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Procès Verbal - 2025 06 17 cm pv Document publié le Mardi 17 juin 2025 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 06 17 cm pv)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/10

Conseil Municipal de Ligny le Ribault

Procès-verbal du 17 juin 2025

L’an 2025, le 17 juin à 19 heures, le Conseil Municipal de la Commune de LIGNY-LE-RIBAULT s’est réuni à la Salle du Conseil Municipal, lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame DURAND-GABORIT Anne, Maire, en session ordinaire

Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, SOULIER Patricia, VALIOT Tatiana, MM : BERTRAND Nicolas, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : FRANC Florence à Mme DRUPT Dominique, KAKKO-CHILOFF Anne à Mme MINIERE-GAUFROY Claire, MM : DURANT DES AULNOIS Dominique à M. THEFFO Jean Marie, FOUGERET Eric à Mme SOULIER Patricia, GOUBERT Alex à Mme MINIERE-GAUFROY Claire

Excusée : Mme OLIVIERI-VALOIS Elisabeth

Nombre de membres : Afférents au Conseil municipal : 15 - Présents : 9 A été nommé(e) secrétaire : Mme VALIOT Tatiana

A l’unanimité l’ensemble des membres valide le procès-verbal du conseil municipal du 20 mars 2025

ORDRE DU JOUR :

1. Travaux des entrées de bourg : validation du projet pour appel d’offres 2. PLUi de la Communauté de communes des Portes de Sologne : Arrêt du PLUi 3. Maison Médicale : Point sur les charges

4. Valloire habitat : Garantie emprunt et bail (44 rue du G Leclerc)

5. Défenses incendie : Mise en place de citernes par le département du Loiret 6. Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) : Convention

7. Vente : véhicule jumper

8. Information : Composition du conseil communautaire de l’EPCI des portes de Sologne (2026) 9. Décision modificative : budget eau

10. Motion : Contre la création d’un EPF d’Etat

1. Travaux des entrées de bourg : validation du projet pour appel d’offres

Madame le Maire rappelle les quelques éléments ci-dessous :

➢ En juillet 2024 => validation par le conseil municipal du projet des travaux de sécurisation des entrées de bourg

de la RD61 : entrées la Ferté Saint Cyr et la Ferté Saint Aubin

➢ En janvier 2025 => validation par le Conseil Municipal de la maitrise d’œuvre (MO) et des demandes de

subventions.

À ce jour, il est nécessaire de valider les travaux afin de pouvoir lancer le marché d’appel d’offres. En effet avec la période

estivale et les congés, il est pertinent de valider aujourd’hui le projet de travaux pour un démarrage à la rentrée

Monsieur Bongibault, maître d’œuvre du cabinet INCA, projette et présente les différents plans détaillés et travaux

envisagés, il répond à toutes les questions. Il rappelle que la réglementation en matière de sécurité routière est très

stricte, et que le Département qui travaille en étroite collaboration avec le bureau INCA interviendra également pour la

réfection de la couche de roulement.

L’objectif global est de sécuriser les 2 entrées de bourgs notamment en réduisant la vitesse, en créant du stationnement

sur la route de la Ferté Saint Cyr, de réaménager le carrefour de la détourne et de garantir une utilisation harmonieuse

pour l’ensemble des usagers (piéton , vélo et voiture ).

Madame le Maire souligne qu’il s’agit d’un projet cohérent, conforme aux normes en vigueur, réfléchi depuis plus de deux

ans pour répondre aux enjeux de sécurité et d’aménagement des entrées du village.

Elle rappelle toutefois qu’il convient de rester prudent quant au retour des appels d’offres et aux montants estimés. Ce

n’est qu’à l’issue de cette procédure que la commune pourra finaliser le plan de financement, notamment par le recours

à un emprunt. Comme prévu au budget (montant à préciser selon les offres qui seront retenues et le montant du marché)2/10

Monsieur Bertrand demande si une consultation des riverains est prévue concernant le projet.

Madame le Maire précise qu'une réunion de présentation sera organisée une fois les travaux précisément définis. À ce

stade, il est prématuré de présenter un projet, dans la mesure où la réalisation même des travaux n’est pas encore

certaine. La municipalité doit d’abord connaître le coût final (retour des appels d’offres) du projet ainsi que les modalités

de son financement (emprunts, annuités…).

