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Procès Verbal - pv cm du 12 AVRIL 2022
Document publié le Mardi 12 avril 2022 par la commune de Choisey.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv cm du 12 AVRIL 2022)
Thèmes du document : Fiscalité, Démocratie, Investissement et développement économique,
1
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 12 avril 2022
L’an deux mil vingt et deux, le 12 avril à dix-huit heures, le Conseil Municipal s’est réuni en session ordinaire à la salle du conseil municipal en mairie de Choisey-Jura, sous la présidence de Madame THEVENIN Hélène, Maire.
Date de la convocation : 06 avril 2022
Nombre de conseillers en exercice : 15 Nombre de conseillers présents : 12 Nombre de suffrage exprimés : 15 Date d’affichage : 19 avril 2021
PRESENTS: THEVENIN Hélène, BARRET-PAQUES Béatrice, BARTHE Olivier, CRETIN Bérengère, DUBOIS Stéphane, DIAS Edouard arrivé à compter du point de l’ODJ n°8, LACROIX Marie-Paule, LAVRUT Arnaud, MAUPOIL Florance jusqu’au point de l’ODJ n°7, METRAILLE Thomas, PAQUES Caroline SIBILLE Laurent, VALENTE Nathalie
ABSENT(S) excusé(s) : DEMONT-PRENAT Sylvie, DIAS Edouard jusqu’au point de l’ODJ N°7, MAUPOIL Florence à compter du l’ODJ n°8, RABBE Laurent
POUVOIRS en application de l’article L. 2121-20 de la loi n° 96-142 du 21 février 1996 du CGCT, ont donné pouvoir écrit de voter en leur nom :
NOMS DES MANDANTS A NOMS DES MANDATAIRES Mme DEMONT-PRENAT Sylvie à Mme LACROIX Marie-Paule Mme MAUPOIL Florence à Mme BARRET PAQUES Béatrice M. DIAS Edouard à Mme THEVENIN Hélène M. RABBE Laurent à M. SIBILLE Laurent
Madame PAQUES Caroline a été désignée comme secrétaire de séance, conformément à l’article L.2121-6 du CGCT.
La Présidente de Séance a donné lecture des décisions prises en vertu de l'article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et de la délibération en date du 28 mai 2020 fixant les délégations du Conseil Municipal au Maire.
Avant de commencer la séance, Madame le Maire, Présidente de séance demande d’approuver le compte rendu du conseil municipal du 28 janvier 2022. Ce dernier est approuvé à l’unanimité.
Madame le Maire a présidé la séance en abordant les points conformément à l’ordre du jour ci- dessous :
* Présentation de l’état de l’ensemble des indemnités des élus
BUDGET COMMUNAL
* Vote du compte administratif 2021
* Approbation du compte de gestion 2021 dressé par le comptable
* Affectation des résultats antérieurs au budget 2022
* Vote des taux d’imposition 2022 des taxes directes locales
* Attribution des subventions communales 2022
* Approbation du montant de l’ACTP 2022 attribuée par la CAGD
* Vote du budget primitif 2022 2
BUDGETS ANNEXES : LOGEMENTS SOCIAUX & LOTISSEMENT AU VIEUX CHATEAU
* Vote des comptes administratifs 2021
* Approbation des comptes de gestion 2021 dressés par le comptable * Affectation des résultats antérieurs aux budgets 2022
* Vote des budgets primitifs 2022
-------------------------
* Communication du rapport d’activités 2021 de la CAGD
* Projet de convention pour l’organisation de mesures de responsabilisation en partenariat avec le collège de Tavaux
* Informations diverses
* Questions diverses
1- Présentation de l’état de l’ensemble des indemnités des élus
L’article L 2123-24-1-1 du CGCT, crée par la loi Engagement et proximité du 27 décembre 2019, prévoit que chaque année les communes établissent et communiquent aux conseillers municipaux, avant l’examen du budget de la commune, un état présentant l’ensemble des indemnités de toute nature dont bénéficient les élus siégeant au conseil municipal, au titre de tout mandat et de toutes fonctions exercées en leur sein et au sein de tout syndicat.
