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Procès Verbal - 2025 11 27 cm pv Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Ligny-le-Ribault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2025 11 27 cm pv)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, 1/8

Conseil Municipal de Ligny le Ribault

Procès-verbal du 27/11/2025

L'an 2025 et le 27 novembre à 19h00 , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s'est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances, Salle du Conseil Municipal sous la présidence de Mme DURAND-GABORIT Anne Maire

Présents : Mmes : DRUPT Dominique, DURAND-GABORIT Anne, MINIERE-GAUFROY Claire, SOULIER Patricia, MM : BERTRAND Nicolas, DURANT DES AULNOIS Dominique, FOUGERET Eric, GOUBERT Alex, THEFFO Jean Marie, VALLICCIONI Marc, VAN HILLE Bernard

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : FRANC Florence à M. THEFFO Jean Marie, KAKKO-CHILOFF Anne à M. DURANT DES AULNOIS Dominique, VALIOT Tatiana à Mme MINIERE-GAUFROY Claire Excusé(s) : Mme OLIVIERI-VALOIS Elisabeth

Nombre de membres : Afférents au Conseil municipal : 15 - Présents : 11 A été nommé(e) secrétaire : : M. VALLICCIONI Marc

A l’unanimité l’ensemble des membres valide le procès-verbal du conseil municipal du 15/10/2025

L'ordre du jour sera le suivant :

1. Travaux RD 61 : marché avenant rue César Finance

2. Demande de DETR 2026 .

3. Redevances facturation eau/ass 2026 : coefficient modulateur 4. Renouvellement du Bail de la Maison d’Assistantes Maternelles 5. Décisions budgétaires :

• Décisions modificatives 2025

• Ouverture des crédits d’investissements 2026

1. PLUi : Information

1. Travaux RD 61 : marché avenant rue César Finance

Madame le Maire rappelle que les travaux de sécurisation des entrées de bourg sont en cours sur la RD 61 (La

ferté Saint Aubin et Rue César Finance). Suite à l’avancement de ces travaux et principalement sur la rue César

Finance et aux différentes réunions de chantier, il a été proposé de prolonger les aménagements afin d’assurer

la jonction entre la fin du chantier initial et le secteur de l’école jusqu’au plateau ralentisseur qui a été refait à

la demande de la commune ( dans le cadre du marché initial).

Cette extension comprend notamment la réalisation des entrées charretières et des trottoirs,

Madame le Maire propose donc au Conseil Municipal de délibérer sur un avenant au marché initial.

Délibération 2025-052

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.2121-29 et suivants ; Vu la délibération n°2024-035 du 23 juillet 2024 validant le principe de travaux de sécurisation des entrées de bourg sur la RD61 ;

Vu la délibération n°2025-001 du 13 janvier 2025 validant le choix de la maîtrise d’œuvre confiée à l’entreprise INCA ;

Vu la délibération n°2025-031 validant la proposition technique du bureau d’étude INCA et autorisant le lancement de la consultation des entreprises ;

Vu la délibération n° 2025-040 retenant l'entreprise Eurovia pour réaliser les travaux de sécurisation des entrées de bourg - RD61 - Phase 1

Considérant l’avancement des travaux engagés dans le cadre du marché « entrées de bourg de la RD61 » ; Considérant la nécessité d’assurer une continuité d’aménagement entre la fin du chantier initial et le secteur de l’école, dont le plateau a été refait à la demande de la commune, notamment pour les entrées2/8

charretières et les trottoirs ;

Vu la proposition d’avenant transmise par l’entreprise Eurovia, permettant la réalisation de ces aménagements complémentaires ;

Après en avoir délibéré,

Article 1 – Approbation de l’avenant

Le Conseil Municipal approuve l’avenant au marché « entrées de bourg de la RD61 » portant sur la réalisation d’aménagements complémentaires afin d’assurer la jonction jusqu’au secteur de l’école. Le montant de cet avenant est fixé à 4 584 € HT, soit 5 504,40 € TTC.

