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Arrêté - Arrete de transfert dune autorisation de stationnement dun taxi n° 5
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lavaur.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete de transfert dune autorisation de stationnement dun taxi n° 5)
Thèmes du document : Transports, Investissement et développement économique, Sécurité publique,
Envoyé er prétecture le 09/10/2086
Reçu en grétecture te 09/10/26
ID: G61-218101400-20861009-2778 OGASAUSGEM-AR
REPUBLIQUE FRANCAISE
LIBERTE-EGALITE-FRATERNITE
MAIRIE de LAVAUR
TRANSFERT D’UNE AUTORISATION DE STATIONNEMENT D'UN TAXI
Le Marie de la Commune de LAVAUR,
Vu le code des transports, troisième partie, livre 1%, titre IL, chapitre 1° relatif aux taxis et chapitre IV
relatif aux sanctions administratives et pénales ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L2213-6, L2213-3 et L2219-
2;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973 relatif à l’exploitation des taxis et voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 86-427 du 13 mars 1986 modifié portant création de la commission des taxis et
voitures de petite remise ;
Vu le décret n° 95-935 du 17 août 1995 portant application de la loi 95-66 du 20 janvier 1995, relative
à l'accès à l’activité de conducteur et à la profession d’exploitant de taxi ;
Vu l’avis émis par la commission départementale des taxis et véhicules de petite remise lors de sa
réunion du 17 juillet 2000 ;
Vu l’arrêté municipal du 29 décembre 2025, autorisant SARL JUAN PÈRE ET FILLE à exploiter l’autorisation de stationnement n° 5 sur le territoire de la commune de LAVAUR pour l’année 2026 ; Vu la présentation par la SARL JUAN PÈRE ET FILLE, sise 76-78 avenue Pierre Fabre, 81500 LAVAUR, titulaire de l’autorisation de stationnement n° 5, de son successeur, la SARL Ulysse taxi 31, représentée par M. Philippe MIKHAIL domicilié 48 lot. les Terrasses, 81160 ARTHES ; Considérant que l’autorisation (ADS) considérée a été délivrée pour la première fois avant le 1° octobre 2014 et porte sur plus de 5 ans d’activité avec SARL JUAN PÈRE ET FILLE;
ARRÊTE
ARTICLE 1 — La SARL Ulysse Taxi 31 représentée par M. Philippe MIKHAIL, sise 48 Lot les
terrasses du Tarn, 81160 ARTHES est autorisé en tant que titulaire de l’ADS n° 5 à faire stationner un
véhicule taxi sur la voie publique de la commune de LAVAUR.
ARTICLE 2 — Le véhicule autorisé sur cet emplacement est le suivant : véhicule de la marque
MERCEDES BENZ, modèle Classe CLA TITI, dont le numéro d’immatriculation est HJ — 161 - XZ et
assuré à la compagnie Mutuelle Fraternelle d’ Assurance sous le contrat n° 000001.
ARTICLE 3 — Cette autorisation prend effet à compter du 9 octobre 2026.
ARTICLE 4 — Le titulaire de l’autorisation devra fournir à l’autorité compétente, chaque année et à
chaque changement de véhicule, une copie du justificatif d’assurance prévue à l’article R 211-15 du
code des assurances.
ARTICLE 5 — Ce permis de stationnement s’exerce de manière générale sous réserve du respect des
conditions d'exploitation fixées par les textes précités.
ARTICLE 6 — L’autorisation étant personnelle, il est interdit à son titulaire de la prêter ou de
l’échanger.
Mairie de Lavaur - Place du Général Sudre — B.P, 60088- 81503 LAVAUR Cedex — Tél : 05,63.83.12.20
Courriel : mairie@ville-lavaur.fr Envoyé en préfecture le 09/10/2026
Reçu en préfecture le 09/10/2026
Publié le 09/10/2026 S LOT
ID :081-218101400-20261003-2778_DGARADSSPM-AR
Par ailleurs, la faculté de céder cette autorisation à titre onéreux est soumises aux dispositions de
l’article L.3121.2 du code des transports susvisé.
ARTICLE 7 — En cas de cessation d’activité, de changement d’adresse ou de véhicule la SARL
Ulysse Taxi 31 représentée par M. Philippe MIKHAIL, sise 48 Lot les terrasses du Tarn, 81160
ARTHES, est tenue d’en informer préalablement la mairie.
ARTICLE 8 — Le Maire et le directeur général des services sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Un exemplaire de cet arrêté sera adressé au Préfet du Tarn — Bureau de la règlementation, à la brigade
de gendarmerie concernée et publié sur le site Internet de la Ville.
Fait à LAVAUR, le 9 octobre 2026.
Bernard CARAYON