Les montants qui figurent sont exprimés en euros et en brut.
Mme le Maire présente cet état en séance, comme suit :
Nom et prénom de
l'élu Indemnités de fonction perçues en €
MANDAT RABBE L. jusqu'au 05/07 MANDAT THEVENIN H. à partir du 15/07 TOTAL
RABBE Laurent, Maire
jusqu'au 05 juilllet 2021
11138
11138
THEVENIN Hélène,
Adjointe / Maire 4037 10603 14640
A partir du 01/08
BARRET-PAQUES
Béatrice, Adjointe 4037 2966 7003
BARTHE Olivier, Adjoint 4037 2966 7003
CRETIN Bérengère,
Conseillère déléguée/Adjointe 959 2556 3515
A partir du 01/10
LACROIX Marie-Paul,
conseillère déléguée 959 467 1426
DUBOIS Stéphane,
conseiller délégué 467 467
SIBILLE Laurent,
conseiller délégué 467 467
TOTAL 25167 20492 45659 3
2- FINANCES –
Les comptes administratifs et les budgets détaillés sont consultables en mairie.
2-1 Vote du compte administratif de l’exercice 2021
Madame le Maire, Mme THEVENIN Hélène n’a pas pris part au vote de son propre compte administratif.
Aussi, Béatrice BARRET-PAQUES a présidé la séance lors du débat sur ce point de l’ordre du jour.
A 13 voix pour, le Conseil Municipal arrête les résultats définitifs de l’exercice 2021 du budget communal tels que résumés ci-dessous :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS
Dépenses ou
Déficit
en €
Recettes ou
Excédents
en €
Dépenses ou
Déficit
en €
Recettes ou
Excédents
en €
Résultats reportés………………
Opérations de l’exercice………..
___
714 583.80
442 952.75
964 194.81
209 340.64
510 205.59
___
445 772.26
TOTAUX 714 583.80 1 407147.56 719 546.23 445 772.26
Résultats de clôture……………….
Restes à réaliser……………………
___
0.00
692 563.76
0.00
273 773.97
28 765.00
___
39 000.00
TOTAUX CUMULES 0.00 692 563.76 302 538.97 39 000.00
RESULTATS DEFINITIFS ___ 692 563.76 263 538.97 ___
RESULTAT DEFINITIF + 429 024.79 €
2-2 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget principal dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, Mme FLEURY Patricia, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.
2-3 Affectation des résultats antérieurs au budget primitif communal 2022
Après avoir arrêté les résultats définitifs du compte administratif du budget communal de l’exercice 2021, pouvant se résumer ainsi :
RESULTATS
ANTERIEURS
2020
PART
RESULT. 2020
affectée à
l’investissement
en 2021
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2021
Transfert ou
intégration de
résultats par
opération
d'ordre
budgétaire
RESTES A
REALISER
2021
SOLDE DES
RESTES A
REALISER
2021
RESULTATS DE
CLOTURE à
affecter au BP
2022
Dépenses (-) ou
Recettes (+)
INVEST -259 977.65 € 0.00 € -64 433.33 € 50 637.01 € - 28 765.00 € 10 235.00 € -263 538.97 €
+ 39 000.00 €
FONCT 635 441.63 € 259 977.65 € 249 611.01 € 67 488.77 € 0.00 € 0.00 € 692 563.76 €
0.00 €
Considérant que l’exercice 2021 a généré un résultat excédentaire de fonctionnement de 692 563.76 €, et qu’il convient d’apurer un déficit d’investissement de 263 538.97 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter ce résultat au budget COMMUNAL de l’exercice 2022 comme suit : 4
► PRIORITAIREMENT, pour apurer le déficit d’investissement
Résultat affecté au compte R1068 …………………………………… 263 538.97 Euros ► Et le solde disponible est reporté en fonctionnement au compte R002 : 429 024.79 Euros
2-4 Vote des taux d’imposition 2022 des taxes directes locales
RAPPEL : Pour assurer la garantie d’équilibre des ressources communale suite à la suppression de la taxe d’habitation, de nouvelles dispositions fiscales ont été prévues en 2021 : Le transfert aux communes de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qui se traduit à compter de 2021 par un nouveau taux de référence de TFPB ; le taux de référence de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) correspond donc désormais à la somme des taux 2020 de la commune et du département. Le taux de TFPB du département en 2020 était de 24.36 %
la mise en œuvre d’un coefficient correcteur d’équilibrage.