Un projet finalisé sera présenté aux habitants concernés. Toutefois, Madame le Maire souligne que, d’expérience, les

consultations préalables génèrent des souhaits parfois non réalisables ou techniquement non pertinents..

Monsieur Bertrand interroge sur la possibilité d’enfouir les réseaux d’éclairage public.

Madame le Maire répond que, malheureusement, cette option n’est pas envisageable, la commune ne disposant pas des

moyens financiers nécessaires pour prendre en charge un tel investissement.

Une fois la présentation et les échanges réalisés les membres du conseil délibèrent :

Délibération 2025-031

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu l’intérêt général de sécurisation des voies d’accès à la commune sur la RD61, notamment les entrées de bourg depuis La Ferté Saint Cyr et La Ferté Saint Aubin ;

Vu la nécessité d'améliorer la sécurité routière, la signalétique et les aménagements urbains aux entrées du village ; Considérant les échanges et études menées avec les services compétents du Département ; Vu la délibération n°2024-035 du 23 juillet 2024 validant le principe de travaux de sécurisation des entrées de bourg sur la RD61 ;

Vu la délibération n°2025-001 du 13 janvier 2025 validant le choix de la maîtrise d’œuvre confiée à l’entreprise INCA pour la réalisation de ces travaux ;

Vu la présentation, lors de la séance du Conseil Municipal, du projet technique et des plans par Monsieur Bongibault, représentant du bureau d’étude INCA ;

Après en avoir délibéré le conseil municipal à l’unanimité,

Valide la proposition technique présentée par le bureau d’étude INCA dans le cadre de la mission de maîtrise d’œuvre relative aux travaux de sécurisation des entrées de bourg sur la RD61.

Autorise le lancement de la procédure de consultation des entreprises selon les règles applicables aux marchés publics, en vue de la réalisation des travaux.

L’objectif est un début de chantier fixé à la fin septembre ou début octobre 2025. Autorise Madame le Maire à signer tous les documents afférents à ces opérations, à procéder à toutes les démarches nécessaires à la bonne exécution de cette délibération.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2. PLUi de la Communauté de communes des Portes de Sologne : Arrêt du PLUi

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de l'arrêt du projet de plan local d'urbanisme intercommunal

(PLUi) le 27 mai dernier par le conseil communautaire consécutivement aux réunions publiques, aux permanences sur ce

sujet ouvertes au public dans toutes les

communes et également au siège de la

communauté de communes. Elle

rappelle que l’ensemble des

informations relatives au PLUi ont été

régulièrement communiquées lors des

réunions du conseil municipal,

notamment lors de la séance du 18

novembre 2024, à laquelle Monsieur

Roche, président de la Communauté de

Communes des Portes de Sologne,

était présent pour détailler le projet,

notamment à l’occasion du vote sur la

modification du PADD.3/10

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de revenir, si nécessaire, en détail sur les éléments du

dossier relatif au PLUi.

Elle rappelle que l’ensemble des pièces composant le dossier soumis pour avis a été transmis aux conseillers

municipaux, accompagné de la note de synthèse, en vue de la présente délibération.

Les membres du conseil, après en avoir délibéré, considèrent qu’il n’est pas nécessaire de reprendre les éléments en

détail, estimant avoir été suffisamment informés pour délibérer.

Délibération 2025-032

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l’Urbanisme, et notamment les articles R. 153-5 puis L. 153-15, L. 153-16 et suivants ainsi que les articles

L. 163-3 et suivants,

VU les statuts de la Communauté de Communes des Portes de Sologne et notamment sa compétence « Aménagement

de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale ; plan local

d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale »,

VU la délibération n°2019-05-75 du 15 octobre 2019 du Conseil communautaire portant prescription de l’élaboration du

plan local d’urbanisme intercommunal et définition des objectifs poursuivis et des modalités de la concertation,

VU la délibération n°2022-01-01-1 en date du 1er février 2022 du Conseil communautaire prenant acte de la tenue du

premier débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi,

VU la délibération n°2024-06-79 du 17 septembre 2024 du Conseil communautaire prenant acte de la tenue du second

débat sur les orientations du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi,

VU les délibérations actant la tenue de débats dans les Conseils municipaux des communes membres sur les orientations

du Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) du PLUi,

VU la délibération du Conseil communautaire du 27 mai 2025 tirant le bilan de la concertation et arrêtant le PLUi,

