Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Transports, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 22/11/2023
. . Reçu en préfecture le 22/11/2023 me
République Française Publié le 22/11/2023 EU
Département du Var - Arrondissement del 5 ; 583218300856-20281121-pc 2028 10_066-1R
Mairie de Fayence
BR
Vas —
FAYENCE |
DÉCISION MUNICIPALE n° DC_2023_10_066
Objet : Intercommunalité SYMIELEC
Transfert de compétences optionnelles communes membres - Approbation.
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
>
>
Vu Le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L2331-3.
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment l'article L2125-1.
Vu l'article L.5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, Les collectivités adhérentes doivent entériner les transferts de compétences par délibération du Conseil Municipal.
Vu la délibération en date du 26 septembre 2023 (n° D_2023_09-_069) autorisant
Monsieur Le Maire à acter du transfert ou du retrait d'une ou de plusieurs compétences par décision municipale dans Le cadre de la saisine des communes membres par Le SYMIELECVAR.
Vu la délibération en date du 6 mars 2017 (n'DCM/2017-03-016) d'adhésion de la commune de Fayence au Syndicat Mixte de l'énergie des communes du Var (SYMIELECVAR) pour la compétence optionnelle n°7 « Réseau de prise en charge
électrique >».
Considérant le courrier du Territoire d'Energie Var (TE83-SYMIELEC) du 19 octobre 2023 (historiquement appelé « SYMIELECVAR ») relatif à La saisine des communes membres dès qu'une commune acte du transfert ou du retrait d'une ou de plusieurs
compétences
Considérant que la commune de Fayence est saisie pour acter les transferts suivants :
- Par délibération en date du 8 juin 2023, la commune de Gassin a approuvé le transfert de compétence n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicule électrique » au profit de TE83-SYMIELEC.
- Par délibération en date du 29 juin 2023, la commune de Saint Tropez a approuvé Le transfert de compétence n°7 « Réseau de prise de charge pour véhicule électrique
» au profit de TE83-SYMIELEC.
- Par délibération en date du 23 octobre 2020, la commune de Seillans a acté le transfert de compétence n'7 « Réseau de prise de charge pour véhicule électrique » et La désignation de deux délégués devant siéger aux réunions au profit de TE83- SYMIELEC.
Page 1 sur 2 Envoyé en préfecture le 22/11/2023
Reçu en préfecture le 22/11/2023 ER
République Française Publié le 22/11/2023
Département du Var - Arrondissement dl 10 : 083-218800556-20231121-Dc_2023_10_066-AR
DÉCIDE
Article 1°: D'accepter les transferts de compétences présentés ci-avant, pour les communes de Gassin, de Saint Tropez et de Seillans (compétence n'7).
Article 2 : D'acter la désignation de deux délégués de La commune de Seillans devant siéger aux réunions du Syndicat.
Article 3 : De dire que la présente délibération sera transmise au TE83-SYMIELEC.
Article 4 : De dire que Monsieur le Maire et le Chef de service comptable sont chargés, chacun en ce qui Les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet. dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d'un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
-_ d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique - Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2