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Procès Verbal - 2024 07 23 cm pv VD Document publié le Mardi 23 juillet 2024 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2024 07 23 cm pv VD)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, 1/8

Conseil Municipal de Ligny le Ribault

Procès-verbal du 23 Juillet 2024

L’an 2024 et le 23 juillet à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la Salle Polyvalente sous la présidence de DURAND-GABORIT Anne, Maire

Présents : Mmes : DURAND-GABORIT Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, OLIVIERI-VALOIS Elisabeth, SOULIER Patricia, VALIOT Tatiana, MM : BERTRAND Nicolas, FOUGERET Eric, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : DRUPT Dominique à Mme DURAND-GABORIT Anne, KAKKO-CHILOFF Anne à M. VAN HILLE Bernard, LANGUILLE-FLEUREAU Florence à Mme MINIERE-GAUFROY Claire, M. DURANT DES AULNOIS Dominique à M. THEFFO Jean Marie et M. GOUBERT Alex à Patricia SOULIER

Invité(s) : M. ROCHE Jean-Paul

A été nommé(e) secrétaire : Mme VALIOT Tatiana

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 15

• Présents : 10

Validation à l’unanimité du procès-verbal du 17 juin 2024

L'ordre du jour :

1. Déchèterie (intervention Monsieur Roche)

2. Informations subventions (Cabinet médical)

3. Entrées de bourg : travaux

4. Garantie emprunts : Valloire habitat

5. Consultation des collectivités Parc Photovoltaïque (Lailly en Val) 6. Reconduction rythme scolaire semaine des 4 jours

7. Ressources humaines : (mise à jour tableau des effectifs, RIFSEEP)

1. Déchèterie (intervention Monsieur Roche)

Madame le Maire remercie Monsieur Roche Président de la Communauté de Communes des Portes de Sologne (CCPS) pour sa présence aujourd’hui. Dans un premier temps Madame le Maire remet à Monsieur Roche une pétition contre la fermeture de la déchèterie de Ligny le Ribault déposée en mairie ce jour, par un Lignois, celle-ci est composée d’environ 400 signatures. (chiffres approximatif non comptées car remis ce jour) .

En effet elle rappelle que la compétence de la gestion des déchets appartient à la CCPS et non à la commune. Une demande d’un moratoire d’un an est sollicitée par les pétitionnaires.

Monsieur Roche, fait un rapide rappel de l’historique de la compétence en matière de gestion des déchets tout en rappelant que cette compétence est une compétence OBLIGATOIRE de l’EPCI et qu’on ne peut dissocier la collecte des ordures ménagères de la gestion des déchèteries.

Détail de l’évolution de la gestion de compétences est exposé :2/8

Et un rappel du contexte est présenté :

Monsieur ROCHE précise donc qu’une végétrie (plateforme de tri de déchets verts) est en projet par le SMICTOM pour être opérationnelle dès le 1er janvier 2025. Elle sera réalisée sur le site de la future zone d’activité. Principalement composée d’une plateforme de dépôt déchets verts celle-ci disposera également de :

2 bennes

➢ Une benne à gravats

➢ Une benne à cartons

➢

4 points d’apports volontaires :

➢ Verres

➢ Papiers

➢ Biodéchets

➢ Vêtements

Il est également prévu un ramassage d’encombrants

minimum deux fois par an sur inscription.

Une projection du projet détaillé également :

Un projet

d’implantation

est diffusé :3/8

Les questions concernant les dépôts sauvages et la problématique de devoir se rendre à la déchèterie de la Ferté Saint Aubin persistent, tant pour la municipalité que pour les habitants mais aucune alternative ne peut voir le jour. Des interrogations sur les dépôts de bois et des produits toxiques restent également sans solution à ce jour, sauf le transport également à la déchèterie de La Ferté Saint Aubin

Nicolas Bertrand interroge sur le devenir de la déchèterie actuelle ?

