à compter du 01/09/2016. Toutefois, si cet indice continue en 2016 à baisser, la
commission Economie se réserve le droit d’examiner à nouveau l’indice de revalorisation à appliquer
car il ne s’agirait pas de revenir en-dessous du montant plancher qui était de 1 500.00€ depuis le
01/09/2011.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
ACCEPTE à nouveau l’occupation temporaire, par la Société Varoise d’Autocars BELTRAME, d’une partie de la parcelle non bâtie située aux 4 chemins, d’environ 2 400 m2 pour le stationnement d’au maximum 25 cars dans les conditions ci-après :
occupation moyennant un loyer mensuel de 1 526.30€ (1 541.40€ - 0.98% correspondant à
la variation annuelle de l’indice du 2ème trimestre 2014 : 1 621/l’indice 2ème trimestre 2013 :
1 637) à régler aux échéances convenues à charge pour SVA de vérifier chaque mois la
disponibilité de sa trésorerie pour éviter toute interruption de paiement
DCM/2015-07-110
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
revalorisation du loyer mensuel sur la base de l’indice du coût de la construction à compter
du 1er septembre 2016 sous la réserve ci-dessus en cas de revalorisation négative poraire communiquée
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 3
effet de la mise à disposition au 1er septembre 2015
durée ferme de deux ans
signature d’une convention d’occupation
AUTORISE le Maire à signer la convention d’occupation temporaire communiquée
préalablement aux élus et jointe à la présente pour contrôle de légalité
DIT qu’un avenant à ladite convention pourrait être conclu en cas de revalorisation négative de nouveau à compter du 01/09/2016 et qui serait soumis à sa décision.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
INANIMITE
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
6. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU PRODUIT DES
AMENDES DE POLICE 2014
Monsieur le Maire fait savoir à l’Assemblée locale que la commune a été sollicitée, par courrier du
Conseil Départemental en date du 02/06/2015, pour l’inscription d’opérations destinées à améliorer
les conditions générales de sécurité au titre de la répartition des recettes provenant des amendes de
police 2014.
Il propose aux Elus de présenter l’opération suivante : Réalisation d’un plateau surélevé Avenue
René Cassin qui s’inscrit dans le chapitre « Sécurisation des cheminements piétons et des
carrefours».
Les travaux consistent en :
La sécurisation des cheminements piétons par la création d’un plateau surélevé sur la RD
563 (Mons-Fayence-Mons) à proximité en particulier du Foyer Logement pour Personnes
Agées et du cimetière
Cet aménagement sur un axe de traversée majeur du centre village permet de réduire la vitesse et
de sécuriser des piétons alentours plus fragilisés par l’âge.
Le montant total est estimé à 23 707.15€ HT soit 28 448.58€ TTC.
Monsieur le Maire sollicite du Conseil municipal l’inscription, au titre de la répartition des amendes
de police 2014, cette opération qui répond aux critères éligibles en la matière.
ADOPTE A L’UNANIMITE
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2015-07-111
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
N DE LA
rrain
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
7. CONVENTION FINANCIERE ET TECHNIQUE AVEC ERDF POUR MISE EN SOUTERRAIN LIGNES MT ET BT CHEMIN DE LA
GRETTE : HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur Bernard HENRY, Maire-Adjoint, informe l’Assemblée qu’il est nécessaire de procéder à des
travaux de restructuration du réseau d’eau Chemin de la Grette (renforcement du quartier
l’ADRECH).
Dans un souci d’efficacité, d’économie et de coordination, en vue de minimiser la gêne des riverains
et les dégradations du domaine public routier à l’occasion de ce chantier, la commune a proposé à
ERDF de poser la totalité des réseaux concernés en fouille commune et de confier la réalisation des
terrassements à une entreprise unique préalablement sélectionnée. Ainsi, la commune, avec l’accord
d’ERDF, peut poser pour son compte le fourreau destiné à accueillir un ouvrage HTA de distribution
publique souterrain avec remise ensuite à ERDF pour son usage et son exploitation (pose de 935 m
de fourreaux TPC diamètre 160 mm à une profondeur de 0.85 m sous chaussée).
Afin de concrétiser cet accord, il convient de signer une convention avec ERDF, dont l’essentiel est
repris ci-dessous :
- Objet de la convention : fixation des modalités techniques et financières permettant de
réaliser les terrassements et la pose d’un fourreau pour le réseau électrique HTA souterrain
- Descriptif des travaux : ouverture des tranchées, pose des fourreaux, fermeture des
tranchées, réfections provisoires et définitives de la chaussée et trottoirs, levé de l’ouvrage
sur plan 1/200ème remis par ERDF côté par triangulation ou reporté sur fond de plan
numérique format dgn
- Période des travaux : du 01/09/2015 au 16/10/2015
DCM/2015-07-112
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
- Dispositions financières : aucune rémunération pour la commune en sa qualité de Maître
d’ouvrage et de Maître d’œuvre. Versement d’un montant forfaitaire TTC de 37 250.40€
(soit 39.84€ TTC le mètre linéaire) à la commune pour prise en charge des travaux.
- Responsabilité : par la commune jusqu’au transfert des installations à ERDF puis par ERDF
tant à l’égard des tiers que de l’usager
- Durée : effet de la convention de la notification jusqu’à la date de transfert de l’ouvrage à
ERDF
- Règlement des différends : à l’amiable et à défaut de trouver une solution dans le délai de 3
mois, devant le Tribunal Administratif de Nice.
La Direction des Grands Projets, à l’origine de cette procédure, confirme la faisabilité de l’ensemble
et son opportunité en termes de travaux et financiers.
Monsieur HENRY demande aux Elus de bien vouloir habiliter le Maire à signer ladite convention avec
ERDF.
Le Conseil Municipal, après avoir pris connaissance au préalable du projet de convention
accompagné de ses annexes, A L’UNANIMITE
EMET un avis FAVORABLE,
DIT que la recette sera versée sur le budget primitif 2015 de l’eau potable
HABILITE le Maire pour l’ensemble des démarches.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
9. MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Madame Monique CHRISTINE, Maire-Adjoint, fait savoir que le tableau des effectifs, adopté par
délibération en date du 29 juin 2015 doit être modifié pour tenir compte des différents mouvements
du personnel, à savoir :
- Recrutement à compter du 01/09/2015 de 2 Adjoints Administratifs de 2ème classe, l’un au
service Finances, l’autre au service Ressources Humaines, suite départs par voie de mutation
- Recrutement à compter du 01/09/2015 d’1 Adjoint Technique de 2ème classe au service
périscolaire et entretien des bâtiments
- Démission pour suivre le conjoint à compter du 27/04/2015 d’1 Adjoint Technique de 2ème
classe en école maternelle. A ce sujet, Madame CHRISTINE fait savoir que cette démission, qui
revêt un caractère légitime, ouvre droit au versement des allocations pour perte involontaire
d’emploi pour une durée maximale de 730 jours au montant journalier brut de 34.50€ (valeur
jusqu’au 30/06/2015) et de 34.54€ (valeur à compter du 01/07/2015). Les crédits relèvent du
chapitre 012 du BP 2015 principal.
- Mise en disponibilité sur demande pour convenances personnelles d’1 Adjoint Administratif de
2ème classe et de 2 Adjoints d’Animation de 2ème classe, l’un à compter du 11/02/2015
(régularisation) et l’autre à compter du 01/09/2015 pour 1 an
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame CHRISTINE, A L’UNANIMITE
MODIFIE le tableau des effectifs, adopté en séance du 29 juin 2015, comme suit à compter du 1er septembre 2015 :
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
SECTEUR ADMINISTRATIF
DCM/2015-07-113
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
Directeur Général des Services (fonction) TC A 1 1
Attaché Principal TC A 1 1
Attaché TC A 1 0
Rédacteur Principal 1e classe TC B 1 1
Rédacteur Principal 2e classe TC B 1 1
Rédacteur TC B 1 1
Adjoint Administratif Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif Principal 2ème classe TC C 4 4
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 6 4
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 10 6
-1 pourvu suite
disponibilité
+2 pourvus suite
recrutement
SECTEUR TECHNIQUE
Ingénieur Principal TC A 1 1
Ingénieur TC A 0 0
Agent de maîtrise Principal TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 2 2
Adjoint Technique Principal 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 11 10
Adjoint Technique 1ère classe TC C 7 4
Adjoint Technique 2ème classe TC C 34 30
+1 pourvu suite
recrutement
-1 pourvu suite
démission
Adjoint Technique 2ème classe TNC 17h30 C 1 1
SECTEUR SOCIAL
Educateur de Jeunes Enfants TC B 1 0
ATSEM Principal 2ème classe TC C 1 0
ATSEM 1ère classe TC C 4 3
SECTEUR MEDICO-SOCIAL
Puéricultrice de classe supérieure TC A 1 1
Auxiliaire puéricultrice Principale
1ère classe TC C 1 0
Auxiliaire puéricultrice Principale 2ème classe TC C 2 2
Auxiliaire puéricultrice 1ère classe TC C 3 3
SECTEUR SPORTIF 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 3
SERVICE COMMUNAL (M14)
GRADE T.E CAT Effectif Budgétaire Pourvu OBSERVATIONS
Opérateur des APS TC C 1 1
Aide opérateur TC C 0 0
SECTEUR ANIMATION
Adjoint Animation 2ème classe TC C 4 2 -2 pourvus suite à disponibilité
POLICE MUNICIPALE
Brigadier Chef Principal TC C 3 3
Brigadier TC C 0 0
Gardien TC C 2 1
SECTEUR CULTUREL
Adjoint du Patrimoine 2ème classe TNC 24h00 C 1 1
SERVICE COMMUNAL ASSAINISSEMENT
SECTEUR TECHNIQUE
Adjoint technique 2ème classe TC C 1 1
SERVICE COMMUNAL EAU POTABLE
SECTEUR ADMINISTRATIF
Adjoint Administratif 1ère classe TC C 1 1
Adjoint Administratif 2ème classe TC C 0 0
SECTEUR TECHNIQUE
Agent de maîtrise principal 2ème classe TC C 1 1
Agent de maîtrise TC C 0 0
Adjoint Technique Principal 2ème classe TC C 2 2
Adjoint Technique 1ère classe TC C 0 0
Adjoint technique 2ème classe TC C 4 1
HABILITE le Maire à verser à l’agent démissionnaire les indemnités pour perte involontaire d’emploi dans la limite maximale de 730 jours
DIT que les crédits 2015 seront prélevés au chapitre 012 article 64731 du BP 2015 principal et complétés le cas échéant par une Décision Modificative et que les crédits suivants seront inscrits aux budgets primitifs respectifs.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
nts
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
in aux 2 écoles comme la 1
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
10. REFORME DES RYTHMES SCOLAIRES : RECRUTEMENT DE PERSONNEL ENSEIGNANT, DE PRESTATAIRES DE SERVICES PRIVES OU ASSOCIATIFS DANS LE CADRE DES NAP : FIXATION DU TARIF HORAIRE ET HABILITATION POUR CONVENTION DE PRESTATION AVEC ASSOCIATIONS
Madame VILLAFANE, Conseillère Municipale déléguée, informe l’Assemblée que le bilan des
Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) a fait l’objet d’une seconde réunion en date du 08 juillet 2015
avec la commission vie scolaire et extra-scolaire, le responsable périscolaire et son Adjointe et le
Directeur Général des Services. Celle-ci avait été précédée par des rencontres entre le responsable
périscolaire et les intervenants.