VU le projet de PLUi arrêté avec les différentes pièces le composant, notamment le rapport de présentation, le Projet

d’Aménagement et de Développement Durables (PADD), les Orientations d’Aménagement et de Programmation, (OAP),

les règlements écrit et graphique, les annexes et les pièces administratives,

Considérant que le débat sur le PADD s’est déroulé au sein de la commune le 18 novembre 2025

Considérant que, conformément à l’article R. 153-5 du Code de l’Urbanisme, l’avis sur le projet de plan arrêté, prévu à

l’article L. 153-15, est rendu dans un délai de trois mois à compter de l’arrêt du projet (en l’absence de réponse à l’issue

de ce délai, l’avis est réputé favorable),

Madame le Maire rappelle que les objectifs de l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme intercommunal des Portes de

Sologne ont été définis dans la délibération de prescription du PLUi du 15 octobre 2019. Ce document a pour objectif

d’exprimer le projet de développement du territoire sur le plan stratégique, règlementaire et prospectif du point de vue de

l’urbanisme.

Il doit notamment s’inscrire en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) approuvé en 2021 par la

communauté de communes ainsi qu’avec les dispositions nationales qui le régissent.

Un diagnostic du territoire et de ses caractéristiques a été réalisé de concert entre les élus communaux et

communautaires et les techniciens afin de dresser les grandes orientations du document. Celles-ci ont été traduites dans

le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) qui a fait l’objet de débats au sein du conseil

communautaire et dans les conseils municipaux.

Ledit Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) est structuré de la manière suivante :

Axe 1 : Concilier développement territorial et préservation de l’identité solognote

Axe 2 : Projeter un développement structuré par pôles et adapté au contexte local

Axe 3 : Valoriser les atouts de la Sologne comme levier du tourisme vert

Axe 4 : Envisager une gestion durable et sécurisée des flux de circulations

Axe 5 : Diversifier le dynamisme économique des Portes de Sologne

Axe 6 : Accompagner le développement de projets structurants pour le territoire

Axe 7 : Les objectifs chiffrés de modération de la consommation foncière4/10

Le projet de PLUi arrêté par le Conseil Communautaire est composé des pièces suivantes :

− Un rapport de présentation comportant notamment le diagnostic territorial, l’évaluation environnementale et la justification des choix ;

− Un Projet d’Aménagement et de Développement Durables (PADD) ;

− Des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) sectorielles et thématique ; − Un règlement graphique (plan de zonage) et un règlement écrit ;

− Des annexes

Une note relative au projet d’abrogation de la carte communale de Sennely est également jointe à cette phase administrative, le PLUi devant à terme se substituer à cette carte sur la commune concernée.

En continuité, la concertation s’est organisée tout au long de la procédure, depuis la délibération de prescription, jusqu’à

l’arrêt du projet de PLUi voté en conseil communautaire le 27 mai dernier.

Les modalités avaient été définies par la délibération de prescription de 2019 et comprenaient notamment l’organisation

de deux réunions publiques. Elles ont été complétées par la tenue de permanences facultatives début 2025 pour

présenter le projet à la population.

Le Conseil Municipal à l’unanimité :

− EMET un avis favorable au projet de PLUi arrêté par la Communauté de communes des Portes de Sologne, conformément aux dispositions du Code de l’Urbanisme ;

− AUTORISE le Maire ou son représentant à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de cette délibération ;

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

3. Maison médicale : Maison Médicale : Point sur les charges

Madame le Maire rappelle qu’à la suite des travaux de mise en conformité et de réhabilitation réalisés dans la maison

médicale, la surface des parties communes a été modifiée par conséquent les baux doivent être modifier.

Elle appelle qu’avant le rachat de la maison médicale, les occupants du site étaient propriétaires, ils étaient donc

redevables, à part définie dans leurs baux respectifs, de La Taxe Foncière (TF) et La Taxe d’Enlèvement des Ordures

Ménagères (TEOM),

Aujourd’hui les occupants sont locataires et ne sont donc pas redevables de ces taxes. Seul L’Epfli, propriétaire règlent

ces frais, et l’impact sur l’annuité du portage de la commune.

Par ailleurs, il est proposé que la commune prenne en charge les frais de ménage ainsi que l’ensemble des charges liées

à l’entretien et à la gestion des parties communes, qui ne seront donc pas refacturées aux locataires.

