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unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 11. CEE convention mutualisation avec le Pays du Cambresis Document publié le Lundi 12 juillet 2010 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Cambrai - 11. CEE convention mutualisation avec le Pays du Cambresis)Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Mode, textile et habillement, L’an deux mil vingt quatre, le dix-neuf décembre, le conseil communautaire s'est réuni à Cambrai (Nord), 14 rue Neuve, sur la convocation qui lui a été adressée le treize décembre deux mil vingt quatre, en application des dispositions de l’article L 2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales sous la présidence de M. Nicolas SIEGLER, Président.

Nombre de délégués communautaires en exercice 92

Nombre de délégués communautaires présents 61

Nombre de votes 71

Nombre de conseillers communautaires titulaires présents : 61

ABANCOURT : Mme Françoise LAINE - ANNEUX : M. Thierry LEVEQUE - AUBENCHEUL-AU-BAC : M. Michel PRETTRE - BANTIGNY : M. Yves MARECAILLE - BANTOUZELLE : Mme Sylviane MAUR - BLECOURT : M. Jean-Paul BASSELET - BOURSIES : M. Slimane RAHEM - CAGNONCLES : M. Bruno LEFEBVRE - CAMBRAI : Mme Martine BILBAUT, Mme Claire BURLET, Mme Amelia CAFEDE, Mme Marie-Anne DELEVALLEE, M. Jean-Marie DEVILLERS, Mme Nathalie DROBINOHA, Mme Sylvie LABADENS, M. Jean-Pascal LEROUGE, Mme Sylviane LIENARD, M. Stéphane MAURICE, M. Brahim MOAMMIN, Mme Laurence SAYDON, M. Nicolas SIEGLER, M. Sylvain TRANOY, M. Benoit VAILLANT, Mme Virginie WIART - CREVECOEUR-SUR- L’ESCAUT : M. Gilbert DRAIN - DOIGNIES : M. Pascal MOMPACH - ESCAUDOEUVRES : Mme Agnès BILBAUT, M. Thierry BOUTEMAN - ESNES : M. Olivier GOBERT - ESTRUN : M. Jean-Luc FASCIAUX - ESWARS : M. Francis REGNAULT - FLESQUIERES : M. Billy JOURNET - FONTAINE-NOTRE-DAME : M. Bruno IVANEC - GOUZEAUCOURT : M. Jacques RICHARD - HAYNECOURT : M. Bernard HUREZ - HEM-LENGLET : Mme Yvette BLANCHARD - HONNECOURT-SUR- ESCAUT : M. Bernard MAILLART - IWUY : M. Daniel POTEAU – MARCOING : M. Jean-Claude GUINET - MASNIERES : M. Francis NOBLECOURT - NAVES : M. Jean-Pierre DHORME - NEUVILLE-SAINT-REMY : M. Jean-Pierre COUVENT, M. Christian DUMONT, Mme Martine LABALETTE - NIERGNIES : Mme Marjorie GOSSELET-CAMBRAI - NOYELLES SUR ESCAUT : Mme Valérie VAILLANT - PROVILLE : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES - RAILLENCOURT-SAINTE-OLLE : M. Bernard DE NARDA, Mme Maryvone RINGEVAL – RAMILLIES : M. Olivier DELSAUX - RIBECOURT-LA-TOUR : Mme Christelle MARQUES - SAILLY-LEZ-CAMBRAI : Mme Marie-Thérèse DOIGNEAUX – SANCOURT : M. Claude LECLERCQ - SERANVILLERS- FORENVILLE : Mme Marie-Bernadette BUISSET-LAVALARD - THUN-L’EVEQUE : M. Jacques DENOYELLE – THUN-SAINT- MARTIN : Mme Marie-Claude URBAIN - TILLOY-LEZ-CAMBRAI : Mme Sonia LANCEL - VILLERS-EN-CAUCHIES : M. Pascal DUEZ -– VILLERS-PLOUICH : M. Pascal BRUNIAUX - WAMBAIX : M. Romain MANESSE.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné procuration : 9 CAMBRAI : Mme Martine DESMOULIN, titulaire qui donne procuration à M. Stéphane MAURICE, titulaire, Mme Dominique GAILLARD, titulaire qui donne procuration à Mme Sylvie LABADENS, titulaire, M. Gérard LAURENT, titulaire qui donne procuration à Mme Virginie WIART, titulaire, M. Pierre-Antoine VILLAIN, titulaire qui donne procuration à M. Brahim MOAMMIN, titulaire, M. François-Xavier VILLAIN, titulaire qui donne procuration à Mme Marie-Anne DELEVALLEE, titulaire – CUVILLERS : M. Jacky LAURENT, titulaire qui donne procuration à M. Jean-Paul BASSELET, titulaire – GONNELIEU : Mme Karine MORELLE, titulaire qui donne procuration à Jacques RICHARD, titulaire - IWUY : M. Pascal GUSTIN titulaire, qui donne procuration à M. Nicolas SIEGLER, titulaire - LES-RUES-DES- VIGNES : M. Marc LANGLAIS, titulaire qui donne procuration à Mme Sylviane MAUR, titulaire.

Nombre de conseillers communautaires absents excusés, ayant donné suppléance : 1 RIEUX-EN-CAMBRESIS : M. Michel MOUSSI titulaire qui donne suppléance à Mme Thérèse MAIRESSE, suppléante.