En effet, après quelques tâtonnements en septembre et octobre, les enfants ont bien repéré leurs
animateurs et les activités proposées, d’ordre sportives, culturelles, de loisirs ont été appréciées
même s’il convient d’apporter des modifications issues de cette 1ère année d’expérience.
Ainsi il a été arrêté les dispositions suivantes pour les écoles maternelles :
- Projets autonomes (et non commun aux 2 écoles comme la 1ère année) en lien avec le projet
d’école
- Attention particulière aux petits avec un accueil « cocooning » avec lecture d’histoires, écoute
musicale, butinage et repos (maintien dans leur classe)
- Pour les moyens et les grands, autour du projet d’école « Du Parler au lire »(le même pour les 2
écoles) : différents ateliers/parcours permettant aux enfants de découvrir, s’initier,
expérimenter, se divertir, construire et jouer (lecture de contes, jardinage, peinture, bricolage,
motricité, créations, le roulant)
- Groupe de 14 enfants
- Volonté de faire venir en fin de chaque cycle un intervenant extérieur
- Restitution devant les parents en fin d’année scolaire des activités
DCM/2015-07-114
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
Et pour l’école élémentaire :
- Maintien des mardi et jeudi de 15 h 30 à 16 h 30 consacrés aux activités et le vendredi
De 15 h 30 à 16 h 30 consacré à l’aide aux devoirs
- Maintien des cycles de 7 semaines
- Pour les CM2 : montage d’une comédie musicale en participant tout au long de l’année à divers
ateliers en relation avec cet objectif (musique, chant, création de costumes…)
- Notion de parcours (jeux sportifs, environnement et citoyenneté, arts créatifs, jeux de société,
jeux collectifs, scientifique et technique, art numérique)
- Groupe de 18 enfants
- Présentation de la comédie musicale en fin d’année scolaire
Ces différentes activités nécessitent donc, comme l’an passé, le recrutement d’animateurs diplômés
en sus de notre personnel tels que des enseignants, des éducateurs sportifs, des professeurs aux
disciplines divers, des animateurs BAFA…
Par conséquent, Madame VILLAFANE invite les Elus à fixer le montant des différentes rémunérations
selon le statut des intervenants périscolaires.
1. Taux de rémunération des enseignants exerçant à titre accessoire un enseignement dans le
cadre des NAP
Madame Sylvie VILLAFANE propose de reconduire les dispositions de la délibération du 29/09/2014,
en matière de tarif horaire pour les enseignants intervenant à titre accessoire dans le cadre des
Nouvelles Activités Périscolaires (NAP) en vertu du décret n° 66-787 du 14/10/1966, à savoir
(application du taux maximum de rémunération des travaux supplémentaires en vigueur au
01/07/2010) :
- Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire : 21,61€ de l’heure
- Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d’école :
24,28€ de l’heure
- Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d’école : 26,71€ de
l’heure
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme VILLAFANE, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à recruter, en fonction des besoins, des enseignants qui assureront des missions relevant des Nouvelles Activités Périscolaires à titre d’activité accessoires
DIT que pour les activités organisées dans le cadre des NAP et s’assimilant à de l’enseignement (qu’il soit ludique, sportif ou autre), les taux de rémunération seront les suivants :
- Instituteur exerçant ou non les fonctions de directeur d’école élémentaire : 21,61€ de
l’heure
- Professeur des écoles de classe normale exerçant ou non les fonctions de directeur d’école :
24,28€ de l’heure
- Professeur des écoles hors classe exerçant ou non les fonctions de directeur d’école : 26,71€
de l’heure
DIT que les taux suivront l’évolution réglementaire sans qu’il soit besoin de délibérer à nouveau
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif principal 2015 et feront l’objet d’une nouvelle inscription en 2016. 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 3
2. Taux de rémunération des prestataires de services privés ou associatifs dans le cadre des NAP
et habilitation pour convention avec associations
Madame VILLAFANE rappelle que le recours aux enseignants ne peut à lui seul couvrir les besoins en
matière d’animateurs. Ainsi, il sera fait appel à nos animateurs communaux dans le cadre de leur
statut respectif et dont le nombre est à renforcer et à des prestataires extérieurs privés et associatifs
dont le nombre maximal pourrait atteindre dans le cours de l’année 12 personnes.
Elle propose que ces prestataires extérieurs privés et associatifs, recrutés pour une durée maximale
d’une année scolaire, suivant un acte déterminé, soient rémunérés au taux horaire brut de 28,50€
(alignement sur la rémunération des professeurs de musique saison 2015-2016 – délibération du
27/07/2015).
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Mme VILLAFANE, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à recruter jusqu’à 12 prestataires extérieurs privés et/ou associatifs, pour l’année 2015-2016, pour l’ensemble des écoles, et venant s’ajouter aux enseignants exerçant à titre accessoire et aux animateurs communaux,
DIT que la rémunération brute horaire est fixée à 28,50€,
HABILITE le Maire à passer une convention avec les associations, dont le projet a été porté à la connaissance au préalable des élus, permettant le paiement des prestations directement à ladite association mettant à la disposition de la commune son (ou ses) animateur (s),
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif principal 2015 et feront l’objet d’une nouvelle inscription en 2016.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
11. CONSERVATOIRE DE MUSIQUE FAYENCE-TOURRETTES : SAISON MUSICALE 2015/2016
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, rappelle que les communes de FAYENCE et de
TOURRETTES ont créé par délibérations respectives en juillet 2010 le conservatoire de musique
FAYENCE-TOURRETTES qui a prouvé son dynamisme avec encore plus de 170 élèves inscrits (102 à
FAYENCE et 72 à TOURRETTES) et des prestations de qualité pendant l’année musicale 2014/2015
dont la participation à la fête de la musique du 21.06.15 sans oublier le concert de Noël à la chapelle
du domaine de Tassy, les différentes auditions et notamment celle du 16/05 à l’espace culturel.
Madame SAGNARD tient à saluer comme chaque année l’engagement de Renaud GREFFE et de
David ARTEL dans la réussite de ce conservatoire et à les féliciter pour leurs qualités professionnelles
mais aussi relationnelles et leur investissement au-delà des dispositions contractuelles.
La réunion de tous les acteurs concernés en date du 1er juillet 2015 a permis de tirer le bilan de la
5ème année d’existence du conservatoire de musique et il a été convenu de reconduire le règlement
intérieur et la convention d’adhésion avec les communes extérieures. D’autre part, il a été décidé de
maintenir la tarification. Les disciplines enseignées entre les 2 communes sont elles-aussi
maintenues.
En ce qui concerne le coût horaire des professeurs, considérant la majoration du tarif horaire brut
de 1.00€ l’an passé qui prenait en compte plusieurs années sans augmentation, il a été proposé de le
maintenir au même taux. Cependant, en ce qui concerne le tarif horaire administratif des 2
Directeurs, il a été proposé de le porter à hauteur du tarif des cours soit 28.50€ brut au lieu de
25.50€, ce dernier tarif ne reflétant pas l’investissement et les responsabilités demandés aux 2
Responsables qui entretiennent notamment un lien privilégié avec les parents ce qui demande du
temps. Madame SAGNARD faisant toutefois savoir que ce point de tarification particulier (forfait
administratif) relevait exclusivement de chaque commune et pouvait le cas échéant ne pas être
harmonisé entre les 2 communes suivant décision du conseil municipal.
Ces explications données, Madame SAGNARD propose à l’Assemblée d’arrêter pour la saison
musicale 2015/2016 les dispositions suivantes :
DCM/2015-07-115
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 D
D D u Monde
velle organisation depuis l’année 2010,
|
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
Disciplines enseignées à FAYENCE Disciplines enseignées à TOURRETTES
Guitare
Piano
Violon
Violoncelle
Trompette
Solfège
Eveil musical
Flûte
Chant individuel
Guitare
Piano
Violon
Batterie
Basse
Harpe
Eveil musical
Chant individuel
Atelier à FAYENCE Ateliers à TOURRETTES
Musiques du Monde Musiques actuelles Orchestre
Reconduction du règlement intérieur suivant projet ci-annexé
Inscription valant pour l’année musicale mais facturation des cours au trimestre, terme à échoir, par la régie centralisée de la commune du domicile
Tarification suivant tableaux annexés (sans augmentation)
Maintien d’un forfait administratif pour chaque responsable de structure à raison de 15 h00 par mois sur 12 mois
Majoration du tarif horaire brut à 28,50€ du forfait administratif (15 h /mois) en ce qui concerne le Responsable de FAYENCE
Reconduction de la rémunération des professeurs y compris les responsables-professeurs sur la base d’un tarif horaire brut de 28,50€ et maintien à 18,00€, le cas échéant, pour temps consacré aux inscriptions
Paiement de l’heure d’atelier sur la base de 2 heures (1 heure de préparation +
1 heure d’enseignement)
Cours collectif d’éveil musical maintenu à 45 mn
Facturation mensuelle des professeurs visée par le responsable de la structure
Ouverture du conservatoire de musique FAYENCE-TOURRETTES en priorité aux élèves de Fayence et de Tourrettes, puis aux élèves des communes ayant conclu une convention de participation financière et enfin aux élèves sans convention.