Madame le Maire répond qu’elle aurait bien évidemment préféré que cette déchèterie reste ouverte en l’état actuel, malheureusement entre ne plus rien avoir du tout et un projet ou chaque usager pourra encore trier certains déchets, le choix de la seconde option semble être le meilleur, toutefois concernant le site actuel une réflexion sera menée pour une optimisation de ce site communal.

Nicolas Bertrand interpelle Monsieur Roche sur le vote en 2023 par délibération de l’EPCI de la fermeture des déchèteries Monsieur Roche répond que ce vote était indispensable au risque de ne plus avoir de ramassage d’ordures sur aucune commune de la Communauté de Communes des portes de Sologne. C’était la seule condition à l’intégration des 3 communes (Ardon-Jouy le Potier et Ligny le Ribault) au SMICTOM et de bénéficier du ramassage des ordures ménagères Il s’agissait d’un compromis nécessaire au maintien de ce service de gestion de collecte des déchets sur l’ensemble du territoire de la Communauté de communes, sans lequel nous n’aurions aujourd’hui plus aucun ramassage, même en porte en porte, vu que les 2 sujets sont indissociables.

Madame le Maire rappelle que la Communauté de Communes a acheté les parcelles de la future zone d’activité via l’EPFLI, ce terrain accueillera la Végetrie . Elle rappelle qu’en plus de la compétence de gestion des déchets, la compétence du développement économique est une compétence OBLIGATOIRE de la Communauté de Communes des Portes de Sologne. La zone d’activité est donc gérée tant dans son planning, son projet ou encore son financement par l’EPCI

2. Informations subventions (Cabinet médical)

Madame le Maire fait un point sur les subventions concernant les travaux de la maison médicale : Celle-ci seront versées directement à l’EPFLI.

FINANCEURS RECETTES SOLLICITES SUBVENTIONS remarques

ETAT (DETR-FONDS VERT-DSIL….) 181 183 € 106 578 € NOTIFIEE EN JUILLET 2024

FONDS DE CONCOURS 30 000 € 30 000 € NOTIFIEE EN JUIN 2024

CONSEIL DEPARTEMENTAL LOIRET (VOLET

3) 106 578 € 159 000 €

SERA NOTIFIEE EN 2025 (prévision supérieure à

confirmer)

TOTAL RECETTE 317 761 € 295 578 €

REGION CENTRE => CRST 100 000 € 100 000 € DOSSIER à constituer uniquement à réception des retours des appels d'offres

TOTAL RECETTE 417 761 € 395 578 €

TOTAL COUT DU PROJET 523 130 € 523 130 € ESTIMATIF à réajuster selon appel d'offres

Autofinancement 105 369 € 127 552 € ESTIMATIF à réajuster selon les dernières notifications

Madame le Maire ajoute qu’un médecin, venant du sud de la France, avait pris contact avec la mairie mais malheureusement après visite, présentation aux professionnels de santé locaux et différents échanges, l’installation n’a pas abouti

Elle précise également que le Dr Mascart a levé sa clause de non-concurrence pour l’installation du centre de santé de soins non programmés pour un seul des deux cabinets dont elle était locataire et non pas les deux.

Nicolas Bertrand interroge sur la possibilité d’installer d’autres professionnels de santé dans les cabinets ?4/8

Madame le Maire indique que les travaux vont créer un nouveau cabinet soit au total 3 cabinets pouvant accueillir des médecins. Un des cabinets sera déjà utilisé par le centre de soins non programmés prévu à l’automne, projet porté par la CPTS DE Sologne. Ce centre aura des permanences tenues par des médecins différents et pourra pourquoi pas leur donner des envies des venir exercer sur Ligny le Ribault.

Dans cette perspective, Madame le Maire propose de conserver pour le moment la priorité à l’installation d’un ou de plusieurs médecins dans ces bureaux.