Afin d’acter ces nouvelles modalités, il est nécessaire de rédiger des avenants aux baux en cours, intégrant :

• La modification des surfaces des parties communes ;

• La non-facturation des taxes et charges désormais prises en charge par la Commune.

Il est donc proposé aux membres du conseil municipal de délibérer sur la rédaction et la signature des avenants aux baux

existants afin de formaliser ces évolutions.

Délibération 2025-033

La Commune de LIGNY-LE-RIBAULT a sollicité l'EPFLI aux fins d'acquérir, le bien, ci-dessous, situé 420 rue du Général

Leclerc : réparti en deux bâtiments, l’ensemble cadastré :

Section Numéro Lieudit Contenance (m²)

AB 332 Rue du Général Leclerc 1 200

AB 388 420 rue du Général Leclerc 435

Total 1 6355/10

Par acte en date du 8 décembre 2022, l'EPFLI a acquis ledit bien de la SCI L'ESCULAPE DE LIGNY-LE- RIBAULT, dans le

cadre d’une convention de portage foncier désormais conclue pour 15 ans

Un programme de travaux de mise en conformité et de réhabilitation du bien, sous maîtrise d’ouvrage de l’EPFLI, a été

établi conjointement avec la Commune. Suite à la réalisation des travaux, la configuration et la surface des parties

communes ont été modifiées.

Il est proposé que la commune supporte l'ensemble des charges sur les parties communes y compris la taxe foncière et

la taxe d'enlèvement des ordures ménagères. Comme prévu et déjà intégré dans les calculs initiaux.

A cette fin, l’EPFLI et la Commune conviendrait d’un commun accord que :

- L’EPFLI, en sa qualité de propriétaire, reste redevable des charges des parties communes (TF, TEOM, consommations

des fluides, ménage…), le montant de ces charges est ajouté au capital porté, (déjà intégré) la commune se rendant

propriétaire à terme

- Les charges ne sont pas refacturées aux locataires.

Seuls les montants HT et hors charges des loyers titrés et réellement perçus viennent en diminution de l‘annuité.

Ceci exposé, il est proposé d’accepter la rédaction, pour chacun des locataires, d'un avenant au bail supprimant la

refacturation desdites charges et modifiant les surfaces des parties communes mentionnées dans chacun des baux.

Vu le règlement intérieur et d’intervention de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l’unanimité :

- D'autoriser la prise en charge par la Commune de l'ensemble des charges des parties communes, du bien

susmentionné, en ce compris la taxe foncière et la taxe d'enlèvement des ordures ménages afin de faciliter l'exploitation

des locataires ;

- D’habiliter l’EPFLI Foncier Cœur de France à rédiger un avenant pour chaque contrat de location sur les biens, ci-

dessus, désignés modifiant la configuration et la surface des parties communes et supprimant la refacturation aux

locataires des charges sur celles-ci ;

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

4. Valloire Habitat : Garantie emprunt et bail (44 rue du G Leclerc)

=> AVIS

Madame le maire indique que VALLOIRE HABITAT sollicite à nouveau la commune de Ligny le Ribault afin d’être garant d’un emprunt concernant des travaux de réhabilitation énergétique de 3 logements situé au 44 rue du général Leclerc.

A noter que « Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre »

Ces travaux de réhabilitation comprennent :

• PAC Air-Eau individuelle (chauffage seulement)

• Menuiserie double vitrage PVC

• Mise en place de VMC

Le prix de revient prévisionnel de l’opération (travaux et honoraires) s’élève à 120 000 €. Par ailleurs Valloire sollicite également l’accord du conseil pour prolonger le bail emphytéotique au 31 décembre 2058 (frais à la charge de Valloire habitat)

A l’unanimité les membres du conseil municipal donnent un avis favorable à ces demandes. Une délibération sera prise avec les modalités ultérieurement.

5. Défenses incendie : Mise en place de citernes par le département du Loiret

Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que le département du Loiret prévoit la mise en place de citernes pour renforcer la défense incendie, s’inscrivant dans une démarche de sécurisation du territoire communal : Principalement le massif de Sologne.

Elle indique que ces mesures visent à améliorer la capacité d'intervention en cas d'incendie, mais permettra également, en matière d’urbanisme de point défense d’incendie.6/10

Afin de réaliser ces installations, 2 acquisitions de terrain sont en cours sur Ligny le Ribault, les négociations entre les propriétaires privés et le département du Loiret. Les emplacements étant déterminés par le SDIS.