Le Conseil Municipal,
- Considérant la valeur ajoutée de cette nouvelle organisation depuis l’année 2010,
- Considérant la qualité d’enseignement dispensée par les Professeurs de Fayence et de
Tourrettes et reconnue par les familles,
A L’UNANIMITE
ADOPTE l’ensemble des dispositions précitées dont notamment le règlement intérieur, la tarification pour la saison musicale 2015/2016, les tarifs horaires bruts des responsables et des professeurs, la convention d’adhésion des communes extérieures,
HABILITE LE MAIRE à engager, sous réserve d’inscriptions suffisantes, les professeurs qualifiés et nécessaires à la dispense des cours et des ateliers précités, soit sous forme de contractuels d’un emploi accessoire, soit sous forme de prestataires de services suivant les statuts sous lesquels ils se déclarent,
HABILITE LE MAIRE à conclure une convention avec les communes de Bagnols-en-Forêt, Mons, Saint-Paul-en-Forêt, Seillans pour FAYENCE (TOURRETTES concluant une convention avec les communes de Callian, Les Adrets, Montauroux, Tanneron) si elles le souhaitent pour permettre 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 3
la prise en charge financière des cours. A défaut, la famille se verrait facturer la totalité du coût
de la prestation, 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 4
DIT que le fonctionnement du conservatoire de musique FAYENCE-TOURRETTES fera l’objet d’un bilan en fin d’année musicale 2015/2016 pour décider de la reconduction ou non des cours dispensés, voire de l’élargissement ou de la modification de l’offre et pour déterminer le cas échéant les participations financières à devoir à l’une et l’autre commune suivant l’origine géographique des élèves.
Pour information, Madame SAGNARD précise que les inscriptions auront lieu :
- le Mercredi 09 septembre 2015 de 9h30 à 13h00 – Salle des fêtes à FAYENCE : pour les
réinscriptions
- le Samedi 12 septembre 2015 de 9H30 à 13H00 – salle des Romarins à TOURRETTES : pour
les nouvelles inscriptions
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
S. ROBCIS) -
CHRISTIN,
. CANALES)
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
12. TARIFICATION DE SPECTACLES COMMUNAUX DU 2EME SEMESTRE 2015
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, fait savoir que la Commission Culture, réunie le
23 juin 2015 a émis un avis favorable sur l’organisation de différents spectacles pour le
2e semestre 2015. Elle propose la tarification indiquée ci-dessous qui a été adoptée par la
commission :
DATE/HORAIRES
LIEU TYPE DE SPECTACLE
TARIF VALIDE
PAR LA COMMISSION
Vendredi 23 Octobre 2015
à 20h30
Salle Iris Barry
Comédie
«QUELLE SACREE EQUIPE ! »
Compagnie VADROUILLE
Tarif unique : 9 €
Dimanche 25 Octobre 2015
à 16h00
Salle Iris Barry
HALLOWEEN – Spectacle enfants
« L’ACADEMIE DES FEES »
Compagnie Miranda
ARTISTIC SCENIC
Tarif unique : 7 €
Vendredi 20 Novembre 2015
à 20h30
Salle Iris Barry
Les 10 ans de l’Espace Culturel
One-Man-Show
Franck BRUN
Tarif plein : 15 €
Tarif réduit* : 12 €
Vendredi 4 Décembre 2015
à 20h30
Salle Iris Barry
Comédie
« NE DITES PAS A MA FEMME
QUE JE SUIS MARSEILLAIS »
Tarif plein : 12 €
Tarif réduit* : 10 €
Dimanche 6 Décembre 2015
A 16h00
Salle Iris Barry
Spectacle pour enfants
« LE NOEL DE MR SCROOGE » Tarif unique : 7 €
DCM/2015-07-116
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
*TARIF REDUIT :
Pour les moins de 10 ans, les étudiants, les scolaires, les lycéens, les demandeurs d’emploi, les allocataires du
RSA, les personnes âgées bénéficiant de l’aide sociale, les associations cantonales et Fayençoises à partir de 10
personnes, les familles nombreuses sur présentation de la carte de famille nombreuse, les employés municipaux,
les comités d’entreprises cantonales à partir de 10 personnes sur présentation de la carte.
Le Conseil Municipal, après en avoir pris connaissance, A L’UNANIMITE
VALIDE la tarification des spectacles communaux ci-dessus.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
La présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant le Tribunal Administratif de Toulon à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat. AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
13. AVENANT A LA CONVENTION SUR L’EXPLOITATION DU
CINEMA DE FAYENCE : HABILITATION DE SIGNATURE
Madame Josette SAGNARD, Maire-Adjoint, informe que 2 séances de cinéma en plein air seront
organisées le mercredi 22 juillet et dimanche 9 août 2015 à 21h15 au théâtre de verdure, les films
diffusés étant :
« ANT-MAN «
« LE PETIT PRINCE »
La tarification sera habituelle pour les spectateurs (6,50 € et 4,50 € pour les adhérents et moins de
18 ans)
La participation financière de la commune a été arrêtée à 800,00€.
Au-delà de 250 spectateurs, 40% de la recette supplémentaire (part restant après versement
distributeur, TSA et SACEM) seront déduits des 800 € de participation. En dessous de 200
spectateurs, 40% du manque de recette seront facturés en plus des 800 €. En cas d’annulation, les
dépenses engagées par la Maison pour Tous seront facturées à la commune.
Madame SAGNARD demande à l’Assemblée de bien vouloir habiliter le Maire à signer l’avenant à la
convention habituelle qui lie la commune à la Maison pour Tous pour les représentations
cinématographiques hebdomadaires et dont le projet a été porté à la connaissance des Elus.
Le Conseil Municipal, entendu les explications de Madame SAGNARD, A L’UNANIMITE
HABILITE le Maire à signer l’avenant à la convention sur l’exploitation du cinéma de Fayence dont le projet sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,
DIT que les crédits seront prélevés au budget principal de la commune.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
DCM/2015-07-117
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 AISE
MONSIEUR JEAN
curation à S. ROBCIS
IRISTINE
ATURE
27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
14. CONVENTION DE MISE A DISPOSITION D’UN TERRAIN
COMMUNAL POUR LA PRATIQUE DU TIR A L’ARC :
HABILITATION DE SIGNATURE
Monsieur FENOCCHIO, Maire-Adjoint délégué aux affaires sportives, fait savoir que la Présidente de
l’Association « Club des Archers du Pays de Fayence », Madame Françoise CARMONA souhaite
renouveler la convention de mise à disposition du terrain d’entraînement au lieudit « La
Camandoule » pour les membres du Club (jeunes et adultes) de tir à l’Arc. Elle ne souhaite apporter
aucune modification quant aux conditions établies au regard de la convention.
Le succès de cette activité auprès des habitants du territoire fayençois n’est plus à prouver et
l’engouement des jeunes à pratiquer cette activité n’a été que croissante au cours de ces dernières
années.
Considérant l’intérêt de maintenir cette pratique sportive sur la commune qui tend à se
développer auprès des jeunes et qui multiplie ainsi l’offre Fayençoise et territoriale en matière
de sport,
Considérant que cette association, créée il y a 12 ans, a prouvé son sérieux en menant plusieurs
jeunes aux Championnats de France de tir à l’arc dans leurs catégories,
Monsieur FENOCCHIO invite l’Assemblée locale à poursuivre la mise à disposition gracieuse du
terrain situé lieudit « La Camandoule » suivant le projet de convention communiqué préalablement.
Le Conseil Municipal, entendu l’exposé de Monsieur FENOCCHIO,
Considérant que la mise à disposition du terrain à l’Association « Club des Archers du Pays de
Fayence » peut être poursuivie,
Considérant que la commune n’est pas dépossédée de son bien foncier et qu’elle pourra pour
des motifs d’ordre public ou cas de force majeure dénoncer la mise à disposition,
A L’UNANIMITE
DCM/2015-07-118
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
AUTORISE le Maire à signer la convention de mise à disposition à compter du 1er septembre 2015 jusqu’au 31 août 2016 dont le projet sera annexé à la présente pour contrôle de légalité,
DIT que la convention pourra faire l’objet d’un avenant en cas de besoin au cours de la période contractuelle qui sera soumis à la décision municipale
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE AISE
MONSIEUR JEAN
S. ROBCIS) -
CHRISTIN,
. CANALES)
t d'aménagement
4 Conseil Municipal du 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 1
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
de la Commune de FAYENCE
DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
ARRONDISSEMENT DE DRAGUIGNAN
S SE E A A N NC CE E D DU U 2 2 7 7 J J U UI I L L L LE E T T 2 2 0 0 1 1 5 5
L’AN DEUX MILLE QUINZE ET LE
VINGT SEPT JUILLET A DIX-NEUF HEURES
Le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué le
21 juillet 2015, s’est réuni au nombre prescrit par la loi,
DANS LE LIEU HABITUEL DE SES SEANCES, SOUS LA PRESIDENCE DE MONSIEUR JEAN-LUC FABRE, MAIRE
ETAIENT PRESENTS : MM. – JL. FABRE - M. CHRISTINE - B. HENRY - J. SAGNARD - P. FENOCCHIO - C. CANALES - S. ROBCIS - JY. DAVRIL - C. MARMET - A. MAMAN - B. TEULIERE - C. VERLAGUET - M. BRUN - M. BERGERET - P. FONTENEAU -– S. VILLAFANE - S. EGEA -
ABSENTS EXCUSES : D. ADER (Procuration à S. ROBCIS) - M. LEGUERE (Procuration à C. VERLAGUET)- - M. PERRET (Procuration à M. CHRISTINE) - R. BONINO (Procuration à B. HENRY) - J. SPATAZZA - N. FORTOUL (Procuration à C. CANALES)- L. DUVAL (Procuration à S.VILLAFANE) - O. MONTEJANO (Procuration à J.SAGNARD) -
ABSENTS : A. SELLERON DU COURTILLET - I. GEAY- D. BARAS
SECRETAIRE DE SEANCE : B. HENRY
_________________________________________________________________________________________
15. ELABORATION DU PLAN LOCAL D’URBANISME (PLU) : DEBAT SUR LE PROJET D’AMENAGEMENT ET DE DEVELOPPEMENT DURABLES (PADD)
Monsieur le Maire rappelle en préambule aux membres du Conseil Municipal que par délibération
en date du 28 novembre 2011, ils ont prescrit la révision générale du POS approuvé le 29 septembre
2011 et sa conversion en Plan Local d’Urbanisme (PLU) et rapportant celle du 29 octobre 2007, et
pour se faire ont désigné le Bureau d’Etudes PM Consultant 50 avenue des Caillots à 13012
MARSEILLE.
L’article R123-1 du Code de l’Urbanisme dispose que les PLU comportent un projet d’aménagement
et de développement durables (PADD).
Selon l’article L 123-1-3 du Code de l’Urbanisme, ce PADD :
• définit les orientations générales des politiques d’aménagement, d’équipement,
d’urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de
préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques.
• arrête les orientations générales concernant l’habitat, les transports et les déplacements, le
développement des communications numériques, l’équipement commercial, le
développement économique et les loisirs, retenues pour l’ensemble de l’établissement
public de coopération intercommunale ou de la commune.
• fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre
l’étalement urbain.
Conformément à l’article L 123-9 du Code de l’Urbanisme, les orientations générales du PADD
doivent être soumises au débat du conseil municipal, au plus tard deux mois avant l’examen du
projet du PLU.