Article 2 – Autorisation donnée au Maire

Le Conseil Municipal autorise Madame le Maire à signer l’avenant susmentionné ainsi que tous documents nécessaires à son exécution, et à engager toutes démarches utiles à la bonne réalisation de ces travaux complémentaires.

Article 3 – Exécution de la délibération

La présente délibération sera transmise au contrôle de légalité et affichée conformément à la réglementation en vigueur.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

2. Demande de DETR 2026 .

Madame le Maire rappelle que le projet de mise en sécurisation et d’aménagement des entrées de bourg – Phase 2, concernant les axes suivants : RD19 (Lailly-en-Val / Yvoy-le-Marron) et RD15 (Villeny) Elle rappelle qu’en 2020, la commune, en partenariat avec le Conseil départemental, a missionné le bureau d’études INGEROP afin de réaliser des études de diagnostic routier préalables aux projets d’aménagement des différentes entrées du village ( RD61-RD15-RD19). Pour mémoire le coût de ces études, s’élevait à 30 000 €, financés 50 % par la commune et 50 % par le Département. Elle rappelle également que CAP Loiret, en 2024, a retravaillé l’ensemble des tronçons pour accompagner la commune dans le choix des aménagements les mieux adaptés.

Elle reprécise que la phase 1 : RD61 (La Ferté-Saint-Cyr / La Ferté-Saint-Aubin), les travaux sont en cours de finalisation et une demande de subvention a été déposée pour l’année 2025. Aujourd’hui il s’agit donc de proposer à la subvention DETR, la phase 2 qui concerne la RD19 (Lailly-en-Val / Yvoy-le-Marron) et la RD15 (Villeny).

Une projection est réalisée avec les plans et les propositions de travaux proposés par CAP Loiret Madame le Maire rappelle que les dossiers de demande de subvention au titre de l’appel à projets 2026 du Fonds DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) devront être déposés avant le 1er décembre. Il est donc proposé de solliciter une subvention au titre de l’année 2026 et de déposer le dossier concernant la phase 2 avec le plan estimatif ci-dessous :

Monsieur Nicolas Bertrand souligne que, dans cette proposition de travaux, comme lors de la phase 1, il n’est pas prévu d’enfouissement des réseaux ni la création d’une piste cyclable, ce qu’il regrette. Madame le Maire lui indique que les finances de la commune, comme cela a été évoqué à de nombreuses reprises, ne permettent pas de supporter ces investissements supplémentaires .

DEPENSES HT : Montant (€ H.T.)

RD 19 vers Beaugency « Proposition 1 » 90 000.00 €

RD 19 vers Yvoy le Marron « Proposition 1 » 70 000.00 €

RD 15 vers Villeny « Proposition 2 » 250 000.00 €

SOUS TOTAL 410 000.00 €

maîtrise d’œuvre 7% 28 700.00 €

Diagnostics et relevés topographique 5 000.00 €

Coût total de l’opération 443 700.00 €

Recettes HT : Montant HT(€)

Etat =>DETR/DSIL 133 110.00 €

Autofinancement (dont emprunt) : [Autofinancement minimum de 20%] 310 590.00 €

Montant total des recettes : 443 700.00 €3/8

À l’issue de cet exposé, la délibération suivante est proposée :

Délibération : 2025-053

DETR 2026 - Demande de subvention : Phase 2 : sécurisation et aménagement des entrées de bourg RD 15 ET RD 19

Le Conseil municipal,

VU l'étude (diagnostic et propositions) établie par le cabinet INGEROP dans le cadre de l’étude globale de sécurisation des entrées de bourgs ;

VU les orientations proposées par Cap Loiret ;

