Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Acte Administratif - file
Acte Administratif - file
Arrêté - file
Arrêté - file
Déliberation - file
Déliberation - file
Document publié le Jeudi 23 janvier 2020 par la commune de Fayence.
Lien du pdf (Déliberation - file)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Transports,
MAIRIE DE FAYENCE
EN
TROT RNETE CT RTE PS À TER AT E"
Fayence
DÉCISION MUNICIPALE n° DMFP/2020-11-23
Objet : Cession du véhicule (immatriculé DM968MH)
au profit de la Communauté de Communes du Pays de Fayence
Le Maire de la Commune de FAYENCE (Var), soussigné
+ Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L2122-22,
+ Vu la délibération en date du 27 août 2020 (n°DCM/2020-08-075) habilitant monsieur le Maire à prendre toute décision concernant l’aliénation de gré à gré de biens
mobiliers jusqu'à 4 600 euros,
+ Considérant que le véhicule DM968MH est en panne depuis un long moment.
Considérant que les réparations annoncées sont importantes.
+ Considérant l'utilité de ce véhicule pour la Communauté de Communes du Pays de
Fayence.
#
DÉCIDE
Article 1e : La cession gratuite du véhicule DM968MH à la Communauté de Communes du Pays de Fayence et autorise monsieur le Maire à signer tout document afférent à cette cession.
Article 2 : Madame la DGS et Madame la Trésorière municipale sont chargées, chacune en ce
qui les concerne, de l'exécution de la présente décision.
Fait à Fayence, le 9) flore mbe2o2-
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de la présente décision. Conformément à l’article R 421-1 du code de justice administrative, il est rappelé que la présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication :
- d’un recours gracieux adressé à Monsieur le Maire - Mairie de Fayence, 2 place de la
République , 83440 Fayence. Le silence gardé par l'administration au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux, le délai du recours contentieux
ne court qu'à compter du rejet implicite ou explicite dudit recours gracieux.
Page 1 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMFP_2020_11_23-AU d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon territorialement compétent. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique -
Télérecours Citoyen - accessible sur le site internet : www.telerecours.fr.
Page 2 sur 2
Envoyé en préfecture le 30/11/2020
Reçu en préfecture le 30/11/2020
Affiché le 30/11/2020
ID : 083-218300556-20201127-DMFP_2020_11_23-AU