Les travaux d’élaboration du PLU animés par le cabinet PM Consultant ont démarré en mai 2014 et
ont comporté à ce jour deux phases qui ont fait chacune l’objet d’une concertation destinée à
l’ensemble des partenaires institutionnels mais aussi au public :
DCM/2015-07-119
NOMBRE DE CONSEILLERS
EN EXERCICE : 28
Conseillers présents : 17
Conseillers absents : 11
Conseillers votants : 24
Procurations : 7 sur les flancs de
ancien
ices immédiates du bourg
au la zone urbaine
onomie «
4 Conseil Municipal du 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 2
1 – Etablissement d’un diagnostic territorial
qui a permis d’identifier ou de confirmer les enjeux essentiels du futur PLU
DEMOGRAPHIE, HABITAT : enjeux d’adaptation
Une commune démographiquement dynamique, mais moyennement attractive pour
les jeunes actifs
Une structuration du parc de logements qui ne répond pas toujours aux capacités
financières des ménages
Un bon niveau d’équipements publics
FORME URBAINE : enjeux de maîtrise du développement
Une urbanisation qui s’est largement développée dans la plaine et sur les flancs de
collines
Des densités très faibles observées, notamment dans les zones NB très importantes
FONCTIONNEMENT URBAIN : enjeux de diversification
Une accessibilité Nord-Sud à améliorer et diversifier
Un stationnement suffisant dans le centre ancien
PAYSAGE : 4 enjeux de préservation et de valorisation
1. Préservation des terres agricoles situées au pied du village dans la vallée de la
Camandre
2. Requalification de la RD 563
3. Préservation des collines boisées d’arrière plan
4. Préservation des espaces verts aux interfaces immédiates du bourg
ENVIRONNEMENT : enjeux de préservation
Une trame bleue importante
Une richesse biologique, notamment au Sud autour du lac de Méaulx
Des risques identifiés, dont le risque inondation dans la plaine
5 corridors écologiques sur le territoire, qui touchent peu la zone urbaine
ECONOMIE, TOURISME, AGRICULTURE : enjeux de renforcement
Une vocation touristique de plus en plus marquée, à renforcer
Un manque de structuration globale des espaces d’activités économiques
Un potentiel de développement vers une économie « externe », grâce à des axes de
transit importants et en devenir
Une agriculture à maintenir
Monsieur le Maire informe l’assemblée que les enjeux du diagnostic territorial ont fait l’objet, le 12
novembre 2014, d’une présentation aux Personnes Publiques Associées et au public. D’autre part, ce
diagnostic a fait l’objet d’une exposition en mairie, de façon continue dès le 13 novembre 2014.
2 – Elaboration du Projet d’Aménagement et de Développement Durables
tenant compte des objectifs et des enjeux issus de la phase diagnostic.
Ce document, dont le contenu intégral est annexé, constitue tout à la fois le projet de
développement urbain pour la prochaine décennie et l’architecture générale du futur PLU dans ses
composantes classiques que sont le Plan de zonage et le Règlement d’urbanisme. “évisions du
c de logements
4 Conseil Municipal du 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 3
Les 11 orientations d’aménagement et d’urbanisme retenues par le PADD de FAYENCE sont définies
en 4 axes principaux :
1. Maîtriser le développement urbain
1.1. Une volonté d’aller vers une croissance démographique plus modérée
Maîtriser le développement démographique pour ne pas excéder 6 500 habitants d’ici 10
ans
Maintien du niveau d’attractivité de la Commune
Equilibre entre croissance et mise à niveau des services, réseaux, etc.
Un taux de croissance annuel moyen de 1,3 % en cohérence avec les prévisions du
Schéma de Cohérence Territoriale du Pays de FAYENCE
Impacts sur le logement : 45 logements en résidences principales par an en moyenne
+ 6 logements en résidences secondaires par an en moyenne
1.2. Une urbanisation maîtrisée pour redonner une forme urbaine cohérente
Préserver l’identité de Fayence et du village perché : préserver le socle du village avec
des espaces laissés à vocation naturelle, maintien d’une coupure verte au nord du
vieux village
Valoriser le patrimoine bâti : un règlement adapté aux qualités architecturales du
village
Prendre en compte les hameaux historiques : conserver quelques hameaux
représentatifs de l’histoire de la commune, sur le plan bâti, viaire et fonctionnel, avec
un règlement adapté
Limiter l’étalement urbain :
- rechercher en priorité la densification des espaces déjà urbanisés,
- une diminution de presque 35 % de la consommation foncière observée en 10
ans
Organiser l’urbanisation autour de l’Axe structurant : la RD 563
- Acter le développement Nord-Sud, connectant le noyau villageois à la plaine,
au carrefour des 4 Chemins
- Axe RD 563 : espace articulant dans le fonctionnement urbain à structurer
avec une enveloppe urbaine assez proche, en organisant le développement de
l’habitat à partir de la trame viaire qui relie les différents quartiers à l’axe.
- A l’Ouest, en direction de Seillans : limiter la zone urbaine aux quartiers déjà
équipés par les réseaux, notamment au-dessus de l’ancienne voie ferrée.
1.3. Favoriser une diversification du parc de logements
Encourager la mixité sociale :
- Proposer une offre sociale sur tout le territoire
- Permettre le développement d’une offre intermédiaire
Favoriser la mixité fonctionnelle
2. Concrétiser les ambitions économiques
2.1. Affirmer les trois centralités existantes et leurs spécificités économiques
Dynamiser le noyau villageois autour des services, commerces et équipements
culturels irection
4 Conseil Municipal du 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 4
Renforcer l’entrée de ville en tant que « pôle intermédiaire » : Le secteur « bas » du
village, au-dessus de la RD 19 et le long des deux axes D19 et D 563, jusqu’au cours
d’eau de la Camandre
2.2. Anticiper le développement de pôles économiques intercommunaux
Développer une activité intercommunale au carrefour des 4 Chemins
Prévoir le développement de futurs secteurs stratégiques de développement :
anticiper une extension de la zone d’activités de la Bégude
Relancer l’activité agricole à l’échelle intercommunale conformément aux
orientations définies dans le cadre du SCOT
2.3. Renforcer et diversifier l’accueil touristique
Diversifier l’offre d’hébergement :
- Renforcer l’hébergement en moyens et longs séjours
- Permettre la création de structures destinées aux séjours courts pour attirer
une clientèle tout au long de l’année
Renforcer les filières présentes :
- Soutenir les événements festifs
- Développer le tourisme vert
- Conforter le pôle de l’aérodrome autour du vol à voile
Proposer de nouvelles formes de tourisme :
- Favoriser le tourisme d’affaires avec la création d’un hébergement en
moyenne gamme, d’une capacité adaptée
- Soutenir l’agrotourisme et la visibilité des produits locaux
3. Améliorer le fonctionnement global de la commune
3.1. Mettre en place une politique de déplacements
Diminuer la place de la voiture notamment au cœur du centre ancien et en direction
des grands équipements (notamment le collège)
Améliorer l’accessibilité des équipements dans le centre et dans la plaine, le long des
RD 563 et RD 19, notamment depuis les grands hébergements touristiques (hôtels,
campings, résidences de tourisme)
Améliorer les coutures urbaines et renforcer les liaisons inter-quartiers
Encourager le co-voiturage avec la création de parkings relais à proximité des points
de dessertes des arrêts de vus Varlib
Permettre le développement des véhicules électriques en favorisant le
développement de bornes pour le rechargement des batteries
Prendre en compte le projet de l’EuroVélo Route EV8
3.2. Améliorer la signalétique et accompagner le développement du numérique
Optimiser la signalétique : appliquer le Règlement Local de Publicité approuvé en
2013, qui définit 4 Zones de Publicité Réglementée (ZPR)
Accompagner l’économie pour l’aménagement numérique du territoire, en lien avec
la Communauté de Communes du Pays de Fayence
3.3. Favoriser le développement des énergies renouvelables (Plan d’'Exposition au Bruit)
4 Conseil Municipal du 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 5
Permettre le développement du photovoltaïque en encourageant le développement
de panneaux photovoltaïques en toiture (en dehors du village perché) de manière
encadrée
Encourager d’autres formes d’énergies renouvelables compatibles avec le cadre
urbain, environnemental et paysager (filière biomasse agricole, filière bois-énergie)
4. Préserver l’environnement naturel et agricole
4.1. Prévenir des risques et des nuisances
Maintenir les espaces agricoles situés en zone inondable
Entretenir les ruisseaux et ravins
Réduire le risque de ruissellement
Entretenir et débroussailler les forêts
Protéger les personnes et les biens contre l’ensemble des risques : limiter et encadrer
l’urbanisation dans les secteurs concernés par le risque inondation et par le risque
incendie
Prendre en compte le futur PEB (Plan d’Exposition au Bruit)
4.2. Préserver la richesse biologique
Valoriser l’environnement naturel :
- Redéfinir les Espaces Boisés Classés
- Maintenir la diversité et les continuités biologiques du territoire par la
protection des espaces naturels
- Constituer ou préserver une trame verte et bleue
- Créer un Espace Naturel Sensible intercommunal autour du lac du Méaulx
Maintenir l’environnement agricole
4.3. Relancer l’activité agricole en favorisant une agriculture de proximité
Maîtriser le développement urbain et maintenir les terres agricoles en tant qu’espace
économique
Mettre en place les conditions d’aide au développement de la filière par le maintien
et le développement du marché
Valoriser les circuits courts : encourager les agriculteurs à diversifier leurs productions
pour répondre aux nouveaux besoins des populations permanentes et touristiques
Soutenir les 2 filières clés : viticulture et oléiculture
Favoriser le retour au pastoralisme : préserver la filière « élevage » en profitant
notamment de secteurs de pâturage au Nord, au Sud et à l’Ouest de la commune
Travailler sur des « niches » en diversification
Favoriser et encadrer le développement de l’accueil touristique en milieu agricole
Monsieur le Maire précise que le PADD a été présenté le 02 juillet 2015 :
à l’ensemble des personnes publiques associées et n’a pas fait l’objet d’observations
négatives et d’opposition sur les options retenues
Au public, lors d’une réunion publique d’information et de concertation
Et que la 1ère exposition en mairie a été complétée par celle ayant trait au PADD, dès le 03
juillet 2015 et ce de façon continue. aires en
4 Conseil Municipal du 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 6
Monsieur le Maire précise que le PADD attaché à la présente a été actualisé suite à la réunion des
PPA du 02/07/2015.