Afin que le transfert de la part départementale de TFPB soit parfaitement neutre pour le contribuable, la réforme prévoit d’ajuster l’assiette communale afin de prendre en compte les exonération et abattements départementaux.
Considérant l’état de notification des taux d’imposition de 2022 des taxes directes locales, Il est demandé au Conseil Municipal de maintenir en 2022 les taux d’imposition communaux, comme suit :
* Taxe foncière sur les propriétés bâties 37.36 % (TFPB département : 24.36 % + TFPB communal : 13 %) * Taxe foncière sur les propriétés non bâties 23.20 %.
2-5 Validation de la répartition des subventions communales 2022 versées dans le cadre du budget communal 2022
Madame le Maire donne en lecture la répartition des subventions 2022 allouées aux associations dans le cadre du vote du budget primitif de l’exercice en cours.
Le montant total des subventions attribuées aux associations (C/6574) s’élève à 9 266 €. Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal
APPROUVE la répartition des subventions versées dans le cadre du vote du budget primitif communal 2022 et détaillée dans ce document budgétaire comme suit :
ASSOCIATIONS CHOISEY
Montant subvention attribuée en
2022
Association sportive Choisey 1700
Comité des fêtes 400
A.P.E. 350
Foyer Rural 1000
Amicale pétanque Cabotine 200
Choisey et son patrimoine 600
C.A.S. personnel territorial 3016
ORGANISMES EXTERIEURS
Souvenir Français (entretien tombes militaires)
Subvention en nature :
entretien de la stèle du carré militaire
(devis 100€)
Prévention routière 39 50
Secours Populaire 150
Amicale des donneurs de sang 200 5
Chambre métiers et artisanat
REFUS
(motif hors département et hors secteur
associatif)
AFM TELETHON
200 (en sus des 5€ par participants au
challenge sportif : DCM prise dans la
même séance ci-dessous.)
La Croix Rouge 200
Don pour le peuple Ukrainien 1000
ADMR 200
TOTAUX 9266
Participation communale au profit de l’AFM TELETHON organisé par le Comité des fêtes de Choisey
Chaque année, la commune de Choisey s’associe au comité des fêtes cabotin pour verser un don à l’AFM à l’occasion du Téléthon.
Dans le cadre d’un défi sportif organisé par le comité des fêtes cabotins, la commune verse une participation de 2 € par coureur (90 coureurs environ) au comité des fêtes qui rassemble les fonds et les reverse directement à l’AFM.
Madame le Maire propose de revaloriser ce soutien financier communal à 5 € par participant inscrit au défi sportif.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal,
DECIDE de contribuer au Téléthon en versant au comité des fêtes de choisey : 5 € par coureurs inscrits au défi sportif organisé par l’association.
PRECISE que la somme globale de l’aide communale sera versée au comité des fêtes de Choisey au profit de l’AFM Téléthon
NOTE que l’initiative sera renouvelée par tacite reconduction chaque année jusqu’à décision contraire.