Un point sur les emprunts est fait :

Année

emprunt

DENOMINATION

EMPRUNTS

montant

de

l'emprunt 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029

2005 ECOLE - PRE SAULES - TROTTOIRS 333 360 € 24 055 € 24 055 € 24 055 € 24 055 € 24 055 €

2006 EMPRUNT MDB 120 000 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 8 413 € 2 103 €

2006 EMPRUNT MDB 140 000 € 12 416 € 12 416 € - € - €

2006 AMENAGt RUE DU G. LECLERC 250 000 € 17 934 € 17 934 € 17 934 € 17 934 € 17 934 € 17 934 € 8 967 €

2013 RENOVAT° HERMIQUE ECOL 150 000 € 14 999 € 14 999 € 14 999 € 14 999 € 14 999 € 11 250 €

2016 MICRO TRACTEUR TONDEUSE 28 900 € 5 966 € 2 485 € - € - €

2019 EPAREUSE 19 200 € - € 2 957 € 2 841 € 2 841 € 2 841 € 2 841 € 2 841 € 2 539 €

2019 TRACTEUR 57 000 € - € 7 926 € 8 439 € 8 439 € 8 439 € 8 439 € 8 439 € 8 439 €

2024 CAMION (annuité 2024 à affiner) 40 000 € 8 900 € 8 900 € 8 900 € 8 900 € 8 900 € 0

83 783 € 91 185 € 76 681 € 76 681 € 85 581 € 57 777 € 31 250 € 19 878 € 8 900 € 0 TOTAL

BUDGET COMMUNAL

Il est souligné que depuis 2006, le remboursement des travaux d’aménagement de sécurité de la rue du Général Leclerc est toujours en cours.

3. Entrées de bourg : TRAVAUX SECURISATION ET AMENAGEMENT ENTREES DE BOURG : CHOIX MAITRISE D'OEUVRE

Compte tenu des éléments financiers exposés précédemment (tableau des subventions de la maison médicale et échéancier des emprunts en cours) il est maintenant envisageable d’aborder le dossier de sécurisation des entrées de bourg qui ne pouvait jusqu’alors débuter.

Délibération N°2024-035

Madame le Maire rappelle aux membres du conseil qu’en 2020, la commune en partenariat avec le conseil départemental a missionné le bureau d’études INGEROP pour mener des études de diagnostics routiers préalables aux projets d’aménagements en agglomération des différentes entrées du village. Rappel : ces études ont été financées à 50% par la commune et 50% par le département

2 études ont été réalisées :

ETUDE 1 (diagnostic et propositions) :

RD61 (La ferté Saint Cyr et la Ferté Saint Aubin)

ETUDE 2 (diagnostic et propositions) :

RD19 (Lailly en Val –Yvoy le Marron) RD 15 (Villeny)

Elisabeth OLIVIERI–VALOIS souhaite savoir pour quelle raison la route d’Orléans (rue du Général Leclerc) n’a pas fait partie de l’étude ?

Il lui est unanimement répondu que comme déjà évoqué à plusieurs reprises, cette route a déjà été aménagée en 2016, comme indiqué précédemment le remboursement de cet aménagement est toujours en cours depuis 2006 et ce jusqu’en 2026 à raison de 18 000 € par an.

En 2024 la municipalité a fait appel à « CAP Loiret » (service gratuit du Département du Loiret qui accompagne les communes en ingénierie afin d’apporter son aide technique sur ce dossier)

À la suite de la lecture et l’analyse des diagnostics et des propositions réalisées par INGEROP, « CAP Loiret » a remis une synthèse et estimations des coûts et des recommandations techniques sur l’ensemble des tronçons étudiés

Un récapitulatif des estimations et du montant global du projet pour l’ensemble des entrées de bourg est présenté : RD 61 : 124 400 + 120 800= 245 200€ HT

RD 19 : 87 900 + 65 900= 153 800€ HT5/8

RD 15 = 142 900€ HT

Montant total des travaux = 541 900€ HT

Frais annexes : (Maitrise d’œuvre 10% de l’estimation totale 54 190€ HT - Levé topographique pour tous les travaux 4 000€ HT - Carottage Amiante/HAP (mission MOE) 500€ HT)

