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Déliberation - del026 22
Document publié le Jeudi 14 avril 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del026 22)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques,
Accusé de réception en
038-213801798'-202204i4-bELb26-22-DE Date de télétransmission : 19/04/2022
Date de réception préfecture : 19/04/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 14 AVRIL 2022
DELIBE Tl ' DEL026-22
L'an deux mille vingt-deux, le 14 avril à dix-neufheures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 8 avril 2022 s'est réuni dans la salle des Fêtesen séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint, Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mmes A. BONNIN-DESSARTS, N. BOUYIRI, P. CONINX, J. DE LOUBENS, A. HUBERT, G. JACCOUD, M. A. JANSER, L. MALVOISIN, S. OSSARD, S. PRUNIER. S. SAUNIER-CAILLY et MM. E. BEVILLARD, J. FABBRO, D. FINAZZO, D. FRANCILLON, S. GAMET, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, D. QUENARD,S. STAMBOULIAN,P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme BEREZIATIsabelle (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 14 avril 2022) M. DELFORGESFrédéric(pouvoir à Pierre VERRI, en date du 14 avril 2022) Mme LAZZAROTTOElodie (pouvoir à Meg-Anne JANSER, en date du 12 avril 2022) M"" MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Sandrine PRUNIER, en date du 12 avril 2022) Mme VINCENT Yvette (pouvoir à Alberte BONNIN-DESSARTS, en date du 13 avril 2022) M. YAMOUNI Mahfoud (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 14 avril 2022)
Madame Meg-Anne JANSERet Monsieur Jean PAVAN ont été élus secrétaires de séance.
OBJET : Redevance d'occupation du domaine public :
des tarifs planchers.
Rapporteur : Pierre VERRI
Monsieur le Maire expose au conseil municipal
Le code général de la propriété des personnes publiques définit les règles générales de l'occupation du domaine public. L'utilisation du domaine public doit se faire conformément à l'affectation d'utilité publique que ce domaine a reçue. Une personne privée peut toutefois être autorisée à titre temporaire, précaire et révocable, à l'utiliser. Cette occupation privative est soumise au paiement d'une redevance.
Le niveau de la redevance doit tenir compte de l'usage fait de la dépendance de domaine public, de la nature des commerces exercés et des conditions d'exploitation et de rentabilité de la concession d'occupation, ainsi que de la zone communale.
Il est proposé au conseil municipal de fixer des tarifs planchers pour ces redevances, de la manière suivante :
A- pour les activités non sédentaires et/ou occasionnelles .
o commerces et autres activités non sédentaires (camion pizza, mobil homes de commercialisation ... ) : 11, 24 / m2 / mois
o cirques et spectacles : 60 / jour quelque soit la superficie
o manège, structure gonflable : 5 / unité / jour quelle que soit la superficie o micro-signalétiquecommerciale : 20 / an et par portique
o occupations exceptionnelles : 5 / m2 / jour
o occupation privative d'espaces verts et de jardins publics : 2 / m2 /jour
B- pour les activités sédentaireset le marché :
0
0
0
0
0
terrasses devant cafés, restaurants, hôtels : 2, 5 / m2 / mois
commerces et autres activités : 2, 5 / m2 / mois
terrasse dans le parc Michal : 2, 5 / m2 / mois
emplacements de marché passagers : 0, 88 / mètre linéaire/ jour
emplacements de marché abonnés : 0, 60 / mètre linéaire / jour ou 6, 74 / mètre linéaire / trimestre
C- pour le tournage de film sur voie publique et espaces verts publics : o prise de vue cinématographique ou assimilé de jour (7h/20h) : 400 le premier jour, 200 / jour les journées suivantes
o prise de vue cinématographique ou assimilé de nuit (20h/7h) : 800 le premier jour, 600 /jour les journées suivantes
o majoration en cas de perturbation de la circulation : 400 / unité o réservation de stationnement pour tournage : 15 / m2 /jour
D- dans le cadre de l'accompagnement de la politique de déplacement de la métropole :
o tarif pour les vélos classiques en libre-service sans station à 20 par vélo/an. Ce tarif s'appliquera au prorata temporis selon le déclaratifmensuel des vélos en service fourni par le permissionnaire.
o tarif pour les vélos à assistance électrique et les trottinettes électriques en libre-service sans station de 20 par véhicule/an. Ce tarif s'appliquera au prorata temporis selon le déclaratifmensuel des vélos en service fourni par le permissionnaire.
Ces tarifs planchers servent au calcul du montant des redevances qui est fixé par arrêté municipal sur le fondement des compétences déléguées au point 2 de la délibération n° DEL028-20. Ce montant pourra être modulé à la hausse en vue de préserver l'équité entre les titulaires d'autorisations d'occupation du domaine public ou pour permettre l'amortissement d'installations municipales dont ils tireraient bénéfice.
Dans le cadre des manifestations municipales, ces redevances ne seront pas recouvrées.
Monsieur le Maire propose au conseil municipal :
. d'approuver ces montants de redevances d'occupation du domaine public, * de dire que ces recettes seront encaissées aux chapitres 70 et 73.
Conclusions : La présente délibération est approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents.
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Gières, le 14 avril 2022.
Pour extrait conforme,
Le Maire,
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentantde l'État.