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PLU - Annexes - avis et conclusion commissaire enqueteur Document publié le Jeudi 10 septembre 2020 par la commune de Jouy. Lien du pdf (PLU - Annexes - avis et conclusion commissaire enqueteur)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, VV

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Eure-et-Loir

4 bis, rue Saint-Barthélémy - 28000 Chartres courriel : agence@enperspective-urba.com TEL : 02 37 30 26 75

Commune de

Jouy

P H A S E :

En Perspective Urbanisme et Aménagement

4, place de l'église - 28300 JOUY / Tél : 02.37.18.05.85

Révision Plan Local d'Urbanisme

en perspective

urbanisme & aménagement

Approbation

Deuxième arrêt du projet le 10 septembre 2020

Prescription de la révision du Plan Local d'Urbanisme le 31 mai 2018

Révision du Plan Local d'Urbanisme approuvée le 31 mars 2021

approuvant la révision du

plan local d'urbanisme

de la commune de Jouy

Le Maire,

Vu pour être annexé à la

délibération du conseil municipal

du 31 mars 2021

Dossier soumis à enquête publique du 18 janvier au 20 février 2021

9 AVIS DES SERVICES ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUÊTEURPRÉFET D D'EURE- ne . ET-LOIR Affaire suivie par : Justine KIRCH ns

Tél. : 02 37 20 41 32

Égalité Courriel : ddt-sauh-au-bpat@eure-et-loir.gouv.fr Fraternité

Chartres, le 05 JAN. 2071

Monsieur le Maire,

Vous m’avez transmis, pour avis, le projet de Plan Local d'Urbanisme (PLU) de Jouy, arrêté par délibération du conseil communal du 10 septembre 2020 et reçu en préfecture le 8 octobre 2020.

Dans ce document, vous exprimez une volonté de développement communal axée sur six points stratégiques, à savoir :

- Encadrer le développement de la commune,

- Définir une enveloppe bâtie pour limiter l’étalement urbain,

- Mobiliser les dents creuses afin d’optimiser cette enveloppe bâtie,

- Afficher un secteur d’extension à vocation résidentielle,

- Maintenir et développer l’offre en matière d’équipements publics,

- Poursuivre une croissance démographique raisonnée.

Si le document répond aux politiques publiques de développement durable portées par l’État, il appelle toutefois quelques remarques de ma part afin de l’améliorer.

1) Production de logements et croissance démographique

Votre projet s’articule autour d’un besoin de 98 logements pour les 10 prochaines années afin d’accueillir environ 180 habitants supplémentaires. Pour ce faire, 10 logements vacants seront mobilisés, 61 logements réalisés dans la mobilisation de l'intégralité des dents creuses existantes et 27 logements construits en extension sur une surface d’environ 1,8 ha classée en zone 2 AU.

Votre stratégie de développement porte sur un taux de croissance de +0,8 %/an de la population, ce qui correspond à la somme brute des capacités de constructions en dents creuses et en extensions. Cependant, dans l’optique d’une consommation raisonnée des espaces naturels, la production de logements doit être fonction d’une prévision d'évolution démographique, et non l'inverse. Ce taux de croissance démographique n’est d’ailleurs pas cohérent avec le bilan démographique de la commune entre 2011 et 2018 qui n’était que de +0,14 %/an. Il dépasse également celui de +0,7 %/an autorisé par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de Chartres Métropole, approuvé en janvier 2020.

Pour établir un objectif chiffré de logements plus cohérent, je vous invite, d’une part, à élaborer un scénario de croissance plus mesuré en tenant compte de l’évolution démographique antérieure, et d’autre part, à appliquer un taux de rétention sur les espaces en creux mobilisables afin de tenir compte de la dureté foncière. Votre projet de PLU doit également être compatible avec le SCoT de Chartres Métropole concernant la densité des constructions, et leur répartition entre extension et densification. Par ailleurs,

Monsieur le Maire de Jouy

Mairie

4 place de l’Église

28300 JOUY

17, Place de la République - CS 40517 - 28008 CHARTRES cedex - Tél 02 37 20 40 60 - www.eure-et-loir.gouv.fr

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-17h00 et vendredi 9h-12h / 14h00-16h00l'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU «La Dalonne » ne pourra être envisagée qu’à long terme, lorsqu'une part significative du foncier en dents creuses aura été mobilisée (article L. 153-31 du code de

l’urbanisme).

Le rapport de présentation et le projet d'aménagement et de développement durable (PADD) du PLU insistent à plusieurs reprises sur l’importance de la mixité sociale : si je partage cet enjeu, je vous invite cependant à mieux le traduire dans les orientations d’aménagement programmé (OAP) et le règlement, en créant, par exemple, des secteurs de taille minimale de logements ou des secteurs de mixité sociale. Ces outils vous permettront de diversifier l’offre de logements neufs pour l’adapter aux besoins et aux attentes des différents profils de ménages, tout en intégrant les évolutions sociétales en cours (notamment la décohabitation et le vieillissement de la population).

1) Activité agricole et consommation d’espace

Le maintien de l’activité agricole est un enjeu crucial sur votre territoire puisque la surface agricole utile (SAU) déclarée à la PAC 2020 est d’environ 877 ha, soit plus de 60 % de la surface de la commune. Pour

répondre à cet enjeu, votre projet de PADD affiche comme objectif « une organisation urbaine plus optimale, compacte et moins consommatrice d’espaces naturels et agricoles ». Or si les terres agricoles effectivement cultivées sont bien classées en zone À, certains terrains sont classés en zone Ap (Zone agricole protégée). Ce classement exprime un enjeu fort de conservation des terres agricoles, mais il présente des contraintes importantes pour les exploitants en ne permettant pas l’implantation d’installations nécessaires à l'exploitation agricole. Si votre choix est de maintenir ces terres en zones protégées, il convient de le justifier.

Votre projet de PLU planifie une artificialisation théorique de 5,3 ha dont 3,5 ha à l’intérieur de l’enveloppe urbaine (enclaves agricoles et jardins) et 1,8 ha en extension sur une zone 2AU, Or l’emplacement de cette zone 2AU pose question car elle correspond actuellement à l’emprise d’une activité maraîchère bio et de proximité, porteuse de dynamisme sur le territoire. Sachant que l’ouverture de cette zone d’urbanisation à long terme devra faire l’objet d’une procédure ultérieure d’évolution du PLU, je serai particulièrement attentive aux arguments que vous présenterez afin de motiver l’urbanisation de cette zone, en tenant compte à la fois de la pérennité de cette activité agricole existante, mais également des capacités d'urbanisation encore inexploitées, comme je l’ai évoqué précédemment.

J’attire enfin votre attention sur l’article L151-5 du code de l'urbanisme qui stipule que le PADD « fixe des objectifs chiffrés de modération de la consommation de l’espace et de lutte contre l’étalement urbain ». Or les données chiffrées présentées dans votre PADD ne représentent que la consommation d’espace planifiée. Le PADD devra être complété avec les données sur la consommation d’espace antérieure figurant dans le rapport de présentation, et un objectif chiffré de modération de la consommation d’espace devra être ajouté en fonction du rapport entre la consommation antérieure et la consommation planifiée.

Considérant ces éléments, j’émets un avis favorable à votre projet de PLU.

En complément des remarques ci-dessus, vous trouverez en annexe des observations concernant la forme et le contenu du dossier que vous voudrez bien prendre en compte.

Je vous invite également à prêter attention aux avis de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la mission régionale d’autorité environnementale (MRAE).

La Direction Départementale des Territoires (Service Aménagement, Urbanisme et Habitat) se tient à votre disposition pour toute précision dont vous souhaiteriez disposer.

Je vous prie d’agréer, Monsieur le Maire, l’expression de ma haute considération.

Fadela BENRABIA

2/2Annexe

1. RAPPORT DE PRÉSENTATION

Directive paysagère

Le texte présentant le projet de directive paysagère protégeant les vues sur la Cathédrale de Notre-Dame de Chartres dans le rapport de présentation doit être mise à jour. En effet, en raison de la situation sanitaire, la procédure a été retardée et le décret d’approbation n’a pas encore été pris. La consultation du public s’est terminée fin novembre 2020, et le projet de directive, tenant compte d’éventuelles corrections, sera prochainement transmis à l'administration centrale du Ministère de la Transition Écologique.

Activité agricole

Le rapport de présentation consacre les pages 41 à 43 à l’activité agricole et s’appuie sur des données du Recensement Général Agricole de 2000, 2010 et d’une enquête datant de 2018 auprès des agriculteurs. Afin de compléter ces données et de les mettre à jour, il est à noter que le territoire de Jouy compte non plus 8 mais 11 exploitations agricoles dont le siège est situé sur la commune, et 3 d’entre elles sont remarquables :

—un maraîcher-céréalier en agriculture biologique installé sur 33 ha depuis 2003. Il vend uniquement en circuits courts (magasin à la ferme, marchés, magasins bio) et consacre 4,33 ha au maraîchage. — un agriculteur dont 10 ha sont certifiés bio (blé dur, cameline, plantes aromatiques et médicinales). —un agriculteur qui se diversifie en produisant de la luzerne fourragère et du soja, et bénéficie de subventions européennes.

Ressource naturelle

Les ressources naturelles citées ne prennent pas en compte la ressource en bois (construction, menuiserie, industrie.) potentielle sur la commune. Il est important de préciser que le principal débouché du bois récolté n’est en général pas le bois énergie.