VU l’appel à projets 2026 du Fonds DETR (Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux) ; CONSIDÉRANT la nécessité d’améliorer la sécurité des usagers et des riverains sur les RD19 et RD15 ; CONSIDÉRANT l’intérêt de poursuivre la mise en œuvre de ces travaux dans le cadre de la continuité et de la cohérence du dossier global de sécurisation des entrées de bourg de la commune de Ligny-le-Ribault ; CONSIDÉRANT l’opportunité de solliciter une subvention DETR au titre de l’exercice 2026, permettant d’alléger la charge financière supportée par la collectivité ;

DÉLIBÈRE

Madame le Maire expose au Conseil municipal l’opportunité de solliciter la DETR 2026 pour le projet de sécurisation et d’aménagement des entrées de bourg sur les RD 15 et RD 19. Elle rappelle qu’il s’agit d’une continuité logique avec la première phase des travaux.

Le Conseil autorise à la majorité Madame le Maire à déposer un dossier de demande de subvention DETR 2026 auprès des services de l’État pour un montant prévisionnel établi comme suit : • Montant total du projet : 443 700 €

• Montant sollicité au titre de la DETR : 133 110 € (soit 30 % du montant total).

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1 (Nicolas Bertrand))

3. Redevances facturation eau/ass 2026 : coefficient modulateur

Monsieur Bernard Van Hille, adjoint en charge de l’eau et de l’assainissement, indique aux membres du conseil municipal qu’il est nécessaire de délibérer sur les coefficients modulateurs pour l’année 2026.

Délibération N°2025-054

Redevance sur prélèvement sur la ressource en eau

A compter de l’année 2025, tous les abonnés à un réseau d’alimentation en eau potable (qu’ils soient ensuite raccordés à un réseau d’assainissement collectif ou non) devaient s’acquitter de la « nouvelle » redevance sur prélèvement sur la ressource en eau. Elle est basée sur les volumes d’eau potable facturés par leur distributeur Calcul : consommation en m3 d’eau potable x taux €/m3 défini par chaque instance de bassin.

Cette redevance déjà existante n’était pas répercutée sur la facture d’eau des abonnés et mais payée par le budget de l’eau à Loire-Bretagne.

Il est nécessaire d’intégrer cette nouvelle redevance aux abonnés de l’eau potable

A la majorité (pour : 13 contre : 0 abstentions : 1 ( Marc Valliccioni)

Redevance pour performance des systèmes d’eau potable

Cette redevance est déterminée et modulée en fonction des performances des réseaux de distribution d’eau potable.

L’objet étant de lutter contre le gaspillage d’eau potable, en appréciant la capacité d’une collectivité à gérer ses fuites et pertes d’eau et donc la performance de son réseau.4/8

A noter que 2025 a été la première année d’application de cette nouvelle redevance. Pour assurer une transition avec les anciennes redevances, et éviter de calculer les coefficients de modulation sur l’année 2023, un coefficient de modulation forfaitaire correspondant à une performance optimale a été appliqué pour toutes les collectivités, à savoir un coefficient de 0.2. Soit En 2025 : 0.02 €/m3

Il est défini pour l’année N en fonction des données du RPQS (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public sur l’eau potable) de l’année N-2

Pour l’année 2026, en se basant sur le RPQS de l’année 2024, le Coefficient modulateur est de 0.29 pour la redevance sur la consommation d’eau potable

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif Cette redevance est déterminée et modulée en fonction des performances des réseaux. L’objectif étant de lutter contre les pollutions ponctuelles de l’eau d’origine domestique et permet d’apprécier la capacité de la collectivité à gérer la collecte des eaux usées et leur épuration. Redevance sur la performance assainissement : volume facturé soumis à redevance d’assainissement x taux x coefficient de modulation global du service d’assainissement collectif

A noter que 2025 a été la première année d’application de cette nouvelle redevance. Pour assurer une transition avec les anciennes redevances, et éviter de calculer les coefficients de modulation sur l’année 2023, un coefficient de modulation forfaitaire correspondant à une performance optimale sera appliqué pour toutes les collectivités, à savoir 0.3.Soit en 2025 : 0.084 €/m3

