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Conseil Municipal - 23.53.Renouvellement Convention Petr Pays du Cambresis Pour CEE
Document publié le Vendredi 8 décembre 2023 par la commune de Proville.
Lien du pdf (Conseil Municipal - 23.53.Renouvellement Convention Petr Pays du Cambresis Pour CEE)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Publié le S L OF
ID : 059-215904764-20231215-2023 53-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES D
CONSEIL MUNICIPAL DU 1:
L'an deux mille vingt-trois, le 15 décembre à 18 h 30, le conseil municipal s’est réuni en mairie pour une réunion ordinaire en séance publique, sous la présidence de M. Guy COQUELLE,
PROVILLE maire.
ReSpire2 Etaient présents : M. Guy COQUELLE, Mme Thérèse WARGNIES, Mme Annie FRERE, M. Jean- ent présents : y Michel DOLACINSKI, M. Pierre DELEPORTE, Mme Linda WIART, adjoints, M. Aymeric
Nombre : DOLLE, M. Régis BEDOU, M. Michel BISIAUX, M. Pierre BOUREL, Mme Lydie WAËLES, Mme
. . Mathilde MANIA, M. Christophe BELOT, M. Christian SPARROW, de conseillers en exercice : 23
de présents : 14 Etaient absents excusés: M. Michel SLOMIANY, Mme Nathalie LURKA, Mme Delphine
TOFFIN, Mme Sandrine BILLOIR, Mme Mathilde MASCLET, Mme Claire-Marie DUREUX de votants : 20
Etaient absents non excusés : M. Arnaud LEPROHON, Mme Anne DE RENTY, M. Jérôme D tion : ate de convocation HERLAUT
Le 8 décembre 2023
Publiée le : 19 décembre 2023 Procurations: M. Michel SLOMIANY donne procuration à Mme Thérèse WARGNIES, Mme Nathalie LURKA donne procuration à M. Guy COQUELLE, Mme Delphine TOFFIN donne procuration à Mme Lydie WAELES, Mme Sandrine BILLOIR donne procuration à Mme Annie FRERE, Mme Mathilde MASCLET donne procuration à M. Jean-Michel DOLACINSKI, Mme Claire-Marie DUREUX donne procuration à M. Christian SPARROW,
Un scrutin a eu lieu, M. Aymeric DOLLE, a été nommé pour remplir les fonctions de secrétaire
23.53 - Renouvellement de la Convention avec le syndicat mixte du PETR du pays du Cambrésis pour l'obtention de certificats d'économie d'énergie
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l’Energie,
Vu la loi d’orientation énergétique de juillet 2005 qui a mis en place le dispositif des certificats d’économie d’énergie (CEE) et actant que les collectivités locales sont des acteurs éligibles à ce dispositif et peuvent valoriser les économies d’énergie qu’elles ont réalisées par l’obtention de
CEE,
Vu l'Article 78 de la loi n° 2010-788 du 2 juillet 2010 portant engagement national pour
l’environnement
Vu le décret n°2010-1663 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux obligations d’économie d’énergie dans le cadre du dispositif des certificats d’économie d’énergie
Vu le décret n° 2010-1664 du 29 décembre 2010 modifié relatif aux certificats d'économie
d’énergie
Vu le décret n°2011-1215 du 30 septembre 2011 relatif aux pouvoirs du ministre chargé de l'énergie en matière d'agrément de plans d'actions d'économies d'énergie et de délivrance de
certificats d'économies d'énergie
EEE] |
DELIBERATION N° 23.53 1 Envoyé en préfecture le 18/12/2023
Reçu en préfecture le 18/12/2023
Vu le décret n° 2012-23 du 6 janvier 2012 relatif aux contrôles et aux
Publié le S L O0 Ÿ
ID. :059-215904764-20231215-2023. 53-DE
TT
le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Vu le décret n° 2015-1823 du 30 décembre 2015 relatif à la codification de la partie réglementaire du code de l'énergie
Vu le décret n°2017-690 du 2 mai 2017 modifiant les dispositions du code de l’énergie relative aux certificats d'économie d’énergie,
Vu l’Arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d’une demande de certificats
d'économies d’énergie et les documents à archiver par le demandeur, modifié par l’arrêté d 8 février 2016
Vu l’arrêté du 14 mai 2020 mettant en place des bonifications pour des opérations d'économies d'énergie dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie et de la création d'une charte « Coup de pouce Chauffage des bâtiments tertiaires »
Vu le décret n° 2021-712 du 3 juin 2021 relatif à la cinquième période du dispositif des certificats d'économies d'énergie
Vu l’arrêté du 28 septembre 2021 relatif aux contrôles dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie.
Vu la délibération n°18-5 autorisant la signature d’une convention avec le syndicat mixte du PETR du Cambrésis pour l’obtention de certificats d'économie d’énergie.
M. le Maire expose que le syndicat mixte du PETR du Cambrésis s’est vu confier la mission de collecte et de valorisation des certificats d’Energie issus des opérations réalisées par ses commune membres.
Il explique qu’il convient de renouveler cette convention afin de prendre en compte les évolutions législatives intervenues depuis 2018.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
AUTORISE M. le Maire à signer et renouveler les conventions avec le syndicat mixte du PETR du Cambrésis pour l’obtention des certificats d'économie d’énergie pour/les 5 années à venir.
Pour copie conforme Le Maire Fait et délibéré les jour, mois et an susdits Guy COQUELLE
La présente délibération n° 23,53, qui a € transmise au représentant de l'Etat peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de son affichage,
d'un recours contenticux auprès du Tribunal Administratif de Lille, CS 62039 59014 cedex, 5 Rue Geoffroy Saint-Hilaire, 5900 Lille ou d'un recours gracicux auprès de la Commune, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi
prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans un délai de deux mois.
DELIBERATION N° 23.53 ND