Justification du règlement

La zone définie comme urbanisé : Uc « extensions de tissu pavillonnaire et couvre des secteurs destinés à recevoir principalement de l’habitat », ne figure pas dans le rapport de présentation dans la partie motif de la limitation réglementaire. Il est nécessaire de justifier les dispositions prises pour cette zone au vu de sa caractéristique pavillonnaire.

Analyse démographique

Vous présentez l’évolution de la population uniquement à partir de 3 dates (1999 : 1810 hab ; 2010 : 1913 hab ; 2015 : 1943 hab). Afin de fiabiliser l’analyse qui en est faite, ces données chiffrées devront être mises à jour, ainsi que les taux d’évolution de la population.

Jouy appartenant aux communes situées en dehors du pôle urbain, au moins 40 % des constructions devront être réalisées au sein de l’enveloppe urbaine, chiffre qui sera à vérifier après l’application du taux de rétention sur les dents creuses. De plus, les constructions en extension doivent correspondre à un objectif de 20 logements / ha. La zone 2AU « La Dalonne », qui comptera entre 25 et 27 logements, affiche donc une densité qui pourrait être légèrement augmentée puisqu'elle est actuellement comprise entre 14 et 15 logements / ha.

DDT 28 / SAUH / BPAT | -1/3- annexe de l'avis de l'État 2°" arrêtSCOT Chartres Métropole

Le rapport de présentation fait toujours référence au SCoT approuvé en 2016 et ne mentionne que la révision en Cours alors que celle-ci a été approuvée le 30 janvier 2020. Il est indispensable que cette information soit actualisée car le PLU de Jouy doit être compatible avec le SCoT qui est actuellement en vigueur, à savoir celui approuvé en 2020.

Il. PADD

Directive paysagère

Le paysage et le patrimoine sont des enjeux fort de votre commune, et notamment la préservation des vues sur la cathédrale de Chartres. Sur le schéma de la commune pages 14-15 du PADD, 2 cônes de vue apparaissent. Cependant la directive paysagère délimite 3 cônes de vue sur la commune de Jouy. Les données de cette carte devront être mises à jour en s’appuyant sur la carte de synthèse communale du projet de directive paysagère que vous pouvez consulter en ligne à l’adresse suivante : http://www.centre-val-de-loire.developpement- durable.gouv.fr/le-dossier-de-la-directive-paysagere-de-chartres-a3490.html

IH. Règlement

Directive paysagère

Pour les zones concernées par les cônes de vue de la Directive paysagère, le règlement devra préciser que les hautes constructions isolées sont soumises à des dispositions particulières en termes de couleurs et de matériaux.

Boisement

Le règlement graphique classe la majorité des massifs en zone naturelle (N) et quelques-uns en Espace boisé classé (EBC). Il n’est pas nécessaire de classer en EBC les boisements de plus de 0,5 ha, ceux-ci étant soumis à autorisation de défrichement, conformément à l’arrêté du 10 novembre 2005. Par contre les bosquets situés au cœur des parcelles agricoles sont à protéger tout particulièrement.

Ligne à haute tension

Des ouvrages électriques traversent les zones A — Ub — Uc — 2AU — Ux — Ap - N de la commune de Jouy

(LIAISON S0KV NO 1 MAINTENON-MAINVILLIERS). Or, le règlement interdit les ouvrages du réseau de transport d’électricité à haute et très haute tension dans les zones suivantes : Uc — Ap — 2AU — Ne — Nj. Le règlement devra donc être actualisé afin d’autoriser ces ouvrages selon la proposition de rédaction suivante :

2. Dispositions particulières

a. Pour les lignes électriques HTB

S’agissant des occupations et utilisations du sol autorisées sous conditions : Les ouvrages du réseau public de transport d’électricité constituent des « équipements d'intérêt collectif et services publics » (4° de l’article R. 151-27 du Code de l’urbanisme), et entrent au sein de la sous-destination « locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées » (4° de l’article R. 151-28 du même Code). À ce titre, ces ouvrages correspondent à des « constructions techniques nécessaires au fonctionnement des services publics » (article 4 de l’arrêté du 10 novembre 2016 relatif aux sous-destinations) et peuvent ainsi être mentionnés au sein de cet article.

S’agissant des occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières: «les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

S’agissant des règles de hauteur des constructions: «La hauteur n’est pas réglementée pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif dans l’ensemble de la zone, sous-secteurs compris et les travaux de maintenance ou de modification de ces ouvrages sont donc également autorisés pour des exigences fonctionnelles et/ou techniques. »

DDT 28 / SAUH / BPAT _2 13- annexe de l'avis de l'État 2°"° arrêtS’agissant des règles de prospect et d’implantation : Il conviendra de préciser que les règles de prospect et d’implantation ne sont pas applicables aux lignes de transport d'électricité « HTB » (50 kV) faisant l’objet d’un report dans les documents graphiques et mentionnés dans la liste des servitudes.

S’agissant des règles d’exhaussement et d’affouillement de sol : « les exhaussements et affouillements de sol sont autorisés pour les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ».

IV. Annexes

— Une liste des éléments repérés au titre de leur caractère patrimonial a été jointe au document d’urbanisme. Cependant, il convient d’expliquer les raisons des choix retenus et de préciser les attendus en matière de conservation et/ou restauration.

— L'arrêté préfectoral n°992 du 30 juin 1999 portant déclarations d’utilité publique pour le périmètre de protection du forage sis au lieu dit « Bois des Bouvilles » devra être ajouté aux annexes du PLU.

— La servitude T7 devra être ajoutée au plan des servitudes.

— La commune de Jouy se situe dans le périmètre du projet de directive de protection et de mise en valeur des paysages et de préservation des vues sur la cathédrale de Chartres. Elle se situe dans l’entité paysagère n° 2b Vallée de l'Eure. Les contraintes liées aux cônes de vues remarquables devront être ajoutées au plan des contraintes.

DDT 28 / SAUH / BPAT -3/3- annexe de l'avis de l'État 2°" arrêtMRAE Mission régionale d'autorité environnementale

MRAE Mission réaionale d'autorité environnementale

Centre-Val de Loire

http://www.mrae.developpement-durable.gouv.fr/

Centre-Val de Loire

Avis n°2021-3058 du 8 février 2021

Révision du PLU de Jouy (28) 1/7

Avis délibéré de la mission régionale d’autorité

environnementale Centre-Val de Loire

sur la révision du

plan local d’urbanisme (PLU)

de Jouy (28)

n° : 2021-3058MRA Mission réaionale d'autorité environnementale

Préambule relatif à l’élaboration de l’avis

La mission régionale d’autorité environnementale (MRAe) de Centre-Val de Loire s’est réunie par visio – conférence le 8 février 2021. L’ordre du jour comportait, notamment, l’avis sur la révision du PLU de la commune de Jouy (28).

Étaient présents et ont délibéré collégialement : ChrisNan Le COZ, Sylvie BANOUN, Isabelle La JEUNESSE, François LEFORT.

Chacun des membres délibérants cités ci-dessus aYeste qu’aucun intérêt parNculier ou élément dans ses acNvités passées ou présentes n’est de nature à meYre en cause son imparNalité dans le présent avis.

* *

La MRAe a été saisie par la commune de Jouy. Le dossier a été reçu le 13 novembre 2020.

CeYe saisine était conforme à l’arNcle R. 104-21-2° du code de l’urbanisme relaNf à l’autorité environnementale compétente. En applicaNon de l’arNcle R. 104-23 du même code, la mission d’appui à l’autorité environnementale de la Dreal de Centre-Val de Loire en a accusé récepNon. Conformément à l’arNcle R.104-25, l’avis doit être rendu dans un délai de trois mois.

En applicaNon des disposiNons de l’arNcle R. 104-24 du code de l’urbanisme, la Dreal a consulté par courriel du 18 novembre 2020 l’agence régionale de santé (ARS) de la région Centre-Val de Loire.

Sur la base des travaux préparatoires de la Dreal, et après en avoir délibéré, la MRAe rend l’avis qui suit.

Au fil de l’avis, l’autorité environnementale peut être amenée à s’exprimer spécifiquement sur les différents volets du dossier, qu’il s’agisse de la qualité de l’étude d’impact ou de la prise en compte de l’environnement par le projet. Les appréciaNons qui en résultent sont toujours émises au regard des enjeux et compte tenu des éléments présentés dans le dossier tel qu’il a été transmis par le porteur de projet. CeYe précision vaut pour l’ensemble du document et ne sera pas reprise à chaque fois qu’une telle appréciaNon apparaîtra dans le corps de l’avis.

Pour chaque plan et document soumis à évalua5on environnementale, une autorité environnementale désignée par la réglementa5on doit donner son avis et le me8re à disposi5on de la personne responsable et du public.

Cet avis porte sur la qualité du rapport de présenta5on res5tuant l’évalua5on environnementale et sur la prise en compte de l’environnement par le plan ou document. Il vise à perme8re d’améliorer sa concep5on, ainsi que l’informa5on du public et sa par5cipa5on à l’élabora5on des décisions qui s’y rapportent. L’avis ne lui est n’est ni favorable, ni défavorable et ne porte pas sur son opportunité.

Le présent avis est publié sur le site des MRAe. Il est intégré dans le dossier soumis à la consulta5on du public.