Monsieur le Maire invite les Elus à débattre du PADD :
A l’occasion de ce large débat, plusieurs conseillers municipaux se sont exprimés pour donner leur
point de vue sur les orientations générales du PADD évoquées précédemment et notamment sur les
points suivants :
- Monsieur le Maire, après cet exposé et rappel que cet exercice est contraint, extrêmement cadré, s’appuyant sur un état des lieux : Le diagnostic, invite les Elus à lui poser des questions et à débattre du PADD.
- Ainsi, Monsieur DAVRIL, remarque que la confortation de l’aérodrome s’exprime à travers uniquement le Vol à Voile ; il s’interroge donc sur la place accordée aux ULM dans les 10 années à venir.
- Monsieur le Maire précise, en effet, que le syndicat mixte souhaite renforcer la place du Vol à Voile mais que néanmoins, l’aérodrome est ouvert à la circulation publique : donc OUI à des activités complémentaires mais OUI aussi à la maîtrise des usages. Les ULM restent les bienvenus (d’ailleurs 17 à 19 places de stationnement payantes sont prévues pour les accueillir). A côté de cela existe l’Ecole d’ULM de Monsieur MORISINI, qui est la principale et qui sera maintenue puis à ce jour 2 autres écoles à l’activité de faible volume. Il n’y aucune intention de multiplier les écoles. Monsieur le Maire précise que l’accueil à FAYENCE du Vol à Voile, dans le cadre touristique, représente à peine 5% des mouvements de l’aérodrome. Il réaffirme que le Vol à Voile est porteur de l’activité aéronautique et que celui-ci, malgré le bruit occasionné par les remorqueurs, a toujours bien été accepté par la population. Certes, il faudra que le Vol à Voile se départisse un tant soit peu de son côté conservateur.
- Monsieur FONTENEAU considère qu’il faudrait une structure de gestion du site indépendante avec des représentants de chaque association aéronautique et non une gestion par la seule association APCA qui a tendance à tirer la couverture à elle.
- Monsieur le Maire confirme que la plateforme doit maîtriser les usages en particulier pour répondre à la problématique des nuisances dont celles générées par les
hélicoptères.
- Monsieur BRUN pense qu’il serait judicieux d’avoir une réflexion globale sur l’ensemble du territoire comme par exemple en matière de réseau routier.
- Monsieur le Maire le rassure à ce sujet en lui rappelant que le SCOT est la traduction de cette pensée globale. D’ailleurs, en ce qui concerne FAYENCE, l’accroissement
démographique est en harmonie avec celle du SCOT (1,3%) pour ne citer que cet exemple. En ce qui concerne le développement économique, il a été acté, au niveau du SCOT, et qui est donc repris dans les différents PLU, dont FAYENCE, de ne pas créer de nouvelles zones artisanales sur le territoire du Pays de Fayence : on conforte l’existant, on comble les dents creuses, on l’étend le cas échéant mais on ne redessine pas de nouvelles zones.
- Monsieur DAVRIL se demande comment l’on peut favoriser le tourisme d’affaires en créant un hébergement de moyenne gamme.
- Monsieur le Maire lui rétorque que seul le règlement du PLU peut aboutir à ce type de construction.
D’autre part, Monsieur le Maire souligne le fait que l’on ne peut pas raisonner dans l’absolu : la commune ne peut porter des projets que si en face elle a des projets qui lui 2s différents points
4 Conseil Municipal du 27.07.2015
Mairie de Fayence
Extrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 27.07.2015 7
sont présentés. Le PLU est aussi une synthèse entre les souhaits des Elus et les demandes venant du terrain.
- Monsieur DAVRIL souhaiterait que le PLU ne soit pas qu’un catalogue de « vœux pieux ».
- Monsieur le Maire rétorque que l’on ne peut tout à fait s’échapper de ce système ; l’essentiel étant « d’ouvrir des portes ».
- Monsieur le Maire remercie l’Assemblée pour son écoute et pour les différents points de vue que se sont exprimés sur les orientations générales du PADD.
Le Conseil Municipal a débattu des orientations générales du PADD.
La tenue de ce débat est formalisée par la présente délibération à laquelle est annexé le projet de
PADD.
La délibération sera transmise au préfet et fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdit.
Le Maire,
Jean-Luc FABRE DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
Union Européenne
[ZE
y Le Arrondissement de DRAGUIGNAN | _
Fayence
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vule Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 2212-1 et L
2212-2,
+ Vule Code de la Santé Publique
+ Vu le Code du Sport,
+ Considérant la nécessité de réglementer le fonctionnement de la piscine dans l'intérêt du
bon ordre, de l’Hygiène et de la Sécurité Publique,
DECIDE
Article 1°” : DISPOSITIONS GENERALES
Le présent règlement a pour objet de définir les conditions d'utilisation de la piscine municipale
de Fayence, par les différentes catégories d’usagers. Ces installations sont placées sous la
responsabilité du Maire de la Commune de Fayence assisté de l’ensemble des agents qui y sont
affectés.
Article 2 : ADMISSION A LA PISCINE
Le fait d'entrer constitue une acceptation sans réserve du présent règlement.
En fin de journée, le personnel de la piscine est en droit de confier à la gendarmerie les enfants
encore présents dans l’établissement que les parents n’auront pas récupérés au moment de la
fermeture de l’établissement.
L'évacuation de l'établissement par mesure de sécurité liée à un évènement extérieur au service
(orage, alerte à la bombe, vent violent, etc.) ne donnera pas lieu au remboursement des droits
d'entrée.
La direction peut ordonner une modification d’horaire ou de fermeture provisoire de la piscine
sans qu'il être réclamé par quiconque, une indemnité ou un dommage
Vingt minutes avant la fermeture, l’accès de la piscine n’est plus admis
En cas d’affluence particulière, la Direction se réserve le droit de réglementer l'accès au bassin de
façon à permettre à chacun de se baigner.
Article 3 : REDEVANCE
Ne sont admises à la piscine que les personnes qui se seront acquittées d’un droit d'entrée,
correspondant à la catégorie choisie et en fonction de l’âge, selon le tarif en vigueur rendu applicable par décision du Conseil Municipal et affiché.
Le ticket d'entrée ou la carte devra être présentés à l’occasion de tout contrôle pouvant
intervenir dans l’enceinte de l'établissement, le ticket n’étant accepté que pour une seule entrée
valable uniquement le jour de son achat.
La sortie de l’établissement même temporaire entraînera l'obligation de s'acquitter à nouveau du
droit d'entrée. Cependant, il conviendra de conserver le justificatif du paiement de lentrée afin
d’être en mesure de le présenter, au cours d’une même journée, pour réintégrer éventuellement
l'établissement à la suite d’une sortie inopinée.
Article 4 : DUREE DU SEJOUR A LA PISCINE
1. Public
La durée du séjour est soumise aux horaires visés à l’article 2 ci-dessus. Dans tous les cas, les
usagers devront quitter le bassin quinze minutes avant l'heure de fermeture, conformément à la
demande du Maître-nageur de service. A partir de ce moment-là, par mesure de sécurité, il sera
interdit à quiconque de revenir au bord du bassin.
Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015
Affiché le 2. Associations — groupes — centres de loisirs LZFER Compte-tenu de l’affluence dans le bassin, la durée du bain est limitée à une heure pour les
groupes, associations et centres de loisirs fréquentant la piscine pen
au public.
Pour des raisons d'encadrement, de discipline et d'organisation de la baignade, le rapport du nombre d’animateur et du nombre d'enfant doit être conforme à la réglementation en vigueur, à savoir :
- Un animateur pour 5 enfants âgés de moins de 6 ans
- Un animateur pour 8 enfants âgés de 6 ans et plus (cf. Annexe de l'arrêté Ministériel du 25
avril 2012)
Dès leur arrivée, les animateurs doivent indiquer à l'accueil et au Maître-nageur de service :
- Le nom du centre de loisir ou de l’association
- Le nombre et l'identité du ou des animateurs
- Le nombre d’enfants.
Les animateurs sont tenus de fournir une liste de noms indiquant les nageurs (après s'être assuré
que ces derniers possèdent bien un diplôme ou une attestation garantissant qu'ils savent nager
au moins 25 mètres) et non-nageurs afin de diriger ceux-ci vers le petit bain.
Les accompagnateurs doivent être en tenue de bain.
Article 5 : CIRCUIT DES BAIGNEURS
Tout baigneur dispose de valets porte-habits. Il est tenu responsable du bracelet individuel qu'il
conserve sur lui. Après être passé par les sanitaires (douches-WC), il se rend sur le bassin en
passant obligatoirement par les pédiluves. Le même itinéraire devra obligatoirement être
emprunté par les accompagnateurs ou les non-baigneurs souhaitant accéder uniquement aux
plages.
Article 6 : MESURES D’HYGIENE
L'accès aux zones réservées aux baigneurs est interdit aux porteurs de lésions cutanées
suspectes, non munis d’un certificat de non contagion et généralement à tout baigneur dont
l’état de santé ou de malpropreté justifierait cette mesure.
il est interdit aux usagers de pénétrer, pieds chaussées, dans les vestiaires, au bord des bassins et
généralement dans tous les locaux accessibles aux usagers pieds nus. Avant de pénétrer dans les vestiaires, tout utilisateur (adultes, enfants, enseignants,
accompagnateurs, etc.) devra se déchausser dans le hall et ranger ses chaussures.
Le personnel n’est pas tenu responsable des vols ou échanges de chaussures L'entrée de l'établissement est interdite aux animaux de toutes natures.
Article 7 : PREVENTION DES ACCIDENTS
Tout manquement aux règles stipulées par le Plan d'Organisation de la Surveillance et des
Secours (P.0.S.S.) peut entraîner la mise en cause des personnes concernées lors de la recherche
d'éventuelles responsabilités.
Les personnes présentant certains handicaps (surdité, non voyance, etc.) ou bien des problèmes
pathologiques (épilepsie, tétanie, difficultés cardiaques ou respiratoires, etc.) doivent en faire
part aux maîtres-nageurs.
Toute personne désirant effectuer des exercices d’apnées se doit de prévenir le maître-nageur de
surveillance afin d’attirer plus particulièrement son attention, compte tenu du danger que cela
représente.
Les apnées statiques sont formellement interdites
Après un séjour prolongé sur les espaces verts, il est vivement recommandé de se doucher avant
de pénétrer dans le bassin.