2-6 Approbation du montant des attributions de compensation de la taxe professionnelle 2022
L’article 1609 nonies C du Code Général des Impôts prévoit la possibilité d’une révision « libre » des attributions de compensation, qui nécessite un accord entre l’EPCI et ses communes membres. Cette disposition prévoit :
- D’une part, qu’il n’est pas possible de réviser une attribution de compensation sans que la commune concernée ait auparavant donné son accord à cette révision,
- D’autre part, que la révision libre ne peut être mise en œuvre qu’après avoir réunies trois conditions cumulatives :
1. Une délibération à la majorité des deux tiers du conseil communautaire sur le montant révisé de l’attribution de compensation,
2. Une délibération à la majorité simple sur le même montant révisé de l’assemblée délibérante de chaque commune concernée,
3. Que ces délibérations visent le dernier rapport élaboré par la Commission d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT).
La CLECT du 16 février 2022 a validé le principe de cette révision libre des attributions de compensation des communes. Cet avis de la CLECT a été confirmé par le Conseil Communautaire du 17 mars 2022.
S'agissant de la commune de CHOISEY, le montant de l‘attribution de compensation s'élève ainsi, pour 2022, à 259 875 € 6
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal :
- APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation de la Taxe Professionnelle (ACTP) 2022 tel que figurant dans la délibération du Conseil Communautaire du 17 mars 2022 relative à l’approbation du rapport de la CLECT du 16 février 2022,
- AUTORISE Mme Le Maire à signer tout document nécessaire à la bonne mise en œuvre de cette délibération.
2-7 Vote du budget primitif communal de l’exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ADOPTE le budget COMMUNAL de l’exercice 2022 et arrêté comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT Section d’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
1 295 717 € 1 295 717 € 953 056 € 953 056 €
- SIGNALE que le budget de l’exercice 2022 a été voté par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement.
3- FINANCES –
Les comptes administratifs et les budgets détaillés sont consultables en mairie.
3-1 Vote du compte administratif de l’exercice 2021
Madame le Maire, Mme THEVENIN Hélène n’a pas pris part au vote de son propre compte administratif.
Aussi, Béatrice BARRET-PAQUES a présidé la séance lors du débat sur ce point de l’ordre du jour.
A 13 voix pour, le Conseil Municipal arrête les résultats définitifs de l’exercice 2021 du budget communal tels que résumés ci-dessous :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS
Dépenses ou
Déficit
en €
Recettes ou
Excédents
en €
Dépenses ou
Déficit
en €
Recettes ou
Excédents
en €
Résultats reportés………………………….
Opérations de l'exercice…………………..
___
10 486.57
60 282.29
22 942.00
12 434.35
19 500.65
___
12 434.35
TOTAUX 10 486.57 83 224.29 31 935.00 12 434.35
Résultats de clôture………………………..
Restes à réaliser……………………………
___
0.00
72 737.72
0.00
19 500.65
0.00
___
0.00
TOTAUX CUMULES 0.00 72 737.72 19 500.65 0.00
RESULTATS DEFINITIFS ___ 72 737.72 19 500.65 ___
RESULTAT DEFINITIF + 53 237.07 € 7
3-2 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe logements sociaux dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, Mme FLEURY Patricia, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.
3-3 Affectation des résultats antérieurs au budget annexe logements sociaux 2022
Après avoir arrêté les résultats définitifs du compte administratif du budget annexe logements sociaux de l’exercice 2021, pouvant se résumer ainsi :
RESULTATS
ANTERIEURS
2020
PART DU
RESULTAT FONCT.
2020 Affectée à la
SECTION
D’INVESTISSEMENT
en 2021
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2021
RESTES A REALISER au 31/12/2021
RESULTATS
DE CLOTURE à
affecter au BP
2022
R.A.R.