La gestion et l’entretien de ces installations seront confiés aux communes. C’est dans ce cadre que Madame le Maire propose de donner un accord de principe sur cette gestion et de réaliser la délibération suivante :

Délibération 2025-039

Vu l’atlas risques de feux de forêts de la région Centre-Val-de- Loire,

Vu le répertoire des services départementaux d’incendie et de secours des sites propices à l’implantation de citernes à eau, pour les besoins du SDIS, afin de lutter contre les risques d’incendie et de protéger les biens et les personnes. Vu L’objectif d’implanter, sur ces sites recensés, des citernes de défense incendie, qui seront utilisées en cas de feux à proximité, par le SDIS.

Considérant que sur le territoire de la Commune de Ligny le Ribault, deux emplacements, définis par les services du département du Loiret, peuvent accueillir une citerne de défense incendie, en raison de leurs situations géographiques Considérant que Le Département réalisera les travaux d’implantation et financera ces équipements DFCI (Défense des forêts contre les incendies).

Considérant que La Commune est dotée de plusieurs compétences en matière de défense des personnes, des biens et de la forêt contre l’incendie. Elle est notamment compétente en matière de maitrise d’ouvrage pour la création et l’entretien des équipements DFCI.

Il est proposé que la maintenance (entretien, débroussaillage du terrain d’implantation, contrôle et mise à niveau de l'eau des citernes) soit à la charge de la commune d'implantation.

A l'unanimité, le conseil municipal valide le principe de prendre en charge l’entretien courant de base des citernes et est favorable à l'implantation de ces citernes sur le territoire de la commune de Ligny le Ribault.

A noter que ces citernes serviront également en matière d'urbanisme, lors de l'instruction des dossiers de Points de DFCI (Défense des forêts contre les incendies), nécessaires à la délivrance de ces autorisations.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

6. Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) : Convention

Madame le Maire passe la parole à Marc Valliccioni, en charge du dossier. Celui-ci indique qu’il est nécessaire de formaliser par la signature d’une convention avec la Communauté de communes des portes de Sologne les travaux du Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS).

Il est donc nécessaire de délibérer pour autoriser Madame le Maire à signer cette convention.

Délibération 2025-034

Elaboration d’un Plan InterCommunal de Sauvegarde et mutualisation des données, des biens et des services

Vu les nouvelles obligations réglementaires en matière de sécurité civile suite à la promulgation de la Loi MATRAS et du décret n°2022-907 du 20 juin 2022 relatif au Plan Communal et au Plan Intercommunal de Sauvegarde ; Vu que les EPCI, dont au moins une des communes est concernée par un Plan Communal de Sauvegarde (PCS), doivent élaborer avant 2026 un Plan InterCommunal de Sauvegarde (PICS) ;

Considérant l’importance d’anticiper, de se préparer et de réagir efficacement face aux risques majeurs, la CC des Portes de Sologne a choisi de s’équiper d’une plateforme collaborative permettant une meilleure coordination entre les différents acteurs impliqués dans la gestion de crise ;

Considérant la nécessité de partager les données et de coordonner les moyens humains et matériels en cas de situation de crise majeure ou de catastrophe naturelle, la CC des Portes de Sologne et toutes les communes du territoire travaillent depuis septembre 2024 avec la société Numérisk afin de :

- Concevoir, mettre à jour et harmoniser les PCS des 7 communes

- Elaborer le PICS de la CCPS

- Proposer des outils pour faciliter la gestion, la mise à jour de ces plans

- Proposer des outils pour gérer en temps réel une crise via une cartographie interactive et une main courante

collaborative permettant d’assurer la traçabilité des décisions prises.

La finalisation des différents plans sera approuvée d’ici le début de l’été par la prise d’un arrêté par les communes pour

leur PCS mais également par l’intercommunalité pour la création du PICS.7/10

En attendant, comme les situations de crise nécessitent le partage entre communes de données, de moyens humains et

techniques, trois conventions ont été établies afin d’acter la collaboration entre les 7 communes :

- Convention de partage des données,

- Convention mise à disposition de moyens humains

- Convention de mise à disposition de biens

Le Conseil Municipal à l’unanimité,

Approuve la mise à disposition réciproque entre les communes membres : • des données utiles à la gestion des risques (plans cadastraux, cartes de réseaux, listes de personnes vulnérables, etc.), dans le respect du RGPD et de la réglementation applicable à la protection des données ; • de matériel de secours, de logistique, de transport ou de communication ;

• de moyens humains nécessaires à la gestion d’une crise.