Article 8 : INTERDICTIONS APPLICABLES A L'ENSEMBLE DES USAGERS
IL EST FORMELLEMENT INTERDIT :
- De pénétrer en fraude dans l’enceinte de la piscine
- De laisser tout enfant ne sachant pas nager, pénétrer seul, dans le bassin sans qu'il soit
accompagné de façon permanente d’un adulte majeur responsable
- _D'escalader ou de franchir une séparation quelle qu'elle soit
-__D'importuner le public par des jeux ou actes bruyants, dangereux ou immoraux
Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015
Affiché le D'abandonner ou de jeter des papiers, objets et déchets en tout sonre ailloure area ane les
corbeilles spécialement réservées à leur collecte CEETER
De pique-niquer sur les plages du bassin
D'introduire ou de jeter sur les plages et dans le bassin des-bouteilles-et-autres-objets ———
considérés dangereux
De pousser des cris, appels, sifflements ou de parler anormalement fort
D'utiliser un transistor ou tout autre appareil récepteur-amplificateur de son
De fumer, de mâcher du chewing-gum et de cracher dans l’enceinte du bâtiment
De se livrer à des courses poursuites sur la plage
De pénétrer dans l’enceinte du bâtiment porteur d’objet en verre tels que bouteilles, flacons, etc.
De pénétrer dans l'établissement en état d'ivresse, sous l'emprise de stupéfiants ou en état
d’agitation anormale susceptible de troubler l’ordre
De pénétrer sur le bassin ou dans les vestiaires lorsqu'ils sont utilisés par les établissements
scolaires, sauf autorisation exceptionnelle
D'utiliser les espaces verts sans s'acquitter auparavant du droit d'entrée.
INTERDICTION CONCERNANT LES BAIGNEURS
Sous peine d’exclusion immédiate et sans remboursement, il est interdit aux usagers :
De pénétrer dans le bassin habillé de bermudas, caleçons, shorts ou tout vêtement autre que
le slip ou cycliste de bain spécifique et exclusivement réservé à la baignade
De s’aventurer dans la partie la plus profonde du bassin pour les personnes ne sachant pas nager même sous la surveillance d’une tierce personne, les maîtres-nageurs étant seuls juges en la matière,
o Les enfants de moins de 8 ans auront accès au bassin à condition qu'ils soient
accompagnés en permanence et sur le bord du bassin par un adulte (une ceinture
peut être fournie par le maître-nageur)
o Au-delà de 8 ans, les enfants ne sachant pas nager et non accompagnés auront accès
au bassin sous réserve du port permanent d’une ceinture de sauvetage fournie par le
maître-nageur.
De simuler une noyade
De jeter à l’eau les baigneurs se trouvant sur les plages
D'utiliser lunettes sous-marines, tubas, palmes, ceinture, balle ou ballon ou tout autre
matériel aquatique, sans avoir obtenu au préalable l'autorisation du maître-nageur de service (période calme)
De plonger sans s'être préalablement assuré qu'aucun danger n’en peut résulter pour les
personnes se trouvant dans le bassin
De marcher autour du bassin, dans les douches et les zones « pieds mouillés » autrement que pieds-nus.
D'uriner où de cracher dans le bassin, sur les plages ou dans tes vestiaires
De se laver dans le bassin ou d'introduire du savon ou des produits similaires
D'’entrer à l’eau, le corps enduit d’huile, crème ou autre produit quelconque de nature à
souiller l’eau
D'être à deux dans une cabine à change rapide, exception faite pour les parents et leurs
jeunes enfants,
De se savonner ailleurs qu’aux douches
De se servir des douches immodérément
De se doucher sans conserver le maillot de bain
De sortir de l'établissement en tenue de bain, en dehors des espaces verts
De séjourner dans le hall d'accueil en tenue de bain
D’accéder à la pataugeoire pour les enfants de plus de 5 ans
De toucher sans nécessité aux engins de sauvetage.
ENFIN, IL EST INTERDIT A QUICONQUE :
-
De se livrer à un commerce quelconque dans l’enceinte de la piscine sans y avoir été autorisé,
De faire des inscriptions sur les murs, les sols, les meubles et les portes
De souiller les lieux
De se déshabiller en dehors des cabines de change rapide
De séjourner en tenue de ville sur les plages autour du bassin
De ne pas restituer à l’accueil les porte-habits avant de quitter l'établissement
Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015
Affiché le Article 9 : CIRCULATION ET STATIONNEMENT DES VEHICULES | CETTE Tout véhicule doit circuler au pas sur les parkings et voies d’accès de là piscine
Le stationnement des véhicules (automobiles, deux roues, etc.) est-formeltement-interdit-en—
dehors des emplacements prévus à cet effet. Des emplacements réservés aux personnes
handicapées sont situés à proximité de l'entrée de l'établissement
L'accès pompiers doit être à tout moment laissé libre de toute occupation
Article 10 : RESPONSABILITE DE LA COMMUNE DE FAYENCE
La commune de Fayence, propriétaire et gestionnaire des installations, décline toute
responsabilité dans les cas suivants :
- Pertes ou vols dans l'enceinte de la piscine
- Accidents liés au non-respect du présent règlement ou à la suite de l'utilisation des installations en dehors des heures d'ouvertures
La commune décline toute responsabilité à l’égard des objets apportés par les baïigneurs sur les
plages, les espaces verts ou tout autre espace de circulation, considérant qu'ils doivent être
déposés aux emplacements réservés à cet effet.
Article 11 : RESPONSABILITE DES USAGERS DE LA PISCINE
Les usagers sont responsables pécuniairement de toute dégradation qu'ils pourraient causer par
leurs fait et gestes. Les parents sont responsables des dégâts occasionnés par leurs enfants.
ls sont également responsables de tous les incidents qui pourraient survenir à eux ou aux tiers
du fait de l’inobservation du présent règlement.
Article 12 : DISCIPLINE ET SANCTIONS
1. DISCIPLINE
La Directrice générale des services de la commune de Fayence, le chef de bassin, les maîtres-
nageurs et l’ensemble du personnel sont chargés de faire respecter la discipline, le bon ordre
ainsi que les règles d'hygiène.
Ils sont également chargés de la stricte application du présent règlement.
L'ensemble du personnel et les agents affectés à la Sécurité Publique sont habilités à constater et
relever les infractions et à procéder à l'exclusion des contrevenants.
2. SANCTIONS
Les infractions au règlement seront sanctionnées par :
-__ Rappel à l’ordre
- Exclusion temporaire ou définitive
- Procès-verbal
- Action judiciaire
-__ L'exclusion sera prononcée sans donner lieu au remboursement du droit d'entrée.
Article 13 : RECLAMATIONS - SUGGESTIONS
Les usagers de la piscine peuvent à tout moment présenter par écrit leurs réclamations ou
suggestions. À cet effet, un registre est mis à leur disposition à l'accueil.
Article 14 : STAGE — EXAMENS — ENTRAINEMENTS SPORTIFS
Ils pourront se dérouler dans l’enceinte de la piscine, sur demande écrite adressée au Maire de la
commune de Fayence.
Article 15 : LECONS DE NATATION
Les leçons de natation sont payables directement aux Maîtres-nageurs après avoir acquitté le
droit d'entrée à la caisse de la piscine
Seuls les maîtres-nageurs salariés de l’établissement et titulaire d’un diplôme reconnu sont
habilités à donner des leçons de natation.
Les maîtres-nageurs assurent cet enseignement en dehors de leur temps de surveillance. Cet
enseignement s'effectue aussi bien en dehors que pendant les heures d'ouverture au public
suivant les conventions souscrites entre la commune et les maîtres-nageurs
Article 16 : BREVET DE NATATION
Une pièce d'identité sera demandée à toute personne (adulte ou enfant) qui souhaïtera obtenir
brevet ou attestation de natation.
Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015
Affiché le Seuls les maïîtres-nageurs de l'établissement, titulaires du diplôme d'ét-* +- —-"#-- ----- 2 +,
brevet d'état d'éducateur sportif des activités de la natation sont habili*“- * fire passer les tests
et à délivrer brevet ou attestation de natation.
L'entrée pour le passage des tests et la délivrance du brevet ou de |’
gratuite.
Les maîtres-nageurs assurent cet enseignement en dehors de leur temps de surveillance, en
dehors et pendant les heures d'ouverture au public
Article 17 : ACCES A LA PATAUGEDOIRE, A L’AIRE DE JEUX ET AUX PELOUSE
L'accès à la pataugeoire est strictement réservé aux enfants de moins de 5 ans obligatoirement
accompagnés d'au moins un adulte, en permanence et sous son entière responsabilité.
L'accès au terrain de jeu s'effectue sous la seule responsabilité des usagers.
L'usage du terrain de jeu est strictement réservé aux usagers de la piscine qui devront porter, à
cet effet, des chaussures de sport.
Le pique-nique est autorisé sur les pelouses mais il est interdit d'abandonner des reliefs
d'aliments.
Article 18 : APPLICATION
Le Maire, la Directrice Générale des Services, le Chef de bassin et l’ensemble du personnel, sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent règlement qui est affiché dans
l'établissement
Fait à Fayence, le 11 mai 2015
La presente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat,
de son affichage et/ou de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 07/07/2015
Reçu en préfecture le 07/07/2015
Affiché le DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN | Van
Fayence
Nr encaissement CE dite) OPUS) LAle. LL) (ECS Services CT
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
%æ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2009, modifiée par délibération
du 02 février 2015, instituant une régie de recettes pour l’encaissement des recettes
occasionnées par le Relais des Services Publics,
% Vu l'arrêté municipal n° 234/2009 en date du 19 août 2009, nommant Mme Nathalie
BOISSAT, régisseur titulaire, et Mme Caroline DAULIACH mandataire suppléant, complété
par l'arrêté n° 2010-02.005 en date du 24 février 2010, nommant Mme Aude ORTEGA
mandataire suppléant, complété par l’arrêté n° 2014-03-094 en date du 8 avril 2014,
nommant Mmes Valérie GIORDANENGO et Isabelle GOLL mandataires suppléants de la
régie de recettes pour l’encaissement des recettes occasionnées par le Relais des Services
Publics,
æ Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juillet 2015,
ARRÊTE
ARTICLE 1° : Les arrêtés antérieurs susvisés relatifs aux nominations de Régisseur titulaire et de
Mandataires suppléants sont abrogés et remplacés par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 2ème : Monsieur Eric RAMAT est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes pour
l'encaissement des recettes occasionnées par le Relais des Services Publics, avec pour mission
d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de création de celle-ci.
ARTICLE 3è% : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Monsieur Eric RAMAT sera remplacé par Mademoiselle Déborah PARMENTIER, mandataire
suppléant.
ARTICLE 4è"® : Monsieur Eric RAMAT n’est pas astreint à constituer un cautionnement.
ARTICLE 5" : Monsieur Eric RAMAT percevra une indemnité de responsabilité d'un montant
annuel de 110€.
ARTICLE_6è"®_: Mademoiselle Déborah PARMENTIER, mandataire suppléant, percevra une
indemnité de responsabilité d’un montant annuel de 110€ pour la période durant laquelle elle
assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE _7è"% _: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation
des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des
décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 8è"® : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de la régie, sous
peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. ils doivent les encaisser
selon les modes de recouvrement prévus par l’acte constitutif de la régie.
