Arrêté - Préfecture - Gard - Avis

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Arrêté - Préfecture - Gard - AVIS D'ENQUETE

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Arrêté - Préfecture - Gard - AVIS ouverture consultation du

Arrêté - Préfecture - Gard - Avis Document publié le Mercredi 6 novembre 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Gard - Avis)Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Industrie, Préfecture - Direction de la citoyenneté,

de la légalité et de la coordination

Service des élections, de la réglementation générale

et de l’environnement

Communes d’AIGUES-MORTES et SAINT-LAURENT D’AIGOUZE

AVIS D’ENQUÊTE PUBLIQUE prescrivant l’ouverture de l’enquête publique unique préalable à l’approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d’Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d’Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Occitanie. Par arrêté préfectoral n°30-2024-11-06-00002 du 06 novembre 2024, une enquête publique unique préalable, dans le cadre du projet d’approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Aigues-Mortes et la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d’Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d’Aigouze portée par la Direction Régionale des Affaires Culturelles – Occitanie est ouverte durant 33 jours consécutifs, du lundi 25 novembre 2024, à 9 heures au vendredi 27 décembre 2024, à 12 heures. Cette enquête publique unique est préalable à

- l’approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimonial Remarquable (SPR) d’Aigues-Mortes - la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d’Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d’Aigouze Sous réserve des résultats de l’enquête, le PSMV d’Aigues-Mortes, est : - approuvé par arrêté du préfet du Gard conformément à l’article L.313-1, II et R.313-13 du code de l’urbanisme ;

Sous réserve des résultats de l’enquête, le projet de P.D.A d’Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d’Aigouze : - sera arrêté par le préfet de région et aura caractère de servitude d’utilité publique (S.U.P) qui fera l’objet des mesures de publicité et d’information prévues à l’article R.153-21 du code de l’urbanisme,

- Le Préfet de région notifiera cet arrêté à la commune d’Aigues-Mortes, et à la commune de Saint-Laurent d’Aigouze, qui sera annexé au PLU conformément à l'article L.153-60 du code de l'urbanisme (servitude AC1).

Monsieur Gérard BRINGUE, Technicien supérieur en chef des TPE, est désigné par le tribunal administratif de Nîmes le 24 octobre 2024, en qualité de commissaire enquêteur et Monsieur Didier LECOURT est désigné, en qualité de commissaire enquêteur suppléant. La mairie d’Aigues-Mortes, place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes est désignée comme siège de l’enquête publique unique. Les pièces du dossier d’enquête, ainsi que deux registres d’enquête seront tenus à la disposition du public, qui pourra en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture au public des bureaux :

Mairie d'Aigues-Mortes

Place Saint-Louis BP 23

30220 Aigues-Mortes

Le lundi de 9h à 12h et 13h30 à 17h30

Du mardi au jeudi de 8h à 12h et 13h30 à 17h30

Le vendredi de 8h à 12 h

Mairie de Saint-Laurent d’Aigouze

Rue Henri Méry

30220 Saint Laurent D'Aigouze

Du lundi au jeudi 9h à 12h30 et 14h à 17h30

Le vendredi 9h à 12h30 et 14h à 17h

L’intégralité du dossier mis à l’enquête sera également consultable sur un poste informatique mis à la disposition du public dans les locaux de chacune des mairies, aux adresses, jours et heures mentionnés ci-dessus, durant toute la durée de l’enquête. Le public pourra consulter le dossier d’enquête publique unique, 24 heures sur 24, pendant toute la durée de l’enquête publique sur le site internet suivant : https://www.registre-numerique.fr/psmv-pda-aigues-mortes

Pendant toute la durée de l’enquête, les observations et propositions portant sur l’utilité publique du projet approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimoniale Remarquable (SPR) d’Aigues-Mortes et sur la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d’Aigues-Mortes et de Saint-Laurent d’Aigouze, pourront-être, par toute personne intéressée , soit : 1) consignées sur les registres d’enquête publique ouverts à cet effet au siège de l’enquête et dans la commune concernée, au format papier, le registre est constitué de feuillets non mobiles, côtés et paraphés par lecommissaire enquêteur, aux jours et heures habituels d’ouverture au public :