Autorise le Maire à signer lesdites conventions et à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

7. Vente : véhicule jumper

Madame le Maire et Monsieur Van Hille, adjoint en charge de l’eau et l’assainissement souhaite informer les membres du conseil municipal de la nécessité de vendre le véhicule jumper du service de l’eau/ass non roulant et immobilisé. Il est nécessaire de délibérer :

Délibération 2025-038

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la nécessité de procéder à la sortie d’inventaire et à la radiation comptable d’un bien devenu inutilisable, Considérant que le véhicule CITROËN Jumper du service de l’eau est non roulant, immobilisé, et nécessite des réparations estimées à 5 000 €,

Considérant que la valeur estimée du véhicule est de 400 €,

Considérant que la remise en état n’est pas économiquement justifiée, Considérant qu’il convient de procéder à la vente du véhicule en l’état, Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité :

D’autoriser la vente du véhicule CITROËN Jumper du service de l’eau, immatriculé 1339Y545 en l’état, pour un montant estimatif de 800 €,

De constater la sortie de ce véhicule de l’inventaire communal,

D’autoriser la radiation comptable correspondante,

De charger Monsieur/Madame le Maire de procéder à l’ensemble des formalités nécessaires à la vente, à la sortie d’inventaire et à l’écriture comptable afférente.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

8. Information : Composition du conseil communautaire de l’EPCI des portes de Sologne (2026)

Madame le Maire précise que pour les prochaines élections municipales, il est nécessaire de délibérer la nouvelle Composition du Conseil communautaire de la Communauté de Communes des Portes de Sologne.

Délibération 2025-035

L’article L. 5211-6-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) prévoit les conditions de recomposition des

organes délibérants, l’année précédant celle du renouvellement général des Conseils municipaux.

Sauf accord entre les communes avant le 31 août 2025, les dispositions de droit commun du CGCT s’appliquent. Le

nombre de sièges est alors fixé en fonction de la population municipale de la communauté (26 sièges en l’occurrence), à

répartir entre les communes membres à la proportionnelle selon la règle de la plus forte moyenne, ce qui reviendrait à la

répartition suivante :8/10

Communes Population au

1er janvier 2025

Répartition

actuelle des

sièges

Répartition 2026

droit commun

La Ferté Saint-Aubin 7 317 12 13

Marcilly en Villette 2 185 4 4

Jouy le Potier 1 631 2 2

Ménestreau-en-Villette 1 385 3 2

Ligny-le-Ribault 1 255 2 2

Ardon 1 201 2 2

Sennely 680 2 1

Totaux 15 654 27 26

Toutefois, le nombre et la répartition des sièges peuvent être librement déterminés dans le cadre d’un accord local,

obtenu à la majorité qualifiée des Conseils municipaux (les 2/3 des conseils municipaux représentant plus de la moitié

de la population totale ou l’inverse). Le nombre de sièges peut être augmenté de 25% (soit un maximum de 32 sièges). En

ce qui concerne les modalités de répartition, la seule contrainte consiste à tenir compte des populations municipales. Il

est précisé que la désignation des suppléants est réservée aux communes ne disposant que d’un seul siège au sein du

Conseil communautaire.

Ainsi, afin de tenir compte des populations municipales, mais aussi du nombre de conseillers municipaux dont dispose

chaque commune, et pour maintenir une répartition plus égalitaire des sièges entre les communes que la répartition de

droit commun,

VU la délibération du Conseil communautaire en date du 27 mai 2025 proposant aux communes membres de la

communauté de communes des Portes de Sologne de fixer, dans le cadre d’un accord local, à 29 le nombre de sièges de

délégués communautaires, en faisant évoluer la répartition actuelle,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité

DECIDE de fixer, dans le cadre d’un accord local, à 29 le nombre de sièges de délégués communautaires, et de les répartir

comme suit :

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

9. Décision modificative : budget eau

Madame le Maire précise qu’il est nécessaire de réaliser une décision modificative sur le budget eau afin de réaliser des ajustements au budget primitif 2025 de l’eau. A ce titre elle propose aux membres du conseil municipal de réaliser la délibération suivante.