Nombre de conseillers communautaires absents et non représentés : 21

AWOINGT : M. Eddy DHERBECOURT - BANTEUX : Mme Bernadette GODET - CAMBRAI : M. Jean-Pierre BAVENCOFFE, Mme Jeannie BERTELOOT, Mme Aline CHATELAIN, Mme Françoise DEMONTFAUCON, M. Nicolas SIMEON, M. Christophe SIMPERE, M. François WIART, M. Laurent WIART - CANTAING-SUR-ESCAUT : M. Éric PARENT – CAUROIR : M. Benoît DHORDAIN - ESCAUDOEUVRES : M. José DE SOUSA - FRESSIES : Mme Marie-Danièle CHEVALIER - IWUY : Mme Emilie DUPUIS - LESDAIN : Mme Geneviève GAUTIER - MASNIERES : Mme Christelle COUTANT - MOEUVRES : M. Gérard SETAN PAILLENCOURT : M. Fabrice LEFEBVRE – RUMILLY-EN-CAMBRESIS : M. Jean-FICHAUX - VILLERS-GUISLAIN : M. Gérard ALLART.

Secrétaire de séance : M. Benoit VAILLANT.

D20241211 : CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) – CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LE PAYS DU CAMBRESIS

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Suites :D20241211 : CERTIFICATS D’ECONOMIE D’ENERGIE (CEE) – CONVENTION DE MUTUALISATION AVEC LE PAYS DU CAMBRESIS

Rapporteur : Mme BLANCHARD

1ère Vice-présidente

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de l’Energie,

Vu la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 relative au dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE), actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de CEE, et plus particulièrement son article 15,

Vu la loi n°2010-788 du 12 juillet 2010, et plus particulièrement son article 78, et ses décrets d’application,

Vu le décret °2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie,

Vu le décret n°2010-1664 du 29 décembre 2010 relatif aux certificats d’économie d’énergie modifié par décret n°2014-1557 du 22 décembre 2014,

Vu l’arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats d’économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté du 8 février 2016,

Vu le projet de convention établi par le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis, Vu l’article L221-7 du code de l’énergie permettant aux personnes éligibles de se regrouper et de désigner une autre personne éligible (regroupeur), qui obtient pour son compte les CEE correspondants.

Considérant :

- Que la communauté d’agglomération de cambrai est engagée dans une politique globale de maîtrise de l’énergie sur l’ensemble de son patrimoine public,

- L’intérêt pour la communauté de se faire accompagner afin d’obtenir la meilleure valorisation des certificats d’économies d’énergie.

Madame la Vice-Présidente, expose aux membres du Conseil que lorsque la collectivité engage des travaux d’amélioration de performances énergétiques sur des équipements et bâtiments de son patrimoine, il est possible d’obtenir des Certificats d’Economie d’Energie (CEE) introduits par la loi sur l’Energie du 13 juillet 2005 (loi « POPE »).

Ce dispositif précise que pour des opérations standardisées ou spécifiques, la collectivité peut bénéficier de Certificats d’Economie d’Energie délivrés par la Direction Générale de l’Energie et du Climat.

Ces certificats peuvent ensuite être valorisés et représenter une ressource financière pour soutenir les projets de l’EPCI.

Dans le cadre de sa politique en faveur du développement durable et de la maîtrise de l’énergie, le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis est inscrit sur le Registre National des Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) et y dépose les CEE liés aux travaux réalisés par ses collectivités membres.Le syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis propose de déposer, sur son compte EMMY, les CEE issus des travaux d’efficacité énergétique réalisés par la collectivité afin de les regrouper et de les valoriser (au meilleur prix) pour l’ensemble des collectivités volontaires du territoire.

Monsieur le Président indique que le Syndicat se chargera de la vente des CEE et reversera une compensation financière selon les modalités décrites dans la présente convention.

A l’unanimité, le conseil communautaire a décidé :

- d’approuver le projet de convention entre le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis et la Communauté d’Agglomération de Cambrai pour la mutualisation des certificats d’économie d’énergie,

- de désigner le Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis en tant que regroupeur (confie ainsi au Syndicat mixte du PETR du Pays du Cambrésis un pouvoir pour regrouper les CEE sur son compte EMMY et les valoriser, au nom de la communauté),

- de s’engager à fournir au Syndicat, les documents techniques et administratifs nécessaires au dépôt de CEE,

- d’autoriser ainsi le Président ou son représentant à signer les attestations requises pour chacune des opérations éligibles, ainsi qu’à transmettre tous documents utiles au Syndicat qui se chargera de déposer les dossiers de demande de certificats en vue de les valoriser,

- d’autoriser le Président ou son représentant, à signer ladite convention de mutualisation proposée par le Syndicat, et tout acte/document afférent,

- de prendre acte que le Syndicat versera à la Communauté d’Agglomération de Cambrai une compensation financière selon les modalités indiquées dans la présente convention.

Dans le cadre de l’article 3 :

- Transfère au Syndicat, les CEE générés par les opérations d’économies d’énergie pour leur gestion technique, administrative et juridique et leur dépôt auprès des services compétents.

Dans le cadre de l’article 4.1 :

- Donne mandat au Syndicat afin d’effectuer toutes les diligences administratives liées au dépôt des dossiers de CEE.

Fait et délibéré en séance

les jour, mois et an -susdits,

Suivent les signatures.....

Pour extrait conforme

Le Président, Le Secrétaire de Séance,

Nicolas SIEGLER Benoît VAILLANT

Publié sur le site internet le 24 décembre 2024

Envoyé en préfecture le 24 décembre 2024

Reçu en préfecture le 24 décembre 2024

Identifiant de télétransmission : ID : 059-200068500-20241223_D20241211_1-DE