Il est défini pour l’année N en fonction des données du RPQS (Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public sur l’eau potable) de l’année N-2

Pour l’année 2026, en se basant sur le RPQS de l’année 2024 => le Coefficient modulateur est de 0.350 pour la redevance pour la performance des systèmes d'assainissement collectif

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Les redevances figureront sur la facture d’eau, sous la rubrique « organismes publics ». Eau 1.31 € Assainissement 1.40 € ORGANISMES PUBLICS

redevance sur la consommation d’eau 0.33 € redevance sur prélèvement sur la ressource en eau 0.0331 € redevance pour performance des systèmes d’eau potable 0.029 € redevance pour performance des systèmes d’assainissement collectif 0.098 €

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :

Confirme les tarifs 2026 : service eau : 1.31 € m3 ; service assainissement : 1.40 €/m3 Prend acte de la redevance sur consommation d’eau à 0.33 €/m3,

de la redevance sur prélèvement sur la ressource de l’eau à 0.0331 €/m3 ADOPTE les contre-valeurs :

− à 0,029 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des réseaux d’eau

potable »

− à 0,098 €HT /m3 la contre-valeur correspondant à la « redevance pour performance des systèmes

d’assainissement collectif »5/8

4. Renouvellement du Bail de la Maison d’Assistantes Maternelles

Délibération N° 2025-055

Vu la demande présentée par l’association « Le Terrier des Lapinous » qui exerce une activité de MAM et regroupe deux assistantes maternelles, Considérant l’intérêt communal de maintenir une structure d’accueil petite enfance sur le territoire et les conditions proposées pour la mise à disposition des locaux, Après en avoir délibéré,

Le conseil municipal décide à l’unanimité :

D’approuver le renouvellement du bail commercial/à usage professionnel liant la commune et l’association « Le Terrier des Lapinous » portant sur l’ancien presbytère situé précise à Rue du Dr Pierre Ségelle, selon les conditions suivantes :

• Loyer mensuel hors charges : 350 € (trois cent cinquante euros). • Provision pour charges mensuelle : 140 € (cent quarante euros). • Date d’effet du bail : 1er janvier 2026.

• Durée du bail : six (6) ans à compter de la date d’effet.

D’autoriser Madame le Maire à signer, au nom de la commune, le bail et tous actes et documents relatifs à ce renouvellement, ainsi qu’à effectuer toutes démarches et formalités nécessaires à l’exécution de la présente délibération

De prévoir que les modalités de révision du loyer, les charges récupérables, et les obligations d’entretien, d’assurance et de conformité aux normes (hygiène, sécurité, accessibilité si applicables) seront précisées dans le contrat de bail annexé à la présente délibération. Madame le Maire veillera à ce que le bail comporte des clauses garantissant la continuité du service d’accueil et la protection des intérêts patrimoniaux de la commune.

D’inscrire les recettes afférentes au loyer et aux charges au budget communal selon les règles de comptabilité publique et d’en donner communication au comptable public.

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

5. Décisions budgétaires :

Décisions modificatives 2025 : Budget communal : Décisions modificatives N°2

Délibération N°2025-059

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 57,

Vu le vote du BP 2025*,

Vu les besoins de réajuster les comptes liés aux charges du personnel et ce afin de prendre en compte l’augmentation du Taux de cotisation CNRACL.

Afin de procéder aux versements des salaires de décembre 2025

Il est proposé au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget communal de l’exercice 2025 :

DEPENSES DEPENSES

Compte intitulé Montant compte intitulé Montant

6450 Charges de sécurité

sociale et de prévoyance

2 000 € 6588 Charges diverses de la gestion

courant (prévu 6 278.04 €)

- 2000 €

Total 2 000 € Total 2 000 €6/8

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

• Ouverture des crédits d’investissements 2026

Délibération N°2025-056

• Décisions budgétaires_Budget_général_Ouverture des crédits d’investissements 2026

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités

territoriales :Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Mme. Le Maire à mandater, pour le budget général, les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits alloués en 2025.

