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Déliberation - del042 22
Document publié le Jeudi 23 juin 2022 par la commune de Gières.
Lien du pdf (Déliberation - del042 22)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Accusé de réception en préfecture
038-2138p1 78è-202206S3Ï)ELM2. 22-DE
Date de télétransmissmn: 28/06/2022
Date de réception préfecture : 28/06/2022
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2022
DELIBE Tl EL042-22
Lan deux mille vingt-deux, le 23 juin à dix-neuf heures,
Le conseil municipal, légalement convoqué par Pierre VERRI Maire, le 17 juin 2022 s'est réuni à la Maine en séance publique sous sa présidence.
Le quorum étant atteint. Monsieur le Maire ouvre la séance.
Présents :
Mme5P. CONINX, J. DE LOUBENS, A. HUBERT, G. JACCOUD, MA JANSER, E. LAZZAROTTO, L. MALVOISIN, S. SAUNIER-CAILLY et MM. E. BEVILLARD, D. FINAZZO, S. GAMET, M. GUIHENEUF, T. JAUSSOIN, V. MERCIER, J. PAVAN, S. STAMBOULIAN, P. VERRI.
Pouvoirs :
Mme BEREZIATIsabelle (pouvoir à Lola MALVOISIN, en date du 20 juin 2022) Mme BONNIN-DESSARTS (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 20 juin 2022) Mme BOUYIRI Naziha (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 17 juin 2022) M. DELFORGES Frédéric(pouvoir à Jean PAVAN, en date du 22 juin 2022) M. FRANCILLONDominique (pouvoir à Vincent MERCIER, en date du 23 juin 2022) Mma MELCHILSEN Nadine (pouvoir à Sylvie SAUNIER-CAILLY, en date du 13 juin 2022) Mme OSSARDSylvie (pouvoir à Justine DE LOUBENS,en date du 23 juin 2022) Mme PRUNIER Sandrine (pouvoir à Pierre VERRI, en date du 20 juin 2022) M. QUENARD Daniel (pouvoir à Timothée JAUSSOIN, en date du 23 juin 2022) Mme VINCENT Yvette (pouvoir à Jean PAVAN, en date du 21 juin 2022)
M. YAMOUNI Mahfoud (pouvoir à Vincent MERCIER, en date du 23 juin 2022)
Absent excusé :
M. FABBRO Jacques
Madame Alix HUBERT et M. Stéphane GAMET ont été élus secrétaires de séance.
OBJET : Désignation d'un membre du Conseil unicipal
appelé à signer les autorisations d'urbanisme en cas
d'intéressement du ire.
Ra orteur : Pierre VERRI
L'article L 422-7 du code de l'urbanisme stipule que si le maire est intéresséau projet faisant l'objet de la demande de permis ou de la déclaration préalable, soit en son nom personnel, soit comme mandataire, le conseil municipal de la commune désigne un autre de ses membres pour prendre la décision.
Actuellement, Monsieur le Maire est « intéressé à titre personnel» dans la délivrance d'autorisations d'urbanisme, en cours d'instruction. Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de désigner un autre membre du conseil municipal pour prendre les décisions relatives à la délivrance de ces demandes en cours.
En outre, et dans la mesure où cette situation pourrait se reproduire il est nécessaire d'adopter une délibération globale valant pour toutes les décisions pour lesquelles le maire serait intéressépendant la durée de son mandat.
Il est proposé au conseil municipal
d'annuler et de remplacer la délibération n°DEL056-20 par la présente délibération,
de désigner, pour la durée du mandat, Madame Sylvie CUSSIGH, pour prendre les décisions relatives à la délivrance des autorisations d'urbanisme pour lesquelles le Maire serait intéressé.
Conclusions : La présente délibérationest approuvée à l'unanimité.
Ont signé au registre
les membres présents. Gières, le 23 juin 2022.
^DEC^ ^ uc c-^ pour extrait conforme, ^ '^ Le Maire,
.
^ un
* *
^86\^
Pierre VERRI.
Le Maire informe que la présente délibération peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Grenoble - 2, place de Verdun - dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification et de sa réception par le représentant de l'Etat.