Centre-Val de Loire

Avis n°2021-3058 du 8 février 2021

Révision du PLU de Jouy (28) 2/7Communes membres de Chartres Métropole

Source : site de Chartres Métropole

Mission réaionale d'autorité environnementale

1. Contexte et description de la révision du PLU

La commune de Jouy se situe à 11 km au nord-est de Chartres et appartient à la communauté d’agglomération Chartres Métropole. La commune est couverte par le schéma de cohérence territoriale (SCoT) de la communauté d’agglomération de Chartres et le programme local de l’habitat de l’agglomération Chartraine.

La population communale était de 1939 habitants en 20171. La commune de Jouy a connu une croissance démographique continue les cinq dernières décennies et avec un pic de variation annuelle de +3,2 % entre les années 1975 et 19822. Ces dernières années, la croissance démographique s’est sensiblement ralentie par rapport au rythme des années passées et se maintient à + 0,1 % en 2017.

Le territoire communal se caractérise par la présence de la Vallée de L’Eure avec un site Natura 20003 « Vallée de l’Eure de Maintenon à Anet et vallons affluents » dont le périmètre contient notamment des grottes à chauves-souris.

Illustration : Localisation de Jouy au sein de la communauté d’agglomération de Chartres Métropole

(source : rapport de présentation page 19)

1 Chiffres INSEE « PopulaMon en historique depuis 1968 ».

2 Chiffres INSEE « PopulaMon en historique depuis 1968 ».

3 Les sites Natura 2000 consMtuent un réseau européen en applicaMon de la direcMve 79/409/CEE « Oiseaux » (codifiée en 2009) et de la direcMve 92/43/CEE « Habitats faune flore », garanMssant l’état de conservaMon favorable des habitats et espèces d’intérêt communautaire. Les sites inventoriés au Mtre de la direcMve « habitats » sont des zones spéciales de conservaMon (ZSC), ceux qui le sont au Mtre de la direcMve « oiseaux » sont des zones de protecMon spéciale (ZPS).

Centre-Val de Loire

Avis n°2021-3058 du 8 février 2021

Révision du PLU de Jouy (28) 3/7

ChartresMRA Mission réaionale d'autorité environnementale

Le projet de plan local d’urbanisme (PLU) repose sur un objectif de croissance démographique moyenne de +0,89 % par an, et prévoit la création dans les dix prochaines années de 88 nouveaux logements répartis dans les « espaces disponibles » de l’enveloppe urbaine et résultant de l’aménagement ultérieur d’une zone à urbaniser. A cela s’ajoutent dix logements vacants mobilisables. Le PLU envisage une artificialisation totale de 5,3 ha pour les dix prochaines années.

Le projet d’aménagement et de développement durable (PADD) se propose :

• d’encadrer le développement en poursuivant « la logique de développement adoptée depuis plusieurs années qui tend à une organisation urbaine plus optimale, plus compacte et moins consommatrice d’espaces naturels ou agricoles. » ;

• d’asseoir les conditions nécessaires au développement économique local et communautaire ;

• d’assurer la mobilité au sein du territoire (confortement des circulations douces et création de dessertes pour les nouvelles zones résidentielles).

• de garantir la qualité environnementale de la commune (continuités écologiques et biodiversité, préservation des boisements, espaces naturels ouverts, espaces verts et jardins) ;

• de préserver le cadre de vie (limitation des risques et nuisances, préservation du patrimoine et du paysage) ;

• de modérer la consommation de l’espace et lutter contre l’étalement urbain (développement exclusivement sur les secteurs urbanisés, fixation d’objectifs de modération de la consommation.

2. Principaux enjeux environnementaux de la révision du PLU

La consommation d’espaces naturels et agricoles

Le rapport de présentation présente les modes d’occupation du sol sur le territoire et les dynamiques de développement des constructions de logements. Alors qu’il est estimé par le dossier comme stable, le nombre de logements vacants a légèrement augmenté dans la commune pour atteindre 6,4 % dès 2015. Depuis la mise en œuvre du PLU en 2012, près de 4 ha de terres agricoles ont été consommées. Sur ce point, le rapport de présentation manque de précision. Il ne détaille pas la taille moyenne des parcelles construites et ne fournit pas les données relatives à la densité moyenne des constructions réalisées depuis l’approbation du PLU.

L’autorité environnementale recommande d’évaluer dans le rapport de présentation la superficie moyenne des parcelles dédiées à l’habitat et la densité.

La biodiversité

Le rapport de présentation s’appuie sur un état initial de l’environnement succinct qui intègre de manière très générale les grands enjeux en termes de patrimoine naturel. Les zonages concernant la biodiversité sont cités et localisés (Znieff4 de type 1, site Natura 2000), tout comme les éléments

4 Zone naturelle d’intérêt écologique faunisMque et florisMque, lancé en 1982 à l’iniMaMve du ministère chargé de l’environnement, l’inventaire des zones naturelles d’intérêt écologique faunisMque et florisMque (Znieff) a pour objecMf d’idenMfier et de décrire des secteurs présentant de fortes capacités biologiques et un bon état de conservaMon. On disMngue deux types de Znieff : les Znieff de type I : secteurs de grand intérêt biologique ou

Centre-Val de Loire

Avis n°2021-3058 du 8 février 2021

Révision du PLU de Jouy (28) 4/7MRA Mission réaionale d'autorité environnementale

de la trame verte et bleue régionale (l’Eure et sa vallée correspondant à un corridor écologique identifié pour les milieux humides).

Les zonages de pré-localisation de zones humides potentielles du Schéma d’aménagement et de gestion des eaux (Sage) Nappe de Beauce sont également retranscrits. L’autorité environnementale constate l’absence de détermination, sur des critères pédologiques, des secteurs à forte potentialité de zone humide pour les terrains disponibles. Elle constate également l’absence d’inventaires naturalistes qui auraient permis une identification précise des espèces présentes sur ces zones.

L’autorité environnementale recommande de compléter l’état initial par un inventaire portant sur la faune, la flore et les milieux remarquables, notamment les zones humides, dans les secteurs disponibles à l’urbanisation ou visés pour un développement urbain.

3. Justification des choix opérés

Le PLU vise un rythme de consommation foncière plus faible que celui qu’a connu la commune sur la période du précédent document d’urbanisme en ce qui concerne l’habitat. Cette consommation permettrait d’atteindre d’un objectif d’une croissance démographique six fois supérieure à la moyenne constatée depuis 20115.

L’autorité environnementale constate que le scénario présenté ne repose pas sur une hypothèse de croissance démographique mais uniquement sur la mobilisation d’un potentiel foncier aboutissant à un parti d’aménagement et de construction d’un total de 98 logements (88 nouvelles constructions et 10 logements vacants mobilisés). Des scénarios de développement démographique alternatifs auraient pu être développés pour conforter les choix retenus.

Le dossier témoigne d’une volonté de phasage du développement avec la construction dans les dents creuses, puis la mutation du secteur d’activité de la rue de la Gare (zone Ua) et enfin la poursuite du développement du site de la Dalonne. La commune compte également sur la réhabilitation de 10 logements vacants. Le potentiel d’accueil total s’élèverait alors à 180 personnes supplémentaires dans la décennie à venir.

Toutefois, l’autorité environnementale relève que le choix du prolongement du lotissement de la Dalonne (environ 1,8 ha), en enclave de l’urbanisation existante, est peu justifié dans le dossier. En l’absence d’inventaires (faune, flore, habitats) et de mise en œuvre de la démarche « éviter, réduire, compenser » (ERC), la justification des choix de la création de la zone 2AU de la Dalonne est insuffisante au regard de ses incidences potentielles.

L’autorité environnementale recommande de compléter l’évaluation environnementale par la présentation de scénarios alternatifs de croissance démographique plus proches de la tendance récente et des besoins associés en matière d’ouverture à l’urbanisation.

écologique ; les Znieff de type II : grands ensembles naturels riches et peu modifiés, offrant des potenMalités biologiques importantes.

5 ObjecMf de croissance démographique de 0,89 % par an, par rapport à 0,14 % en moyenne annuelle pour la dernière décennie.

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Avis n°2021-3058 du 8 février 2021

Révision du PLU de Jouy (28) 5/7MRAE Mission réaionale d'autorité environnementale

4. La prise en compte des principaux enjeux du territoire par le projet de PLU

La consommation d’espaces naturels et agricoles

Le projet de zonage fait apparaître un développement urbain au sein des espaces libres à l’intérieur de la zone urbaine. Le projet de PLU s’appuie sur les espaces non construits du précédent PLU et considère que les terrains disponibles suffisent. Il inscrit l’extension du lotissement La Dalonne (1,8 ha) sur un terrain du plateau agricole. Par cette révision, la consommation foncière et notamment de terres agricoles se poursuit.

L’autorité environnementale relève que plusieurs secteurs constructibles font l’objet d’orientations d’aménagement et de programmation (OAP) : la rue de la Croix et la rue Saint-Rémy. Elles présentent des densités significativement inférieures aux objectifs de densité prévus par le projet de révision du SCoT de Chartres Métropole : entre 12 et 15 logements/ha contre 20 logements/ha pour les communes hors pôle urbain, dans le projet de DOO du SCoT (page 25).

L’autorité environnementale recommande :

• de veiller à intégrer les objectifs de densité projetés par la révision du SCoT dans le scénario de développement retenu ;

• plus particulièrement pour la zone d’urbanisation future, de rechercher un parti d’urbanisation plus sobre en matière de consommation d’espace et plus structuré que les extensions récentes.

