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Arrêté - Arrete de transfert dune autorisation de stationnement dun taxi ADS n° 2
Document publié le Vendredi 2 mars 1973 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de transfert dune autorisation de stationnement dun taxi ADS n° 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Banque,
Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en orétecture le 16/06/2025 E
Publié le 16/06/2025
ID: 661-218101400-20250613.-2389 DGARTAXIGZ-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
TRANSFERT D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN TAXI
Le Marie de la Commune de LAVAUR,
Vu le code des transports, troisième partie, livre 1°, titre II, chapitre 1° relatif aux taxis et chapitre IV relatif aux sanctions administratives et pénales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-6, L2213-3 et L2219- 2 ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et voitures de petite remise ; Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié portant création de la commission des taxis et voitures de petite remise;
Vu le décret n° 95:935 du. 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du 20 janvier 1995, relative à l’accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu l'avis émis par l4 ‘ommission départementale des taxis et véhicules de petite remise lors de sa réunion du 24 avril 1900:
Vu l'arrêté municipal du 2 janvier 2025, autorisant la SARL M.C.B. à exploiter l’autorisation de stationnement n° 2 sur le territoire de la commune de LAVAUR pour l’année 2025 ; Vu la présentation par la SARL M.C.B. sise 24 avenue Georges Sabo, 81500 LAVAUR, titulaire de l’autorisation de stationnement n° 2, de son successeur, la SARLU TRIANGLE DU PASTEL TAXE représentée par M. Nicolas NEYRINCK, sise 1 rue du Moulin du Conne, 31590 VERFELL ; Considérant que l’autorisation (ADS) considérée a été délivrée pour la première fois avant le 1° octobre 2014 et porte sur plus de 5 ans d’activité avec la SARL M.C.B. ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La SARLU TRIANGLE DU PASTEL TAXI, représentée par M. Nicolas NEYRINCK, sise 1 rue du Moulin du Conne, 31590 VERFEIL, propriétaire du véhicule de marque SKODA OCTAVIA COMBI, immatriculé HC-046-GJ et assuré à la compagnie MAAF sous le n° de contrat
131376703 J 001, est autorisée à exploiter la licence de taxi n° 2 sur le territoire de la commune de LAVAUR.
ARTICLE 2 -— Cette autorisation avait précédemment été exploitée de façon effective et continue pendant plus de sept ans par la SARL M.C.B, sise 24 avenue Georges Sabo, 81500 LAVAUR.
ARTICLE 5 — Cette autorisation est soumise à l’exploitation effective et continue pendant cinq ans, pour disposer de la faculté de présenter à titre onéreux un successeur.
ARTICLE 4 — Cet arrêté vaut uniquement pour l’année en cours, c’est-à-dire jusqu’au 31 décembre 2025.
ARTICLE 5 — Ce permis de stationnement s'exerce de manière générale sous réserve du respect des conditions d'exploitation fixées par les textes précités.
ARTICLE 6 — L'autorisation étant personnelle, il est interdit à son titulaire de la prêter ou de l’échanger.
Par ailleurs, la faculté de céder cette autorisation à titre onéreux est soumises aux dispositions de l’article L.3121.2 du code des transports susvisé.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre - C.S. 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05.63.83.12.20
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 16/06/2025
Reçu en préfecture le 16/06/2025
Publié le 16/06/2025 S L Gr
ID : 081-218101400-20250613-2389 DGARTAXIO2-AR
ARTICLE 7 -— En cas de cessation d’activité, de changement d’adresse ou de véhicule, la SARLU
TRIANGLE DU PASTEL TAXI, représentée par M. Nicolas NEYRINCK, sise 1 rue du Moulin du Conne, 31590 VERFEIL, est tenue d’en informer préalablement la mairie.
ARTICLE 8 — Le directeur général des services, le commandant de la brigade territoriale de
gendarmerie de lavaur, le chef de la police municipale sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé au sous-préfet de Castres et sera publié sur le site Internet de la Ville.
Fait à LAVAUR, le 13 juin 2025