Total frais annexes 58 690€ HT

Montant du projet 600 590€ HT

Des contraintes sont exposées :

• Des contraintes de calendrier

Les dossiers de demandes de subvention sont à déposer à mi-janvier 2025 au plus tard. Il est donc nécessaire de valider le lancement de ce projet afin de choisir la maitrise d’œuvre par appel d’offres qui est la première étape

Une fois la maîtrise d’œuvre choisie, elle aura en charge de fournir les éléments nécessaires au Maitre d’ouvrage (la commune) notamment un dossier de demande de subvention comprenant une notice explicative, le montant de travaux estimatifs, les plans et tout document nécessaire au dossier.

• Des contraintes financières

Par ailleurs, la commune engagera les travaux uniquement si elle obtient le montant des subventions suffisant pour supporter la charge financière de ce projet

A noter : que le coût de la maitrise d’œuvre restera dans tous les cas à sa charge que les travaux soient engagés ou non

Considérant que ce projet nécessite le lancement d'une procédure d’appel d’offres pour le choix d’une maîtrise d'œuvre chargée de la réalisation du projet,

Vu les différents échanges et l’exposé présenté ci-dessus,

Les membres du conseil municipal à l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) décident : - d’approuver le principe de réalisation de travaux de sécurisation et d’aménagement des entrées de bourg uniquement sur la partie RD61 (La Ferté-St-Aubin/La Ferté-St-Cyr)

- d’autoriser le maire ou son représentant à lancer la consultation des marchés d’Assistance à Maîtrise d’ouvrage selon la procédure d’appel d’offres, relative uniquement sur la partie RD61 (La Ferté-St-Aubin/La Ferté-St-Cyr) Dans un premier temps

- d’autoriser le maire ou son représentant à signer les différents documents et marchés à intervenir, - d’imputer les dépenses à la sous fonction correspondante.

*Zone retenue : RD61 (La Ferté-St-Aubin/La Ferté-St-Cyr) *

Elisabeth OLIVIERI–VALOIS s’interroge sur le choix des aménagements retenus et souhaite savoir si avec les travaux en cours de la fibre, l’enfouissement des réseaux ou encore le changement des canalisations ont été envisagés. Elle demande également si la circulation à vélo a été prévue ?

Madame le Maire répond qu’à ce jour des aménagements pour les piétons sont prévus et la sécurisation envisagée des entrées permettra une circulation « plus sûre » des vélos. Une piste cyclable en tant que telle n’est pas prévue à ce jour6/8

et son coût serait bien trop important et ne pourrait être supporté par les finances de la commune compte tenu du total estimé de l’ensemble du projet sans piste cyclable (700 000 € TTC). Elle précise que des subventions seront demandées, la nature du projet ne permettra pas sans doute un subventionnement très élevé, le recours à l’emprunt pour le reste à charge sera donc nécessaire. ( cf tableau des emprunts à compte de 2026). Il est précisé que les circulations douces seront possibles latéralement.

Concernant le changement des canalisations Monsieur Van Hille indique que le cout du changement s’élève à 250 € /mètre linéaire.

La communauté de communes qui en 2026 aura la compétence eau et assainissement aura donc la charge de ces travaux, l’EPCI devra alors définir la priorité des canalisations à changer sur l’ensemble des 7 communes de son territoire. Il est donc difficile d’envisager un calendrier parallèle au futur projet d’aménagement et de sécurisation de la RD61.

4. Garantie emprunts : Valloire habitat

Madame le Maire indique que VALLOIRE HABITAT sollicite la commune de Ligny le Ribault afin d’être garante de 2 emprunts.