QAA ARTICLE 9€ _: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
ARTICLE 10" : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun
en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21
avril 2006 concernant les régies de recettes des Communes.
ARTICLE 11è* : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de
sa publication.
Fait à Fayence, le 8 juillet 2015
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Le Régisseur titulaire, Le Mandataire suppléant,
Monsieur Eric RAMAT Melle Déborah PARMENTIER
>
La présente décision est susceptible de faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat,
de son affichage et/ou de sa notificotion. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux. REPUBLIQUE FRANCAISE
. Xe
Union Européenne 2
Arrondissement de DRAGUIGNAN CE Ven
Fayence
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2009, modifiée par les
délibérations du 31 mai 2010, 19 décembre 2011, du 31 janvier 2013 et du 29 juin 2015,
instituant une régie de recettes centralisée pour l’encaissement des produits suivants :
1. Prix d'entrée à l'Accueil de Loisirs Sans Hébergement
Ÿ Participation financière des familles à l'entrée de leurs enfants à l'ALSH
Ÿ Participation occasionnelle des familles, selon le tarif modulé fixé par délibération
du 29/06/2015 pour les sorties prévues
Prix d'entrée de la garderie avant et après l'ALSH
Prix des repas aux Cantines Maternelles et Elémentaire
Prix d’entrée au Multi Accueil
Prix d’entrée à l’Ecole de Musique
Prix d'entrée à l'Accueil Périscolaire
Prix des inscriptions à la Médiathèque
Prix des photocopies et de tout document communicable de la mairie
Prix de la location des tables et des chaises pour les particuliers et les cautions qui s’y
rapportent
10. Encaissement de la vente des caveaux, des concessions pleine terre et des
emplacements au Columbarium
w gp
NUM
EwN
% Vu l'arrêté municipal n° 2012-06-114 en date du 07 juin 2012, nommant Mme Jocelyne
JEAN, régisseur titulaire, et Melle Sophie BEREHOUC et Mr Richard DZIEJAK, mandataires
suppléants, de la régie de recettes centralisée de la Commune pour l’encaissement des
produits suivants: ALSH, Cantines, Multi Accueil, Ecole de Musique, Périscolaire,
Bibliothèque, locations et cimetières, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci; abrogeant l'arrêté municipal n°
235/2009 du 19 août 2009 portant sur le même objet,
æ Vu l’arrêté municipal n° 236/2009 en date du 19 août 2009 nommant Mmes Aurore CARDI,
Danielle DUMESNIL, Dominique GIRARDO, Gyssie ALLART et Dominique MARTINEZ,
Mandataires pour l'encaissement des produits de la régie centralisée de la commune:
ALSH ; Multi Accueil : Médiathèque,
“% Vu l'arrêté municipal n° 2015-04-82 en date du 08 avril 2015 nommant Mr Christophe
INACIO, Mandataire pour l'encaissement des produits de la régie centralisée de la
commune : ALSH,
æ Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 19 mai 2015 en ce qui concerne
Mmes JEAN, BOULARD, GILLET, æ Vu l'avis conforme du comptable assignataire en date du 1°’ juillet 2015 en ce qui concerne
Mme MARTINEZ, Mr INACIO,
ARRÊTE
ARTICLE 1‘: Les arrêtés antérieurs susvisés relatifs aux nominations de Régisseur Titulaire,
Mandataires suppléants et Mandataires sont abrogés et remplacés par les dispositions qui
suivent.
ARTICLE 2ème : Madame Jocelyne JEAN est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes
centralisée de la commune pour l'encaissement des produits suivants: ALSH, Garderie ALSH,
Cantines, Multi Accueil, Ecole de Musique, Périscolaire, Médiathèque, Photocopies, locations et
cimetières, avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l’acte de
création de celle-ci,
ARTICLE 3È" : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Jocelyne JEAN sera remplacée par Madame Virginie BOULARD ou Madame Catherine
GILLET, nommées mandataires suppléants.
ARTICLE 4ème : Monsieur Christophe INACIO est nommé mandataire de la régie de recettes
centralisée de la commune pour l’encaissement des produits suivants : ALSH, Garderie ALSH pour
le compte et sous la responsabilité du Régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 5t%* : Madame Dominique MARTINEZ est nommée mandataire de la régie de recettes
centralisée de la commune pour l'encaissement des produits suivants : Médiathèque pour le
compte et sous la responsabilité du Régisseur, avec pour mission d'appliquer exclusivement les
dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
ARTICLE 6ème : Madame Jocelyne JEAN est astreinte à constituer un cautionnement d’un montant
de 3 800€ ou obtenir son affiliation auprès d’une association de cautionnement mutuel agréée
par le Ministre chargé du budget.
ARTICLE 7ème : Madame Jocelyne JEAN percevra une indemnité de responsabilité d’un montant
annuel de 320€ et percevra la Nouvelle Bonification indiciaire à hauteur de 20 points d'indice
dans la limite du cumul d’une seule NBI de 20 points quel que soit le nombre de régie de
recettes.
ARTICLE _gèm : Madame Virginie BOULARD ou Madame Catherine GILLET, mandataires
suppléants, percevront une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 320€ pour la
période durant laquelle elles assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
ARTICLE 9ème : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation
des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des
décomptes de liquidation qu’ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 10e : Le régisseur titulaire ,les mandataires suppléants et les mandataires ne doivent
pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l’acte constitutif de
la régie, sous peine d'être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites
disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils
doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 11" : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
ARTICLE 12È"° : Le régisseur titulaire, les mandataires suppléants et les mandataires sont tenus
d'appliquer chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°
06-031-A-B-M du 21 avril 2006 concernant les régies de recettes des Communes. . ARTICLE 13" : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de 2 mois à compter de sa notification et de sa
publication.
Fait à Fayence, le 8 juillet 2015
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Le Régisseur titulaire,
Jocelyne JEA
Les Mandataires suppléants,
Virginie BOULARD Catherine GILLET
2 |
Les Mandataires,
Christophe INACIO Dominique MARTINEZ 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat,
de son affichage et/ou de sa notification. Les recours grocieux prolongent les déiais de recours contentieux. So pub
. DEPARTEMENT DU VAR REPUBLIQUE FRANCAISE Ë
Union Européenne
Arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
“ Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 29 juin 2009 modifiée par les
délibérations du 31 janvier 2013 et du 15 décembre 2014, instituant une régie de recettes
centralisée de l’eau et de l'assainissement pour l’encaissement des taxes, participations et
travaux des abonnés sur le réseau d'eau potable et d'assainissement ainsi que le prix de
l’eau, de l'assainissement collectif et autonome ainsi que les taxes y afférentes,
æ Vu l'arrêté municipal n° 328/2009 en date du 15 décembre 2009, nommant Mme Jocelyne
JEAN, régisseur titulaire, et Mmes Sophie BEREHOUC et Françoise LASZKIEWICZ mandataires
suppléants, de la régie de recettes centralisée de l’eau et de l'assainissement pour
l'encaissement des taxes, participations et travaux des abonnés sur le réseau d’eau potable
et d'assainissement ainsi que le prix de l’eau, de l'assainissement collectif et autonome ainsi
que les taxes y afférentes,
+ Vu l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 1° juillet 2015,
ARRÊTE
ARTICLE 1°: L'arrêté susvisé relatif aux nominations de Régisseur Titulaire et Mandataires
suppléants est abrogé et remplacé par les dispositions qui suivent.
ARTICLE 2è% : Madame Jocelyne JEAN est nommée régisseur titulaire de la régie de recettes
centralisée de l'eau et de l'assainissement pour l'encaissement des taxes, participations et
travaux des abonnés sur le réseau d'eau potable et d'assainissement ainsi que le prix de l’eau, de
l'assainissement collectif et autonome ainsi que les taxes y afférentes.
ARTICLE 3°" : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel,
Madame Jocelyne JEAN sera remplacée par Mmes Virginie BOULARD ou Françoise LASZKIEWICZ,
nommées mandataires suppléants.
ARTICLE 4ème : Madame Jocelyne JEAN est astreinte à constituer un cautionnement d'un montant
de 6 100€ ou obtenir son affiliation auprès d’une association de cautionnement mutuel agréée
par le Ministre chargé du budget.
ARTICLE 5e : Madame Jocelyne JEAN percevra une indemnité de responsabilité d’un montant
annuel de 640€ et percevra la Nouvelle Bonification indiciaire à hauteur de 20 points d'indice
dans la limite du cumul d’une seule NBI de 20 points quel que soit le nombre de régie de
recettes.
ARTICLE 67° : Mmes Virginie BOULARD et Françoise LASZKIEWICZ, mandataires suppléants,
percevront une indemnité de responsabilité d'un montant annuel de 640€ pour la période durant
laquelle elles assureront effectivement le fonctionnement de la régie. ARTICLE 7ème : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont conformément à la
réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation
des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l’exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
ARTICLE 8è"C : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants ne doivent pas percevoir de
sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous
peine d’être constitués comptables de fait et de s’exposer aux poursuites disciplinaires et aux
poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code pénal. Ils doivent les encaisser
selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie.
ARTICLE 9e : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus de présenter leurs
registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle
qualifiés.
ARTICLE 10" : Le régisseur titulaire et les mandataires suppléants sont tenus d'appliquer chacun
en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n° 06-031-A-B-M du 21
avril 2006 concernant les régies de recettes des Communes.
ARTICLE 11È" : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le
Tribunal Administratif de TOULON dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de
sa publication.