2021 SOLDE R.A.R.
2021
Dépenses (-) ou
Recettes (+)
INVEST -12 434.35 € -12 434.35 € 0.00 € 0.00 € -12 434.35 € 0.00 €
FONCT 72 716.64 € 0.00 € 72 716.64 € 0.00 €
0.00 € 72 716.64 € 0.00 €
Considérant que l’exercice 2021 a généré un
résultat de clôture excédentaire de fonctionnement de 72 716.64 €, et qu’il convient d’apurer un déficit d’investissement de 12 434.35 €.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter ce résultat au budget annexe LOGEMENTS SOCIAUX de l’exercice 2022 comme suit :
► PRIORITAIREMENT, pour apurer le déficit d’investissement
Part du résultat affecté au compte R1068 …………………………………… 12 434.35 Euros ► Et le solde disponible est reporté en fonctionnement au compte R002 : 72 716.64 Euros
3-4 Vote du budget annexe logements sociaux de l’exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ADOPTE le budget annexe LOGEMENTS SOCIAUX de l’exercice 2022 annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT Section d’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
82 037 € 82 037 € 63 188 € 63 188 €
- SIGNALE que le budget de l’exercice 2022 a été voté par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement.
4- FINANCES
Les budgets détaillés sont consultables en mairie. 8
4-1 Vote du compte administratif de l’exercice 2021
Madame le Maire, Mme THEVENIN Hélène n’a pas pris part au vote de son propre compte administratif.
Aussi, Béatrice BARRET-PAQUES a présidé la séance lors du débat sur ce point de l’ordre du jour.
A 13 voix pour, le Conseil Municipal arrête les résultats définitifs de l’exercice 2021 du budget communal tels que résumés ci-dessous :
LIBELLE FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENTS
Dépenses ou
Déficit
en €
Recettes ou
Excédents
en €
Dépenses ou
Déficit
en €
Recettes ou
Excédents
en €
Résultats reportés………………………….
Opérations de l’exercice…………………..
___
0.00
___
0.00
___
0.00
___
20 000.00
TOTAUX 0.00 0.00 0.00 20 000.00
Résultats de clôture………………………..
Restes à réaliser……………………………
___
0.00
___
0.00
___
0.00
20 000.00
0.00
TOTAUX CUMULES 0.00 0.00 0.00 20 000.00
RESULTATS DEFINITIFS ___ ___ ___ 20 000.00
RESULTAT DEFINITIF + 20 000 €
4-2 Approbation du compte de gestion de l’exercice 2021
Le conseil municipal après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECLARE que le compte de gestion du budget annexe lotissement au vieux château dressé pour l’exercice 2021 par le receveur, Mme FLEURY Patricia, n’appelle ni observation ni réserve de sa part. Il sera visé et certifié conforme par l’ordonnateur.
4-3 Affectation des résultats antérieurs au budget annexe lotissement au vieux château 2022
Après avoir arrêté les résultats définitifs du compte administratif du budget annexe lotissement « Au vieux château » de l’exercice 2021, pouvant se résumer ainsi :
RESULTATS
ANTERIEURS
2020
PART DU
RESULTAT FONCT.
2020 Affectée à la
SECTION
D’INVESTISSEMENT
en 2021
RESULTAT
DE
L'EXERCICE
2021
RESTES A REALISER au 31/12/2021
RESULTATS
DE CLOTURE à
affecter au BP
2022
R.A.R.
2021 SOLDE R.A.R.
2021
Dépenses (-) ou
Recettes (+)
INVEST 0.00 € 20 000.00 € 0.00 € 0.00 € 20 000.00 € 0.00 €
FONCT 0.00 € 0.00 € 0.00 € 0.00 €
0.00 € 0.00 € 0.00 €
Considérant que l’exercice 2021 a généré un résultat de fonctionnement nul, et un excédent d’investissement de 20 000 €, 9
Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’affecter le résultat excédentaire d’investissement au budget annexe LOTISSEMENT au vieux château de l’exercice 2022 comme suit :
► la totalité en section d’investissement au compte R001 20 000 Euros
4-4 Vote du budget annexe logements sociaux de l’exercice 2022
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1611-1 et suivants et L.2311-1 et L.2343-2,
Après en avoir délibéré, le conseil municipal,
- ADOPTE le budget annexe LOGEMENTS SOCIAUX de l’exercice 2022 annexé à la présente délibération et arrêté comme suit :
Section de FONCTIONNEMENT Section d’INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
82 037 € 82 037 € 63 188 € 63 188 €
- SIGNALE que le budget de l’exercice 2022 a été voté par chapitre en section de fonctionnement et d’investissement.