Mairie d'Aigues-Mortes

Place Saint-Louis BP 23

30220 Aigues-Mortes

Le lundi de 9h à 12h et 13h30 à 17h30

Du mardi au jeudi de 8h à 12h et 13h30 à 17h30

Le vendredi de 8h à 12 h

Mairie de Saint-Laurent d’Aigouze

Rue Henri Méry

30220 Saint Laurent D'Aigouze

Du lundi au jeudi 9h à 12h30 et 14h à 17h30

Le vendredi 9h à 12h30 et 14h à 17h

Celles-ci seront annexées au registre d’enquête dématérialisé de manière régulière. 2) adressées par correspondance, à l’attention de Monsieur le commissaire enquêteur sur le projet d’approbation du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (PSMV) du Site Patrimoniale Remarquable (SPR) d’Aigues-Mortes et sur la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) des communes d’Aigues- Mortes et de Saint-Laurent d’Aigouze domicilié à la mairie d’Aigues-Mortes, place Saint-Louis, 30220 Aigues-Mortes. Celles-ci seront annexées au registre d’enquête de manière régulière.

3/ Pendant la durée de l’enquête publique, un site Internet comportant un registre dématérialisé sécurisé auquel le public pourra transmettre directement ses observations et propositions sera ouvert à l’adresse suivante : https://www.registre-numerique.fr/psmv-pda-aigues-mortes Les observations pourront également être transmises via l’adresse mail suivante : psmv-pda-aigues-mortes@mail.registre-numerique.fr Les observations transmises par courriel seront publiées dans les meilleurs délais sur le registre dématérialisé https://www.registre-numerique.fr/psmv-pda- aigues-mortes visibles par tous.

4) Communiquées par voies écrite ou orale, à la commission d’enquête, qui sera en mesure de recevoir personnellement le public lors des permanences qui seront tenues en mairie, à l’adresse, aux jours et heures suivants :

Mairie d'Aigues-Mortes

Place Saint-Louis BP 23

30220 Aigues-Mortes

le lundi 25 novembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de l’ouverture de l’enquête) le jeudi 12 décembre 2024, de 13 heures 30 à 17 heures 30

le vendredi 20 décembre 2024, de 8 heures à 12 heures

le vendredi 27 décembre 2024, de 9 heures à 12 heures (jour de la clôture de l’enquête).

Mairie de Saint-Laurent d’Aigouze

Rue Henri Méry

30220 Saint Laurent D'Aigouze

le lundi 25 novembre 2024, de 14 heures à 17 heures

le jeudi 19 décembre 2024, de 9 heures à 12 heures

Ne seront prises en compte que les observations portant sur le projet du Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur (P.S.M.V.) d’Aigues-Mortes et sur la création du périmètre délimité des abords (P.D.A.) de la commune d’Aigues Mortes et de la commune de Saint-Laurent d’Aigouze, qui seront formulées du lundi 25 novembre 2024, à 9 heures, au vendredi 27 décembre 2024, à 12 heures. Toute personne peut également s’adresser à la DRAC Occitanie par courriel : jamila.milki@culture.gouv.fr aux fins d’obtenir toutes informations relatives à ce projet. Le présent avis sera affiché en mairie d’Aigues Mortes et de Saint-Laurent d’Aigouze. Il sera également publié sur le site internet des services de l’État dans le Gard à l’adresse suivante : https://www.gard.gouv.fr/Publications/Enquetes-publiques/Plan-de-Sauvegarde-et-de-Mise-en-Valeur-PSMV-du-Site- Patrimoniale-Remarquable-SPR-d-Aigues-Mortes.Le rapport et les conclusions de la commission d’enquête seront tenus à la disposition du public pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête à la DRAC Occitanie, gestionnaire des espaces protégés, à la mairie d’Aigues-Mortes, à la mairie de Saint-Laurent d’Aigouze, à l’unité départementale de l’architecture du Gard (UDAP), ainsi qu’en préfecture du Gard, direction de la citoyenneté, de la légalité et de la coordination, bureau de la réglementation générale et de l’environnement, 10 avenue Feuchères, 30045 Nîmes cedex 9.

Hôtel de la Préfecture – 10 avenue Feuchères – 30 045 NÎMES CEDEX 9 Tél :04 66 36 43 90 – Fax : 04.66.36.00.87 – www.gard.gouv.fr