La biodiversité

Le PADD affiche une volonté d’encadrer le développement et de garantir la qualité environnementale de la commune (maintien du corridor alluvial, protection des boisements, etc.). Cela se traduit dans les choix de zonage retenus dans le PLU, qui sont de nature à préserver de manière proportionnée la biodiversité du territoire. Ainsi, l’intégralité des Znieff et du site Natura 2000 est classée en zone naturelle N, ainsi que l’ensemble de la vallée de l’Eure et des boisements. L’évaluation des incidences au titre de Natura 2000, bien que peu détaillée, conclut de manière cohérente à l’absence d’impact négatif du PLU sur l’état de conservation du site concerné. Enfin, d’après le dossier, la seule zone à urbaniser (AU) est sur des milieux a priori sans enjeux importants (cultures, jardins, friches), mais cela s’appuie sur des inventaires et un état initial incomplets.

5. Mesures de suivi des effets du PLU sur l’environnement

Le dossier d’évaluation environnementale contient les indicateurs et les modalités retenues pour l’analyse des résultats de l’application du plan. Ces derniers sont destinés à rendre compte des orientations et des objectifs fixés en matière de préservation de l’environnement et des effets de la mise en œuvre du PLU. L’autorité environnementale constate qu’il n’est pas présenté de valeurs initiales et d’objectifs à atteindre pour les différents indicateurs retenus.

Centre-Val de Loire

Avis n°2021-3058 du 8 février 2021

Révision du PLU de Jouy (28) 6/7MRAE Mission réaionale d'autorité environnementale

6. Qualité de l’évaluation environnementale et du résumé non technique

Le résumé non technique est extrêmement succinct, sans document cartographique et sans éléments précis quant aux enjeux environnementaux en présence. Il est en l’état insuffisant et ne présente ni les évolutions projetées ni leurs interactions (positives ou négatives) avec l’environnement.

L’autorité environnementale recommande la production d’un résumé non technique davantage étayé par rapport au contexte environnemental local et aux interactions entre les évolutions du PLU et les enjeux environnementaux.

7. Conclusion

La révision du PLU s’appuie en l’état sur une évaluation environnementale qui présente des insuffisances en matière de diagnostic et d’état initial. En outre, le scénario de croissance démographique implicitement retenu est très supérieur à la tendance observée depuis dix ans, ce qui, cumulé avec des objectifs de densité relativement faibles, contribue à une consommation d’espaces non négligeable.

En conséquence, l’autorité environnementale recommande de :

• compléter l’évaluation environnementale par la présentation de scénarios alternatifs de croissance démographique plus proches de la tendance récente et des besoins associés en matière d’ouverture à l’urbanisation.

• veiller à intégrer les objectifs de densité projetés par la révision du SCoT dans le scénario de développement retenu ;

• plus particulièrement pour la zone d’urbanisation future, rechercher un parti d’urbanisation plus sobre en matière de consommation d’espace et plus structuré que les extensions récentes.

D’autres recommandations figurent dans le corps de l’avis.

Centre-Val de Loire

Avis n°2021-3058 du 8 février 2021

Révision du PLU de Jouy (28) 7/7/

EX

PRÉFET

_

Direction

régionale

DE

LA

REGION

|

des

affaires

culturelles

ES

Unité

Dépatenele

de

er

l'Architecture

et

du

Patrimoine

Éeaié

REÇU

le

Fraternité

{

6

NOV.

2020

Rep:

Chartres,

le

Q

9

NCY.

2020

Affaire

suivie

par

: Xavière

DESTERNES

à

02 37

36 45 85

xaviere.desternes@culture.gouv.fr

DDT

d'Eure-et-Loir

|

SAUH/BPAT A

l'attention

de

Justine

KIRCH

17,

place

de

la

République

- CS

40517

28008

-

CHARTRES

Cedex

OBJET

: Plan

local

d'urbanisme

de

la commune

de

JOUY

(28)

REF.

_: CD/XD/U/n°

3AS

Ÿ,

P.J.

:0

Par

courrier

en

date

du

16

octobre

dernier,

vous

m'avez

transmis

pour

avis

le

projet

de

PLU

arrêté

de

la

commune

de

Jouy

(28).

Ce

dernier

appelle

quelques

remarques :

s

-

Protection

au

titre

des

monuments

historiques,

servitude

d'utilité

publique

AC1 :

Comme

déjà

demandé

lors

de

l'avis

émis

le 23

septembre

2019

sur

le premier.

arrêt

du

projet

de

PLU,

il

convient

de

mettre

à jour

le

document

présentant

les

servitudes

d'utilité

publique.

En

effet,

le

code

du

patrimoine

et

le code

de

l'urbanisme

ont

été

modifiés,

notamment

par

la loi

n°2016-925

du 7 juillet

2016

relative

à

la

liberté

de

création,

à

l'architecture

et

au

patrimoine.

-

Directive

paysagère

protégeant

les

vues

sur

la cathédrale

Notre-Dame

de

Chartres

:

Il convient

de

mettre

à jour

le texte

présentant

ce

projet

dans

le

rapport

de

présentation.

Le

décret

n'a

pas

été

pris

en

2019

commeinitialement

prévu.

L'enquête

publique

est

d'ailleurs

actuellement

en

cours

concernant

ce

projet.

-

Éléments

repérés

au

titre

de

l’article

L.151-19

du

code

de

l'urbanisme :

Ainsi

que

le

précise

le

projet

de

PLU,

la

commune

de

Jouy

présente

un

caractère

patrimonial

dû

à

la

présence

de

nombreux

éléments

participant

de

sa

qualité

architecturale,

urbaine,

paysagère

et

1/2

15,

place

de

la

République

BP

80527

-

28019

Chartres

cedex

- Tél.

02

37

36

45

85

www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-Loirex

environnementale.

Comme

demandé

à

l’occasion

du

premier

arrêt

du

PLU,

une

liste

des

éléments

repérés

au

titre

de

l’article

L.151-19

du

code

de

l'urbanisme

a

été

jointe

au

PLU

ce

qui

est

tout

à

fait

notable. Cependant,

ceci

n'est

pas

suffisant.

|| convient

d'expliquer

pour

chaque

élément,

les raisons

de

ces

choix

et

surtout

de

préciser

les

attendus

en

matière

de

conservation

et/ou

de

restauration

; ce

qu'il

n'est

pas

possible

de

faire,

de

modifier,

de

détruire.

L'article

du

code

de

l'urbanisme

indique

clairement

que

doivent

être

indiquées

les « prescriptions

de

nature

à assurer

leur

préservation

leur

conservation

ou

leur

restauration

».

Par

exemple,

pour

l’ancien

hôtel

de

la

providence

qui

a

« perdu

tout

son

charme

d'antan

»,

l’une

des

préconisations

pourrait

être

que

lors

de

prochains

travaux,

tout

soit

mis

en

œuvre

afin

de

retrouver

la

modénature

d'origine.

Concernant

particulièrement

l'église

Saint-Cyr-Sainte-Julitte,

n'étant

pas

entièrement

protégée

au

titre

des

monuments

historiques

(seule

la

porte

d'entrée

est

classée

par

arrêté

du

30/12/1913),

sa

présence

dans

cette

liste

peut

se justifier

mais

il convient

de

préciser

clairement

qu'elle

bénéficie

en

partie

de

cette

protection

au

titre

des

monuments

historiques.

Par

ailleurs,

il est

notable

que

le

règlement

écrit,

particulièrement

en

zone

Ua,

prévoit

par

sa

rédaction

la

préservation

de

la

qualité

architecturale

et

patrimoniale

de

la

commune,

conformément

au

projet

d'aménagement

et

de

développement

durable.

Ainsi,

et

sous

réserve

de

la

prise

en

compte

de

ces

remarques,

je

vous

fais

part

de

mon

avis

favorable

au

projet

de

PLU

arrêté

de

la

commune

de

Jouy

(28).

L'Architecte

des

Bâtiments

de

France

Adjointe

au

chef

de

l'Unité

Départementale

de

l'Architecture

et

du

Patrimoine

Caroline

DOLACINSKI

2/2

15,

place

de

la

République

BP

80527

- 28019

Chartres

cedex

- Tél.

02

37

36

45

85

www.culture.gouv.fr/Regions/DRAC-Centre-Val-de-LoireÆE 3 Direction Départementale des Territoires

PREFET d'Eure-et-Loir $

: SERVICE DE L'AMÉNAGEMENT, DE L'URBANISME ET DE

D E U RE L'HABITAT

ET-LOIR Liberté

AFFAIRE SUIVIE PAR : LE SECRÉTARIAT DE LA CDPENAF

Égalité ddt-cdpenaf@eure-et-loir. gouv.fr

Fraternité Tél. 02 37 20 41 23

COMMISSION DÉPARTEMENTALE DE LA PRÉSERVATION DES ESPACES

NATURELS, AGRICOLES ET FORESTIERS

AVIS DE LA COMMISSION

Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.112-1-1 et D.112-1-11 ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu la loi n° 2010-874 du 27 juillet 2010 sur la modernisation de l'agriculture et de la pêche, et notamment l'article 51 ;

Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;

Vu la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'Avenir pour l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement des

commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n°2015-644 du 9 juin 2015 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

Vu l'arrêté préfectoral du 24 mai 2018 portant composition de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers ;

Vu la demande d'avis déposée le 13/11/2020 par Monsieur Christian PAUL-LOUBIERE, Maire de la commune de Jouy, sur le projet de Plan Local d'Urbanisme arrêté de la commune de JOUY.

La Commission Départementale de la Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers d'Eure-et-Loir, réunie le 7 janvier 2021 :

Il n’y a pas de STECAL identifié.