A noter que « Les garanties d’emprunt entrent dans la catégorie des engagements hors bilan parce qu’une collectivité peut accorder sa caution à une personne morale de droit public ou privé pour faciliter la réalisation des opérations d’intérêt public. Le fait de bénéficier d’une garantie d’emprunt facilite l’accès au crédit des bénéficiaires de la garantie ou leur permet de bénéficier d’un taux moindre »

C’est dans ce cadre que les bailleurs sociaux ont déjà sollicité la commune de Ligny le Ribault :

Madame le Maire expose le détail ci-dessous

Pour mémoire la commune s’est déjà portée pour 50% garante pour Valloire Habitat • En 2010 pour 39 731,08 € fin 2035

• En 2010 pour 8 736.07 € fin 2035

• En 2016 pour 14 104.62 € fin 2029

Pour mémoire la commune s’est déjà portée pour 50% garante pour LOGEM LOIRET • En 2012 pour 25 485,99 € fin 2028

En juin dernier Valloire habitat a sollicité la commune pour 2 programmes de travaux : 20 rue Gérard de Fontenay : 2 logements individuels

• Programme travaux : PAC Air-Air Monosplit Salon

Le prix de revient prévisionnel de l’opération (travaux et honoraires) s’élève à 77 074,00 €. 20 rue Gérard de Fontenay : 2 logements collectif(s)

• Programme travaux : PAC Air-Air Monosplit Salon

Le prix de revient prévisionnel de l’opération (travaux et honoraires) s’élève à 77 074,00 €

Après avoir entendu l’exposé de Madame le Maire, le conseil municipal émet un avis favorable

5. Consultation des collectivités Parc Photovoltaïque (Lailly en Val)

Délibération N°2024-036

Vu le Code Générale des Collectivités Territoriales,

Vu l'article R. 423-9 du code de l’urbanisme qui précise que « lorsque le projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier est transmis aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés en application du V de l'article L. 122-1 du code de l'environnement dans la semaine qui suit le dépôt », Vu l’article L. 122-1 du code de l’environnement qui précise que « lorsqu’un projet est soumis à évaluation environnementale, le dossier présentant le projet comprenant l'étude d'impact et la demande d'autorisation déposée est transmis pour avis à l'autorité environnementale ainsi qu'aux collectivités territoriales et à leurs groupements intéressés par le projet. Les avis des collectivités territoriales et de leurs groupements et l'avis de l'autorité environnementale, dès leur adoption, ou l'information relative à l'absence d'observations émises dans des délais fixés par décret en Conseil d'Etat, ainsi que la réponse écrite du maître d'ouvrage à l'avis de l'autorité environnementale sont mis à la disposition du public sur le site internet de l'autorité compétente ou, à défaut, sur le site de la préfecture du département. »

Vu le courrier de saisine de la Direction Départementale des Territoires du Loiret,

Un descriptif du projet est présenté aux membres du conseil municipal : Ce projet de parc photovoltaïque porté par la société ZE ENERGY est en réflexion sur la commune de Lailly-en-Val, plus précisément au lieu-dit « Les Gaschetières », Ce projet qui se situe à environ 20 km au sud-ouest d’Orléans,7/8

s’étendra au sud-est de la commune, sur une surface clôturée d’environ 21 hectares en zone rurale. Bien qu’intégré au sein d’une exploitation agricole, il ne s’agit pas ici, d’un projet d’agrivoltaïsme. La surface couverte par les modules photovoltaïques représente environ 11 hectares.

La localisation du poste source envisagé pour le raccordement est située sur la commune de La Ferté-Saint-Aubin (poste source Angélique). Ligny le Ribault étant une collectivité limitrophe à ce projet, il convient, comme le stipulent les codes de l’urbanisme et de l’environnement, d’émettre un avis sur ledit projet, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la saisine de la Direction Départementale des Territoires du Loiret.

A la majorité (pour : 14/ contre : 0/ abstentions : 1 : Madame Olivieri Valois) le Conseil Municipal • Emet un avis favorable au projet de la société ZE ENERGY, sous réserve du respect de la réglementation Environnementale en vigueur.