Délibération 2025-036

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le budget primitif 2025 du budget annexe Assainissement,

Considérant que le montant inscrit en dépenses imprévues au chapitre 022 s’élève à 9 535,21 €, Considérant que ce montant excède le plafond réglementaire de 7,5 % des dépenses réelles de la section, soit un maximum autorisé de 8 336,25 € (base : 111 150 €),

Considérant la nécessité de régulariser cette situation par une décision modificative, Après en avoir délibéré,

Communes Population au

1er janvier 2025

Répartition

actuelle des sièges

Répartition 2026

accord local

La Ferté Saint-Aubin 7 317 12 13

Marcilly en Villette 2 185 4 4

Ménestreau-en-Villette 1 385 3 3

Jouy le Potier 1 631 2 3

Ligny-le-Ribault 1 255 2 2

Ardon 1 201 2 2

Sennely 680 2 2

Totaux 15 654 27 299/10

Le Conseil Municipal, à l’unanimité

Adopte la décision modificative n°1 au budget eau 2025 selon l’ajustement suivant :

Chapitre/compte Montant

022 Diminution de crédit 1 200 €

618 Augmentation de crédit 1 200 €

Madame le Maire est chargée de l'exécution de la présente délibération.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

10. Motion : Contre la création d’un EPF d’Etat

Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de délibérer contre la création d'un Etablissement Public Foncier (EPF) d'Etat en Région Centre-Val de Loire.

Cette motion à été transmise aux membres du conseil municipal avec l’ordre du jour

Délibération 2025-037

Vu le rapport du Président de l’EPFLI Foncier Cœur de France, EPF local accompagnant le territoire, Vu l’engagement de l’ensemble des collectivités locales sur les politiques foncières et la revitalisation des territoires, Vu la nécessité de ne pas alourdir la pression fiscale sur les ménages et les entreprises en Centre-Val de Loire, au profit d’une structure qui n’apporterait rien de plus,

Vu l’action de l’EPFLI Foncier Cœur de France en faveur des collectivités territoriales, Vu le principe de libre administration des collectivités territoriales,

Madame le Maire Sollicite la délibération du conseil municipal afin de : -refuser catégoriquement la création d’un Etablissement Public foncier d’Etat sur le territoire du Centre-Val de Loire, -refuser tout prélèvement de fiscalité supplémentaire auprès des ménages et des entreprises du territoire en faveur d’un outil d’Etat qui n’apporterait rien de plus que l’outil local,

-faire respecter les actions menées à ce jour par l’ensemble des acteurs locaux en faveur de l’attractivité de leurs territoires avec le soutien de l’EPFLI Foncier Cœur de France,

-respecter le principe de libre administration des collectivités locales, -d’affirmer que l’EPFLI Foncier Cœur de France remplit parfaitement son rôle auprès des collectivités locales et souhaite maintenir ses actions, lesquelles sont reconnues par les opérateurs et les partenaires institutionnels. - affirmer qu’une fiscalité choisie est plus profitable aux territoires qu’une fiscalité subie. À la majorité ( 1 abstention : Nicolas Bertrand) les membres du conseil municipal valident cette motion

Monsieur Bertrand justifie son abstention par l'absence d’éléments concernant ce dossier

QUESTION ECRITE N°1

Madame la maire,

Le 12 mai dernier, j’ai adressé à la mairie le mail ci-dessous : Elisabeth Olivieri 12/05/25 10:02

Objet : Quelques anomalies

à : accueil ligny le ribault

Bonjour,

Je cherchais des informations sur la Végétri en consultant le site officiel de Ligny-le-Ribault : https://www.lignyleribault.fr/vie-pratique/collecte-des-dechets

Or, à la page "collecte des déchets" , aucune information sur la Végétri et certains liens (dont celui menant au site du Smictom) sont caduques !

J'en profite pour vous parler de plusieurs choses signalées par des Lignois : - vous avez mis en place un stationnement minuté (30 min) devant l'épicerie, mais étrangement un même utilitaire blanc est constamment garé sur cet emplacement : pourriez-vous faire respecter ce stationnement limité ou demander à la gendarmerie de le faire ?