Cependant, les membres de la CDPENAF sont favorables à ce que le projet de PLU définisse en Secteur de Taille et de Capacité d'Accueil Limitée (STECAL) les zones Ne et le secteur localisé au nord de la commune, limitrophe de la commune de Chartainvilliers à vocation de la pratique du moto-cross, classé en zome N:

Ainsi, pour les zones Ne, il conviendrait de :

- justifier leur nécessité ;

- définir une superficie maximale pour les nouvelles constructions admises ;

- reclasser le secteur localisé au nord de la commune, limitrophe de la commune de Chartainvilliers à

vocation de la pratique du moto-cross en zone Ne, et de définir les règles spécifiques applicables.

En outre, les membres demandent la justification des emprises des Emplacements Réservés (ER) n°1,7 et 14, ainsi que d’intégrer dans le document le principe de compensation agricole collective en cas d'ouverture à l’urbanisation de la zone 2AU dite de « la Dalonne » qui abrite aujourd’hui une activité maraîchère bio.

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00- WWW,EURE-ET-LOIR,PREF.GOUV.FRémet un AVIS FAVORABLE aux dispositions du règlement du projet du PLU SOUS RÉSERVES de prendre en compte les remarques suivantes :

— justifier la destination des équipements, déterminer une superficie maximale des constructions et, éventuellement, définir un STECAL pour les autres équipements recevant du public, en zone À :

— définir une superficie maximale pour les nouvelles constructions à usage d’habitation en zone Ne ;

— revoir à la baisse la surface de plancher maximale de 50 % autorisée pour les extensions des constructions existantes à usage d’habitation en zone A et N et, où définir une surface maximale de celles-ci :

— justifier le zonage Ap :

— Mettre en cohérence les autorisations admises en zone Nj avec les recommandations qui sont définies pour ce secteur car le règlement de la zone interdit toutes occupations et utilisations du sol ;

— limiter en nombre les annexes dans le secteur Nj ou adapter à la taille de la parcelle et justifier la nécessité d’autoriser les constructions et installations nécessaires aux équipements de loisirs et sportifs.

à Chartres, le 12 JAN 2071

le Président de la Commission rain,

Bébrtemental

PLACE DE LA RÉPUBLIQUE - CS 80537 - 28019 CHARTRES CEDEX - TEL 02 37 27 72 00 - www.eure-ET-LoiR.PRERGOUVLFREure-

REÇU

le

et-Loir

05 MARS 2021

LE

DÉPARTEMENT

REP:

DIRECTION

GÉNÉRALE

ADJOINTE

AMENAGEMENT

ET

DEVELOPPEMENT

Direction

du

développement

des

territoires

Monsieur

Christian

PAUL-LOUBIERE

Maire

de

Jouy

Service

valorisation

et animation

des

territoires

4,

place

de

l'Eglise

Dossier

suivi

par

Marie

LEGRU

28300

JOUY

Tél

: 02

37

88

48

09

marie.legru@eurelien.fr N/réf

: ML/AVIS1/2021

Chartres,

le

2

5

FEV.

2021

Monsieur

le

Maire,

Dans

le

cadre

de

la

procédure

de

révision

de

votre

PLU,

le

Conseil

départemental

d'Eure-et-Loir

a

reçu,

le 21

octobre

2020,

le

projet

arrêté

par

le Conseil

municipal

pour

avis,

conformément

à

l’article

L.123-9

du

Code

de

l'urbanisme.

Je

vous

informe

que

ce

dossier

de

PLU

n'appelle

pas

d'observation

notable

du

Conseil

départemental. Vous

trouverez

dans

la

note,

ci-jointe,

quelques

remarques

relatives

à

la

thématique

«

eau

potable

»

qu'il

serait

souhaitable

de

retranscrire

dans

ce

document.

Madame

Marie

LEGRU,

chargée

de

mission

urbanisme

et

développement

local

au

service

valorisation

et

animation

des

territoires,

reste

à

votre

disposition

pour

tout

complément

d'information. Après

approbation

du

PLU,

je

vous

remercie

de

bien

vouloir

me

faire

parvenir

un

exemplaire

papier

et

numérique

du

dossier.

En

effet,

l'information

portée

sur

ces

documents

est

utilisée

régulièrement

par

mes

différents

services

(routier,

foncier,

environnement,

etc.).

Je

vous

prie

de

croire,

Monsieur

le

Maire,

à

l'expression

de

ma

considération

distinguée.

LE

PRÉSIDENT

DU

CONSEIL

DÉPARTEMENTAL

Par

délégation,

|

Le

Directeur

général

adjoint

qffénagementet

développement

Conseil

départemental

d'Eure-et-Loir

- 28028

CHARTRES

Cedex

- Tél.

: 02

37

20

10

10

- Mél

: public@eurelien.fr

- Site

: www.eurelien.fr

Toute

correspondance

doit

être

adressée

à M.

Le

Président

du

Conseil

départemental

avec

les

références

du

serviceAnnexe

REMARQUES

RELATIVES

AU

PLU

ARRETE

DE

JOUY

L'eau

potable

Globalement,

les

cartes

pourraient

être

agrandies

afin

de

mieux

localiser

les

informations

présentées

et

de

nommer

les

points

indiqués.

De

plus,

le

Département

devrait

être

indiqué

comme

source

lorsque

les

cartes

émanent

de

ses

services.

Rapport

de

présentation

|

|

En

page

42,

il est

fait

référence

à

la

5°"

directive

nitrates,

or

la

6%

directive

est

applicable.

Dans

le

chapitre

«

Eaux

souterraines

»

en

page

77,

il pourrait

être

précisé

que

la

craie

est

subaffleurente

dans

la vallée,

d’où

la

présence

de

puits

peu

profond

et de

sources.

Cette

faible

profondeur

de

la

craie,

et

donc

du

principal

aquifère

du

secteur,

rend

d'autant

plus

important

les

actions

pour

réduire

les

sources

de

pollution

accidentelle

ou

diffuse

afin

de

préserver

la

qualité

de

l'eau

captée

dans

le

captage

qui

alimente

la

commune.

Dans

le chapitre

4.2.1

«

Le

risque

d'inondation

» et 4.2.3

«

Remontées

des

nappes

»,

le

risque

par

remontée

des

nappes

pourrait

être

approfondi

étant

donné

la

nappe

subaffleurente

dans

le

bourg

(Cf.

Cartes

du

BRGM).

Par

ailleurs,

un

chapitre

sur

le

risque

lié

à

l’inondation

par

ruissellement

et coulée

de

boue

pourrait

être

ajouté.

Dans

le

chapitre

4

«

Les

grands

objectifs

d'aménagement

»,

la

préservation

des

ressources

en

eau

(souterraines

et

superficielles)

pourrait

être

mentionnée.

Le

changement

climatique

ainsi

que

la

désimperméabilisation

des

zones

urbaines

pour

anticiper

les

problématiques

de

gestion

des

eaux

pluviales,

autrement

que

par

les

ouvrages

de

rétention,

pourraient

également

être

abordés.

La

gestion

du

pluvial

passe

aussi

par

une

gestion

à

la

parcelle.

Dans

le

chapitre

4.2.1,

dans

le

volet

«

Sécuriser

la

distribution

en

eau

potable

»,

il semble

y

avoir

une

confusion

entre

les

périmètres

de

protection,

qui

sont

mis

en

place

pour

lutter

contre

les

pollutions

accidentelles

(et

donc

dites

ponctuelles),

et

les

aires

d'alimentation

de

captage,

qui

correspondent

à

des

surfaces

de

plusieurs

centaines

d'hectares,

mises

en

place

pour

agir

sur

les

pollutions

diffuses

(agricoles

et

non

agricoles).

Sur

ce

dernier

point,

le

PLU

pourrait

proposer

des

actions

en

lien

avec

les

enjeux

du

SDAGE.

Dans

le

chapitre

«

Les

mesures

induites

par

le

règlement

»,

il serait

pertinent

de

clarifier

si

les

Servitudes

d'utilité

publique

(SUP)

liées

aux

périmètres

de

protection

du

captage

ont

été

prises

en

compte

pour

la

définition

du

zonage.

Par

ailleurs,

les

périmètres

de

protection

du

captage

des

Martels

devraient

apparaitre

sur

le

plan

des

servitudes

et

des

contraintes

(L'arrêté

préfectoral

ayant

été

publié).

Les

missions

de

sécurisation

de

l'alimentation

en

eau

potable

ainsi

que

le

rendement

des

réseaux

et

les

travaux

liés,

compétence

de

la

Communauté

de

communes

des

Portes

Euréliennes

d'Ile-de-France,

pourraient

être

évoquées,

voire

présentées

par

un

synoptique.A

aGRICULTURES & TERRITOIRES CHAMBRE

D'AGRICULTURE EURE-ET-LOIR LE

PRESIDENT

N/REF.

: ET/MR/CP

Objet

: Avis

sur

2°"

projet

arrêté

du

PLU

Dossier

suivi

par

Martine

RIOU

ENGAGEMENT DE

SERVICE RÉF,

221

AFNOR

CERTIFICATION

nv

afner.arg

Conseil-Formation Lite

des

Alter céraifés

44

de nos

engagements

Eur

Det

homes

grhc

enr

É

Siège

Social

10

rue

Dieudonné

Costes

CS

10399

28008

CHARTRES

Cedex

Tél

: 02

37

24

45

45

Fax

: 02

37

24

45

90

accueil@eure-et-loir.chambagri.fr

REPUBLIQUE

FRANCAISE

Etablissement

Public

Loi

du

31/01/1924

SIRET

182

800

037

00018

APE

94117

www.eure-et-loir.chambagri.fr

REÇU

le

1 1 DEC.