Fait à Fayence, le 8 juillet 2015
Le Maire,
Jean-Luc FABRE
Les Mandataires suppléants,
Virginie BOULARD Françoise LASZKIEWICZ
Æ_ LL
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat,
de son affichage et/ou de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
2 DEPARTEMENT DU VAR REPHIRIIQIIE FRANS AICE
TE | Union Européenne AE re
5 LE.
Arrondissement de DRAGUIGNAN F a y ence
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2122-21
et L2122-22 ;
e Vula délégation du conseil municipal accordée au maire par délibération du 14 avril
2014 ;
e Vu l'accord de principe du 16 juillet 2015 prononcé par la Banque Postale sous le
numéro de dossier 0067160 -— Proposition de financement n° 01 ;
° Après avoir pris connaissance de l'offre de financement et des conditions générales
version CG-LBP-2015-05 y attachées proposées par la Banque Postale ;
e Vu l'avis unanime favorable de la Commission des Finances réunie le 16 juillet 2015 ;
DECIDE
ARTICLE 1° : de contracter auprès de la Banque Postale un prêt de 330 000 euros (Trois cent trente mille euros) émis aux conditions suivantes :
* Principales caractéristiques du contrat de prêt :
Score Gissler : 1A
Montant du contrat de prêt : 330 000,00€
Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt: financer les investissements inscrits au BP 2015
principal de la commune
Taux d'intérêt annuel fixe : 2.17 % l’an
Base de calcul des intérêts: mois de 30 jours sur la base d’une année de 360 jours
Frais de dossier : 0.20% du contrat de prêt soit 660.00€
Périodicité d’amortissement et d'intérêts : trimestrielle
Mode d'amortissement : constant
Versement des fonds : à la demande de l’emprunteur jusqu’au 16/09/2015 avec
versement automatique à cette date
Remboursement anticipé: autorisé à une date d'échéance d'intérêts pour tout
ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle
SK
S$
DEN
KK$S
à
ARTICLE 2 : de signer l’ensemble de la documentation contractuelle relative au contrat
de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Banque Postale et à procéder ultérieurement
aux diverses opérations prévues dans le contrat de prêt
[ZE
Envoyé en préfecture le 21/07/2015
Reçu en préfecture le 21/07/2015
Affiché le
ID : 083-218300556-20150720-AAG201507186-AR DIT QUE
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès
du Tribunal Administratif de Toulon dans un délai de 2 mois à compter de sa
publication.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera adressée à :
Ÿ” Monsieur le Sous-Préfet de l'arrondissement de Draguignan,
Ÿ Mme le Trésorier de Fayence,
La Banque Postale signataire du contrat.
Fait à Fayence, le 20 Juillet 2015
Le Maire,
Jean-Luc F
La présente décision est susceptible de faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de
Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son affichage et de sa
notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 21/07/2015
Reçu en préfecture le 21/07/2015
Affiché le
ID : 083-218300556-20150720-AAG201507186-AR DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne Done eee ""7AISE ae
DERLEU 3/07/2058 ER ER HASELS, Arrondissement de DRAGUIGNAN MU APE
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ARRETE DE'DELEGATION DE FONCTION
A'unconseillermunicipal Monsieur Michel LEGUERE
N°AAG:-2015-07-189
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18 qui
confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et, en l’absence ou en cas d’'empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-
ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
e Vu la demande présentée par Monsieur VUONG Nicolas et Mme MARTRON Elodie,
Christine, Pierrette, Norma
e Considérant que Monsieur Michel LEGUERE justifie de sa qualité de Conseiller Municipal,
ARRETE
e ARTICLE 1°: En raison de l'absence de Monsieur le Maire et de l’'empêchement de ses adjoints, le Samedi 29 Août 2015, Monsieur Michel LEGUERE est spécialement délégué pour remplir les fonctions d’officier d'état civil et recevoir ce jour, le mariage de Monsieur VUONG Nicolas et Mme MARTRON Elodie, Christine, Pierrette, Norma
e ARTICLE 2 : Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Sous -Préfet et à Monsieur le
Procureur de la république et affiché.
Fait à FAYENCE le 22 juillet 2015
Envoyé en préfecture le 23/07/2015
Reçu en préfecture le 23/07/2015
Affiché le 23/07/2015
ID : 083-218300556-20150723-AAG201507189-AR DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANCAISE
Pl pr
Fayence Arrondissement de DRAGUIGNAN
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT
N° APM/2015-07-191
REGLEMENTATION
STATIONNEMENT
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
e Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2213-1 à L2213-6,
e Vu l’article R 610-5 du Code Pénal,
e Vule Code de la Route, notamment l’article L411-1,
e Vu l'arrêté municipal n° APM/2015-02-46,
e Vu l'accord du Conseil Départemental,
e Considérant qu’il y a lieu de réglementer le stationnement en créant des places
de parking le long de l’Avenue Saint-Christophe, face aux parcelles cadastrées
Section C, n° 648, 655 et 656,
e Vu l'intérêt général,
ARRETE
ARTICLE 1°: 7 places de stationnement, en épi, sont créées sur l’Avenue Saint-
Christophe face aux parcelles cadastrées Section C, n° 648, 655 et 656
ARTICLE 2 : la signalisation réglementaire sera mises en place par les Services
Techniques Municipaux.
ARTICLE 3 : les mesures édictées dans le présent arrêté entreront en vigueur dès
la mise en place de la signalisation règlementaire et les infractions seront
constatées et poursuivies conformément aux lois.
ARTICLE 4 : Messieurs les Agents de la Police Municipale sont chargés chacun en
ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
FAIT A FAYENCE, le 27 juillet 2015
Le Mair
Jean-Luc|Fabfe DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANCAISE
rue Ls Arrondissement de DRAGUIGNAN 0/07/2088)! ll. ”
SALLE Fayence
ARRETE DE DELEGATION DE FONCTION
leontA Adulte A IA CU ARAACI0]1;13
N°AAG:2015-07-195
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
e Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-18 qui
confère au Maire le pouvoir de déléguer une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de
ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement des adjoints, ou dès lors que ceux-
ci sont tous titulaires d’une délégation, à des membres du Conseil Municipal,
e Vu la demande présentée par Monsieur LEDOUX Benoît et LAURENT Julie
e Considérant que Monsieur Michel LEGUERE justifie de sa qualité de Conseiller Municipal,
ARRETE
ARTICLE 1°: En raison de l’absence de Monsieur le Maire et de l’empêchement de ses
adjoints, le Samedi 29 Août 2015, Monsieur Michel LEGUERE est spécialement délégué pour
remplir les fonctions d'officier d'état civil et recevoir ce jour, le mariage de Madame LAURENT
Juliet et Monsieur LEDOUX Benoît.
ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à Monsieur le Sous -Préfet et à Monsieur le
Procureur de la république et affiché.
Envoyé en préfecture le 30/07/2015
Reçu en préfecture le 30/07/2015
Affiché le 30/07/2015
ID : 083-218300556-20150727-AAG201507195-AI RF°! IDIIMIIC COARITAIGE
Union Européenne
ER
Arrondissement de DRAGUIGNAN
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2014-04-039 en date du 14 avril 2014
autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la
Commune, et à se faire assister par un avocat de son choix dans toutes les actions déléguées y
compris celles afférentes à l’urbanisme,
Considérant que Monsieur le Maire a refusé le 12 janvier 2015 à la SCI LE PEYRON une
déclaration préalable de division DP.083.055.14.D.0097,
Considérant que la SCI LE PEYRON, représentée par M. Patrick POQUET, a introduit le 26 juin
2015 auprès du Tribunal Administratif de Toulon, un recours en annulation à l’encontre de ce
refus,
Considérant que ce recours a été notifié à la commune par lettre recommandée avec accusé
de réception en date du 01 juillet 2015,
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les intérêts communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1°: D’ester en justice et de désigner le Cabinet BERNARDINI - GAULMIN, avocats associés — 195 avenue Vauban à TOULON, afin de représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l’application du présent arrêté qui
sera publié, notifié au Cabinet BERNARDINI-GAULMIN et dont une ampliation sera transmise à
M. le Sous-Préfet de Draguignan, à Monsieur le Trésorier de Fayence et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
août 2015
Notifié à l'intéressé le
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat, de son
affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 01/09/2015
Reçu en préfecture le 01/09/2015
Affiché le
ID : 083-218300556-20150804-AAF201508199-AR DEPARTEMENT DU VAR Union Européenne REPUBLIQUE FRANCAISE
es
Arrondissement de DRAGUIGNAN >
Fayence
ARRETE MUNICIPAL
PERMANENT
Fixant le nombre d’autorisations de
stationnement (ADS) sur le territoire
de la commun,
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Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
° Vule Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles
L2213-1, L2213-2 et L 2213-3,
+ Vu le Code de la Route, notamment les articles R 417-10 et L 411-1,
e Vu l’article R 3121-5 du Code des Transports,
e Vu la loi n° 95-66 du 20 janvier 1995 relative à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi,
+ Vu la loi n° 2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et voitures de transport avec chauffeur,
e Vu le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes,
° Considérant qu’il convient de fixer le nombre des autorisations de
stationnement (ADS) sur le territoire de la commune conformément aux
nouvelles dispositions du Code des Transports issues de la loi du 1° octobre 2014,
ARRETE
ARTICLE 1”: Le nombre total d’autorisations de stationnement (ADS) sur le territoire de la commune de FAYENCE est fixé à quatre.
ARTICLE 2 : le présent arrêté sera affiché aux lieux et places habituels.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal
Administratif de TOULON dans les deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 4 : Madame le Directeur Général des Services et Messieurs les Agents de
la Police Municipale sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera transmis à Monsieur le Préfet du VAR.
IT À FAYENCE, le 26 août 2Qkfur le Maire em;
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ean-Luc Fab an-Luc Fabre D À LT
(art. L.2122-:°7 GX DEPARTEMENT DU VAR RFPURIIOLIE FRANCAISE Ron for \ai,-23 07) [x
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TUE MUNICIPAL AUTORISANT UN AVOCAT A ESTER EN JUSTICE
NV EEE
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L 2122-22,
Vu la délibération du conseil municipal n° DCM/2014-04-039 en date du 14 avril 2014
autorisant le Maire, pendant la durée de son mandat, à ester en justice au nom de la
Commune, et à se faire assister par un avocat de son choix
Considérant la requête enregistrée le 10 Juillet 2015 sous le n° F 15/00186 -— section
Activités diverses au Conseil de Prud'hommes de Draguignan 83007, par laquelle
Monsieur Hervé RICOLFI demande une indemnisation d’un montant de 15 000.00€ en
réparation d'inexécution fautive de son contrat CAE + 2 000.00€ au titre de l'article 700
du Code de Procédure civile
Considérant que ce recours a été déclaré auprès de notre assureur LA SMACL qui
intervient dans ce dossier au titre de la protection juridique
Considérant qu'il y a lieu de désigner un avocat pour représenter et défendre les
intérêts communaux dans cette affaire,
DECIDE
ARTICLE 1° : D’ester en justice et de désigner Maître Elsa GARCIA, Avocate au Cabinet
d'avocats LLC et Associés, Immeuble Captech, 342 rue Via Nova 83600 FREJUS afin de
représenter et défendre les intérêts de la commune dans cette instance.
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services est chargé de l'application du présent
arrêté qui sera publié, notifié à Me GARCIA et dont une ampliation sera transmise à M.
le Sous-Préfet de Draguignan, à Madame le Trésorier de Fayence et qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la Commune.
Notifié à l’intéressée le
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Toulon, dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l'Etat,
de son affichage et de sa notification. Les recours gracieux prolongent les délais de recours contentieux.
Envoyé en préfecture le 01/09/2015
Reçu en préfecture le 01/09/2015
Affiché le
ID : 083-218300556-20150826-AAG201508211-AR