• Autorise le Maire, ou son représentant, à signer tous les documents afférents à la présente délibération

6. Reconduction rythme scolaire semaine des 4 jours

Délibération N°2024-037

Madame le Maire rappelle que le conseil municipal doit se prononcer sur le rythme scolaire pour la rentrée prochaine L’avis du conseil d’école (enseignants et parents d’élèves) du 17 juin 2024 est favorable à la reconduction de la semaine à 4 jours.

Il est proposé aux membres du conseil de voter favorablement à la reconduction de ce rythme scolaire et d’autoriser Madame le Maire à envoyer un courrier à l’académie dans ce sens.

A l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) les membres du conseil municipal valident cette reconduction

7. Ressources humaines : (mise à jour tableau des effectifs, RIFSEEP)

Délibération N°2024-038 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS JUILLET 2024

Madame le Maire informe que à la suite d’une promotion interne, la création d’un emploi de catégorie A est nécessaire, plus précisément sur le grade d’attaché territorial à temps complet à compter du 1er août 2024.

A compte du 1er août le grade de rédacteur quant à lui, sera de fait, retiré du tableau des effectifs.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

DECIDE d’adopter la proposition du Maire :

• De modifier le tableau des emplois à compter du 01/08/2024. • D’annexer le tableau des effectifs modifiés

• D’inscrire au budget les crédits correspondants

ANNEXE : TABLEAU DES EFFECTIFS MIS A JOUR AU 01/08/2024

Tableau des effectifs - Ligny le Ribault

01/08/2024

CADRES OU EMPLOIS CATEGORIE EFFECTIF DUREE HEBDOMADAIRE

FILIERE ADMINISTRATIVE

Attaché A 1 35h Rédacteur B 1 35h

Adjoint administratif principal de 2ème classe C 1 35h

FILIERE ANIMATION

Adjoint d’animation C 1 35h

FILIERE TECHNIQUE

Agent de Maitrise C 1 35h Adjoint technique principal de 2e classe C 1 35h Adjoint technique C 8 35h C 1 8h00

FILIERE MEDICO SOCIALE

Agents Territoriaux Spécialisés des Ecoles

Maternelles (ATSEM) C 1 35h

TOTAL 15

Délibération N°2024-038 : MISE A JOUR DELIBERATION REGIME INDEMNITAIRE RIFSEEP

Vu la délibération 2024-028 intégrant le cadre d’emploi des attachés territoriaux dans le tableau des effectifs Vu la délibération 2016-93 portant mise en place du RIFSEEP avec instauration de groupes de fonctions. Cette délibération faisait référence aux textes régissant chaque cadre d’emploi.8/8

Afin d’intégrer dans ce régime indemnitaire le cadre d’emploi des attachés territoriaux il est nécessaire de mettre à jour cette délibération en intégrant les cadre d’emploi de catégorie A A noter que les critères et modalités d’attributions restent inchangés Nouvelles lignes à intégrer :

Part IFSE :

Cadre d'emploi des catégories A

IFSE BRUT ANNUELLE

(régime indemnitaire de

base modulable)

Plafond réglementaire

annuel IFSE

A G1 Secrétaire générale

Responsable de service

coordinateur- encadrement -

Exécution avec sujétions

3 600€ 17 480 €

Part CIA :

Cadre d'emploi des catégories A Plafond réglementaire annuel CIA Modulable

A G1 Secrétaire générale

Responsable de service

coordinateur- encadrement -

Exécution avec sujétions

2 380 €

Entendu l’exposé de Madame le Maire, Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité (pour : 15 contre : 0 abstentions : 0) :

• MET A JOUR la délibération N°2016-93

• PREND ACTE de l’intégration des cadres d’emplois des attachés territoriaux

• DIT que les crédits seront inscrits au budget primitif 2024 et suivants

Madame le Maire remercie l’ensemble des membres de leur présence et lève la séance à 20h45

Le Maire, Secrétaire de séance Anne DURAND-GABORIT Mme VALIOT Tatiana