DEPENSES ALLOUE 2025 ENGAGEMENT 2026

20 Immobilisations incorporelles 43 500€ 10 875 €

21/27 Immobilisations corporelles 545 000€ 136 250 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération N° 2025-057

• Décisions budgétaires_Budget_eau_Ouverture des crédits d’investissements 2026

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de7/8

l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Mme. Le Maire à mandater, pour le budget eau, les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits alloués en 2025.

DEPENSES ALLOUE 2025 ENGAGEMENT 2026

20 Immobilisations incorporelles 10 000 € 2 500 €

21/27 Immobilisations corporelles 76 100 € 19 025 €

A l'unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Délibération N° 2025-058

• Décisions budgétaires_Budget_assainissement_Ouverture des crédits d'investissements 2026

Madame le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L 1612-1 du code général des collectivités territoriales :

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 30 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette (art. L 1612-1 du CGCT).Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Mme Le Maire à mandater, pour le budget assainissement, les dépenses d’investissement à hauteur de 25% des crédits alloués en 2025.

DEPENSES ALLOUE 2025 ENGAGEMENT 2026

20 Immobilisations incorporelles 39 500 € 9 875 €

21 Immobilisations corporelles 13 801 € 3 450 €

A l’unanimité (pour : 14 contre : 0 abstentions : 0)

Informations diverses :

PLUi :

« Madame le Maire transmet une communication de la Communauté de Communes des Portes de Sologne qui suspend temporairement l’élaboration de son Plan Local d’Urbanisme intercommunal (PLUi) : Dans le cadre de l’élaboration du PLUi engagée fin 2019, la Communauté de Communes des Portes de Sologne a réalisé un important travail de production, d’analyse et de concertation, en lien avec les8/8

communes membres et l’ensemble des partenaires institutionnels.

Suite à la consultation des Personnes Publiques Associées et malgré la qualité du travail produit, les services de l’état ont émis un avis défavorable dû essentiellement à son estimation de surconsommation d’espaces et à l’impact de certaines zones humides sur l’ensemble de l’EPCI. Il nous est donc demandé de retravailler ce point. Or, le temps nécessaire à la conduite de ces ajustements devra être réétudié par les nouvelles équipes municipales, les délais étant trop importants pour ce soit réalisé avant les élections municipales. Ainsi, les élus communautaires ont fait le choix de suspendre temporairement la procédure relative au PLUi. Cette décision, prise dans un esprit de responsabilité et de transparence, répond à un double objectif : • Respecter le contexte pré-électoral, qui ne permet pas de poursuivre sereinement les débats de fond nécessaires à l’aboutissement du projet ;

• Permettre aux futures équipes municipales et communautaires issues des élections de 2026 de poursuivre la démarche dans les meilleures conditions.

Cette suspension ne remet pas en cause l’ensemble du travail réalisé et engagé. Les études, diagnostics et divers documents déjà produits constituent une base solide, qui sera mise à disposition des élus à venir. L’ambition demeure inchangée : construire un projet de territoire cohérent, durable et partagé, au service de l’équilibre entre développement, attractivité et préservation du cadre de vie et naturel. La reprise des travaux interviendra dès que le contexte institutionnel le permettra, dans un esprit de continuité et de concertation. »

Végétri :

Une information concernant les horaires d’hiver de la Végétri est donnée Au 1er décembre 2025 :

Lundi de 9h à 12h

Mercredi de 9h à 12h

Samedi de 9h à 12h

A la mi-mars, reprise des horaires d'été pour le mercredi

de 8h30 à 12h et 14h à 16h30

Inchangé pour lundi et samedi

Madame le Maire remercie l’ensemble des membres de leur présence et lève la séance à 20h00

Le Maire,

Anne DURAND-GABORIT