2020

LRÈp:

|

Mairie

de

Jouy

Monsieur

Christian

PAUL-LOUBIERE

4

Place

de

l'Eglise

28300

JOUY

Chartres,

le

3

décembre

2020

Monsieur

le

Maire,

La

Chambre

d'agriculture

d’Eure-et-Loir

a

bien

reçu,

pour

avis,

votre

second

projet

arrêté

de

Plan

Local

d'Urbanisme

(PLU)

et

vous

en

remercie.

Après

nouvelle

étude

de

votre

dossier,

nous

relevons

que

vous

avez

pu

tenir

compte

de

notre

remarque

principale

concernant

la

présence

et

le

maintien

d'une

activité

de

maraîchage

«

bio

»,

c'est

pourquoi

la

Chambre

d'agriculture

émet

un

avis

favorable

à

ce

nouveau

projet.

Nous

attirons

néanmoins

votre

attention

sur

le

règlement

de

la

zone

Naturelle

qui

semble

ne

pas

avoir

été

modifié

pour

tenir

compte

de

l'élevage

d'équidés.

Nous

vous

rappelons

que

nous

souhaitons

recevoir

un

dossier

approuvé

(version

CD/clé

USB

et

un

dossier

«

papier

»

pour

tout

au

moins

les

plans

de

zonage

échelle

A0)

en

fin

de

procédure.

Vous

souhaitant

bonne

réception

de

notre

avis,

je

vous

prie

de

croire,

Monsieur

Maire,

à

l'assurance

de

ma

considération

distinguée.Le Président

Monsieur Christian PAUL-LOUBIERE

CHARTRES RE : airie de Jou MÉTROPOLE place de l'église 28300 JOUY Direction Aménagement, Urbanisme et Habitat

Affaire suivie par Julien VINCENT

Tél. : 02.37.91.35.29

Courriel : julien.vincent@agglo-ville.chartres.fr

Chartres, le 1 i; DEC. 2029

Objet : Avis sur le second arrêt du PLU de Jouy

N/REF. : 2020/ 860

Monsieur le maire,

Vous m'avez transmis pour avis, le projet de plan local d'urbanisme, arrêté une seconde fois par délibération du conseil municipal du 10 septembre 2020 et reçu dans mes services le 12 octobre 2020.

Lors d'un précédent avis en date du 17 octobre 2019, Chartres métropole s'était exprimée favorablement sur le premier projet arrêté. Le rapport de la commission avait mis en avant la compatibilité de vos objectifs avec les orientations de notre schéma de cohérence territoriale (SCOT) alors en vigueur.

Depuis cette date, le conseil communautaire de Chartres métropole a approuvé par délibération en date du 30 janvier 2020, un nouveau SCOT révisé établissant ainsi de nouveaux objectifs et prescriptions pour la communauté d'agglomération à l'horizon 2040. De même, Chartres métropole a arrêté le 19 décembre 2019 son projet de programme local de l'habitat (PLH) pour la période 2021- 2027 fixant là aussi de nouvelles orientations et un nouveau plan d'actions en matière d'habitat pour les communes membres.

Considérant ce nouveau cadre règlementaire avec lequel votre PLU doit être compatible et après examen des principales modifications apportées depuis le précédent dossier (classement en 2AU du secteur de la Dalonne, compléments relatifs à la friche « Noritube » dans l'OAP rue de la Gare), Chartres métropole émet un avis favorable sur le projet arrêté.

Toutefois, j'attire votre attention sur la nécessité d'actualiser les différentes pièces du PLU et notamment le rapport de présentation afin d'y faire figurer le nouveau SCOT de Chartres métropole et le projet de PLH.

Conformément aux dispositions du Code de l'urbanisme, je vous saurais gré de bien vouloir annexer le présent courrier au dossier soumis à enquête publique.

Je vous prie d'agréer, monsieur le maire, l'expression de ma considération distinguée,

A E males. Pour le Président et pay délégation,

émi MARTIAL

Adresser toute correspondance à M le Président de Chartres métr: ol Hôtel de Ville - Place des Halles - 28000 CHARTRES

Tél. : 02 37 91 35 20 - Télécopie : 02 37 91 35 49 - www.chartres-metrodele.DÉPARTEMENT

D’EURE

ET

LOIR

EXTRAIT

DU

REGISTRE

DES

DELIBERATIONS

DU

CONSEIL

MUNICIPAL

MAIRIE

DE

GASVILLE-OISÈME

28300

L'AN

DEUX

MILLE

VINGT,

le

MARDI

QUINZE

DECEMBRE

à

dix-huit

heures,

le

Conseil

Municipal,

légalement

convoqué,

s'est

réuni

à

la

Maison

des

Associations,

en

session

ordinaire

sous

la

Présidence

de

Monsieur

Romain

ROUAULT,

Maire.

La

Séance

a été

publique.

Etaient

présents

:

M.

Romain

ROUAULT,

Maire.

M.

Thierry

BLANGY

-

M.

Grégoire

BAILLEUX

Adjoints

au

Maire.

Mme

Marinette

CORNE

—

Mme

Christine

GUYON

- Mme

Nathalie

TRESSOU

—

Mme

Valérie

CHENEAU

- M.

Jérôme

NEVEU

- M.

Jean-Sébastien

HALLAIN

—

Mme

Caroline

GICQUEL

- M.

Jérôme

HOYAU

-— Mme

Virginie

BERVAS

—

M.

Willy

MELLET

Conseillers

Municipaux

formant

la majorité

des

membres

en

exercice.

Ont

donné

pouvoir :

Mme

Sheila

ROQUILLET

à Jérôme

NEVEU

M.

Nicolas

KRECKE

à Valérie

CHENEAU

Convocation

du

dix

décembre

deux

mille

vingt.

Monsieur

Grégoire

BAILLEUX

est

désigné

Secrétaire

de

séance.

Nombre

de

conseillers

en

exercice

: 15

Présents

: 13

Votants

: 15

N°

20-1215

— OBJET

: AVIS

SUR

LA

REVISION

DU

PLU

DE

JOUY

ARRETE

La

commune

de

Jouy

a

prescrit

la

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

conformément

aux

dispositions

du

Code

de

l'Urbanisme.

Après

plusieurs

mois

d'études,

le conseil

municipal

de

Jouy

a

arrêté

le

projet

de

Plan

Local

d'Urbanisme

par

délibération

du

4 juillet

2019

Avant

la tenue

d’une

enquête

publique,

nous

devons

donner

un

avis

sur

ce

document

arrêté.

Monsieur

le

Maire

fait

observer

que

la

commune

de

GASVILLE-OISEME

n'est

pas

impactée

par

ce

document

et

propose

de

donner

un

avis

favorable.

Le

Conseil

Municipal,

après

en

avoir

délibéré,

à

l'Unanimité

e

DONNE

UN

AVIS

FAVORABLE

à

la

révision

du

PLU

de

JOUY

arrêté. Pour

copie

certifiée

conforme.

Romain

ROUAULT

a

Certifié

exécutoire

compte

tenu

de

la

Réception

en

Préfecture

le 24/12/2020

EC

C

Et

de

la

Publication

le 05/01/2021

LE

F: QD

\

Le Maire,

Romain ROUAULT

AR

SENS

De.

SAS

1, rue de la Mairie

- 28300

GASVILLE-OISÈME

|

| is

+

o

5

à

V2

e-mail

: mairie.gasville-oisème@wanadoo.fi

£

à

Tél. : 02 37 31 91 04 - Fax. : 02 37 31,6980

Ca

{

miMAIRIE

DE

BOUGLAINVAL

=

: 02.37.22.88.08

28130

BOUGLAINVAL

£

accueil@mairie-bouglainval.fr

DEPARTEMENT D'EURE

ET

LOIR

ARRONDISSEMENT

DE

CHARTRES CANTON

D'EPERNON

DÉLIBÉRATION

N°2020/86

Nomenclature

8.4

Aménagement

du

territoire

L'an

deux

mil

vingt,

le

vendredi

20

novembre

à

20

heures

30,

se

sont

réunis

à

la

Mairie

dans

le

lieu

ordinaire

de

leurs

séances,

les

membres

du

Conseil

Municipal

de

la

commune

de

Bouglainval,

sous

la

présidence

de

Monsieur

Philippe

BAETEMAN,

Maire,

dûment

convoqués.

La

séance

a été

publique.

Date

de

la

convocation

:

vendredi

13

novembre

2020

transmise

le

13

novembre

2020

Date

d'affichage:

vendredi

27

novembre

Présents:

Philippe

BAETEMAN,

Vannina

BUTJOLI,

Thibaud

DEMOERSMAN,

Emilien

DESCHAMPS,

Guillaume

DUMAST,

Sébastien

DUVAL,

Maria

FRANCO,

Chrystelle

GARDIEN

BAETEMAN,

Sylvie

LEHOUX,

Xavier

PETIT,

Henri

POUPEAU,

Frédéric

WARGNIER.

Absents

excusés

: Anella

CALLISSONI

pouvoir

à Philippe

BAE TEMAN,

Emmanuel

FAROUX

pouvoir

à Xavier

PETIT,

Johanna

REBOLLEDO.