5- Communication du rapport d’activités 2021 de la CAGD
Mme le Maire rappelle avoir communiqué à chaque membre le rapport d’activités 2021 de la communauté d’agglomération du GRAND DOLE pour une prise de connaissance.
6- Convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation avec le collège des Vernaux à Tavaux
Mme le Maire indique que
l’article R.511-13 du code de l’éducation relatif aux sanctions applicables aux élèves des collèges et des lycées prévoit au 3° : la mesure de responsabilisation.
Cette mesure consiste de faire participer l’élève, en dehors des heures d’enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder 20 heures.
Au cours de cette mesure, les élèves peuvent découvrir les activités de la structure d’accueil, assister ou participer à l’exécution d’une tâche. Cette dernière doit respecter la dignité de l’élève, ne pas l’exposer à un danger pour sa santé et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités.
Cette mesure de responsabilisation peut être exécutée au sein de l’établissement scolaire, d’une association, d’une collectivité territoriale … et une convention doit nécessairement être conclue entre l’établissement et la structure d’accueil.
Mme le Maire précise que
la mise en place d’une mesure de responsabilisation permet d’éviter un processus de déscolarisation tout en permettant à l’élève de témoigner de sa volonté de conduire une réflexion sur la portée de son acte tant à l’égard de la victime que de la communauté éducative. Elle est destinée à aider l’élève à prendre conscience de ses potentialités et à favoriser un processus de responsabilisation.
Mme le Maire propose que la commune de Choisey intègre ce dispositif de responsabilisation mis en place par l’établissement d’enseignement du second degré, le collège des Vernaux à TAVAUX.
Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le conseil municipal :
- ACCEPTE l’adhésion de la commune de Choisey à ce dispositif privilégiant la responsabilisation des élèves dans un esprit de « tirer chacun vers le haut » 10
- AUTORISE Mme le Maire à signer la convention relative à l’organisation de mesures de responsabilisation avec le collège des Vernaux de Tavaux ; cette convention jointe à la présente délibération, engage la collectivité et l’établissement à respecter la mise en œuvre de cette mesure.
7- INFORMATIONS DIVERSES
Résidence Mahaut d’Artois : projet en cours d’une nouvelle étude suite à l’augmentation des coûts des matériaux. Le projet de construction s’adaptera à cette évolution : diminution du nombre de logements, résidence réservée aux séniors uniquement, réflexion sur le mode de chauffage. Un courrier au directeur de Grand Dole Habitat a été envoyé dans ce sens.
Projet d’établir une convention d’occupation du stade et des vestiaires de football pour règlementer l’usage des locaux avec l’Association Sportive de Choisey. Organisation de barbecues cabotins sur le parc de la halte fluviale les 17 juin, 22 juillet et 26 août 2022 de 19 heures à 23 heures. Une buvette sera installée à chaque soirée par une association du village.
Concert des Nuits Rebelles à Choisey organisé par le moulin de Brainans en partenariat avec la CAGD, le 26 juin 2022. En parallèle, un barbecue cabotins et une buvette seront organisés par le comité des fêtes.
Prochain Comm’une Info en juin 2022
Réunion publique prévue à la salle des fêtes de Choisey le 25 mai 2022 à 18 heures.
8- QUESTIONS DIVERSES
-------- Néant ---------
La séance est levée à 20 H 15.
A Choisey, le 19 avril 2022
Le Maire Le secrétaire de séance THEVENIN Hélène PAQUES Caroline