- éclairage public : un spot derrière le chevet de l'église ne fonctionne plus - bâtiment public : celui de la crèche (ancien presbytère) mériterait un peu de rénovation (notamment traitement des poutres)10/10

- voie publique : il y a souvent sur le trottoir (devant l'ancienne boutique de fleurs) un câble de chargement électrique relié à une voiture garée dans la rue. Plusieurs fois cela s'est avéré dangeureux pour les piétons de tous âges : pourriez-vous suggérer à son propriétaire de recharger sa voiture dans son entrée cochère privée, plutôt que sur la voie publique ?

Je vous remercie de votre attention !

Bien cordialement,

Non seulement je n’ai reçu aucune réponse de la part de la municipalité (sauf accusé de réception), mais je constate qu’il n’a aps été pris en compte :

- la page "collecte des déchets" du site Internet est toujours aussi incompréhensible ; j’ajoute même que celle sur le "pôle santé" continue de mentionner les coordonnées des médecins partis à Jouy-le-Potier et qu’on y trouve même pas le nouveau (depuis novembre !) n° 116.117 pour prendre RV !

- sur le stationnement minute devant l’épicerie, on trouve toujours constamment garé le même utilitaire blanc - l’éclairage publique derrière l’église est-il rétabli ?

- la voiture qui charge son véhicule dans la rue laisse toujours traîner son câble sur le trottoir : faut-il attendre une chute de piéton (personne âgée, enfant) pour intervenir ?

Est-ce ainsi que la municipalité traite les demandes des citoyens dans ce village ? Je vous remercie de votre attention.

Elisabeth Olivieri-Valois

Pour le conseil municipal du 17 juin 2025

Réponse :

Madame Olivieri-Valois,

Nous avons bien reçu votre courrier daté du 12 mai dernier, dans lequel vous soulevez plusieurs points concernant la vie quotidienne à Ligny-le-Ribault, ainsi que des anomalies relevées sur notre site internet. Concernant la page « collecte des déchets », nous avons effectivement constaté que certaines informations et liens nécessitaient une mise à jour. Ces corrections ont été réalisées. De plus, les mises à jour du site deviennent de plus en plus difficiles à gérer, c’est pourquoi nous programmons prochainement le changement complet du site internet. (Voté au BP2025)

Pour le stationnement minute devant l’épicerie, d’autres véhicules se garent également à cet endroit (dont des commerçants). Nous appelons donc à la responsabilité de chacun. Un panneau a été installé dans ce sens, afin de sensibiliser les usagers, sans que cela soit toujours respecté malheureusement. En ce qui concerne l’éclairage public défectueux derrière l’église, une intervention de réparation est programmée très prochainement. Celle-ci nécessite une nacelle ; nous regroupons donc plusieurs travaux afin d’optimiser cette intervention et ne louons pas ce matériel au coup par coup , pour des raisons budgétaires. Au sujet du câble électrique posé sur le trottoir pour la recharge d’un véhicule, nous avons constaté que le câble est assez fin et ne semble pas présenter de danger immédiat. Par ailleurs, il convient de rappeler qu’auparavant, la fleuriste installait son étal à cet endroit sans que cela ne pose de gêne particulière.

QUESTION ECRITE N°2

Question écrite pour le Conseil Municipal du 17 juin 2025 relatif à l’éclairage public « Chemin de la Bretêche » Madame le Maire,

L’éclairage public du Chemin de la Bretêche s’arrête après l’habitation n°78. À plusieurs reprises, des riverains vous ont transmis des demandes pour bénéficier d’une extension de ce réseau d’éclairage pour des questions évidentes de sécurité.

Sécurité des enfants qui partent et reviennent de nuit l’hiver, sécurité des habitants de manière plus générale lors de leurs déplacements ou pour éviter les cambriolages.

La sécurité des lignois et des lignoises doit être une priorité.

Je souhaite savoir si vous allez répondre favorablement à cette requête des habitants concernés.

Nicolas BERTRAND - Pour Ligny en Harmonie

Réponse :

Madame le Maire répond qu’aucune requête concernant l’éclairage public n’est parvenue en mairie (ni par mail, ni par courrier). Elle ne manquera pas d’étudier la question si une demande lui est adressée en ce sens.

Madame le Maire remercie l’ensemble des membres de leur présence et lève la séance à 20h40

Le Maire, Secrétaire de séance Anne DURAND-GABORIT Tatiana Valiot