Nomination

du

Secrétaire

de

séance :

Le

secrétariat

est

assuré

par

Monsieur

Thibaud

DEMOERSMAN.

Nombre

de

membres

en

exercice

: 15

présents

: 12

votants

: 14

Extrait

du

registre

des

délibérations

du

Conseil

Municipal

Objet

: AVIS

SUR

LE

PROJET

DE

RÉVISION

DU

PLAN

LOCAL

D'URBANISME

DE

JOUY

Vu

la

délibération

n°54

du

Conseil

Municipal

de

Jouy

en

date

du

10

septembre

2020

portant

arrêt

du

projet

de

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

(PLU)

et

bilan

de

la concertation

menée

pendant

les

études, Vu

le code

de

l'urbanisme,

Monsieur

le

Maire

expose

:

Le

conseil

municipal

de

Jouy

a

prescrit

la

révision

de

son

plan

local

d'urbanisme

(PLU)

par

délibération

en

date

du

31

mai

2018.

Un

débat

sur

les

orientations

générales

du

projet

d'aménagement

et

de

développement

durable

s'est

tenu

en

séance

du

conseil

municipal

du

4

juillet

2019.

Au

terme

du

bilan

de

la

concertation

avec

la

population

menée

pendant

les

études,

le

conseil

municipal

a

arrêté

le

projet

de

révision

du

PLU

le

10

septembre

2020.

Avant

la tenue

de

l'enquête

publique,

la commune

de

Jouy

sollicite

l'avis

de

la commune

de

Bouglainval

sur

ce

projet.

Le

Conseil

Municipal,

après

avoir

délibéré,

émet

un

AVIS

FAVORABLE

au

projet

de

révision

du

plan

local

d'urbanisme

de Jouy. VOTE

:

14

voix

POUR

O

ABSTENTION

O

CONTRE

Fait

et

délibéré

le

20

novembre

2020

Pour

extrait

certifié

conforme,

Le

Maire,

Philippe

BAETEMA

Certifié

exécutoire

compte

tenu

de

:

La

transmission

en

Préfecture

le:

2.12,

2e

de

La réception

en Préfecture

le:

©2-12-

2e

Ze

L'affichage

fait

le : 27/11/2020

La

notification

faite

le

:

04.12.

20

22

Le

Maire,

Philippe

BAETEMANMAIRIE

REÇU

le

DE

n

SOULAIRES

7

NOV.

2020

28130

REP:

___

Tél

:02

37

22

35 05

Email

:mairie.soulaires-28@wanadoo.fr

Soulaires,

le

26.10.2020

Le

Maire

A Monsieur

le

Maire

28300

Jouy

Objet

:

Révision

du

PLU

de

Jouy

Monsieur

le

Maire,

Suite

à

la

réception

et

à

l'examen

du

dossier

de

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

votre

commune,

je

vous

informe

que

la

commune

de

Soulaires,

émet

un

avis

favorable

à

l'encontre

de

votre

projet.

Restant

à

votre

disposition,

pour

tout

complément

d’information,

je

vous

prie

d’agréer,

Monsieur

le

Maire,

mes

sincères

salutations.

Le

Maire,

Marc

Molet

Mairie

de

Soulaires

34

Grande

Rue

—

2813016

mars

2021

Projet

de

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

(PLU)

de

la

commune

de

JOUY

(Département

d’Eure-et-Loir)

ENQUÊTE

PUBLIQUE

du

lundi

18

janvier

2021

à

9h

au

samedi

20

février

2021

à

12H

Décision

du

Tribunal

Administratif

d'Orléans

- n°

E

20000123/45

du

24

novembre

2020

-__

Arrêté

N°

ATM

2020-115

du

17

décembre

2020

de

Monsieur

Christian

Paul-Loubière,

Maire

de

Jouy

Eure

et

Loir.

11.

CONCLUSIONS ET

AVIS

MOTIVÉS

DU

COMMISSAIRE

ENQUETEUR Commissaire

Enquéteur

Jean-Paul

Glory

Tu,

Décision

n°

E

20000123/45

du

TA

d'Orléans

du

24/11/2020

CONCLUSIONS

- Page

1 sur

916

mars

2021

A.

LES

POINTS

RELEVÉS

PAR

LE

COMMISSAIRE

ENQUETEUR

La

mission

qui

m'a

été

confiée

par

Madame

la

Présidente

du

Tribunal

Administratif

d'Orléans

et

Monsieur

le

Maire

de

la

commune

de

Jouy

était

de

conduire

l'enquête

Publique

ayant

pour

objet

le

projet

de

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

(PLU)

de

ladite

commune.

Après

examen

des

pièces

du

dossier

d'enquête,

visites

sur

les

lieux

et

avoir

reçu

le

public,

examiné

les

observations,

je

peux

conclure

:

Sur

l’enquête

publique

et

son

déroulement

-

Information

du

public

-

L'enquête

publique

a

été

portée

à

la

connaissance

des

habitants

de

Jouy

par

voix

de

presse,

affichage

aux

portes

de

la

Mairie

et

sur

les

différents

panneaux

de

la

ville.

-

La

publicité

a été

effectuée

dans

deux

journaux

d'annonces

légales : e

L'Echo

Républicain

le

mercredi

23

décembre

2020

et

le

mercredi

20

janvier

2021,

e

L'Echo

de

Brou

le

mercredi

23

décembre

2020

et

le

mercredi

20

janvier

2021.

-

Le

dossier

d'enquête

publique

était

consultable

à

la

mairie

de

Jouy.

-

Pendant

l'enquête

publique

le

dossier

était

à

la

disposition

du

public.

Il

a

contribué

à

une

bonne

compréhension

du

projet

de

révision

du

PEU

(les

enjeux,

le

diagnostic

socio-

économique,

environnemental,

le

PADD,

les

OAP,

la

mise

en

valeur

du

patrimoine

historique,

la trame

verte,

bleue,

les

ambitions

pour

le

commerce,

l’agriculture...)

Décision

n°

E

20000123/45

du

TA

d'Orléans

du

24/11/2020

CONCLUSIONS

- Page

2

sur

916

mars

2021

-

Un

registre

d'enquête

pour

recevoir

les

observations

a

été

tenu

à

la

disposition

du

public

en

mairie

de

Jouy

pendant

l'enquête.

-

Trois

permanences

ont

été

tenues

à

la

mairie

de

Jouy.

e

Lundi

18

janvier

2021

(9h

à

12h)

e

Mardi

03

février

2021

(9h

à

12h)

e

Samedi

20

février

2021

(9h

à

12h)

-

Déroulement

de

l'enquête

-

L'enquête

s'est

déroulée

sans

incident,

dans

un

climat

calme.

Le

public

était

concerné:

quelques

réserves,

avis

défavorables

et

interrogations

par

lettres,

registre

papier,

courriels.

Décision

n°

E

20000123/45

du

TA

d'Orléans

du

24/11/2020

CONCLUSIONS

- Page

3 sur

916

mars

2021

B.

LES

CONSIDÉRATIONS

DU

COMMISSAIRE

ENQUETEUR

Vu “

Le

code

d'urbanisme

et

notamment

les

articles

L

153-19

et

suivants

et

R153-8 ;

“

Le

code

de

l’environnement

et

notamment

les

articles

L.123-1

à

L.123-19

et

R123-1

à

R123-46;:

"M

L'arrêté

ministériel

du

24

avril

2012

fixant

les

caractéristiques

et

dimensions

de

l'affichage

de

l'enquête

publique:

“

La

décision

du

24

novembre

2020

de

Madame

la

Présidente

du

TA

d'Orléans

désignant

le

commissaire

enquêteur;

“

L'arrêté

du

Maire

en

date

du

17

décembre

2020

prescrivant

le

projet

de

révision

du

PLU :

“

Les

pièces

du

dossier

de

révision

du

PLU

soumis

à

enquête

publique

et

les

avis

des

différentes

personnes

publiques

associées

(PPA);

L'arrêté

de

monsieur

le

maire

de

Jouy

précise

que :

“

L'enquête

publique

relative

au

PLU

se

tiendra

du

lundi

18

janvier

2021

à

9h

au

samedi

20

février

2021

à

12h.

“

Pendant

toute

la

durée

de

l'enquête,

l'ensemble

du

dossier

PLU

de

Jouy

ainsi

qu'un

registre

d'enquête,

ont

été

déposés

à

la

mairie

de

Jouy.

“

Chacun

a

pu

prendre

connaissance

du

dossier,

sur

plan

à

la

mairie,

aux

jours

et

horaires

d'ouverture

indiqués

ci-dessous.

-

Lundi,

mardi,

mercredi,

vendredi,

samedi

de

9h30

à

11h45.

Décision

n°

E

20000123/45

du

TA

d'Orléans

du

24/11/2020

CONCLUSIONS

- Page

4

sur

916

mars

2021

Un

ordinateur,

a

été

à

la

disposition

du

public

en

mairie

afin

de

permettre

à

tous

d'accéder

à

l'ensemble

du

dossier

de

l'enquête

publique.

“

Toute

personne

pouvait

consigner

éventuellement

ses

observations

et

propositions

sur

le

registre

d'enquête

à

feuilles

numérotées

non

détachables

et

paraphées

par

le

commissaire

enquêteur

ou

les

adresser

par

lettre,

courriel,

au

commissaire

enquêteur

à

la

mairie

de

Jouy.

“

Pendant

toute

la

durée

de

l'enquête,

le

public

a

pu

également

consulter

le

dossier

complet

et

faire

part

de

ses

observations

à

l'adresse

courriel :

enquetepubliqueplu@jouy28.com

“

Monsieur

Jacky

TARANNE,

adjoint

délégué

a

été

disponible

et

m'a

fait

découvrir

la commune

de

Jouy

en

détail.

Son

intérêt

pour

la commune

est

grand et

j'ai

pu

mieux

comprendre

les

emplacements

réservés,

le

plan

de

zonage.

Des

explications

m'ont

été

données

sur

les

orientations

d'aménagement

et

de

programmation

(OAP)

relatives

aux

secteurs

définis

à

mettre

en

valeur,

à

réhabiliter,

à

restructurer,

à

aménager...

“

|lya

volonté

de

veiller

à

l'équilibre

entre

le

centre

et

le

milieu

rural

Décision

n°

E

20000123/48

du

TA

d'Orléans

du

24/11/2020

CONCLUSIONS

- Page

8 sur

916

mars

2021

C.

LES

CONCLUSIONS

Je

relève

que :

“

La

prévision

d'une

croissance

démographique

raisonnée

pour

les

dix

prochaines

années

donne

en

synthèse :

-

Espaces

en

creux

en

zone

urbaines

61

logements,

-

Zones

à

urbaniser

27

logements,

-__

Logements

vacants

mobilisés

10

logements,

-

Besoins

liés

au

desserrement

des

ménages

26

logements.

“

Jouy

bénéficie

d’une

situation

privilégiée

à

égale

distance

des

grands

pôles

urbains

et

rayonne

sur

les

communes

rurales

environnantes.

De

plus,

la

desserte

rail/route

est

très

bonne.

“

Jouy

situé

en

vallée

de

l'Eure

est

une

commune

attrayante.

“

Le

projet

de

révision

du

PLU

e

Protège

les

espaces

naturels/agricoles,

e

Limite

l'étalement

urbain,

e

Renforce

les

liaisons

douces

entre

l’espace

urbain

et

l'espace

agricole,

e

Respecte

la

bio

diversité

et

renforce

la trame

verte

et

bleue,

e

Conforte

la

commune

dans

son

offre

commerciale,

touristique,

vie

associative.

“

L'ensemble

de

la

zone

agricole

(A)

et

de

la

zone

naturelle

(N)

totalisant

1177,3

hectares

au

précédent

PLU

adopte

une

évolution

quasi

neutre

avec

1181,2

hectares.

“

Maintien

d’une

zone

à

urbaniser

mais

à

surface

réduite

au

regard

du

projet

de

PLU

précédent.

La

zone

AU

ne

représente

plus

que

1,8

hectare

contre

7,1

hectares

précédemment

soit

une

évolution

qui

s'avère

positive.

“

La

procédure

de

révision

du

PLU

a

été

examinée

en

conseil

municipal

le

31/05/2018.

Le

premier

arrêt

de

projet

le

04/07/2020 ;

le

deuxième

arrêt

de

projet

le

10/09/2020.

#

Onze

réunions

de

la

commission

d'urbanisme

se

sont

tenues

dont

une

avec

les

PPA.

Décision

n°

E

20000123/45

du

TA

d'Orléans

du

24/11/2020

CONCLUSIONS

- Page

6

sur

916

mars

2021

“

Une

réunion

publique

a

été

organisée

le

3

septembre

2020.

I

y

avait

une

trentaine

de

participants

avec

un

avis

plutôt

favorable

des

personnes

présentes.

“

Les

différentes

servitudes

d'utilité

publique

existantes

sont

prises

en

compte

dans

le

projet

de

révision

du

PLU

afin

de

limiter

les

risques.

“

Sila

commune

de

Jouy

ne

possède

pas

de

zone

très

favorable

au

développement

de

l’éolien

(présence

de

patrimoine

bâti

et

paysager)

la

zone

de

plateau

entre

Chartres

et

Dreux

pourrait

être

propice

à

l'implantation

d'éoliennes.

Dans

cette

hypothèse,

des

études

précises

devront

établir

avec

rigueur

l'absence

de

co-

visibilité

entre

un

projet

éolien

et

la

cathédrale

de

Chartres.

“

Le

projet

de

PLU

prend

en

compte

les

documents

supra-

communaux: e

Le

SCoT

de

Chartres

métropole

en

phase

finale,

e

Le

schéma

régional

de

cohérence

écologique

de

la

région

Centre,

e

Le

SDAGEF

de

la

Seine,

+

Le

SAGE

nappe

de

Beauce,

e

Le

plan

régional

de

la qualité

de

l'air (PRQA).

“

Le

projet

de

PLU

respecte

les

massifs

boisés,

espaces

agricoles,

milieux

aquatiques,

prairies,

zones

humides

qui

composent

les

paysages

naturels

de

Jouy.

“

Les

sites

Natura

2000,

sites

inscrits,

ZNIEFF

sont

bien

protégés.

Je

considère

que

:

-

Les

principes

mis

en

avant

par

le

code

de

l’urbanisme

(article

L.121-1)

sur

le

maintien

des

grands

équilibres

et

la

prise

en

compte

des

objectifs

de

développement,

la

diversité

des

fonctions

urbaines

et

la

mixité

sociale

dans

l’habitat

de

manière

à

répondre

aux

besoins

actuels

ou

futurs

sont

respectés.

Ces

principes

tiennent

compte

en

particulier

de

l’équilibre

entre

emploi

et habitat

et

intègrent

les

moyens

de

transport

et de

gestion

des

eaux.

-

Il

y

a

harmonie

en

matière

de

logement

qui

favorise

l'habitat

individuel

de

type

pavillonnaire

et

petits

immeubles

collectifs.

-

Les

constructions

futures

sont

pour

la

plus

grande

partie

destinées

à

l’accession

à

la

propriété

et ce

pour

toutes

les

catégories

d’âge

et

de

population.

-

Les

objectifs

sont

pragmatiques,

réalistes

et

compatibles

avec

les

ressources

de

la

commune.

Décision

n°

E

20000123/45

du

TA

d'Orléans

du

24/11/2020

CONCLUSIONS

- Page

7 sur

916

mars

2021

-

Les

liaisons

douces

entre

l’espace

agricole

et

naturel

et

l’espace

urbain

sont

confortées

via

les

chemins

existants

(agricoles,

de

randonnée

en

lien

avec

le

chemin

de

Saint

Jacques

de

Compostelle

et

le

PDIPR).

-

Maintien

de

l’actuel

PPRI

de

la vallée

protégée.

-

La

volonté

première

en

matière

de

logement

semble

être

de

favoriser

la

reconquête

de

logements

vides,

individuels

de

type

pavillonnaire

avec

jardins.

-

Les

modifications

souhaïtées

par

les

PPA

étant

retenues,

-

Les

questions

posées

par

les

habitants

de

Jouy

(registre,

lettres,

documents

électroniques,

visites...)

ont

fait

l’objet

d’un

examen

très

attentif

du

maître

d’ouvrage.

-

Les

observations

du

public

sont

pour

le

plus

grand

nombre

d’un

intérêt

particulier

et

concernent

le

plus

souvent

un

droit

à

construire.

Elles

ont

fait

l’objet

d’un

examen

sérieux

par

le

conseil

municipal,

soucieux

du

respect

d’une

politique

environnementale

stricte

évitant

tout

gaspillage

des

espaces

agricoles.

-

La

recherche

d’équilibre

entre

le

développement

urbain

maîtrisé,

le

renforcement

de

l'attractivité

du

centre

bourg,

la

préservation

des

espaces

affectés

aux

activités

agricoles,

témoignent

de

la

volonté

de

poursuivre

dans

la

voie

du

mieux

vivre

ensemble,

-

L'élaboration

du

PLU

a

permis,

me

semble-t-il,

de

confirmer

le

rôle

actif

du

Maire

de

Jouy,

de

son

adjoint

et

de

la

majorité

du

conseil

municipal

pour

un

projet

ambitieux,

réaliste

et

d'intérêt

totalement

collectif

en

bonne

harmonie

avec

Chartres

métropole.

-

L'objet

de

l’enquête,

après

examen

du

dossier,

avis

des

personnes

publiques

associées,

avis

du

public

et selon

ma

propre

opinion

concerne

la validation

du

projet

de

révision

du

PLU

dans

la

mesure

où

il

apparaît

bien

en

cohérence

avec

la

politique

environnementale

largement

revendiquée

par

tous.

-

Avec

ce

projet

de

PLU

la

mairie

de

Jouy

disposera

d’un

cadre

juridique

en

matière

d'urbanisme

pour

les

dix

ans

à

venir

(cela

n’exclut

pas

des

modifications

du

PLU

dans

un

délai

plus

court)

Décision

n°

E

20000123/45

du

TA

d'Orléans

du

24/11/2020

CONCLUSIONS

- Page

8 sur

916

mars

2021

En

conclusion

Compte

tenu

des

points

relevés

ci-dessus,

du

respect

des

procédures,

du

dossier

présenté

et

de

la

régularité

de

l’enquête

publique,

j'émets

un

avis

favorable

sur

le

projet

de

révision

du

Plan

Local

d'Urbanisme

de

la

commune

de

Jouy.

Fait

à

la

Chapelle

du

Noyer,

Le

16

mars

2021,

Le

commissaire

enquêteur

Jean-Paul

GLORY

Décision

n°

E

20000123/45

du

TA

d'Orléans

du

24/11/2020

CONCLUSIONS

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9